Séance du vendredi 5 novembre 1993 à 17h
53^e législature - 1^re année - 1^re session - 40^e séance

No 40

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

53e LÉGISLATURE

Vendredi 5 novembre 1993,

soir

Présidence:

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Dominique Föllmi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Le président. Je vous prie de rester debout.

Nous avons appris le décès de M. Henri Golay, qui siégea au Grand Conseil sur les bancs du parti radical, de 1942 à 1945.

Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence. (L'assemblée observe un instant de silence.)

Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir. 

3. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, Marlène Dupraz, Philippe Joye, Jean-Pierre Rigotti, députés.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Bernard Annen (L). Nous vous suggérons de renvoyer le point 29 de notre ordre du jour à notre prochaine séance. Ce point concerne le projet de loi 7044 portant sur le règlement du Grand Conseil. Nous estimons en effet qu'avec la modification de la moitié du parlement, avec tous les éléments qui sont parvenus ce jour, il serait normal, pour les nouveaux députés, d'en prendre connaissance de manière approfondie. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons tout simplement de renvoyer ce point 29 de l'ordre du jour à notre prochaine séance.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je m'oppose à la proposition de M. Annen. Si l'on appliquait ce type de procédure pour ce projet de loi, on pourrait l'appliquer pour tous les autres. Je vous rappelle brièvement que ce projet de loi ressort de deux ans de travaux en commission et il ne sert à rien de le déplacer d'un mois. Je vous prie, s'il vous plaît, d'accepter qu'il soit traité ce soir.

M. Roger Beer (R). Compte tenu de la complexité de ce projet de loi, le parti radical soutiendra son renvoi à une prochaine séance.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je ne crois pas qu'en un mois les nouveaux députés puissent comprendre quoi que ce soit au fonctionnement de ce Grand Conseil. (Exclamations de toutes parts.) Il y a très peu d'articles qui posent problème, nous sommes prêts à discuter d'amendements s'il devait y en avoir. Tout le reste n'est que révisions de forme ou révisions ne touchant pas au fond du fonctionnement de notre Grand Conseil. Pour comprendre toutes ses finesses, ce n'est pas un mois qu'il faudrait, c'est trois ou quatre ans. Je vous demande instamment de suivre l'avis de la rapporteuse et de pouvoir voter ce projet de loi aujourd'hui, avec des amendements s'il y en a ; nous sommes prêts à en discuter.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je peux rassurer M. Annen d'autant plus facilement qu'en ma qualité de nouveau député, je vous assure que j'ai eu le temps de prendre connaissance de ce projet de loi et qu'il en va de même de tous les nouveaux élus de l'Alliance de gauche. Nous sommes donc parfaitement à même aujourd'hui de pouvoir nous prononcer sur ce projet de loi. Si votre groupe a des amendements à proposer, nous sommes également prêts à les examiner dans le cadre de cette séance. Nous suivrons donc l'avis de la rapporteuse, Mme Bugnon.

Mise aux voix, la proposition de renvoi du point 29 au mois de décembre est adoptée. 

M. Luc Gilly(AdG). J'ai déposé deux motions. J'aimerais vous expliquer de quoi il s'agit.

Le président. Nous y viendrons au point 8 de l'ordre du jour.

M. Luc Gilly. Très bien ! J'aimerais juste que ces motions soient discutées aujourd'hui.

M. Cédric-Laurent Michel est assermenté. 

6. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Je prie la secrétaire de bien vouloir lire cette lettre.

Pierre Vanek

2, Cité Vieusseux

1203 Genève

Monsieur Dominique Föllmi

Président du départementde l'instruction publique

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

Case postale

1211 Genève 3

Genève, le 4 novembre 1993

Monsieur le Président,

Comme vous le savez, j'ai été élu député au Grand Conseil genevois. J'estime, personnellement, ne pas avoir le droit de renoncer à l'exercice de ce mandat qui m'a été confié par plus de 12'000 électeurs et j'entends l'assumer au plus près de ma conscience.

Je me fonde, en toute simplicité, sur la déclaration universelle des droits de l'Homme à laquelle nous sommes, je pense, l'un et l'autre attachés, et dont je croyais, naïvement peut-être, que les articles devaient être appliqués dans notre République et canton.

En son article 21 (al. 2), celle-ci déclare en effet que : «Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays». L'article 23 de cette même déclaration affirme en outre (al. 1) que : «Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage».

Ces deux articles me semblaient, à l'évidence, devoir garantir la possibilité que je continue d'exercer ma profession, à laquelle je suis très attaché, tout en assumant mon mandat de député, dans ce parlement de milice qui est le nôtre.

Une majorité de l'assemblée des élus, réunie aujourd'hui, n'a pas partagé ce point de vue.

J'ai donc proposé à l'assemblée de renoncer à l'exercice de ma fonction d'instituteur primaire en demandant un congé extraordinaire, sans traitement. Cette démarche visait à respecter tant l'esprit que la lettre de l'article 73 de notre constitution cantonale, qui veut que le mandat de député soit «incompatible avec toute fonction publique à laquelle est attribué un traitement permanent de l'Etat».

Une majorité de l'assemblée des élus a refusé d'entrer en matière dans ce sens, estimant qu'un tel congé ne répondait pas aux exigences de la constitution. J'entends, bien entendu, employer toutes les voies juridiques qui me seront ouvertes pour recourir contre cette interprétation, à mon sens erronée, de l'article constitutionnel en question.

Pour me permettre de prêter serment et de siéger comme député, j'ai donc dû, sous la contrainte et à regret, m'engager à vous présenter ma démission en tant qu'instituteur.

Je vous demande donc, par la présente, de prendre acte de cette démission !

Je me permets cependant, comme je l'ai annoncé dans l'enceinte du Grand Conseil, d'assortir cette démission d'un certain nombre de considérations.

Premièrement, si mon interprétation de notre constitution s'avérait fondée, aux yeux des instances judiciaires compétentes, vous comprendrez que je demanderais que mon exclusion du corps enseignant, consécutive à ma démission, soit annulée.

Deuxièmement, quant aux délais de congé, et eu égard aux intérêts des élèves dont j'ai la charge en tant que maître de classe, j'aimerais que l'on me permette de terminer l'année scolaire en cours, répondant ainsi aux préoccupations des parents de mes élèves avec lesquels j'ai eu l'occasion de m'entretenir à ce sujet.

Troisièmement, dans l'hypothèse de la probable levée, à terme, de l'exclusion du parlement qui pénalise des milliers de citoyennes et de citoyens de ce canton et restreint l'exercice de leurs droits politiques, je demanderai ma réintégration au corps enseignant genevois.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les plus distinguées.

Pierre Vanek

Copies :

 à M. Hervé Burdet, président du Grand Conseil ;

 à M. Jean-Jacques Walder, direction de l'enseignement primaire ;

 à Mme Monique Rudolph, inspectrice d'écoles ;

 à M. Georges Pasquier, président de la SPG ;

 à Mme Sylvia Steffen, présidente de l'association des parents d'élèves de Geisendorf.

M. Claude Blanc(PDC). Deux choses m'intriguent dans cette lettre dont nous venons de prendre connaissance. D'abord, nous ne sommes pas habilités à recevoir la démission d'un fonctionnaire, cela appartient au Conseil d'Etat. Nous devons simplement prendre acte que cette démission a bien été envoyée, rien ne dit dans la lettre que cela a été fait. (Murmures.)

D'autre part, ce qui m'intrigue encore plus, c'est que M. Vanek prétend obtenir un délai de congé d'une année...

Une voix. Mais non, six mois !

M. Claude Blanc. ...de six mois si vous voulez, ce qui est manifestement exagéré, le délai légal de congé étant de trois mois. Je ne pense pas que nous puissions accorder à M. Vanek un délai supérieur à trois mois pour avoir quitté ses fonctions ou pour renoncer au Grand Conseil.

Une voix féminine. Et Vaissade ?

M. Claude Blanc. Le cas de M. Vaissade constitue un fâcheux précédent qui n'a pas force de loi. (Protestations.)

Le président. (S'adressant à M. Vanek.) Monsieur le député, j'avais cru comprendre que la lettre avait été adressée au département de l'instruction publique. Est-ce bien le cas ? (M. Vanek répond hors micro par l'affirmative.)

Il en est donc pris acte.

Nous avons reçu par ailleurs :

Vous avez tous reçu cette information. 

Il en est pris acte. La commission d'aménagement sera saisie de cet objet par le conseiller d'Etat compétent. 

Il en est pris acte. M. Weber a également adressé ce courrier à la commission judiciaire et au Conseil d'Etat. 

A titre de communication, la commission de grâce que nous allons tirer au sort tout à l'heure sera présidée par Mme Saudan, sa secrétaire sera Mme Johner. La commission des jurys sera présidée par M. Schaller, avec pour secrétaire Mme Blanc-Kühn. La commission des naturalisations sera présidée par M. Schaller. Le représentant du Bureau à la commission des visiteurs officiels de prisons sera Mme Blanc-Kühn.

M. Claude Blanc(PDC). Je croyais avoir posé une question quant au délai de congé de M. Vanek. Vous avez passé dessus comme chat sur braise. Je veux bien, mais vous y donnez quelle suite ?

Le président. Je considère pour ma part que le congé qu'obtiendra ou n'obtiendra pas M. Vanek découle des relations entre l'employeur et son salarié et qu'elles seront réglées dans ce cadre-là.

M. Claude Blanc. Il peut siéger ?

Le président. Monsieur Blanc, le Grand Conseil décidera. Si les conditions ne vous semblent pas conformes vous pourrez en tout temps demander l'application de l'article 224, alinéa 7.

Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence:

Ces pétitions seront renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition :

Il en sera fait ainsi.

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Mme Claire Torracinta-Pache(S). J'aimerais simplement vous informer que le projet de loi 7042 qui figure au point 19 de notre ordre du jour et dont l'auteur est M. Jean-Luc Richardet est repris par Mmes Sylvie Châtelain et Liliane Maury Pasquier.

Le président. Les projets de lois suivants sont retirés par leurs auteurs :

b) de propositions de motions;

Le président. Les propositions de motions suivantes sont parvenues à la présidence :

M. Luc Gilly (AdG). J'aimerais que cette motion soit traitée ce soir car, l'hiver arrivant, il est urgent de répondre à cette demande. Le nombre des sans-abri augmente hélas de façon non chiffrable à Genève. Il n'y aura pas de chiffres ce soir car personne n'est en mesure de les donner parce que ces personnes ne sont pas comptabilisées. J'aimerais que le débat ait lieu ce soir et que l'on prenne une décision si possible.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Cette proposition de motion figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.  

M. Luc Gilly (AdG). Je crois qu'il est du devoir du canton de Genève et de la Ville d'accueillir tous les déserteurs, tous ces gens qui refusent la solution armée dans leur pays et qui essaient de trouver asile dans tous les pays d'Europe. Un certain nombre de ces hommes sont en Suisse. Il s'agit de les accueillir, de les protéger et d'éviter tout renvoi abusif de quelque manière que ce soit avant que le conflit en ex-Yougoslavie ne trouve une solution acceptable pour le retour de ces gens dans leur pays. Je sais que des Kosovars sont en danger d'expulsion et, parmi ceux-ci, il y a beaucoup de déserteurs.

Il ne s'agit pas de savoir s'ils sont Kosovars, Bosniaques, Serbes ou Croates, mais de protéger des personnes qui pensent qu'il y a peut-être d'autres moyens que la guerre pour régler les conflits et qui refusent de tuer leurs frères et des populations civiles complètement innocentes. Je demande que l'on traite cette motion urgemment. On va allouer une subvention de 500 000 F ce soir - et je m'en réjouis beaucoup - pour une action d'aide humanitaire sous le patronage de l'ONU et du HCR. Je pense que Genève se doit aussi de faire une action concrète dans ses murs et pas seulement en envoyant des couvertures et des sacs de couchage, aussi chauds soient-ils, aux populations qui en ont besoin.

M. Bernard Annen (L). Voyez-vous, Monsieur Ferrazino, votre collègue ne connaît pas tellement le règlement. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur une motion dont nous n'avons pas le texte, que nous n'avons pas lue et, par conséquent, Monsieur le président, nous nous opposerons à ce que nous traitions cette motion ce soir.

M. Claude Blanc (PDC). J'attire votre attention sur l'article 145 de notre règlement qui dit que la proposition de motion est inscrite à l'ordre du jour des séances faisant l'objet de la convocation suivante et qui ajoute : «Lorsque l'auteur en demande l'inscription à l'ordre du jour des séances en cours, le Grand Conseil se prononce sans débat à la majorité des membres présents.»

Mise aux voix, la proposition de M. Gilly est refusée.

Le président. Cette motion figurera à l'ordre du jour de notre prochaine séance.

M. Luc Gilly (AdG). Si j'ai bien compris, je n'ai peut-être pas encore tous les règlements en mémoire. Or il m'a semblé que, lors du dépôt d'une motion, ces motions étaient distribuées à toute l'assemblée. Tel n'est pas le cas pour le moment, je m'en étonne, c'est tout.  

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :

Ces questions seront transmises au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a répondu à la question écrite suivante :

Q 3466

de M. Alain Rouiller (S)

Dépôt: 17 décembre 1992

A quand du papier recyclé à la chancellerie?

Les député-e-s ont pu constater avec satisfaction que le service du Grand Conseil utilisait depuis peu du papier recyclé pour diffuser les procès-verbaux des commissions et pour beaucoup de communications qui leur étaient adressées. Merci.

Pourtant il est un service qui résiste encore et toujours: la chancellerie d'Etat et en particulier le service de l'information. On pourrait pourtant penser que ce service qui est le porte-parole et le représentant du canton de Genève auprès des médias et du public montre l'exemple. Il n'en est rien. Bien au contraire, les communiqués, dossiers de presse et communications diverses sont encore et toujours produits sur papier blanc. Pourtant, aujourd'hui le papier recyclé coûte moins cher que le papier blanc et son utilisation ne fait plus problème depuis longtemps.

Le Conseil d'Etat et/ou le chancelier peut-il:

a) m'indiquer s'il a un espoir de voir la chancellerie et le service de l'information utiliser du papier recyclé dans un proche avenir?

b) ce qu'il en est des autres services de l'Etat?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 20 octobre 1993

Depuis de nombreuses années la chancellerie d'Etat utilise, par l'intermédiaire de l'économat cantonal, du papier et des cartons recyclés pour de nombreux articles, notamment pour les bulletins de vote, la documentation électorale, les publications, les enveloppes, le papier pour photocopieuses, les classeurs, etc.

La campagne menée pour les papiers sans chlore est venue se superposer à celle menée pour les papiers recyclés à une époque où certains utilisateurs commençaient à prendre conscience de la complexité du marché et des limites d'emploi de certaines qualités. Le papier sans chlore est alors apparu comme une alternative écologique heureuse permettant d'échapper à certaines vicissitudes du papier recyclé, tout en préservant la nature. A chaque qualité du papier recyclé et de papier sans chlore correspond un domaine d'application dans lequel existe un rapport optimal qualité/prix/écologie. Selon que le message à diffuser comporte ou non des croquis, tableaux, plans, que son utilisation revête un caractère éphémère ou durable, le support sera du papier recyclé ou du papier sans chlore. Ainsi, le service de l'information utilise de préférence du papier blanc sans chlore, alternative choisie parmi les possibilités offertes par l'économat cantonal. Ce choix a été dicté par la perception de l'image de marque qu'il convient de donner aux dossiers de presse et aux communiqués.

Depuis 1992, l'économat cantonal ne livre à l'administration cantonale, après épuisement des stocks de papier extra-blanc, que du papier sans chlore et du papier recyclé, ce qui répond de manière satisfaisante à plusieurs préoccupations:

 réduction des coûts;

 respect de l'environnement;

 qualité du produit;

 satisfaction des utilisateurs.

En conclusion, les services de l'Etat, dont la chancellerie, utilisent depuis plusieurs années tant du papier que du carton recyclés et l'économat cantonal participe simultanément de manière très active à la mise en place de la récupération au sein des divers services de l'administration cantonale.

Il faut reconnaître qu'aujourd'hui, à de rares exceptions près, il est souvent difficile de différencier, par simple observation, un papier recyclé ou sans chlore, respectueux de notre environnement, d'un papier fabriqué sans aucune préoccupation écologique.

Le sort désigne les député(e)s suivants :

Partis : Titulaires : Suppléants :

Libéral Alain Mauris Armand Lombard

 Yvonne Humbert Florian Barro

 Barbara Polla Catherine Fatio

Alliance de gauche Jean Spielmann Laurette Dupuis

 Luc Gilly Jacques Boesch

 Jean-Pierre Rigotti Marlène Dupraz

Socialiste Claire Torracinta-Pache René Longet

 Laurent Moutinot Maria Roth-Bernasconi

Radical Jean-Philippe de Tolédo Thomas Büchi

 Roger Beer Michel Ducret

Démocrate-chrétien Pierre-François Unger Jean-Claude Genecand

 Luc Barthassat Jean Montessuit

Ecologiste Sabine Haupt Secrétan Isabelle Graf

  Andreas Saurer

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1967, l'Etat de Genève manifeste traditionnellement sa solidarité en intervenant ponctuellement à titre d'aide humanitaire en faveur de populations victimes de crises aiguës, notamment en raison de catastrophes naturelles ou de conflits armés importants, par des subventions tirées sur la part de la taxe du «droit des pauvres» qui lui est attribuée. Cette taxe est due sur tous les divertissements qui font l'objet d'une contre-prestation pécuniaire.

La guerre qui ravage actuellement encore les populations de l'ex-Yougoslavie a déjà donné lieu à une subvention de l'Etat de Genève octroyée au titre d'aide humanitaire. En effet, le 2 octobre 1992, la loi 6874 allouait un montant de 500'000 F à la Croix-Rouge suisse, destiné à soutenir son action de distribution de biens de bases (vivres, habillement, articles d'hygiène, couvertures, tentes, médicaments). Cette loi, comme celle qui vous est présentée aujourd'hui, était munie de la clause d'urgence; celle-ci permet un virement immédiat de la subvention, puisque la loi votée en question n'est pas soumise au droit de référendum, qui pourrait, normalement, être exercé dans un délai de quarante jours.

En ce début de législature, le Conseil d'Etat en appelle à nouveau à un geste de solidarité en faveur de ces populations si durement touchées. En effet, il ne se passe pas un jour sans que les médias nous rapportent les horreurs de cette guerre qui décime non seulement les populations civiles, mais laisse leurs survivants dans un dénuement quasi total. Il règne plus particulièrement en Bosnie-Herzégovine ce que l'on pourrait appeler un «désastre humanitaire», la population de plus de deux millions d'habitants étant entièrement dépendante de l'aide humanitaire pour survivre. Par exemple, chaque habitant de Sarajevo ne dispose, en moyenne, que de 2,5 l d'eau par jour, pour boire et se laver. Dès lors, les gens commencent à boire l'eau des sources polluées, avec, pour conséquence, des flambées de dysentrie. Selon le porte-parole du Haut-Commissariat pour les réfugiés (ci-après HCR) à Sarajevo, M. Peter Kessler: «des êtres humains, des Européens sont ainsi réduits à l'état sauvage».

Le conflit de l'ex-Yougoslavie a démontré en plus, que l'aide humanitaire pouvait devenir une arme redoutable entre les mains des belligérants; il arrive de plus en plus souvent que des convois d'aide humanitaire soient soumis à péage, bloqués, voire même attaqués par des parties au conflit. La solution de ces problèmes implique une centralisation de l'aide humanitaire autour des organisations des Nations-Unies. L'expérience des dernières années a démontré que seuls les casques bleus de la force de protection des Nations-Unies (FORPRONU) étaient capables d'assurer au mieux l'arrivée aux destinataires de l'aide humanitaire, dont le côté logistique, alimentaire et financier, est coordonné par le HCR. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat a choisi, en l'espèce, de soutenir l'action du HCR directement, plutôt que de renouveler son aide financière à la Croix-Rouge suisse.

Le programme d'aide du HCR pour l'année 1993 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie est budgétisé à 420 millions de dollars. A ce jour, 270 millions ont été reçus de la part des gouvernements à la suite d'un appel lancé au début de l'année et renouvelé lors d'une conférence de presse au début de l'été.

Afin de parer au plus pressé, le HCR nous a proposé de participer plus particulièrement à son programme d'hiver, en contribuant au financement de l'achat de couvertures et de sacs de couchage. En effet, à l'approche des températures en dessous de 0°, le HCR projette l'envoi de 210'000 sacs de couchage imperméables et de 589'000 couvertures en laine, pour venir en aide aux plus démunis. Ce programme spécifique revient à 6'255'586 $. En participant à ce programme, l'Etat de Genève pourrait fournir une aide concrète et ciblée.

C'est au vu de ce qui précède que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de répondre favorablement à l'appel urgent à la générosité émanant du Haut-Commissariat pour les réfugiés en acceptant d'allouer une aide financière de 500'000 F pour venir en aide aux populations de l'ex-Yougoslavie, fortement éprouvées.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Compte tenu de la situation extrêmement difficile et tragique de la population en ex-Yougoslavie, je vous propose la discussion immédiate sur ce projet de loi du Conseil d'Etat.

Mme Claire Chalut (AdG). Dans un instant, nous allons décider de la possibilité d'attribuer une subvention en faveur du HCR. Si vous me le permettez, j'aimerais auparavant dire quelque chose. En effet, si cette assemblée devait accéder à la demande du Conseil d'Etat, il me paraîtrait important que ce Grand Conseil exprime clairement sa volonté de voir s'instaurer enfin une paix définitive en faveur de ces populations, trop longtemps prises en tenaille par une guerre dont on ne voit pas la fin. Il y a peut-être des gens qui, d'ailleurs, ont intérêt à ce qu'elle dure ! Exprimer cette volonté de paix, c'est ne pas oublier les associations démocratiques défendant, dans les difficultés que l'on imagine, à la fois la guerre et la répression, des concepts de droits de l'homme et de citoyenneté. C'est aussi leur apporter un soutien moral. Leur voix est inaudible ici car elle se perd dans le fracas des bombes là-bas.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais vous dire qu'à l'occasion de ce projet de loi ce sera la première fois que le Conseil d'Etat et votre parlement s'engagent dans un projet concret présenté par le Haut Commissariat aux réfugiés. Vous savez que jusqu'à maintenant toute notre aide humanitaire passait notamment soit par des sociétés de la Croix-Rouge, soit par le CICR. Il est apparu au Conseil d'Etat qu'il était opportun face aux tâches accrues du Haut Commissariat aux réfugiés, dont le siège, vous le savez bien, est à Genève, d'apporter également notre soutien à certains de leurs projets.

Face à la problématique extrêmement préoccupante des populations du territoire de l'ex-Yougoslavie, il nous fallait, dans le drame que vivent ces populations, que notre canton s'engage davantage. C'est la raison pour laquelle, par le biais du droit des pauvres, nous vous proposons ce soir le projet de loi visant à attribuer 500 000 F à un projet beaucoup plus important mais très concret et bien ciblé du Haut Commissariat aux réfugiés en faveur des populations, notamment de Bosnie-Herzégovine, qui sont depuis quelques jours déjà touchées par des rigueurs complémentaires à celles dont elles souffrent depuis fort longtemps vu la venue de l'hiver. Je vous remercie donc de faire bon accueil à ce projet de loi. J'aimerais dire à Mme la députée que le Conseil d'Etat n'a pas cessé, depuis l'éclatement du conflit en ex-Yougoslavie, d'apporter son soutien tant aux autorités fédérales que concrètement ici à Genève, et notamment dans le cadre de l'accueil de la Conférence pour la paix en ex-Yougoslavie. De ce point de vue-là, vous devez savoir que le Conseil d'Etat continuera à mettre tout en oeuvre pour faciliter les négociations et, par des projets comme celui de ce soir, venir en aide directement aux populations sur le terrain.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

allouant une subvention au Haut Commissariat pour les réfugiéspour son activité de secoursen faveur des populations de l'ex-Yougoslavie

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1Une subvention de 500'000 F est allouée au Haut Commissariat pour les réfugiés de l'Organisation des Nations-Unies pour soutenir ses activités de secours en faveur des populations de l'ex-Yougoslavie.

2Le Conseil d'Etat est autorisé à prélever cette somme sur la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat.

Art. 2

L'urgence est déclarée.

Lors de sa séance du 8 octobre 1993, la commission des finances, présidée par Mme Martine Brunchwig Graf, a examiné le projet de loi ci-dessus, en présence de MM. Vodoz, chef du département des finances et contributions et Pettmann, directeur à l'office du personnel.

Rappelons que la loi instaurant des mesures d'encouragement aux départs anticipés (PLEND), votée le 17 décembre 1992, était limitée à la seule année 1993.

Plus de 500 collaborateurs de l'Etat, représentant 464 postes de travail à plein temps, ont opté pour le PLEND durant l'année 1993, ce qui représente environ 2 % du total des postes concernés par cette mesure.

Comme le démontrent les tableaux en annexe, les bénéficiaires du PLEND se trouvent répartis dans toutes les catégories professionnelles; 40 % sont des femmes et 60 % sont des hommes.

Rappelons aussi que les collaborateurs comptant au moins 10 ans de service pouvaient bénéficier, selon leur âge, soit d'une indemnité de départ (47 % des cas), soit d'un pont AVS (53 % des cas) versé sous forme de rente ou de capital unique aux conditions fixées par la loi.

En contrepartie, les départements et établissements publics devaient s'engager à «geler» les postes ainsi libérés à concurrence du montant des indemnités versées, sauf dérogation expresse.

Le Conseil d'Etat souhaite renouveler, pour l'année 1994, ces mesures d'encouragement au départ qui contribuent à la réduction des effectifs prévue au plan financier quadriennal. Cela permettra également à certaines personnes qui avaient regretté après coup de ne pas l'avoir demandé de pouvoir bénéficier du PLEND.

Bien qu'il soit difficile de procéder à des estimations précises, les départs anticipés volontaires ne devraient pas dépasser, pour 1994, 0,5 % des effectifs concernés, soit 120 postes de travail environ.

Devant la commission, M. Vodoz a précisé que le nouveau projet de loi est la copie conforme de celui de 1993.

Il a expliqué que le Conseil d'Etat n'a eu aucun recours à traiter cette année, à l'exception d'un seul cas, un peu particulier, et encore à l'examen: un médecin, ayant donné son congé avant la mise en application du PLEND et qui a demandé ultérieurement à pouvoir bénéficier de ces nouvelles dispositions.

A une question, M. Vodoz a répondu qu'il y a eu quelques dérogations quant au gel des postes libérés par le PLEND, dérogations compensées sur d'autres postes. Un haut fonctionnaire qui s'en va, par exemple le directeur d'un hôpital, doit forcément être remplacé. Les services concernés doivent alors trouver des économies sur d'autres postes, ce qui a pour conséquence des restructurations bénéfiques, de l'avis du chef du département.

Par ailleurs, vérification faite, aucune personne ayant bénéficié du PLEND, ne s'est par la suite inscrite au chômage.

