Séance du
jeudi 4 novembre 1993 à
17h
53e
législature -
1re
année -
1re
session -
39e
séance
RD 208 et objet(s) lié(s)
Le président. Je prie la secrétaire de donner lecture du rapport du Bureau provisoire sur la validité de l'élection du Grand Conseil du 17 octobre 1993.
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
Genève, le 22 octobre 1993
GRAND CONSEIL
RAPPORTDU BUREAU PROVISOIRE
concernant le procès-verbal de la récapitulationde l'élection de 100 députés au Grand Conseildu 17 octobre 1993
Le Bureau provisoire, dans sa séance du 22 octobre 1993, a pris connaissance du procès-verbal de la récapitulation de l'élection de 100 députés au Grand Conseil du 17 octobre 1993, publié dans la Feuille d'avis officielle du mercredi 20 octobre 1993.
Il a constaté la régularité de ce document et, n'ayant été saisi d'aucunre réclamation, il propose aux députés, conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 3, lettres a et c, de la loi portant règlement du Grand Conseil, de valider l'élection.
La benjamine du Grand Conseil :
Le doyen du Grand Conseil :
Evelyne Strubin
Pierre Meyll
Les représentants des groupes :
Libéral
Alliance de gauche
Socialiste
Bernard Annen
Liliane Johner
Alain Rouiller
Radical
Démocrate-chrétien
Ecologiste
Françoise Saudan
Claude Blanc
Françoise Bugnon
Le président. Une observation est-elle faite au sujet de ce rapport ? Si tel n'est pas le cas, il est adopté.
D'autre part, par une lettre du 2 novembre 1993, le chancelier d'Etat nous informe qu'aucun recours contre la procédure des opérations électorales du 17 octobre 1993 n'a été adressé au Tribunal administratif dans le délai imparti.
En conséquence, conformément à l'article 75 de la constitution, l'élection de 100 députés au Grand Conseil, du 17 octobre 1993, est validée.
Election de 100 députés au Grand Conseil
du 17 octobre 1993
Procès-verbalde la récapitulation générale des votes
Le président. Le Grand Conseil doit maintenant s'occuper du cas des quatre élus présentant une incompatibilité. Vous avez trouvé sur vos places le rapport de la commission de vérification des pouvoirs.
Le président. J'ouvre donc la discussion à ce sujet.
M. Michel Ducommun (AdG). Je tiens à déclarer que je suis là pour siéger et pour respecter le mandat que les électeurs m'ont confié, tout en n'ayant ni la volonté ni la possibilité de démissionner de ma fonction d'enseignant, ceci pour trois raisons.
Premièrement. Je ressens comme un déni de justice la perte d'une partie de mes droits démocratiques simplement du fait de mon statut d'enseignant. Le droit d'éligibilité fait partie des droits démocratiques et la déclaration des droits de l'homme n'y prévoit aucune limitation.
Deuxièmement. En plus de cette question de principe, j'aime mon métier d'enseignant et je pense qu'en ma qualité même d'enseignant je pourrais être utile dans cette enceinte. Il me semble paradoxal que le Grand Conseil puisse entendre des médecins en son sein lorsqu'il s'occupe des questions de la santé, des architectes lorsqu'il s'occupe des constructions et de l'aménagement, des avocats lorsqu'il s'occupe du fonctionnement de la justice et même des banquiers lorsqu'il s'occupe de finances et que, par contre, il ne puisse pas entendre des enseignants lorsqu'il s'occupe d'enseignement. (Applaudissements.)
Troisièmement. Le choix que l'on veut m'imposer reviendrait sans doute à créer un chômeur de plus à Genève et renforcerait le fait que ce parlement de milice, théoriquement ouvert à tout citoyen, ne serait réservé qu'à une minorité, l'empêchement de siéger pour des raisons économiques me paraissant être tout sauf démocratique.
Je sais que l'article 73 de la constitution s'oppose à ma volonté de siéger et je n'ai pas oublié - rassurez-vous - le résultat de la votation du mois de juin dernier sur ce sujet. (Aahh ! des bancs d'en face.) Toutefois, je rappelle que si des femmes et des hommes n'étaient pas revenus de nombreuses fois à la charge pour défendre un droit démocratique après un échec en votation, il n'y aurait aujourd'hui que des mâles dans cette salle ! (Applaudissements et rires.)
Par ailleurs, je pense que, malgré le vote et en connaissance de cause du vote du mois de juin, plus de 14 000 électeurs ont voulu que je sois l'un de leurs représentants. Ceci est un élément nouveau.
Enfin et surtout, je crois qu'il faut se demander quelle interprétation donner au vote du mois de juin dernier. L'argument essentiel des défenseurs de l'article 73 repose - ce serait nouveau si ce n'était pas vrai - sur la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ceci pour éviter que ceux-là même qui préparent les lois soient ceux qui les votent.
On a donné l'exemple de hauts fonctionnaires, assistant le Conseil d'Etat lors des travaux des commissions parlementaires, qui seraient en même temps parlementaires. Si cette séparation des pouvoirs se justifie dans un tel cas, j'affirme que ça ne l'est pas dans le mien car un enseignant n'a pas ce pouvoir. Il y a disproportionnalité entre ce que l'on veut protéger, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs, et ce que l'on ne respecte pas, à savoir les droits politiques de tout citoyen qui font partie intégrante de la déclaration des droits de l'homme. Je dirais même que cette disproportionnalité est presque unique en Suisse. En effet, de nombreux cantons accordent le droit de vote et d'éligibilité aux enseignants.
Il y a donc contradiction entre les droits reconnus par la Constitution fédérale et la limitation de ce droit dans la forme genevoise. C'est cette contradiction qui motivera le recours que j'entends présenter devant le Tribunal fédéral. Aussi, je vous demande aujourd'hui de respecter le choix des électeurs et de me laisser siéger jusqu'à ce que l'affaire soit jugée. En effet, soit je n'obtiens pas gain de cause devant le Tribunal fédéral et alors, bien évidemment, je me plierai à cette décision, soit j'obtiens gain de cause et, dans ce cas de figure, une décision qui m'empêcherait de siéger risquerait d'invalider les décisions ultérieures de cette assemblée, ce que - j'en suis convaincu - chacun aura à coeur d'éviter. (Applaudissements.)
M. Paolo Gilardi (AdG). Monsieur le président, en l'occurrence, cher camarade Pierre Meyll, Mesdames, Messieurs les élus... (Manifestation des bancs d'en face.) Vous faites preuve, Messieurs les libéraux de bonne éducation ! Merci !
Il y a de cela trois semaines, quelque 12 500 électrices et électeurs m'ont témoigné leur confiance en m'envoyant siéger au Grand Conseil. Je tiens ici à les en remercier. Je crois pouvoir dire que ce n'est ni pour mes yeux ni pour mes costumes que ces hommes et ces femmes m'ont porté sur leur bulletin de vote, mais bien parce qu'ils veulent voir siéger avec d'autres un homme qui milite résolument contre la volonté des libéraux de faire de ce monde une proie facile pour leurs égoïsmes. (Manifestation.) Je sais aussi que ces hommes et ces femmes ont également voulu élire au législatif du canton celui qui, en sacrifiant de son temps sans aucun intérêt matériel, s'est engagé en première ligne pour que les armes de la raison remplacent la raison des armes.
Des voix. Oohh !
M. Paolo Gilardi. En ce sens, je considère légitime de croire que, avec un certain nombre d'élus de l'Alliance de gauche, du parti socialiste et des écologistes, je représente dans cette enceinte la majorité du corps électoral genevois, du moins celle qui s'est exprimée en novembre 1989 pour approuver l'initiative pour une Suisse sans armée et celle qui, le 6 juin dernier, a approuvé l'initiative pour une Suisse sans nouveaux avions de combat.
Une voix. C'est de la préhistoire !
M. Paolo Gilardi. C'est tout autant de la préhistoire que le 6 juin, Monsieur, à propos de l'incompatibilité ! (Sourires en coin.)
