Séance du jeudi 2 décembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 2^e session - 42^e séance

Le 3 novembre 1993, le Conseil d'Etat nous adresse copie de sa réponse à M. Delamuraz, conseiller fédéral chargé du département de l'économie publique, et à M. Villiger, conseiller fédéral chargé du département militaire, au sujet de la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur le service civil. ( )C96