Séance du
jeudi 2 décembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
2e
session -
42e
séance
C 94
C 94
Le Tribunal fédéral communique qu'une
réponse doit être donnée à son invitation
à produire une détermination sur le mémoire
complétif de M. et Mme Fasana concernant le PL 6966 relatif au
régime des zones de construction sur le territoire de la
commune de Collonge-Bellerive. ( )C94
Cette invitation a été transmise au Conseil d'Etat et à la commission d'aménagement.