Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 42^e séance

No 42

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

53e LÉGISLATURE

Jeudi 2 décembre 1993,

soir

Présidence:

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Jean-Philippe Maitre, Bernard Ziegler, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Sabine Haupt Secrétan, Christine Sayegh, Nicolas Von der Weid, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 4 et 5 novembre 1993 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Le président. Le point 39 concernant le rapport divers 211-A (naturalisation) est renvoyé à une prochaine séance.

En ce qui concerne le projet de loi 6955-A (CMNS), au point 19 de l'ordre du jour, et au vu de la complexité du problème lié au départ des deux rapporteurs de ce Grand Conseil, le Bureau vous propose de renvoyer ce projet à l'ordre du jour de nos séances de janvier.

5. Remarques sur la liste des objets en suspens.

Le président. La proposition de motion suivante a été renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil le 13 mai 1993 et n'a pas encore reçu de réponse :

- de Mmes et MM. Alain Rouiller, Philippe Joye, Martine Brunschwig Graf, Fabienne Bugnon, Gérard Ramseyer et Pierre Meyll concernant Genève, la Romandie et Rail 2000. (M 856)

Les questions écrites suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat les 16 et 17 septembre 1993 et n'ont pas encore reçu de réponses :

- de M. Jacques Andrié : Sang à Genève, quel est son degré de contamination ? (Q 3488)

- de M. Jacques Andrié : Ne devrait-on pas faire travailler les chômeurs officiellement déclarés plutôt que les clandestins ou des citoyens au noir ? (Q 3489)

- de M. Jacques Andrié : la Confrérie de Genève (dite royaliste) veut-elle vraiment éliminer le Conseil d'Etat ? et le remplacer par le gouverneur Monbaron ? (Son Altesse royale Gil 1er). (Q 3490)

- de Mme Claire Torracinta-Pache : A la mémoire de Willy Donzé. (Q 3491)

- de M. Albert Maréchal : Un terrain exterritorialisé échappe-t-il au droit et aux procédures cantonales ? (Q 3492)

- de Mme Fabienne Bugnon : L'OTC sponsorise-t-il la Migros ? (Q 3493)

- de M. Jacques Andrié : Quand le Conseil d'Etat unifiera-t-il les horaires d'ouverture de ses divers guichets de l'Etat de Genève pour le public ? (Q 3494)

M. Pierre Meyll (T). J'aimerais attirer votre attention sur l'urgence qu'il y aurait à traiter la motion 856 que j'avais déposée avec mes collègues députés d'alors qui ne le sont plus ou sont devenus conseillers d'Etat depuis ce temps. Il s'agit de la motion concernant la Romandie et Rail 2000. Or, compte tenu de la situation actuelle, il serait intéressant que les conseillers d'Etat chargés soit des transports, soit des relations en ce qui concerne l'économie nous rendent réponse dans les délais les plus brefs. S'il vous plaît et merci, Monsieur Maitre.  

Le président. L'ordre du jour appelle la prestation de serment de huit députés, soit :

M. Claude Basset remplaçant M. Claude Haegi.

M. Dominique Belli remplaçant M. Guy-Olivier Segond.

M. Pierre Ducrest remplaçant M. Olivier Vodoz.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher remplaçant M. Bernard Ziegler.

M. Henri Gougler remplaçant Mme Martine Brunschwig Graf.

Mme Nelly Guichard remplaçant M. Jean-Philippe Maitre.

M. Olivier Lorenzini remplaçant M. Philippe Joye.

Mme Michèle Wavre remplaçant M. Gérard Ramseyer.

Ces députés sont assermentés. (Applaudissements.) 

7. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Nous saluons à la tribune du public la présence de trois classes de l'Ecole de culture générale Jean-Piaget sous la conduite de Mmes Constantin et Gay-Fraret.

Ainsi que la présence de M. Robert Ducret, ancien conseiller d'Etat, et de M. Jean-Jacques Mégevand, ancien président du Grand Conseil.

Nous saluons également à la tribune du public la présence de MM. Akim Birdal, président de l'Association des droits de l'homme de Turquie, et Hercan Kanar, vice-président de cette association. (Applaudissements.) Tous deux sont avocats et de passage dans notre ville, ils sont désireux de rencontrer les députés genevois. Vous aurez l'occasion de les rencontrer à la salle des Pas-Perdus à l'issue de notre séance.

8. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

C'est pourquoi nous avons pu, tout à l'heure, faire prêter serment à leurs successeurs. 

Les intéressés ayant décidé de ne pas prêter serment, cette question ne se pose plus. 

Il en est pris acte. Copie a été adressée au président de la commission de l'aménagement. 

Une réponse sera adressée au Tribunal fédéral le moment venu. 

Une réponse sera adressée au Tribunal fédéral le moment venu. 

Cette invitation a été transmise au Conseil d'Etat et à la commission d'aménagement. 

Ce document sera transmis à la commission de l'environnement. 

Ce document vous a été adressé. Il figurera au Mémorial.

Il en est pris acte. Ce courrier sera transmis à la commission de l'énergie. 

Il en est pris acte. Ce rapport sera remis à la commission environnement et agriculture. Si d'autres députés désirent recevoir ce document, ils sont priés de s'adresser au secrétariat du Grand Conseil. 

Il en est pris acte.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions. 

9. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Hervé Dessimoz(R). Je vous informe que les auteurs des projets de lois 6802 et 6813 modifiant la loi sur les démolitions, les transformations et les rénovations de maisons d'habitations les retirent de l'ordre du jour.

M. René Koechlin (L). Conformément à notre engagement, pris devant la commission du logement, j'annonce le retrait du projet de loi 6498 modifiant la loi sur les démolitions, les transformations et les rénovations de maisons d'habitations.  

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Je vous annonce, Monsieur le président, avoir repris à mon nom le projet de loi 5885 modifiant la loi sur le subventionnement des caisses maladie déposé par M. René Guidini et vous informe que je le retire.

Mme Sylvie Châtelain(S). Je vous informe, Monsieur le président, que le projet de loi 6983 de M. Jean-Luc Richardet, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses, est repris par Mme Maury Pasquier et moi-même.

Le président. Concernant le projet de loi 6474 du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de verdure au parc Brot), la partie qui n'a pas été adoptée est retirée par le Conseil d'Etat.

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

M. John Dupraz (R). Nous souhaiterions que cette motion soit traitée au point 31 de l'ordre du jour, en même temps que celle de M. Gilly.

Le président. Il en sera fait ainsi. 

M. Laurent Moutinot (S). Monsieur le président, je désire vous informer que la proposition de motion 871, de MM. David Lachat et Jean-Luc Richardet, relative au nombre de places de stationnement par logement, est reprise par moi-même.

M. Luc Gilly(AdG). Je désire annoncer que la proposition de motion 882, concernant le point 36 de l'ordre du jour sur l'accueil par Genève des déserteurs de l'ex-Yougoslavie, est provisoirement retirée.

Le président. Nous prenons acte que le point 36 de l'ordre du jour est retiré de cette séance. Par ailleurs, les motions annoncées précédemment figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Le président. Les propositions de résolutions suivantes sont parvenues à la présidence :

Mme Claire Torracinta-Pache(S). Etant donné que notre ordre du jour n'est pas très chargé et qu'il y a quasiment un an que le peuple suisse se prononçait sur cet important sujet, je souhaiterais pouvoir développer ce projet de résolution dans cette séance.

Le président. Nous ferons notre possible, Madame, pour accéder à votre demande.

M. Jean Spielmann(AdG). Je vous demande de bien vouloir me permettre de développer ce projet de résolution qui est urgent puisque la loi fédérale est en cours de modification dans le cadre du rapport du Conseil d'Etat sur la gestion du fonds cantonal de chômage. Cela concerne le point 33 de l'ordre du jour.

Le président. Il en sera fait ainsi.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :

Elle sera transmise au Conseil d'Etat.

10. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes:

M. C. P. G., 1955, Italie, gérant de fortune.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme G. J., 1940, Vaud, vendeuse.

Mme G. J. a 53 ans. Elle est d'origine suisse et française mais a toujours habité la France. Sa dernière profession était celle de vendeuse, son dernier domicile connu était situé à Ambilly en France. Elle est veuve depuis 1977. Elle a quatre enfants majeurs, une fille et trois fils, nés entre 1960 et 1965.

Le 26 septembre 1991, elle a été condamnée par le Tribunal de police à quatre ans de réclusion pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants avec circonstances aggravantes. Lors du jugement, il lui restait à subir trois ans, deux mois et vingt-cinq jours.

Le jugement a été confirmé par arrêt de la Chambre pénale, sur appel en mars 1992, et un pourvoi en nullité a été rejeté par le Tribunal fédéral en juin 1992. Elle n'avait pas d'antécédents judiciaires.

G. J. s'est rendue à trois reprises en Thaïlande pour se procurer de l'héroïne. La première fois, en janvier 1989, elle était accompagnée d'un intermédiaire qui l'a présentée à un vendeur du pays. Il l'a ensuite aidée à revendre la drogue à son retour en France.

En juin 1989, elle est retourné en Thaïlande en compagnie de sa fille cette fois, et a ramené entre 160 et 200 grammes d'héroïne. Elle y est retournée une troisième fois en novembre 1989, accompagnée de ses fils H.; et F., et y a acheté 380 grammes d'héroïne qui ont été saisis dans ses bagages lors de son arrestation à Cointrin, le 2 décembre 1989.

Son mari s'est suicidé en 1977, la laissant dans de grosses difficultés financières. Le fils aîné, Hervé, était, au moment du jugement, à la fois consommateur et trafiquant de drogue. Le deuxième fils, F., a également été condamné pour trafic de drogue et pour d'autres motifs. Le troisième fils, Didier, a été également condamné antérieurement à l'affaire qui nous occupe, également pour d'autres motifs. Seule la fille aînée n'a subi aucune condamnation mais a déclaré avoir «sniffé» de l'héroïne ramenée par sa mère. Par ailleurs, elle abuse de médicaments et a fait des tentatives de suicide.

Il est évident que la famille a été perturbée par le suicide du père. La mère quant à elle invoque le soutien financier qu'elle voulait apporter à ses enfants pour motiver son trafic. Néanmoins, elle connaissait les effets dévastateurs de la drogue par la toxicomanie de son fils, ce qui ne l'a pas empêchée de ramener chaque fois une quantité supérieure de produit, au total entre 600 et 700 grammes d'héroïne qui pouvaient mettre en danger la vie de nombreuses personnes. Cela a donc été considéré comme circonstances aggravantes par le tribunal.

Tous les faits ont été reconnus par elle et ses enfants. Il faut préciser qu'après sa détention elle a retrouvé un travail de vendeuse où elle a donné satisfaction. A sa demande, elle avait obtenu un délai pour accomplir sa peine à la maison d'arrêt de Riant-Parc, délai ultime fixé au 5 avril 1993.

Le 12 février 1993, elle déposait son recours en grâce demandant l'ajournement temporaire de l'exécution de la peine, recours qui nous occupe maintenant. Le 5 avril, elle ne s'est pas présentée à Riant-Parc. Elle est actuellement partie sans laisser d'adresse et figure au Moniteur suisse de police.

Le préavis du procureur est négatif. Je vous le lis :

«A supposer que la requête de Mme G. puisse s'inscrire dans le cadre d'un recours en grâce, force est de constater qu'elle tente par tous les moyens de se soustraire à la sanction qui lui a été infligée, car le service d'application des peines fait preuve de beaucoup de compréhension lorsqu'il s'agit de fixer la date du début d'exécution.»

Au vu de ce que je viens de vous exposer, c'est à l'unanimité que la commission de grâce vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

J. née D. R. P. A. M., 1961, Portugal, couturière.

Cette dame est portugaise, née en 1961 et habite actuellement à Ambilly. Elle a deux enfants de six et trois ans.

En octobre 1991, en se promenant sur les trottoirs de notre République, elle voit un beau Monsieur et lui demande s'il cherche de la compagnie. Pas de chance, elle tombe sur un fonctionnaire de police qui était en train de contrôler les fiches d'hôtel. Elle est suivie quelques jours et arrêtée. Dans son sac à main, on retrouve la parfaite panoplie de la petite péripatéticienne. (Rires.)

Lorsqu'on l'interrogea, elle se noya dans différentes explications en disant qu'elle venait d'arriver à Genève avec des amis et qu'elle logeait chez eux. Toutefois, elle n'a jamais pu dire exactement où elle habitait. Son passeport n'était pas en ordre. Il avait été fait par le consulat portugais à Genève et n'était pas à son nom. Alors, elle a expliqué qu'elle s'était trompée de sac à main avec une amie, etc.

En réalité, on s'est aperçu que cette dame était à Genève depuis 1989 pour exercer le plus vieux métier du monde et qu'elle avait été condamnée et expulsée en mars 1990, déjà pour les mêmes raisons puisqu'elle se prostituait clandestinement.

En mars 1993, après sa condamnation survenue en janvier 1992, elle épousa à la mairie des Eaux-Vives un Genevois né en 1945. Il est actuellement au chômage. Elle demande donc sa grâce pour le solde de la peine d'expulsion d'un délai de trois ans du territoire suisse, délai qui sera échu en janvier 1995.

L'avis du procureur général est négatif puisqu'il craint que si Mme J. revient à Genève, vu la situation financière de la famille, ce sera uniquement pour exercer le plus vieux métier du monde. La commission vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. R. R., 1967, Yougoslavie, peintre en bâtiment.

M. R. R. est arrivé en Suisse en 1989. Il exerçait le métier de peintre et a eu affaire à la justice à plusieurs reprises. La première fois pour une violation des règles de la circulation et des devoirs en cas d'accident, ce qui lui a valu deux mois d'emprisonnement avec trois ans de sursis et une expulsion du territoire suisse de trois ans, avec sursis également.

En 1992, il a été condamné pour un fait plus grave, un trafic de drogue. Il a été pris dans le cadre d'une saisie de drogue et jugé pour ce fait, même si lui-même n'était qu'un acteur secondaire de ce jugement. Ce monsieur a été pris avec 30 grammes d'héroïne et a toujours soutenu qu'il ne se droguait pas mais qu'il avait revendu cette drogue. Il a donc été condamné à cinq ans d'emprisonnement et dix ans d'expulsion.

Au cours de ce deuxième jugement, on a tenu compte de sa situation et de sa conduite et on n'a pas révoqué les premiers sursis d'expulsion et d'emprisonnement. On avait donc admis l'idée d'une peine la plus légère possible. Depuis, M. R. s'est marié et a un enfant à Genève avec sa femme qui est en possession d'un permis C. Il demande la grâce pour sa peine d'expulsion.

Le préavis du procureur général est négatif vu la réitération du comportement pénalement répréhensible alors que, lors de la première condamnation, on avait tenu compte de la situation de M. R. en même temps au bénéfice du sursis pour la mesure d'expulsion.

Suite à ces diverses mesures, une autre est encore venue s'y ajouter. Il s'agit, bien sûr comme souvent dans les cas d'expulsion, d'une rupture de ban puisqu'il est revenu voir sa femme et son enfant et a été condamné une nouvelle fois, pour séjour illégal dans notre pays, à une peine d'emprisonnement de deux mois. Il a fait trente jours de préventive et a été expulsé.

Il faut dire aussi que vu la situation de M. R., telle qu'elle ressort des différents dossiers du recours en grâce - il a été logé pendant une période dans la famille de sa femme en Italie - vu les cas relativement graves, soit le trafic de drogue dure comme l'héroïne, la commission vous propose le rejet du recours en grâce déposé par M. R..

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

TEBBAKHI Boudjemaa, 1959, Algérie, commerçant.

Ce monsieur est né en 1959. Il habite l'Algérie et se dit commerçant. En octobre 1992, il a agressé, chez nous, une jeune femme qui rentrait chez elle et il lui a volé son argent dans son sac à main après l'avoir menacée de son couteau. Arrêté deux jours plus tard, il a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec un sursis de cinq ans et quinze ans d'expulsion du territoire suisse. M. Tebbakhi recourt contre l'expulsion prétextant qu'il a un avenir professionnel à développer dans notre pays et qu'il aurait bien voulu venir exercer son métier de commerçant chez nous. Il est actuellement en Algérie.

Lorsqu'il a été arrêté, on s'est aperçu qu'il n'avait ni visa pour la France, puisqu'il en faut un, ni pour la Suisse. Il a expliqué être arrivé par erreur à Genève, en TGV. Après s'être endormi dans le train, il s'est réveillé en gare de Genève sur une voie de garage, raison pour laquelle il s'est retrouvé dans les rues et sans visa. Il n'a rien à se reprocher et voulait vivement retourner chez lui.