Vote

C'est à l'unanimité que la commission des finances a accepté ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

instaurant des mesures d'encouragement aux départs anticipés

(B 5 16)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Champ d'application

Les membres du personnel de l'Etat et des établissements publics comptant 10 années de service au sens de l'article 17 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, peuvent demander à bénéficier des prestations prévues aux articles 2 ou 3 de la présente loi pour autant qu'ils ne soient pas affiliés à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et de la prison (CP) ou à la caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire et qu'ils ne fassent pas l'objet d'un licenciement ou d'une sanction autre qu'un avertissement ou un blâme.

Art. 2

Complément temporaire de retraite

1Jusqu'à l'âge où le membre du personnel peut normalement prétendre à une rente de l'AVS, un complément temporaire de retraite égal à 20% du dernier traitement mensuel de base à l'exclusion de toute indemnité peut être versé par l'employeur mensuellement ou sous forme d'un capital unique dès la fin des rapports de service, sous réserve de l'article 4 de la présente loi, aux conditions suivantes:

a) être âgé de 60 ans au moins;

b) en dérogation à la lettre a ci-dessus, être âgé de 57 ans au moins, pour le corps enseignant primaire et le personnel exerçant des fonctions manuelles (au sens du règlement B 5 2, du 21 juin 1976), dont l'âge légal de retraite est fixé à 62 ans;

c) ne pas être au bénéfice d'une pension complète d'invalidité de l'AI ou d'une caisse de prévoyance de droit public;

d) ne pas bénéficier avant 6 mois d'une rente de l'AVS;

e) s'engager à ne plus travailler pour le compte de l'Etat de Genève ou d'un établissement public genevois, à l'exception d'une participation à un conseil d'administration, à une commission administrative ou à un conseil de fondation d'un organisme dépendant de l'Etat ou paraétatique.

2Le complément temporaire de retraite ne peut être inférieur à la rente simple maximale de l'AVS pour un taux d'activité de 100%.

Art. 3

Indemnités de départ volontaire

1Une indemnité de départ volontaire peut être versée par l'employeur sous forme d'un capital unique, dès la fin des rapports de service, sous réserve de l'article 4 de la présente loi, aux conditions suivantes:

a) être âgé de 50 ans révolus mais de moins de 60 ans;

b) en dérogation à la lettre a ci-dessus, être âgé de 50 ans révolus mais de moins de 57 ans, pour le corps enseignant primaire et le personnel exerçant des fonctions manuelles (au sens du règlement B 5 2, du 21 juin 1976), dont l'âge légal de retraite est fixé à 62 ans;

c) ne pas être au bénéfice d'une pension complète d'invalidité de l'AI ou d'une caisse de prévoyance de droit public;

d) s'engager à ne plus travailler pour le compte de l'Etat de Genève ou d'un établissement public genevois et ce pendant les 2 années suivant le départ volontaire, à l'exception d'une participation à un conseil d'administration, à une commission administrative ou à un conseil de fondation d'un organisme dépendant de l'Etat ou paraétatique.

2L'indemnité de départ volontaire est calculée sur le dernier traitement de base à l'exclusion de toute indemnité, conformément au tableau ci-après; l'indemnité de départ ne peut être inférieure à 8 mois, ni supérieure à 14 mois de traitement de base. L'âge des intéressés et le nombre d'années de service, s'ils ne sont pas entiers, sont arrondis à l'année immédiatement supérieure.

Art. 4

Procédure

1Les membres du personnel qui entendent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 ou 3 de la présente loi doivent adresser une demande écrite par la voie hiérarchique jusqu'au 28 février 1994 au plus tard.

2La fin des rapports de service doit obligatoirement intervenir en 1994 en respectant les délais réglementaires de congé et les termes de l'année scolaire ou universitaire pour le corps professoral.

3La demande ne peut être acceptée que si le poste concerné ou un poste financièrement équivalent dans un autre secteur d'un département, établissement ou institution n'est pas repourvu à titre définitif ou provisoire selon les tableaux ci-dessous.

a) complément temporairede retraite versé pendant

poste «gelé»pendant au moins

5 ans et plus

12 mois

4,5

11

4

10

3,5

8

3

7

2,5

6

2

5

1,5

4

1

2

0,5

1

b) indemnité pour départvolontaire en mois de traitement

poste «gelé»pendant au moins

12-14 mois

12 mois

11

11

10

10

9

9

8

8

7

7

6

6

5

5

4

4

3

3

2

2

1

1

4Pour chaque complément de retraite ou indemnité de départ volontaire versés, le département, établissement ou institution indiquera par écrit et de façon précise la compensation financière qui intervient dans chaque cas.

5Si une demande ne peut être acceptée pour des raisons financières ou d'organisation, le chef du département, de l'établissement ou de l'institution, après avoir entendu la personne concernée, en informe le Conseil d'Etat qui statue en dernier ressort.

6Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi ne sont pas cumulables.

Art. 5

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994 pour une durée d'une année.

Suivant la proposition de la commission du logement, le Grand Conseil a modifié la motion 790 en invitant le Conseil d'Etat à inciter, par des mesures fiscales, les bailleurs à exécuter des travaux de rénovation en favorisant soit une constitution de réserves, soit l'étalement des travaux sur 5 ans au maximum.

Pour les raisons invoquées par l'administration fiscale cantonale que le rapporteur, M. Hervé Dessimoz, a très largement exposées, la mesure d'incitation fiscale retenue consiste à autoriser l'étalement dans le temps des frais encourus par les contribuables pour les grands travaux d'entretien d'immeubles de rapport compris dans leur patrimoine privé.

A compter de l'année 1994, ces contribuables pourront donc étaler sur une période de cinq ans les frais d'entretien fiscalement déductibles à la condition que ces frais s'élèvent, pour une année, au moins au double de la moyenne des frais encourus pendant les cinq années précédentes. L'année de facturation des travaux, un montant équivalant à la moyenne des frais d'en

tretien encourus pendant les cinq années précédentes sera déductible; chacune des quatre années suivantes: le quart du solde des frais.

Débat

M. Jean Opériol (PDC). Vous me permettrez de saluer la réponse du Conseil d'Etat à la motion de MM. Lachat et Schneider dans la mesure où elle est extrêmement satisfaisante lorsque l'on songe au marasme qui règne actuellement dans le marché de la construction. Il n'est pas douteux que cette motion provoquera probablement, voire même très certainement, une stimulation et un encouragement aux travaux de rénovation et d'entretien des immeubles et, à ce titre, les entreprises genevoises apprécieront.

Monsieur le président du département des finances, vous me permettrez une question en ce qui concerne la dernière phrase du rapport du Conseil d'Etat sur ladite motion. Je crains qu'elle ne soit pas tout à fait claire et vous seriez très aimable de me dire si je comprends bien cette dernière phrase, à savoir : la première année seront déductibles les frais courants d'entretien de l'immeuble et au minimum le cinquième des grands travaux qui seraient engagés. Le solde des frais non amortis la première année pourra être amorti régulièrement au plus sur les quatre années suivantes, ce qui rejoint bien l'esprit de la motion, à savoir l'étalement sur cinq ans des travaux engagés. Je vous remercie de me répondre sur ce point.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Je tiens à appuyer ce que notre collègue M. Opériol vient de nous déclarer, et je tiens également à féliciter haut et fort le rapport sur la motion 790 du Conseil d'Etat qui a pour but d'encourager par des mesures fiscales la rénovation d'immeubles locatifs. Pour bien prendre conscience de l'importance de ce rapport, le résumé de celui-ci pourrait être : locataires mieux logés, propriétaires rénovés, entrepreneurs au travail, emplois sauvés ou créés, Etat et collectivités publiques rien à débourser. C'est donc la quadrature du cercle et cette mesure correspond à un véritable ACU, soit un arrêté cantonal urgent, dont notre canton aurait plus souvent besoin dans cette crise sans précédent que l'industrie de la construction traverse. En effet, en pratique le contribuable bailleur, personne physique, qui utilisera cette possibilité perd certes l'usage du revenu locatif temporairement, mais il s'assure que son immeuble ne se déprécie pas et en maintient sa valeur. Il est donc encouragé à faire les travaux qu'il n'entreprenait pas jusqu'à présent car il était trop pénalisé fiscalement.

L'industrie du bâtiment qui, je vous le rappelle, a perdu environ 8'000 emplois ces quatre dernières années, se verra attribuer du travail dont elle a tant besoin pour rénover le parc immobilier genevois. Ce sont donc certainement des centaines de places de travail sauvées grâce à cette mesure car les travaux d'entretien, de rénovation représentent plus de 40 % des dépenses de construction et, selon les métiers, peuvent garnir entre 50 et 90 % des carnets de commande des entreprises. J'encourage donc vivement le département concerné, sous réserve de la clarification que vient de demander M. Opériol et que j'approuve pleinement, de bien faire passer l'information auprès des bailleurs pour leur montrer l'intérêt fantastique qu'ils ont à entreprendre des travaux qui pourront commencer immédiatement alors qu'ils les avaient repoussés en raison de la législation trop pénalisante à leur égard.

En conclusion, bravo au département concerné et à son patron pour ce signe positif, car de telles décisions sont du travail immédiat pour les entreprises du bâtiment à condition que l'information passe auprès des propriétaires et des décideurs. Et pour garder un terme qui m'est cher, des ACU comme ceux-ci pour relancer l'économie, Messieurs les conseillers d'Etat, je vous en redemande !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'ai été interpellé par M. Opériol qui souhaitait obtenir une précision de ma part. J'aimerais vous dire tout d'abord que, sachant combien il était important par ces mesures d'incitation fiscales de favoriser les travaux de rénovation, nous avons formulé très rapidement une proposition au Conseil d'Etat qui l'a adoptée et qui vous la présente ce soir. J'aimerais dire, Monsieur Gardiol, que nous avons, également au niveau de l'administration fiscale déjà adressé, en date du 25 octobre, aux associations professionnelles une fiche d'information numérotée 4/93 disant ce que nous allions et ce que nous proposions de faire. J'en ai adressé copie aux deux députés qui ne se retrouvent pas dans ce nouveau Grand Conseil, MM. Jacques-André Schneider et David Lachat.

Cela étant, en ce qui concerne les précisions souhaitées par M. Opériol : oui, nous irons dans le sens que vous préconisez. Nous avions retenu un système un tout petit peu plus restrictif, mais nous serons flexibles à cet égard et, par conséquent, nous informerons de manière complémentaire - afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté puisque, sur le fond de l'affaire, nous sommes tous d'accord - les associations professionnelles de cette souplesse qui est souhaitée et qui est conforme d'ailleurs aux vues du département des finances.

M. Jean Opériol (PDC). Je veux simplement remercier le président du département des finances de sa réponse dont je prends acte.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Créé par la loi du 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril 1961.

L'année 1992 constitue donc la trente-deuxième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, et de sept représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1992, le conseil était composé de: MM. Georges-André Cuendet, président; Clément Piazzalunga, vice-président; Christophe Iseli, secrétaire; Claude Haegi, conseiller d'Etat; Olivier Vodoz, conseiller d'Etat; Marco Föllmi; Jean-Marc Mermoud; Mmes Geneviève Mottet; Madeleine Rossi.

Au cours de l'exercice 1992, le bureau a tenu 3 séances et le conseil 2 séances.

Mlle Denise Dellenbach, qui a assuré le secrétariat du fonds depuis son origine, ayant fait valoir ses droits à la retraite, a été remplacée par Mme Danielle Gillioz.

Les plus vifs remerciements sont adressés à Mlle Dellenbach pour l'activité qu'elle a accomplie en faveur du fonds.

La comptablité est toujours tenue par M. Jean-Pierre Maréchal.

Organe de contrôle

La Société Fiduciaire et de Gérance SA est toujours mandatée pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17, al. 4 des statuts du Fonds d'équipement communal).

Gestion

Pour l'exercice 1992, le conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1.

Pourcentage du taux de participation du fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes.

Indice de capacité financière

% des intérêts de la dette communale pris en charge par le fonds

Jusqu'à

49.49

75 %

de 50.00

à

54.99

65 %

de 55.00

à

59.99

55 %

de 60.00

à

64.99

45 %

de 65.00

à

69.99

35 %

de 70.00

à

74.99

30 %

de 75.00

à

79.99

25 %

de 80.00

à

84.99

20 %

de 85.00

à

89.99

10 %

de 90.00

à

94.99

0 %

de 95.00

à

99.99

./.

10 %

de 100.00

à

109.99

./.

20 %

de 110.00

à

119.99

./.

30 %

de 120.00

à

129.99

./.

40 %

etc.

2.

Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1:

48 centimes additionnels

3.

Augmentation du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2:

+ 5 %

4.

Diminution du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2:

./. 10 %

5.

Attribution ordinaire: 13'000'000 F

Participation extraordinaire

Les attributions suivantes ont été accordées:

Avully

19'000 F

Bernex

240'000 F

Chancy

50'000 F

Collex-Bossy

30'000 F

Gy

20'000 F

Onex

1'700'000 F

Vernier

1'780'000 F

Versoix

160'000 F

Total

3'999'000 F

Participation extraordinaire pour Cheneviers III

D'entente avec l'Association des communes genevoises, le conseil a décidé de verser à l'ensemble des communes, dès 1990, une contribution de 3'000'000 F par année, pendant 4 ans, à titre de participation à l'augmentation du prix de traitement des résidus ménagers nécessitée par la construction de l'usine Cheneviers III. La répartition entre les communes s'effectue en proportion du poids des résidus ménagers traités et de l'indice de capacité financière des communes genevoises.

Participation extraordinaire pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

Cette participation de 700'000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de ces dernières. Probablement versée en 1994, elle nécessite d'être portée en engagement. Elle sera attribuée pour moitié à la Ville de Genève, l'autre moitié étant répartie entre les autres communes par rapport à leur indice de capacité financière et à leur population.

Droit en faveur du fonds

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a prorogé pour l'année 1992 la modification de l'article 5, lettre a, des statuts du Fonds d'équipement communal. Cette modification porte sur la réduction du tiers au quart, depuis le 1er juillet 1978, du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens sur les droits d'enregistrement.

Finances

Analyse du compte de pertes et profits de l'exercice 1992

1. Produit de l'enregistrement des actes

L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1992, le montant de 9'010'001,10 F.

Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1991 (10'735'271,60 F), a diminué de 1'725'270,50 F, soit une moins-value de 16 %.

2. Intérêts sur compte courant au département des finances et contributions

L'intérêt produit par ce compte courant, dont le taux est resté fixé à 3,5 % pendant toute l'année, s'est élevé en 1992, selon le compte courant établi par le département des finances et contributions, à 949'595,10 F.

3. Intérêts produit par une avance à la commune de Vernier

La commune de Vernier ayant sollicité, en octobre 1992, une avance sur sa participation, un intérêt au taux de 3,5 % lui a été facturé. Cette avance ayant été versée en plusieurs fois, l'intérêt a été calculé de la valeur de chaque versement au 31 décembre 1992, soit: 16'625 F au total.

4. Participation en faveur des communes

La participation totale a atteint 17'999'000 F, y compris la participation de 3'000'000 F en faveur de Cheneviers III, soit une diminution par rapport à 1991 (19'682'051,60 F) de 1'683'051,60 F, ce qui représente 8,5 % de moins.

5. Rémunération du conseil et du personnel

Ce poste a augmenté, par rapport à l'exercice 1991, de 1'200 F et se monte à 8'735 F.

6. Autres charges

Les autres charges se sont élevées à 10'200 F en 1992.

7. Actifs et passifs transitoires

Lors de l'examen des comptes 1986, le Contrôle financier cantonal a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les actifs transitoires «intérêts à encaisser», et «produit 4e trimestre à encaisser», ainsi que les passifs transitoires «participations 1992 à payer» sont le reflet des comptes au 31 décembre 1992.

8. Engagements envers les communes pour Cheneviers III

Au bilan, l'engagement envers Cheneviers III a été ramené à 3'000'000 F, suite au versement de la participation 1992 de 3'000'000 F.

9. Engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

Cet engagement de 700'000 F a été porté au bilan.

Le bilan au 31 décembre 1992 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1992 se présentent comme suit:

Bilan au 31 décembre 1992

Actif

Passif

Etat de Genèvecompte courant

24'889'741,70

Intérêts à encaisser

16'625,00

Produit 4e trimestre1992 à encaisser

1'735'976,05

Participation 1992à payer

9'999'000,00

Engagement envers Cheneviers III au 1er janvier 1992

6'000'000,00

Participation 1992

3'000'000,00

3'000'000,00

Engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

700'000,00

Capital au 1er janvier 1992

18'685'056,55

Moins perte de l'exercice 1992

5'041'713,80

Moins engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

700'000,00

12'943'342,75

Totaux

26'642'342,75

26'642'342,75

Compte de pertes et profits de l'exercice 1992

Produit de l'enregistrement des actes

Intérêts sur compte courant 3,5 % au département des finances

949'595,10

Intérêts sur avance à une commune 3,5 %

16'625,00

Prélèvement sur engagement envers Cheneviers III

9'010'001,10

Participation en faveur des communes

Aire -la-Ville 

126'736,40

Anières 

9'219,15

Avully 

396'396,35

Avusy 

295'870,65

Bardonnex 

143'754,10

Bellevue 

19'394,95

Bernex 

1'234'577,50

Carouge 

144'706,35

Cartigny 

5'083,25

Céligny 

3'476,70

Chancy 

215'256,30

Chêne-Bougeries 

61'773,60

Chêne-Bourg 

220'179,55

Choulex 

6'276,55

Collex-Bossy 

242'904,90

Collonge-Bellerive 

32'182,20

Cologny 

14'311,05

Confignon 

52'660,85

Corsier 

11'983,05

Dardagny 

9'967,40

Genève-Ville 

954'510,40

Genthod 

15'095,10

Grand-Saconnex 

61'211,50

Gy 

35'667,50

Hermance 

5'719,00

Jussy 

190'841,80

Laconnex 

51'286,35

Lancy 

1'131'581,70

Meinier 

119'949,15

Meyrin 

803'623,30

Onex 

3'166'192,70

Perly-Certoux 

102'632'95

Plan-les-Ouates 

38'749,30

Pregny-Chambésy 

13'208,15

Presinge 

3'876,60

Puplinge 

28'953,60

Russin 

4'348,65

Satigny 

17'203,65

Soral 

218'426,60

Thônex 

74'714,70

Troinex 

12'601,65

Vandoeuvres 

7'396,00

Vernier 

5'792'034,90

Versoix 

1'838'458,95

Veyrier 

64'004,95

17'999'000,00

Rémunération du conseil et du personnel 

8'735,00

Honoraires 

10'200,00

18'017'935,00

12'976'221,20

Perte de l'exercice 1992 

5'041'713,80

18'017'935,00

18'017'935,00

Conformément aux statuts, la comptabilité du Fonds d'équipement communal a été contrôlée par la Société fiduciaire et de Gérance SA. laquelle a conclu à l'exactitude des opérations.

Conclusions

L'exercice 1992 a bouclé par un excédent de dépenses de 5'041'713,80 F et un engagement de 700'000 F a été créé pour le financement de la participation du fonds envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours. Ce résultat et cette opération ont réduit le capital de 18'685'056,55 F au 31 décembre 1991 à 12'943'342,75 F au 31 décembre 1992.

En outre, l'engagement envers Cheneviers III a été ramené à 3'000'000 F après versement de la participation 1992 de 3'000'000 F.

Annexes:  Tableau des comptes de l'exercice 1992

 Tableaux de récapitulation des comptes depuis l'origine  du Fonds d'équipement communal.

 Rapport de la Société fiduciaire et de Gérance SA pour  l'exercice 1992.

 Rapport du contrôle financier cantonal pour l'exercice  1992.

 Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La commission de l'énergie et des Services industriels a, sous la présidence de Mme Calmy-Rey, procédé à l'étude du projet de motion n° 820 au cours de ses séances des 22 janvier, 5 et 26 mars, et 7 mai 1993.

Ce faisant, elle a bénéficié de la présence de M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique, et de M. Jean-Pascal Genoud, délégué à l'énergie.

La commission a procédé à l'audition de M. Louis Ducor, directeur des Services industriels, et à celle de la Coordination énergétique représentée par MM. G. Krebs et A. Velasco.

1. Introduction

Partant de l'idée que le rôle de l'Etat dans la protection de l'environnement et les économies d'énergie qu'elle implique, ne consiste pas uniquement à promulguer des réglementations, mais aussi à aider les particuliers à mettre en oeuvre des solutions innovantes, par exemple en contribuant, d'une façon ou d'une autre, au financement excédentaire que ces solutions impliquent, les motionnaires ont souhaité inviter le Conseil d'Etat à étudier la mise en place d'un fonds ayant la structure d'une fondation de droit public jouant le rôle de banque de l'énergie. Ils ont envisagé de faire gérer cet organisme par une banque cantonale et de l'alimenter par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des Services industriels, ainsi que par le remboursement et le rendement de l'argent prêté ou toutes autres sources de financement. Selon eux, ce fonds devrait servir à financer toute une panoplie de mesures d'économie d'énergie et d'encouragement au développement des énergies renouvelables.

Cette idée a rencontré un certain intérêt auprès de membres de la commission, qui s'est manifesté par une discussion riche qui, après quelques aménagements des invites, a permis de trouver l'unanimité pour renvoyer la proposition de motion amendée au Conseil d'Etat.

2. Auditions

Entendu le 5 mars, M. Louis Ducor, directeur des Services industriels, a exposé que tout prélèvement sur les recettes des Services industriels (et non pas leur chiffre d'affaires) est exclu sans augmentation de ces recettes, et par conséquent des tarifs.

Sans relèvement, une ponction de 0,6 % diminuerait la capacité d'autofinancement des Services industriels de l'ordre de 3 à 4 millions de francs par an, or 150 millions d'investissements ont déjà dû être reportés de 3 ans.

Par ailleurs, les Services industriels font des efforts importants en matière de recherche et de promotion des économies d'énergie et des sources d'énergies renouvelables. Ainsi le projet CADIOM devrait-il permettre de récupérer près de 13'000 tonnes d'équivalent pétrole de l'usine des Cheneviers.

Ainsi des recherches sont menées sur les piles à combustibles, les nouveaux plans des énergies de réseaux (gaz, électricité), de nouveaux systèmes de mesure, une campagne de recherche géosismique, la procédure pour faire homologuer des véhicules fonctionnant au gaz, l'élaboration d'un concept énergétique exemplaire pour le bâtiment du Lignon, la politique d'encouragement aux centrales chaleur-force, etc.

Ces recherches sont menées dans le cadre actuel du budget et une ponction nouvelle leur porterait atteinte.

Actuellement, la loi sur l'organisation des Services industriels octroie une réduction de 20 % aux communes sur leur propre consommation. De plus, les communes reçoivent une redevance de 7 % et l'Etat de 1 % sur le service de l'électricité facturé sur leur territoire. Ces rabais font d'ailleurs l'objet de plusieurs critiques et une réflexion est en cours avec le département de l'économie publique qui vise à affecter une partie de la plus-value résultant du nouveau tarif à un fonds de politique énergétique qui serait géré par les communes. Ce projet a reçu un accueil favorable de l'Association des communes. Il s'agit dans une certaine mesure d'une réponse anticipée à la motion.

M. Ducor mentionne par ailleurs le fait que les dispositions votées pour le soutien des auto-producteurs d'électricité ont conduit, dans certains cas, à des rentes de situations aberrantes.

M. Maitre suggère que, lors de l'examen du budget de 1994, la commission fasse le point sur la base d'un rapport de M. Ducor et propose des mesures correctives.

Les représentants de la coordination énergétique, MM. Krebs et Velasco, entendus le 26 mars, ont expliqué dans quel esprit la motion n° 820 avait été déposée (voir l'introduction du présent rapport). Ils sont conscients du fait que le département de l'économie publique et les Services industriels exercent un rôle de promotion des mesures d'économie d'énergie, mais ils estiment que les entreprises privées qui manquent de crédits pour des mesures d'économie auraient un contact plus facile avec un organisme privé.

Aux commissaires qui objectent que l'organisme qu'ils envisagent ne parviendrait probablement pas à se financer, ils rétorquent que le rôle en matière d'énergie l'emporte sur l'aspect financier.

3. Documents produits

Au cours des travaux de la commission, il a été fait allusion aux expériences réalisées dans ce domaine à Lausanne et à Zurich.

Les documents produits n'ayant pas fait l'objet de discussion par les commissaires, il n'y sera pas fait allusion. On annexera toutefois pour information le règlement du fonds communal pour les économies d'électricité adopté par le Conseil communal de Lausanne le 16 juin 1992.

4. Travaux en commission

Les motionnaires ont précisé que leur démarche s'inscrit dans la volonté de stabiliser la consommation d'énergie d'ici l'an 2000 et le souci de contrôler sa constante augmentation.

L'une de leurs idées est, en affectant un pourcentage du chiffre d'affaires des Services industriels à ce fonds, de contrecarrer ce qu'ils considèrent comme un effet pervers de la redevance versée aux communes par les Services industriels.

M. Maitre a fait état d'une étude et de réflexions en cours dans son département en vue de la mise en commun des ressources disponibles pour financer des projets allant dans le sens de la maîtrise de la consommation d'énergie et de la valorisation des énergies indigènes, ainsi le projet CADIOM.

Il a mentionné à ce sujet la collaboration entre les Services industriels et le département des travaux publics pour trouver une solution au transport de la chaleur de l'usine d'incinération des Cheneviers vers Onex, projet qui représente un investissement prévisible de 50 à 60 millions de francs.

Plusieurs commissaires ont relevé que le projet de motion reposait sur des exemples peu concluants.

Ils ont aussi observé, ce qu'a confirmé M. Maitre, que, quelle que soit la forme économique ou juridique utilisée, si l'Etat fournit un financement à un taux meilleur que celui du marché, il fournit en fait une subvention qui couvre la différence. Cela est vrai aussi s'il s'agit de financer des projets dont la rentabilité insuffisante compromet le remboursement des montants prêtés. Pareilles subventions ne doivent pas échapper au contrôle budgétaire.

Dans cette perspective, le financement par un prélèvement sur ce que les motionnaires ont appelé le chiffre d'affaires des Services industriels apparaît comme une charge supplémentaire pour les citoyens et un impôt déguisé.

Au cours des discussions, il apparut que la plupart des commissaires n'étaient pas favorables à la création d'une institution nouvelle ad hoc, qu'elle soit ou non à l'intérieur d'une banque existante, mais que l'idée de faciliter le financement de solutions nouvelles propres à économiser l'énergie ou à promouvoir les énergies renouvelables, ne pouvait pas être rejetée.

Au vu des explications données par M. Maitre au sujet des études en cours dans son département, les commissaires sont convenus que, dans, un premier temps, une bonne solution pour atteindre le but désiré consistait à inviter le département de l'économie publique à poursuivre ses études et à les orienter en tenant compte des idées dégagées par la motion en en tenant informé le Grand Conseil.

