Séance du
jeudi 2 décembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
2e
session -
42e
séance
C 91
C 91
Le Tribunal fédéral nous informe que la
demande de révision de son arrêt contre la loi 6788
relative aux zones de construction à Bellevue a été
déclarée irrecevable. ( )C91
Il en est pris acte. Copie a été adressée au président de la commission de l'aménagement.