Après renseignements pris dans les autres pays, la police s'est aperçue qu'il avait déjà été condamné, en mai 1990, à dix jours d'emprisonnement en France pour vol, et également condamné en mai 1991 pour recel d'objets volés. L'avis du procureur général est négatif. La commission de grâce vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Le président. Les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence : M. Pierre Gasser, présenté par le parti radical; Mme Nicole Dournow et Mme Brigitte Monti.

 Bulletins délivrés: 88

 Bulletins retrouvés: 86

 Bulletins blancs:  3

 Bulletins nuls:  2

 Bulletins valables: 81

 Majorité absolue: 41

Est élu : M. Pierre Gasser, par 58 suffrages.

A obtenu des suffrages : Mme Brigitte Monti (23).

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Suzanne Cassanelli, présentée par le parti socialiste. Etant seule candidate, Mme Cassanelli est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir.

Le point 12 de notre ordre du jour prévoit l'élection tacite d'un juge au Tribunal de première instance en remplacement de M. le juge Blaser, démissionnaire.

Or, notre Grand Conseil a voté le 7 octobre de cette année une loi qui prévoit que la Chambre d'accusation passera à la Cour de justice. Cela diminuera le nombre de juges en Première instance (17 au lieu de 18). La démission du juge Blaser arrangeait la situation.

La Cour, prétextant de la difficulté à s'organiser pour l'application de la loi au 1er janvier 1994, a demandé et obtenu du Conseil d'Etat le report de la susdite loi au 1er septembre 1994.

Dans le milieu judiciaire, il apparaît que la Cour aurait très bien pu être en mesure d'inclure sans surcharge la Chambre d'accusation dans ses attributions. Cela nous éviterait une nomination pour 9 mois.

Comment va-t-on «démissionner» le 18ème juge en septembre 1994 qui sera de trop ? En effet, il semble que l'on ne se batte pas pour un fauteuil à la Cour !

Il faut supprimer le point 12 de l'ordre du jour et appliquer la loi votée le 7 octobre dernier par notre Grand Conseil.

J'aimerais rassurer notre collègue Pierre Meyll et lui dire que c'est à la demande du Palais de justice que l'organisation de ce transfert prendra un peu plus de temps. Les transferts sont de toute façon de sa compétence et c'est bien pour cela que le Palais nous a demandé de procéder à cette élection.

C'est bien ce qu'il me semble. C'est bien une affaire de Palais. A mon avis, il n'est pas normal de procéder de cette manière. Je suis certain que nous aurons des difficultés lorsqu'il s'agira de faire passer quelqu'un à la Cour ou de le démissionner. Ce problème mérite réflexion et je demande que l'on ajourne la prestation de serment de ce soir.

En l'occurrence, il n'y a des problèmes que dans l'imagination de M. Meyll. Cette affaire est tout à fait en main des gens du Palais de justice. Les magistrats du pouvoir judiciaire sont en principe élus par notre Grand Conseil. Cela signifie déjà qu'ils sont sages, mais en plus ils exercent leur pouvoir de juger les autres et ceci devrait vouloir dire qu'ils sont encore plus sages.

Monsieur Meyll, la commission judiciaire de ce parlement a goûté, soupé et tranché cette question du transfert des compétences de la Chambre d'accusation du Tribunal de première instance à la Cour de justice. Le Grand Conseil a fait de même en adoptant cette loi. Ce problème est donc réglé, laissons le Palais de justice s'organiser !

Il est parfaitement possible d'admettre un poste de plus qui sera créé au niveau de la Cour de justice dans le cadre des rocades et des départs naturels. Un magistrat montera, comme le veut le cursus honorum habituel, celui des magistrats du Tribunal de première instance à la Cour de justice. Comme le fait d'aller à la Cour, c'est plutôt une promotion, en règle générale les volontaires ne manquent pas. Je n'ai guère de souci à cet égard.

En l'absence de M. Bernard Ziegler, responsable du département de justice et police, le Conseil d'Etat se trouve dans l'impossibilité de répondre à la place de ce magistrat. Par conséquent, j'ai fait appeler M. Bernard Ziegler qui arrivera dans quelques minutes.

Je vous propose, Monsieur le président, de traiter un autre point de l'ordre du jour en attendant l'arrivée de M. Ziegler qui, à ce moment, pourra certainement donner toutes les explications utiles à ce sujet.

Le président. M. Ziegler ne viendra pas avant demain.

M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. On m'a dit qu'il venait. L'huissier vient de lui téléphoner. Je l'ai fait appeler et il sera là dans quelques minutes.

Le président. Nous attendons le résultat de l'élection et l'arrivée de M. Bernard Ziegler. (M. Ziegler entre dans la salle à cet instant.)

En effet, dans un premier temps - M. Meyll a raison - le procureur général avait demandé au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de votre Grand Conseil pour qu'il ne soit pas procédé à cette élection. Ceci dans l'idée que la nouvelle loi d'organisation judiciaire qui prévoit le transfert de la Chambre d'accusation du Tribunal de première instance à la Cour et, par voie de conséquence, la nomination d'un juge supplémentaire à la Cour de justice et la diminution d'un juge au Tribunal de première instance, entre en vigueur tout au début de l'année 1994.

Après concertation avec les deux juridictions intéressées, il s'est avéré que ce transfert, pour différentes raisons d'intendance, ne pouvait pas se faire au début de l'année 1994 et ne pourrait intervenir qu'à l'automne. Ce qui fait que vous devez, Mesdames et Messieurs les députés, élire un juge au Tribunal de première instance en remplacement de M. Patrick Blaser car la marge de manoeuvre en cette matière est nulle.

Le nombre de magistrats est fixé, comme vous le savez, tous les six ans par une loi. Les tribunaux doivent être composés conformément à la loi. Tout poste vacant doit être complété et, par conséquent, il faudra élire un juge.

Le problème qui se posera l'automne prochain est le suivant. J'imagine qu'une candidature sortira du Tribunal de première instance lorsque le transfert sera effectif pour compléter la Cour de justice et diminuer le nombre des juges du Tribunal de première instance. Le pouvoir judiciaire connaît la loi. C'est vous qui la faites ! Vous avez fixé le nombre de magistrats et il vous faut maintenant remplacer ce juge, ce d'autant plus que le Tribunal de première instance est une juridiction notoirement surchargée.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961;

vu la convention du 6 octobre 1993 liant l'Etat de Genève et le Centre Balexert SA,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Il est octroyé à la société Centre Balexert SA, aux conditions énoncées dans la convention du 6 octobre 1993 liant l'Etat de Genève et le Centre Balexert SA annexée à la présente loi, une concession d'utilisation du domaine public situé sous la route cantonale RC 6 (route de Meyrin), pour la construction d'un passage inférieur pour véhicules (maximum 3,5 tonnes).

Art. 2

1 La partie concédée du domaine public figure sur le plan n° 6139-300 dressé, en date du 2 décembre 1992, par le bureau Schindelholz& Deneriaz Ingénieurs SA, sous la désignation OA 3729 - Passage inférieur pour véhi-cules de Balexert.

2 Deux exemplaires de ce plan, certifiés conformes par le président du Grand Conseil, sont déposés aux archives d'Etat.

Art. 3

La concession est régie par les conditions de la convention liant l'Etat de Genève et la société Centre Balexert SA. Elle est accordée pour une durée de 50 ans, à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve de pro-longation accordée conformément à l'article 7 de la convention précitée.

Art. 4

Il est mis à la charge de la société Centre Balexert SA un émolument de concession de 8'000 F.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Centre Balexert SA souhaite réaliser un accès direct de la route de Meyrin, en provenant de Meyrin, à son centre commercial.

Actuellement, les véhicules venant de Meyrin et désirant se rendre au Centre commercial de Balexert doivent quitter la route de Meyrin (RC 6) au droit de la jonction de Pré-Bois et rejoindre l'avenue Casaï (RC 33) par la route de Pré-Bois (RC 32).

Les véhicules venant des régions de Versoix et de la Côte vaudoise doivent également faire un circuit par la route de Pré-Bois et l'avenue Casaï pour rejoindre le Centre commercial de Balexert. Ce parcours représente un détour de 1,5 km par rapport à une liaison directe, ce qui est une source supplémentaire de pollution de l'air et de nuisances dues au bruit.

Cet itinéraire nécessite de traverser 8 carrefours à feux, 10 passages piétons, 1 piste cyclable. Ce nombre d'obstacles, représentant de surcroît un risque potentiel d'accidents, a amené le Centre Balexert SA à chercher une solution pour améliorer cette situation.

Il faut également signaler que le Centre commercial de Balexert met à disposition des automobilistes un P+R desservi par trois lignes de bus (10, 15 et 23). Ce P+R, n'étant pas directement accessible par les automobilistes venant de Meyrin, n'est actuellement que peu attractif. Cette situation devrait être notablement améliorée par le projet proposé.

De plus, la route de Meyrin, jusqu'au carrefour du Bouchet, n'étant pas régulée par feux, dispose d'une bonne réserve de capacité, ce qui n'est pas le cas de l'avenue Casaï. Un transfert de trafic sur la route de Meyrin est béné-fique pour l'avenue Casaï sans nuire à la route de Meyrin.

Le projet consiste à créer parallèlement à la route de Meyrin une voie de déboîtement donnant accès à une trémie passant par-dessus le dénivelé piétons existant, prolongée par un tunnel traversant perpendiculairement la route de Meyrin pour déboucher dans le parking inférieur du Centre com-mercial de Balexert avant les péages existants.

Ce projet a été mis à l'enquête publique du 15 janvier au 15 février 1993, enquête qui n'a suscité aucune remarque de tiers. L'autorisation de construire et l'approbation LER ont été délivrées par le département des travaux publics le 19 mai 1993 (dossier LER 1739 et LCI 92155).

Cet ouvrage nécessite le déplacement d'une colonne d'eau sur environ30 m et l'adaptation du réseau d'alimentation de l'éclairage public dans l'emprise du chantier. Les collecteurs primaires d'évacuation des eaux ne sont pas touchés par le projet; par contre un collecteur d'évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée devra être dévié. L'ensemble de ces travaux sera exécuté par le Centre Balexert SA à ses frais, risques et périls.

Le Centre Balexert SA prendra toutes les mesures utiles de protection pendant toute la durée des travaux et assumera l'entretien de l'ouvrage. Il convient donc qu'il en soit propriétaire, ce qui impose l'octroi d'une conces-sion par l'Etat en application de l'article 13 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, dès lors que l'ouvrage affecte le domaine public cantonal.

En application des dispositions régissant l'usage du domaine public, la société Centre Balexert SA a en conséquence conclu avec l'Etat de Genève une convention en date du 6 octobre 1993. Cette convention vaut concession, mais il faut, conformément à l'article 16 de la loi précitée sur le domaine public, qu'elle soit octroyée par le Grand Conseil dès lors que sa durée est supérieure à 25 ans.

Telles sont, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons pour les-quelles nous recommandons le présent projet de loi à votre approbation.

Préconsultation

Voici un excellent projet qui concrétise une collaboration entre l'Etat et le secteur privé. Si vous avez bien lu l'exposé des motifs, vous avez constaté qu'un certain nombre de critères ont été retenus, notamment celui d'un gain de temps pour la clientèle de Balexert qui doit faire un détour d'un kilomètre et demi pour rejoindre la route de Meyrin.

Par conséquent, ce projet est excellent. Le Conseil d'Etat, comme vous avez pu le constater dans l'exposé des motifs, a déjà trouvé un accord avec la société de Balexert par application stricte de la loi.

Balexert est prêt à entamer les travaux immédiatement. Je pense qu'il serait sage pour notre Grand Conseil de retenir la proposition que notre groupe vous propose, c'est-à-dire la discussion immédiate.

La convention qui a été négociée entre le département des travaux publics et le centre de Balexert a été rédigée d'une manière attentive, tenant compte des intérêts réciproques des uns et des autres. Aussi, Monsieur Annen, il est contraire aux pratiques qu'un document de cette importance ne soit pas examiné en commission. Je ne pense pas que le chantier de cet ouvrage puisse être ouvert immédiatement. Il serait parfaitement possible de renvoyer cette affaire en commission en prévoyant qu'elle rapporte, selon un rapport oral, à la prochaine séance du Grand Conseil des 16 et 17 décembre prochain. Cela me paraît plus sérieux au niveau de la procédure. (Brouhaha dans la salle.)

J'aimerais demander une petite motion d'ordre, si l'on peut dire ainsi. En effet, j'ai beaucoup de peine à entendre les discours des uns et des autres. Il serait bienvenu que le président maintienne sa classe... disons... un peu fermement (Rires.) afin d'obtenir non pas un silence complet, mais un silence minimum. Finalement, c'est une question de politesse. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie de cette remarque, Madame, vous m'aidez !

Le projet de loi 7050 est clairement rédigé. Ainsi, il est tout à fait possible que nous n'ayons pas besoin d'en discuter longuement. Toutefois, nous demandons son renvoi en commission car, compte tenu de la nouvelle composition du Grand Conseil et de celle de la commission de l'aménagement, il serait bon de voir ces problèmes en détail afin qu'après son acceptation lors de la prochaine session de notre Grand Conseil, nous puissions passer rapidement aux travaux.

Je suis d'accord que ce projet présente un côté écologique. Ces travaux permettront un accès facile au Centre commercial Balexert tout en offrant un chantier aux entreprises de génie civil. Merci de bien vouloir renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement.

J'ai écouté attentivement ces deux remarques. En effet, s'il est possible de pouvoir traiter ce projet suffisamment tôt, comme on nous le suggère, il n'est pas question de faire une épreuve de force. Si l'on peut agir rapidement en respectant les règles si chères à M. Meyll, nous acceptons naturellement le renvoi en commission.

Je suggère simplement que ce projet soit renvoyé à la commission des travaux qui est moins surchargée que la commission de l'aménagement. Il faut que la commission des travaux siège et rende un rapport oral pour la séance des 16 et 17 décembre prochain et que le président du Grand Conseil l'inscrive, d'ores et déjà, à l'ordre du jour de cette séance afin d'être sûrs que l'objet sera traité.

La commission d'aménagement se réunira la semaine prochaine, alors que celle des travaux se verra un peu plus tard. Ce serait peut-être plus rapide de le renvoyer à la commission d'aménagement.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission d'aménagement du canton est adoptée.

Le président. Les candidatures suivantes sont parvenues à la présidence :

MM. Philippe Divorne et Nicolas Peyrot, présentés par le parti libéral;

M. .

M. .

. .

M. .

M. .

MM. Jacques Boissonas, Rodolphe Huser, Jean-Luc Peyrot, Nicolas Peyrot (candidat présenté également par le parti libéral), présentés par la Chambre de commerce et d'industrie de Genève.

Premier tour

 Bulletins délivrés: 88

 Bulletins retrouvés: 88

 Bulletins valables: 88

 Majorité absolue: 45

Sont élus : Mme Micheline Calmy-Rey, par 63 suffrages,

  M. Bernard Schützle, par 50 suffrages,

  M. Michel Juillerat, par 49 suffrages.

 (Applaudissements.)

Obtiennent des suffrages : M. Philippe Divorne (41), M. Nicolas Peyrot (36), M. Georges Krebs (17), M. Pierre Meyll (15), M. Jacques Boissonas (4), M. Rodolphe Huser (1), M. Jean-Luc Peyrot (1).

Second tour

Bulletins délivrés :  89

Bulletins retrouvés : 89

Bulletins valables : 89

Sont élus : M. Philippe Divorne, par 52 suffrages,

  M. Nicolas Peyrot, par 51 suffrages.

 (Applaudissements.)

Obtiennent des suffrages : M. Georges Krebs (28), M. Pierre Meyll (18), M. Jacques Boissonas (2), M. Jean-Luc Peyrot (1).

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi du 25 novembre 1988 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Genthod (création d'une zone de développement 4 B réservée à des activités sans nuisances au lieu-dit «Les Boulangers») ;

vu le plan localisé de quartier n° 28413-520 approuvé par le Conseil d'Etat le 2 septembre 1992 ;

vu la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933, notamment son article 5,

Décrète ce qui suit :

Article unique

1 La réalisation des objectifs d'aménagement poursuivis par le plan localisé de quartier n° 28413-520, approuvé par arrêté du Conseil d'Etat du 2 septembre 1992, est déclarée d'utilité publique.

