Séance du
jeudi 2 décembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
2e
session -
42e
séance
P 1013
P 1013
concernant Ridwan Dogru. ( )P1013
Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.
9. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
M. Hervé Dessimoz(R). Je vous informe que les auteurs des projets de lois 6802 et 6813 modifiant la loi sur les démolitions, les transformations et les rénovations de maisons d'habitations les retirent de l'ordre du jour.