Sur quoi, l'accord s'est fait entre les commissaires et le président du département de l'économie publique sur un amendement aux invites dans le sens suivant:

Pour le titre:

PROPOSITION DE MOTION

sur la création d'un fonds pour les économies d'énergieet pour les projets valorisant les énergies renouvelables

Pour les invites:

invite le Conseil d'Etat

à étudier la mise en place d'un fonds favorisant le financement des projets s'inscrivant dans les objectifs politiques, énergétiques, de la Constitution, et alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des Services industriels ou toute autre source de financement.

En conséquence, la commission de l'énergie et des Services industriels, à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer la motion n° 820 amendée comme ci-dessus au Conseil d'Etat.

Annexe: règlement du Fonds communal pour les économies d'électricité  adopté par le Conseil communal de Lausanne le 16 juin 1992.

PROPOSITION DE MOTION

sur la création d'un fonds pour les économies d'énergieet pour les projets valorisant les énergies renouvelables

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

le programme national énergie 2000, dont la réalisation incombe en partie aux cantons;

la nécessité, affirmée dans ce programme, de nous affranchir pour autant que faire se peut de la consommation d'énergies non renouvelables et/ou polluantes;

qu'aucune politique ne peut être menée sans moyens financiers;

que les instruments économiques sont préférables aux règlements;

l'importance de démontrer qu'écologie et relance économique sont compatibles,

invite le Conseil d'Etat

à étudier la mise en place d'un fonds favorisant le financement des projets s'inscrivant dans les objectifs politiques, énergétiques, de la Constitution, et alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des Services industriels ou toute autre source de financement.

ANNEXE

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais vous rappeler quelques-unes des idées qui étaient les nôtres au moment où l'on avait déposé cette motion il y a une année. L'idée de fond, c'est de dire que chaque million investi dans les économies d'énergie crée un emploi de qualité à long terme et crée aussi 2,5 millions de kilowattheures chaque année. Les actions menées à Genève, notamment dans l'expérience AURELA, et à Lucerne ont permis d'atteindre un coût du kilowattheure se situant entre 6 et 20 centimes - certaines expériences étant mieux pensées et plus rentables que d'autres. Vous savez que l'on peut aujourd'hui acheter des kilowattheures provenant du nucléaire français pour environ 7 centimes selon l'heure et la saison. C'est vous dire que les kilowattheures économisés par les expériences suisses ne sont pas loin du seuil de rentabilité par rapport aux kilowattheures nucléaires.

Nous avons donc déposé cette motion demandant que l'on crée un fonds pour faire des investissements dans ce genre d'économies d'énergie. Nous avons été relativement bien accueillis en commission par les commissaires et le conseiller d'Etat qui étaient ouverts à nos idées et nous avons pu travailler ensemble plus ou moins bien. Toujours est-il qu'il y a quand même trois petites choses qui nous manquaient, non pas dans l'invite avec laquelle nous sommes d'accord, mais dans le rapport de M. Du Pasquier. Malheureusement, M. Du Pasquier n'a pas été réélu. C'est donc M. Annen qui a pris sa place, ce n'est pas trop grave. (Rires.) M. Annen a bien suivi toutes nos discussions. Comme je vous le disais, il y a trois choses qui nous manquent, et je voudrais bien qu'elles soient dites ici et, si possible, qu'elles soient inscrites dans le rapport.

La première, c'est que nous avons beaucoup insisté en commission pour que ce fonds soit privé et non pas géré par l'Etat. Il nous semblait qu'un directeur privé était mieux à même pour travailler par le fait qu'il était décentralisé et autonome pour choisir des bons projets; il n'était pas soumis à la lourdeur d'un appareil d'Etat pour éventuellement le bloquer dans certains de ses projets.

Le deuxième point qui nous semblait important était la question du recyclage de l'argent. Ce n'est pas du recyclage d'argent sale dont il s'agit, c'est du recyclage d'argent; ce qui veut dire qu'au fur et à mesure qu'une entreprise fait des économies d'énergie, elle peut rembourser ce fonds et l'argent ainsi remboursé peut ensuite servir à financer d'autres projets.

Un troisième point nous semblait assez important. On a plusieurs fois parlé, à propos de ce fonds, du projet CADIOM. Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas ce projet, sachez que c'est un projet ambitieux qui, s'il est accepté un jour, va prendre une dizaine d'années de travaux, va coûter entre 50 et 70 millions et va servir à récupérer la chaleur des Cheneviers pour chauffer notamment Le Lignon et Onex.

Une voix. Et Aire-la-Ville !

M. Chaïm Nissim. Et Aire-la-Ville ? C'est vrai ? Non, je ne crois pas. Nous ne sommes pas contre cette idée de CADIOM, mais une idée qui coûte 50 millions et qui prend dix ans n'est pas, à notre avis, un projet prioritaire. Nous aimerions mieux développer pour commencer des idées plus petites, coûtant moins cher et plus vite réalisables. Nous savons par exemple qu'il y a des possibilités au Lignon de construire un couplage chaleur-force. Ce serait fait en six mois, ça coûterait beaucoup moins cher et ça serait plutôt à ce genre de projet que nous pensions pour ce fonds, mais enfin, on verra.

M. Claude Blanc (PDC). Le groupe démocrate-chrétien a été intrigué par une phrase du rapport et la formulation de la première invite. La phrase du rapport est celle qui se situe à la page 4, avant-dernier paragraphe :

«Dans cette perspective, le financement par un prélèvement sur ce que les motionnaires ont appelé le chiffre d'affaires des Services industriels apparaît comme une charge supplémentaire pour les citoyens et un impôt déguisé.»

On retrouve cette même idée, sans parler de l'impôt déguisé naturellement, dans la première invite où l'on dit que l'on pourrait alimenter ce fonds par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des Services industriels. Il y a là un problème politique de fond qui se pose.

La politique énergétique de notre canton est régie par l'article 160 C de la constitution adopté par le peuple il y a quelques années. Il est bien clair que la gestion politique de tous les objets concernant le Grand Conseil doit se faire avec l'aide des ressources de l'Etat et que les moyens que nous mettrons à disposition doivent faire l'objet soit d'une loi, soit d'une inscription dans le budget, mais de toute manière ne doivent pas échapper au contrôle populaire, c'est-à-dire que nous ne pouvons pas, par une simple hausse des tarifs de l'électricité, financer un objectif politique inscrit dans la constitution et, éventuellement, décidé par le Grand Conseil. Nous nous opposerons donc à ce que l'on introduise, par cette motion, la notion d'impôt déguisé qui ne nous paraît pas acceptable.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'aimerais revenir sur le travail qui a eu lieu en commission. Nous avions insisté sur trois axes que M. Nissim vient de souligner. Premièrement, nous voulions que ce fonds fonctionne comme une sorte de banque, deuxièmement - et cela nous paraissait important - qu'il y ait un roulement de l'argent, c'est-à-dire pas seulement des subventions mais aussi des prêts avec des intérêts plus ou moins élevés selon l'intérêt du projet. Ce roulement de l'argent qui réalimente le fonds nous semble très important. Troisièmement, nous avions aussi souligné que nous ne voulions pas que ce fonds serve uniquement à financer le projet CADIOM, qui va coûter extrêmement cher, mais qu'il puisse soutenir très rapidement des petits projets, comme l'a dit M. Nissim.

Nous avons largement exprimé ces soucis en commission. Pour faire avancer la discussion, pour permettre de voter de manière unanime, ce qui est suffisamment rare pour être souligné au sein de la commission de l'énergie, nous avons accepté une nouvelle invite qui, pour nous, était synonyme de recul. Dans ce souci de consensus, nous l'avons acceptée. Je suis surprise d'ailleurs aujourd'hui que M. Blanc revienne sur le texte de cette invite. Moi-même, je ne la remets pas du tout en question. Par contre, nous sommes - je viens de l'annoncer à M. Annen - déçus du contenu du rapport. Nous avions demandé que nos soucis soient bien évoqués dans le rapport. Or, rien n'y fait allusion. M. Du Pasquier a omis ou a mal repris nos propos et nous souhaiterions que ce rapport puisse être repoussé à la prochaine séance, complété par un commissaire libéral qui reprendrait le travail de M. Du Pasquier.

Il arrive souvent que l'on se mette d'accord sur telle ou telle chose et que l'on tienne à ce que cela figure dans le rapport. Il reste ensuite un élément de travail. Nous demandons donc que ce rapport puisse revenir lors de la prochaine séance, une fois complété. Quant à la question de M. Blanc, ce n'est pas un retour en commission proprement dit que nous voulons, mais juste que ce texte soit complété par M. Du Pasquier ou par l'auteur du parti libéral.

La proposition de renvoi de cette motion à la commission de l'énergie et des Services industriels est adoptée.

Lors de la séance du 10 juin 1993, le Grand Conseil a renvoyé à l'étude de la commission de l'économie, la proposition de résolution dont le texte figure en fin du présent rapport.

Cette proposition résulte de l'importance du chômage qui sévit dans notre pays et des réflexions engagées pour, au-delà du traitement classique du chômage et de la relance, trouver des mesures de nature à pallier, dans toute la mesure du possible, la croissance de ce fléau.

Le partage du temps de travail fait actuellement l'objet d'études et de réflexions dans de nombreux milieux et les auteurs du projet de résolution veulent améliorer les conditions-cadres du travail à temps partiel qui constitue un des volets du partage du travail.

Dans l'exposé des motifs joint au projet de résolution (mémorial, séance du 10.6.93, p. 2929 et s.) auquel le rapporteur vous invite à vous référer, les auteurs du projet développent les avantages et inconvénients du travail à temps partiel et remarquent que les personnes qui le pratiquent sont pénalisées par certaines assurances sociales, en particulier le deuxième pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse le montant dit de coordination qui s'élève à environ 22'000 F. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué à 4'000 F par mois pour un plein temps va gagner 2'000 F par mois si elle travaille à mi-temps, soit un gain annuel de 24'000 F. Compte tenu de la déduction de coordination de 22'000 F, elle ne cotisera à la LPP que pour 2'000 F par année. Sa retraite étant proportionnelle à ses cotisations, elle ne bénéficiera que d'une rente extrêmement modeste.

Même si la loi permet à une entreprise qui le souhaiterait de prévoir un contrat LPP sans déduction de coordination pour autant que la couverture minimum LPP soit assurée cette situation n'est pas satisfaisante.

Les autorités fédérales vont entreprendre une révision de la LPP ; il a semblé important aux auteurs du projet que notre Grand Conseil, compte tenu du nombre important de chômeurs que compte notre canton, propose au Conseil fédéral de supprimer les mesures qui pénalisent les personnes travaillant à temps partiel, ceci afin d'encourager un partage volontaire du travail.

Travaux de la commission

La commission s'est réunie à deux reprises les 6 septembre et 4 octobre derniers sous la présidence de M. Jacques Torrent, député pour examiner cette proposition de résolution. M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, chef du département de l'économie publique, a participé à la première séance, alors que M. Jean-Claude Manghart, secrétaire général du département a suivi l'ensemble des travaux.

La séance du 4 octobre a été plus particulièrement consacrée à l'audition de M. Patrick Pettmann, directeur du service assurances-finances de l'Office du personnel de l'Etat dépendant du département des finances et contributions. M. Pettmann confirme que les données du problème soulevé par la résolution sont exactes et précise que la LPP fixe en l'occurrence des normes minima. L'employeur peut aller au-delà de ces normes, et c'est en général le cas dans les grandes entreprises. C'est surtout dans les petites et moyennes entreprises que les problèmes se posent.

Il précise encore qu'une personne exerçant deux activités à temps partiel auprès de deux employeurs peut exiger d'être assurée sur le total de ses revenus moins, bien entendu, la déduction de coordination, partagée entre les deux employeurs. C'est donc pour les personnes exerçant une activité partielle unique que les problèmes sont réels.

Il annonce enfin que cette question concernant la déduction de coordination est posée dans le cadre de la révision de la LPP. Deux tendances se dessinent à cet égard. Certains voudraient tenir compte proportionnellement du temps d'activité, tout en gardant la limite fixée à 22'560 F. L'autre tendance préconise de réduire cette déduction à 10'000 F. La situation serait alors un peu plus favorable qu'aujourd'hui pour les salaires à temps partiel.

A la question d'un commissaire, M. Pettmann explique que le problème est réglé à la CIA dans le sens que c'est la moyenne du temps d'activité de toute la carrière qui est prise en compte.

Quelques commissaires soulèvent l'objection que si la solution retenue lors de la révision est celle des auteurs du projet, cela pourrait engendrer une réticence des petites entreprises à utiliser le temps partiel qui entraîne aujourd'hui des charges sociales légèrement moins lourdes.

Finalement, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à l'unanimité que la commission vous propose d'accepter la proposition de résolution figurant ci-après.

Débat

M. Jean Montessuit (PDC), rapporteur. Je n'ai pas grand-chose à ajouter si ce n'est vous signaler que le 10 juin 1993, en même temps que la motion était déposée au Grand Conseil, Mme Brunner avait également déposé une motion similaire auprès des Chambres et qu'entre-temps le Conseil fédéral a répondu. La réponse n'est pas très encourageante, elle est très complexe. Je ne vais pas vous en donner lecture, mais je la tiens par contre à disposition des auteurs de la résolution si cela les intéresse. Cela n'empêche pas que nous votions aujourd'hui à l'unanimité la résolution proposée.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je voudrais, dans le prolongement de ce qu'a dit M. Montessuit, signaler que le Conseil national a adopté la motion de Mme Brunner sous forme de postulat, si bien que le Conseil fédéral s'en trouve effectivement saisi. C'est une forme moins contraignante que celle de la motion, de sorte qu'à mes yeux il n'y a effectivement aucun inconvénient à ce que la résolution, qui a été préparée et qui résulte des délibérations de la commission, soit approuvée par votre Conseil, et nous l'enverrons également sans délai au Conseil fédéral, ce qui sera un élément de plus à l'intervention de ce dossier.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

RÉSOLUTION

concernant le calcul de la déduction de coordination LPPen fonction du temps de travail

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que l'augmentation du nombre de chômeurs en Suisse depuis plusieurs années est inquiétante ;

 qu'il est souhaitable de répartir le travail disponible entre le maximum de personnes, en encourageant notamment le travail à temps partiel ;

 que, dans sa version actuelle, la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pénalise lourdement le travailleur à temps partiel en ne tenant pas compte du temps de travail pour fixer le salaire coordonné,

invite le Conseil fédéral

à proposer à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (R.S.831.40), afin de fixer le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié.

Le 21 décembre 1992, M. Zanino déposait, sur le bureau du Grand Conseil, la pétition suivante accompagnée de 2'100 signatures.

PÉTITION

Sauvetage d'une entreprise

de fabrication de glaces artisanales

Genève connaît actuellement une période de grands changements qui ont une incidence défavorable sur son économie, notamment sur les petites entreprises qui sont directement touchées par la crise.

Les autorités cantonales et communales genevoises ont affirmé, à de nombreuses reprises, qu'elles apporteraient tout leur soutien aux maisons qui déploient leurs activités et paient leurs impôts dans notre canton et spécialement les petits artisans.

Or, la Ville de Genève vient d'adopter une nouvelle mesure limitant l'installation de bancs de glaces sur son domaine public et, plus particulièrement, sur les quais.

Cette décision prive M. et Mme Christian Zanino, Glaces Universelles, 5, rue de la Ferme à Genève, d'un des trois points de vente dont ils disposent au bord du lac.

M. et Mme Zanino se trouvent ainsi menacés de devoir fermer leur entreprise. Cette dernière existe depuis 75 ans à Genève et est actuellement la seule qui fabrique encore des glaces de façon artisanale et les vendant uniquement sur les quais, et ceci depuis 1918.

C'est pourquoi les soussignés adressent une pétition urgente aux autorités cantonales et communales pour que la limitation annoncée soit rapportée et que M. et Mme Zanino puissent continuer à exploiter leur fabrique, comme ils l'ont fait avec succès depuis de nombreuses décennies.

N.B.: 2'100 signatures

M. M. C. Zanino

Glaces universelles

5, rue de la Ferme

1205 Genève

Lors de sa séance du 8 mars 1993, placée sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, la commission des pétitions a reçu M. Zanino.

Dans un bref aperçu des faits, M. Zanino fait savoir qu'il se voit menacé de devoir fermer son entreprise. Cette dernière, créée en 1918, est actuellement la seule qui fabrique encore des glaces de façon artisanale, et, que la totalité de la production de cet atelier est vendue dans trois bancs qu'il exploite sur les quais, du 1er mars au 31 octobre. La fabrication et le commerce de ces glaces constituent sa seule source de revenu.

En 1992, M. Hediger, conseiller administratif de la Ville de Genève, chargé du département des sports et de la sécurité, décide de modifier la procédure habituelle, et le 20 février de cette même année, lors d'une séance d'information, il confirme que l'autorité municipale entend revoir chaque année l'attribution des emplacements sur le domaine public et, qu'ainsi, personne ne peut prétendre être au bénéfice d'une garantie d'exploiter chaque année un emplacement déterminé. Il confirme également son courrier du 12 février 1992, envoyé à l'ensemble des glaciers de Genève, qu'au vu des inscriptions, il ne sera pas possible d'attribuer plusieurs emplacements à une seule personne.

Le 6 mars 1992, M. et Mme Zanino se voient accorder, à chacun, l'autorisation d'installer un banc de glaces, par contre, le 9 du même mois, le Service du domaine public leur refuse, par lettre, un troisième emplacement.

A la question d'un commissaire, à savoir si une pétition a, également, été déposée au Conseil municipal de la Ville de Genève, M. Zanino répond par l'affirmative.

M. Zanino explique encore, à la commission, que pour écouler sa production il a besoin de ces trois bancs de glaces pour lesquels il a dû beaucoup investir ces dernières années. Il précise également qu'il emploie, actuellement, trois personnes âgées de 52 à 55 ans qui n'auraient certainement aucune chance de retrouver un autre emploi s'il devait résilier leurs contrats.

Notons que: la commission des sports et de la sécurité du Conseil municipal, réunie le 19 avril 1993, a voté le classement de la pétition par 8 oui contre 6 non. Le 25 mai 1993, le Conseil municipal accepte les conclusions de la commission à la majorité (quelques oppositions et une abstention).

Conclusions de la commission

La plupart des commissaires déclarent être dérangés par la décision prise par la Ville de Genève, par l'intermédiaire de M. Hediger car ils voient mal comment M. Zanino pourrait trouver d'autres sources de vente pour écouler sa production artisanale de glaces.

Il est bien regrettable que, par cette décision, une petite fabrique disparaisse.

A la question de savoir si la Ville de Genève n'est pas seule compétente dans cette affaire, la réponse est positive et elle nous est donnée par l'Arrêté du Conseil d'Etat du 19 juin 1992 répondant aux recours qui lui ont été interjetés le 10 et le 12 avril 1992 par M. Zanino.

Tout en étant consciente des difficultés économiques que rencontre le pétitionnaire, notre commission prend acte de l'Arrêté du Conseil d'Etat et vous propose, à l'unanimité moins une abstention, de déposer cette pétition, à titre de renseignement, sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Cette motion, déposée le 12 février 1993, reprend les grandes lignes d'un projet qui, à l'époque et depuis plusieurs mois déjà, faisait l'objet d'une étude approfondie menée à bien conjointement par le département de l'économie publique et le département des travaux publics.

Le Conseil d'Etat est heureux aujourd'hui de transmettre la réponse la plus concrète possible aux motionnaires, en confirmant que dans le cadre d'un programme d'«occupation temporaire collective de chômeurs», un «atelier de déconstruction et de récupération de matériel électronique - électroménager» a été inauguré le 6 septembre 1993 et ainsi débuté ses activités.

L'activité en question est intéressante à plus d'un titre:

 elle est due au départ à l'initiative d'un chômeur qui a fait preuve à la fois d'initiative et de créativité, qualités qui se trouvent aujourd'hui récompensées puisqu'il a pu retrouver un emploi en devenant le responsable de l'atelier de déconstruction;

 elle associe dans un même effort l'Etat, à savoir le département de l'économie publique, soit l'Office cantonal de l'emploi, et le département des travaux publics, soit la direction de l'assainissement et des exploitations, d'une part, la commune de Carouge, d'autre part, et le «Groupement genevois d'intérêt récupération (GGIR)» enfin. Ces deux dernières entités méritent d'être remerciées pour leur contribution active à la concrétisation du projet;

 elle facilitera grandement l'étude des questions relatives à la récupération de certains déchets spéciaux grâce à une récolte de données chiffrées unique et précieuse concernant le traitement de telles matières;

 elle permettra d'occuper régulièrement une vingtaine de chômeurs dans le cadre d'une occupation temporaire utile et motivante.

Ce projet particulier complète judicieusement les nombreuses autres actions entreprises au titre des «occupations temporaires collectives» dans les domaines les plus variés (protection de la nature et de la faune, entomologie, recensement du patrimoine architectural, laboratoire informatique, recueil de données à caractère social, etc.).

Débat

M. Pierre-Alain Champod (S). Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat d'avoir concrétisé cette motion dans un délai extrêmement court. La mise en place de ce service de récupération est exemplaire à plus d'un titre. Tout d'abord, il s'agit du projet d'un chômeur. Ce chômeur a eu l'idée de créer ce service de récupération, il a élaboré un dossier, il est allé le présenter aux services du département des travaux publics et aux services du département de l'économie. Ensuite, il a pris contact avec des députés de plusieurs partis et ces derniers se sont réunis et ont rédigé la motion qui a été adoptée au printemps dernier par ce Grand Conseil.

Nous pensons que cette motion a été un encouragement pour le Conseil d'Etat à poursuivre les efforts qu'il avait entrepris en vue de concrétiser cette proposition. Ce projet fonctionne. Il est aussi exemplaire dans la mesure où il a été mis en place avec des moyens modiques; des locaux modestes ont pu être trouvés, et je crois que c'est important, en cette période de restriction budgétaire, de pouvoir concrétiser avec peu de moyen de bonnes idées.

Ce projet permet, d'une part, de récupérer des appareils électroménagers, ce qui préserve des ressources rares et l'environnement. D'autre part, il permet d'occuper des chômeurs en fin de droit dans le cadre de la loi cantonale sur le chômage sur l'occupation temporaire, et je trouve extrêmement intéressant de profiter de l'obligation qui est faite à l'Etat d'occuper les chômeurs en occupation temporaire pour développer des expériences pilotes dans le domaine, notamment, de la récupération, mais cela pourrait être fait dans d'autres domaines des activités de l'Etat. Pour conclure, je dirai que je souhaite que ce modèle serve d'exemple à d'autres projets de ce type.

M. Roger Beer (R). Je me rallie évidemment à mon collègue Champod au sujet des compliments à faire au département de M. Maitre. La réponse a été très rapide, et j'en profite également pour saluer le dynamisme de cet ingénieur au chômage qui, avec une idée simple, réaliste mais extrêmement concrète, a réussi à retrouver un travail en créant lui-même des emplois et notamment en récupérant des déchets. La réponse me satisfait entièrement, mais j'aimerais simplement être sûr que l'on va poursuivre ce genre d'expérience. Et lorsque l'on dit qu'elle permettra d'occuper régulièrement une vingtaine de chômeurs dans le cadre d'une occupation temporaire utile et motivante, j'aimerais que cette récupération du matériel électronique et électroménager devienne systématique. Encore merci pour ce rapport, et nous en prenons acte.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je voudrais vous donner quelques informations concernant le déroulement de cette expérience engagée maintenant depuis deux mois. Je dois dire que les résultats sont extrêmement positifs. Cette expérience est à nos yeux actuellement une réussite totale. Cet atelier est également intéressant parce qu'il permet d'approfondir des collaborations entre différentes parties qui doivent nécessairement être associées à ce type d'expérience, c'est-à-dire les milieux professionnels concernés - en l'occurrence il s'agit du groupement genevois des intérêts de la récupération - la Ville de Carouge - c'est très important d'avoir des communes actives dans ce type d'expérience - et différents départements de l'Etat.

L'expérience, d'ailleurs, et le succès de cet atelier de récupération sont tels que nous prendrons très prochainement la décision d'élargir les effectifs. Actuellement, il y a une vingtaine de chômeurs qui sont occupés dans le cadre de cet atelier. Nous allons élargir les effectifs et engager un contremaître supplémentaire. Ça, c'est l'expérience, en tant que telle, de récupération de matériel électronique et électroménager.

Je souhaiterais vous dire, s'agissant des occupations temporaires collectives, que cette expérience n'est évidemment pas isolée. Nous avons actuellement environ une vingtaine de dossiers en cours ou en projet, qui concernent des occupations temporaires collectives ayant pour l'essentiel une cible de type écologique, soit d'entretien d'un certain nombre de sites de qualité, soit la récupération de déchets comme c'est le cas du projet qui nous occupe ce soir.

Ce sont des expériences tout à fait profitables, elles ont un but incontestablement valable et, concrètement, nous nous apercevons que sur le plan psychologique elles constituent une très puissante motivation pour les gens qui ont véritablement la conviction de faire quelque chose d'utile plutôt que de recevoir des indemnités de chômage sans être en mesure de faire quoi que ce soit.

Dernier mot à l'intention de M. Beer. Il s'agit de l'occupation qui est temporaire et non pas de l'atelier. L'atelier est un projet durable. Dans le cadre de cet atelier, nous avons des équipes qui vont tourner au gré des tranches d'occupation temporaire qu'il est possible de donner à différents chômeurs. Je souhaiterais vous rassurer sur ce point, en ce qui concerne cet atelier de récupération, c'est un projet qui est incontestablement durable.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Mission

1 Le canton encourage la vie culturelle dans toute sa diversité.

2 Le canton assure la formation culturelle et soutient la créativité artistique. Il contribue à la pérennité et au renouvellement des valeurs du patrimoine culturel. Il veille au rayonnement culturel de Genève.

3 Le canton favorise l'accès à la culture et veille en particulier à ce que l'expression des minorités et les libertés fondamentales soient garanties.

4 Le canton respecte l'indépendance et la liberté de la création et de l'activité culturelles.

Art. 2

Compétences

1 L'initiative en matière culturelle appartient aux particuliers, aux associations, aux entreprises, aux institutions privées et publiques, à la Ville de Genève, aux communes et au canton.

2 Le canton soutient leurs efforts au titre de la subsidiarité. Il peut prendre des initiatives en matière culturelle, notamment pour des projets d'importance cantonale et en matière de relations intercantonales ou internationales.

3 Le canton favorise la création d'un concept culturel régional, pour permettre notamment la collaboration, la concertation et favoriser les échanges culturels transfrontaliers.

Art. 4

Activités

Le canton accomplit les tâches qui lui sont confiées par la présente loi, notamment:

a) en soutenant la création et l'innovation;

b) en encourageant l'éveil et l'éducation à la culture en particulier chez les jeunes;

c) en créant et soutenant la formation artistique, culturelle et la relève;

d) en encourageant l'échange, l'accueil et la diffusion de productions culturelles;

e) en contribuant à la promotion du mécénat, du sponsoring;

f) en favorisant la réflexion et les recherches sur la culture et la mise au point d'instruments d'analyse;

g) en stimulant les rencontres entre les diverses communautés culturelles du canton;

h) d'une manière générale, en encourageant la mise en valeur de la culture dans le cadre de l'image et du développement économique du canton et de la région.