2 En conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation des servitudes qui empêchent la réalisation des bâtiments prévus par ce plan, au profit des propriétaires des parcelles sises à l'intérieur du périmètre de celui-ci, conformément à l'article 5 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans sa séance du 25 novembre 1988, le Grand Conseil a adopté la loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Genthod, créant ainsi une zone de développement 4 B destinée à des activités sans nuisances au lieu-dit «Les Boulangers», dans le but d'adapter l'affectation de terrains, situés en 5e zone résidentielle selon notre droit cantonal, aux restrictions imposées par le droit fédéral sur la navigation aérienne dans les zones de bruit de l'aéroport de Genève-Cointrin, la zone de bruit B en l'espèce.

Le présent projet de loi s'inscrit dans la suite logique de ce processus, dès lors qu'un réseau de servitudes privées empêche la réalisation des objectifs d'aménagement qui ont conduit le Grand Conseil à adopter la modification du régime de cette zone.

Il convient de préciser, en effet, que les terrains compris dans la nouvelle zone sont grevés, au profit des parcelles voisines, de servitudes convenues au début du siècle à destination de villas d'habitation dont la hauteur ne doit pas dépasser deux étages, de toitures, et d'interdiction de café, de débit de boisson ne tolérant aucune industrie contraire aux bonnes moeurs ou pouvant présenter un danger ou un désagrément pour le voisinage. Les servitudes de droit privé font obstacle aux objectifs de la nouvelle zone à bâtir.

L'existence de ce réseau de servitudes privées était connue lorsque le Grand Conseil a adopté, en novembre 1988, la modification du régime de la zone. De fait, le Grand Conseil s'est réservé de prendre, au besoin, les mesures appropriées pour obtenir la levée des servitudes qui empêchent la mise en oeuvre des objectifs d'aménagement poursuivis.

En date du 28 août 1989, le département des travaux publics a été saisi d'une demande de renseignement relative à un projet de construction d'un centre administratif émanant des propriétaires des parcelles 1216-1331-1333-1334-1115, feuilles 11 et 12 de Genthod, d'une surface totale de près de 2,9 hectares, comprises dans le périmètre du plan de zone n° 27830-520 approuvé par le Grand Conseil le 25 novembre 1988.

En concertation avec la commune de Genthod et les commissions consultatives concernées, le département des travaux publics a élaboré un projet de plan localisé de quartier n° 28413-520, qui fut adopté par le Conseil d'Etat le 2 septembre 1992.

Dans l'intervalle, les propriétaires concernés ont demandé à leurs voisins, titulaires des servitudes rappelées ci-dessus, de bien vouloir renoncer à celles-ci afin de permettre la réalisation des constructions prévues par le plan localisé de quartier. Dans leur grande majorité les propriétaires voisins ont refusé de donner suite à cette demande.

C'est le lieu de rappeler qu'en date du 23 février 1972, les propriétaires des parcelles concernées avaient obtenu une autorisation préalable de construire 30 villas jumelles et que la requête en autorisation définitive de construire avait été suspendue en février 1973 en raison des dispositions adoptées par la Confédération en matière de navigation aérienne en ce qui concerne les zones de bruit.

Il n'est pas douteux que les constructions prévues par le plan localisé de quartier n° 28413-520 destinées à des activités sans nuisances, sont de nature à provoquer moins d'inconvénients pour le voisinage que la construction des 30 villas jumelles qui aurait pu intervenir au début des années septante.

Les bâtiments prévus par le plan localisé de quartier, d'un étage sur rez pour les plus élevés, l'indice d'utilisation du sol étant fixé à 0,25 au maximum, restent dans les limites des constructions qui peuvent être autorisées en 5e zone résidentielle. De plus, l'affectation prévue, réservée à des activités sans nuisances, constitue une garantie pour les propriétaires voisins.

Par ailleurs, il est souhaitable que les communes à vocation essentiellement résidentielle, comme c'est le cas de Genthod, cherchent à diversifier les affectations de leur territoire par l'implantation de zones d'activités sans nuisances, de surface réduite, établissant un meilleur équilibre entre habitation et emplois. Elles y voient non seulement un effet bénéfique pour la vie de la commune, mais aussi pour les transports grâce à la diminution des mouvements pendulaires. Le Conseil municipal de Genthod a du reste préavisé favorablement ce plan localisé de quartier.

Le projet de construction répond de ce fait au plan directeur cantonal et aux objectifs d'une utilisation rationnelle des zones à bâtir.

Le présent projet de loi tend à donner au Conseil d'Etat les moyens de décréter, le cas échéant, l'expropriation des servitudes et d'en exiger la radiation, au profit des propriétaires des parcelles sises à l'intérieur du périmètre du plan localisé de quartier précité.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 6 A de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957;

vu la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933, notamment son article 5,

Décrète ce qui suit:

Article unique

1 La construction des bâtiments prévus par le plan localisé de quartier n° 27968A-312, du 4 juillet 1990, dont 60 % au moins des surfaces de plancher réalisables sont destinées à l'édification de logements d'utilité publique au sens des articles 15 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est déclarée d'utilité publique.

2 En conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation des servitudes qui empêchent la réalisation des bâtiments prévus par ce plan au profit des propriétaires des parcelles sises à l'intérieur du périmètre de celui-ci, conformément à l'article 5 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 19 avril 1985, le Grand Conseil a approuvé la loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Lancy et déclarant d'utilité publique l'extension de divers équipements communaux (loi n° 5551).

L'adoption de cette loi a donné l'occasion au Grand Conseil de se prononcer sur le régime des zones applicables à l'ensemble du territoire de la commune de Lancy.

A cette occasion, la parlement cantonal, qui a restitué à la cinquième zone de construction certains secteurs du plateau de Saint-Georges ayant été, jusque là, englobés dans l'ancienne aire d'expansion de la zone résidentielle, en vertu de la loi du 19 avril 1958 y relative, devenue plus tard cinquième zone de développement 3, a décidé de maintenir en zone de développement 3 d'autres secteurs, dont notamment celui formé par le périmètre englobant les parcelles 458, 461 et 466, feuille 14 de la commune de Lancy. Ce faisant, le Grand Conseil réaffirmait sa volonté de mieux utiliser les zones à bâtir existantes, notamment les terrains non bâtis qui s'y prêtent situés dans les anciennes zones villas proches de l'agglomération urbaine en les affectant à la construction de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

Afin de respecter le mandat donné par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté, en date du 4 juillet 1990, le plan localisé de quartier n° 27968A-312 prévoyant la construction de plusieurs immeubles de logements, notamment sur les parcelles 458, 461 et 466 susvisées comprises dans le périmètre de ce plan, dont plus de 60 % des surfaces de plancher réalisables seront destinées à des logements de la catégorie HLM.

A ce stade, il n'est pas inutile de rappeler que le plan localisé de quartier précité, qui a fait l'objet d'une votation référendaire communale, a été approuvé par une majorité de plus de 63 % des votes exprimés et qu'une autorisation de construire n° 90816, délivrée par le département des travaux publics en vue de la construction d'un groupe d'immeubles dans le périmètre désigné sous lettre «C» dans le plan localisé de quartier, est définitivement entrée en force.

Il apparaît toutefois que la réalisation de ce groupe d'immeubles est compromise par l'existence de servitudes (notamment de restrictions de bâtir et à destination de villas) grevant réciproquement les parcelles 458, 461 et 466 précitées et d'autres parcelles situées à l'extérieur du périmètre du plan localisé de quartier.

Les démarches entreprises par les promoteurs du projet de construction auprès des bénéficiaires des servitudes n'ont, jusqu'à ce jour, pas permis d'obtenir l'assentiment de tous les propriétaires concernés à la levée des servitudes. Une ultime démarche entreprise à cet effet par le Conseil d'Etat n'a pas donné davantage de résultat.

Vu le blocage de ce projet d'immeubles, il ne reste plus qu'à envisager l'application de l'article 6 A de la loi générale sur les zones de développement (ci-après LGZD), que votre Grand Conseil a introduit dans la loi pour faire face à de telles situations de manière à permettre l'expropriation de servitudes entravant la construction d'immeubles comportant plus de 60 % de logements de la catégorie HLM en vertu d'un plan localisé de quartier en force, ce qui est le cas en l'espèce.

C'est donc avec beaucoup de retenue et après avoir vainement tenté de résoudre le problème à l'amiable que le Conseil d'Etat, constatant que les conditions légales précitées sont remplies, se voit contraint de soumettre au Grand Conseil le présent projet de loi tendant à faire déclarer d'utilité publique la réalisation des immeubles de logements prévus par le plan localisé de quartier précité.

Il appartient donc au Grand Conseil, face à l'opposition d'un certain nombre de propriétaires à la levée des servitudes, de décider s'il entend faire application de l'article 6 A LGZD, aux fins de permettre la réalisation du plan localisé de quartier n° 27968A-312 ou, le cas échéant, d'appliquer d'autres mesures.

Le présent projet de loi tend ainsi à donner au Conseil d'Etat les moyens de décréter, le cas échéant, l'expropriation de ces servitudes et d'en exiger la radiation, au profit des propriétaires de parcelles sises à l'intérieur du périmètre dudit plan localisé de quartier.

Tels sont les motifs pour lesquels nous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

17. a) Rapport de la commission LCI chargée d'étudier les objets suivants:

Au début de cette nouvelle législature, nombreux sont les nouveaux députés qui entendent parler de cette commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après CMNS) pour la première fois, du moins au Grand Conseil. Les férus d'histoire, et il y en a... découvriront que cette motion 614 fut déposée le 30 novembre 1989. Un débat passionné sur cet objet figure au Mémorial 53 du 12 décembre 1989, pages 7448-7469. Après de longues années, le Conseil d'Etat répondit enfin et proposa le projet de loi 6955, déposé le 31 mars 1993. Dans la bonne logique des choses, débat il y eut à nouveau, où l'on se lança de part et d'autre il est vrai, de drôles de noms d'oiseaux. Le Mémorial les conserve fidèlement dans son fascicule 15 du 29 avril 1993 aux pages 2159-2186.

Vous retrouverez en annexe 1 et 2 la motion 614 et le projet de loi 6955.

Travaux de la commission

Le commission s'est réunie à sept reprises entre le 6 mai et le 14 octobre 1993 sous les présidences alternées de MM. Jean Montessuit et Jean-Luc Richardet dans les locaux du département des travaux publics. Y ont assisté divers fonctionnaires dudit département, à savoir MM. Pascal Chobaz, A. Maunoir la plupart du temps, et M. Dabroi. Enfin last but not least M. Christian Grobet, président, nous permit de conclure nos travaux en deux séances efficaces et positives, nous le verrons plus tard.

Commençons par un rappel rapide de la problématique. Constatant un mauvais fonctionnement de la CMNS, nous avons demandé une expertise de cette dernière. Celle-ci ayant été effectuée, il fut proposé de supprimer la présence en son sein des représentants des partis politiques. Par ailleurs, et ce faisant on ramenait à deux le nombre de sous-commissions.

Ce fut un «tollé contre Christian Grobet, l'Entente l'accusant de vouloir éliminer les gêneurs de la CMNS», pour reprendre le titre du compte rendu qu'en fit Mme Françoise Buffat dans l'édition du «Journal de Genève» du 30 avril 1993.

Mais il fallait bien sûr instruire le dossier et procéder aux diverses auditions; d'abord les fonctionnaires du département, puis les professionnels de la construction et les milieux concernés, les membres de la CMNS en prenant le soin de séparer les politiques des autres (...), et le président Grobet pour la synthèse.

Audition de MM. P. Baertschi, conservateur des monuments et des sites, et M. P. Beuchat, chef du service des monuments et des sites

Architectes de formation, ces deux hauts fonctionnaires s'expriment d'emblée très librement. Ils remarquent qu'il n'y a pas de commission aussi représentative politiquement dans les autres cantons. Il est parfois difficile, vu l'origine diverse des membres, d'obtenir un véritable «esprit de commission». Certains architectes se sont laissés aller parfois à commettre des abus de pouvoir, voulant imposer leurs vues architecturales aux autres. La CMNS servant à «faire l'architecture genevoise», les relais traditionnels comme l'Interassar étaient négligés.

Autre constat: la complexité des lois alourdit le travail de la commission, les exigences législatives étant de plus en plus élevées. Entre parenthèses, le rapporteur renvoie modestement Mesdames et Messieurs les députés à leur responsabilité en ce domaine... Il faut rappeler ici qu'une place à la CMNS représente pas loin d'un tiers-temps.

Ils rappellent aussi que trop souvent les dossiers présentés sont incomplets, mal préparés et que ceci à l'évidence ralentit leur passage au département.

A ce sujet, les commissaires apprennent que la plupart du temps les dossiers ne «traînent» pas à la CMNS mais souvent avant, ou après le passage dans cette commission. Ce fait leur sera répété à plusieurs reprises. Mais en cas de préavis négatif, le dossier devant revenir après discussions et corrections, le retard est vite accumulé.

Une phrase-clé prononcée par le député Koechlin doit être ici rappelée: «Jamais une commission n'a donné de talent à un architecte». Il en sait quelque chose...

Audition de M. P. Malek-Asghar, président de l'Art Public

Chacun connaît la Société d'Art Public, et nombreux sont les députés architectes qui en font partie. Son président est opposé à la suppression des politiques dans la CMNS. Il reconnaît qu'il faut qu'elle soit moins consultée pour les questions de détails, et davantage pour les points importants. Au sein de la CMNS figurent quatre membres de la Société d'Art Public. Un commissaire fait remarquer que parfois un membre de cette société qui n'aurait pas été suivi par ses pairs en commission, en profite pour faire un recours, via sa société... M. Malek-Asghar rétorque que seuls deux recours ont été déposés durant l'année 1992-1993. Les critères liés aux difficultés du monde de la construction ne semblent pas faire partie de la réflexion de la Société d'Art Public, dont le rôle est essentiellement la défense du patrimoine. Il est fait allusion au problème de la surélévation de l'hôtel Président, et de près de 400 millions de francs de manque à gagner par les milieux de la construction... A l'évidence, chacun apprécie cette situation de fait différemment, selon les critères retenus...

Audition de M. Rocha, président de la CMNS,M. Badan, membre de la sous-commission nature,M. Dubois-Ferrière, sous-commission architecture

La composition actuelle de la CMNS est communiquée en annexe 3. Le président assure que chaque membre est conscient du rôle qu'il a à jouer dans cette commission. La présence des commissaires est très régulière. Une formation continue leur est proposée et est très suivie. Elle est très utile aux non-professionnels. Le statu quo est préféré. Donner plus d'importance aux spécialistes n'est pas souhaité. Les personnalités proposées par les partis politiques sont bien choisies. Ils reconnaissent que des préavis contradictoires ont pu être donnés par les sous-commissions. Mais c'est rare. Les dérapages sont de moins en moins nombreux.

Parfois, la CMNS a été mise en cause, alors qu'elle n'avait pas été consultée. Il est discuté du pouvoir de cette commission qui, cependant, selon les termes de la loi, ne doit fournir que des préavis, à disposition du chef du département, qui tranche en dernier ressort.

Une phrase-clé notée ce jour-là: «C'est l'honneur de la CMNS de faire des préavis qui déplaisent. Elle est au service du patrimoine.»

Lettre de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment

Monsieur G. Barrillier, secrétaire général, rappelle que la FMB regroupe l'ensemble des métiers du bâtiments du canton, soit 14 associations, plus de 1 000 entreprises offrant à l'époque (juin 1993) encore 12 000 postes de travail. Je cite: «Pour garantir l'objectivité et renforcer la crédibilité des préavis de cette commission, il serait hautement souhaitable qu'un représentant des entreprises de la place en fasse partie. (...) Les préavis rendus par la commission seraient plus complets dans la mesure où le point de vue de l'entrepreneur lui permettrait de mieux apprécier les incidences pratiques des projets et de leur variante.»

Audition de l'Association des communes genevoises:M. Hug, secrétaire généralet P. Hiltpold, conseiller administratif de Carouge (et architecte)

L'Association ne souhaite pas se prononcer sur la représentation politique au sein de la CMNS. Elle est en revanche favorable à une réduction du nombre de ses membres, pour en améliorer l'efficacité. Elle regrette la lenteur du traitement de certains dossiers. Les magistrats des communes devaient être présents dans les sous-commissions. La CMNS traite trop souvent de sujets à considérer comme mineurs. Le fonctionnement de la commission du Vieux-Carouge est cité en exemple.

Le rapporteur trouve que cette audition n'a pas apporté grand-chose et que peu de réponses lui ont été données lorsqu'il demande des exemples précis aux personnes auditionnées. Il tient toutefois à citer ici M. Hug: «Les lois de plus en plus sophistiquées mettent à égalité la lucarne et l'aménagement de quartier!»

