Séance du jeudi 7 octobre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 8^e session - 35^e séance

Avant-propos

En exergue à son rapport d'activité de l'année 1993, la commission des visiteurs officiels (ci-après la commission) tient tout d'abord à attirer votre attention sur deux événements qui lui semblent importants:

Fin janvier 1993, le département fédéral de justice et police rendait public le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Le Conseil fédéral n'a pas caché, alors, sa satisfaction. Hormis des reproches sur l'exiguïté des cellules, sur l'insuffisance de l'éclairage et de l'aération dans certaines prisons ou sur l'usage d'un isolement parfois excessif, le CPT n'a pu constater une pratique helvétique de la torture.

Le contentement du Conseil fédéral aura des échos jusqu'à la cité du bout du lac. Ce rapport est en effet une aubaine pour faire taire les accusations portées sur une police genevoise jugée trop prompte à pratiquer le passage à tabac; les titres de la presse deviennent caducs.

La hiérarchie policière genevoise, c'est à son honneur, n'écarte pas d'un revers de main le problème des mauvais traitements dans les postes de police. Le chef du département de justice et police affirmait en mars 1993 vouloir renforcer les mécanismes de surveillance et de collaboration avec l'institut universitaire de médecine légale. D'autres mesures servant à diminuer les risques de «dérapages policiers» sont également annoncées (voir le titre suivant).

Ces mesures seront-elles suffisantes pour faire disparaître le risque de brutalités?

Genève peut se vanter d'être le seul canton où fonctionne une commission officielle de députés chargée d'étudier les conditions de détention. Elle rencontre les détenus, prévenus ou condamnés par les tribunaux genevois, qui en font la demande. Il faut pourtant être attentif. L'existence de cette commission n'implique pas, en effet, la disparition de dysfonctionnements éventuels, car elle n'a évidemment pas la possibilité de se rendre compte de tout ce qui se déroule derrière les barreaux ou une porte fermée.

Ainsi, une attention constante doit être de mise afin que les droits de l'homme soient respectés à tous les niveaux de la société. La collaboration de la hiérarchie policière et pénitentiaire avec les membres de la commission doit encore être confortée afin d'éviter à l'avenir d'éventuels faits regrettables.

Innovations et réalisations

Droits de l'homme et la police

Lors d'une conférence de presse tenue le 5 mars 1993, le chef du département a annoncé diverses mesures destinées à renforcer la protection des droits de l'homme au stade des interventions de la police. Dans l'exercice de leurs fonctions et en particulier lors de l'arrestation de personnes dangereuses ou récalcitrantes, les fonctionnaires de police sont parfois tenus d'utiliser la force à des degrés divers.

Les mesures suivantes ont été annoncées:

a) L'effort de sensibilisation de la police aux droits de l'homme sera poursuivi. Parallèlement, il y a lieu de renforcer la motivation des policiers et l'efficacité de la politique de l'Etat dans le domaine de la criminalité.

 Les mécanismes de prévention et de répression des abus doivent être complétés.

b) La sélection des candidats et la formation professionnelle des policiers seront encore améliorées dans le domaine considéré.

 Depuis l'automne 1991, les policiers bénéficient de l'assistance et des conseils d'un psychologue.

c) Créée le 15 octobre 1992, la permanence médicale de la police a été placée sous la direction de l'institut universitaire de médecine légale (IUML), responsable aussi du service médical de Champ-Dollon. Ses médecins interviennent dans le cadre des procédures pénales et à l'égard de toute personne ayant besoin de soins médicaux et se trouvant dans les locaux de la police.

 Ils dressent des constats de lésions à la demande de la police ou des intéressés. Lorsqu'un constat de lésions causées à une personne détenue et reprochées à des policiers est communiqué au chef de la police, une enquête est ouverte, puis le dossier est transmis au procureur général.

d) Désormais, les fonctionnaires de police doivent noter systématiquement dans leurs rapports si et de quelle façon la force a dû être utilisée. L'officier de police qui interroge une personne avant de décerner un mandat d'amener est aussi tenu de consigner ses constatations à ce sujet.

e) Enfin, un ancien juge à la Cour de justice, connu pour ses qualités professionnelles et son indépendance, a été désigné pour mener les enquêtes. Celles-ci sont ordonnées lorsque les faits reprochés à des fonctionnaires de police ou à des gardiens de prison sont d'une certaine gravité et sont susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire telle que la suspension pour une durée déterminée sans traitement, la dégradation ou la révocation.