C'est pourquoi je ne puis qu'accepter le mandat qui m'est conféré par les électeurs, mandat dont la légitimité est plus fondée que celle de certains qui siègent, cher président, à votre droite !
Une voix. Mais non, c'est Stoller qui siège à sa droite ! (Rires.)
M. Paolo Gilardi. Néanmoins, une disposition constitutionnelle m'oblige, sous prétexte de séparation des pouvoirs, à quitter mon travail d'enseignant, travail à mes yeux bien plus utile à la communauté toute entière que celui d'une quelconque société privée, par exemple, pour le développement de l'économie suisse.
Des voix. Aahh ! (Quelques applaudissements.)
M. Paolo Gilardi. A ce propos, les pouvoirs dont je pourrais abuser sont-ils, eu égard à mes fonctions d'enseignant, vraiment plus étendus et plus incompatibles que ceux dont jouissent certains députés membres de conseils d'administration de banques genevoises, de ces mêmes banques qui prêtent de l'argent à l'Etat de Genève ?
Des voix. Des noms, des noms !
M. Paolo Gilardi. Ces pouvoirs sont-ils plus incompatibles et plus étendus que ceux de certains députés architectes, qui décident ici des commandes de l'Etat dont ils pourraient bénéficier ? Sont-ils plus incompatibles que ceux de certains députés médecins qui sont appelés ici à légiférer en matière d'assurance-maladie et au sujet des traitements et honoraires de médecins ? Et enfin, les pouvoirs de l'enseignant sont-ils plus étendus et plus incompatibles que ceux d'un lieutenant-colonel qui, d'après la loi, est tenu de se soumettre à la décision du pouvoir politique alors qu'il siège lui-même au législatif, donc dans l'enceinte du pouvoir politique ? (Forte manifestation et quelques applaudissements.) Vous faites preuve de démocratie, Messieurs !
L'impossibilité de siéger qui m'est faite est partiale, injuste et arbitraire. Elle relève d'un traitement inégal et fondamentalement antidémocratique. Ainsi, pour répondre à la question de la commission de vérification des pouvoirs qui me demande de choisir entre le mandat de député et mon propre métier, je vous confirme mon refus de me soumettre à cette disposition antidémocratique et mon refus de démissionner de mon poste d'enseignant secondaire.
J'invite, par conséquent, cette assemblée à accomplir un acte de courage démocratique, conforme à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en m'accordant, ainsi qu'à mes camarades, le droit d'assumer le mandat qui m'est confié, en m'accordant, enfin, un statut de citoyen à part entière. (Applaudissements de la gauche.)
Mme Anne-Marie Bisetti (AdG). Si je suis ici ce soir et si je demande à être assermentée afin d'exercer mon mandat de députée, cela sans être contrainte à quitter mon poste d'enseignante, c'est pour trois raisons.
Premièrement, je suis ici parce que quelques milliers d'hommes et de femmes ont voté pour moi, m'ont apporté leurs suffrages. Ils l'ont fait en connaissance de cause et surtout parce que je suis engagée et que je travaille avec eux dans des mouvements sociaux importants : la lutte des femmes pour l'égalité, le respect et la dignité sur les lieux de travail, le maintien du rôle social de l'Etat, plus particulièrement en ce qui concerne l'école. Refuser que je siège dans ce parlement c'est refuser à une partie de la population d'être représentée.
Deuxième raison. Ma qualité de fonctionnaire, par l'article 73 de la constitution genevoise, m'interdit d'exercer ce mandat de député. Cet article est justifié par le principe même de la séparation des pouvoirs, mais son caractère général est en contradiction avec l'article 4 de la Constitution suisse. Ensuite, se justifie-t-il vraiment dans toutes les professions de la fonction publique ? Séparation des pouvoirs, oui ! Mais les enseignants travaillent-ils dans les instances décisionnaires ? Tout le monde sait que non. C'est à peine s'ils sont consultés et s'ils ont leur mot à dire ! C'est leur rôle social et éducatif qui est fondamental. S'ils pouvaient participer au travail du parlement, ce serait avant tout à titre de députés pour la défense d'intérêts au service de l'éducation et non pas pour la défense d'intérêts personnels, comme cela peut être le cas de députés exerçant des professions libérales.
Le canton de Neuchâtel l'a déjà bien compris; il a déjà fait de grands pas en avant en matière de droits démocratiques, puisqu'il a accordé aux enseignants le droit de siéger au Grand Conseil, de même qu'il avait accordé l'exercice du droit politique, droit de vote, aux immigrés sur le plan communal.
Troisième raison pour laquelle je souhaite garder mon poste d'enseignante et siéger. Tout d'abord, j'aime mon travail parce qu'il est mon gagne-pain. Il serait irréaliste de demander à quelqu'un, en particulier à quelqu'un qui n'a pas loin de cinquante ans, qui a une licence en géographie, de retrouver un emploi dans l'immédiat, vu la crise et le chômage que nous connaissons. Il est inacceptable que certains soient obligés de renoncer à un mandat politique faute d'un revenu suffisant pour vivre. Cela est gravement antidémocratique !
Je terminerai en disant que, si je renonçais à mon poste d'enseignante pour assurer le mandat au Conseil d'Etat... (Eclats de rires des radicaux.) ...au Grand Conseil, je me retrouverais dans une étrange situation qui ressemblerait beaucoup à celle des Berufverboten, mon activité politique - et être parlementaire est une activité politique - m'interdisant l'accès à une profession pour laquelle le département de l'instruction publique a testé ma capacité ! (Applaudissements de la gauche.)
M. Pierre Vanek (AdG). (M. Vanek relève les manches avant d'entamer son discours, un pied posé sur son siège. On entend quelques rires et quolibets.) Je suis enseignant. J'ai un avantage sur mes collègues pour m'adresser à cette assemblée, car je suis un instituteur primaire. (Les rires et les quolibets fusent de plus belle. M. Vanek continue son discours les poings sur les hanches, la voix tonitruante.) Je suis peut-être particulièrement qualifié pour m'adresser, au vu des réactions de certaines personnes dans cette salle, à ces Messieurs Dames d'en face qui «gloussent» en entendant des choses sérieuses. (Quolibets et bravos.)
Le président. S'il vous plaît, je prie l'assemblée de laisser l'orateur s'exprimer, ce serait une preuve de démocratie qui serait très bien ressentie !
M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président !
Une voix. Moins fort !
M. Pierre Vanek. Bon ! (Baissant le ton.) On essaiera de tempérer ! (Rires.) Si je suis ici, ce n'est pas en tant que membre d'un quelconque lobby de fonctionnaires ou d'enseignants.
Des voix. Non, non !
M. Pierre Vanek. Non, Messieurs Dames, vous savez très bien que si je suis ici c'est parce que j'ai été largement élu pour ma participation à la lutte de Contratom depuis des années, précisément - ces Messieurs à la tribune le savent bien - Messieurs les conseillers d'Etat, pour l'application intégrale et radicale... (Eclats de rires de toute l'assemblée.) ...de l'article 160 C de la constitution qui est un article antinucléaire. A ce titre, je représente, sur ce sujet en tout cas, la majorité des citoyens de ce canton, comme mon ami Paolo Gilardi pour l'armée.
A l'évidence, notre élection est largement fondée sur cet engagement dans ces mouvements. Il serait parfaitement antidémocratique d'évincer de cette assemblée - je ne serai pas long sur ce chapitre, puisque mes collègues ont été complets - des représentants de mouvements comme le GSSA ou Contratom qui, sur les thèmes qu'ils défendent, ont su mobiliser la population et recueillir une majorité de ses suffrages.
J'aimerais donc revenir brièvement sur la question de fond. Avons-nous le droit de siéger dans cette assemblée ?
Des voix. Non !
M. Pierre Vanek. Mon interprétation des choses est peut-être un peu simpliste. Je cite de mémoire, mais je crois savoir, pour l'avoir lu et relu ces derniers jours, que l'article 21 de la déclaration universelle des droits de l'homme prévoit que tous et toutes peuvent accéder aux fonctions publiques de leur pays. Ici, c'est une fonction essentielle pour la bonne marche des affaires de la République. Sur cette base-là, j'insiste pour pouvoir siéger ici et je me battrai pour pouvoir siéger ici, et je siégerai ici !
