Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 43^e séance

La commission de l'université a examiné lors de sa dernière séance de la 52e législature la pétition «Pour exercer une fonction juridique indépendante au service de l'Etat», signée par une seule personne, Mme W. M. D. Mulder, et déposée le 10 décembre 1991. Cette pétition, transmise dans un premier temps à la commission des pétitions, qui s'est déclarée non compétente pour examiner son contenu, a fait l'objet d'un traitement similaire à la commission de l'université.

En voici succinctement les raisons.

La pétitionnaire, après avoir accompli de brillantes études de droit aux Pays-Bas et à l'université de Genève, et considérant notre législation, fait recours contre une décision d'élimination de l'université (qui ne veut reconnaître intégralement l'équivalence des diplômes obtenus et ne peut attribuer un titre de «maître en droit» sans autre). Mme Mulder a dès lors multiplié démarches, recours et autres initiatives épistolaires. Elle a saisi, par exemple, la justice de notre République, qui a classé l'affaire.

En vain.

Toujours en vain.

C'est donc en désespoir de cause que la pétitionnaire s'est finalement adressée au Grand Conseil lui demandant de reconnaître l'ensemble de ses diplômes et titres et en souhaitant qu'il promeuve son intégration professionnelle, de sorte que Mme Mulder soit officiellement autorisée à exercer une profession ou une fonction juridique indépendante au service de l'Etat de Genève.

En raison de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie de l'université, le Grand Conseil n'a pas la compétence d'entrer en matière sur de telles demandes. D'autre part, le Grand Conseil ne peut engager directement une personne pour une fonction publique.

Dès lors les membres de la commission de l'université, à l'unanimité, vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil) sont adoptées.