Séance du jeudi 16 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 47^e séance

Lors de sa séance du 1er décembre 1993, la commission d'aménagement, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, a étudié le projet de loi cité en titre. Assistaient à la séance: M. Christian Grobet, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation.

La réaffectation du domaine public au domaine privé est, en vertu de la loi, de la compétence du Grand Conseil. C'est ce qui motive le présent projet de loi.

M. M. Ch. Grobet explique à la commission que la restitution en question du domaine public de la Ville de Genève au domaine privé de l'Etat résulte d'une série d'échanges de terrains provoqués par l'aménagement du secteur et par les constructions qui y ont été réalisées ces dernières années.

La parcelle qui fait l'objet de la restitution que traite le premier alinéa du projet de loi modifié, est constituée par l'assiette de la station-service désaffectée, qui sera transformée à l'intention du HCR. Elle figure sur le tableau de mutation n° 63/1992, annexé au présent rapport.

Quant aux limites du domaine public restitué à la parcelle 4416, propriété de l'Etat de Genève, le long de la rue de Montbrillant et de l'avenue de France, elles figurent à titre indicatif sur le second plan annexé. L'aménagement des abords immédiats du bâtiment en cours de finition n'étant pas encore défini avec précision, l'emprise en question sera exactement mesurée par le géomètre au moment de la cadastration qui suivra l'achèvement des travaux.

Pour ces divers motifs, la commission d'aménagement à l'unanimité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à procéder à la désaffectation proposée en adoptant le présent projet de loi tel que modifié par la commission.

BLANCHE

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

portant désaffectation d'une partie du domaine publicde la Ville de Genèvesise au carrefour de la rue de Montbrillant et de l'avenue de France,sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 80

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 La partie du domaine public sise au carrefour de la rue de Montbrillant et de l'avenue de France, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 80, soit la sous-parcelle bB, d'une superficie de 561 m2 telle qu'illustrée par le tableau de mutation portant le n° 63/1992, établi le 7 avril 1992 par MM. Huber et Chappuis, ingénieurs géomètres officiels, est distraite du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat de Genève dans le cadre d'un échange foncier avec la Ville de Genève, en exécution du plan directeur applicable au périmètre de Montbrillant.

2 La partie du domaine public sise le long de la rue de Montbrillant et de l'avenue de France, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 80, nécessaire à l'exploitation du complexe immobilier autorisé sur la parcelle 4416, propriété de l'Etat de Genève, est également incorporée au domaine privé de l'Etat.