J'aborde le point technique. On veut m'obliger à démissionner de ma fonction d'enseignant. Je ne serai pas long sur ce point puisque mes collègues ont abondamment évoqué l'intérêt évident qu'il y aurait pour la République - nous devrons prêter serment tout à l'heure en jurant et en promettant de défendre ses intérêts, c'est donc un appel à votre cohérence - à avoir des enseignants sur les bancs de cette assemblée. J'ai entendu des rires sur les bancs d'en face. A mon avis, cela ne prête pas à rire. Si je démissionne de mon poste d'enseignant de manière définitive, il y aura effectivement un chômeur de plus dans cette République. Cela ne me fait décidément pas rire. Il y en a déjà 17 000, alors un de plus ou de moins, si cela vous est indifférent, cela n'est pas mon cas.
Ne vous leurrez pas, je mérite mon travail, car on ne m'a pas fait cadeau de mon poste d'enseignant primaire ! Je n'ai pas gentiment suivi des études pédagogiques en logeant chez papa maman ! A l'âge de 27 ou 28 ans, j'ai consacré trois ans, en me serrant la ceinture, à la formation à ce poste. Aujourd'hui, je défie quiconque de dire que je ne fais pas honnêtement et correctement mon travail. (Quelques applaudissements.)
Ensuite, pour terminer...
Des voix. Oohh !
M. Pierre Vanek. Du calme, Messieurs ! Je terminerai quand j'aurai fini ! (Manifestation et quolibets fusent.)
On me demande donc de démissionner et de renoncer de manière définitive à l'emploi pour lequel j'ai été formé, largement aux frais du département de l'instruction publique. C'est une aberration ! J'ai réagi un peu différemment de mes collègues à cette exigence déraisonnable et antidémocratique. Mon point de vue est que je ne peux pas moralement, psychologiquement, personnellement, politiquement, accepter de ne pas occuper ce siège. Comme l'article 73 de la constitution l'indique, le mandat de député au Grand Conseil est incompatible avec une fonction publique à laquelle est attribuée un traitement permanent de l'Etat.
J'ai donc proposé - les lettres ont été envoyées à la présidence du Grand Conseil sortant - de renoncer à l'exercice de ma fonction, c'est-à-dire de cesser d'enseigner pour la période de la législature et de renoncer, par conséquent, à mon traitement d'enseignant. Je ne sais pas comment je survivrai, mais je me débrouillerai et je suis prêt à tout pour siéger ici. J'ai fait cette proposition en demandant, en conséquence, à mon employeur qu'il me soit, le cas échéant, accordé un congé extraordinaire pour pouvoir siéger ici, ce qui est parfaitement conforme à l'article 9 du règlement concernant le statut des enseignants qui garantit l'exercice d'un mandat électif. Il ne devrait, a priori, pas y avoir de problème. Il est évident que je fais cette demande de congé contraint et forcé. Personnellement, je désirerais - nous sommes dans un parlement de milice - pouvoir continuer à travailler car je tiens à ma profession, je l'aime, j'estime l'exercer convenablement et j'aimerais continuer à l'exercer.
Je suis clair. Je siégerai ici ! Si vous décidez que cette mesure n'est pas suffisante et que vous voulez non seulement me priver de mon emploi, de l'exercice de mon travail, de mon salaire, mais encore exiger ma démission définitive de l'enseignement primaire, je le ferai. Mais ce sera - je le répète - contraint et forcé. La responsabilité vous en incombera, et j'espère que vous l'assumerez. (M. Pierre Vanek dit cela à grand renfort de gestes.) Il est évident - je tiens à le dire, à le répéter encore et encore - que je me vois contraint et forcé de le faire, mais je me battrai, le cas échéant, si je ne suis pas reconduit à siéger sur les bancs de cette assemblée - cela m'arrivera forcément un jour, comme à vous tous - pour être réintroduit dans les fonctions qui sont les miennes à ce jour, pour continuer à faire le métier que j'aime et pour lequel j'ai été formé dans l'intérêt de l'avenir des enfants de ce pays. Merci. Cette fois-ci, Messieurs, j'ai fini ! (Vifs applaudissements de la gauche.)
M. Christian Ferrazino (AdG). En qualité de chef de groupe de l'Alliance de gauche, je tiens à intervenir sur ce problème des incompatibilités.
Je relève tout d'abord que les quatre élus de l'Alliance de gauche, dont l'élection est aujourd'hui contestée, n'ont aucun pouvoir décisionnaire en leur qualité d'enseignants, c'est-à-dire d'employés de la fonction publique. C'est dire que le principe de la séparation des pouvoirs n'est nullement en cause dans cette affaire. Ce principe vise à empêcher, précisément, qu'une même personne puisse appartenir à deux pouvoirs différents. Or, une fois encore, les quatre élus de l'Alliance de gauche n'assurent aucun pouvoir d'Etat dans le cadre de leur activité professionnelle.
Il existe des principes constitutionnels supérieurs au nombre desquels celui de ne pas priver les citoyens de leurs droits civiques. L'exercice des droits civiques - s'il faut le rappeler dans ce parlement, je le fais bien volontiers aujourd'hui - représente l'un des droits les plus fondamentaux des citoyens dans une démocratie représentative comme la nôtre. Il faut, dès lors, des motifs très forts pour priver un citoyen de ses droits. Or quel est le motif précisément invoqué dans les quatre cas qui nous occupent ? Que les intéressés sont des enseignants ! La démocratie s'enseigne aussi ! Et cette assemblée a la possibilité de contester cette vision pour le moins restrictive des droits politiques en reconnaissant à nos quatre élus le droit de siéger dans ce parlement.
Cette situation n'est pas sans rappeler - Michel Ducommun y a fait allusion tout à l'heure - le refus du suffrage féminin, il y a vingt ans de cela. Certes, me direz-vous, la question a été tranchée depuis lors par le peuple. Mais rappelez-vous que la Landsgemeinde d'Appenzell refusait aussi le suffrage des femmes appenzelloises. Et ces dernières ont dû se battre jusqu'au Tribunal fédéral pour que leurs droits soient enfin reconnus. Nos quatre élus - ils l'ont dit et je peux le confirmer - se battront, comme les femmes d'Appenzell l'ont fait, jusqu'au Tribunal fédéral pour pouvoir exercer le droit de citoyen qui est le leur. En effet, nous estimons que ces dispositions légales ne sont pas compatibles avec le droit fédéral.
Je préciserai que plusieurs cantons suisses ont accordé la possibilité aux fonctionnaires d'être députés. Ces cantons n'ont, en effet, pas voulu exclure des milliers de citoyens de la représentation politique. Cette assemblée peut en décider ainsi, et il serait regrettable d'attendre des jours peut-être pas aussi lointains qu'on peut le penser où le personnel politique soit en nombre si faible qu'il faille alors accepter d'assouplir des règles beaucoup trop rigides - beaucoup s'accordent à le reconnaître aujourd'hui - par rapport à l'objectif qu'elles prétendent viser. (Applaudissements.)
M. Michel Halpérin (L). J'aurais franchement été égayé par une partie de ce que je viens d'entendre si je n'avais pas éprouvé, à la réflexion, deux inquiétudes. L'une concerne l'idée que peuvent se faire certains de ceux qui sont assis en ce moment dans cette assemblée de ce qu'est un régime démocratique. L'autre n'est pas moins vive, sur ce que peut être - si les circonstances sont les mêmes - la qualité de l'enseignement dans notre démocratie parlementaire, au sein de laquelle un département de l'instruction publique assure - paraît-il - à nos enfants une éducation digne de ce nom.