Audition d'une délégation des membres «politiques» de la CMNS:MM. B. Lescaze, P.-A. Loizeau, Th. Sauvin et J. Schär

D'emblée, ces membres insistent sur le fait qu'il n'y a pas de débat politique à la CMNS. Ils regrettent que la CMNS n'ait pas pu faire directement d'information à la population. En effet, elle est souvent décriée pour des sujets qui ne lui ont pas été soumis.

Elle subit parfois des pressions du département: exemple pour le classement des silos de Plainpalais. Elle souhaite un pouvoir coordonné avec le DTP.

Un tiers des dossiers ne pose aucun problème. Un autre tiers oui pour des questions de dérogation ou d'esthétique. Enfin, le dernier tiers achoppe à de sérieuses difficultés: modifications massives du terrain, pressions pour des gabarits supérieurs en zone protégée. Ces membres se disent conscients que le pouvoir politique, c'est-à-dire le chef du DTP, doit avoir le droit de déroger.

Les dossiers ne traînent pas dans cette commission, mais souvent mettent plusieurs mois avant d'y arriver. En cas de divergence entre deux sous-commissions, le problème doit se régler en commission plénière mensuelle. Elle souhaite que les compétences soient mieux définies. Si les dates d'entrée et de sortie des dossiers à la CMNS étaient simplement notées, cela suffirait à démystifier les prétendus retards.

Ces membres déplorent aussi que le suivi de leurs dossiers ne leur soit pas mieux communiqué. A la commission de recours, les membres rapporteurs ne sont pas systématiquement envoyés, ce qui est regrettable. Cependant, ces membres ne souhaitent pas une autonomie complète.

Audition de l'Association genevoise des architectes (AGA):MM. G. Frey, R. Garabedian et A. Milone

L'AGA est présentée. Elle est composée de 600 membres, représentant plus de 70 bureaux d'architectes (tous sont inscrits au REG A Registre suisse des architectes.)

D'emblée, cette association fait part d'un mécontentement général face au fonctionnement des trois commissions consultatives: CMNS, commission d'architecture, commission d'urbanisme. L'instruction des dossiers est trop longue, de même les démarches administratives.

Les préavis des ces commissions tendent à devenir décisionnels. Ils sont souvent contradictoires, et même doctrinaires. Les problèmes mineurs ne devaient pas être soumis à un préavis, mais traités directement par le DTP.

Pour résumer, les mandataires indépendants s'estiment mis sous tutelle par les mécanismes législatifs en vigueur.

Ils proposent de subdiviser la CMNS en deux sous-commissions, pour un nombre total de 16 personnes. La CMNS ne devrait traiter que les dossiers d'importance pour le patrimoine genevois. Elle est favorable à la nomination d'un architecte cantonal.

Les membres de la CMNS devaient être choisis pour leur compétence. Qu'ils soient nommés en tenant compte de leur appartenance politique n'a pas à être jugé par l'AGA.

Un point digne d'intérêt: il est cité l'exemple de la ville de Séville qui dispose d'une Maison des architectes. Cette association professionnelle de droit privé remplit une fonction proche de notre CMNS, respecte une déontologie très sévère et permet d'obtenir des autorisations de construire à la satisfaction de tous.

Travaux de la commission

Après avoir procédé aux diverses auditions et avant d'entendre le chef du département, il semble se dégager un consensus: pas d'accord pour éliminer les politiques de la CMNS, leur travail n'ayant pas été pris en défaut et leur engagement dans ces fonctions étant satisfaisant. En revanche, accord pour réduire le nombre des sous-commissions de trois à deux. Il est décidé en outre de ne pas auditionner l'expert mandaté par le DTP, l'avis des commissaires étant, à ce stade des travaux, bien étayés.

L'avis du président Christian Grobet

Depuis l'époque où la motion 614 a été déposée (novembre 1989), la composition de la CMNS a été profondément remaniée. Il faut reconnaître qu'elle fonctionne beaucoup mieux aujourd'hui. La sous-commission nature a une tâche bien définie. Celle-ci ne devrait pas être remaniée. Les sous-commissions architecture et antiquité, en revanche, présentent parfois des préavis contradictoires qui posent des difficultés de gestion par la suite au département. Il faudrait donc les regrouper en une seule. Le règlement d'application a été modifié il y a deux ans, afin de renforcer la position du conservateur des monuments.

Il ne faut toutefois pas augmenter le pouvoir de l'administration. L'équilibre entre le privé et celle-ci doit être maintenu. Prendre des commissaires à l'extérieur du département est une bonne chose.

Le président Grobet reconnaît très explicitement qu'il y a des difficultés à l'intérieur de son département, au niveau de la transmission et du suivi des dossiers. Il est devenu nécessaire d'avoir un fonctionnaire de haut niveau qui assume cette gestion. La notion d'un architecte cantonal revient ici naturellement en question. Cependant, des effectifs lui manque au niveau des services de la police des constructions en particulier.

Il rappelle que la CMNS doit donner des préavis, et des préavis uniquement. Elle est parfois tentée de chercher à augmenter ses prérogatives et son pouvoir. Même les fonctionnaires du DTP s'y laissent prendre. Il doit de ce fait corriger les dossiers où la mention figure: «la CMNS autorise» ou «la CMNS interdit»; non, elle n'a pas de pouvoir décisionnaire selon les termes de la loi.

Pour ce qui est des «problèmes de peu d'importance», il est parfois difficile d'en établir les limites. Pour lui, une solution autre a été proposée, celle des APA qui fonctionne à pleine satisfaction. Le public, en zone protégée, reste d'ailleurs toujours très attentif.

Enfin, sur la présence ou non des «politiques», le président n'en fait pas une affaire d'Etat. Il a fait cette proposition parce qu'elle faisait suite au rapport de l'expert zurichois mandaté.

En conclusion, le président Grobet est d'accord de retirer son projet de loi, et pense que la réunion des sous-commissions architecture et antiquité pourra se faire par voie réglementaire.

En conclusion...

Arrivée au terme de ses travaux, dans une excellente ambiance de discussion, il faut le souligner, et à l'unanimité des membres présents, la commission se déclare:

 favorable au maintien des commissaires nommés par le pouvoir politique;

 favorable à la réunion des sous-commissions architecture et antiquité en une seule sous-commission; dans ce cas, une diminution de ses membres pourrait être envisagée;

 favorable à la nomination d'un gestionnaire des dossiers qui suivra les dossiers à l'intérieur du DTP, et sera membre de droit de la CMNS (notion d'un architecte cantonal);

 défavorable à l'entrée en matière du projet de loi 6955. Le président Grobet s'engage à le retirer; ce qui a été fait le 18 octobre 1993, selon copie d'une lettre transmise au rapporteur.

A noter que la durée des mandats a été discutée afin de favoriser le renouvellement des idées au sein de la CMNS, tout en évitant le développement d'un esprit «de chapelle». En définitive, le renouvellement «naturel» (voir annexe 3) semble dans les faits éviter ce problème.

Nous vous proposons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion 614-A au Conseil d'Etat afin de vous donner le moyen du suivi de ce dossier.

projet de loi

modifiant la loi sur la protection des monuments,de la nature et des sites

(L 4 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette commission est composée de 15 membres titulaires et de 3 membres suppléants, spécialistes en matière de protection du patrimoine et de la nature désignés notamment sur proposition d'associations d'importance cantonale poursuivant par pur idéal les buts énoncés à l'article 1, sous réserve de 3 membres titulaires désignés sur proposition de l'Association des communes genevoises, dont un par la Ville de Genève.

 Certifié conforme

 Le chancelier d'Etat: René KRONSTEIN

Premier débat

Plusieurs députés ont souhaité apporter un amendement concernant le fonctionnement de cette commission sous la forme d'une motion complémentaire à celle qui est publiée. Je pense que les députés en ont pris connaissance. Il s'agit de la modification des invites de la motion 614.

Le président. Il s'agit donc de la motion numérotée 886 qui vous a été distribuée voici quelques instants.

Ce rapport appelle quelques commentaires. Il est ressenti dans une partie des milieux professionnels comme une forme de mascarade qui raconterait à quel point tout est bien alors que tout ne va pas si bien que cela. Passons outre les exagérations dues à l'exaspération de certains, mais relevons toutefois quelques faits.

D'abord, l'expertise de fonctionnement a été effectuée par un expert zurichois fort peu à l'aise en français, à qui il aura été probablement difficile de détecter certains dysfonctionnements. En outre, il ne s'agit ni de faire le procès des membres de la CMNS ni celui des fonctionnaires du service des monuments et des sites.

Toutefois, il n'a pas été répondu à certaines interrogations fondamentales ni à certaines attentes.

Primo, le problème du débordement des compétences. Secondo, le manque de suivi des dossiers par certains commissaires. Tertio, la dérive de certains délégués qui confondent un siège de commission avec une chaire d'enseignement de théorie d'architecture, parfois toute personnelle, d'ailleurs. Quarto, le fait qu'une telle commission n'est pas mise en place pour empêcher toute intervention, mais bien plutôt pour assumer la bienfacture des demandes vis-à-vis de l'intérêt public.

Une commission consultative existe pour être consultée et écoutée. Toutefois, elle ne doit pas se situer au-dessus de tous les droits des demandeurs, des requérants, d'autant que les adoptions de plans de site, souvent souhaitables, ont conduit à faire tomber dans son domaine d'intervention une part énorme du domaine à bâtir de notre canton.

Dans ces conditions, si l'on veut préserver cette forme de consultation, il est indispensable de recadrer plus précisément ses compétences, son domaine d'intervention, à ce qui était son but initial soit l'intérêt public.

Nous prenons acte ce soir du rapport présenté. Il est de bon augure dans le contexte de changement qui se prépare. Nous saluons le regroupement proposé mais il faut aussi souligner que nous resterons attentifs à la pratique à venir et aux modifications réglementaires indispensables au recentrage des activités de telles commissions.

La CMNS, n'en déplaise à certains architectes, a joué un rôle éminemment positif dans notre canton dans la préservation du patrimoine qui était très menacé.

La conscience de conserver ce dernier a été fortement renforcée ces dernières années. Toutefois, elle reste en deçà de la politique de protection que l'on connaît dans d'autres parties de notre pays où l'on a une plus haute estime de la valeur du patrimoine. Hélas, un certain nombre de promoteurs de notre canton sont loin de la posséder.

Il est vrai que, comme l'a relevé M. Ducret, certains membres de la CMNS se sont cru investis d'un pouvoir de décision alors que cette commission n'a qu'un statut d'organe consultatif. Depuis plusieurs années, j'ai donné des instructions, Monsieur le député, qui ont été constamment répétées à la commission et à ses membres, leur rappelant qu'ils n'ont aucun pouvoir décisionnaire.

A cet égard, les quelques pouvoirs décisionnaires dont disposait la commission dans le règlement d'application de la CMNS ont été enlevé à la suite d'une modification de ce règlement qui a prévu que la commission préavise mais ne décide pas.

Je reconnais que les membres de cette commission avaient pris certaines habitudes. En effet, ils s'accordaient le droit de prendre des décisions d'autorisation de construire. Il m'est arrivé de voir récemment dans une autorisation de construire où il était indiqué à tort, et cela a été corrigé, que telle ou telle teinte de façade était soumise à l'approbation de la CMNS.

Vous pouvez constater que nous partageons le même souci que vous. A cet égard, le département entend être extrêmement strict, même s'il n'est pas toujours facile pour les collaborateurs du département de rappeler certains usages à une commission indépendante.

J'espère que la commission pourra se restructurer dans le sens des propositions visant à la rendre plus efficace et éviter ainsi des préavis contradictoires. Concrètement, les membres de la commission pourront être répartis dans deux sous-commissions au lieu de trois afin que ces commissions correspondent au sens décrit dans le rapport.

M 614-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M 886

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

MOTION

concernant le fonctionnement de la commission des monuments,de la nature et des sites

LE GRAND CONSEIL,

considérant le rapport de la commission LCI chargée d'étudier le projet de loi 6955 (projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 1) et la motion 614-A (rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Philippe Fontaine, Jacques Torrent, Jean Montessuit, Claude Blanc, Hervé Burdet et Alain Peyrot concernant le fonctionnement de la commission des monuments, de la nature et des sites)

invite le Conseil d'Etat

 à maintenir des commissaires nommés par le Grand Conseil ;

 à réunir les sous-commissions architecture et antiquité en une seule sous-commission ;

 à nommer un gestionnaire des dossiers qui suivra les dossiers à l'intérieur du DTP, et sera membre de la CMNS.

Le projet de loi 6955 a-t-il été formellement retiré, Monsieur le président ?

Le Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat, veuillez, je vous prie, confirmer le retrait du projet de loi 6955.

Ce projet a été retiré.

Le président. Le projet de loi a été retiré. D'ailleurs, il en est fait mention dans le rapport.

PL 6955-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que les loyers ont augmenté, en moyenne, de 35 % en 4 ans, en raison essentiellement des hausses des intérêts hypothécaires intervenues entre 1989 et 1992 ;

 que, depuis le 1er juillet 1993, le taux des anciennes hypothèques, c'est-à-dire celles-là même qui sont prises en compte pour la fixation des loyers, a fortement diminué ;

 que, toutefois, les propriétaires font preuve de réticence pour baisser spontanément les loyers ou s'efforcent de retarder dans le temps, l'entrée en vigueur des baisses de loyer auxquelles les locataires ont droit,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des associations immobilières et de propriétaires pour que les importantes baisses des intérêts hypothécaires soient pleinement et rapidement répercutées sur les loyers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'expérience montre que les hausses des taux hypothécaires se répercutent de façon quasi automatique sur les loyers, alors que les baisses de ces mêmes taux hypothécaires demeurent le plus souvent sans effet ou presque sur les loyers.

 Ces quatre dernières années, les loyers ont augmenté en moyenne de 35 % et se situent à un niveau supérieur de 80 % à la moyenne euro-péenne (OCDE 1992).

2. A un moment où la plupart des salaires ne sont que partiellement ou pas du tout indexés, les locataires doivent faire face à des loyers qui ont aug-menté de plus du double du taux d'inflation.

 Il n'est dès lors pas étonnant qu'un tiers des locataires au moins ait de la peine à assumer la charge financière de plus en plus lourde que repré-sente le loyer.

3. Le mouvement de baisse des taux hypothécaires qui a débuté depuis le mois de juin dernier profite pour l'instant, essentiellement, aux proprié-taires qui voient leurs frais fortement diminuer.

 La loi n'oblige malheureusement pas les propriétaires à diminuer spontanément les loyers, lorsque les taux hypothécaires diminuent.

 En conséquence, les locataires qui entendent bénéficier des baisses de loyer auxquelles ils ont droit doivent effectuer des démarches écrites auprès de leurs bailleurs et, en cas de réponse négative de celui-ci, obligation leur est faite de saisir la commission de conciliation dans les 30 jours dès réception de la réponse négative du bailleur.

 L'expérience montre que de nombreux locataires hésitent à entreprendre de telles démarches, qui peuvent leur paraître difficiles, ou ignorent tout simplement la possibilité qu'ils ont d'effectuer de telles démarches.

4. Il est toutefois essentiel de permettre le maintien des habitants dans leurs immeubles, à des loyers compatibles avec leurs moyens d'où la nécessité de réadapter à la baisse les loyers qui ont massivement été augmentés ces dernières années.

5. Les faits exposés ci-dessus amènent les auteurs de la présente motion à demander au Conseil d'Etat:

 d'intervenir auprès des associations immobilières et de propriétaires, en particulier auprès de la Chambre genevoise immobilière, pour que les bailleurs, dans notre canton, répercutent, pleinement et dans les meilleurs délais, la baisse des intérêts hypothécaires sur les loyers.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver le meilleur accueil à la présente proposition de motion.

Je souhaite présenter cette motion en faisant au préalable une remarque d'ordre plus général. A chaque fois qu'on parle dans cette République des problèmes liés au logement, on assiste le plus souvent à une guerre des tranchées qui débouche sur des invectives et qui, la plupart du temps, occulte totalement le vrai débat.

Une fois n'étant pas coutume, je vous demanderai de vous pencher uniquement sur la question que nous vous demandons de traiter, à savoir cette motion qui invite le Conseil d'Etat à intervenir auprès des bailleurs de ce canton pour qu'ils réadaptent à la baisse des loyers qui n'ont fait qu'augmenter ces dernières années en fonction de l'évolution des taux hypothécaires.