Art. 4

Moyens

1 Pour les tâches prévues par la présente loi, le canton recourt notamment aux moyens suivants: attribution de subventions ponctuelles, contractuelles ou régulières, garantie de déficit, mise à disposition de locaux, d'équipements et d'infrastructures, participation à l'organisation de manifestations, achats et commande de biens culturels, organisation de prix et concours, prêts, bourses, facilités fiscales, informations, conseils et relations publiques.

2 Le canton peut créer des commissions et faire appel à des experts.

Art. 5

Contrat -Convention -Coordination

1 Le canton développe et encourage une pratique contractuelle avec les particuliers, associations, entreprises, institutions privées et publiques pour établir une relation de partenariat. Le contrat est limité dans le temps et soumis à une évaluation périodique; il peut être renouvelé.

2 Le canton développe et encourage, par l'adoption de conventions qui respectent l'autonomie communale, des relations privilégiées en matière culturelle et artistique avec la Ville de Genève et les communes.

3 Des structures d'interface sont mises en place pour favoriser la coordination des activités culturelles. Elles ont pour but de permettre le dialogue entre les particuliers, associations, entreprises, institutions privées et publiques, la Ville de Genève, les communes et le canton.

Art. 6

Evaluation

1 Le canton assortit de charges l'octroi de prestations; ces charges peuvent consister en particulier en la présentation régulière de budgets, comptes, rapports d'activités.

2 Les activités encouragées par le canton font en principe l'objet d'une évaluation. Celle-ci peut être périodique et effectuée par des experts extérieurs.

3 L'application de la présente loi fait l'objet d'une évaluation périodique, qualitative et financière, dont les résultats sont publiés.

Art. 7

Application

Le département de l'instruction publique est chargé de l'application de la présente loi.

Art. 8

Dispositions d'exécution et financement

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les règlements d'application de la présente loi, notamment pour le subventionnement et il inscrit dans le budget de l'Etat les montants nécessaires à son application.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Les lois cantonales genevoises sont étrangement muettes dans le domaine de la culture; le chapitre du recueil systématique consacré à ce sujet contient trois textes qui n'ont qu'un rapport bien ténu avec la culture, même dans une acception étroite.

Or, la culture est un élément essentiel de la société; elle en constitue à la fois le fondement d'où proviennent les structures institutionnelles et un des éléments décisifs pour faire face à l'avenir. Elle sous-tend les choix de société, la détermination politique, l'analyse critique des habitants; elle façonne la dynamique et l'éthique de l'économie.

Dans cette perspective, l'Etat est un des garants d'une continuité historique et d'une vision d'ensemble de la culture genevoise; il doit encourager et soutenir les initiatives et les efforts des individus, entreprises et institutions publiques ou privées actifs dans le domaine culturel. Il doit aussi favoriser les échanges culturels, l'ouverture sur la région et sur l'Europe, tous éléments indispensables à l'évolution harmonieuse de la communauté genevoise.

Le législateur genevois a déjà été saisi de projets de lois relatifs à certains aspects de l'activité culturelle (PL 6599, du 15 septembre 1990, instituant un office cantonal de la culture; PL 6905, du 21 octobre 1992, instituant un crédit de soutien à la diffusion et aux échanges culturels) ainsi qu'à des motions (M 735, du 31 mai 1991, concernant la mission de l'Etat dans le soutien à la culture; M 738, du 21 octobre 1992, sur un concept culturel régional). Le Conseil d'Etat a établi le 21 octobre 1992 un premier rapport sur les deux motions précitées; dans ce rapport, le Conseil d'Etat prévoyait la rédaction d'un projet de loi sur l'encouragement à la culture (lettre b, p. 7). Le présent projet s'inscrit ainsi dans cette démarche.

Le projet a été élaboré par un groupe d'étude constitué à l'initiative du chef du département de l'instruction publique, formé de Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, députée, MM. Jacques Boesch, député, Armand Lombard, député, Jean-François Rohrbasser, directeur du Festival de la Bâtie, Roland Vuataz, directeur du Conservatoire populaire de musique, François Abbé-Decarroux, chercheur au département d'Ecopo de l'université, Mme Anne Héritier Lachat, avocate, MM. Jean-Pierre Ballenegger, délégué aux affaires culturelles du DIP et Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers du DIP.

Lignes directrices du projet

Comme l'écrivait déjà le Conseil fédéral dans son message de 1984 relatif à l'initiative populaire en faveur de la culture: «L'Etat ne crée pas la culture, il peut au mieux la favoriser».

Le présent projet est basé sur cette constatation; il reconnaît que les acteurs principaux en matière de culture sont les individus, les associations, les entreprises ainsi que les institutions privées et publiques, en particulier la Ville de Genève et les communes. Dans ce cadre, le canton favorise et soutient l'activité culturelle dans toute sa richesse; il peut aussi prendre l'initiative, dans des domaines qui lui sont attribués par d'autres lois (ainsi la formation) ou lorsque la nature ou l'ampleur des projets le rend nécessaire (coopération régionale, par exemple). Il s'agit, en l'espèce, non pas de figer des compétences, de créer des chasses gardées, mais bien plutôt de se donner les moyens d'intervenir, de coordonner et d'entreprendre avec d'autres partenaires. Le soutien à la culture par le canton existe depuis longtemps sous des formes multiples; cependant, des actions dispersées ne constituent pas une politique, des engagements ponctuels impliquent une justification, une vision plus globale.

Le projet de loi renonce à définir la culture; cette abstention est motivée par le fait que la notion est en soi floue et fluctuante, mais aussi par la conception du rôle du canton en la matière. Le canton n'exerce en effet qu'un rôle subsidiaire, même s'il a un pouvoir d'initiative; il n'est donc pas habilité à poser une définition de la culture. Le projet de loi fixe ainsi la mission de l'Etat, du canton dans le domaine; il s'agit d'une mission dynamique qui se situe dans le long terme, ce qui implique une approche évolutive de la culture.

Le projet de loi aurait pu être assorti d'une base constitutionnelle expresse, d'un nouvel article de la constitution genevoise sur l'encouragement à la culture. Cette voie n'a pas été suivie, bien que la proximité de la consultation fédérale sur l'article 27 septies (encouragement de la culture) aurait peut-être conduit à rédiger un article constitutionnel à Genève aussi. Il est apparu que la compétence cantonale en matière culturelle est incontes-table, ce qui permet de proposer une loi, concrète, d'application immédiate plutôt qu'un texte constitutionnel qui devrait encore s'incarner dans une loi.

Enfin, le projet est volontairement court, il se limite à l'essentiel et constitue le cadre dans lequel se développera une politique dynamique d'encouragement à la culture; il ne s'agit pas de contribuer à l'inflation législative, mais bien plutôt de marquer l'importance de la culture et la nécessité du soutien du canton.

Commentaire article par article

Article 1: Mission

Cet article fixe le cadre et le sens de la mission du canton en la matière. Après avoir posé le principe, encourager la vie culturelle dans toute sa diversité, il en indique les grands axes (alinéa 2).

Même si le projet ne définit pas la culture, la mission conférée au canton suppose une acception large de la notion; en effet, le canton doit veiller à maintenir la diversité de la vie culturelle genevoise et il doit (alinéa 3) favoriser l'accès à la culture. Cette dernière mission confère au canton la tâche de veiller aux équilibres en matière culturelle, de permettre l'expression des discours culturels majoritaires, comme minoritaires. Un large accès à la culture n'implique en effet pas que seules certaines formes s'adressant à une très large audience soient soutenues, privilégiées; il doit au contraire conduire à encourager aussi la réalisation de projets à audience restreinte.

L'alinéa 4 concrétise la garantie de la liberté fondamentale d'expression pour les acteurs de la vie culturelle et pour l'activité culturelle dans son ensemble. Pas plus qu'il ne crée la culture, l'Etat ne la censure ou la soumet.

Article 2: Compétence

Cet article exprime à la fois le principe de la subsidiarité et de la complémentarité de l'activité du canton en matière culturelle; l'initiative appartient en effet en la matière à tous les acteurs culturels énumérés au premier alinéa. Cette règle ne fait d'ailleurs que formaliser la réalité de la vie culturelle genevoise. La canton n'a pas de place prééminente; il doit fondamentalement soutenir les efforts des autres parties prenantes, et, le cas échéant, proposer de coordonner ces activités. Dans ce contexte, le canton joue un rôle subsidiaire, comme au niveau supérieur, la Confédération à l'égard des activités culturelles des cantons et communes. Certains projets ou certaines institutions ne peuvent exister que par un cumul des ressources. De plus, la pluralité des sources de financement constitue une garantie contre l'arbitraire pour les bénéficiaires des prestations.

Le canton joue aussi un rôle complémentaire: il peut prendre des initiatives soit parce qu'aucun autre acteur ne le fait, soit parce que le projet en cause ne peut émaner en pratique que du canton: c'est l'exemple des relations intercantonales, internationales, de la formation.

Le 3e alinéa répond à une préoccupation actuelle très importante, la nécessité de tenir compte de la position du canton dans la région. Le canton est donc chargé de promouvoir la création, puis la réalisation, d'un concept culturel régional. L'ouverture sur l'Europe, indispensable après le refus de décembre 1992, doit éviter la provincialisation, l'isolement dans une Europe des régions qui se construit. Il est nécessaire de rejoindre des réseaux, de coproduire des activités culturelles et de promouvoir des échanges. Enfin, la Genève internationale doit être aussi culturelle, sous peine d'être supplantée par des villes, des régions qui bénéficient d'une image culturelle positive.

Article 3: Activités

Cet article énumère, à titre exemplatif, les activités que le canton peut entreprendre pour encourager la vie culturelle dans toute sa diversité. Ces activités ne nécessitent pas de commentaires particuliers; elles constituent des pistes qu'il conviendra d'utiliser ou non, de modifier en fonction de l'évolution des pratiques culturelles, de l'offre et de la demande en la matière.

Il convient de préciser qu'en matière de formation culturelle, le rôle du canton ne se limite pas à la formation des jeunes et qu'il faut prendre aussi en compte les aspects de formation permanente ainsi que la nécessité exprimée par les intéressés de prévoir une formation «administrative» pour ceux qui sont chargés de gérer les activités culturelles.

Article 4: Moyens

Ici aussi, les moyens indiqués le sont à titre d'exemples; le canton devra les adapter à la réalité, aux nécessités de son activité.

Article 5: Contrat - Convention - Coordination

Les rapports avec les milieux culturels doivent s'inscrire dans une relation de partenariat et non dans une relation hiérarchique. A cet égard, la conclusion de contrats portant sur un projet culturel particulier permet de fixer les droits et devoirs réciproques et d'instaurer une collaboration. Le contrat permet au partenaire du canton d'être assuré d'un soutien déterminé pendant une certaine durée; il permet au canton d'accompagner la démarche et de s'assurer de son évaluation.

Le contrat, limité dans le temps et éventuellement renouvelable après évaluation, constitue aussi un instrument et, le cas échéant, pour lutter contre les rentes de situation et pour mettre en place des expériences nouvelles.

Le projet de loi consacre à son premier alinéa ce moyen, qui est d'ailleurs déjà utilisé en pratique.

Le projet de loi, dans le même esprit, envisage à l'alinéa 2 la collaboration avec la Ville de Genève et les communes, par la mise sur pied de conventions et l'établissement de liens privilégiés.

Enfin, les acteurs de la vie culturelle sont nombreux, la palette de leurs interventions très riche. Le dialogue et la collaboration deviennent ainsi indispensables pour assurer à la fois la diversité et l'utilisation efficace des ressources limitées à disposition. C'est pourquoi le projet de loi prévoit, à l'alinéa 3, des lieux (dénommés interfaces) pour favoriser cette nécessaire coordination. Il ne s'agit pas de créer des structures administratives lourdes, mais bien plutôt de permettre la collaboration, l'échange d'informations et surtout la rencontre de tous les participants à la vie culturelle genevoise. Ces interfaces exerceront à l'instar du conseil de la santé une activité consultative; toutefois, consultatif n'implique ni inefficacité, ni absence d'emprise sur la réalité!

La composition des interfaces sera fixée par le règlement d'application de la loi, après une large consultation des milieux intéressés.

Article 6: Evaluation

Le projet de loi prévoit non seulement l'évaluation des activités encouragées par le canton ce qui constitue le pendant logique de l'octroi de prestations mais aussi l'évaluation de l'application de la loi elle-même, sur le plan qualitatif et sur le plan financier. S'agissant d'une activité très importante (voir l'introduction), il est apparu que le canton ne pouvait se soustraire à l'évaluation de ses pratiques, ce d'autant moins qu'une telle démarche s'applique aux bénéficiaires des prestations. Le projet de loi prévoit, pour ces mêmes motifs, que les résultats de cette évaluation devront être publiés.

Article 7: Application

L'application de la loi est attribuée tout naturellement au département qui se trouve en première ligne dans ce domaine (que l'on songe par exemple à la formation). Toutefois, d'autres départements sont aussi concernés par l'encouragement à la culture (les travaux publics, l'économie publique, en particulier); les nécessaires collaboration et coordination se développeront notamment dans le cadre de l'interface.

Article 8: Dispositions d'exécution et financement

Le présent projet ayant été conçu comme une loi cadre, des dispositions d'exécution seront indispensables. Le Conseil d'Etat les élaborera en prenant en compte les intérêts de toutes les parties concernées. De même, le financement des activités prévues sera-t-il du ressort du Conseil d'Etat.

Préconsultation

M. Philippe Schaller (PDC). Ce projet de loi, comme vous l'aurez compris, est intéressant à plus d'un titre. Il comble un vide juridique puisqu'aucun article n'existait dans notre législation sur l'encouragement à la culture. D'ailleurs, nous sommes probablement l'un des derniers cantons qui n'avait pas une législation concernant la culture. Mais cette carence n'a pas empêché notre canton d'être l'un des plus généreux en la matière.

Ce projet de loi a l'ambition de mettre en place une politique culturelle digne de ce nom et de ne plus agir au coup par coup, mais d'agir sur le long terme. Un autre intérêt est de mettre en place des lieux dénommés «interface» qui permettront une coordination des activités culturelles et permettront également d'avoir une vision sur les sources de financement. Une autre préoccupation de ce projet de loi est l'établissement d'un concept culturel régional afin d'éviter la «provincialisation» et l'isolement. L'évaluation est un autre intérêt, et non des moindres. Cette évaluation permettra d'éviter les rentes de situation.

Il faut aussi souligner la méthode de travail pour l'élaboration de ce projet de loi puisqu'un certain nombre de députés, des personnes du DIP et des gens du terrain ont élaboré ce projet de loi avec le département. Bien entendu, il reste certaines questions ouvertes, et le projet de loi est là finalement pour susciter le débat. Quelles seront ces structures d'interface ? Quelle sera l'articulation concrète entre la culture et la société ? Quelles seront les répartitions des tâches entre l'Etat, les communes, la Ville de Genève ? Comment susciter cette dynamique ? Comment concilier culture individuelle et culture de masse ?

Finalement, j'ose espérer que ce projet de loi sur l'encouragement à la culture permettra à cette dernière de ne pas devenir simplement l'ornement d'une société d'abondance ou un monopole dont l'Etat sera juge et partie, ou encore le bien de consommation d'une industrie culturelle, mais qu'il permette à cette culture d'être généreuse. Je tiens à remercier le chef du département ainsi que le petit groupe de travail d'avoir mis sur pied ce projet de loi.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Qu'il y ait un article de loi sur la culture est une chose que nous attendions depuis longtemps et nous accueillons donc ce projet avec plaisir. Toutefois, il faut être conscient qu'il y a d'abord la culture qui imprègne profondément notre société et que l'esprit de nos lois découle ensuite de notre identité culturelle.

Cerner la culture dans une loi n'est pas chose facile. La culture n'est pas une structure mathématique mais une émotion subjective première de l'être humain. Dans ce projet de loi, nous attachons une importance toute particulière aux points suivants, car ils reflètent nos préoccupations en matière de politique culturelle.

A l'article 1, il est dit que le canton assure la formation culturelle. L'Etat a donc le devoir de développer la culture à travers l'enseignement primaire, secondaire et universitaire ainsi que dans les écoles d'art. D'autre part, il participe au soutien de la création, mais selon le principe de la subsidiarité, c'est-à-dire qu'il n'agit pas en tant qu'organe suprême de décision mais laisse les instances plus proche de la base, telles que particuliers, associations, communes, Ville de Genève, avoir les initiatives comme cela est décrit à l'article 2.

Ce principe de subsidiarité nous permet d'être en accord avec l'article fédéral sur l'encouragement à la culture. D'autre part, à l'article 5, il est fondamental que tout le développement de la culture se fasse par l'adoption de conventions réglant et les devoirs et les droits des partenaires concernés. Pour nous, il ne s'agit pas non plus que l'Etat construise une seule structure de coordination, d'où l'importance, à l'alinéa 3 de l'article 5, de la précision «des structures» car une tertiairisation étatique centralisée trop lourde et trop coûteuse étoufferait la dynamique de la création artistique et agirait au détriment de l'aide financière directe aux artistes et aux acteurs culturels, comme c'est le cas, par exemple, pour le Théâtre du Grütli qui voit sa subvention diminuée de moitié alors que, selon l'esprit de ce projet de loi, il répond exactement aux objectifs du département de l'instruction publique.

Enfin, pour terminer, on peut se poser une question à l'article 8. On peut se demander s'il n'est pas plus judicieux de régler les aspects financiers de subventionnement par une loi d'application plutôt que par voie réglementaire afin de pouvoir garder un contrôle parlementaire en cas de mécontentement ou de litige.

M. Armand Lombard (L). On peut se poser un certain nombre de questions devant un tel projet de loi. Pourquoi une loi alors qu'il y en a déjà tellement ? Pourquoi une loi alors que la culture genevoise semble se porter parfaitement bien et depuis belle lurette sans loi ? Enfin, pourquoi l'Etat dans le domaine de la culture ? J'aimerais brièvement répondre à ces trois questions.

Trop de lois d'abord. C'est un fait qu'il y a trop de mauvaises lois et d'inutiles lois. Le juridique fige la société; c'est avec son imbroglio de règlements, de directives et d'articles que l'on étouffe d'acquis chez nous. Mais une cité se gère quand même avec des lois, peu mais bonnes et ciblées. Même la jungle se gère avec une loi. Car la loi suit l'intention et traduit un projet de société. Elle impose un cadre à la vie d'une communauté et pondère les libertés individuelles. En matière de culture, il faut un cadre d'action qui n'existe pas, à ce stade, au niveau du canton.

Deuxièmement, la culture genevoise n'a pas de loi; elle ne s'en porte pas plus mal, dit-on. La raison de cette absence est historique, j'aimerais le rappeler. La culture de Genève s'est faite en ville. Canton, République ou région ne représentait rien par le passé. Seule importait la cité avec ses autorités campées sur sa colline et ses salles de spectacles et ses écoles qui l'entouraient. Un ancien maire de Chêne-Bougeries disait il y a vingt ans, je m'en rappelle : «La culture pour Chêne, c'est au bout du Tram 12, en ville.» Les 130 millions de budgets culturels de la Ville, forte somme en comparaison des autres cantons suisses, en font foi. Les règles en matière culturelle sont actuellement à la Ville, mais le canton est devenu une part majoritaire de Genève en 1814 et la région genevoise sera peut-être demain l'entité culturelle et économique genevoise. Aujourd'hui, on s'aperçoit du vide légal, de l'absence de cadre à l'action du partenaire canton et du partenaire régional dans la culture genevoise.

Troisièmement, pourquoi l'Etat dans la culture ? Qui dit la cité ? Qui dit ses racines ? Qui proclame ses grands hommes et ses excellences ? Qui dit sa façon de vivre ? Qui dit l'équilibre entre les communautés linguistiques ou sociales, entre les plus démunis et les mieux lotis ? C'est la culture qui exprime ces problèmes, et pas seulement sur les planches des théâtres. C'est peut-être la croissance débridée des années d'après-guerre qui a fait oublier que tout ne marche pas tout seul. La crise a besoin de réponses qu'on ne peut pas simplement tirer d'un cours d'économie politique mais que l'on découvre dans la culture de la cité.

Dans son panier, il y a la formation des futures élites, le message que l'on veut transmettre aux écoliers; il y a les choix de l'avenir, le moral de toute une population, il y a ce que l'on sait bien faire et ce que l'on sait devoir éviter. Cette culture se fait par un dialogue entre tous les acteurs, canton compris. La présente loi devra exprimer qu'en plus de la ville, de l'économie privée, des acteurs et des penseurs de la cité, de ses critiques, de ses analystes et de ses médias, il y a une culture dite par la République et dont les autorités sont soucieuses, non seulement soucieuses, mais responsables, non comme acteur mais comme garant de la liberté de ses acteurs dans un cadre fixé.

Dans la vision du groupe libéral, le projet de loi ne va pas amener un sou de plus de subvention à la culture mais peut-être des dégrèvements pour ceux qui la financent. Il ne va pas garantir des acquis, ne va pas prévoir des offices centraux, des administrations ruineuses ou des cultures totalitaires; il va dire simplement que la culture genevoise existe, qu'elle est régionale, qu'elle est reconnue par ses autorités comme l'élément clé de tout développement économique ou communautaire, qu'elle est placée sous leur responsabilité. C'est un acte fondamental.

Nous proposerons de compléter cette loi d'un préambule qui l'affirme, sinon elle risque de n'être que des mots de défense d'une corporation «déculturelle» ou un texte comme un déclassement de zone ou les motifs d'un crédit.

Nous proposons également la suppression de quelques oripeaux, comme ceux de l'article 4, afin d'éviter un texte de plus de caractère administratif, bureaucratique et financier. Nous vous recommandons le renvoi en commission de ce projet.

M. Jean-François Courvoisier (S). Il y a peut-être actuellement pléthore de vocations artistiques à Genève, alors que la commercialisation de la culture cherche de plus en plus à fabriquer artificiellement des vedettes, que le matraquage publicitaire des magazines, des firmes de disques, des radios et des télévisions arrive à imposer ses modèles à un public plus enclin à aller voir un monstre sacré de la scène qu'à assister à un spectacle éducatif.

Le commerce de la culture soigne donc un petit nombre de vedettes car, trop nombreuses, ce ne seraient alors plus des vedettes. Ce commerce, qui fait de quelques artistes des êtres prestigieux et hors du commun, que les foules courent admirer, a un effet très néfaste sur la culture de développement si nécessaire à notre civilisation dévorée par le technique.

Il appartient donc à l'Etat de rétablir un équilibre en soutenant, avec la collaboration des municipalités, la création artistique. Il est illusoire de compter sur des sponsors privés pour la création, car les privés ne soutiennent généralement les activités culturelles que dans un but publicitaire et ne prennent que difficilement le risque de soutenir un artiste méconnu dont le succès n'est pas assuré.

En demandant une aide à la culture, nous sommes conscients du fait qu'il ne sera pas possible de soutenir tous ceux qui demanderont l'aide de l'Etat. Cela obligera les responsables à faire un choix au risque de se tromper. Mais la plus grave erreur serait de ne rien faire sous prétexte qu'il est impossible d'aider tout le monde. Dans un autre domaine, cela correspondrait à refuser toute aide aux victimes de la guerre sous prétexte qu'elles sont trop nombreuses et que, dans l'impossibilité de les secourir toutes, il vaut mieux s'abstenir.

Ce projet de loi n'est pas parfait, mais il a au moins le mérite d'exister et si nous ne pouvons pas l'adopter aujourd'hui, nous recommandons son renvoi en commission.

M. Bernard Lescaze (R). Effectivement, ce projet de loi a le mérite d'exister, mais malgré son objet extrêmement important il marque un certain flou artistique car il semble davantage codifier la situation existante que véritablement innover. En effet, je vous rappelle que vous ne trouverez pas réellement dans ce projet de loi un partage des compétences autre que celui qui existe actuellement. En Suisse, le principe de subsidiarité fait - et cela est très important - que c'est la commune qui est l'organe principal par lequel doivent être soutenues les activités culturelles.

Or il se trouve aujourd'hui que les institutions culturelles les plus lourdes, à savoir les bibliothèques, les musées, l'opéra, peinent à exister faute de moyens financiers, mais vous ne trouverez pas, dans ce projet de loi du Conseil d'Etat, une véritable solution de rechange à cela. On ne vous parle en réalité dans le projet de loi que de création et d'échange, c'est-à-dire de ce qui nécessite heureusement le moins de fonds mais qui également nécessite le moins - ceci est heureux - de structures.

Je dois reconnaître que ce projet de loi est extrêmement intéressant, mais qu'il pourra certainement être amélioré en commission comme l'avait déjà dit le parti radical à l'époque, en défendant précisément ce principe d'autonomie communale. Nous n'aimerions pas que ce projet serve finalement uniquement à régler la grosseur des trous de la pomme d'arrosoir cantonal sur la culture en oubliant l'essentiel, à savoir qu'il s'agit maintenant d'harmoniser les efforts culturels entre la Ville de Genève, notamment les autres communes, et l'Etat afin de permettre à certaines institutions culturelles de renommée internationale de pouvoir survivre.

C'est cela qui nous paraît important à défendre dans l'avenir de la culture genevoise. Tout le monde veut s'occuper de création, à juste titre, parce que c'est peut-être valorisant, mais il ne faut pas oublier que la culture n'est pas seulement la création; cette création s'appuie sur un patrimoine culturel qui mérite également d'être soutenu et d'être conservé et c'est là, à notre avis, la grande lacune de ce projet. Malgré tout, nous tenons à remercier le Conseil d'Etat et les auteurs de ce projet d'avoir fait un effort en faveur de la culture genevoise. Je tiens donc à m'associer aux remerciements qui ont été adressés aux auteurs de ce projet.

Mme Erica Deuber-Pauli (T). Cet été, Genève recevait, à l'occasion d'un été suédois, la ministre de la culture de Suède. Dans une intervention devant la presse, celle-ci disait : «La Suède ne dispose pas de loi sur la culture mais nous avons une politique culturelle extrêmement active». La politique culturelle de la Suède se développe autour de trois axes : d'une part la reconnaissance de la valeur prédominante de la culture pour - comme le disait tout à l'heure Armand Lombard - le développement économique et social d'une communauté, deuxièmement la démocratie, c'est-à-dire le droit de tous à l'accès à la culture, et enfin, la décentralisation, c'est-à-dire l'irrigation du territoire par la culture.

Ces axes politiques n'avaient pas besoin en Suède d'une loi pour s'exprimer. Pourquoi avons-nous, en 1990, jugé utile de déposer un premier projet de loi qui a occasionné les travaux de la commission de l'enseignement et qui a débouché sur les préparatifs du présent projet de loi ? C'est parce qu'il existe à Genève une situation tout à fait spécifique - certains d'entre vous l'ont rappelé et je le rappellerai aussi. L'histoire culturelle de Genève repose essentiellement sur deux phénomènes qui sont très différents de ce que l'on trouve, par exemple, en France voisine.