A cette double inquiétude, je voudrais ajouter quelques considérations juridiques, puisque les quatre intervenants ont jugé bon de nous rappeler leur conception des choses. D'abord, je tiens à les rassurer complètement sur un point, cette assemblée n'est heureusement pas privée de membres du corps enseignant. Mais ils sont, eux, des enseignants de la fonction publique. Lorsque l'école sera privatisée - si elle l'est un jour - ils pourront siéger parmi nous, sans problème ! (Vives réactions.)
La question de la séparation des pouvoirs se pose à l'évidence. Je m'étonne qu'on ose même y faire référence, comme cela a été le cas il y a cinq minutes. Il est évident, pour chacun d'entre nous, que l'on ne peut pas demander à des fonctionnaires de voter le budget dont nous savons qu'une très grosse proportion est consacrée à la couverture de leurs traitements. C'est une impossibilité élémentaire, visible, et sur laquelle vous avez oublié de vous prononcer tout à l'heure. D'ailleurs, cette séparation des pouvoirs, contrairement à ce que ces quatre enseignants ont voulu nous faire croire, ne s'applique pas seulement à eux. Je ne sache pas, par exemple, qu'il siège dans ce parlement un magistrat cantonal du pouvoir judiciaire, tout salarié qu'il soit.
Donc, cessons de faire des comparaisons qui n'en sont pas et prenons pour base de nos réflexions les responsabilités qui sont les nôtres. Les femmes ont eu de la peine à entrer dans le parlement. Elles y sont entrées, mais je ne crois pas qu'elles ont jamais songé à y prendre la parole avant que la constitution le leur ait permis. Et je ne pense pas que vous ayez fait preuve, Messieurs, Madame, d'un souci démocratique certain en prétendant ignorer un vote de quelques mois à peine et qui a très clairement confirmé nos habitudes constitutionnelles en matière de séparation des pouvoirs à Genève.
Vous nous avez appelés à vous laisser siéger, et M. Ducommun a dit : «Je le fais, parce que si nous n'avions pas cette facilité et que, par chance, comme pour Appenzell, le Tribunal fédéral nous donnait gain de cause, vos décisions seraient vidées de leur validité parce que nous n'aurions pas été membres de cette assemblée.». Eh bien, rassurez-vous, ce problème se poserait d'une manière bien plus aiguë si nous, Grand Conseil de la République, violions, pour commencer notre législature, les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur. Que nous marquions par là à nos électeurs - car nous en avons aussi quelques-uns, figurez-vous ! - que nous sommes indifférents au souci qui est le leur, et qu'ils manifestent en votant, de voir leurs élus respecter les lois fondamentales de cette République.
Par conséquent, étant élus par un certain nombre d'électeurs, vous avez la responsabilité, vis-à-vis d'eux, d'accepter, comme ils pensaient que vous alliez le faire, le mandat qu'ils vous ont donné ou de le refuser. Mais vous n'avez pas d'autre choix face à la constitution et nous n'avons pas d'autre choix que de respecter cette constitution. D'ailleurs, voudrions-nous la violer pour vous faire plaisir - mais je ne pense pas que cette idée nous traversera l'esprit - qu'alors nos décisions seraient indiscutablement entachées de nullité. Il n'y a, en effet, aucun doute que le Grand Conseil, qui doit être composé de cent élus, doit l'être de cent élus qui l'aient été conformément à la constitution. De sorte que, si vous siégiez et preniez la parole au-delà de ce débat-ci, toutes nos décisions seraient à coup sûr annulables et vides de toute validité.
Voilà pourquoi je vous invite à faire ce que la constitution et les lois de ce canton vous imposent de faire. (Très vifs applaudissements de l'Entente.)
Mme Françoise Saudan (R). Il est un principe fondamental en démocratie, faute de quoi il n'y aurait plus de démocratie, c'est le respect de la volonté populaire. Je suis particulièrement à l'aise pour vous le dire, Mesdames et Messieurs, puisque depuis plus d'un siècle le parti radical défend une ligne constante en ce qui concerne les incompatibilités. Mais il est à nos yeux un principe infiniment plus important, plus fondamental : celui du respect de la volonté populaire. Il n'est pas question pour nous, en l'état, sans un mandat clair du peuple, de violer une disposition constitutionnelle.
C'est pourquoi le groupe radical ne pourra pas vous suivre dans vos raisonnements. Nous vous prions donc de bien vouloir respecter les dispositions constitutionnelles. (Applaudissements.)
M. Claude Blanc (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je voudrais simplement vous rappeler que, dans quelques instants, nous serons appelés à prêter serment et que la formule du serment qui nous sera soumise dit, entre autres, ceci : «Je jure ou je promets solennellement de rester attaché aux prescriptions de la constitution.». Par conséquent, sous peine de nous parjurer, nous ne pouvons pas tout de suite, avant même de prêter serment, violer délibérément l'article 73 de la constitution. En effet, celui-ci, quoi qu'on puisse en penser - parce qu'il est évident que tous les articles de la constitution sont toujours discutables et peuvent toujours être remis en question - a été remis en question très récemment et il a été confirmé par le peuple. La garantie fédérale a été accordée à notre constitution. Je vous rappelle pour mémoire que la Constitution fédérale, de laquelle vous vous réclamiez tout à l'heure, prévoit elle aussi pour les fonctionnaires de la Confédération l'impossibilité de siéger au Conseil national. Par conséquent, je ne vois pas comment nous pourrions déroger à ce principe.
Nous serons donc obligés de vous déclarer invalides. (Sourires et applaudissements.)
Le président. Invalides, je ne le souhaite pas !
Mme Erica Deuber-Pauli (T). Cela ne m'étonne guère que M. Michel Halpérin, notre collègue, s'exprime comme il s'est exprimé. Il ignore tout de ce que sont les luttes sociales pour l'accroissement des droits démocratiques, tout simplement parce qu'il n'en a jamais menées. Or ces luttes supposent exactement le genre de revendications auxquelles prétendent aujourd'hui notre quatre collègues élus. Sans ce genre de revendications, jamais il n'y aurait eu dans notre histoire d'accroissement des droits démocratiques.
C'est la première fois que quatre députés d'un seul et même groupe se présentent devant cette assemblée pour une telle revendication. Jusqu'à présent, les fonctionnaires élus se sont toujours trouvés isolés et atomisés devant cette revendication et ils ont dû se plier. J'appartiens au nombre de ces députés qui ont dû choisir de renoncer à leur métier ou de s'expatrier pour l'exercer ailleurs. En l'occurrence, je l'ai fait en France pendant la précédente législature. Je trouve particulièrement remarquable qu'aujourd'hui pour la première fois le peuple genevois ait porté au Grand Conseil suffisamment de fonctionnaires en toute connaissance de cause. En effet, ils se sont présentés comme enseignants et ils sont connus particulièrement pour les luttes qu'ils ont menées au sein, notamment, du Cartel intersyndical des fonctionnaires. C'est bien la manifestation que le peuple ne veut plus que cette fraction de la population fort importante se trouve privée du droit d'être élue et de représenter ses intérêts.
Nos quatre députés élus vous demandent aujourd'hui de les laisser siéger jusqu'au jugement du recours qu'ils pensent adresser au Tribunal fédéral. Vous vous y refusez au nom, Monsieur Blanc, du respect des constitutions cantonale et fédérale. Nous vous demandons, cependant, de considérer que le délai de recours peut comporter un effet suspensif et que vous pouvez le voter. Nous vous demandons donc de devancer cette revendication qui tôt ou tard, dans peu d'années, sera acceptée par le peuple. Vous feriez ainsi preuve de raison devant ce qui sera un élan irrésistible d'ici quelques années. Vous le savez parfaitement bien.
Je vous demande donc d'accepter la proposition qui vous est faite. Si vous ne l'acceptez pas, nous soutiendrons nos élus dans leur recours et nous espérons que la décision du Tribunal fédéral leur sera favorable. (Applaudissements.)
Le président. Je donne la parole à Mme Claude Torracinta.
Des voix. Claire !
Le président. Excusez-moi, c'est un lapsus révélateur, mais enfin !