J'en viens donc à cette motion. En préambule, j'observerai qu'aujourd'hui rares sont les bailleurs qui baissent spontanément les loyers de leurs locataires. Vous me direz que les locataires sont libres d'intervenir par des procédures judiciaires pour tenter d'obtenir une baisse de leur loyer. Je vous répondrai qu'une réadaptation générale des loyers à la baisse aurait précisément pour avantage de calmer le jeu en évitant cette multiplication des procédures à laquelle nous assistons aujourd'hui.

Il faut savoir que les commissions de conciliation sont actuellement prises d'assaut par ces demandes de baisse de loyer et cela uniquement en raison du fait que très rares sont les bailleurs qui prennent l'initiative de réadapter ces loyers qu'ils n'ont cessé de faire augmenter, suite aux augmentations des taux hypothécaires précédents. Une baisse de loyer représente un appel d'air bienvenu pour des milliers de locataires pour qui le loyer représente aujourd'hui une charge financière particulièrement lourde.

La motion qui vous est proposée aujourd'hui peut également être considérée comme un moyen de relancer l'économie dans la mesure où, si vous baissez les loyers, vous augmentez en conséquence le pouvoir d'achat des locataires. Une baisse généralisée des loyers permettrait ainsi de relancer d'autres secteurs de l'économie.

La démarche qui vous est proposée ce soir s'inscrit parfaitement dans les nouvelles mesures que la population genevoise a souhaité voir figurer dans notre constitution le week-end dernier. Je fais allusion à l'article constitutionnel qui prévoit notamment que les pouvoirs publics prennent des mesures pour mener une politique active de concertation en cas de conflits en matière de logement.

Cela présuppose aussi que les pouvoirs publics prennent des mesures pour éviter ces conflits. Pour ce faire, la population attend de nos autorités qu'elles interviennent face à ce problème qui, une fois encore, représente un fardeau particulièrement lourd pour des milliers de locataires.

Nous avons ce soir l'occasion de concrétiser cette volonté qui s'est manifestée le week-end dernier en invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès des bailleurs de ce canton pour réadapter à la baisse les loyers. Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demanderai de soutenir la présente motion et de faire en sorte qu'elle soit adressée directement au Conseil d'Etat afin qu'une suite rapide y soit donnée.

En complément de ce que vient de vous dire mon collègue Christian Ferrazino, j'aimerais ajouter que nous avons choisi un mode d'intervention modéré.

En matière de logement, on nous a parfois reproché de faire de l'étatisme à outrance. Dans cette affaire, nous demandons simplement que le Conseil d'Etat se manifeste, et nous voulons croire qu'il aura l'autorité nécessaire pour être suivi par les associations immobilières et les propriétaires.

C'est donc une mesure sans frais, sans législation que nous vous proposons, mais dont nous attendons qu'elle ait un impact important car les baisses de loyer sont aujourd'hui nécessaires non seulement en faveur des ménages, bien entendu, afin que leurs charges diminuent, mais aussi à l'égard des entreprises.

Nous constatons tous les jours à l'ASLOCA qu'un nombre croissant d'entreprises sont étranglées, notamment par les charges des loyers.

Lorsque les entreprises sont propriétaires de leurs murs, elles ont d'ores et déjà, par la réduction du taux hypothécaire, bénéficié d'un allégement de leurs charges. Mais pour les entreprises qui sont locataires, le processus n'est pas automatique et, par conséquent, elles continuent à payer des loyers de trop haute conjoncture, raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, il est important pour les ménages et les entreprises que vous accueilliez favorablement notre projet de motion.

Notre groupe a étudié avec intérêt cette motion qui, bien entendu, est revêtue d'un angélisme démagogique indiscutable. A la limite, nous abonderons dans votre sens en vous disant que nous ne vous avons pas attendu, du côté des milieux immobiliers, pour examiner ce qu'il convenait de faire en matière de baisse de loyer, dans la mesure où cet examen est tout à fait conforme aux règles de droit qui nous inspirent.

Cette motion est inconsistante, Messieurs Ferrazino et Moutinot, parce que, précisément, elle ne mérite guère plus qu'une résolution. Je ferai quelques critiques sur votre texte et vous verrez que, pour finir, nous nous rejoindrons sur le fond du problème.

Premièrement, votre motion est imprécise. Vous citez des chiffres qui impressionnent, certes, mais je regrette de vous dire qu'ils sont faux. Ils appartiennent au domaine de la désinformation.

En second lieu, vous parlez d'une hausse moyenne de 35% durant ces quatre dernières années. C'est parfaitement faux ! J'ai vérifié ce matin au service cantonal de statistique qu'en réalité ce 35% ne va pas plus haut que le 22%. Vous exagérez donc d'environ 50%. C'est dommage pour l'information des locataires.

Troisièmement, vous faites appel à des baisses extrêmement rapides de ces loyers. Vous semblez, en tant que juristes, ignorer un très récent arrêt du Tribunal fédéral qui stipule, dans un esprit d'égalité de traitement indiscutable, que les baisses de loyer interviennent à l'échéance des baux, comme les hausses, d'ailleurs. Donc, le locataire qui demande aujourd'hui une baisse de loyer sera satisfait, mais à l'échéance de son contrat, comme les bailleurs sont satisfaits dans la hausse notifiée à l'échéance du même contrat.

Quatrièmement, en ce qui concerne les baisses de loyer que vous réclamez d'urgence pour 1993, je regrette que dans la presse, peut-être dans un esprit pré-électoraliste, vous ayez incité les locataires à solliciter 10% de baisse. Vous savez parfaitement bien que la baisse aujourd'hui est maximisée à 7,41%, non pas en vertu d'élucubrations des milieux immobiliers, mais du code des obligations.

En plus de cela, je fais trois observations :

La première consiste à observer avec un relatif amusement qu'après avoir critiqué très nettement le lien qui existe de par la loi entre le loyer et le taux hypothécaire, lorsque ce dernier augmente, vous en appelez à renforcer ce lien, précisément parce qu'aujourd'hui il vous arrange.

La seconde est que j'observe, à la rédaction de l'article 270 du code des obligations, que ce ne sont pas les milieux immobiliers ni les propriétaires qui ont l'initiative lorsqu'il s'agit d'une baisse de loyer, mais bien les locataires qui le savent d'une part parce que cela figure dans la loi, et d'autre part parce que vous vous êtes largement employés à le leur dire.

Je vous fais remarquer en troisième lieu que vous oubliez que le code des obligations est absolument clair sur les règles qui prédominent à l'établissement du loyer objectif. Le taux hypothécaire n'est pas le seul élément qui intervient dans la détermination du loyer mais d'autres, comme l'inflation et l'évolution des charges d'exploitation de l'immeuble, interviennent également.

Nous allons nous rejoindre sur le point suivant. Nous savons parfaitement tout l'intérêt qu'il y a, Messieurs les motionnaires, à baisser les loyers dans une époque où tous les taux baissent. Pour notre part, nous n'évoquons pas de raisons démagogiques. Nous avons deux raisons objectives et techniques, les voici :

La première est une raison juridique. Quoi que vous en pensiez, je vous affirme que les propriétaires ont un certain sens du respect du droit et que, si il leur prenait l'idée de le violer sur le chapitre de la détermination du loyer en fonction de l'évolution des taux hypothécaires, ils sauraient à quoi ils s'exposent.

La seconde se place sur un plan strictement économique, vous l'avez dit et nous le répétons avec vous, si le loyer baisse, nous obtenons un certain équilibre entre l'offre et la demande. Aujourd'hui, la demande a très nettement diminué. Nous savons que nous devons baisser les loyers de bien des appartements, de bien des locaux commerciaux et c'est en fonction justement de l'évolution de cette demande que nous savons ce que nous avons à faire en matière de baisse.

Sur un plan plus juridique, et je ne vous étonnerai pas puisque vous êtes des juristes, il faut savoir qu'une intervention étatique cantonale ne pourrait reposer que sur le droit public. Or, le droit civil fédéral épuise la matière. Dès lors, il n'y a plus de place pour le droit public cantonal. L'intervention cantonale violerait donc indiscutablement la force dérogatoire du droit fédéral.

En conclusion, notre groupe pense qu'une résolution suffirait à l'idée que vous développez. Pour ma part, je concluerai en disant simplement que les groupes de pression qui sont représentés dans ce Grand Conseil devraient cesser de prendre le Conseil d'Etat pour une simple messagerie.

Je remercie tout particulièrement M. Opériol qui, lorsqu'il parle de groupes de pression, représente lui-même les régisseurs et lorsqu'il dit nous, il parle précisément au nom des régisseurs.

J'ai eu souvent l'occasion d'entendre vos discours, Monsieur Opériol, lorsque comme avocat de l'ASLOCA, je défendais les locataires et que vous défendiez les propriétaires devant la commission de conciliation. Les discours abscons que vous faisiez devant ces autorités ne m'étonnaient pas trop, même si personne ne les comprenait. Mais, que vous repreniez ces discours devant le Grand Conseil me semble plutôt déplacé, dans la mesure où la motion - et Laurent Moutinot la rappelé tout à l'heure - que nous avons déposée aujourd'hui ne voulait précisément pas mettre de l'huile sur le feu.

Manifestement, c'est plus fort que vous, Monsieur Opériol, chaque fois que l'on parle du logement, cela vous démange quelque part et vous partez au quart de tour pour nous raconter toujours les mêmes «salades» ! Alors je vous dis une chose, Monsieur Opériol, le droit que vous avez évoqué, droit cantonal public, par rapport au droit fédéral privé, etc., nous savons très bien tout cela, c'est notre pain quotidien, Monsieur Opériol. Nous connaissons les problèmes relatifs à ces différents secteurs du droit.

Nous ne demandons pas au Conseil d'Etat de légiférer ni de faire du droit, mais d'appeler les gens que vous représentez, Monsieur Opériol, les régisseurs et les bailleurs de ce canton, à être aussi rapides dans la baisse des loyers qu'ils le sont lorsqu'il faut les augmenter. Manifestement, les augmentations de loyer vont d'elles-mêmes. Par contre, lorsqu'il s'agit de les réadapter à la baisse, on a toujours de très bonnes raisons de ne pas le faire ou de vouloir différer la possibilité de le faire.

J'ai entendu votre discours tout à l'heure sur une jurisprudence du Tribunal fédéral par rapport aux échéances des contrats. Croyez-vous que nous ignorons cela ? Or, et c'est la moindre des choses, les citoyens de ce canton attendent de nos autorités qu'elles se manifestent pour obtenir une baisse des loyers qui, Monsieur Opériol, ont augmenté de plus du double de l'inflation ces dernières années.

Je n'admets pas que vous disiez que nos chiffres sont faux. Ils sont parfaitement exacts. Tout un chacun peut les consulter auprès de l'office cantonal de statistique. Prenez votre petite réglette, Monsieur Opériol, et faites le calcul de l'inflation sur ces quatre dernières années. Reprenez votre réglette, et faites le calcul de l'augmentation des loyers. Vous verrez que les loyers ont augmenté de plus du double de l'inflation. Cela devrait vous suffire pour appuyer cette motion.

Vous proposez d'en faire une résolution, je ne m'y oppose pas et je propose que cette résolution soit adressée au Conseil d'Etat.

Je ne vous parlerai pas en tant que juriste, mais comme Mme «Tout le monde». J'habite un quartier très populaire à La Jonction et je suis assesseur à l'office des baux et loyers. Pour ces raisons, je sais que les gens qui ont de très gros loyers à payer savent demander une diminution, mais les «petites personnes» qui touchent l'AVS ou l'OAPA sont très mal conseillées et ont tellement peur que le régisseur les mettent à la porte qu'elles préfèrent se taire et diminuer leur beefsteak que leur loyer. Alors, s'il vous plaît, Messieurs les régisseurs, mesurez l'effort que ces «petites gens» font, et faites le nécessaire, merci !

Je suis assez satisfait de voir que le débat évolue vers le vote d'une résolution. Toutefois, je me permets de vous signaler, Monsieur Ferrazino, que si, avant de rédiger votre motion, vous m'aviez simplement posé la question de savoir si je m'étais préoccupé de ce sujet, je vous aurais privé du plaisir de déposer votre motion (Brouhaha.) car je vous aurais répondu par l'affirmative, vous informant que le contact avec les milieux professionnels avait été pris deux mois auparavant...

Mme Evelyne Strubin. Cela n'a servi à rien...

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. ...et je vous précise qu'en date du 7 juin 1993, soit avant même la première baisse du taux hypothécaire genevois de référence, la Fédération romande immobilière dont est membre la Chambre genevoise immobilière, avait invité les propriétaires à examiner les dossiers de chaque locataire et, dans les cas où cela se justifiait, à procéder spontanément à une baisse de loyer.

Ces recommandations ont porté leurs fruits puisqu'à fin septembre 1993 les résultats d'une enquête de la Fédération romande immobilière ont montré que la majorité des propriétaires allait procéder à cet examen en novembre 1993, soit juste après l'entrée en vigueur de la baisse du taux.

Le mouvement est indiscutablement engagé. Or, qu'il ne se réalise pas comme vous le souhaiteriez est une chose, mais les termes que vous avez utilisés sont particulièrement simplificateurs et ne reflètent pas la connaissance que vous avez de ce sujet en tant que professionnel. A cet égard, les précisions de M. Opériol n'étaient pas inutiles.

Pour le surplus, je vous signale que dans le cadre du groupe de concertation-logements qui réunit, en plus de mon département, le Rassemblement pour une politique sociale du logement et les milieux immobiliers, nous mettrons tout naturellement ce sujet à l'ordre du jour de notre prochaine séance. Sans doute ce cadre sera le plus adéquat pour traiter dans la sérénité le dossier que vous désirez aborder.

En ce qui concerne les logements contrôlés, nous avons examiné, dans le cadre de la direction du logement, cinq mille sur six mille dossiers et des diminutions de loyers ont été réalisées pour cinq mille appartements sur les cinq mille dossiers consultés.

Je me tiens, encore une fois, à votre disposition comme je l'avais déjà signalé pour aborder ces sujets dans les conditions que j'ai définies tout à l'heure, et je pense qu'ainsi nous pourrons faire le travail sérieux que vous nous dites rechercher ce soir.

Nous avons les mêmes lectures, Monsieur Haegi. J'avais pris note, avec un peu moins de conviction que vous peut-être, des références que vous avez données. Elles sont parues dans tous les journaux. Ce sont celles de la Fédération romande immobilière.

C'est très bien que la Fédération romande immobilière dise que ses membres : «...vont examiner...», mais ce n'est pas suffisant. En effet, vous savez très bien qu'une première baisse des taux hypothécaires est intervenue en juin 1993, une seconde en novembre 1993, et vous avez certainement dû prendre connaissance du fait que la prochaine est annoncée pour février 1994, et vous savez déjà que nous attendons la quatrième baisse pour le printemps, au plus tard pour le début de l'été prochain.

Alors, si vous êtes satisfait que des gens vous disent qu'ils vont examiner les dossiers, je vous réponds, pour ma part, que ce n'est pas suffisant. Nous attendons de la part du Conseil d'Etat, Monsieur Haegi, un peu plus d'énergie sur cette question.

Effectivement, nous demandons que le Conseil d'Etat puisse inviter les bailleurs du canton de Genève à baisser les loyers de leurs locataires et vous parlez de la commission tripartite. Mais cette commission s'est réunie pendant plusieurs mois sous votre présidence pour examiner, non pas comment les bailleurs allaient baisser les loyers, mais des projets d'aide d'accession à la propriété. En d'autres termes, comment l'Etat pourrait-il verser des subventions à fonds perdus pour que des citoyens de ce canton gagnant 120 000 F par an et possèdant jusqu'à 250 000 F de fortune puissent acquérir leur logement ? C'est peut-être très bien, mais ce n'est en tout cas pas une priorité.

Cette motion qui se transforme en projet de résolution est nécessaire, Monsieur Haegi, et les milliers de locataires qui ont vu leur loyer augmenter ces dernières années verront leur attente légitime être comblée si leurs autorités - surtout après le vote populaire que vous avez connu dimanche dernier - prennent enfin des mesures actives, sérieuses en matière de logement.

Il ne s'agit pas pour moi d'entrer dans la polémique dans laquelle M. Ferrazino essaie de nous entraîner, (Rumeurs de désapprobation.) mais simplement de vous rappeler ou de vous dire, si vous ne le savez pas, Monsieur Ferrazino, que cet article que j'ai sous les yeux et qui s'intitule : «L'économie suisse s'engage sur le chemin de la convalescence», démontre bien la diminution de l'indice des prix à la consommation. L'indice est de 3,4 le mois d'octobre dernier et de 2,2 ce mois, tout simplement parce que l'on enregistre une baisse de l'indice des loyers de 0,7%. Et voilà, Monsieur, un des éléments qui me fait dire que finalement la baisse se concrétise réellement, contrairement à ce que vous avancez.