Travail de la commission

Le bilan des activités de la commission avait fait l'objet l'année dernière de deux rapports, un député ayant déposé un rapport complémentaire. Des discussions menées durant plusieurs séances, sont ressortis les points principaux:

 quels que soient les torts et les fautes d'un individu, il n'en reste pas moins un être humain dont les droits doivent être respectés;

 tout policier ou gardien peut se trouver confronté un jour ou l'autre à une situation difficile et entraîné dans une spirale de violence, mais les risques de «dérapage» doivent être réduits au minimum;

 les rumeurs qui circulent sur certaines conditions de détention ou agissements de policiers et de gardiens sont nuisibles à tous et laissent la place à des interprétations les plus variées au sein de l'opinion publique.

Dès lors, et avec l'accord et même l'intérêt du département, la commission a souhaité élargir ses activités et se donner des moyens accrus afin d'exécuter son mandat. Sa crédibilité aura d'ailleurs tout à y gagner. Non pas que le suivi fourni jusqu'à présent ait été mauvais ou insuffisant, mais les lieux de privation de liberté augmentent, leurs rôles respectifs se modifient et le type de «clientèle» de ces lieux évolue.

La mise en oeuvre des nouvelles modalités décrites ci-dessous devra faire l'objet d'une évaluation après quelques mois. En effet, il appartiendra à la commission d'en faire le bilan, de prendre acte de certaines difficultés qui pourraient surgir, et d'en tirer les conclusions qui s'imposeront. Mais cette volonté commune des députés de poursuivre leur travail de manière plus efficace et plus à la recherche de la vérité doit d'ores et déjà être soulignée et soutenue.

Cette innovation est destinée à leur permettre d'intervenir plus rapidement. La commission sera à même de cerner encore mieux certains problèmes et de proposer des solutions concrètes au département.

Compétences et fonctionnement de la commission

Il est rappelé préalablement

a) que la commission est chargée:

 d'examiner chaque année les conditions d'incarcération dans les lieux de détention genevois et concordataires;

 en particulier d'inspecter les établissements destinés aux personnes détenues préventivement ou condamnées par les tribunaux genevois;

 d'entendre les détenus qui en font la demande (art. 227 et 228 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève);

b) qu'une personne doit être considérée comme détenue dès qu'elle est arrêtée et placée sous mandat d'amener (art. 32 du code de procédure pénale CPP);

c) que les actes préliminaires de l'instruction sont secrets (art. 131 CPP) et que l'instruction devient contradictoire uniquement à partir du moment où le juge d'instruction a procédé à l'inculpation (art. 138 CPP);

d) que l'information et les débats du Tribunal de la jeunesse ont lieu à huis clos et qu'il est interdit d'en rendre compte, tout contrevenant étant passible des peines de police (art. 53 de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents);

e) que la commission n'est pas compétente pour ordonner et mener des enquêtes; que d'ailleurs les fonctionnaires de police, des maisons de détention et de l'IUML sont soumis au secret de fonction et, le cas échéant, au secret médical.

La commission a décidé de procéder, en plus des visites prévues annuellement, à l'inspection des violons des postes et de l'Hôtel de police et d'établissements de détention, dans les conditions suivantes:

1. Pour chaque visite, la présidence réunit au minimum 3 députés titulaires de la commission, de partis différents (ci-après: la délégation).

2. La délégation se rend dans l'établissement choisi, après avoir avisé:

 pour la prison de Champ-Dollon, le directeur ou son remplaçant, voire le membre du conseil de direction consigné;

 pour les autres lieux de détention situés à Genève, soit les maisons d'arrêt de Favra, de Villars, de Riant-Parc, les maisons Le Vallon, Montfleury et de Pinchat, le responsable de l'établissement ou son remplaçant, ainsi que le directeur ou le directeur adjoint du SAPEM;

 pour la Clairière, le responsable de l'établissement ou son remplaçant, ainsi que le président du Tribunal de la jeunesse.

Pendant la visite, la délégation est accompagnée par l'une des personnes indiquées ci-dessus. S'agissant des établissements situés hors du canton, elle informe à l'avance la direction.

3. Pour la visite des violons, elle informe immédiatement le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service. Elle est ensuite accompagnée par un officier de gendarmerie ou un chef de section de la sûreté.