Mme Claire Torracinta-Pache (S). Monsieur le président, Mme Claire Torracinta-Pache a l'habitude de ce genre de lapsus. Elle ne s'en vexe absolument pas !
A de nombreuses reprises, le parti socialiste a dénoncé l'inégalité, en matière de droits civiques, qui frappe les fonctionnaires, ceux-ci étant privés d'un droit fondamental, celui de pouvoir siéger sur les bancs de ce parlement. Je ne reviens pas sur les nombreux arguments avancés il y a quelques mois pour l'initiative dite «Pour des fonctionnaires citoyens à part entière», ou ceux avancés maintenant par les personnes concernées. Je rappellerai simplement que ce principe d'incompatibilité, qui a été introduit dans notre constitution au début du siècle, vise actuellement des dizaines de milliers de personnes qui sont ainsi écartées du pouvoir législatif, sans parler du problème des ressortissants étrangers. Ce qui fait que notre parlement n'est vraiment plus la représentation de la population genevoise et que s'est instaurée, en quelque sorte, une citoyenneté à deux vitesses.
Cela est d'autant plus injuste - M. Ducommun l'a rappelé - que siègent sur ces bancs des groupes de pression qui défendent parfois des intérêts corporatifs ou des députés qui sont directement et personnellement concernés par certains sujets dont nous débattons ici. Il y a là deux poids deux mesures; c'est ce qui nous semble antidémocratique. C'est pourquoi nous avons défendu, et vous le savez, avec beaucoup de vigueur, l'initiative en question. Hélas, elle a échoué devant le peuple. La population n'était pas prête et nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier inlassablement, de nombreuses fois, jusqu'au succès. Parce que succès il y aura, j'en suis persuadée ! Je vous rappelle les luttes menées dans le passé pour obtenir les droits civiques des femmes. Nous devrons également continuer le combat pour les droits civiques des étrangers.
Cela étant, notre groupe respecte l'expression des droits populaires, même lorsque cette expression va à l'encontre de sa conviction profonde. Nous pensons également qu'aujourd'hui, en vertu des dispositions de notre constitution, ces candidats à la députation ne peuvent être déclarés qu'incompatibles. C'est pourquoi nous ne nous opposons pas aux conclusions du rapport de la commission de vérification des pouvoirs.
En revanche, il me semble qu'un élément nouveau apparaît qui n'a pas été prévu dans la procédure de vote que nous avons mise au point tout à l'heure, à savoir la demande de M. Ducommun pour obtenir un effet suspensif. A cet effet, comme la position de certains groupes ou de certains députés pourra être légèrement différente quant à cette demande, je vous propose une très courte interruption de séance pour que nous puissions nous concerter à ce sujet.
Mise aux voix, la proposition de suspendre la séance est rejetée.
M. Bénédict Fontanet (PDC). Le premier devoir d'un parlement élu consiste à respecter la constitution.
Le débat sur les incompatibilités a déjà eu lieu très largement l'été passé. C'est un débat intéressant, mais ce n'est pas à nous de modifier, fut-ce de manière temporaire, la constitution pour faire plaisir à certains. Le débat sur l'éligibilité des étrangers aussi. Je trouve que l'on se perd en conjectures, certes intéressantes, mais qui n'ont pas lieu d'être discutées ici, quand bien même je veux bien comprendre le combat politique que d'aucuns essaient de mener. Notre devoir est donc de respecter la constitution.
Nous n'avons pas d'autre choix que de déclarer les quatre députés considérés comme étant inéligibles. C'est ce que je vous invite à faire rapidement. (Applaudissements.)
M. Michel Ducommun (AdG). Je voudrais apporter deux éléments supplémentaires au débat. Vous me permettrez quand même de remarquer que l'intervention de M. Halpérin, malgré les mots polis et le langage policé, cache une remise en cause et une suspicion sur la qualité de l'enseignement que je trouve inacceptable. Je tenais à le dire. (Brouhaha.) Je trouve également totalement inacceptable de voir M. Halpérin très gêné que je puisse prendre la parole. Je rappelle que nous sommes ici en assemblée des élus, et jusqu'à la prestation de serment les élus peuvent prendre la parole. J'ai été élu, je le rappelle.
Cela dit, je vais vous surprendre car je suis d'accord sur une partie de l'argumentation de Mme et MM. Halpérin, Saudan et Blanc. Nous ne demandons pas à cette assemblée de violer la constitution et de nous déclarer éligibles de fait. Nous connaissons l'existence de l'article 73. Nous ne vous demandons pas de ne pas le respecter. Nous vous demandons seulement de respecter un autre élément d'une réalité juridique et démocratique, à savoir l'existence du droit de recours. Nous vous annonçons que nous déposons un recours. Nous vous demandons de ne pas nous démissionner de ce Grand Conseil sous forme d'effet suspensif dont on pourrait discuter la durée pour que l'affaire puisse être jugée. C'est aussi une reconnaissance du droit de recours. (Brouhaha.)
Mme Claire Torracinta-Pache (S). (S'adressant au président.) Je croyais qu'il était de votre ressort d'accorder ou non une suspension de séance, mais peu importe ! Deux questions différentes sont posées, à savoir la question de l'incompatibilité et celle de la suspension de cette incompatibilité. Etant donné qu'on ne procédera qu'à un seul vote, le groupe socialiste s'abstiendra.
Le président. Il est entendu, Madame, que je pouvais interrompre la séance à tout instant en qualité de président. Mais j'ai préféré que l'assemblée s'exprime par souci de démocratie. Je suis néanmoins prêt à le faire si je le juge utile.
Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole. Debout, s'il vous plaît !
M. Pierre Vanek (AdG). Quelqu'un a parlé de se prononcer sur l'élection de quatre personnes. Je signale que j'ai fait une déclaration légèrement différente de celles de mes collègues, et j'insiste pour qu'elle soit prise en compte. J'ai été clair, je crois ! Si vous désirez que je recommence, je le fais bien volontiers !
Une voix. C'était pas clair, mais on veut pas qu'il recommence ! (Grands rires.)
Pierre Vanek. Ah, il y a partout de mauvais élèves et des gens «bouchés» !
M. Michel Halpérin (L). La demande qui nous est faite de voter une sorte d'effet suspensif me paraît tout à fait impossible. Je remercie M. Ducommun de sa déclaration et j'en prends acte. J'observe que l'article 224,
alinéa 7, dit que si le député élu ne s'exécute pas, le Grand Conseil le déclare d'office démissionnaire. Nous n'avons aucun choix alternatif. J'ajouterai d'ailleurs qu'une suspension même provisoire de la constitution n'est définitivement pas de notre ressort.
Le président. Nous allons procéder au vote sur la décision de la commission de vérification des pouvoirs de déclarer d'office démissionnaire Mme Bisetti.
Mme Liliane Johner (T). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)
Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder. Je mets aux voix la décision de la commission de vérification des pouvoirs de déclarer d'office démissionnaire Mme Anne-Marie Bisetti.
Celles et ceux qui acceptent le préavis de la commission de vérification des pouvoirs (incompatibilité de Mme Bisetti) répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.
La décision de la commission de vérification des pouvoirs est adoptée par 53 oui contre 21 non et 17 abstentions.