J'aimerais rassurer M. Ferrazino et son co-motionnaire M. Moutinot. Il n'est pas question ici, Monsieur Ferrazino, à l'occasion de cette baisse des taux hypothécaires, de déterrer une hache de guerre qui me semblait enterrée par la concertation et par les discussions paritaires que nous menons avec les milieux des locataires depuis pas mal d'années. On ne vous a pas attendu comme député pour nous entendre et je pourrais donner ici, sans entrer dans trop de détails, bien des exemples qui montrent que la concertation a eu lieu et que la discussion paritaire équilibrée a débouché sur des succès.

Cela dit, je vous reproche, Monsieur Ferrazino, de nous dire que la commission de conciliation est débordée de cas qui ne sont pas réglés à cause de la baisse des taux hypothécaires et que les propriétaires traînent les pieds. Ce n'est pas vrai du tout. Je vous assure que nous recevons tous les jours des dizaines de demandes de baisse de loyer en vertu de la baisse des taux hypothécaires. Nous les traitons toutes. Nous entrons en discussion avec tous les locataires qui le demandent car nous n'avons aucune passion pour la procédure. Nous nous arrangeons avec tous ces locataires, quelles que soient les raisons qui les poussent à se rendre à la commission de conciliation. Je vous rappelle que la statistique de cette commission est tout à fait précise. Elle ne reçoit que le 2,5% des locataires genevois. Elle en concilie le 80%, le reste va au Tribunal des baux. Tout cela simplement pour vous dire que lorsqu'on se rend à cette commission on s'y concilie.

Je vous confirme que votre motion, bien qu'elle soit inconsistante, n'est pas sans pertinence. C'est pourquoi nous l'acceptons sous forme de résolution et c'est sur ce terrain-là que je vous propose d'admettre l'argumentaire que j'ai développé et qui n'est pas du tout celui de la guerre des tranchées.

Mise aux voix, la proposition de convertir cette motion en résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

résolution

invitant le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des associations immobilières et de propriétaires,en particulier auprès de la Chambre genevoise immobilière,pour que les bailleurs dans notre cantonrépercutent, pleinement et dans les meilleurs délais,la baisse des intérêts hypothécaires sur les loyers

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que les loyers ont augmenté, en moyenne, de 35 % en 4 ans, en raison essentiellement des hausses des intérêts hypothécaires intervenues entre 1989 et 1992 ;

 que, depuis le 1er juillet 1993, le taux des anciennes hypothèques, c'est-à-dire celles-là même qui sont prises en compte pour la fixation des loyers, a fortement diminué ;

 que, toutefois, les propriétaires font preuve de réticence pour baisser spontanément les loyers ou s'efforcent de retarder dans le temps, l'entrée en vigueur des baisses de loyer auxquelles les locataires ont droit,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès des associations immobilières et de propriétaires pour que les importantes baisses des intérêts hypothécaires soient pleinement et rapidement répercutées sur les loyers.

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 8 octobre 1993, présidée par Mme Martine Brunschwig-Graf, avec la participation de M. Guy-Olivier Segond, président du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, ainsi que de M. J.-P. Rageth, directeur de l'action sociale.

En préambule, il y a lieu de préciser que lors des derniers examens budgétaires, la commission des finances avait souhaité que les subventions d'une manière générale ne fassent pas l'objet d'une inscription au budget lorsqu'elles étaient prélevées sur le droit des pauvres, mais soient présentées sous forme de projet de loi. Il a été également admis qu'un projet de loi lié à une première activité pouvait être poursuivi sous la même forme pendant une période de trois ans, toujours financé par le droit des pauvres dont une partie du produit émerge du budget du département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Au-delà et après examen favorable, la subvention entrait dans le cadre budgétaire.

La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un engagement portant sur 3 exercices annuels. Elle a été rassurée par la procédure en place et précisée par le chef du département. Chaque subvention accordée n'est libérée qu'après présentation des comptes et leur acceptation par les organes de contrôle compétents. Une thésaurisation excessive des fonds subventionnés de la part des offices demandeurs entraînerait une remise en question du subventionnement.

A l'appui de ces considérations, la commission approuve à l'unanimité la procédure proposée.

1. Activités de l'Association genevoise d'entraide aux réfugiés (AGER)

L'AGER est présidée par M. Maurice Gardiol. Elle organise des activités éducatives et des cours de santé publique destinés aux mères et enfants réfugiés, ainsi qu'aux requérants d'asile, afin de les aider à s'intégrer dans notre environnement et à rompre leur solitude. L'AGER dispense des cours intensifs de langue française aux adultes et des cours d'appui scolaire pour leurs enfants.

2. Eléments financiers

L'exercice 1993 courant fait apparaître à travers son budget 1993 un total de charges 337'000 F, financé à raison de 77'000 F par des propres produits, dont des activités spécifiques liées à l'artisanat. Le solde est ouvert par des subventions fédérales, cantonales (dont la présente demande) et communales, à concurrence de 123'500 F. Le solde par des appuis privés, dont des participations de Caritas et du Centre social protestant.

Compte tenu de l'objectif poursuivi et des moyens réduits dont dispose cette association, la commission des finances, sans commentaire particulier, entre favorablement en matière pour satisfaire à cette demande.

3. Vote de la commission des finances

La commission des finances approuve à l'unanimité la subvention de 75'000 F pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à verser à l'Association genevoise d'entraide aux réfugiés et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Le président. Monsieur le rapporteur, puis-je vous prier d'expliquer la démarche parlementaire qui est la même aux points 25, 26, 27, 28, 29 et 30 et de l'expliquer une seule fois afin que toute l'assemblée ait saisi.

Bien volontiers, Monsieur le président. Cette démarche de la commission des finances est précisée en première page du rapport. Elle l'est même à six reprises. Toutefois, je suis prêt à vous en résumer les lignes principales.

La commission des finances a souhaité que les subventions, d'une manière générale, ne fassent pas l'objet d'une inscription au budget lorsqu'elles sont prélevées sur le droit des pauvres, mais qu'elles soient présentées sous forme de projet de loi. C'est ainsi qu'il est fait ce soir.

Il a également été admis qu'un projet de loi lié à une première activité pouvait être poursuivi sous la même forme pendant une période de trois ans, toujours financée par le droit des pauvres dont une partie du produit émerge du budget du département de la prévoyance sociale et de la santé publique.

Au-delà de ces trois ans, et après examen favorable, la subvention entre dans le cadre budgétaire et est traitée comme telle dans notre budget.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

renouvelant une subvention annuelle de 75'000 Fà l'Association genevoise d'entraide aux réfugiés(exercices 1993, 1994 et 1995)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de 75'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à l'Association genevoise d'entraide aux réfugiés.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99 ;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.01.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01 ;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01.

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 8 octobre 1993, présidée par Mme Martine Brunschwig-Graf, avec la participation de M. Guy-Olivier Segond, président du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, ainsi que de M. J.-P. Rageth, directeur de l'action sociale.

En préambule, il y a lieu de préciser que lors des derniers examens budgétaires, la commission des finances avait souhaité que les subventions d'une manière générale ne fassent pas l'objet d'une inscription au budget lorsqu'elles étaient prélevées sur le droit des pauvres, mais soient présentées sous forme de projet de loi. Il a été également admis qu'un projet de loi lié à une première activité pouvait être poursuivi sous la même forme pendant une période de trois ans, toujours financé par le droit des pauvres dont une partie du produit émerge du budget du département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Au-delà et après examen favorable, la subvention entrait dans le cadre budgétaire.

La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un engagement portant sur 3 exercices annuels. Elle a été rassurée par la procédure en place et précisée par le chef du département. Chaque subvention accordée n'est libérée qu'après présentation des comptes et leur acceptation par les organes de contrôle compétents. Une thésaurisation excessive des fonds subventionnés de la part des offices demandeurs entraînerait une remise en question du subventionnement.

A l'appui de ces considérations, la commission approuve à l'unanimité la procédure proposée.

1. Activités de l'association «Arcade 84»

«Arcade 84» est une association aux termes de l'article 60 et suivants du Code civil suisse. Elle offre des possibilités de travail à des personnes passant par une phase de difficultés psychologiques ou ayant un passé psychiatrique, en vue d'intégration dans la vie professionnelle et sociale.

Des activités comme la menuiserie, la fabrication de chaussures, la peinture, la photographie visent essentiellement à :

 Réapprendre la gestion quotidienne de l'autonomie.

 Se mesurer à un rythme de vie journalier.

 Rompre la solitude par les contacts.

 Redécouvrir des centres d'intérêts.

Cette association est présidée par M. Richard Vuagniaux et dirigée par M. Alain Riesen.

2. Eléments financiers

L'exercice 1993 courant fait apparaître au niveau budgétaire un total de charges de 267'000 F, montant composé pour le 55 % de frais de salaires et charges sociales. Ce montant est financé à raison de :

70'000 F

de produits liés à l'exploitation de la crémerie, ainsi que de diverses activités des ateliers.

115'000 F

de subventions fédérales.

80'000 F

de subventions cantonales et communales, dont la présente demande.

Les quelques problèmes de gestion relevés l'exercice précédent sont considérés comme assainis par les responsables du département. Ces derniers constatent par ailleurs une augmentation de la subvention fédérale en 1992.

Compte tenu de l'objectif poursuivi et des moyens réduits dont dispose cette association, la commission des finances souhaite donner suite à cette demande de subvention.

3. Vote de la commission des finances

La commission des finances approuve à l'unanimité la subvention de 50'000 F à verser à l'association «Arcade 84» pour les exercices 1993, 1994 et 1995 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

renouvelant une subvention annuelle de 50'000 Fà l'association «Arcade 84»(exercices 1993, 1994 et 1995)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de 50'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à l'association «Arcade 84».

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99 ;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.02.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01 ;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01. 

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 8 octobre 1993, présidée par Mme Martine Brunschwig-Graf, avec la participation de M. Guy-Olivier Segond, président du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, ainsi que de M. J.-P. Rageth, directeur de l'action sociale.

En préambule, il y a lieu de préciser que lors des derniers examens budgétaires, la commission des finances avait souhaité que les subventions d'une manière générale ne fassent pas l'objet d'une inscription au budget lorsqu'elles étaient prélevées sur le droit des pauvres, mais soient présentées sous forme de projet de loi. Il a été également admis qu'un projet de loi lié à une première activité pouvait être poursuivi sous la même forme pendant une période de trois ans, toujours financé par le droit des pauvres dont une partie du produit émerge du budget du département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Au-delà et après examen favorable, la subvention entrait dans le cadre budgétaire.

La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un engagement portant sur 3 exercices annuels. Elle a été rassurée par la procédure en place et précisée par le chef du département. Chaque subvention accordée n'est libérée qu'après présentation des comptes et leur acceptation par les organes de contrôle compétents. Une thésaurisation excessive des fonds subventionnés de la part des offices demandeurs entraînerait une remise en question du subventionnement.

A l'appui de ces considérations, la commission approuve à l'unanimité la procédure proposée.

1. Activités de «La Coulou»

Cette association est dirigée par M. Noël Constant, directeur. Elle a été créée pendant les rigueurs de l'hiver 1987, son objectif étant d'offrir aux sans-abri et à tous les exclus de la réussite sociale un lieu ouvert et gratuit, sans règlement et sans appui éducatif, avec une assistance affective informelle. «La Coulou» dispose d'une quarantaine de lits et d'une cuisine, les pensionnaires doivent se prendre en charge eux-mêmes, chacun peut contribuer par une activité à la vie de groupe, ce qui est une forme de revalorisation.

Une fois qu'ils se sentent prêts à vivre ailleurs, les pensionnaires ont la possibilité d'habiter dans les villas Pré-Bois, Baulacre, Les Rameaux et Tilleul, restaurées par leurs soins (27 places).

2. Eléments financiers

L'exercice 1993 courant fait apparaître un total de charges budgétisé de 150'000 F, montant composé principalement de frais de nourriture, d'entretien et d'aides sociales diverses. Ce montant ne comprend pas de salaire, ces derniers étant pris en charge par l'Association «Carrefour».

Pour l'exercice courant, il y a lieu de rajouter à ce budget deux charges supplémentaires, dont 10'000 F pour l'achat d'un bus (il s'agit d'un bus d'occasion pour les déménagements en plus du bus neuf prévu dans les provisions et réserves 1992 devant servir pour le transport des personnes) et 35'000 F en tant que participation aux charges des 4 villas et autres activités annexes à «La Coulou» (en 1992, «La Coulou» disposait de 2 villas, en 1993 elle dispose de 6 villas).

Il y a donc lieu de tenir compte d'un total de charges de 195'000 F, financé comme suit :

75'000 F

à l'aide de subventions cantonales et communales (dont la présente demande de subvention).

120'000 F

de subventions privées, dont une participation de la Loterie romande.

Compte tenu de l'objectif poursuivi et des moyens réduits dont dispose cette association, la commission des finances entre en matière pour satisfaire à cette demande.

3. Vote de la commission des finances

La commission des finances approuve à l'unanimité la subvention de 60'000 F à verser à «La Coulou» pour les exercices 1993, 1994 et 1995 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

renouvelant une subvention annuelle de 60'000 Fà l'association «La Coulou»(exercices 1993, 1994 et 1995)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de 60'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à l'association «La Coulou».

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99 ;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.03.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01 ;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01. 

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 8 octobre 1993, présidée par Mme Martine Brunschwig-Graf, avec la participation de M. Guy-Olivier Segond, président du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, ainsi que de M. J.-P. Rageth, directeur de l'action sociale.

En préambule, il y a lieu de préciser que lors des derniers examens budgétaires, la commission des finances avait souhaité que les subventions d'une manière générale ne fassent pas l'objet d'une inscription au budget lorsqu'elles étaient prélevées sur le droit des pauvres, mais soient présentées sous forme de projet de loi. Il a été également admis qu'un projet de loi lié à une première activité pouvait être poursuivi sous la même forme pendant une période de trois ans, toujours financé par le droit des pauvres dont une partie du produit émerge du budget du département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Au-delà et après examen favorable, la subvention entrait dans le cadre budgétaire.

La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un engagement portant sur 3 exercices annuels. En ce qui concerne la présente demande au profit du Service social international, la commission des finances a toutefois souhaité un engagement limité à deux exercices annuels. La commission relève en effet qu'une nouvelle directrice, Mme Madeleine Duvoisin, vient de prendre ses nouvelles responsabilités et se charge de restructurer complètement ce service, afin de le rendre plus efficace et de lui donner un meilleur équilibre financier. Quelques problèmes de gestion sont effectivement apparus les exercices précédents, ce qui avait provoqué diverses inquiétudes de la part des commissaires.

Un engagement sur deux ans permettra de mieux suivre le plan d'assainissement mis en place par la nouvelle directrice.

Compte tenu d'une présentation des comptes 1992, ainsi que du budget 1993, incomplète ou imprécise, la commission a souhaité auditionner Mme Madeleine Duvoisin.

1. Activités du Service social international, branche suisse, Genève

Cet organisme vient en aide gratuitement à toute personne suisse ou étrangère dont les problèmes sociaux, juridiques ou familiaux nécessitent une intervention à l'étranger. Ce service intervient dans des cas tels que divorces, séparations, attribution de l'autorité parentale, tutelle, curatelle, recherche de paternité, enlèvements d'enfants, statuts d'étrangers, de réfugiés.

2. Audition de Mme Madeleine Duvoisin, directrice

Mme Mme M. Duvoisin se présente en tant que nouvelle directrice de ce service. Elle distribue à cet effet une documentation qui donne des informations précises sur l'organisation et le fonctionnement du Service social international. Mme M. Duvoisin partage les inquiétudes de la commission des finances en ce qui concerne la situation financière du service social et déclare avoir pris plusieurs mesures d'assainissement propices à un retour à un équilibre, notamment par la création éventuelle de taxes pour les frais de constitution des dossiers, tel que souhaité par la commission.

Mme Mme M. Duvoisin précise que la majorité des cantons suisses se sont acquittés de leur contribution; que d'autre part, 110 cas d'intervention concernent Genève sur un total traité de 500, ce qui justifie une contribution plus importante de notre canton.

Mme Mme M. Duvoisin donne des informations supplémentaires sur le fonctionnement de ce service, comprenant 13 personnes (dont plusieurs occupant une fonction à temps partiel). Elle-même précise qu'elle occupe à 75 % son poste de directrice.

Mme Mme M. Duvoisin maîtrise parfaitement les nouvelles responsabilités qui lui ont été octroyées, ce qui donne certaines garanties à l'ensemble de la commission des finances.