Le premier de ces phénomènes, c'est que l'initiative culturelle a été de tout temps, en dehors de l'Académie et des écoles, le fait des milieux privés, soit des milieux de l'économie, soit des familles ou des individus. Depuis la fin du XVIIIème siècle, marquée par la création d'une première école de dessin pour les besoins de l'industrie de luxe de Genève, en passant par le Musée Rath, le Victoria Hall, le Conservatoire de musique ou les premières collections qui ont donné naissance à nos musées, on trouve à tous les carrefours l'initiative des savants, des collectionneurs, des amis des arts et les besoins des secteurs privés. Ce n'est qu'au XXème siècle que la Ville où se sont développées ces collections et ces activités a repris à son compte l'essentiel de l'héritage. La seule exception d'importance, c'est évidemment le Grand Théâtre qui est une création de la Ville grâce au legs Brunschwig, ce que chacun sait.

Nous avons hérité d'une situation d'extrême concentration du fait de la richesse de cette société genevoise traditionnelle fixée dans un espace urbain restreint, ce qui conduit aujourd'hui la Ville à posséder un patrimoine culturel et à devoir consentir des engagements financiers considérables. Ces engagements financiers se montent, pour le budget annuel de la Ville, à 137 millions. Genève caracole en tête de toutes les villes de Suisse et même du demi-canton de Bâle-Ville pour le financement de la culture.

Parallèlement, deuxième fondement de cette politique culturelle, il y a eu une expansion urbaine formidable à partir des dernières années du siècle passé et cette expansion a créé des quartiers d'habitation, d'industrie et de commerce, mais pas d'institution culturelle importante, sinon quelques salles communales ou salles de paroisse où se sont développées progressivement des activités socioculturelles. Le canton n'a pas eu d'actions spécifiques en dehors de l'école et ces zones sont restées dépourvues d'équipement culturel. Ces dysfonctions ont commencé à être corrigées par l'installation d'un réseau de centres de loisirs, il y a une trentaine d'années, puis, progressivement, par le développement d'initiatives communales, de quartiers ou privées. On a continué à voir se développer selon le même axe des initiatives privées qui, au bout de cinq ans lorsqu'elles persistaient ou même au bout de dix ans lorsqu'elles s'imposaient par la reconnaissance publique de la qualité de leurs prestations, finissaient par obtenir des subventions de la Ville. Un moment donné, la Ville ne pouvant plus faire face, l'Etat est entré en matière et a pris le relais de ces subventions par un appoint de plus en plus considérable qui fait qu'aujourd'hui le canton a une intervention culturelle d'à peu près 62 millions inscrits à son budget, y compris un établissement de formation.

Nous avons donc, en 1990, proposé un projet de loi, Monsieur Lescaze, en particulier pour donner acte de cette situation particulière et pour légiférer en matière de compétence entre la Ville de Genève, dont le budget culturel est hypertrophié, et le canton, qui intervient à hauteur de 62 millions sur le même terrain comme appoint et généralement pas sur des terrains nouveaux. Les communes sont pour leur part restées à peu près en dehors de ce mécanisme de régulation et nous n'avons pas réussi à travers les adaptations de péréquation fiscale intercommunale à régler ce problème.

Lausanne ne connaît pas tout à fait le même problème puisque des villes secondaires comme Yverdon, Morges, Montreux ont développé des institutions culturelles qui permettent de mieux irriguer le territoire.

Mais à Genève, pour prendre part à la culture, on le sait, il faut «descendre en ville», à la rigueur au Théâtre de Carouge - mais vous le savez, celui-ci incombe encore pour les deux tiers à la charge de la Ville de Genève. Lausanne a essayé d'innover en matière de périphérie, en assignant à ses quatre grandes institutions - le Théâtre municipal, l'Orchestre de chambre de Lausanne, le Théâtre de Vidy et le Ballet Béjart - une sorte de soutien subsidiaire de la part de ce que l'on appelle les communes de la couronne lausannoise : ces communes ont été invitées à offrir des subventions à ces grandes institutions de la métropole vaudoise jusqu'à concurrence d'à peu près un dixième de la charge totale.

Elles l'ont fait à bien plaire en fonction de leurs disponibilités. Ce mécanisme est en cours, mais je ne pense pas qu'il peut être mis en oeuvre à Genève dans la mesure où nous n'avons pas une couronne de communes urbanisées mais des poches urbaines dans l'ensemble du territoire qui se prolongent jusqu'aux frontières et qu'aujourd'hui le problème concerne l'ensemble du territoire. Il fallait donc essayer de cerner le problème globalement dans une loi.

Il fallait aussi essayer de mettre fin à une sorte de guerre d'initiatives. A un moment donné, à juste titre et pour régler le problème des subventions de plus en plus considérables offertes par l'Etat, celui-ci a développé un service des affaires culturelles. Désormais, à l'extérieur les gens confondent souvent le service des affaires culturelles de l'Etat avec le département des affaires culturelles de la Ville. On s'adresse à l'un ou à l'autre pour obtenir des subventions et parfois l'initiative d'attribuer une partie de la subvention est prise par la Ville, parfois par l'Etat et on va chez l'autre partenaire pour obtenir un complément. Il fallait donc essayer d'y voir clair. Cette situation a certainement été un des détonateurs de la nécessité de légiférer.

Enfin, aujourd'hui, à l'heure de l'Europe, le problème de la culture a même dépassé les frontières cantonales et nous sommes de plus en plus confrontés aux besoins de ce que l'on appelle les proximités. Il existe des institutions culturelles à Lausanne, Chambéry, Lyon, dans des villes plus proches. Le besoin apparaît de valoriser les productions, de les faire circuler, de les rentabiliser en terme d'accès du public pour éviter, par exemple, qu'un concert de l'Orchestre de la suisse romande ne soit donné qu'une fois après six répétitions, mais, au contraire, pour qu'il soit donné deux ou trois fois dans un rayon d'action qui n'en augmente pas considérablement le coût. Cela devient une exigence impérative.

C'est la raison pour laquelle on parle de rayonnement dans ce projet de loi, car il appartiendra à l'avenir, autant et peut-être plus au canton qu'à la Ville de Genève, de favoriser la coopération, la diffusion et les échanges et d'instituer des règles en matière de convention ou d'accord interrégional concernant la culture et son rayonnement. A ce titre, la Ville et le canton de Genève exercent déjà un rôle de métropole.

L'essentiel sur ce projet de loi a été dit tout à l'heure par mes préopinants. Le projet de loi devra trouver, au cours d'une discussion en commission, un certain nombre de précisions, peut-être certains axes plus aigus, des mises en évidences plus importantes, mais dans l'ensemble il correspond bien à l'enregistrement d'une situation existante. Ses lacunes résident peut-être dans le fait qu'on se montre un peu timide en ce qui concerne des propositions que nous avions pourtant faites et qui consistaient à dire : si la culture appartient d'abord à l'initiative des individus, des associations, des groupes, des troupes, des créateurs, les autorités publiques ont mission de la protéger dans sa liberté d'expression, de l'encourager par l'attribution de subventions et la mise à disposition de locaux, de veiller à des équipements décentralisés pour permettre à tout un chacun d'accéder à la culture.

Le rôle de l'Etat, c'est d'assurer le rayonnant de la culture, d'appuyer les structures d'interface, mais c'est aussi de mettre en place et d'encourager les forums au cours desquels des artistes et des créateurs de milieux très différents, qu'ils soient du théâtre, de la musique, de la danse, de la création plastique, etc., puissent confronter leurs intérêts, leurs problèmes et leurs besoins et que l'on cesse d'opposer, les unes aux autres, des activités de type aussi importantes que celles que mentionnait Bernard Lescaze comme le Grand Théâtre et l'Orchestre de la suisse romande... (M. Vanek est monté à la tribune du public et est aussitôt interpellé par le président.)

Le président. Monsieur Vanek, vous avez insisté si fort pour siéger dans cette salle, vous pourriez y venir ! Il est interdit pour un député d'être à la tribune du public.

Mme Erica Deuber-Pauli. J'ai perdu le fil... Je disais que ces forums seraient utiles pour que cessent de s'opposer la culture savante et la culture qui émane du vivier de la jeunesse, de la création la plus récente, des institutions les plus modestes, pour que cessent de s'affronter aussi deux catégories que je juge «inaffrontables» qui sont celles de la conservation et de la création.

Vous avez parlé de ces deux catégories. Or je suis absolument convaincue que s'il n'y a pas conservation, il ne peut pas avoir création. Je prendrai deux exemples. D'abord, le Jardin et le Conservatoire de botanique qui possèdent les plus grandes collections d'herbiers du XVIIème, du XVIIIème et surtout du XIXème siècle d'Europe. Ces herbiers, nous devons les conserver. Eh bien, c'est notamment grâce à l'extraordinaire savoir accumulé dans ces herbiers et à l'ensemble des paramètres qu'ils permettent de mettre en oeuvre que l'on est aujourd'hui à Genève à la pointe de la recherche en botanique - ce n'est pas le président de ce Grand Conseil qui me contredira - et l'on peut dire de même que, lorsqu'on possède un répertoire théâtral conservé dans un théâtre lyrique ou dans un théâtre comme la Comédie, peuvent être établies les bases d'une création.

Même les jeunes rockers l'ont compris, eux qui réclamaient il y a quelques mois un Zénith en squattant le toit du Grand Théâtre. Ils avaient écrit sur leurs banderoles : «Le Grand Théâtre oui, le Zénith aussi». Il y a dix ans, on aurait certainement dit : «Grand Théâtre non, Zénith oui». Les mentalités ont évolué et, si elles l'ont fait, c'est peut-être grâce aux débats qu'a suscité récemment l'ensemble des problèmes qui nous occupent dans ce projet de loi, et j'espère que ce débat pourra être poursuivi utilement en commission. Je me réjouis donc que ce projet soit envoyé en commission.

M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. «La culture nous apparaît d'abord comme la naissance de ce qui a fait l'homme, autre chose qu'un accident de l'univers», André Malraux.

Le Conseil d'Etat vous propose aujourd'hui un projet de loi un peu inspiré de cette maxime pour inscrire dans notre législation cantonale l'encouragement à la culture. Vous avez désiré connaître le pourquoi de ce

projet de loi et un certain nombre d'entre vous ont déjà apporté quelques réponses.

Je m'en tiendrai à deux arguments : celui de la reconnaissance du fait culturel et celui de la consolidation d'une pratique déjà existante il est vrai. Nos textes législatifs sont muets sur la culture. Il n'y a rien. Ce silence pourrait être pris pour une dénégation. Or le fait culturel est constitutif de la vie en société. Faut-il rappeler, en effet, que la culture donne des racines, un équilibre à une communauté, qu'elle est à l'origine de notre sentiment d'identité, de notre sentiment d'appartenance. Non seulement elle remplit une fonction d'intégration, mais elle développe la réflexion, la critique, elle forge les voies de l'avenir, s'interrogeant sur nos valeurs, le sens de nos pratiques, elle explore les marges ou les avant-postes. Elle est la condition de notre vie, pourquoi ne pas dire même de notre survie.

Plus concrètement, la culture est devenue une demande sociale dans notre société des loisirs et elle représente, pour une région, un facteur d'attraction et aussi, pourquoi ne pas le reconnaître, un argument touristique. Lorsque l'on songe à Genève, dans sa dimension historique et spatiale, lorsque l'on évoque sa tradition calviniste et humaniste, son rôle international, son ambition d'être une métropole régionale, une cité de l'environnement, on aborde des valeurs, des comportements, une ouverture d'esprit au monde qui sont d'ordre culturel. On mentionne, ce faisant, une continuité dans l'histoire, une vision d'ensemble dont l'Etat est l'un des garants. En résumé, la culture n'est pas pur divertissement, elle est bel et bien notre existence même. C'est donc le premier argument pour inscrire, dans notre législation, une loi sur la culture.

La deuxième raison de légiférer sur le soutien à la culture, c'est que sous la pression des demandes, en réponse aux besoins de milieux culturels, le département de l'instruction publique a développé ces dernières années une action, un savoir-faire, une politique dans ce domaine. La compétence acquise, l'utilité des engagements pris ont été, je crois, largement appréciés et le projet de loi reprend, à cet égard, des idées expérimentées sur le terrain. Qu'il me suffise de citer les contrats, l'aide à la relève, le soutien aux échanges, les interfaces ou encore la recherche. Le texte de loi qui vous est proposé devrait donc, il est vrai, conforter des pratiques existantes, mais, Monsieur Lescaze, avec l'ouverture d'esprit qui caractérise et le Grand Conseil et ce projet de loi, il devrait également permettre de nouveaux développements. Il n'est pas statique.

Permettez-moi encore de souligner deux aspects de ce projet de loi. Il est tout d'abord le fait d'une maturation d'idées. Il est également la marque d'une philosophie à laquelle je tiens, qui est la philosophie de réseau. Du projet de loi sur la création d'un office cantonal de la culture, rédigé par Mme Deuber-Pauli, M. Spielmann et M. Boesch, à ce texte aujourd'hui, de nombreuses étapes ont été franchies et ont permis de dégager des idées forces pour élaborer ce projet de loi. C'était les auditions de la commission de l'enseignement, et je profite de remercier ses membres du travail important et intense qu'ils ont réalisé. C'est la motion qui a été élaborée par la commission de l'enseignement, présentée au Grand Conseil et acceptée à l'unanimité et sur laquelle nous avons travaillé pour la mise en oeuvre de ce projet de loi. C'est enfin des rapports comme celui de l'I.R.E.C. ou les résultats de la consultation de ce rapport dont la commission de l'enseignement a également tenu compte.

La version qui vous est soumise a été rédigée par un groupe de travail dont la composition panachée comprenait des représentants du monde politique, des acteurs culturels, des universitaires et des représentants de l'administration, autrement dit du département de l'instruction publique. Je tiens ici à remercier les trois députés qui ont participé à cette élaboration, Mme Maulini-Dreyfus, M. Lombard et M. Boesch. La genèse de ce projet de loi qui a reçu l'approbation de M. Alain Vaissade, conseiller administratif de la Ville de Genève, s'est donc faite par palier avec le souci de tenir compte d'un large éventail d'opinions.

Quant à la philosophie du réseau à laquelle je tiens, je veux indiquer par là une volonté manifeste dans ce texte exprimée par des mots clés auxquels je tiens et qui sont : consultation, coordination, contrat, convention. Ces mots expriment au mieux cette philosophie du réseau. Une volonté de partager les responsabilités, de rechercher l'action concertée. Le réseau s'oppose au centre, le service à l'imposition. Le rôle de l'Etat n'est sans doute pas facile à définir, surtout en matière culturelle, mais, pour moi, ce rôle est de servir, d'activer les réseaux, de lancer des idées, de réunir les partenaires, d'inventer des ressources, pas nécessairement financières d'ailleurs, en résumé un rôle de levier.

La culture est comparable aux piliers d'une cathédrale, elle soutient l'édifice qu'est la société. Elle en permet l'élévation. Elle implique des choix fondamentaux. Entre la Nouvelle Heloïse et Jurassic Park, quoi de commun ? La question des valeurs, leur appropriation, leur manipulation. Entre les chansons de Janequin, un compositeur de la Renaissance, et le rap aujourd'hui, quoi de commun ? Sans doute le langage, son invention ou son appauvrissement. Entre la perspective de Brunelleschi, cet architecte de la Renaissance au XVème siècle, et les images de synthèses aujourd'hui, quoi de commun ? La construction de l'espace, notre rapport au monde.

On pourrait, bien sûr, multiplier les exemples pour montrer que la culture pose des choix fondamentaux pour l'individu et pour la société, pour le présent et pour le futur. Elle forme la trame de nos existences, le tissu de notre communauté, le réseau de pistes de notre avenir. Je vous remercie pour vos interventions, je partage avec vous bien entendu la volonté de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement de façon à permettre à l'Etat de mieux reconnaître et de mieux soutenir la culture et ses choix.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La commission de l'enseignement et de l'éducation, sous la présidence de M. Roger Beer, a examiné le projet de loi 6987 lors de ses séances des 1er, 15 et 29 septembre 1993.

En présence de: Mme Rihs, directrice adjointe de l'office de la jeunesse, M. Lehmann, directeur général de l'office de la jeunesse.

L'examen du projet de loi 6987 du Conseil d'Etat étant inachevé, la commission juge utile d'élaborer un rapport intermédiaire afin que la prochaine commission de la nouvelle législature soit renseignée sur l'état de la réflexion ainsi que sur le contenu des auditions réalisées.

On pourra utilement se référer à l'exposé des motifs du projet de loi 6987, au tableau synoptique des modifications que le projet de loi 6987 entraîne, ainsi qu'aux textes remis par les groupes auditionnés. Nous renonçons à les annexer pour l'ensemble du Grand Conseil.

1. Audition de l'AGOER (Association genevoise des organismesd'éducation et de rééducation) et de l'AJETA

Les associations sus-mentionnées se préoccupent surtout de la modification qui prévoit de leur attribuer la tâche du recouvrement des sommes dues (art. 9): «la participation financière des parents ou des tiers répondants sera dorénavant fixée par les départements intéressés et facturée directement par les institutions» (commentaires article par article, p. 8).

L'AGOER et l'AJETA estiment que «les relations entre institutions et parents indispensables à l'accomplissement du travail éducatif seraient très sérieusement perturbées si les institutions devaient facturer directement aux parents leur participation financière. Cette tâche doit continuer d'être assumée par les services placeurs.»

Bon nombre d'enfants ou de jeunes placés ne le sont pas par le tuteur général, mais par contrat entre les parents et l'institution. Au moment du placement, la situation financière de la famille est de toute façon examinée.

La commission de l'enseignement manque encore d'information du département de l'instruction publique sur les motifs du transfert de charge prévu dans le projet de loi.

Mais certains commissaires font observer que le traitement des questions financières avec les familles serait une occasion supplémentaire de contacts approfondis.

2. Audition des représentants des associations syndicales

Les personnes présentes souscrivent au projet du Conseil d'Etat d'associer les représentants des professionnels, notamment des associations syndicales, au travail de la commission de l'éducation spécialisée. Comme mentionné dans le projet, le partenariat entre institutions, services placeurs, personnel et Etat trouverait ici une concrétisation apte à faciliter l'efficacité du système et la communication.

De l'avis de la commission de l'enseignement, cette modification est judicieuse.

Par ailleurs, les associations rappellent leur intérêt pour une organisation de la commission sur le modèle de la commission des centres de loisirs. Même si les institutions d'éducation spécialisée revêtent différentes formes juridiques, l'indépendance financière n'existant plus, une plus grande autonomie de la commission de l'éducation spécialisée est pour eux souhaitable.

3. Audition de l'APMH,Association genevoise de parents et d'amisde personnes mentalement handicapées

Le projet de loi du Conseil d'Etat, instituant (art. 14) la commission de l'éducation spécialisée, lui attribue pour mission «de proposer une politique globale cantonale de l'éducation spécialisée par l'examen des besoins et des offres, par l'échange de toutes informations utiles» (exposé des motifs, p. 7).

Sur cette base l'APMH demande que les usagers soient représentés dans la nouvelle commission. D'une part parce qu'ils sont concrètement des partenaires de cette politique, des initiateurs de démarches et d'évaluation et, d'autre part, pour une amélioration de la communication et de la collaboration des directions administratives envers eux et également dans le sens de relayer les expériences et les attentes des familles.

L'APMH souhaite collaborer activement à l'élaboration de la politique en matière de projets et partager l'ensemble des informations y relatives.

Les associations de parents et amis de différents handicaps sont en train de constituer une fédération. L'APMH propose dès lors un tournus du représentant membre de la future commission de l'éducation spécialisée.

La commission de l'enseignement, ainsi que le directeur de l'office de la jeunesse, reconnaissent à l'APMH une compétence et une activité décisive dans le développement de la politique d'éducation spécialisée à Genève.

L'ensemble des 60 organismes ou institutions visés par la loi J 8 9 ne concerne pas en majorité des personnes handicapées. L'absence de répondants associatifs d'usagers dans d'autres secteurs, tels que celui des placements socio-éducatifs, rend impossible la représentation de tous les usagers.

La majorité de la commission estime cependant que refuser la représentation de l'APMH au nom d'une égalité de traitement à l'égard de toutes les catégories d'usagers serait une injustice plus grave que de les voir partiellement et incomplètement représentés.

4. La commission vote l'entrée en matière à l'unanimité

4.1. Les départements concernés

L'examen de l'article 1, alinéa 2 entraîne une discussion que la commission ne peut examiner dans le délai qui lui reste à disposition et sans en référer aux départements concernés.

Les personnes auditionnées partagent le sentiment de la commission quant aux difficultés de coordination d'une politique d'éducation et de subventionnement qui concerne trois départements (département de la prévoyance sociale et santé publique, département de justice et police et département de l'instruction publique) ou quatre départements selon que l'on englobe les interventions du département de l'économie publique, non concerné par la loi J 8 9.

Les institutions concernées dépendant de l'un ou l'autre des départements selon qu'elles dépendent de l'un et/ou l'autre pour leur subventionnement.

La création d'un conseil interdépartemental de gestion et de contrôle ne donne peut-être pas des garanties de fonctionnement efficaces suffisantes.

Remettre ce problème à une révision ultérieure de la loi n'est pas constructif, car une fois revue et acceptée, la loi J 8 9 ne sera pas réexaminée de sitôt.

4.2. Commission de coordination et de contrôle

La révision de la loi adoptée en 1985 visait déjà à mieux rationaliser, harmoniser, contrôler et coordonner l'aide de l'Etat aux institutions d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes. Cette loi instituait la CCC (Commission cantonale de coordination et de contrôle).

Il se révèle urgent de traiter le projet de loi 6987, car l'application actuelle de la loi se fait sous un régime d'exception, dans lequel la CCC ne se réunit plus. La CCC a délégué aux départements intéressés le contrôle des comptes et des budgets et le préavis des subventions.

Après 1993, la CCC devrait être renouvelée; il est donc impérieux de décider des modifications pertinentes avant ce terme.

5. Conclusion

Après cette mise au point, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer le présent rapport à la commission de l'enseignement et de l'éducation, afin que le projet de loi 6987 soit traité rapidement.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse ad interim. La commission de l'enseignement et de l'éducation a souhaité faire le point sur les travaux concernant ce projet afin de faciliter la reprise du sujet par la commission nouvellement constituée. Dans ce but, le présent rapport intermédiaire rend compte des diverses auditions et mentionne les documents qui pourront être utilement repris. Les auditions déjà réalisées ont en effet mis en évidence les points importants de la nouvelle formulation de la coordination, du contrôle et du subventionnement des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes.

Les points principaux sont l'instauration de la participation des professionnels - associations syndicales - à la commission de coordination; la question du recouvrement des sommes dues et la question de la représentation d'associations d'usagers regroupées en fédération, ce qui n'était pas prévu dans le projet de loi. La commission de l'enseignement et de l'éducation était à bout touchant en ce qui concerne ces aspects. Mais il est apparu que de reconduire tout simplement dans la nouvelle loi, sous forme d'un conseil interdépartemental de gestion, les différentes responsabilités départementales en la matière n'est peut-être pas opportun. Les disparités observées, les coordinations aléatoires et le manque de transparence qui en résulte motivent un examen approfondi.

La commission de l'enseignement et de l'éducation rappelle enfin l'urgence de ce projet de loi, eu égard au fait que le fonctionnement actuel se fait sous un régime d'exception, la commission instituée par la loi actuelle ayant renoncé pour cause d'impasse de fonctionnement.

Le projet de loi devrait être soumis à ce Grand Conseil avant 1994, date à laquelle la commission actuelle, commission cantonale de coordination et de contrôle, devra être renouvelée. Je vous prie donc de bien vouloir adresser ce rapport intermédiaire à la commission de l'enseignement afin qu'elle poursuive l'étude de ce projet de loi sur la base des renseignements contenus dans ce rapport.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La motion précitée a été déposée le 16 décembre 1992 et se présente en ces termes:

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 le rejet récent de l'EEE par le peuple suisse avec les répartitions que l'on sait;

 la nécessité de poursuivre notre ligne politique d'ouverture à l'Europe;

 le maintien indispensable de liens solides entre nos communautés linguistiques;

 l'espoir et la foi en notre jeunesse sur ce sujet;

 l'ouverture bienvenue du département de l'instruction publique sur les échanges culturels à l'extérieur de notre pays,

invite le Conseil d'Etat:

 à raffermir et développer les échanges scolaires et culturels à l'intérieur de notre pays, en particulier en direction de la Suisse allemande;

 à étudier si une amélioration de l'enseignement de l'allemand s'avère nécessaire;

 à mandater le service de recherche sociologique du département de l'instruction publique sur la réalité de risques d'augmentation de la fracture entre les deux communautés linguistiques et sur les moyens d'y remédier.

La motion de M. Philippe Fontaine est bienvenue pour réaffirmer le soutien actif que notre Conseil entend apporter à tous les échanges culturels et scolaires à l'intérieur de notre pays, avec la Suisse alémanique et le Tessin. Le département de l'instruction publique s'emploie à promouvoir ces échanges avec le concours actif de la fondation «ch échanges de Jeunes» de Soleure patronnée par la Nouvelle société helvétique. La coordination de cette fondation entretient des contacts réguliers avec les directions générales et les directions d'établissements auxquelles elle communique toutes les demandes d'échanges et à l'intention desquelles elle a établi un vade-mecum destiné à faciliter la mise sur pied d'échanges de classes.

Des enseignants ont eux-mêmes établi des contacts directs avec des collègues d'autres régions linguistiques et entretiennent leur propre réseau de relations. L'enseignement primaire et le cycle d'orientation collaborent depuis plusieurs années à la formation des instituteurs saint-gallois chargés de l'enseignement du français.

A l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, de nombreuses classes se sont déplacées en Suisse alémanique et au Tessin pour des excursions, des voyages d'études et rencontres avec d'autres classes. Un important effort budgétaire a été réalisé au niveau du cycle d'orientation afin de faciliter ces déplacements et atténuer la chèreté des coûts de transports. L'exposition Euréka, à Zurich, a rencontré un très vif succès et nombre de classes ont participé à des événements et diverses manifestations telles que le Carnaval de Bâle. Des collèges secondaires ont pour leur part accueilli des groupes souvent importants venant d'autres régions du pays.

Il convient cependant d'être attentif aux freins hypothéquant les échanges de classes qui restent malheureusement fort modestes et se situent par exemple au nombre de 8 à 10 au niveau du cycle d'orientation sur un total de plus de 600 classes et d'environ 10 dans l'enseignement secondaire postobligatoire sur un total de 634 classes. Les maîtres éprouvent beaucoup de peine à convaincre leurs élèves de l'intérêt que présentent rencontres et échanges avec d'autres régions de la Suisse, et ce en particulier au niveau de l'enseignement secondaire où l'étranger présente une attractivité nettement supérieure. Le résultat du vote du 6 décembre montre d'ailleurs l'urgente nécessité de contacts avec l'étranger. L'organisation d'un échange de classes représente un investissement considérable de la part des enseignants tant dans la préparation que lors du déplacement proprement dit, puis pour l'accueil des hôtes. Enfin, nombre de familles, d'origine italienne, espagnole et portugaise en particulier, éprouvent des difficultés d'hébergement, tant pour des raisons de place, de gêne que des motifs de budget familial. La question du dialecte peut également constituer un frein, encore qu'il ne faille pas l'exagérer.