Ont voté oui (53):
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Janine Berberat (L)
Claude Blanc (DC)
Fabienne Blanc-Kühn (S)
Nicolas Brunschwig (L)
Martine Brunschwig Graf (L)
Thomas Büchi (R)
Hervé Burdet (L)
Anne Chevalley (L)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Daniel Ducommun (R)
Jean-Luc Ducret (DC)
Michel Ducret (R)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Catherine Fatio (L)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Jean-Claude Genecand (DC)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Elisabeth Häusermann (R)
Claude Howald (L)
Yvonne Humbert (L)
Philippe Joye (DC)
René Koechlin (L)
Pierre Kunz (R)
Claude Lacour (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Michèle Mascherpa (L)
Alain Mauris (L)
Jean Montessuit (DC)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean Opériol (DC)
Barbara Polla (L)
Gérard Ramseyer (R)
David Revaclier (R)
Martine Roset (DC)
Françoise Saudan (R)
Philippe Schaller (DC)
Micheline Spoerri (L)
Jean-Philippe de Tolédo (R)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Nicolas Von der Weid (L)
Ont voté non (21):
Anne-Marie Bisetti (AG)
Jacques Boesch (AG)
Claire Chalut (AG)
Erica Deuber-Pauli (AG)
Michel Ducommun (AG)
Laurette Dupuis (AG)
René Ecuyer (AG)
Christian Ferrazino (AG)
Paolo Gilardi (AG)
Luc Gilly (AG)
Gilles Godinat (AG)
Sabine Haupt Secrétan (E)
Sylvie Hottelier (AG)
Liliane Johner (AG)
Danielle Oppliger (AG)
Jean-Pierre Rigotti (AG)
Andreas Saurer (E)
Max Schneider (E)
Jean Spielmann (AG)
Evelyne Strubin (AG)
Pierre Vanek (AG)
Se sont abstenus (18):
Fabienne Bugnon (E)
Micheline Calmy-Rey (S)
Pierre-Alain Champod (S)
Liliane Charrière Urben (S)
Sylvie Châtelain (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Isabelle Graf (E)
Dominique Hausser (S)
Sylvia Leuenberger (E)
René Longet (S)
Liliane Maury Pasquier (S)
Laurent Moutinot (S)
Chaïm Nissim (E)
Laurent Rebeaud (E)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Maria Roth-Bernasconi (S)
Christine Sayegh (S)
Claire Torracinta-Pache (S)
Etait absente au moment du vote (1):
Marlène Dupraz (AG)
Présidence:
M. Pierre Meyll, président.
Le président. Nous allons procéder au vote concernant l'incompatibilité de M. Michel Ducommun. Celles et ceux qui acceptent la décision de la commission de vérification des comptes... (Rires et quolibets.) Excusez-moi, ...de la vérification des pouvoirs lèvent la main.
Le préavis de la commission de vérification des pouvoirs (incompatibilité de M. Ducommun) est adopté.
Le président. Nous allons procéder au vote concernant l'incompatibilité de M. Paolo Gilardi. Celles et ceux qui acceptent la décision de la commission de vérification des pouvoirs lèvent la main.
Le préavis de la commission de vérification des pouvoirs (incompatibilité de M. Gilardi) est adopté.
M. Chaïm Nissim (Ve). Avant de procéder au vote concernant M. Pierre Vanek, j'aimerais préciser une chose qui n'a peut-être pas été entendue par tous nos camarades députés.
Ce dernier est prêt à renoncer à son traitement et à son métier d'enseignant. Il vous demande seulement de rester fonctionnaire durant la durée de la législature pour pouvoir, s'il n'est pas réélu, reprendre son «boulot» d'enseignant dans quatre ans ! (Manifestation de réprobation.) Cela me semble très important qu'il soit prêt à ne plus toucher de salaire. Il s'agit donc d'un cas différent.
M. Pierre Vanek (AdG). Je tiens à m'expliquer suite aux propos de mon ami Chaïm Nissim. Je crois avoir été clair ! La lettre que vous avez sur vos pupitre stipule : «Si vous déclarez renoncer à votre poste d'enseignant, vous prenez l'engagement de remettre au président du Grand Conseil, le lendemain 5 novembre, à 17 h, copie de la lettre de démission que vous avez adressée à votre employeur. Dans ce cas, vous pourrez prêter serment sur-le-champ.».
J'ai déclaré ce soir - j'ai dit, j'ai été clair, je l'ai répété - que je siégerai ici. Alors je suis prêt à deux modalités. La première me semble évidente et conforme à l'article 73 de la constitution. Elle consiste à prendre un congé extraordinaire, non rémunéré. La deuxième, le cas échéant et si cela s'avère indispensable, consiste à démissionner de ma fonction d'enseignant. J'ai été tout à fait clair ! A mon sens, il n'y a donc pas lieu de procéder à un vote à mon sujet, ce soir. (Brouhaha.)
Vous aurez une lettre dans ce sens, demain à 17 h. (Applaudissements.)
M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Mon collègue, M. Dominique Föllmi, me confirme qu'il est possible pour un enseignant de demander un congé sans traitement durant quatre ans, sans avoir à démissionner. C'est possible pour tous les fonctionnaires. Dès lors, Monsieur le président de séance, sans vouloir vous donner des conseils, il y a peut-être lieu de procéder à deux votes ce soir, puisqu'il y a...
Une voix. C'est une ingérence !
M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. ...ce n'est pas une ingérence, c'est une information pour que l'assemblée sache qu'il est concrètement possible de demander un congé sans traitement durant quatre ans.
M. Nicolas Brunschwig (L). La commission de vérification des pouvoirs avait examiné cette possibilité et il est apparu, je crois d'ailleurs à une très large majorité, pour ne pas dire à l'unanimité, que le congé extraordinaire ne correspondait pas à une démission en tant que telle. (Manifestation des bancs de la gauche.) Dès lors, je crois qu'il faut prévenir M. Vanek pour qu'il fasse son choix, ce soir encore, en connaissance de cause, en vertu du règlement du Grand Conseil. Cela me semble normal qu'il réfléchisse bien avant de procéder au vote.
Je précise qu'une jurisprudence du Tribunal fédéral existe à ce sujet.
M. Max Schneider (Ve). Moi, je me demande s'il est bien opportun de procéder à un vote sur le cas de M. Vanek, dès lors que ce dernier a donné son congé auprès de son employeur. J'estime donc, comme cela se fait dans certains parlements où les fonctionnaires ne peuvent pas siéger, que le droit de siéger doit lui être accordé puisqu'il demande un congé pour la durée de la législature.
Je propose donc de ne pas voter ce soir à son sujet.
Mme Christine Sayegh (S). S'agissant du cas de M. Vanek, je me permets de reprendre la teneur de l'article 73 qui indique bien que : «...le mandat de député au Grand Conseil est incompatible avec toute fonction publique à laquelle est attribuée un traitement permanent de l'Etat.». Donc, le fait d'être dans la fonction publique est une chose, le fait d'avoir un traitement de l'Etat en est une autre. Par conséquent, si M. Vanek demande un congé, il devient tout à fait éligible.
M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat. Il convient donc, s'il veut bénéficier d'un congé sans traitement, que M. Vanek fasse une demande écrite qui sera soumise au Conseil d'Etat qui statuera. C'est la procédure usuelle.
M. Michel Halpérin (L). La question posée n'est pas une chicane juridique.
On peut imaginer, en lisant le texte de loi comme vient de le faire Mme Sayegh, que l'important est le fait d'être salarié. Le fait de ne plus être salarié n'empêcherait donc plus un fonctionnaire d'être député. Ce n'est pas le sens de la norme. A cause du principe de la séparation des pouvoirs, on ne peut pas à la fois être député et membre d'une fonction publique à laquelle est attaché un salaire. Le fait que M. Vanek demande la suspension de son travail, et donc une suspension de son salaire, ne lui fait pas perdre sa qualité de fonctionnaire. C'est d'ailleurs le sens de la jurisprudence rappelée par M. Brunschwig.
Il ne faut donc pas que M. Vanek se trompe. Il avait huit jours pour faire sa proposition. Il ne l'a pas encore faite. Il peut encore adresser sa lettre de démission jusqu'à demain, mais il doit savoir que, s'il ne démissionne pas et qu'il se contente de se mettre en congé, il ne remplit pas, selon moi, la condition de la compatibilité.
M. René Ecuyer. C'est votre avis !
M. Michel Halpérin. Parfaitement, c'est mon avis !
Mme Françoise Saudan (R). J'aimerais vous rappeler qu'un cas semblable s'est posé en 1985 avec M. Maurice Giromini qui était chargé de cours et dont le traitement était attaché à sa charge d'enseignement. Il a proposé à ce Grand Conseil de renoncer à son traitement, mais il a quand même été déclaré incompatible. Il a dû faire un choix. Alors je regrette, Madame Sayegh, ce point a déjà été traité. Je n'ai pas l'avis de droit sous les yeux, mais c'était le même cas.