3. Eléments financiers

L'exercice 1993 courant fait apparaître à travers son budget un total de dépenses de 966'000 F, dont le 82 % constitue des salaires et charges sociales.

Ce total de dépenses est couvert à raison de 50 % par des mandats permanents traités en faveur du HCR. Pour le surplus, la couverture est liée essentiellement aux contributions publiques de la Confédération, des cantons et des communes. Ce budget fait apparaître un déficit de 116'760 F, lequel, selon la directrice Mme M. Duvoisin, devrait être comblé d'ici la fin de 1994, suite aux mesures de restructuration, ainsi qu'un appel nouveau de dons entrepris.

Compte tenu de l'objectif poursuivi et des moyens extrêmement réduits dont dispose ce service, la commission des finances, après un débat soutenu, entre favorablement en matière pour satisfaire à cette demande, en précisant qu'elle ne concerne que les exercices 1993 et 1994.

4. Vote de la commission des finances

La commission des finances approuve à l'unanimité la demande de subvention annuelle de 50'000 F versée à la section suisse du Service social international pour les exercices 1993 et 1994 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

renouvelant une subvention annuelle de 50'000 Fà la section suisse du Service social international(exercices 1993, 1994 et 1995)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de 50'000 F est accordée, pour les exercices 1993 et 1994, à la section suisse du Service social international.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99 ;

b) en 1994, sous la rubrique 849900.365.05.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01 ;

b) en 1994, sous la rubrique 849900.441.01. 

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 8 octobre 1993, présidée par Mme Martine Brunschwig-Graf, avec la participation de M. Guy-Olivier Segond, président du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, ainsi que de M. J.-P. Rageth, directeur de l'action sociale.

En préambule, il y a lieu de préciser que lors des derniers examens budgétaires, la commission des finances avait souhaité que les subventions d'une manière générale ne fassent pas l'objet d'une inscription au budget lorsqu'elles étaient prélevées sur le droit des pauvres, mais soient présentées sous forme de projet de loi. Il a été également admis qu'un projet de loi lié à une première activité pouvait être poursuivi sous la même forme pendant une période de trois ans, toujours financé par le droit des pauvres dont une partie du produit émerge du budget du département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Au-delà et après examen favorable, la subvention entrait dans le cadre budgétaire.

La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un engagement portant sur 3 exercices annuels. Elle a été rassurée par la procédure en place et précisée par le chef du département. Chaque subvention accordée n'est libérée qu'après présentation des comptes et leur acceptation par les organes de contrôle compétents. Une thésaurisation excessive des fonds subventionnés de la part des offices demandeurs entraînerait une remise en question du subventionnement.

A l'appui de ces considérations, la commission approuve à l'unanimité la procédure proposée.

1. Activités de la Coopérative de soins infirmiers

Cette coopérative est présidée par Mme Brigitte Grillet et dirigée par Mme Jacqueline Merck. Elle a pour but de favoriser et garantir les intérêts économiques et professionnels de ses membres, en leur fournissant du travail, du matériel et des services administratifs.

A cet effet, la coopérative a les activités suivantes :

 Recevoir les demandes de soins et répartir le travail entre ses membres, selon compétences.

 Gérer le centre de soins infirmiers.

 Assurer la facturation des données par ses membres.

 Procurer et entretenir aux meilleurs conditions le matériel.

 Assurer la formation continue de ses membres.

La coopérative de soins infirmiers fait partie intégrante de l'Association suisse des infirmières et des infirmiers.

2. Eléments financiers

L'exercice 1993 courant fait apparaître à travers le budget 1993 un total de charges de 545'550 F, couvert à raison de 386'000 F par des produits d'exploitation propre. Le solde est couvert par des subventions cantonales et communales (dont la présente demande). Le déficit budgétaire de l'ordre de 50'000 F peut être couvert par les moyens propres de la coopérative, pour autant qu'elle ne bénéficie pas de dons privés non prévus au budget.

Compte tenu de l'objectif poursuivi, la commission des finances ne développe aucun débat et entre en matière pour satisfaire à cette demande.

3. Vote de la commission des finances

La commission des finances approuve à l'unanimité la subvention de 100'000 F à verser à la Coopérative de soins infirmiers pour les exercices 1993, 1994 et 1995 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

renouvelant une subvention annuelle de 100'000 Fà la Coopérative de soins infirmiers(exercices 1993, 1994 et 1995)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de 100'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à la Coopérative de soins infirmiers, dépendant de la section de Genève de l'Association suisse des infirmières et infirmiers.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99 ;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.07.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes :

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01 ;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01. 

La commission des finances a examiné ce projet de loi dans sa séance du 8 octobre 1993, présidée par Mme Martine Brunschwig-Graf, avec la participation de M. Guy-Olivier Segond, président du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, ainsi que de M. J.-P. Rageth, directeur de l'action sociale.

En préambule, il y a lieu de préciser que lors des derniers examens budgétaires, la commission des finances avait souhaité que les subventions d'une manière générale ne fassent pas l'objet d'une inscription au budget lorsqu'elles étaient prélevées sur le droit des pauvres, mais soient présentées sous forme de projet de loi. Il a été également admis qu'un projet de loi lié à une première activité pouvait être poursuivi sous la même forme pendant une période de trois ans, toujours financé par le droit des pauvres dont une partie du produit émerge du budget du département de la prévoyance sociale et de la santé publique. Au-delà et après examen favorable, la subvention entrait dans le cadre budgétaire.

La commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un engagement portant sur 3 exercices annuels. Elle a été rassurée par la procédure en place et précisée par le chef du département. Chaque subvention accordée n'est libérée qu'après présentation des comptes et leur acceptation par les organes de contrôle compétents. Une thésaurisation excessive des fonds subventionnés de la part des offices demandeurs entraînerait une remise en question du subventionnement.

A l'appui de ces considérations, la commission approuve à l'unanimité la procédure proposée.

1. Activités du Centre de consultationmis en place pour l'aide aux victimes d'infractions

Le chef du département informe qu'il s'agit en l'occurrence d'une subvention nouvelle relative à un projet consécutif à l'initiative populaire adoptée par le peuple en décembre 1984, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) ayant été approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 octobre 1991. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1993.

Les objectifs généraux de la loi sont les suivants :

a) Offrir à la victime un appui ponctuel pour supporter les conséquences immédiates de l'infraction et, en cas de besoin, un appui continu pour surmonter les handicaps liés à l'infraction.

b) Renforcer les droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale, de manière à éviter le phénomène de «victimisation secondaire» (seconde atteinte psychique liée au fait de devoir revivre en procédure les faits à l'origine de la procédure).

c) Obtenir une réparation effective des dommages subis.

C'est ainsi que les cantons sont impartis de tâches concrètes par cette loi, dont la création d'un centre de consultation indépendant de l'administration.

M. Segond précise que le centre de consultation choisi se situe dans le complexe de l'Union chrétienne des jeunes gens, lieu estimé judicieux par sa proximité immédiate avec l'Hôtel de police, ainsi qu'un centre d'hébergement si nécessaire.

La lecture des statistiques démontre qu'en 1992, 775 infractions entrant dans le cadre de la LAVI ont nécessité des interventions de police. Le chef du département apporte quelques précisions au sujet des indemnisations qui sont soumises à condition d'octroi en fonction du revenu de la victime, à savoir :

 Indemnisation totale si le revenu déterminant de la victime est inférieur ou égal au plafond des prestations complémentaires fédérales, soit en 1993, 16'140 F.

 Indemnisation partielle si le revenu se situe entre le montant précité et le triple de celui-ci, soit en 1993, entre 16'140 F et 48'420 F.

 L'indemnisation est nulle au-delà du triple, soit en 1993, 48'420 F.

Sur demande de commissaires, M. Rageth précise que l'institution «La Main Tendue» prend le relai pour les appels de nuit ou de week-end.

2. Eléments financiers

Il y a lieu de préciser que la demande de subvention sollicitée concerne essentiellement les frais de fonctionnement du centre, composé de trois personnes, soit 2,2 postes, tous travailleurs sociaux. Il y a lieu de déduire une part de subvention fédérale, estimée à 100'000 F.

Les fonds liés aux indemnisations elles-mêmes émergent au budget de l'Hospice général.

Compte tenu des contraintes liées à la législation fédérale, la commission des finances entre favorablement en matière sur cette demande.

3. Vote de la commission des finances

La commission des finances approuve à l'unanimité moins une abstention (lib.) la subvention de 300'000 F versée au Centre de consultation pour l'aide aux victimes d'infractions pour les exercices 1994, 1995 et 1996 et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

accordant une subvention annuelle de 300'000 Fau centre de consultationmis en place pour l'aide aux victimes d'infractions(exercices 1994, 1995 et 1996)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Une subvention annuelle de 300'000 F est accordée pour les exercices 1994, 1995 et 1996, au centre de consultation pour l'aide aux victimes d'infractions, mis en place dans le cadre de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes, sous la rubrique n° 849900.365.08.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat, qui est inscrite, au budget et aux comptes, sous la rubrique n° 849900.441.01. 

(M 880)

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

à ouvrir dès le 15 novembre 1993 et durant tout l'hiver, partiellement ou complètement selon les besoins, la caserne des Vernets aux sans-abri du canton.

En particulier des dortoirs chauffés, les installations sanitaires, les dou-ches et réfectoires doivent être en permanence disponibles pour que toute personne sans travail ni domicile fixe puisse en profiter.

Le Conseil d'Etat engage pour une durée limitée et selon les besoins un certain nombre de personnes parmi les demandeurs d'emploi inscrits à l'Office cantonal de l'emploi dans le but d'assurer l'accueil à la caserne, l'encadrement, l'entretien ainsi que la restauration à des prix modiques.

Des affiches officielles indiquant l'ouverture de la caserne et les presta-tions offertes devront être apposées dans les lieux traditionnellement fré-quentés par les sans-abri (parcs publics, passages couverts, centres d'accueil, Armée du salut).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelques mois, le nombre de sans-abri augmente de manière inquiétante en Ville de Genève et dans les communes suburbaines. L'arrivée à épuisement du droit aux indemnités de chômage pour des centaines de chômeurs risque par ailleurs d'accroître considérablement le nombre de per-sonnes ne disposant pas d'un toit.

Cette situation est humainement intolérable. Des hommes et des femmes en sont réduits, dans la riche Genève, à ériger domicile dans des parcs publics, ceux des Acacias et des Cropettes notamment, voire dans les passages couverts ou même, lorsqu'il pleut et fait froid, dans des toilettes publiques!

C'est une situation qui exige des mesures, énergiques et à long terme, qui permettent de traduire en faits concrets les principes abstraits de «droit à la dignité humaine», de «droit au logement» et de «droit au travail». L'auteur de la motion ainsi que son groupe parlementaire s'y emploieront activement au courant de la législature.

Néanmoins, à l'approche de l'hiver, des mesures immédiates s'imposent pour faire face, du moins temporairement, aux rigueurs de l'hiver.

Alors que les travailleurs sociaux actifs sur le terrain se plaignent systématiquement de la pénurie de lieux disponibles pour l'accueil des sans-abri, des locaux chauffés, dotés de cuisines et d'installations sanitaires et actuellement inoccupés existent à Genève, en face du centre sportif des Vernets.

Les auteurs de la motion demandent par conséquent au Conseil d'Etat d'ordonner l'ouverture de tout ou partie cela dépendant des besoins de la caserne des Vernets aux sans-abri et de procéder à l'engagement de per-sonnel parmi les chômeurs pour assurer l'accueil, l'entretien et la préparation de repas chauds.

Une telle décision ne constituerait pas seulement un acte d'humanité élémentaire, elle traduirait aussi dans la pratique la volonté de remplacer les efforts militaires par la satisfaction des besoins urgents de la population exprimée par le corps électoral genevois en novembre 1989 et en juin 1993.

(M 884)

exposé des motifs

Le problème des sans-abri n'est pas nouveau dans notre société, mais avec la crise économique, leur nombre ne cesse d'augmenter. Il est légitime que les députés se préoccupent de cette situation, ce d'autant plus que l'hiver s'annonce précoce et rigoureux.

Chaque sans-abri doit pouvoir trouver refuge dans un centre d'accueil. Nous savons que les collectivités publiques et les associations caritatives ont mis en place des structures d'accueil.

Cette motion a pour but d'obtenir du Conseil d'Etat des renseignements complets sur les dispositifs mis en place pour faire face à cette situation.

C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin qu'il puisse nous renseigner le plus rapidement possible.

Débat

Il va sans dire que le problème des sans-abri est crucial, non seulement à Paris ou dans d'autres villes, mais aussi à Genève.

Avant de déposer cette motion concernant l'ouverture de la caserne des Vernets aux sans-abri, j'ai tout de même consulté plusieurs organismes d'entraide et j'ai parlé avec beaucoup de personnes, responsables ou non, mais concernées par ce problème. Tous ces gens ont trouvé l'idée intéressante, mais certains trouvaient le choix du lieu douteux qui, bien évidemment, reste une caserne. Pourtant, vu l'urgence, c'est un endroit où il serait facile de laisser un peu de place aux sans-abri vu les infrastructures existantes, à savoir, des lits, une cuisine et des douches. La caserne des Vernets pourrait être provisoirement un lieu d'hébergement pour ces gens.

Toutefois, il est exclu de me demander le nombre de sans-abri à Genève, car personne, pas même dans les milieux concernés, ne peut articuler de chiffre précis. Mais tous m'ont dit que le manque de place est chronique. Comme vous le savez, dans dix jours deux wagons de chemin de fer seront ouverts par la Croix-Rouge en vue d'accueillir les sans-abri.

Un des wagons hébergera une vingtaine de personnes et, apparemment, ces vingt places seront déjà insuffisantes. L'autre wagon servira à la restauration et à l'accueil de ces personnes. En attendant, nous demandons l'ouverture immédiate de la caserne jusqu'en février, et je sais très bien, Messieurs les députés et journalistes, que la caserne des Vernets sera occupée en février par une école de recrues.

C'est pour cette raison que notre motion est urgente. Il faut donc ouvrir ce lieu sans condition. L'accueil sera possible grâce à une équipe de gens sensibles à ce problème. Je pense qu'il y a assez de personnes au chômage, capables et compétentes, pour accueillir, discuter et préparer des repas pour les sans-abri. Il s'agit donc d'ouvrir un endroit de plus, un lieu proche du centre-ville, du côté des Acacias où pas mal de gens sont à la recherche d'un toit.

Si le temps m'est donné, je vous parlerai des contacts et entretiens que j'ai pu avoir avec le responsable de «La Coulou» et les personnes qui travaillent avec les sans-abri sous la gare. Un certain soir, j'ai vu huit personnes dormir dans le parking souterrain de Cornavin ! J'ai aussi eu l'occasion de discuter longuement avec Jean-François Labarthe, responsable du projet des wagons de la Croix-Rouge.

Nous avons pris connaissance de cette motion avec intérêt, même si nous ne partageons pas tous les éléments de l'invite.

En effet, le problème de la pauvreté nous inquiète mais la solution proposée ne sous semble pas totalement adéquate. Nous estimons avec les motionnaires qu'il est intolérable que des personnes soient privées d'un toit. L'augmentation des sans domicile fixe dans notre ville est également intolérable. Toutefois, il convient de signaler que des lieux n'affichant pas complets tous les soirs existent déjà pour soutenir les sans-abri et que leur nombre, s'il est trop élevé, n'atteint pas le nombre de quatre mille comme indiqué dans un quotidien du matin.

Certes, aucune société n'est parfaite et, par conséquent, dans toute société des personnes passeront à travers les mailles du filet de protection sociale. C'est pourquoi nous soutenons l'action d'associations comme le «CARE : Caritas Accueil Rencontres Echanges», ou «La Coulou». Mais ces lieux ne doivent pas se multiplier.

Lorsque le nombre des sans-abri augmente, comme c'est le cas à Genève ces temps, l'urgence est effectivement de venir au secours de ces personnes. Mais l'urgence, c'est aussi d'étudier simultanément leur trajectoire afin de déterminer les raisons pour lesquelles elles ne sont pas prises en charge par le système social existant : les assurances, les prestations sociales et notamment celles versées par l'Hospice général.

Lorsque trop de gens passent à travers les mailles du filet social, il faut absolument le resserrer et mener une véritable lutte contre la pauvreté. En effet, cette dernière n'est pas une fatalité devant laquelle nous devons nous résigner. Nous ne devons pas structurer une société à deux vitesses en aménageant de grands dortoirs et des soupes populaires. La lutte contre la pauvreté est un défi que nous devons relever. C'est dans cet esprit et avec la volonté de lutter pour l'enrayer que les socialistes ont prôné le développement des assurances sociales et, notamment, voilà de nombreuses années, l'AVS.

