Séance du
vendredi 3 décembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
2e
session -
44e
séance
Q 3512
Q 3512
de Mme Claire Torracinta-Pache : Fonctionnaires et
liberté d'établissement. ( ) Q3512
Cette question sera transmise au Conseil d'Etat.