Les directions générales des trois ordres d'enseignement et les directions d'établissement ne reviennent pas moins, très régulièrement, auprès du corps enseignant pour soutenir et stimuler les échanges et susciter de nouvelles initiatives. A cet égard les conférences de chefs de département de l'instruction publique du nord-ouest de la Suisse, et de la Suisse romande et du Tessin ont convenu d'une action spéciale pour aider les enseignants qui n'ont jamais organisé ou participé à un échange à l'entreprendre la première fois dans les meilleures conditions de soutien possible.

La question de l'enseignement de l'allemand fait l'objet de soins constants et soutenus de la part des directions générales en liaison avec les groupes des maîtres d'allemand. C'est ainsi que de nombreux moyens auxiliaires ont été réalisés pour structurer et animer cet enseignement. Un groupe de travail du cycle d'orientation a recensé les méthodes disponibles sur le marché et tenté l'expérimentation de l'une d'elle au cours de l'année scolaire écoulée dans ses classes. Malheureusement, elle n'a pas tenu ses promesses et il a fallu se résoudre à son abandon. Une Commission romande de l'enseignement de l'allemand (CREA), sous l'égide de l'Institut romand de recherche et de documentation pédagogiques (IROP), a mis en consultation une série de recommandations en vue de la réalisation d'une nouvelle génération d'ouvrages pour l'enseignement de l'allemand tant au niveau primaire que du secondaire 1 et a lancé également diverses propositions d'expériences, telles l'avancement de l'âge du début de l'enseignement de l'allemand, l'immersion, consistant à utiliser la langue pour l'enseignement d'autres disciplines, et les contacts avec des locuteurs natifs par la voie de la télématique.

Les choses bougent assurément à de multiples niveaux. Il n'en demeure pas moins que pour l'immédiat aucune méthode ne s'avère disponible et apte à remplacer avantageusement le matériel en usage. L'effort à réaliser porte par conséquent sur le moyen terme. L'environnement peu porteur existant dans notre canton pour l'enseignement de l'allemand nécessitera, afin de progresser de manière significative, des expériences audacieuses, fondées sur le volontariat, dont il ne faudra pas attendre la généralisation, mais qui auront un effet de stimulation fort précieuse.

L'école, par ses enseignants et directions, se sent évidemment concernée par la consolidation des liens entre les communautés linguistiques. Son action sera d'autant plus efficace qu'elle pourra s'appuyer sur les effets porteurs de son environnement. C'est dire que les préoccupations exprimées par le motionnaire peuvent être relayées par l'ensemble de la communauté genevoise.

Débat

M. Laurent Moutinot (S). La question des liens confédéraux est particulièrement importante de nos jours, notamment dans le cadre du débat sur l'EEE. Le Conseil d'Etat a eu raison de qualifier de bienvenue la motion de Philippe Fontaine, mais je crains que les réponses qu'il a apportées à cette motion soient un peu insuffisantes. La motion pose trois questions.

Tout d'abord, la motion concerne la gestion des échanges scolaires avec la Suisse alémanique. Le Conseil d'Etat, tout en les encourageant, se borne à relever que ces échanges sont difficiles à organiser.

La deuxième invite de la motion porte sur l'étude d'une amélioration de l'enseignement de l'allemand. Là, et ce n'est pas une surprise, le Conseil d'Etat constate que les écoliers genevois n'ont pas un enthousiasme délirant pour l'allemand, mais cette triste constatation n'est pas suffisante et il n'y a pas, dans la réponse du Conseil d'Etat, de propositions concrètes pour améliorer cette situation.

Quant à la troisième invite, celle de demander au service de la recherche sociologique de creuser et d'approfondir cette question, cette demande est passée sous silence et n'obtient pas de réponse. C'est une question difficile, c'est une question importante que celle de nos rapports confédéraux. Le Conseil d'Etat trouve bienvenue cette motion. Je pense que, malgré la difficulté de la tâche, il faudrait manifester là davantage de volonté politique. Nous avons manifesté cette volonté lorsque les Chambres fédérales sont venues à Genève; c'est une volonté qui doit se poursuivre et c'est donc une question qui devra être reprise.

M. Armand Lombard (L). Mon collègue Moutinot me met dans un embarras certain en recevant ce rapport aussi positivement. Notre groupe a considéré avec une certaine consternation la motion à laquelle le rapport répondait et s'est demandé quelle mouche l'avait piqué d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La réponse du Conseil d'Etat nous satisfait, elle est sibylline, elle est rassurante, c'est un peu de cette langue de bois habituelle qui ne dérange personne. On mâche un peu la paille : «Le gouvernement a déjà tout fait. Ne vous en faites pas, braves gens soucieux ! Tout marche bien, nous sommes aux commandes.». Il faut bien dire que, si le gouvernement répond cela, c'est bien de la faute de cette motion, elle ne méritait qu'une pareille réponse.

J'aimerais me permettre trois remarques à ce propos puisqu'il est trop tard pour vous parler de cette motion et que nous recevrons bien entendu ce rapport avec silence et docilité.

Tout d'abord, la motion a été déposée le 16 décembre 1992. On peut donc la mettre sur le compte de l'émotion du vote du 6 décembre 1992, ce qui me fait remarquer une première chose, c'est que l'émotion est mauvaise conseillère, que les envolées lyriques sentimentales sont pénibles pour tout le monde, que le cri de peur, l'appel au secours est une espèce d'appel au gouvernement comme on appellerait sa maman et qu'il n'y a pas lieu de le faire dans ce Grand Conseil.

Deuxième travers, c'est que le motionnaire a demandé en fait un travail très important au Conseil d'Etat. La troisième invite est simplement monstrueuse et il ne sert à rien de demander des choses énormes au gouvernement quand on n'a pas un projet précis et que ce qu'on lui demande, c'est de mettre un sparadrap sur une blessure dont on croit qu'elle saigne.

Troisième et dernier travers, c'est de reporter systématiquement ses craintes, ses peurs, ses envies, ses projets ou son manque de temps pour travailler soi-même sur l'exécutif en lui demandant de régler des problèmes qui peuvent être parfaitement réglés par la société civile. Il y a une série de sociétés belles, saines et pas toujours très dynamiques à Genève, que ce soit la Nouvelle Société Helvétique, l'Institut national, la Société des Arts, la Société genevoise d'utilité publique qui sont là pour travailler sur ces problèmes de rapport avec la Suisse, de rapport avec les cantons, de savoir-vivre de ce pays.

Je crois que, pour nous, un des enseignements de cette motion, c'est que quand des problèmes de cet ordre se posent, un député peut se transformer en citoyen et essayer de les résoudre lui-même et ne pas les renvoyer directement au Conseil d'Etat simplement pour se satisfaire ou avoir un support médiatique. Voilà les quelques remarques que je voulais faire à la consternante lecture de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

20. Rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation chargée d'étudier les objets suivants:

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Dès que les idées stagnent et se satisfont d'un statu quo, il n'y a plus d'évolution. Même l'éducation qu'elle soit familiale ou scolaire doit suivre un changement raisonné même s'il doit être lent.

Dans tout essai ou application concrète d'une théorie, il faut admettre des réussites ou des faillites. Il est certain qu'il est plus aisé de pouvoir se glorifier ou se satisfaire plus discrètement d'une réussite que de constater un échec, de l'admettre, l'analyser et le publier. Tout est une question d'honnêteté intellectuelle. J'ai toujours respecté ceux qui savent reconnaître leurs erreurs en faisant face et non en les esquivant. Ceux qui savent revoir leur copie et redresser les situations mauvaises. La gloire doit rester modeste et Balzac écrivait à son sujet qu'elle était «le soleil des morts».

Dans son développement d'une conférence «L'école dans tous ses états», M. Walo Hutmacher, directeur du Service de la recherche sociologique, expose très bien l'évolution et les influences subies par cette dernière provenant tout aussi bien de l'extérieur que de l'intérieur. Cet écrit fut distribué aux membres de la commission de l'enseignement le 10 juin 1992. En quelques paragraphes et en priant l'auteur de me pardonner ce résumé trop court, je vais essayer d'extraire quelques idées dans le but d'une meilleure compréhension de l'évolution ayant mené vers la rédaction de la brochure «Préserver l'essentiel», évolution que nous, néophytes, n'avons pas suivie et qui, probablement, a mené vers des réactions de blocage et même de révolte parfois violente. Le constat étant dès lors plus difficile à digérer. Revenons à «L'école dans tous ses états».

L'auteur désire présenter toutes les données qui, au cours de ces vingt dernières années, transformèrent l'école. Période pendant laquelle les grandes lignes de l'éducation furent de réduire «les inégalités d'accès aux études liées à la distance géographique, aux contraintes économiques et financières, à l'origine socio-culturelle ou au sexe». Cette notion se définit sous le terme de «démocratisation des études». Puis dès le début des années soixante, on découvre l'échec scolaire considéré comme un indice de faiblesse de l'école pour certains et pour d'autres comme une injustice face à l'égalité des choses. Une multitude de réformes se mettent alors en route : appui, rattrapage, révision des plans d'étude et des méthodes, etc. Dans ces mêmes années soixante «entre le tiers et la moitié d'une génération de jeunes passaient directement de la scolarité obligatoire au travail. Aujourd'hui dans nos régions, la quasi-totalité des jeunes poursuivent des études secondaires ou professionnelles post-obligatoires. D'autre part, il est devenu difficile de trouver un emploi à l'âge de quinze ans. On peut dire qu'actuellement, la Suisse romande figure en bonne place des politiques de l'éducation des pays industrialisés, l'école devient un cadre de vie sur une durée de quatorze à quinze ans».

En revanche, l'auteur constate que du côté de l'inégalité sociale presque rien n'est changé, il évoque pour l'expliquer «l'image d'une échelle placée dans un ascenseur. L'ascenseur monte, l'échelle en fait autant tout en restant une échelle : les réformes scolaires n'ont pas changé la société.» En revanche, une modernisation de l'école s'est vraiment effectuée tout en admettant que ce processus n'est pas terminé et que des essais, des expériences, des erreurs, des déceptions vont encore joncher ce parcours.

Dans nos sociétés post-industrielles, le savoir va arborer un nouveau style : le travail en équipe, la coopération, la communication, le débat, l'échange d'idées, la concertation, la négociation qui n'empêcheront pas la compétition mais «réussiront à mettre la concurrence au service de l'accumulation de compétences et de connaissances.»

L'école doit prendre un virage menant vers la qualité non seulement sur le plan des connaissances mais aussi sur le plan du savoir-faire et du savoir-être : «savoir apprendre, rechercher et trouver l'information, savoir prendre de la distance à l'égard de ses propres savoirs et de ceux transmis par d'autres, savoir analyser, synthétiser, conclure, savoir la relativité des savoirs et des croyances tout en conservant une identité forte.»

Pour ce faire, il faut changer les habitudes au niveau du fonctionnement, de la pratique pédagogique, de l'organisation du travail et du mode de vie scolaire et ces nouvelles pratiques ne se conçoivent pas dans l'isolement individuel mais collectivement en déléguant une bonne part des responsabilités scolaires aux établissements locaux tout en faisant respecter une certaine conformité aux objectifs définis. A l'intérieur de ce cadre, aux professionnels de trouver les voies et les moyens pour approcher le plus possible les objectifs en s'adaptant aux particularités socio-économiques et aux publics spécifiques des établissements scolaires. Une certaine part d'autonomie et de latitude devra aussi être concédée à l'enseignement dans sa classe. «Partout, il y a du jeu dans les règles et des jeux sur les règles.»

L'auteur constate que les savoirs pédagogiques sont en crise et qu'il est de plus en plus difficile de trouver un accord autour de ce qu'il est juste d'enseigner à l'école. Le monde change, les savoirs utiles à la vie aussi, tout en relevant que le politique ne peut que donner des impulsions globales car il ne peut pas faire face à la complexité des questions théoriques et méthodologiques, il doit déléguer la gestion des savoirs aux spécialistes tout en respectant au niveau des savoirs utiles et nécessaires une articulation entre l'intérieur et l'extérieur ceci pour abolir un clivage entre ceux qui pensent et ceux qui font.

Les directeurs des établissements peuvent jouer un rôle déterminant, bien que délicat, dans la créativité collective. Ils peuvent encourager ou susciter des initiatives et proposer des lieux destinés à l'échange et au débat car l'école ne pourra rester en marge des mutations sociétales et l'auteur termine en écrivant : «car la visée d'un tel travail collectif ne peut résider que dans un réaménagement du vivre ensemble scolaire où il s'agit de concilier rigueur, efficacité et convivialité.»

Commentaires de M. D. Föllmi, conseiller d'Etat

Lors de sa séance du 30 septembre 1992 présidée par M. Roger Beer, vice-président, M. D. Föllmi, conseiller d'Etat, commenta le document : «Ecole genevoise, préserver l'essentiel».

Le département de l'instruction publique avait jugé indispensable d'entamer une réflexion face au déficit budgétaire de l'Etat et il mit en discussion un scénario ouvert afin de pouvoir prendre des décisions tout en poursuivant le dialogue avec les collaborateurs, les services et les établissements. Trois zones furent définies en vue d'économies possibles :

 ce qui s'impose ;

 ce qui ne serait pas dramatique ;

 ce qui toucherait l'essentiel.

Il fallait définir l'essentiel, l'opinion publique ayant tendance à prétendre que tout pouvait être moins onéreux tout en travaillant d'une manière tout aussi efficace :

 conserver le niveau global de formation ;

 poursuivre la lutte contre les inégalités ;

 privilégier le système éducatif ;

 maintenir la qualité des relations humaines.

Un objectif précis et stable devait être fixé afin de pouvoir travailler dans un axe précis pour les années à venir.

Deux mesures générales ont été déterminées :

 alléger l'horaire des élèves qui n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs années ;

 accroître le nombre moyen d'élèves par poste d'enseignant et non par classe.

Les mesures d'appui, les décharges et les dégrèvements devront être rediscutés.

Dix autres mesures de restructuration et de modernisation furent décidées :

 progression dans le cursus : le redoublement est toujours important ; les classes préparatoires allongent encore le cursus ;

 formation professionnelle : le nombre d'apprentis diminue fortement dans certains secteurs alors que l'on enregistre une augmentation d'élèves dans certaines écoles techniques et de métiers ; envisager une articulation entre ces deux formations et mettre des moyens en commun ;

 subventions : étudier si une rationalisation des activités subventionnées, culturelles, sociales et sportives, est possible ;

 activités parascolaires : il est prévu une organisation sous forme de fondation sur un modèle proche de celui ayant cours dans les centres de loisirs pour permettre aux communes d'être également présentes et aux parents de participer ;

 formation des maîtres de l'enseignement primaire : il est envisagé de charger l'université de cette formation, ce qui permettrait aux maîtres d'avoir un diplôme universitaire et cela leur faciliterait un éventuel changement d'activité ;

 secteur social et médico-social : il s'agit d'un secteur important concernant plus particulièrement le service de la jeunesse. Voir si certains secteurs ne pourraient être transférés sur le secteur privé ;

 taxes et recettes : essayer de voir s'il est possible d'augmenter les recettes (taxes à l'université) ;

 remplacements : renoncer aux remplacements de courte durée à partir de l'enseignement post-obligatoire ; les élèves doivent apprendre une certaine gestion autonome ; par ailleurs, chaque collège dispose de centre de documentation ou bibliothèque où les jeunes peuvent travailler ; dans l'enseignement obligatoire, les remplacements seront assurés ;

 indemnités de fonction : elles représentent 12 millions de francs soit 120 postes ; voir s'il est possible de redistribuer certaines tâches ;

 administration et services généraux : tous les services sont examinés en vue de trouver des économies.

Tous les responsables des différents secteurs furent invités à débattre de ces programmes avec leur personnel en vue, ensuite, de réaliser un plan de coordination.

Lors de la discussion qui suivit cet exposé, la majorité des députés relevèrent le travail remarquable accompli permettant une vision à long terme au travers d'une gestion dynamique et sérieuse. Les objectifs y sont clairs, les moyens sont encore à discuter et à négocier. Des questions surgissent toutefois concernant la démotivation du corps enseignant, la réduction de l'horaire scolaire qui ne devrait pas augmenter les devoirs à domicile, l'utilité des classes de raccordement pour les élèves indécis, la manière d'enseigner l'informatique au corps enseignant où, semble-t-il, règne un grand gaspillage, le maintien de cours fort peu fréquentés et enfin le problème du redoublement auquel Mme M.-L. François, secrétaire générale du département, répondit à la question suivante : «Quelle politique faut-il adopter face à l'échec scolaire?»

Mme François relève qu'une politique de rejet signifierait que l'école n'est réservée qu'à ceux qui ont des possibilités. Les cours d'appui furent instaurés pour diminuer les échecs ; or, on s'aperçoit que certaines écoles enregistrent jusqu'à 30 % d'échecs tout en ayant, dans le même temps, diminué le nombre d'élèves par classe. Le système doit être celui de la réussite pour un maximum d'élèves.

Il fut encore question de la durée des études qui, à Genève, sont plus longues qu'ailleurs.

Lors de sa séance du 14 octobre 1992, M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers du département, nous informa que les éléments qui interviennent dans le document présenté se rapportent :

 à l'ensemble des charges du personnel ;

 à l'ensemble des biens et services ;

 à la rubrique des subventions ;

 à l'intégration des recettes.

Il précise qu'il n'y aura pas uniformité dans tous les secteurs et pas forcément linéarité dans le temps. Ce document sera utilisé à la commission des finances.

Puis, suite à quelques questions, Mme M.-L. François rappela que notre école est ouverte et doit lutter contre les inégalités et qu'il faut trouver d'autres mesures. Par le biais du document établi, le département a souhaité ouvrir une large discussion. L'école genevoise est de bonne qualité mais son coût est élevé.

Audition des représentants des associations d'enseignants

Les délégués présents regrettent le manque de négociations avec le département tout en relevant que leurs associations sont d'accord de faire des économies à condition que soit respectée une proportionnalité par élèves. L'instruction publique n'est pas compressible à souhait, des priorités doivent être définies et une procédure de concertation mise en place. Il serait aussi indispensable de connaître le montant nécessaire pour garantir l'enseignement voulu à Genève. Par ailleurs, les scénarios n'ont pas pu être discutés parmi les enseignants.

Un des commissaires demande quelles seraient les conditions nécessaires pour qu'une véritable discussion puisse avoir lieu.

L'une des représentantes relève que le débat a toujours eu lieu au sein de l'école, toutefois ce débat ne doit pas avoir lieu dans l'axe des économies. Le fait d'assurer qu'il n'y aura pas de licenciements permettra aux négociations de mieux se dérouler afin de définir des critères.

«Quelle école voulez-vous maintenir?» demandent les représentants des enseignants aux députés alors que ces derniers demandent aux enseignants : «Quelle école voulez-vous proposer?»

Les idées pédagogiques ne devraient-elles pas émerger avant les revendications syndicales?

Une accalmie au niveau des passions semble indispensable afin de pouvoir entamer un dialogue et trouver des solutions. Chacun étant susceptible de formuler des idées.

Audition de M. W. Hutmacher,directeur du service de la recherche sociologique

Lors de sa séance du 23 juin 1993, présidée par M. R. Beer, député, M. Hutmacher précisa qu'il avait été associé au groupe qui rédigea en 1992 le document «Préserver l'essentiel». C'est en tant que sociologue qu'il s'exprimera.

Il rappelle que le document prévoyait deux mesures générales :

 alléger l'horaire des élèves ;

 accroître le nombre d'élèves par poste d'enseignement.

Le nombre d'élèves par classe était considéré comme un indicateur de l'ampleur des ressources à Genève et ailleurs aussi. Cet indicateur n'est plus considéré comme fiable et comparable.

Le scénario prévu devait convaincre 12'000 personnes de la crise actuelle, il a provoqué des malentendus auprès des enseignants, l'idée ne passait pas car la réduction envisagée de 10% était considérée comme trop élevée et la question était de savoir si ce pourcentage serait appliqué dans chaque département. En plus, le conflit entre le Cartel et le Conseil d'Etat joua le rôle de caisse de résonnance.

Nulle part dans le scénario, il n'est question d'instaurer le redoublement et le paiement de l'enseignement enfantin ; ce document devait servir de base dans un processus de concertation.

Deux choses furent néfastes :

 le rythme trop rapide de la présentation ;

 le mauvais fonctionnement des relais internes.

Il ne faut pas omettre de relever que le département est un établissement sous-hiérarchisé dont les modalités de fonctionnement sont proches de celles qui furent en vigueur il y a 500 ans au Collège Calvin.

Plusieurs raisons provoquèrent cette crise :

 crise morale due à la désorientation parmi les enseignants face à un certain mode d'organisation qui prévoit une uniformité de traitement pour donner une illusion d'égalité des chances ;

 crise de la régularité due à un système bureaucratique dont le mode de contrôle porte sur la conformité des règles et non sur la finalité. Un enseignant ne peut pas dire que la méthode imposée n'est pas conforme aux objectifs. Dans un système bureaucratique, la hiérarchie impose ses objectifs ;

 crise de la division du travail due à une dilution des responsabilités. Personne ne suit réellement l'élève. D'autre part, les parents deviennent plus exigeants et demandent une participation qui n'est pas compatible avec le système bureaucratique ;

 crise de l'innovation due à l'exigence de faire autant avec moins ou plus avec la même chose. Il est indispensable d'investir dans les innovations. Pour exemple, dans le secteur de la chimie, on consacre le 10 % du chiffre d'affaire au développement, au département, c'est le 0,5 % qui est prévu. Il faut aussi réaliser qu'il est difficile de fonctionner et d'innover en même temps. Les autorités politiques doivent en prendre conscience car inventer une nouvelle école ne se fait pas en un jour. Il faudra du temps.

Suite à quelques réflexions émanant des commissaires, M. Hutmacher rappelle que Genève bénéficie d'un bon système d'enseignement, il aurait fallu le rappeler dans les scénarios ; actuellement, une recherche de sa transformation doit être envisagée tout en ne rendant pas les enseignants responsables des erreurs commises. Comment faire passer le message? «Préserver l'essentiel» fut rédigé dans l'espoir qu'il serait lu et compris par tous. L'essai tenté par le département n'a pas été heureux ; toutefois le climat s'est quelque peu transformé et l'opinion est actuellement acquise à une certaine réflexion.

Dans la seconde partie de cette audition, M. Hutmacher fait quelques commentaires au sujet de son livre : «Quand la réalité résiste à la lutte contre l'échec scolaire.»

Un enfant est considéré en échec scolaire lorsqu'il n'a pas pu absorber le programme prévu. L'indicateur de cet échec est le redoublement qui, dans l'ensemble, est considéré par les enseignants comme une bonne décision permettant à l'enfant de mûrir.

Notre interlocuteur a constaté que les élèves ayant doublé une classe primaire, avaient dans l'ensemble, trois fois moins de chance d'entrer dans une section latine ou scientifique du cycle d'orientation. Adolescents, les enfants ont assimilé le jugement de l'école et ont de la peine à s'en défaire. Le redoublement n'est pas un bon indicateur, l'école doit être un lieu de réussite où l'on apprend les techniques de base : lire, écrire, compter, communiquer. La sélection commencera après avoir acquis ces notions indispensables. Rien n'est simple sinon tout serait déjà entrepris!

Audition de la Société pédagogique genevoise

Lors de sa séance du 30 juin 1993, présidée par M. R. Beer, député, notre commission reçut deux représentants de la SPG qui précisèrent que le document établi par M. Hutmacher est important et permettra à chacun de se remettre en question ; toutefois les enseignants ne doivent pas être les seuls à devoir le faire. Qualitativement, il y a une évolution à prendre en compte face aux réalités :

 illétrisme chez certains parents ;

 transformation de la famille due au divorce ;

 évolution du secteur spécialisé qui reçoit des enfants toujours plus lourdement atteints et qui posent des problèmes d'intégration dans les classes.

Il ne faut pas confondre redoublement et échec scolaire. Le redoublement pouvant être selon nos interlocuteurs, une bonne chose. Durant ces 20 dernières années, une évolution a marqué l'enseignement au niveau de la mathématique, du français, de l'allemand, toutefois sans entreprendre une modification fondamentale de l'évaluation, d'où une discordance entre l'évolution didactique et l'évaluation.

La structure hiérarchique devient obsolète, il serait nécessaire de redéfinir le rôle entre les inspecteurs et le corps enseignant.

M. Hutmacher dans son ouvrage, a relevé qu'il n'y avait presque pas de redoublement lorsqu'un enseignant gardait sa classe deux ans de suite. La SPG est acquise à cette idée depuis fort longtemps et a bien joué son rôle dans le développement de l'appui pédagogique. La proposition de revoir le cursus de l'enfant dans le primaire, d'une manière plus globale, intéresse les enseignants et permettra de discuter non seulement sur le plan financier mais aussi sur un plan qualitatif afin de pouvoir donner à l'enfant une base solide avant qu'il ne se lance dans la voie qu'il a choisie.

Audition du directeur du collège de Saussureet du directeur adjoint du collège de Staël

Lors de cette même séance, notre commission entendit les responsables de ces deux collèges qui axèrent leurs interventions essentiellement sur le plan des économies.

Le collège de Saussure créa une commission en vue d'étudier les diverses possibilités de faire des économies et examina secteur par secteur les conséquences prévisibles. Cette étude a porté sur les dégrèvements, l'enseignement facultatif et le dépannage, la possibilité de préparer plusieurs maturités, tout en nous faisant remarquer que l'effort sur le plan des économies a déjà été entrepris depuis quelques années déjà et qu'il est illusoire de penser que les mesures d'économie sont cumulatives. Il y a certes des choix à faire, ils seront difficiles car on ne peut pas seulement se fixer sur la suppression de postes ; il serait aussi judicieux de penser au renouvellement du corps enseignant qui, lui aussi, vieillit. En outre, les économies faites au niveau des collèges devraient pouvoir être réinvesties dans les collèges.

Il fut ensuite encore question de l'autonomie des collèges, autonomie qui devrait pouvoir être élargie et non diminuée, chaque établissement ayant son caractère propre et ses activités spécifiques, ce qui leur donne une certaine identité.

Audition de l'office de la jeunesse

En cette même séance, notre commission entendit le directeur général, accompagné d'une de ses collaboratrices, de l'office de la jeunesse qui nous affirma que Genève est le canton qui possède le meilleur encadrement par personne et par habitant en Europe et que le département de l'instruction publique est le seul département en Suisse regroupant les services qui s'occupent des mineurs.