M. Chaïm Nissim (Ve). Pour répondre à M. Halpérin, il me semble que M. Vanek a fait une proposition qui va plus loin que ce que je disais tout à l'heure. En effet, il a dit qu'il était non seulement prêt à rester fonctionnaire sans solde pendant quatre ans, mais encore à écrire au Conseil d'Etat - comme l'a demandé M. Grobet - pour démissionner de la fonction publique. On ne peut donc pas lui en demander plus. Nous sommes bien d'accord. (Remarques et interjections des uns et des autres.) C'est clair ! C'est ce qu'il a dit tout à l'heure ! Je suis sûr que si M. Vodoz vous relisait la loi vous seriez d'accord, Monsieur Halpérin. C'est uniquement parce que cela vient de nous que vous y êtes opposé ! Demandez à M. Vodoz, si Pierre Vanek démissionne maintenant...
Mme Françoise Saudan. Ah, oui, s'il démissionne !
M. Chaïm Nissim. Mais il est prêt à le faire ! Il l'a dit tout à l'heure ! Demandez à M. Vodoz ! Il peut démissionner maintenant de son poste de fonctionnaire ! Il est d'accord, il vient de faire un geste d'assentiment !
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). J'aimerais revenir sur l'exemple cité par Mme Saudan. Il est vrai que M. Giromini avait de façon très loyale renoncé à son traitement, mais pas à sa fonction. Il continuait à travailler gratuitement et bénévolement. M. Vanek propose de renoncer et à sa fonction et à son traitement, ce qui est différent. (Remarques et échanges de propos.)
M. Christian Ferrazino (AdG). Il faut quand même savoir que la présidence du Grand Conseil a adressé, en date du 3 novembre, une lettre à M. Vanek dont la teneur est la suivante : «Si vous déclarez renoncer à votre poste d'enseignant, vous prenez l'engagement de remettre au président du Grand Conseil, le lendemain de cette séance, c'est-à-dire le 5 novembre, à 17 h, copie de la lettre de démission adressée à votre employeur.». M. Vanek nous a dit qu'il entendait siéger dans ce parlement quelles qu'en soient les conditions. Alors, faisons un premier vote avec comme hypothèse la non-démission de M. Vanek et sa demande de congé qui, le cas échéant, devrait être tranchée par le Conseil d'Etat. L'assemblée dira oui ou non. Si l'assemblée dit non, alors nous procéderons à un second vote avec une confirmation de M. Vanek de s'engager à démissionner, ce qui lui permettra, le cas échéant, de donner suite à l'invitation qui lui a été formulée par la présidence de ce Conseil.
Le président. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, nous allons procéder à un premier vote sur la demande formulée par M. Vanek tout à l'heure, à savoir l'obtention d'un congé pour pouvoir siéger.
M. Michel Halpérin (L). Je voudrais être sûr d'avoir bien compris M. Ferrazino. Je crois qu'il a dit le contraire, Monsieur le doyen, à savoir que nous, en tant qu'assemblée, devions nous prononcer sur l'admissibilité à nos yeux d'une mise en congé et que, si nous estimions celle-ci insuffisante, un délai de 24 heures soit imparti à M. Vanek pour qu'il apporte sa lettre de démission. Alors, personnellement, je suis d'accord sur la proposition de M. Ferrazino et je suis prêt à voter sur ces deux objets.
M. Claude Blanc. (Constatant que M. Michel Ducommun demande la parole.) C'est pas légal !
M. Michel Ducommun (AdG). Si, c'est légal ! Nous sommes encore en assemblée des élus. Je suis désolé ! Et je suis encore élu !
Le président. Monsieur Blanc, je crois qu'il ne faut pas jouer sur les mots. Nous sommes une assemblée d'élus. Nous n'avons pas encore entamé la procédure de prestation de serment. Il est donc normal que les personnes qui ont été élues puissent prendre la parole.
M. Michel Ducommun. Je voulais dire deux choses.
La première est que le seul vote auquel on peut procéder est celui de l'acceptation de M. Pierre Vanek comme député pour prêter serment sur la base d'une demande de lettre de congé. On ne peut pas voter sa démission, puisqu'il a dit que de toute façon il appliquerait le règlement qui lui permet de prêter serment s'il s'engage à déposer sa lettre de démission d'ici demain à 17 h. Il n'y a donc pas lieu de voter sur ce point.
Le seul problème que je soumets tout de même à votre conscience est que, si vous ne lui laissez pas la possibilité d'envisager la compatibilité de la demande de congé avec le siège de député, vous le forcez à donner une lettre de démission demain; ce qui signifie que vous empêchez même de savoir si la demande de congé pourrait être en accord avec la loi.
M. Bernard Annen (L). Il me semble qu'il est inutile d'être aussi formaliste que cela, Monsieur Ducommun.
Je reprends l'article 224 de notre loi portant règlement du Grand Conseil qui stipule dans son alinéa 6 - à propos du délai dont la réponse n'a pas été formulée de manière très précise - je cite : «Si le député ne donne pas suite à cette injonction, le Grand Conseil se prononce sur l'incompatibilité. Le député est invité, s'il y a lieu, à opter immédiatement entre son mandat de député et sa fonction.». Si M. Vanek nous dit qu'il est prêt à démissionner demain, de mon point de vue c'est amplement suffisant !
M. Chaïm Nissim (Ve). Je réponds à M. Annen. M. Pierre Vanek a écrit à Micheline Calmy-Rey le 26 octobre pour dire cela.
Une voix. Il n'a pas dit ça !
M. Chaïm Nissim. Mais si, il a dit ça !
Des voix. Mais non ! (Brouhaha et interjections.)
Le président. Je pense que vous avez la lettre, aussi il est inutile de la faire lire !
M. Max Schneider (Ve). Une chose me paraît très importante. En effet, lorsqu'un fonctionnaire, par opposition à une personne exerçant une profession libérale ou autre, qui ne peut pas siéger ici, donne son congé et renonce à exercer son travail même bénévolement, il me semble humain de le laisser siéger pendant la durée de la législature. Il serait également humain, eu égard aux charges de famille de M. Vanek, qu'il puisse retrouver son travail après ces quatre ans. Cela me semble élémentaire. Toute personne ici qui est son propre patron est bien contente de reprendre son travail au bout des quatre ans de législature.
A mon avis, la décision de savoir si M. Vanek peut demander son congé pour une durée de quatre ans doit être prise par le Conseil d'Etat. C'est une solution pour M. Vanek qui peut être trouvée à l'amiable. (Grand chahut. Tout le monde parle en même temps.)
M. Claude Blanc (PDC). Moi, finalement, par gain de paix et puisqu'il faut bien avancer, je propose que nous donnions à M. Vanek un ultime délai de 24 heures pour clarifier définitivement sa situation. Si demain à 17 h il nous prouve qu'il l'a fait, alors nous l'assermenterons.
M. Paolo Gilardi (AdG). Pierre Vanek vous demande de prendre une mesure qui découle d'une interprétation différente de l'article 73 de celle qu'en fait M. Halpérin. Il vous demande - le groupe de l'Alliance de gauche vous le demande aussi - de vous prononcer d'abord sur la compatibilité entre un congé sans salaire et la fonction de député. Pierre Vanek s'est engagé ce soir à déposer sa lettre démission sur ce bureau demain avant 17 h. Je crois que c'est la moindre des choses que ce Conseil se prononce sur une demande de dérogation en fonction d'une interprétation différente de l'esprit de la loi.
Mme Danielle Oppliger (AdG). Je voulais reprendre la proposition de M. ... - je ne connais pas son nom - (Rires.) en faveur de M. Pierre Vanek. Si l'on peut s'arranger... (Redoublements de rires.) ...pour qu'il obtienne une mise en disponibilité pour quatre ans, le temps de siéger, quitte à reprendre son poste après, je trouverai cela tout à fait normal.
