Séance du vendredi 5 novembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 1^re session - 40^e séance

Suivant la proposition de la commission du logement, le Grand Conseil a modifié la motion 790 en invitant le Conseil d'Etat à inciter, par des mesures fiscales, les bailleurs à exécuter des travaux de rénovation en favorisant soit une constitution de réserves, soit l'étalement des travaux sur 5 ans au maximum.

Pour les raisons invoquées par l'administration fiscale cantonale que le rapporteur, M. Hervé Dessimoz, a très largement exposées, la mesure d'incitation fiscale retenue consiste à autoriser l'étalement dans le temps des frais encourus par les contribuables pour les grands travaux d'entretien d'immeubles de rapport compris dans leur patrimoine privé.

A compter de l'année 1994, ces contribuables pourront donc étaler sur une période de cinq ans les frais d'entretien fiscalement déductibles à la condition que ces frais s'élèvent, pour une année, au moins au double de la moyenne des frais encourus pendant les cinq années précédentes. L'année de facturation des travaux, un montant équivalant à la moyenne des frais d'en

tretien encourus pendant les cinq années précédentes sera déductible; chacune des quatre années suivantes: le quart du solde des frais.

Débat

M. Jean Opériol (PDC). Vous me permettrez de saluer la réponse du Conseil d'Etat à la motion de MM. Lachat et Schneider dans la mesure où elle est extrêmement satisfaisante lorsque l'on songe au marasme qui règne actuellement dans le marché de la construction. Il n'est pas douteux que cette motion provoquera probablement, voire même très certainement, une stimulation et un encouragement aux travaux de rénovation et d'entretien des immeubles et, à ce titre, les entreprises genevoises apprécieront.

Monsieur le président du département des finances, vous me permettrez une question en ce qui concerne la dernière phrase du rapport du Conseil d'Etat sur ladite motion. Je crains qu'elle ne soit pas tout à fait claire et vous seriez très aimable de me dire si je comprends bien cette dernière phrase, à savoir : la première année seront déductibles les frais courants d'entretien de l'immeuble et au minimum le cinquième des grands travaux qui seraient engagés. Le solde des frais non amortis la première année pourra être amorti régulièrement au plus sur les quatre années suivantes, ce qui rejoint bien l'esprit de la motion, à savoir l'étalement sur cinq ans des travaux engagés. Je vous remercie de me répondre sur ce point.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je tiens à appuyer ce que notre collègue M. Opériol vient de nous déclarer, et je tiens également à féliciter haut et fort le rapport sur la motion 790 du Conseil d'Etat qui a pour but d'encourager par des mesures fiscales la rénovation d'immeubles locatifs. Pour bien prendre conscience de l'importance de ce rapport, le résumé de celui-ci pourrait être : locataires mieux logés, propriétaires rénovés, entrepreneurs au travail, emplois sauvés ou créés, Etat et collectivités publiques rien à débourser. C'est donc la quadrature du cercle et cette mesure correspond à un véritable ACU, soit un arrêté cantonal urgent, dont notre canton aurait plus souvent besoin dans cette crise sans précédent que l'industrie de la construction traverse. En effet, en pratique le contribuable bailleur, personne physique, qui utilisera cette possibilité perd certes l'usage du revenu locatif temporairement, mais il s'assure que son immeuble ne se déprécie pas et en maintient sa valeur. Il est donc encouragé à faire les travaux qu'il n'entreprenait pas jusqu'à présent car il était trop pénalisé fiscalement.

L'industrie du bâtiment qui, je vous le rappelle, a perdu environ 8'000 emplois ces quatre dernières années, se verra attribuer du travail dont elle a tant besoin pour rénover le parc immobilier genevois. Ce sont donc certainement des centaines de places de travail sauvées grâce à cette mesure car les travaux d'entretien, de rénovation représentent plus de 40 % des dépenses de construction et, selon les métiers, peuvent garnir entre 50 et 90 % des carnets de commande des entreprises. J'encourage donc vivement le département concerné, sous réserve de la clarification que vient de demander M. Opériol et que j'approuve pleinement, de bien faire passer l'information auprès des bailleurs pour leur montrer l'intérêt fantastique qu'ils ont à entreprendre des travaux qui pourront commencer immédiatement alors qu'ils les avaient repoussés en raison de la législation trop pénalisante à leur égard.

En conclusion, bravo au département concerné et à son patron pour ce signe positif, car de telles décisions sont du travail immédiat pour les entreprises du bâtiment à condition que l'information passe auprès des propriétaires et des décideurs. Et pour garder un terme qui m'est cher, des ACU comme ceux-ci pour relancer l'économie, Messieurs les conseillers d'Etat, je vous en redemande !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'ai été interpellé par M. Opériol qui souhaitait obtenir une précision de ma part. J'aimerais vous dire tout d'abord que, sachant combien il était important par ces mesures d'incitation fiscales de favoriser les travaux de rénovation, nous avons formulé très rapidement une proposition au Conseil d'Etat qui l'a adoptée et qui vous la présente ce soir. J'aimerais dire, Monsieur Gardiol, que nous avons, également au niveau de l'administration fiscale déjà adressé, en date du 25 octobre, aux associations professionnelles une fiche d'information numérotée 4/93 disant ce que nous allions et ce que nous proposions de faire. J'en ai adressé copie aux deux députés qui ne se retrouvent pas dans ce nouveau Grand Conseil, MM. Jacques-André Schneider et David Lachat.

Cela étant, en ce qui concerne les précisions souhaitées par M. Opériol : oui, nous irons dans le sens que vous préconisez. Nous avions retenu un système un tout petit peu plus restrictif, mais nous serons flexibles à cet égard et, par conséquent, nous informerons de manière complémentaire - afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté puisque, sur le fond de l'affaire, nous sommes tous d'accord - les associations professionnelles de cette souplesse qui est souhaitée et qui est conforme d'ailleurs aux vues du département des finances.

M. Jean Opériol (PDC). Je veux simplement remercier le président du département des finances de sa réponse dont je prends acte.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.