Séance du
jeudi 2 décembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
2e
session -
42e
séance
C 93
C 93
M. Robert Massey a déposé un recours de droit
public contre la décision du Grand Conseil relative à une
demande de procédure pénale contre M. Bernard Bertossa.
( )C93
Une réponse sera adressée au Tribunal fédéral le moment venu.