L'office de la jeunesse est un service d'appui destiné à toute la population, jeunes et moins jeunes, de prévention et de prise en charge. Quant aux prestations de cet office, une tradition consistait à toujours les ajouter les unes aux autres, sans prendre la peine de réfléchir aux possibilités de faire différemment pour essayer de préserver ces prestations et sans entreprendre plusieurs fois le même travail. Il est indispensable de rester efficace à tous les niveaux.

Tous les collaborateurs ont été associés aux études du scénario basé sur le document «Préserver l'essentiel» afin de pouvoir analyser les différents secteurs au vu de la situation économique actuelle qui exige que les problèmes soient traités autrement que par le passé. Le service désire aller vers une rationalisation afin d'éviter les doublons. A un certain stade, il sera difficile d'aller au-delà sans devoir être dans l'obligation de supprimer certaines prestations. Actuellement, il s'agit d'hypothèses qu'il faudra analyser, puis il faudra définir les priorités tout en poursuivant la réflexion.

Audition de M. D. Föllmi, conseiller d'Etat

Lors de sa séance du 25 août 1993, présidée par M. Roger Beer, député, M. D. Föllmi accompagné de Mme M.-L. François, secrétaire générale, nous rappela que le scénario décrit dans «Préserver l'essentiel» s'inscrit dans la ligne du document publié en 1989 : «L'an 2000, c'est demain où va l'école genevoise?»

Déjà en 1989, il avait été posé aux cadres du département, le problème de savoir si les crédits devaient être augmentés.

Trois objectifs avaient été définis :

 étudier une remise en question de certaines pratiques ;

 étudier une modernisation de l'école qui ne peut être la même qu'en 1960 ;

 exprimer la volonté de préserver l'essentiel.

Il s'agissait de propositions de thèmes de discussion et de réflexion. Malheureusement, ce document est arrivé à un moment où la passion fut plus forte que la réflexion. M. Föllmi relève qu'en cette dernière année scolaire, les recours qu'il a reçus ne demandaient plus un droit au redoublement mais un droit à la réussite scolaire. Avant tout, il est indispensable de connaître les raisons du redoublement, de les analyser puis d'en déduire les conséquences.

Un forum évoquant ce sujet sera organisé au sein de l'enseignement primaire.

L'égalité des chances, constate Mme François, n'est jamais complètement réalisée, elle demeure un objectif. La politique scolaire a dû perdre un certain nombre de ses illusions. Et la gratuité des études ne profite pas aux moins favorisés! L'école restera le reflet d'une société qui ne peut pas être égale, son but sera de donner à chacun ce dont il a besoin pour être le mieux armé face à la vie. Le redoublement n'a pas la même valeur pour tous et ceci d'autant plus dans une période où les familles voient leurs revenus diminuer.

Il fut encore question de l'augmentation des taxes de l'université accompagnée d'une augmentation des allocations d'études. Actuellement, les négociations ne sont pas conclues certains estimant que le montant devrait être affecté au budget général, ce qui est contesté par les étudiants.

Quant aux économies faites par le département, elles se concrétisent par une diminution de 2 % sur les postes et de 12 % sur les 3 % du budget pour le crédit de fonctionnement.

Remarques finales

Avant de terminer ce rapport, il me semble utile de citer un article paru récemment dans la presse où Samuel Roller, qui fut le premier directeur du service de la recherche pédagogique à Genève et codirecteur de l'Institut des sciences et de l'éducation avec Jean Piaget, compare une année scolaire à «un champ de course sur lequel les élèves s'élancent avec des bonheurs divers. Inévitablement, il y a des gagnants et des perdants.»

N'oublions pas que les intelligences se développent pour les uns précocement et pour les autres plus tardivement, le milieu familial ayant aussi une grande influence dans la réussite ou dans l'échec. Couler dans le moule du programme d'une année tous les enfants d'une même classe, devient une exigence insoutenable et pour les maîtres, enseigner dans de telles conditions, est une gageure. C'est l'école elle-même qui fabrique le redoublement. Quant aux élèves possédant un esprit particulièrement vif et qui auraient pu aller plus vite et plus loin, l'école les prie d'attendre.

Que faire?

L'idée nouvelle serait de présenter un cursus plus souple qui s'appuierait sur des notions fondamentales au travers desquelles l'occasion serait donnée à l'enfant d'apprendre pour maîtriser ces projets d'apprentissage. Rénover notre école où le redoublement serait banni!

Le parti socialiste genevois publia le livre rose de l'enseignement comprenant dix propositions concrètes :

 encourager les projets parallèles aux voies purement gymnasiales afin de valoriser l'apprentissage et de briser les préjugés négatifs au moment de l'orientation ;

 accorder une plus grande autonomie aux établissements scolaires, notamment en matière de gestion des ressources matérielles et humaines, pour autant que les programmes fondamentaux restent communs à tous les élèves ;

 mieux tenir compte dans la scolarité obligatoire, des nombreux cours suivis par les élèves à l'extérieur (art, sport, langues) ;

 intégrer dans l'évaluation du travail scolaire les résultats obtenus par les élèves migrants pour les cours qu'ils suivent dans leur langue d'origine ;

 instaurer un système de promotion par blocs semestriels (redoublement dans les disciplines déficitaires uniquement) ;

 favoriser les initiatives intégrant l'éducation interculturelle dans la vie quotidienne des classes ;

 réformer le système des taxes universitaires en les calculant en fonction du revenu ;

 soutenir l'intégration plus systématique des enfants et adolescents mentalement ou physiquement handicapés dans le système scolaire ;

 refuser tout numerus clausus à l'université ;

 instituer une «Fête des sports» et redonner au sport, dans le cadre de l'enseignement, sa véritable dimension culturelle et sociale.

 Quant au parti radical, ses propositions sont les suivantes :

 alléger l'horaire scolaire en relation avec une révision des programmes ;

 accentuer l'effort sur la modulation du nombre d'élèves par enseignant selon deux axes :

a) augmentation du nombre d'élèves par classe dans des limites tolérables tout en maintenant les effectifs moyens actuels à l'école primaire et dans certaines sections du cycle d'orientation (pratique et générale). Assouplir la répartition géographique des élèves ;

b) dégraissage des heures de décharge et de dégrèvement ;

 étudier le projet sur la pré-retraite ;

 réviser le cursus scolaire en étudiant une formation par points et par équipe pour éviter les redoublements ;

 remettre en question le subventionnement automatique ;

 diminuer les coûts de formation continue interne en remplaçant les cours coûteux par un plan de carrière des enseignants axé sur leur mobilité dans l'institution ;

 supprimer les remplacements à court terme dans le post-obligatoire ;

 diminuer les charges de l'université notamment avec la création d'un conseil commun des universités.

Les propositions sont nombreuses, une réflexion plus approfondie devient urgente et nécessaire. Tout évolue et ceci est heureux. Même au niveau des attitudes, il semble qu'aujourd'hui chacun a pris conscience de la nécessité de remettre l'ouvrage de l'enseignement sur le métier afin de lui trouver de nouvelles perspectives adaptées aux nouvelles générations qui composeront l'an 2000.

Ce rapport vous est présenté, Mesdames et Messieurs les députés, en réponse à la motion 848, à la résolution de l'Association du personnel de l'école Jean-Piaget et à la pétition 977. Il a pour mission de vous informer sur les divers travaux effectués par la commission de l'enseignement et vous offre les informations reçues lors des diverss auditions, ceci pour une meilleure compréhension du document «Préserver l'essentiel» et comme incitation à poursuivre les travaux en vue d'une rénovation de notre école, entre toutes les parties concernées, afin de trouver des solutions acceptables en faveur des enfants qui, demain, formeront notre société et enrichiront notre civilisation par de nouvelles idées et de nouvelles réalisations. Rien n'est acquis, tout évolue!

Commentaires de la représentante du parti socialiste

Si...

Si «préserver l'essentiel» avait fait l'objet, ne serait-ce au moins que d'une simple information au sein des partenaires du département de l'instruction publique avant d'être distribué à la presse,

Si «préserver l'essentiel» n'avait pas été accompagné de consignes strictes, et ultra-confidentielles, précisant que l'objectif de 10 à 12 % d'économies n'était en aucun cas négociable,

Si «préserver l'essentiel» avait été présenté à un autre moment que durant les tensions impliquant l'ensemble de la fonction publique,

Si «préserver l'essentiel» avait mieux expliqué ce qui était proposé en évitant ainsi d'affoler les enseignants, les parents et leurs associations,

Si «préserver l'essentiel» avait déclaré tenir compte des augmentations prévues des effectifs d'élèves durant les prochaines années,

Si «préserver l'essentiel» n'avait pas précisé que ce serait seulement après ces 10 à 12 % d'économies que l'on se donnerait la peine de consulter la population,

Si «préserver l'essentiel» avait évalué les conséquences, positives ou négatives, de chaque proposition émise,

Alors... «préserver l'essentiel» aurait pu être un document de travail intéressant.

Hélas une succession de hasards malheureux, de décisions précipitées et d'erreurs font qu'aujourd'hui on ne peut que constater l'échec. Et s'il faut absolument continuer à chercher ce qu'est l'essentiel pour l'instruction publique, il s'avère préférable par contre d'oublier le document «préserver l'essentiel».

Au surplus, et dans le cadre du rapport à la motion 848, le parti socialiste tient à réaffirmer les éléments suivants.

En période de crise, la formation de la génération montante ainsi que des adultes prend une importance toute particulière. Face au chômage, les jeunes doivent être en possession d'une base solide leur permettant de s'adapter à des situations diverses et évolutives ainsi que d'être mobiles. D'autre part les nombreux défis auxquels seront confrontés les adultes de demain ne devraient pas nous laisser le choix aujourd'hui. Il est impératif de leur donner les moyens de relever ces défis : difficultés économiques, catastrophes écologiques, fossé grandissant Nord-Sud, auquel s'ajoute les tensions de l'Est, flux migratoires prévisibles, etc. Seule une jeunesse bien formée pourra y faire face.

Le département de l'instruction publique est une priorité de la collectivité et un département essentiel au sein de la politique de l'Etat. Aucune mesure ne peut être évaluée à court terme, c'est toute la société de demain qui se construit aujourd'hui.

Et si Genève a pu échapper aux tensions qu'ont connues Zurich et Lausanne (Lôsanne bouge), c'est aussi peut-être dû à la valeur de l'école genevoise.

Aujourd'hui rappeler que l'école genevoise est de qualité, démocratique, individualisée, offrant l'intégration à des enfants marginalisés, handicapés ou étrangers, c'est montrer les acquis très importants de ces dernières années. Et le parti socialiste entend ne pas considérer tout ce qui a été mis en place comme des gadgets devenus aujourd'hui inutiles, crise oblige. Certes, l'école ne peut simplement s'asseoir sur ses acquis. La démocratisation des études doit être un processus de réflexions permanent, les paramètres évoluant : environnement socio-culturel, perspectives scolaires, type de population des classes, etc.

Il faut donc que notre école reste une école généreuse, ouverte et démocratique. Pour cela la réflexion doit s'installer entre les divers partenaires, afin d'une part de définir ensemble des projets permettant à l'école d'intégrer tous les types d'enseignement, les valeurs, l'éthique, et d'autre part de réintégrer la confiance et de revaloriser le travail des enseignants.

En concluson, l'article 4 de la loi sur l'instruction publique, ainsi que le document «où va l'école genevoise?» proposant 5 chantiers, nous paraissent être des points d'ancrage fort positifs permettant de progresser dans la réflexion. Si la volonté d'économies doit être bien présente dans toute cette recherche, elle ne doit cependant jamais l'emporter sur les principes fondamentaux de l'école.

Enfin, une citation de Jean Jaurès sera le mot de la fin : «L'instruction coûte cher? Essayez donc l'ignorance...»

Elisabeth Reusse-Decrey

Commentaires du représentant du parti communiste

Mesdames et Messieurs les députés,

Lorsque nous avons reçu, en septembre 1992, le document «Ecole genevoise : préserver l'essentiel - Un scénario ouvert pour réaliser 10 à 12 % d'économies jusqu'en 1997» nous avons immédiatement déclaré que nous n'étions pas d'accord ni avec ses objectifs, ni avec ses méthodes ou son contenu. Simplement parce que les conditions ou les pré-requis tant politiques qu'institutionnels n'étaient pas réunis pour l'examiner sereinement. Plus, une première analyse nous invitait à nous dissocier d'une initiative qui visait avant tout, sous le prétexte d'économie budgétaire, à proclamer l'échec de la démocratisation des études en exigeant le démantèlement du dispositif genevois d'enseignement et de formation. Nul ne pouvait s'y tromper, il s'agissait bien de ce dessein-là, sous des vernis aux reflets vaguement progressistes teintés d'inéluctable.

Nous n'avons pas varié dans cette opinion. En une année les faits ont eu plutôt tendance à nous donner raison. Ainsi, M. Föllmi avertissait que si l'on touchait à l'essentiel, il devrait s'engager un débat de fond et en découler des décisions d'ordre politique. Il s'en va. Faute d'avoir pu mener à bien cette discussion. Otage d'une majorité qui n'en veut plus. La concertation souhaitée, qui fondait cette aventure, n'a vraiment pas eu lieu. Et pourtant l'ensemble du dispositif scolaire était touché, dans chacun de ses éléments. Cette saison scolaire, il y eu, au plus, des prises de positions, des affrontements, des prescriptions institutionnelles, des injonctions sous le coup d'impositions budgétaires. La classe scolaire a dû plier sous la force. La minorité politique aussi, sous le nombre. Maintenant, nous vivons le temps des élections, avec sa remise en jeu de toutes les cartes, un temps qui sert simplement à redéfinir le contour des cases de l'échiquier et désigner les prochains jours du jeu politique.

L'Ecole genevoise demeure bien au centre de cet enjeu.

Et il conviendra que l'on s'en préoccupe une fois cette partie jouée.

En attendant, et pour un certain temps encore, le plus sage serait d'inviter les décideurs institutionnels à un moratoire. Il est urgent de ne plus prendre d'autres mesures avant, d'une part, d'avoir jugé de l'effet de celles qui ont déjà été prises et, d'autre part, de dégager une perspective globale susceptible de rencontrer l'adhésion du plus grand nombre. Et pour arriver à cette fin prioritaire, pourquoi ne pas mettre en place un «forum sur l'enseignement et l'éducation», véritable lieu et moment où s'élabore une politique globale? Si l'on veut sortir des prêts-à-penser, des affrontements stériles ou des lieux communs et puisque l'on nous affirme de toutes parts que nous traversons une période où les valeurs d'hier deviennent les incertitudes d'aujourd'hui, où les références s'estompent ; si l'on veut être imaginatif, créatif et envisager toutes les solutions possibles, comment éviter de telles confrontations ?

Bien sûr ce défi ne pourra s'entreprendre sans une réelle volonté politique et sans considérer un certain nombre de préambules. Il reviendrait au forum la mission de concevoir et de débattre des perspectives et à la commission de l'enseignement et de l'éducation de les recommander à l'approbation des Autorités. Nous en finirons ainsi avec une commission aux rôles antagonistes : une instance de réflexion/concertation et d'analyse/élaboration de prises de décisions parlementaires. D'emblée et malheureusement le forum devrait tenir compte des difficultés financières que traversent actuellement les collectivités publiques tout en sachant que la formation, dans la hiérarchie des investissements, occupe une place fondamentale, primordiale. Mais surtout, il se devrait de continuer à démocratiser les études, de favoriser l'égalité des chances de formation, de tabler sur de nouvelles pédagogies centrées sur l'élève, qui continuent à mettre en avant les dimensions d'autonomie de l'individu, son esprit critique et son épanouissement en tant qu'être humain.

Un débat, ainsi compris au sein d'un forum, n'est pas l'apanage des rêveurs ou des tièdes, il est au coeur de l'esprit qui a toujours animé la République et son école. Seule la participation réelle de tous les acteurs concernés pourra permettre la restauration d'un climat de confiance nécessaire à l'ouverture de ce débat urgent et indispensable. Il pourrait se documenter sur des recherches telle celle de W. Hutmacher «Quand la réalité résiste à la lutte contre l'échec scolaire» (dont, bien trop souvent, on extrait les propos qui arrangent et occulte ceux qui dérangent, quand on n'oublie pas, en toute candeur, que d'autres écrits pertinents sur l'école sont à notre disposition). Il devrait nous autoriser à dresser quelques perspectives tenues comme provisoirement pertinentes, juste le temps d'oser envisager une réorganisation du contenu et des méthodes d'enseignement, des méthodes d'évaluation. Il se permettrait d'expérimenter et d'évaluer. Il pourrait s'inscrire dans le temps. Les difficultés que rencontre l'école sont de même nature que celles que traverse l'ensemble de la société. Et c'est dans l'apprentissage de leur dépassement que réside une des clés de la formation.

Sur ce, allons d'abord voter!

Jacques Boesch, 27 septembre 1993

Commentaires de la représentante du parti écologiste

«Préserver l'essentiel», l'école.

 Au terme d'une longue saga ayant fait perdre au document considéré beaucoup de son actualité ;

 après avoir pris connaissance de l'étude sur le redoublement ;

 à la veille de reprendre la discussion sur l'école avec un ou une nouvelle cheffe de département et avec un parlement recomposé,

la commission de l'enseignement rend son rapport d'information au Grand Conseil, en ayant soigneusement évité de prendre une position politique.

Le scénario ouvert «Préserver l'essentiel» parle des moyens et les enseignants répondent sur le fond : la loi sur l'instruction publique, article 4 en particulier.

La systématisation de l'opposition relative aux moyens n'est cependant guère plus motivée que ne le sont les propositions d'économies. De part et d'autre les évaluations et les projets font défaut, au-delà des principes ou des expériences partielles.

La bonne question est en définitive :

Quelle est la place et le rôle de l'instruction publique dans la société, notamment dans l'économie?

Quelle école voulons-nous et quels moyens devons-nous alors engager?

Les écologistes utilisent cinq critères pour analyser les problèmes. Cette approche est pertinente à l'égard de l'instruction publique et doit être un préalable aux mesures envisagées.

Premier critère : le long terme

L'investissement dans l'enseignement est le placement à long terme par excellence. L'enseignement est le garant de l'avenir du développement des potentialités individuelles et de la créativité, il est le garant de l'intégration sociale et il permet d'acquérir des compétences directement ou indirectement utiles à la vie professionnelle et sociale.

A ce titre il ne saurait être soumis à des réductions linéaires, pas plus qu'il ne saurait être globalement épargné. L'enseignement doit faire l'objet d'analyses différenciées en regard des objectifs poursuivis. A moyen terme c'est non seulement le maintien de l'effort de la collectivité pour l'instruction publique qui doit être promu, mais son développement pour renouveler ses objectifs essentiels.

2e critère : la qualité

Il existe d'une part un certain consensus autour de la qualité de l'école genevoise et de sa capacité d'intégration et d'autre part une certaine pression à assimiler les fonctionnements de l'Etat à ceux de l'économie privée, en terme d'efficacité, comme si les rôles de l'Etat ne remplissaient pas justement des fonctions que l'économie ignore.

L'opinion publique estime et défend l'école publique genevoise.

Les partis aussi, à l'exception des libéraux qui, sans honte, propose une exonération fiscale de ceux qui peuvent payer à leurs enfants une instruction privée.

Pour les écologistes, l'école occupe une situation privilégiée quand il s'agit de favoriser la croissance de la qualité de la vie et des rapports sociaux. Le développement humain, à l'inverse du maldéveloppement économique, n'épuise pas les matières premières (il est, d'une certaine manière un capital renouvelable), il ne pollue pas, il sera celui que privilégiera le siècle prochain.

Nous sommes aujourd'hui au centre d'un «capitalisme d'information». Les activités qui occupent la place centrale ne sont plus celles qui visent à produire et à distribuer des objets, mais celles qui produisent et distribuent du savoir. Les ressources traditionnelles (travail, richesses naturelles et capital) rapportent de moins en moins. La principale source de richesse, c'est désormais l'information et le savoir.

Une formation générale de très haut niveau est socialement et économiquement indispensable. Cette formation générale doit apprendre à apprendre.

3e critère : la solidarité

Où l'on retrouve les objets de la démocratisation des études.

Le principe doit en être défendu, non pas comme étant déjà réalisé, mais en tant que processus dynamique, évolutif et adaptable : l'effort doit donc être poursuivi, et même intensifié sous des formes encore à inventer, notamment en ce qui concerne la formation des adultes (vers des cursus professionnels, alternativement, de formation, évitant de distribuer les hommes en producteurs ou chômeurs).

4e critère : la décentralisation

Ce critère est prioritaire quant aux structures de pouvoir. Il postule que les responsabilités doivent être attribuées au niveau le plus bas possible.

L'école représente pour l'élève un modèle de fonctionnement social, il est à ce titre nécessaire de lui donner à lire.

Les équipes pédagogiques prenant la responsabilité d'un cursus complet ou partiel d'un groupe d'élèves donnent un exemple de cette réappropriation professionnelle des responsabilités.

5e critère : la diversité

La loi sur l'instruction publique fait explicitement référence au respect de la personnalité de l'élève. La condition de ce respect passe par la diversité des approches pédagogiques et par l'individualisation de l'enseignement qui permet à l'élève de fortifier son identité. Cette diversité est seule à même de répondre au défi posé par l'intégration d'élèves de milieux socio-culturels et éthniques extrêmes et variés comme c'est le cas à Genève. Le système scolaire doit donc cultiver la souplesse, l'adaptabilité face aux différentes cultures et aux changements sociaux, de manière à conserver sa capacité d'intégration.

Les repères classiques de l'école genevoise restent pertinents :

 école publique obligatoire et gratuite ;

 démocratisation des études ;

 intégration des jeunes personnes aux origines culturelles multiples, aux handicapés.

Les problèmes budgétaires du canton précipitent le questionnement sur le rôle de l'école, questionnement et innovation rendus nécessaires par les mutations de notre société. Les quelques considérations ci-dessus incitent à ouvrir l'école et à ne pas la soustraire aux changements de son environnement.

Gabrielle Maulini-Dreyfus

(977)

PÉTITION

concernant les restrictions budgétairesdans le domaine de l'enseignement

Nous, soussigné(e)s, sommes alarmés par les diverses mesures d'économie que vous avez l'intention d'imposer à l'école genevoise afin de contribuer au redressement des finances de l'Etat. Il nous paraît intolérable qu'en temps de crise économique et de difficultés budgétaires de l'Etat vous sacrifiez des acquis pédagogiques et sociaux qui ont fait leur preuve dans le domaine de l'éducation et qui contribuent à maintenir l'équilibre de notre société.

Nous demandons donc à l'Etat qu'il préserve le caractère prioritaire de l'éducation. Nous ne pouvons pas admettre que vous mettiez en danger les prestations que l'école offre actuellement. Nous estimerions en effet très regrettable que par votre initiative nous devions assister à une dégradation de l'école genevoise.

Nous sommes bien entendu conscients des énormes difficultés que rencontre actuellement l'Etat à gérer son budget, mais nous sommes convaincus qu'il peut économiser dans d'autres domaines et envisager des sources supplémentaires de revenus.

N.B. : 1'063 signatures

Association des parents d'élèvesde Pâquis-Centre

Case postale 65

1211 Genève 21

En réponse à la pétition concernant les restrictions budgétaires dans le domaine de l'enseignement émanant de l'Association des parents d'élèves de Pâquis-Centre qui s'inquiètent des diverses mesures d'économie imposées par le redressement des finances de l'Etat et dès lors craignent la disparition des acquis pédagogiques et sociaux.

Ce rapport à la motion 848 peut apporter une réponse aux inquiétudes émises par les parents. Il est clairement dit que :

 le niveau global de formation sera conservé ;

 la lutte contre les inégalités sera poursuivie ;

 le système éducatif sera privilégié ;

 la qualité des relations humaines sera maintenue.

Dans le scénario «Préserver l'essentiel», il n'a jamais été question de supprimer ou d'instaurer le redoublement ou de faire payer l'enseignement enfantin.

Il est certain que bien des pratiques de l'enseignement doivent être réétudiées en vue d'une modernisation de l'école qui ne peut pas être la même qu'il y a 20 ans. Tout évolue et doit être adapté aux nouvelles perspectives.

Les membres de la commission de l'enseignement furent très partagés quant à leur position face à cette pétition. Finalement, c'est par 7 voix pour et 6 voix contre que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Rappel

La pétition 977 lancée par l'Association des parents d'élèves de Pâquis-Centre en novembre 1992 a recueilli 1'063 signatures. Elle a fait suite à la parution du document «Préserver l'essentiel». Si la commission s'est penchée sur cette unique pétition, il faut savoir cependant que durant ce mois de novembre, de très nombreuses lettres, lettres ouvertes, résolutions, déclarations et autres remarques sont parvenues aux députés sur ce même sujet. Adressées soit au département de l'instruction publique, soit au Grand Conseil, soit encore au président de la commission de l'enseignement, la plupart ont été transmises aux commissaires. En préambule il s'avère peut-être utile de rappeler ici la provenance de ces diverses interventions :

Association des parents d'élèves de Pervenches et Monfalcon.

Association des parents d'élèves de Geisendorf.

Association des parents d'élèves des Grottes, Cropettes et du Vidollet.

Association des parents d'élèves du Val-d'Arve.

Assemblée du personnel du service médico-pédagogique.

Le centre de rééducation et d'enseignement de la Roseraie.

Assemblée du collège de Cayla.

Les enseignants de l'école Geisendorf.

Les enseignants de la division moyenne de l'école de Pâquis-Centre.

Association des maîtres de la Florence.

Collège de Saussure.

Association du personnel de l'école Jean-Piaget.

Association du personnel de Budé.

Groupement cantonal genevois des associations de parents d'élèves des écoles primaires et enfantines (GAPP).

De plus ont demandé à être auditionnées pour nous faire valoir leurs arguments, les différentes associations d'enseignants.

Enfin les jeunes se sont manifestés, à leur manière sur ce même sujet, en descendant dans la rue.

Pour des raisons de temps et d'organisation, il aurait été impossible à la commission de l'enseignement d'entendre toutes les associations, organismes et autres personnes qui avaient fait valoir leurs arguments. Comme visiblement le souci porté en était le même, les commissaires ont choisi de n'auditionner que l'Association des parents d'élèves de Pâquis-Centre, bien conscients que les quelques personnes présentes représentaient en fait un front très large.

«Préserver l'essentiel»

«Préserver l'essentiel», par la plume de Mme Yvonne Humbert, a fait l'objet d'un large compte rendu d'auditions diverses dans le rapport à la motion M 848. Inutile donc de revenir dans ce rapport de minorité sur le contenu du document, mais il est nécessaire d'expliquer et de décrire les réactions qu'il a suscitées et les attentes des uns et des autres, véritable objet de la pétition sus-mentionnée.

Pourquoi une telle «crise» autour du document «Préserver l'essentiel»? M. Walo Hutmacher y répond ainsi :

1. le rythme a été trop rapide : «On lance en une heure un document d'une telle importance» ;

2. les relais internes n'ont pas bien fonctionné.

