Séance du
jeudi 16 décembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
2e
session -
47e
séance
PL 7050-A
Le 8 décembre, la commission d'aménagement du canton, présidée par notre collègue Hervé Dessimoz, a examiné le projet de loi 7050 en présence du chef du département des travaux publics, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, et de MM. R. Schaffert, G. Gainon, D. Mottiez et J.-Ch. Pauli, de la direction de l'aménagement du canton.
Ce projet de loi a le mérite de la clarté ; il est le résultat d'une concertation entre l'Etat et le Centre commercial de Balexert. Il permet la construction d'un accès direct à ce centre depuis la route de Meyrin dans les meilleures conditions.
Les quatre articles de ce projet de loi ont été votés à l'unanimité par la commission d'aménagement du canton.
La convention Etat - Balexert, du 6 octobre 1993, et l'exposé des motifs donnent des explications claires et précises quant à la justification de ce passage sous la route de Meyrin.
La direction de Balexert SA se plaît à souligner la rapidité avec laquelle ce projet a été examiné par les différents organes de l'Etat et notamment par le département des travaux publics sous la direction du président Grobet, signataire de la convention.
L'aval du Grand Conseil est nécessaire pour une concession de cinquante ans. C'est pourquoi la commission d'aménagement du canton unanime vous recommande l'acceptation du projet de loi 7050.
Premier débat
M. Pierre Meyll (T), rapporteur. Je tiens simplement à dire que les travaux seront entrepris sans entrave à la circulation; c'est l'intérêt du Centre commercial de Balexert que ces travaux avancent rapidement. Environ 2,5 millions doivent rentrer dans la caisse des entreprises de génie civil. Je crois que c'est suffisant pour que l'on vote rapidement ce projet de loi.
M. Philippe Joye (PDC), conseiller d'Etat. Vous nous aviez demandé de contrôler le passage d'infrastructures publiques malgré la traversée de la route par l'objet devant être accepté par ce projet de loi. Nous avons effectué ce contrôle et il n'y a donc aucun obstacle.
M. Bernard Clerc (AdG). Je vais évidemment voter ce projet de loi. Je pense aux propos de M. Kunz au sujet des 25% de la population qui allaient être exclus de notre société dans les années à venir. Ce dernier qui a des intérêts étroitement liés avec le centre Balexert pourra probablement loger une partie de ces exclus dans ce passage souterrain ! (Quelques rires sarcastiques.)
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
loi
octroyant à la société Centre Balexert SAune concession d'utilisation du domaine public pour la constructionet l'exploitation d'un passage inférieur souterrain pour véhiculessous le domaine public de la route cantonale RC 6 (route de Meyrin)
LE GRAND CONSEIL,
vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;
vu la convention du 6 octobre 1993 liant l'Etat de Genève et le Centre Balexert SA,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Il est octroyé à la société Centre Balexert SA, aux conditions énoncées dans la convention du 6 octobre 1993 liant l'Etat de Genève et le Centre Balexert SA annexée à la présente loi, une concession d'utilisation du domaine public situé sous la route cantonale RC 6 (route de Meyrin), pour la construction d'un passage inférieur pour véhicules (maximum 3,5 tonnes).
Art. 2
1 La partie concédée du domaine public figure sur le plan n° 6139-300 dressé, en date du 2 décembre 1992, par le bureau Schindelholz & Deneriaz Ingénieurs SA, sous la désignation OA 3729 - Passage inférieur pour véhi-cules de Balexert.
2 Deux exemplaires de ce plan, certifiés conformes par le président du Grand Conseil, sont déposés aux archives d'Etat.
Art. 3
La concession est régie par les conditions de la convention liant l'Etat de Genève et la société Centre Balexert SA. Elle est accordée pour une durée de 50 ans, à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve de pro-longation accordée conformément à l'article 7 de la convention précitée.
Art. 4
Il est mis à la charge de la société Centre Balexert SA un émolument de concession de 8'000 F.