 Seules et à leur demande peuvent être entendues les personnes mises aux violons, sous mandat d'amener.

4. La délégation a accès au registre des personnes placées dans les dortoirs du poste de police de l'aéroport.

5. Les visites peuvent aussi être organisées à la demande d'un membre de la commission, du chef de la police, du directeur ou du responsable d'un établissement ou encore de la direction du SAPEM.

6. Le procès-verbal est tenu par un membre de la délégation.

Séances et visites

Sous la présidence de Mme Martine Roset, assistée de M. Jacques Torrent, vice-président, et de Mme Jaqueline Damien, rapporteure, la commission a tenu 13 séances entre le 4 décembre 1992 et le 14 septembre 1993. Elle a reçu les informations utiles à l'exercice de son mandat, notamment à l'examen des conditions de détention. Elle tient à remercier particulièrement MM. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat, chef du département, ainsi que Rémy Riat et Bernard Duport, secrétaires adjoints. Sa gratitude s'étend également à M. Jean-Michel Sallin, adjoint au chef de service du Grand Conseil, qui a organisé nos dépla cements, à Mme Yasmine Jhabvala, rédactrice des procès-verbaux. Nous les remercions pour leur efficacité, leur gentillesse et leur précieuse collaboration.

La commission a aussi visité 7 établissements, dont Champ-Dollon à 2 reprises, ainsi que le poste de police de l'aéroport et 2 des Prisons de Lyon.

Elle a été sensible à l'accueil et à la collaboration de Mme Marie- Jeanne de Montmollin, à qui elle exprime encore toute sa reconnaissance, ainsi qu'à MM. Laurent Walpen, chef de la police; Jacques Reymond et Georges La Praz, respectivement directeur et directeur adjoint du SAPEM; Michel Porcher, directeur du service du patronage des détenus libérés et Francis Matthey, directeur adjoint; Denis Choisy, directeur de Champ-Dollon et Guy Savary, directeur adjoint; Lucien Kohler, directeur administratif de la Fondation des Foyers Feux-Verts et Roland Fankhauser, responsable de la Clairière; Jean-François Favre, chef de service de la maison d'arrêt de Favra; Jean-Pierre Gaillet, chef de service de la maison d'arrêt de Villars; André Vallotton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud; Frédéric Chevallay, directeur des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe et Jean-François Madorin, sous-directeur; Roland Henninger, chef de service du département de la police du canton de Fribourg; Henri Nuoffer, directeur des Etablissements pénitentiaires de Bellechasse et Bruno Hoffmann, directeur adjoint; Patrice Katz et Philippe Peyron, respectivement directeur et directeur adjoint des prisons de Lyon.

Etablissements genevois et concordataires visités

1. La Clairière (2 février 1993)

Gérée par la Fondation des Foyers Feux-Verts (de droit privé), la Clairière est non seulement un centre de détention préventive, mais aussi un établissement d'exécution de peines pour adolescents de 15 à 18 ans. La détention pour un adolescent peut être d'un jour à un an. Parfois, des adolescents de moins de 15 ans sont placés là par le Tribunal de la jeunesse, après dessaisissement du juge des enfants du service de protection de la jeunesse, lorsque des infractions graves leur sont reprochées.

L'établissement peut accueillir au maximum 12 pensionnaires. Son taux d'occupation dépend des arrestations effectuées par la police et des décisions prises par le Tribunal de la jeunesse. La durée moyenne des séjours est de une à deux semaines et demie, le but du droit pénal des mineurs étant avant tout la réinsertion au sein de leur famille.

A son arrivée à la Clairière, l'adolescent est séparé des autres jeunes et la disposition des lieux l'encourage à dialoguer avec l'équipe responsable qui comprend aussi deux éducatrices. Le premier jour est réservé à des entretiens avec lui. Les éducateurs ont à coeur d'essayer de le rassurer et de le mettre en confiance. Dès le second jour, le jeune est invité à pratiquer des exercices physiques. A l'issue du troisième jour, il rejoint les autres groupes.

Il arrive fréquemment que des jeunes se révoltent et saccagent leur chambre. En cas de crise, les éducateurs restent sur place.

Deux programmes sont établis chaque jour, de 7 h à 13 h et de 13h30 à 21 h. Durant ces périodes, les jeunes sont pris en charge par les éducateurs et peuvent se livrer à diverses activités. Ce régime permet d'éviter des conflits entre adolescents et de former des équipes homogènes. Il les dissuade souvent de récidiver.

