Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 42^e séance

de MM. Laurent Moutinot, Christian Ferrazino et Chaïm Nissim invitant le Conseil d'Etat à présenter un projet de loi modifiant la procédure en matière d'évacuation pour défaut de paiement du loyer (art. 440 et 441 LPC). ( )M885