Séance du jeudi 7 octobre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 8^e session - 36^e séance

La commission des finances a traité ce projet de loi dans ses séances des 9 juin 1993 et 25 août 1993 sous la présidence de M. Jean Montessuit et le 15 septembre 1993 sous la présidence de Mme Martine Brunschwig Graf, ainsi qu'en sous-commission des finances le 23 juin 1993.

La commission a eu l'occasion d'entendre lors de ses travaux MM. Christian Grobet, président du département des travaux publics, Olivier Vodoz, président du département des finances et contributions, Denis Dufey, secrétaire général du département des travaux publics, Guy Girod, chef du service des acquisitions du département des travaux publics, Denis Roy, directeur des services financiers du département des finances et contributions, Marco Follmi, chef du service de la trésorerie générale et de la gestion des biens du département des finances et contributions.

I. Préambule

Le présent projet de loi tel qu'accepté par la commission résulte d'un document d'origine, amendé par le Conseil d'Etat. En effet, lors de sa première présentation, la commission a constaté avec regret que les divergences déjà relevées les années précédentes entre le département des finances et contributions et le département des travaux publics sur la manière de comptabiliser les achats et les ventes de terrains dans le cadre d'autorisation d'emprunt persistaient, ce qui n'a pas permis aux commissaires de traiter dans de bonnes conditions et ce qui a conduit d'autre part le renvoi du projet auprès d'une sous-commission des finances.

En effet, la commission a clairement précisé qu'elle ne pouvait accepter la compensation entre recettes encaissées lors de transactions immobilières

et les achats eux-mêmes. De plus, les engagements formels pris pour l'achat de biens immobiliers doivent être intégrés à l'inventaire de la demande d'emprunt même si les paiements s'effectuent en plusieurs annuités. Enfin, des commissaires regrettent le manque de différenciation entre patrimoine financier et administratif, ce qui entraîne une distorsion comptable avec des conséquences au niveau des amortissements.

II. Travaux de la sous-commission

Réunie sous la présidence de M. Jean Montessuit et avec la collaboration des représentants du DFC et du DTP, la sous-commission s'est occupée à préciser la structure technique des opérations immobilières de l'Etat, afin que la différence chronique de conception s'assainisse. La quasi totalité de la séance a été occupée à déterminer si une nouvelle acquisition de 13,5 millions au boulevard de la Cluse devait être intégrée dans la demande d'emprunt, alors que sa couverture ne s'effectue pas par un appel de trésorerie mais par une cession foncière au profit du vendeur. Si les deux opérations doivent être clairement comptabilisées, d'une part l'achat d'autre part la cession, il est vrai en revanche qu'au niveau de la demande d'emprunt, cette opération se compense et ne nécessite pas un appel de fonds. En conclusion, la demande d'emprunt présentée doit:

 Mentionner tous les engagements d'achat à payer en espèces ou par cession de valeurs mobilières, soit en une soit en plusieurs tranches.

 Mentionner la part du patrimoine financier et celle du patrimoine administratif.

III. Travaux de la commission

La partie technique paraissant résolue, la commission s'est enfin occupée à débattre de la politique d'acquisition proposée à court terme par le Conseil d'Etat. Il est précisé que la présente demande d'emprunt concerne des volontés d'acquisition du Conseil d'Etat n'étant liées pour l'heure à aucun engagement ferme, excepté l'opération CEH boulevard de la Cluse.

Cet inventaire se présente comme suit:

a) Patrimoine financier

8,5 millions

Première tranche d'acquisition de terrain à destination d'organisations internationales.

20,0 millions

Solde d'acquisition de terrain à destination d'organisations internationales et diverses opérations ponctuelles, notamment en vue de la construction de logements sociaux et dont le détail a été fourni à la commission par le président du DTP.

5,0 millions

D'acquisitions mobilières.

33,5 millions

Environ, total selon demande d'emprunt (projet de loi 6968).

b) Patrimoine administratif

25,0 millions

Acquisition du bâtiment administratif des SIG, selon ouverture de crédit (projet de loi 6968).

La soulte à devoir par l'Etat s'élève à 7,5 millions, suite à la cession aux SIG de 3'999 actions de la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny (SFMCP), appartenant au patrimoine administratif de l'Etat pour une contre-valeur de 17,5 millions.

Après ces opérations, il reste en réserve, à disposition du Conseil d'Etat:

2,2 millions

Solde disponible du projet de loi 6686 précédent. plus

0,3 million

Soulte en faveur de l'Etat, suite à l'opération CEH / boulevard de la Cluse, soit acquisition 13,2 millions, cession foncière de 13,5 millions.

2,5 millions

Conformément aux 2 tableaux présentés en annexe.

Au-delà de ces diverses opérations dûment commentées et agréées par la commission, un commissaire a relevé qu'au-delà du développement du patrimoine immobilier de l'Etat, ce dernier, en raison d'une situation économique difficile, se devait de mettre tout en oeuvre pour la mise en valeur des terrains existants, d'autre part d'étudier la possibilité de réaliser des actifs immobiliers, actuellement propriété de l'Etat et mis à disposition de contreparties par le biais de droits de superficie. Néanmoins, le chef du DTP confirme que la règle actuellement en vigueur consiste à n'acquérir que des terrains liés à des projets concrets et non pas à quelque réserve non définie.

En ce qui concerne la préoccupation de la commission au sujet du patrimoine administratif et financier, M. Christian Grobet informe qu'il s'occupe de dresser un inventaire permettant de définir l'affectation des divers biens, que toutefois ce travail de rattrapage est fastidieux et ne pourra s'exécuter qu'à moyen terme.

IV. Vote

Au vote d'ensemble, ce projet est accepté à l'unanimité moins une opposition (pdt.).

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons d'adopter le projet de loi 6968 amendé par le Conseil d'Etat et qui vous est présentement soumis.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue: 

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 33,5 millions de francspour la réalisation de diverses opérationstouchant le patrimoine financieret ouvrant un crédit de 25 millions de francspour l'acquisition d'un bâtiment administratif

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Patrimoine financier

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 33,5 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

2 Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières et mobilières pour un montant de 47 millions de francs, à inscrire comme réserve au patrimoine financier, diminué de la cession pour 13,5 millions de francs de parcelles de terrains à prélever sur ce patrimoine.

Art. 2

Patrimoine administratif

1 Un crédit de 25 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition de l'immeuble no 390, rue du Stand no 12, appartenant aux Services industriels de Genève en vue d'y installer divers services de l'administration cantonale occupant actuellement des locaux loués.

2 Ce crédit est soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

Art. 3

Aliénation

1 Le contrat de cession aux Services industriels de Genève de 3'999 actions de la Société des Forces Motrices de Chancy-Pougny, appartenant au patrimoine administratif de l'Etat, est approuvé.

2 Le produit de cette cession, au montant de 17'531'579 F, est inscrit aux recettes du compte d'investissement.