Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 42^e séance

Le Tribunal fédéral communique que Mme Bisetti et MM. Ducommun et Gilardi ont déposé un recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du 4 novembre 1993. ( )C92