Ces deux points faibles de la procédure ont eu pour conséquence que de très nombreux parents, la quasi-totalité des enseignants, les différents partenaires du département, ainsi que certains élèves ont réagi fort négativement à ce document, réactions provoquées essentiellement par l'inquiétude d'une détérioration de la qualité de l'enseignement. Quelques éléments reviennent d'ailleurs presque systématiquement dans les courriers reçus et les interventions entendues :

La nécessité de faire des économies est largement reconnue, mais :

 l'inquiétude est très vive ;

 l'importance de la qualité de l'enseignement pour la société de demain est considérée comme primordiale ;

 le besoin de concertation et d'évaluation est omniprésent ;

 le maintien d'un budget proportionnel par élève doit être respecté.

Inquiétude très vive

 Un certain nombre de propositions émises dans «Préserver l'essentiel» ont inquiété les parents, principalement sur deux points. Le côté financier tout d'abord, certaines réflexions pouvant laisser supposer que quelques prestations allaient devenir payantes. Et l'aspect de la qualité de l'enseignement d'autre part qui semblait risquer des atteintes, au travers de la suppression de certains types d'accompagnement plus personnalisé.

Importance de la qualité de l'enseignement pour la société de demain

 Les personnes qui se sont exprimées ont souligné l'importance et le rôle primordial joué par l'école pour l'avenir d'une société. Seuls des jeunes bien formés et bien préparés seront aptes à construire des lendemains porteurs. Une phrase parue dans un hebdomadaire fut citée, reflétant bien cette image : «l'école doit non seulement préparer les enfants à un avenir qui change, mais aussi leur donner les moyens de changer l'avenir.»

Besoin de concertation et d'évaluation

 Malgré l'existence de commissions qui réunissent divers délégués au sein du département, tant les parents que les enseignants ont eu l'impression que leurs bases étaient totalement tenues à l'écart des options prises et qu'aucune consultation n'avait été opérée. Une fois les tensions apparues, il n'a dès lors plus été possible de dialoguer sur le document «Préserver l'essentiel». Aujourd'hui la frustration est grande à tous les niveaux et les attentes pour de véritables négociations, consultations, concertations et même coopérations, comme l'a dit M. Walo Hutmacher, se font extrêmement pressantes.

Maintien d'un budget proportionnel par élève

 S'il est difficile d'évaluer avec précision l'évolution des effectifs des élèves durant les prochaines années, il est cependant certain qu'ils seront en nette progression (+ 1'630 entre 1993 et 1996). Le flou laissé sur cet aspect provoque lui aussi questions et inquiétudes. Diminuer des postes sans tenir compte de l'augmentation des effectifs prévisibles aboutira à une diminution plus importante du budget proportionnel par élève.

Conclusion

Tout cela est très complexe : nécessité de faire des économies, mais où?, comment?, avec quels risques pour le long terme?, en associant tous les partenaires concernés?

Quelques points semblent cependant certains :

 il ne sera pas possible de faire des économies avec une seule hiérarchie qui décide ;

 il faut une réflexion globale et portant sur le long terme évitant les sacrifices successifs qui ne feront qu'augmenter la rigidité de chaque partie ;

 il ne faut pas seulement prévoir une résolution de ce qui est, mais tenter d'imaginer autre chose, et surtout oser imaginer autre chose. Notre école genevoise doit marcher avec la vie.

Bien consciente que de telles déclarations ne seront pas faciles à mettre en vigueur, la minorité de la commission (ps., pdt., peg.) espère cependant que tout sera mis en oeuvre pour y parvenir. C'est pourquoi elle estime que les attentes et demandes des pétitionnaires, porte-parole de très nombreux autres citoyennes et citoyens de ce canton, sont suffisamment fondées et importantes pour que cette pétition soit entendue. Par conséquent elle ne doit pas faire l'objet d'un simple renvoi à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil mais être renvoyée au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse de majorité. J'aimerais vous rappeler que le rapport de la motion 848 demandait une information détaillée du document «Préserver l'essentiel». Chacun s'y est exprimé assez largement et ce parlement peut simplement en prendre acte. Dans la même foulée, il permet aussi de répondre à la pétition 977 qui traite des restrictions budgétaires dans le domaine de l'enseignement. En effet, les pétitionnaires alarmés par les diverses mesures d'économies n'admettent pas de sacrifier les acquis pédagogiques et sociaux, ceci dans le but de maintenir l'équilibre de notre société. Il demande de préserver le caractère prioritaire de l'éducation. Je puis vous assurer que le caractère prioritaire de l'éducation n'a jamais été oublié. Au contraire, il est le souci de chacun. Simplement, il va falloir définir ce qui est prioritaire et ce qui est indispensable pour que nos écoliers reçoivent une base solide leur permettant ensuite d'acquérir un métier, qu'il soit manuel ou intellectuel.

Lors du dernier colloque des enseignants primaires, il m'a été agréable de constater que la conscience professionnelle de nos pédagogues existe. Ils se rendent compte de la nécessité de transformer et d'adapter certaines méthodes et certaines attitudes. L'augmentation du redoublement des élèves les inquiète. L'échec scolaire d'un élève représente aussi un échec pour le maître. Notre école ne doit pas être une école de l'échec mais une école de la réussite. Il a été constaté qu'un élève redoublant une année ne se retrouvait que rarement dans les sections scientifiques ou latines du cycle d'orientation, ceci par le fait que l'enfant reste ancré sur un sentiment d'échec qui ne lui permet pas de progresser normalement.

Ce dernier colloque des enseignants primaires nous prouve qu'une concertation sérieuse s'est mise en place, permettant de dévoiler les pistes sur lesquelles l'on peut s'engager pour favoriser la réussite scolaire tout en restant dans l'enveloppe financière prévue. Pour les raisons évoquées ci-dessus, nous vous proposons d'accepter le dépôt de cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de minorité. Je crois que quelques mots d'explication s'avèrent nécessaires avant de commencer ce débat. La motion 848 invitait la commission de l'enseignement à faire un rapport sur le document «Préserver l'essentiel». A ce moment-là, visiblement, les juristes de ce parlement n'avaient pas été suffisamment attentifs parce qu'ils auraient pu s'apercevoir que nous allions voter là une impossibilité réglementaire. En effet, une motion peut inviter une commission à élaborer un projet de loi, une motion ou une résolution, mais pas à faire seulement un rapport. La faute est faite, le Grand Conseil a voté cette motion, a demandé à la commission de l'enseignement de faire un rapport - vous l'avez sous les yeux - et je crois qu'aujourd'hui il suffit d'en prendre acte, il contient les positions de chaque parti.

Par contre, la pétition devait faire l'objet d'un vote et d'un rapport. Là, nous n'avons pas pu nous mettre d'accord en commission de l'enseignement, c'est pourquoi vous avez un rapport de majorité qui, malheureusement, ressort mal dans le document fourni, il figure à la page 23 tout de suite après le texte de la pétition et est suivi par le rapport de minorité que j'ai moi-même écrit. Si, dans ce texte de minorité, j'ai fait figurer une liste un peu longue et rébarbative de toutes les associations et groupes qui sont intervenus, ce n'est pas seulement pour vous montrer que je suis une grande sentimentale qui garde toutes les lettres qu'elle reçoit, mais aussi pour prouver qu'il s'avérait que c'était vraiment un front très large qui était inquiet de ce qui se passait dans le cadre de l'avenir de l'enseignement. Dès lors, il me semblait important de le souligner en les énumérant.

Pour nous, un tel déploiement d'inquiétudes ne peut pas faire l'objet d'une réponse aussi simple que de dire : «On vous a entendus, mais on estime qu'il suffit de classer cela et de déposer cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.». Nous avons eu hier un long débat soulignant l'importance d'entendre le peuple, d'entendre les citoyens quand ils s'adressent aux politiciens, et nous estimons que les soucis exprimés au travers de cette pétition doivent faire l'objet d'un renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Je n'interviens donc pas sur la motion parce que nous avons dit que nous allions en prendre acte, néanmoins j'aimerais intervenir sur la pétition. L'opinion publique estime et défend l'école publique genevoise. Cela ressort de sondages, d'articles parus dans les journaux dernièrement. Les parents qui se sont exprimés à travers cette pétition exposent la crainte de voir se dégrader notre école qui, il est vrai, est à la pointe au niveau suisse. Cette grande inquiétude est partagée par beaucoup d'autres parents. Il suffit de regarder la liste des associations et groupements qui se sont manifestés à ce sujet. Cette pétition a donc une légitimité bien assise.

Quand on pense qu'actuellement seulement environ 35 % se dérangent pour élire un législatif, il faut saluer les initiatives émanant de citoyens et de citoyennes pour se faire entendre. Or, il nous semble que de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est faire peu de cas de citoyens et de citoyennes qui, faisant confiance aux autorités de ce canton, se donnent la peine de poser des questions. Que l'on tienne donc compte de leurs inquiétudes.

De plus, le rapport sur la motion 848 n'est pas réellement une réponse à cette pétition. En effet, le rapport est censé donner un aperçu des travaux de la commission de l'enseignement sans prendre position de manière unanime. Chaque groupe - sauf les libéraux - a présenté l'état de ses réflexions sous forme de commentaires dans le domaine de l'école. Or, ce que les parents attendent est une réponse à leurs inquiétudes de la part du Conseil d'Etat. Les pétitionnaires sont, et je cite : «convaincus que l'Etat peut économiser dans d'autres domaines et envisager des sources supplémentaires de revenus.». A cette conviction le rapport ne répond pas et c'est au Conseil d'Etat de le faire.

Ce sont les raisons qui nous amènent à vous demander de voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). La position du groupe écologiste figure dans ce rapport et il me semble donc inutile d'y revenir pour les raisons qui ont été citées par Mme Reusse. J'aimerais tout de même dire que nous ne nous étions pas associés au dépôt de cette motion à l'époque, car nous avions un peu de peine à en comprendre l'utilité. Notre avis ne s'est pas beaucoup modifié, le rapport sera retourné aujourd'hui au Conseil d'Etat et il prendra connaissance des positions des différents groupes sur le document «Préserver l'essentiel». Si c'était le but de la motion, il est atteint, et tant mieux pour les motionnaires.

Quant à moi, je ne peux qu'espérer une fois de plus que le fonctionnement de la commission de l'enseignement du Grand Conseil changera, que l'on y traitera des projets avant qu'ils ne soient déjà appliqués et que l'on sera enfin reconnus comme des partenaires et non comme des empêcheurs de tourner en rond. Depuis quelque temps la commission de l'enseignement n'est plus qu'une caisse de résonance des différentes associations, qu'elles soient de personnel, de parents ou d'usagers quels qu'ils soient. A chaque fois, quel que soit le sujet, il semble que la plus grande partie des revendications soit due à une mauvaise information ou à un manque de concertation. Ce n'est pas une attaque à votre intention, Monsieur Föllmi. Je reste persuadée que vous êtes un homme de dialogue, mais ce sera sans doute le message qu'il faudra laisser à votre successeur.

Enfin, concernant notre vote sur la pétition contenue dans ce rapport, ce n'est que l'aboutissement de mon intervention. Les usagers doivent être entendus et, dans la mesure du possible, leurs revendications doivent être prises en compte; c'est pourquoi nous vous demandons également de bien vouloir adresser cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Nicolas Brunschwig (L). Permettez à un non-spécialiste de l'instruction et un non-membre de la commission de l'enseignement de dire quelques mots par rapport à cette pétition et à ces deux rapports de majorité et de minorité. Comme vous le savez, un des axes majeurs du Conseil d'Etat est le plan financier quadriennal et cela implique un certain nombre de choix et d'options. Une de celles-ci, c'est effectivement une réduction d'effectif, mais bien évidemment sans licenciement comme vous avez pu le constater. «Préserver l'essentiel» concrétise cela dans le cadre du département de l'instruction publique.

Ce travail a été fait consciencieusement et avec concertation, et je crois que M. Föllmi nous l'a encore rappelé lors du dernier Grand Conseil. La commission des finances, dans le cadre du travail du budget 1994, a été très attentive lors de l'audition et du contrôle du département de l'instruction publique. Cela nous a permis de constater, en tout cas nous libéraux, que les prestations d'instruction publique et d'éducation qui existent à Genève sont encore très supérieures à tout ce qui existe où que ce soit, sans doute dans le monde, et peut-être même en Suisse. Nous sommes donc très privilégiés et je crois qu'il faut remercier le Conseil d'Etat d'avoir fait ce travail difficile et d'avoir élaboré ce document tout en maintenant les prestations de l'instruction publique à des niveaux quasi équivalents, ou en tout cas sans dégâts ou dommages importants. C'est pour cela que nous estimons que cette pétition ne peut pas être prise en considération et que nous vous invitons à soutenir le rapport de majorité et à la déposer à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.

M. Roger Beer (R). J'aimerais revenir sur ce document «Préserver l'essentiel» qui a occupé de nombreuses séances de la commission de l'enseignement dans un débat généralement houleux et peu enclin à la concertation. Pour avoir présidé plus d'une année cette commission, je crois que le DIP, dans les sujets qu'il a présentés cette année mais également dans l'ambiance générale, engendrait plutôt une confrontation qu'une concertation. Il est vrai qu'il faut espérer que cette ambiance extrêmement tendue change et qu'avec les nouveaux commissaires et avec le nouveau conseiller ou la nouvelle conseillère d'Etat cela se passe différemment.

Toutefois, je trouve personnellement que M. Föllmi a bien répondu aux nombreuses questions bien qu'il n'ait pas assisté systématiquement à toutes les séances, parce que la commission de l'enseignement a procédé à de très nombreuses auditions. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'avec la motion votée par le Grand Conseil sur le document «Préserver l'essentiel», il s'agissait de donner un rapport, de donner une information aux députés sur les travaux qui avaient lieu à l'intérieur du DIP.

Il nous semble qu'en ayant auditionné - le rapport de Mme Humbert en prend acte - la plupart des acteurs de ce document, nous donnons un état de la situation actuelle. Le rapport n'apporte finalement rien d'autre qu'une information générale et globale sur la situation actuelle. J'espère que ce

rapport incitera également le nouveau Conseil d'Etat à poursuivre les travaux et évidemment à tenir le parlement au courant de ce qui va se passer à l'intérieur du DIP, notamment par rapport à ce fameux document. Je pense que nous devons aujourd'hui en prendre acte et en ce qui concerne la pétition, je vous invite à suivre le rapport de majorité.

M. Jacques Boesch (T). Je n'avais pas l'intention d'intervenir mais je crois que ce soir nous sommes dans une position extrêmement illustratrice de ce qui s'est passé pendant ces quatre ans au niveau des débats sur l'école. Voilà M. Föllmi qui se retrouve seul à défendre, en tant que conseiller d'Etat, la politique qui lui est imposée par une majorité de ce Grand Conseil et par une majorité du Conseil d'Etat. Alors, comment voulez-vous établir une politique de concertation dès lors que l'on envoie un «Winkelried de l'éducation» tout seul sur le devant et qu'il prend tous les coups. Je voulais souligner ce premier élément parce qu'il me semble significatif de l'état dans lequel l'école genevoise a été laissée en quelque sorte un peu en otage irresponsable d'une majorité du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, qui ont provoqué les débats et les dégâts que l'on connaît.

L'école est en débat. C'est vrai. Il est nécessaire qu'elle le soit et qu'elle le soit constamment, pour s'adapter aux besoins et parfaire l'éducation des enfants. C'est pour cela que nous avons proposé deux choses : d'une part un moratoire pour que l'on ne prenne plus de décision avant que l'on n'évalue ce que les décisions déjà prises ont provoqué et que l'on réfléchisse un peu avant de bâtir une politique basée uniquement sur des restrictions budgétaires et non plus sur un projet pédagogique ou un projet de société. Je souhaite que la prochaine ou le prochain conseiller d'Etat chargé du département essaie de mettre en place un tel forum basé sur une réelle concertation de tous les acteurs concernés par l'école. C'est peut-être ainsi que nous arriverons à faire de notre école ce qu'elle a toujours été pour notre République, un phare qui permette à nos citoyens de le devenir.

Mme Liliane Charrière Urben (S). J'ai écouté avec attention ce qu'ont énoncé les préopinants. J'ai été quand même un tout petit peu étonnée d'entendre sur les bancs d'en face émettre un espèce de satisfecit en ce qui concerne notre école. Monsieur, vous avez dit que nos prestations à l'école genevoise sont «encore» supérieures. J'aimerais bien l'explication de cet «encore». Doit-il signifier que cela va durer peu de temps ou que nous sommes en passe de le dépasser ? Madame Humbert, j'aimerais vous rappeler, vous qui avez assisté au colloque au mois de septembre dernier à propos des échecs scolaires - j'y ai participé également - ce qui s'est passé : je n'ai pas souvenir d'avoir entendu mes collègues enseignants dire qu'ils étaient tout à fait d'accord de réduire les prestations notamment en diminuant les moyens à disposition. Je les ai entendus, comme vous, s'inquiéter de la situation actuelle, se rendre compte de la nécessité de la transformer et s'adapter.

Un autre collègue, ici présent, pourrait vous dire que, lorsque vous avez dans une classe de vingt élèves dix-sept nationalités différentes et peut-être douze ou treize langues différentes dont, il faut le dire, huit ou neuf nous sont complètement inconnues, quand ces élèves arrivent tout au long de l'année et obligent à une certaine mobilité tant dans les objectifs que dans les manières de travailler, la situation devient de plus en plus difficile. Je ne pense pas que notre école soit supérieure à ce qui se passe ailleurs et si vous regardez simplement la France, qui elle-même a traversé des moments difficiles à propos d'accueil d'enfants différents, des dispositions ont été prises, dispositions aussi bonnes que les nôtres, sinon supérieures.

Par exemple, l'introduction des traducteurs à dispositions des élèves d'autres nationalités. De plus, le nombre des familles monoparentales augmente, cela augmentant également la difficulté d'accueil des enfants, d'éducation aussi, puisque ce métier n'est plus seulement un métier d'instruction mais un métier d'éducation. Le tableau n'est pas aussi brillant que vous voulez bien le dire et j'aimerais que ce Grand Conseil soit conscient que, si les enseignants ont compris que l'Etat a des déficits à son budget, ils n'étaient pas, par la même occasion, prêts à réduire les prestations dont les élèves ont besoin. Je ne pense pas que nous soyons supérieurs, je pense que, pour le moment effectivement, nous sommes bons et qu'il faudrait tendre à le rester le plus longtemps possible.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de minorité. Je regrette un petit peu que l'on aborde et que l'on entame un débat sur «Préserver l'essentiel». M. Brunschwig a commencé sur cette piste, alors que nous nous étions pourtant bien mis d'accord en commission pour que «Préserver l'essentiel» ne fasse pas l'objet d'un débat parce que nous en aurions pour des heures et qu'il était inutile de reprendre ce débat sur le fond.

Je reviens maintenant sur la pétition, car c'est sur ce point-là que nous devons nous prononcer. Si vous avez lu le texte, nous pouvons constater que les signataires de cette pétition déclarent qu'ils sont alarmés; ils estiment regrettables un certain nombre d'initiatives prises et la seule chose qu'ils demandent est, je cite : «Nous demandons donc à l'Etat qu'il préserve le caractère prioritaire de l'éducation.». Je ne vois pas qui, dans cette enceinte, peut dire que c'est déjà un souci largement répandu, que l'on a donné réponse à cet aspect de la pétition et qu'il suffit de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. J'ose espérer que tout le monde ici est d'accord. Nous devons de ce fait renvoyer cette demande au Conseil d'Etat.

M. Armand Lombard (L). Je ne vais bien entendu pas réengager ce débat sur la motion, je crois que nous nous sommes entendus là-dessus et qu'elle est un apport intéressant sur les travaux qui ont été faits en commission.

Sur la pétition, j'aimerais simplement vous rappeler le troisième alinéa puisque Mme Reusse-Decrey s'est donné la peine de rappeler le deuxième : «Nous sommes convaincus que l'Etat peut économiser dans d'autres domaines et envisager des sources supplémentaires de revenus.» Cela fait partie de la politique des finances de l'Etat. Ce que l'on nous demande dans cette pétition, c'est de stopper les économies, c'est le moratoire dont parlait M. Boesch tout à l'heure, et vous comprendrez bien que nous ne sommes absolument pas d'accord de suivre les pétitionnaires sur ce plan.

Non pas que les structures du département ne doivent être revues, non pas que le travail fondamental sur «Préserver l'essentiel» doive être poursuivi, mais cela peut se faire tout en continuant la vie. Chaque fois qu'il y a à réformer quelque chose on n'a pas besoin d'arrêter toute la machine de l'Etat, et surtout pas de renvoyer la balle chez les autres pour que ce soit les autres qui fassent les économies. Vous savez très bien que si l'on disait véritablement cela à l'hôpital on ne serait pas d'accord, parce que l'on trouverait qu'il n'y a pas que l'hôpital qui doive faire des sacrifices. Et ainsi de suite dans chaque domaine. C'est précisément pour ce troisième alinéa que nous sommes décidés à vous proposer et à vous convaincre de déposer ce texte et de ne pas en faire une obligation au Conseil d'Etat.

M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. Je vais être extrêmement bref. J'aimerais tout d'abord remercier Mme Humbert pour son rapport car il n'était pas très facile de faire une synthèse de quasiment une année de travaux de la commission de l'enseignement. J'aimerais également remercier les députés de la commission d'avoir pris du temps, pratiquement une année, pour recevoir les gens, les écouter. C'est aussi le rôle de la commission de l'enseignement après tout de recevoir les associations professionnelles, celles des parents, pour qu'elles puissent faire part de leurs observations, de leurs craintes. Malgré ce que vous dites, Monsieur Beer, vous avez fait un travail approfondi, même s'il y a eu des tensions parfois. Cela est normal sur un sujet aussi important, dans un contexte aussi difficile au sujet de l'école.

La deuxième remarque que je ferai, c'est que le Conseil d'Etat prend acte, avec solidarité autour de moi... (Rires, applaudissements car M. Föllmi, étant le seul représentant du Conseil d'Etat, désigne les fauteuils inoccupés de ses collègues.) ...des informations contenues dans ce rapport, ses annexes, également des programmes politiques, puisque différents groupes ont fait valoir leurs programmes. On peut relever que ces programmes sont intéressants, qu'ils sont multiples, contradictoires selon les cas. Mon successeur prendra en compte toutes ces réflexions. A ce sujet, je dirai simplement comme Picasso : «S'il y avait une seule vérité, on ne pourrait pas faire cent tableaux sur le même thème.». Or je crois que sur l'école il y a aussi différentes vérités; on peut faire par conséquent beaucoup de tableaux sur le même thème !

Au sujet de la pétition, je vous rappelle qu'elle avait été déposée en novembre 1992, qu'une année s'est écoulée, qu'en fait beaucoup de choses se sont passées depuis l'automne dernier, et que les uns et les autres ont pu prendre conscience de la situation économique et sociale dans laquelle il faut travailler aujourd'hui. Quant à moi, je ne vais pas refaire une déclaration politique en ce qui concerne l'éducation, je m'étais permis de la faire le 8 octobre dernier, elle s'intitulait «La croisée des chemins». C'était en quelque sorte mon testament politique au sujet de la formation; je n'y reviendrai pas aujourd'hui, ce sera dans le Mémorial. Que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat ou déposée sur le bureau, cela n'a guère d'importance. Le département de l'instruction publique, quant à lui, poursuit son travail. J'aimerais juste vous rendre attentif à une chose. Vous affirmez que l'école est prioritaire, mais sachez que la commission des finances sortante - je pense que celle qui reprendra ses travaux poursuivra dans la même direction - a envoyé au Conseil d'Etat une lettre lui demandant des économies supplémentaires, 10 millions sur les institutions, et des réductions de postes par rapport à ceux qui sont déjà supprimés dans notre projet de budget 1994. Alors, d'une part, l'on a une commission des finances préoccupée par la situation budgétaire qui nous donne de nouvelles injonctions budgétaires et nous demande de nouvelles coupures par rapport au projet de budget 1994, d'autre part, il faut que l'école reste prioritaire et ne pas être touchée. Vous m'expliquerez comment, entre les préoccupations de la commission de

l'enseignement et celle des finances, je vais résoudre le problème. Mais en fait nous ferons au mieux et je vous en remercie. (Applaudissements.)

M 848-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

P 977-A

Les conclusions du rapport de majorité (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont mises aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Les conclusions du rapport de majorité sont adoptées par 44 oui contre 35 non. 

M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. Je vais essayer d'être bref pour répondre à Mme Reusse-Decrey. Vous vous inquiétiez, la dernière fois, au sujet de «Genève gagne» et du mois de la solidarité. Vous m'aviez parlé des drapeaux, je vous avais répondu à ce sujet. J'aimerais vous donner encore une explication au sujet du journal «L'école publique genevoise» et du prochain numéro consacré à la solidarité. Vous savez que le mois de décembre est consacré à la solidarité dans le cadre de «Genève gagne» et que le but est de mettre en évidence les divers aspects de l'entraide genevoise et de susciter une réflexion sur les responsabilités que Genève doit assumer.

Pour favoriser cette réflexion, une plaquette a été adressée par les organisateurs de ce mois de la solidarité aux associations, groupements, entreprises et aux écoles. J'ai accepté qu'ils transmettent également ces documents aux écoles. Qui sont les organisateurs ? Vous le savez probablement, il s'agit de Guy Perrot, coordinateur de Genève solidaire, de Jean-Pierre Gontard, de la Fédération genevoise de coopération, et de Léonard Massarenti qui s'occupe de l'unité de recherche des droits de l'homme. Nous avions décidé, au département de l'instruction publique, d'accepter la diffusion auprès du corps enseignant de la plaquette sur le projet du livre pour une Genève ouverte et solidaire et sur le concours qui lui est lié. Toutefois, chaque maître, chaque maîtresse demeurait libre de faire participer ou non ses élèves.

Deuxièmement, nous avions décidé d'axer effectivement le prochain numéro du mois de décembre de «L'école publique genevoise» sur le thème de la solidarité en montrant ce qui est entrepris à l'école sous l'angle de la solidarité, de l'éducation à une société pluraliste et ouverte. Enfin, on nous a demandé de produire 5000 exemplaires supplémentaires pour distribution au public, notamment dans la tente de Genève solidaire. Nous avons trouvé opportun au DIP de faire connaître plus largement le travail à l'école.

De plus, cette action est liée au travail que nous faisons, suite à votre interpellation et à celle de M. Dessimoz concernant la commémoration de la journée des droits de l'enfant qui aura lieu cette année le vendredi 19 novembre. La réflexion sera centrée sur le respect des droits de l'enfant à Genève. Enfin, dans cette intention, et je vous le signale, les chorales des écoles primaires inviteront la population genevoise à un concert public vendredi 19 novembre prochain à 18 h à l'aula Frank-Martin. Une collecte sera organisée à la fin de ce concert, destinée à S.O.S. enfants. J'espère ainsi vous avoir rassurée et avoir répondu à votre préoccupation au sujet du journal «L'école publique genevoise».

L'interpellation est close.

La séance est levée à 19 h 20.