Séance du
vendredi 5 novembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
1re
session -
40e
séance
PL 6377
PL 6377
de M. Jean Spielmann modifiant la constitution de la
République et canton de Genève (élection du pouvoir
judiciaire) (A 2 1). ( ) PL6377
b) de propositions de motions;
Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :