Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 42^e séance

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions. 

9. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Hervé Dessimoz(R). Je vous informe que les auteurs des projets de lois 6802 et 6813 modifiant la loi sur les démolitions, les transformations et les rénovations de maisons d'habitations les retirent de l'ordre du jour.