Séance du jeudi 16 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 46^e séance

Les quatre recours de Mme Anne-Marie Bisetti et de MM. Pierre Vanek, Michel Ducommun et Paolo Gilardi feront l'objet d'une réponse au Tribunal fédéral tant sur l'effet suspensif que sur le fond. ( )   C104