M. Christian Ferrazino (AdG). Pour terminer sur ce point, je vous suggère la question suivante à soumettre à notre assemblée, dont la teneur serait : «M. Vanek peut-il siéger en tenant compte du fait qu'une demande de congé pour une durée de quatre ans sera formulée par ses soins dans les 24 heures auprès de l'autorité compétente, bien entendu sans traitement ?». Je propose que nous nous déterminions tout d'abord sur la base de cette question que je remets à la présidence.
Le président. Je vous lis donc la question qui nous a été soumise : «M.Vanek peut-il siéger en tenant compte d'une demande de congé pour une durée de quatre ans formulée par ses soins dans les 24 heures auprès de l'autorité compétente ?».
Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)
Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.
Celles et ceux qui acceptent que M. Vanek puisse siéger répondront oui, et celles et ceux qui refusent répondront non.
Mise aux voix, cette proposition est rejetée par 50 non, 40 oui et 2 abstentions.
Ont voté oui (40):
Anne-Marie Bisetti (AG)
Fabienne Blanc-Kühn (S)
Jacques Boesch (AG)
Fabienne Bugnon (E)
Micheline Calmy-Rey (S)
Claire Chalut (AG)
Pierre-Alain Champod (S)
Liliane Charrière Urben (S)
Sylvie Châtelain (S)
Jean-François Courvoisier (S)
Erica Deuber-Pauli (AG)
Michel Ducommun (AG)
Laurette Dupuis (AG)
René Ecuyer (AG)
Christian Ferrazino (AG)
Paolo Gilardi (AG)
Luc Gilly (AG)
Gilles Godinat (AG)
Isabelle Graf (E)
Sabine Haupt Secrétan (E)
Dominique Hausser (S)
Sylvie Hottelier (AG)
Liliane Johner (AG)
Sylvia Leuenberger (E)
René Longet (S)
Liliane Maury Pasquier (S)
Laurent Moutinot (S)
Chaïm Nissim (E)
Danielle Oppliger (AG)
Laurent Rebeaud (E)
Elisabeth Reusse-Decrey (S)
Jean-Pierre Rigotti (AG)
Maria Roth-Bernasconi (S)
Andreas Saurer (E)
Christine Sayegh (S)
Max Schneider (E)
Jean Spielmann (AG)
Evelyne Strubin (AG)
Claire Torracinta-Pache (S)
Pierre Vanek (AG)
Ont voté non (50):
Bernard Annen (L)
Michel Balestra (L)
Florian Barro (L)
Luc Barthassat (DC)
Roger Beer (R)
Janine Berberat (L)
Claude Blanc (DC)
Nicolas Brunschwig (L)
Martine Brunschwig Graf (L)
Thomas Büchi (R)
Hervé Burdet (L)
Anne Chevalley (L)
Hervé Dessimoz (R)
Jean-Claude Dessuet (L)
Daniel Ducommun (R)
Jean-Luc Ducret (DC)
Michel Ducret (R)
John Dupraz (R)
Henri Duvillard (DC)
Catherine Fatio (L)
Bénédict Fontanet (DC)
Pierre Froidevaux (R)
Jean-Pierre Gardiol (L)
Jean-Claude Genecand (DC)
Janine Hagmann (L)
Michel Halpérin (L)
Elisabeth Häusermann (R)
Claude Howald (L)
Yvonne Humbert (L)
Philippe Joye (DC)
René Koechlin (L)
Pierre Kunz (R)
Claude Lacour (L)
Bernard Lescaze (R)
Armand Lombard (L)
Pierre Marti (DC)
Michèle Mascherpa (L)
Alain Mauris (L)
Jean Montessuit (DC)
Geneviève Mottet-Durand (L)
Jean Opériol (DC)
Gérard Ramseyer (R)
David Revaclier (R)
Martine Roset (DC)
Françoise Saudan (R)
Philippe Schaller (DC)
Micheline Spoerri (L)
Jean-Philippe de Tolédo (R)
Pierre-François Unger (DC)
Olivier Vaucher (L)
Se sont abstenus (2):
Barbara Polla (L)
Nicolas Von der Weid (L)
Etait absente au moment du vote (1):
Marlène Dupraz (AG)
Présidence:
M. Pierre Meyll, président.
M. Pierre Vanek (AdG). Je répète que si l'on exigeait que je démissionne de mon emploi pour siéger ici, je le ferai. Je l'ai déjà dit trois fois. Je le redis donc une quatrième fois !
Il est évident que je tenterai de m'opposer à la décision qui vient d'être prise, car elle relève d'une question d'interprétation. Du reste, les juristes de part et d'autre de la salle ont évoqué ces différentes interprétations d'un même article de loi. J'envisagerai un recours avec l'aide de personnes compétentes car je ne suis pas juriste. Je déplore cette décision, mais demain à 17 h, vous trouverez copie d'une lettre de démission envoyée à mon employeur. J'assortirai cette lettre d'un certain nombre de considérations que je me permettrai, et que vous me permettrez, de faire. (Applaudissements.)
Le président. Suite à sa déclaration et à son engagement, je pense que le problème est réglé. M. Vanek pourra donc prêter serment immédiatement. Je ne pense pas qu'il s'engage à la légère et il sait à quoi il s'expose. Il est clair, pour moi, que M. Vanek peut prêter serment.
En ce qui concerne les trois autres personnes qui ont été déclarées incompatibles dans le cadre de cette assemblée, je les prie de bien vouloir quitter la salle. Si tel n'est pas le cas, je prierais l'assemblée de bien vouloir interrompre ses débats pour une durée de 10 minutes.
La séance est suspendue à 18 h 35.
La séance est reprise à 18 h 50.
7. Personnes excusées.
Le Le président. A fait excuser son absence pour cette séance : M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat.
8. Appel nominal
Le président. Je prie la secrétaire de procéder à l'appel nominal :
Bernard Annen
Michel Balestra
Florian Barro
Luc Barthassat
Roger Beer
Janine Berberat
Claude Blanc
Fabienne Blanc-Kühn
Jacques Boesch
Nicolas Brunschwig
Martine Brunschwig Graf
Thomas Büchi
Fabienne Bugnon
Hervé Burdet
Micheline Calmy-Rey
Claire Chalut
Pierre-Alain Champod
Liliane Charrière Urben
Sylvie Châtelain
Anne Chevalley
Jean-François Courvoisier
Hervé Dessimoz
Jean-Claude Dessuet
Erica Deuber-Pauli
Daniel Ducommun
Jean-Luc Ducret
Michel Ducret
John Dupraz
Marlène Dupraz
Laurette Dupuis
Henri Duvillard
René Ecuyer
Catherine Fatio
Christian Ferrazino
Bénédict Fontanet
Pierre Froidevaux
Jean-Pierre Gardiol
Jean-Claude Genecand
Luc Gilly
Gilles Godinat
Isabelle Graf
Janine Hagmann
Michel Halpérin
Sabine Haupt Secrétan
Elisabeth Häusermann
Dominique Hausser
Sylvie Hottelier
Claude Howald
Yvonne Humbert
Liliane Johner
Philippe Joye
René Koechlin
Pierre Kunz
Claude Lacour
Bernard Lescaze
Sylvia Leuenberger
Armand Lombard
René Longet
Pierre Marti
Michèle Mascherpa
Alain Mauris
Liliane Maury Pasquier
Pierre Meyll
Jean Montessuit
Geneviève Mottet-Durand
Laurent Moutinot
Chaïm Nissim
Jean Opériol
Danielle Oppliger
Barbara Polla
Gérard Ramseyer
Laurent Rebeaud
Elisabeth Reusse-Decrey
David Revaclier
Jean-Pierre Rigotti
Martine Roset
Maria Roth-Bernasconi
Françoise Saudan
Andreas Saurer
Christine Sayegh
Philippe Schaller
Max Schneider
Jean Spielmann
Micheline Spoerri
Evelyne Strubin
Jean-Philippe de Tolédo
Claire Torracinta-Pache
Pierre-François Unger
Pierre Vanek
Olivier Vaucher
Nicolas Von der Weid