Séance du vendredi 5 novembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 1^re session - 41^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28579-507-516, dressé par le département des travaux publics le 11 mars 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon (création d'une zone agricole à la route de Soral et d'une zone de développement 5 au chemin de la Lécherette), est approuvé.

2 Le terrain correspondant à la zone agricole créée en vertu de l'alinéa 1 ne peut être bâti.

3 La zone de développement 5 est destinée à la construction de deux villas.

4 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28579-507-516 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne deux parcelles situées sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon.

La parcelle n° 12733, feuille n° 15 du cadastre de la commune de Bernex, est délimitée au sud par la route cantonale de Soral et au nord par un chemin non revêtu prolongeant le chemin des Curiades; elle a une superficie totale de 4'165 m2, dont environ 2'400 m2 (plantés en vigne depuis 1980), situés en 5e zone et 1'765 m2 en zone 4 B protégée où se trouvent les bâtiments d'exploitation et le logement des propriétaires (père et fils). Cette parcelle est entourée de terrains bâtis, ou en voie de l'être, vu les autorisations de construire récemment délivrées.

La parcelle n° 10612, feuille n° 8 du cadastre de la commune de Confignon, est située au nord-est du chemin de la Lécherette; elle a une superficie de 2'359 m2 entièrement comprise dans la zone agricole. Cette parcelle se trouve au milieu d'un site non bâti composé d'une partie viticole au nord (prolongement du coteau de Bernex), de vieux vergers et de cultures qui descendent en pente douce jusqu'au site classé de l'Aire.

Ces deux parcelles appartiennent à la même famille.

Le département des travaux publics a été saisi, par les propriétaires, d'une demande pour un «échange de zones» soit de restituer à la zone agricole la partie de la parcelle n° 12733 située en 5e zone, sur le territoire de la commune de Bernex, et de déclasser en zone de développement 5 la parcelle n° 10612 située sur le territoire de la commune de Confignon, afin d'y construire deux villas.

Les motifs avancés par les propriétaires sont, d'une part, le maintien de la vigne existante, exploitée par le fils agriculteur (comprise dans le cadastre viticole fédéral) et, d'autre part, de permettre la construction de deux logements par les deux filles qui souhaitent vivre dans le village où elles sont nées.

Cette demande a fait l'objet d'un examen attentif de la part des services concernés du département des travaux publics, qui a fait rapport au Conseil d'Etat. Ce dernier n'est pas entré en matière sur la demande d'échange de zones, considérant que le déclassement en zone agricole de la parcelle n° 12733 aurait pour effet la création d'une enclave insolite à l'intérieur d'un périmètre cohérent de terrains sis en zone à bâtir qui, de plus, risquerait d'être remis ultérieurement en zone à bâtir au même titre que d'autres poches résiduelles de zone agricole se trouvant dans la même situation. D'autre part, le déclassement en 5e zone de la parcelle n° 10612 de Confignon, créerait un empiétement indésirable sur les limites actuelles de la zone agricole.

Le Conseil d'Etat a, par ailleurs, constaté que les besoins des consorts Mermoud auraient pu être satisfaits sur la parcelle n° 12733 sans empiétement ou moyennant un empiétement modeste sur la partie plantée en vigne, selon diverses propositions faites par le département des travaux publics, ce léger sacrifice de plants de vigne se justifiant d'autant plus que c'est la plantation récente de celle-ci qui a provoqué le besoin invoqué.

A la suite de cette décision, le Grand Conseil a été saisi, le 29 novembre 1991, d'un projet de loi qui permettrait la réalisation de l'échange de zone souhaité, suivi d'une motion, du 1er juin 1992, qui a été renvoyée au Conseil d'Etat le 2 octobre 1992. La commission d'aménagement du canton s'est encore prononcée favorablement au projet de loi précité lors de sa séance du 10 mars 1993, après s'être rendue sur place et avoir ensuite auditionné les intéressés. A cette occasion, il est apparu que contrairement à la parcelle 12733, la parcelle 10612 n'est pas équipée et qu'il faudra notamment réaliser un collecteur secondaire en système séparatif reliant les constructions futures au réseau d'assainissement.

Déférant au voeu du Grand Conseil, le présent projet de loi a été élaboré et soumis aux commissions consultatives compétentes, qui ont émis des préavis défavorables. Commission d'urbanisme le 1er avril 1993; commission des monuments, de la nature et des sites le 30 mars 1993.

En conclusion, le présent projet propose la création d'une zone agricole de 2'400 m2 sur le territoire de la commune de Bernex et d'une zone de développement 5 de 2'359 m2 sur le territoire de la commune de Confignon.

L'enquête publique ouverte du 7 avril au 7 mai 1993 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été préavisé favorablement par le Conseil municipal des communes de Confignon, 7 oui, 4 non et 4 abstentions, en date du 8 juin 1993 et de Bernex, 12 voix contre 4, en date du 24 août 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.