Séance du jeudi 16 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 47^e séance

5. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants :

M. Z. G., 1955, Tunisie, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en avril 1996.

M. Roger Beer (R). M. Z. G. est né en 1955. Il a donc 38 ans. Il est originaire de Tunisie et il vit aujourd'hui à Tunis, Carthage, chez ses parents. Il est sans profession, mais il travaille occasionnellement en effectuant des «extra» dans l'hôtellerie. Il vient de divorcer de sa première femme au mois de mai, et, vous le verrez, cela a une certaine importance.

Aujourd'hui, il veut épouser la mère de sa fille, qui est suissesse. Un premier mariage a eu lieu le 28 septembre 1993, mais il a été annulé car M. Z. G. n'a pas obtenu de sauf-conduit. En effet, il est sous le coup d'une peine d'expulsion de cinq ans, depuis 1991. Il fait recours contre cette peine et demande sa grâce au Grand Conseil. Sa fille a deux ans et demi et vit avec sa mère qui travaille et réside à Genève. La situation de ce monsieur est très précaire étant donné qu'il n'a pas de revenus. Lorsqu'il fait des séjours en Suisse ou en France voisine, c'est la mère de sa fille qui l'entretient.

Ce monsieur a été condamné pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il a été expulsé en 1991, car il n'avait pas le droit de revenir en Suisse en raison d'une condamnation pour abus de confiance dans une affaire de télévision louée, non payée, puis, évidemment, vendue.

M. Z. G. est un homme violent. Ses antécédents judiciaires sont assez conséquents. Il a fait l'objet de plusieurs plaintes pour coups et blessures. En 1983 déjà, il a fait l'objet d'une plainte pour menace de mort et coups et blessures à la suite de quoi il avait été expulsé et interdit du territoire suisse pendant deux ans. Il est revenu pour un séjour pendant lequel a eu lieu l'affaire de la télévision qui a provoqué une nouvelle expulsion.

Sa peine d'expulsion doit prendre fin en avril 1996. Il recourt contre le solde de sa peine. Le procureur général, consulté dans cette affaire, donne un préavis négatif en disant qu'aujourd'hui il ne semble pas établi que la mère de sa fille et sa fille ne puissent pas le voir en Suisse, et, s'ils le désirent, ils peuvent vivre ensemble en France. De plus, ses antécédents ne jouent pas en sa faveur. La commission de grâce vous invite donc à voter le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. S. E. S. S., 1964, Egypte, sans profession, troisième recours en grâce.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). M. S. E. S. S. est égyptien. Il a 29 ans et travaille aujourd'hui au Caire comme employé de bureau. Il a été condamné à dix jours d'emprisonnement, dont six effectués, avec un sursis de trois ans plus trois ans d'expulsion du territoire suisse pour vol et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il recourt seulement contre la peine d'expulsion.

Il avait été arrêté le 3 avril 1992 pour vol à l'étalage. Il était alors porteur d'une attestation de dépôt d'une demande d'asile auprès du canton de Fribourg, demande ayant reçu une réponse négative le 21 octobre 1991. Il n'avait pas recouru et cette décision négative avait donc pris force d'exécution.

Un premier recours, motivé par son désir d'épouser une Suissesse institutrice, avec qui il se disait fiancé, a été rejeté par le Grand Conseil le 12 novembre 1992. Un deuxième recours a été également rejeté le 24 juin 1993. Entre-temps, il faut dire que le couple s'était marié au Caire et évoquait son désir de s'établir en Suisse. Trois mois passent, et il engage un troisième recours, celui qui nous occupe aujourd'hui, toujours pour les mêmes motifs, mais sans fait nouveau pour appuyer cette demande.

Le préavis du procureur a toujours été négatif. Etant donné qu'il n'y a aucun fait nouveau, la commission de grâce vous recommande le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D. J.-P., 1958, Genève, sans profession.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). M. D. J.-P., genevois, 35 ans, célibataire, sans profession, au bénéfice d'une rente AI, a déposé en 1990 un recours en grâce contre la conversion en 50 jours d'arrêt d'un montant de 1 510 F d'amendes concernant diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière.

Etant donné la situation particulière de M. D. J.-P. - il a de nombreux antécédents judiciaires et a été condamné à diverses peines successives - qui semblait alors témoigner du désir de s'en sortir, trois délais successifs lui ont été accordés pour régler ses amendes. Le dernier délai, accordé en novembre 1992 et échu en octobre 1993, lui demandait simplement de verser 50 F par mois pendant dix mois. Cet arrangement lui avait été accordé alors qu'il avait un emploi lui permettant de s'acquitter de ces versements. A ce jour, il ne s'est pas manifesté.

Par contre, aux dernières nouvelles - reçues par téléphone - nous venons d'apprendre que les derniers relevés des contraventions se montent à la somme incroyable de plus de 23 000 F. (Réactions.) Fait aggravant, certaines de ces infractions sont récentes. A ce propos, et bien que ce ne soit pas de son ressort, la commission s'est étonnée que M. D. J.-P. puisse encore être en possession d'un permis de conduire ! (Réflexions.)

Elle estime, étant donné les facilités accordées au recourant dans ce cas particulier, qu'elle ne peut accorder la grâce pour cette conversion d'amendes. Elle vous recommande donc le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.