Séance du vendredi 5 novembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 1^re session - 41^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28097-534, dressé par le département des travaux publics le 2 avril 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure, d'une zone de développement 4 B, et d'une zone de développement 3, aux lieux-dits «La Tour, Le Chapeau du Curé»), est approuvé.

2 La zone de verdure créée par le plan visé à l'alinéa 1 est également destinée à la réalisation de petits équipements communaux tels que couvert, buvette, WC publics, etc.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 et de la zone de développement 4 B créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28097-534 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi est situé sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex, feuilles nos 6, 11 et 12, au sud-ouest du village, entre la route de Ferney, à l'est, et l'avenue Edouard-Sarasin au nord.

Suite à l'abandon, par les Services industriels, de leur projet de réservoir à cet endroit, la commune du Grand-Saconnex, en date du 9 décembre 1991, a décidé l'achat des parcelles nos 153 et 154 index 1, feuille n° 6, propriété de la SI La Traviata SA, au lieu-dit le «Chapeau-du-Curé».

Le présent projet de loi a pour but de modifier le régime des zones de ces parcelles situées actuellement en zone agricole pour les affecter à une zone de verdure. La commune a, en effet, l'intention d'en faire un espace public avec quelques installations à destination de loisirs et de délassement (couvert, buvette WC publics, etc.) ce qui est conforme aux possibilités offertes par les alinéas 2 et 3 de l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT). De plus la commune envisage de supprimer la circulation au chemin du «Chapeau-du-Curé» qui serait réservé aux piétons et, éventuellement, aux cyclistes. Cette nouvelle zone de verdure constituera un prolongement direct du périmètre scolaire du chemin du Pommier et permettra d'autre part de réaliser une pénétrante de verdure continue et homogène de la campagne Sarazin au parc du château.

Par ailleurs, il est proposé quelques modifications aux limites des zones dans le secteur situé au nord-ouest du périmètre du «Chapeau-du-Curé». En effet, plusieurs résidus d'une ancienne zone agricole subsistent dans ce secteur, lesquels résultent de projets routiers abandonnés. Il est, aujourd'hui, opportun de mettre ces terrains en conformité avec leur affectation réelle.

En résumé, le présent projet de loi propose la création:

 d'une zone de verdure d'une superficie de 11'046 m2 pour le périmètre dit du «Chapeau-du-Curé», destinée également à la réalisation de petits équipements communaux tels que couvert, buvette, WC publics, etc.;

 d'une zone de développement 4 B d'une superficie de 9'000 m2 pour la parcelle 293;

 d'une zone de développement 3 d'une superficie de 5'600 m2 pour la parcelle 879.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4 B et de développement 3 créées par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 19 mai au 18 juin 1993 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, 16 voix contre 2, du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 13 septembre 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

blanche

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.