C'est également dans cet esprit que nous avons déposé un projet de loi pour une allocation d'insertion et que nous avons soutenu, il y a quelques semaines, un rapport de la commission des affaires sociales concernant une motion déposée par les écologistes sur un revenu minimum d'insertion. Le droit à la dignité passe par le droit d'avoir un toit sur la tête, et c'est pourquoi nous avons toujours défendu l'idée du droit au logement. Le peuple d'ailleurs nous a donné raison le week-end dernier en votant un article constitutionnel instituant le droit au logement et fixant un programme à l'Etat pour atteindre cet objectif.

La lutte contre la pauvreté a un prix, mais l'absence de lutte contre la pauvreté est encore plus coûteuse. C'est ce que les Etats-Unis sont en train de découvrir, pour ne citer que cet exemple. J'ai dit tout à l'heure que nous n'étions pas entièrement satisfaits par cette motion, cela pour trois raisons :

Premièrement, cette motion propose de ne secourir que les gens et non d'agir sur les causes.

Deuxièmement, la caserne est trop grande et les travailleurs sociaux du terrain, en particulier M. Noël Constant, responsable de «La Coulou», souhaitent disposer de lieux où un nombre restreint de personnes puisse être accueillies afin de pouvoir les aider à se retrouver et, dans un deuxième temps, à se réinsérer. De plus, il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes marginalisées ont eu des rapports difficiles avec l'armée et qu'elles ne souhaitent pas forcément être «encasernées».

Troisièmement, il est peu probable qu'en raison de son statut qui dépend des autorités fédérales la caserne puisse être libérée rapidement et, en plus, ce Grand Conseil n'est pas forcément compétent pour le faire.

S'il est démontré que les structures existantes ne suffisent pas et que la caserne ne pourra pas être libérée, nous pensons, par exemple, qu'un abri de la protection civile pourrait plus facilement être mis à disposition dans la mesure où cela dépend des autorités genevoises. Encore une fois, si un tel lieu devait être mis à disposition, cela ne devrait pas empêcher notre Grand Conseil ni le Conseil d'Etat d'étudier les causes de cette nouvelle pauvreté et de trouver des remèdes.

Bien sûr, nous ne sommes pas non plus totalement naïfs et avons bien relevé que cette motion est signée par un des responsables du GSSA qui veut montrer que la caserne pourrait être utilisée à d'autres fins. En tant qu'objecteur, je suis convaincu que l'on pourrait faire de cet espace un meilleur usage que celui fait aujourd'hui, mais je ne suis pas convaincu qu'il faille le transformer en dortoirs pour les pauvres.

Pour toutes ces raisons, et notamment par l'importance du sujet, nous vous proposons de renvoyer cette motion à la commission des affaires sociales pour que nous puissions mieux comprendre la problématique des sans-abri et les raisons pour lesquelles l'aide sociale ne permet pas aujourd'hui de faire face à toutes ces demandes.

Je propose également que la deuxième motion sur ce thème, la motion 884, soit aussi renvoyée à la commission des affaires sociales pour que nous puissions établir un bilan de la situation et revenir devant ce Grand Conseil avec des propositions plus complètes que celles mentionnées dans les deux motions qui nous sont soumises ce soir.

Genève n'est pas encore Bogota et des milliers d'enfants ne dorment pas dans les rues. Mais, tout de même, le nombre augmentant des sans-abri est l'indicateur d'un mal-développement, d'une injustice sociale absolument intolérable dans notre ville de nantis.

Ce fait devrait nous permettre de réfléchir à des solutions et, comme l'a proposé M. Champod, d'ouvrir non seulement des centres d'accueil pour ces personnes, de prendre les mesures qui s'imposent, mais également d'agir à la

source, aux causes de la pauvreté, car il est en effet absolument intolérable que dans cette ville internationale des gens dorment dehors.

Pourquoi les régies d'immeubles refusent-elles de louer des appartements aux chômeurs ? Bref, on pourrait utiliser tout une liste de moyens pour éviter d'avoir des sans-abri dans notre ville. Le groupe écologiste et moi-même soutenons la proposition de M. Champod. Nous désirons que cette motion soit renvoyée non pas à une commission ad hoc au département militaire, mais à la commission sociale.

En revanche, nous pensons que la motion 884, qui demande que le Conseil d'Etat fasse un rapport dans les meilleurs délais sur les mesures déjà prises ou envisagées en collaboration avec les communes et les associations caritatives, arrive un peu tard et de la part de personnes mal informées sur ce qui se fait déjà à ce niveau dans le canton de Genève.

En effet, il existe déjà une bonne dizaine d'associations accueillant des sans-abri. «La Bisaigue» qui a déjà une dizaine de lits pour des personnes en détresse, le «Centre Espoir-Armée du Salut», la «Communauté d'Emmaüs», la «Croix-Rouge genevoise» et son opération «Le Wagon» qui débutera tout prochainement aux Eaux-Vives, le «Piccolo», internat de la petite enfance, le foyer «L'Etape», le foyer «Le Pertuis», «Infor-Jeunes», «La Coulou», «Le Racard», «Le CARE», «Le Bateau Genève» et «Les Oeuvres de peau d'âne».

Comme M. Champod l'a bien expliqué tout à l'heure - il connaît très bien ce sujet qui mérite toute notre attention afin de voir les causes de ces sans-abri traitées - il s'agit non seulement de les accueillir une nuit mais de trouver des solutions afin qu'ils ne se retrouvent plus dans la rue. Bien que cette motion ait en partie trouvé réponse, je vous propose que cette deuxième motion soit aussi renvoyée à la commission des affaires sociales pour que l'on soit mieux informés et que l'on puisse agir à la source.

Nous ne saurions rester insensibles au problème des sans-abri. Mais ce problème n'est pas nouveau. Il a toujours existé car de tout temps des gens ont refusé la société dans laquelle ils vivaient... (Rumeurs de désapprobation.)... pour des raisons qui leur sont propres, de situation familiale qui se dégrade ou d'emploi, et il est clair qu'en temps de crise économique ces phénomènes vont s'aggravant.

Je suis certain que les uns et les autres nous avons été sensibilisés par les informations données par les médias en France. En effet, plusieurs sans-abri sont morts faute d'avoir trouvé un toit pour passer la nuit parce qu'ils refusaient par dignité de se rendre dans des lieux appropriés.

Nous constatons que M. Gilly soulève un vrai problème, mais il se sert de ce dernier pour assouvir une philosophie antimilitariste que nous ne saurions partager.

C'est pourquoi nous estimons que cette motion n'est pas acceptable telle qu'elle est présentée. Elle traite un vrai problème mais l'assimile à la défense d'une idéologie politique qui n'a rien à voir avec le problème des sans-abri.

Aussi, mes collègues députés et moi-même avons proposé une autre motion qui parle de ce problème et uniquement de ce problème. Nous savons, comme cela a été dit par les préopinants, que de nombreuses oeuvres caritatives s'occupent des sans-abri et que le Conseil d'Etat a déjà pris un certain nombre de mesures. Mais, vu la situation, nous pensons qu'il est bon qu'une information complète soit donnée. Pour que cette information soit donnée le plus rapidement possible nous pensons qu'il est totalement inutile d'aller en commission, ce serait perdre du temps. Nous vous demandons donc de refuser la motion 880 de M. Gilly et de renvoyer la motion 884 au Conseil d'Etat afin qu'il puisse nous informer le plus rapidement possible.

Il est vrai que notre société a toujours eu un certain nombre de laissés-pour-compte. Il est vrai que dans cette période de crise économique, ceux-ci sont plus nombreux, mais il est vrai aussi qu'un certain nombre d'entre eux passent entre les mailles du filet évoqué tout à l'heure par M. Champod pour toute une série de raisons dont tout de même un certain nombre de ces raisons sont inhérentes à leur volonté.

Un certain nombre de gens ne veulent pas s'adresser à l'Hospice général pour des raisons qui leur sont propres, ne veulent pas passer par les filières habituelles. Nous ne pouvons que constater et respecter leurs voeux, et dans la plupart des cas et la plupart du temps ces gens arrivent à subsister tant bien que mal dans notre bonne ville.

Mais il se trouve que, et cela n'est pas propre à Genève puisque tout le monde a vu ce qui s'est passé ces dernières semaines en France, il se trouve que dès l'instant où le temps devient plus rigoureux, cela pose des problèmes car des gens qui s'accommodaient de situations plus ou moins mauvaises ne peuvent plus s'en accommoder dès l'instant où il gèle toutes les nuits, et cela nous pouvons bien le comprendre.

Contrairement à ce que dit M. Max Schneider, les auteurs de la motion 884 ne sont pas mal renseignés, mais plutôt bien renseignés, parce qu'ils savent qu'un certain nombre d'organismes, les communes et le Conseil d'Etat, s'occupent activement des problèmes qui sont soulevés. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de nous expliquer ce qu'il fait, ce que font les associations caritatives et les communes, et de nous l'expliquer, si possible avant Pâques, parce qu'à Pâques tout le monde repartira dans la nature et on n'en parlera plus. C'est dans un hiver rigoureux tel qu'il est annoncé que ces problèmes se posent. Si on renvoie cette motion en commission, nous en aurons jusqu'à Pâques et nous n'aurons rien fait entre-temps.

J'attends donc du Conseil d'Etat, et je suis sûr qu'il pourra nous renseigner, qu'il nous dise ce qui se fait et ce qui pourra se faire encore d'une manière urgente cet hiver pendant qu'il est nécessaire que des mesures soient prises.

Je ne peux pas laisser passer les interventions de MM. Dupraz et Blanc qui laissent entendre que le problème des sans-abri est lié à la situation climatique de l'année, à la saison hivernale, et que cet état de fait est pratiquement voulu par les personnes elles-mêmes.

Il est vrai que des gens ont choisi de vivre de manière marginale, mais ceux-là sont une infime minorité. L'écrasante majorité des sans-abri qui viennent consulter chez moi est une marginalité subie qui ne dépend pas de la saison de l'année.

Le nombre des sans-abri et des sans domicile fixe va croissant et il est vraiment simpliste de vouloir réduire cette situation à un problème de saison, même s'il est vrai que le problème est plus frappant, plus «palpable», à ce moment de l'année.

Pour l'ensemble du groupe écologiste et pour moi-même ce problème est extrêmement important. L'argumentation que vous développez continuellement pour expliquer le fait que des personnes se trouvent dans la misère - je pense aussi aux chômeurs - consiste à dire qu'ils ont choisi de ne pas travailler. Eh bien non ! le problème est social, il est subi par les gens, et j'aimerais bien que la droite commence à changer son discours étant donné l'importance du problème.

La motion de M. Gilly part peut-être d'un bon sentiment mais la proposition faite d'ouvrir la caserne des Vernets aux sans-abri n'est ni possible ni nécessaire.

Tout d'abord, elle n'est pas possible : l'utilisation de la caserne dépend de la Confédération. La caserne sera occupée dès le mois de janvier par des périodes de service militaire. En outre, la motion de M. Gilly n'est pas nécessaire : douze associations, qui gèrent douze centres d'accueil réunis autour du noyau dur constitué par «La Coulou», «Le CARE», «l'Armée du Salut» et «la Croix-Rouge genevoise», offrent aujourd'hui un nombre de lits suffisants pour les sans-abri qui désirent y avoir recours.

Les lits disponibles sont occupés aujourd'hui à 75%; 25% des lits sont vacants avant l'entrée en fonction des deux wagons installés par la Croix-Rouge à la gare des Eaux-Vives. Enfin, au cas où par malheur la situation viendrait à empirer subitement et fortement, nous avons des capacités d'hébergement de réserve largement suffisantes.

La situation est donc aujourd'hui bien maîtrisée dans le cadre d'une commission de coordination qui réunit les différents partenaires intéressés.

Les actions conduites par cette douzaine d'associations, en collaboration avec les autorités communales, sont des actions nécessaires, mais j'aimerais attirer votre attention sur ce qu'a dit M. Champod : elles ne sont pas suffisantes. A vouloir traiter seulement les symptômes du mal on ne s'attaque pas à sa cause et à ses racines. En prenant le risque de privilégier, par le moyen des médias, des activités spectaculaires, on oublie l'analyse et l'action en profondeur qui doivent déterminer les mécanismes de précarisation et de pauvreté dans notre ville et dans notre pays. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser la motion de M. Gilly et à renvoyer au Conseil d'Etat la motion interpartis. Le Conseil d'Etat, Monsieur Blanc, vous fera rapport avant Pâques.

Je remercie M. Segond pour les chiffres donnés. J'ai pourtant entendu d'autres choses encore lorsque je suis allé consulter ces gens, et personne n'a pu chiffrer le nombre des sans-abri.

M. John Dupraz m'accuse de faire de la propagande antimilitariste. Etre sans-abri est une catastrophe pour ceux qui le sont. La catastrophe de Brigue en septembre en est une autre et pourtant, l'armée a offert plus de 150 000 heures pour venir en aide à la population. Est-ce de la propagande ? Et si oui, par qui a-t-elle été orchestrée ?

A Genève, deux importantes votations concernant l'armée ont été sanctionnées par le peuple. Genève comprendrait donc très bien que l'armée joue un autre rôle et que celle-ci mette à disposition provisoirement un lieu équipé pour aider des personnes dans le besoin. Elle n'a pas hésité à s'impliquer à Brigue, alors, pourquoi pas à Genève ? (Des remarques fusent.) Ce sujet est loin d'être épuisé, Messieurs, il durera toute l'année !

Vu les propositions faites pour apporter des solutions à ce problème, je retire cette motion. Je laisse un message très clair au Conseil d'Etat en lui demandant qu'il prenne toutes les mesures d'urgence nécessaires en attendant de pouvoir appliquer des solutions à long terme et qu'il applique au plus vite une des conséquences du vote populaire de dimanche dernier : le droit au logement pour tous !

J'espère qu'on n'aura jamais besoin d'utiliser la caserne militaire à ces fins car je souhaite qu'on ne trouve bientôt plus de sans-abri à Genève. Pour ce faire, il serait bon d'obtenir une statistique des sans-abri de Genève et de mettre en place ce revenu minimum d'insertion que le groupe écologiste avait déjà proposé lors de la dernière législature. Je fais entièrement confiance à M. Guy-Olivier Segond qui est un homme très sensible et j'espère que nous aurons bientôt une statistique de ces gens à Genève.

Je pense que la vie d'un directeur, d'un employé de banque ou tout autre fonctionnaire vaut autant que celle d'un sans-abri. On a de bonnes statistiques à Genève sur les différentes possibilités d'emploi, ainsi on pourrait, en tenant compte de ces possibilités, essayer d'insérer les sans-abri ou sinon de leur fournir un minimum vital par le biais d'un revenu minimum d'insertion. Ce sont des gens qui ont la même valeur qu'un autre être humain employé dans cette République et qui paie des impôts.

Une petite précision, Monsieur le président. Mon nom n'est pas Marie-Claire, mais Claire, tout court, merci. (Rumeurs.) (Mme Claire Chalut reste assise en prenant la parole.)

Des voix. Debout !

Le président. Je vous prie de m'excuser, Madame, mais mes papiers mentionnent Marie-Claire.

Mme Claire Chalut. Non, il faut enlever Marie. Mon prénom officiel est Claire, bref... Cela étant dit, je voudrais préciser qu'il est difficile de faire une statistique concernant des personnes sans domicile fixe puisque, par définition, elles ne sont pas fixes. A part cette remarque, j'abonde dans le sens de M. Max Schneider.

En revanche, il serait intéressant d'obtenir des statistiques de gens arrivant en fin de droit de chômage, c'est-à-dire en fin de droit de quasiment tout soutien. Je pense qu'il est parfaitement possible d'obtenir cela à Genève. Le département de M. Philippe Maitre, qui n'est pas là...

Des voix. Jean-Philippe ! (Brouhaha.)

Mme Claire Chalut. Ouais, bon, Jean-Philippe Maitre ! Alors, je fais la proposition que le département de M. Maitre, Jean-Philippe Maitre, n'est-ce-pas, nous fournisse cette statistique.

M 884

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette motion en commission est rejetée.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

MOTION

concernant les lieux d'accueil pour les sans-abri

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

à lui faire rapport dans les meilleurs délais sur les mesures déjà prises ou envisagées en collaboration avec les communes et les associations caritatives pour assurer des lieux d'accueil en suffisance pour les sans-abri.

M 880

Cette motion est retirée.

La séance est levée à 19 h 15.