La Clairière reçoit aussi la visite d'un médecin généraliste et d'un médecin psychiatre de l'institut universitaire de médecine légale. Un grand nombre de pensionnaires sont des toxicomanes à qui les éducateurs évitent de distribuer des médicaments.

Les jeunes qui veulent poursuivre leurs études ont la possibilité de travailler dans un local réservé aux classes; ils peuvent consulter leurs livres d'école. Les éducateurs de la Clairière n'étant pas reconnus comme des enseignants spécialisés, ils ne reçoivent malheureusement aucun matériel scolaire du département de l'instruction publique. En outre, la courte durée de séjour de la plupart des pensionnaires ne permet pas à l'établissement d'aménager de véritables programmes d'études.

Construits en 1964, les bâtiments de la Clairière comprennent, outre la cuisine et les locaux communs, un atelier équipé de machines, une salle de classe, une salle de jeux, une salle de gymnastique, ainsi qu'un four à pain situé à l'extérieur.

2. La prison de Champ-Dollon (25 mars 1993)

Lors de sa visite, la commission a abordé tout d'abord diverses questions concernant la Pâquerette:

a) La Pâquerette

La Pâquerette dispose de onze places et applique le régime ordinaire de détention. Seuls y sont placés, avec l'accord de sa directrice, des condamnés présentant des troubles graves de la personnalité. Géré indépendamment de Champ-Dollon, où il est situé, cet établissement rend de grands services. Le travail de sa directrice et de son équipe peut être qualifié de formidable. Si cet établissement pouvait être agrandi, les frais d'exploitation en seraient diminués.

Dans le cadre d'une association privée, la directrice de la Pâquerette, son personnel et des collaborateurs de l'IUML essaient, dans toute la mesure du possible, de suivre les ex-détenus. Cette association dispose d'un lieu où des personnes provenant de la Pâquerette et leur famille peuvent se retrouver. L'équipe disponible accomplit surtout un travail d'ordre préventif. Le lieu en question est ouvert 24 h sur 24. 1'400 visites ont été organisées en 1992, l'IUML assurant par ailleurs des consultations externes.

Les moyens financiers de l'association sont insuffisants. L'équivalent d'un poste fait cruellement défaut.

b) Champ-Dollon

Le taux d'occupation de Champ-Dollon reste trop élevé. En 1992, le nombre des nuitées s'est élevé à 131'947 pour 2279 entrées. L'effectif moyen a été de 358 détenus, hommes et femmes. L'effectif maximum a atteint le chiffre de 389. En moyenne, 36 femmes ont séjourné à Champ-Dollon, l'effectif maximum ayant été de 49. Lors de la visite de la commission, l'établissement comptait 380 détenus. On rappellera que la prison ne compte que 270 places, dont 26 pour les femmes.

La détention des femmes à Champ-Dollon continuera à poser de graves problèmes tant qu'un bâtiment n'aura pas été construit pour elles. Les conditions de détention des femmes sont particulièrement pénibles car l'exiguïté des locaux ne fait qu'accroître la tension élevée existant dans toute prison préventive. Cette situation est source d'inégalités de traitement par rapport aux détenus masculins.

3. La maison d'arrêt de Favra (25 mars 1993)

Depuis 1990, la maison d'arrêt de Favra pratique le régime normal de détention pour des peines d'emprisonnement jusqu'à 3 ans. D'une capacité de 25 places, elle connaît un taux d'occupation de 90 %.

Cet établissement contribue à abaisser le taux d'occupation de Champ-Dollon, s'agissant de condamnés qui ne peuvent pas être placés en dehors du canton. Il accueille encore quelques condamnés par les tribunaux militaires qui ne sont plus dorénavant envoyés à Bellechasse.

Le responsable de l'établissement s'est engagé à faire un effort pour améliorer la nourriture des détenus, en dépit des restrictions budgétaires. A la demande de la soussignée, il a réussi à conclure un accord avec le centre horticole de Lullier pour obtenir à des conditions très avantageuses des légumes et des fruits frais.

Les précisions suivantes ont encore été apportées:

 faute de mesures de sécurité suffisantes, le terrain situé à proximité de l'établissement ne peut être utilisé en permanence pour les activités sportives;

 dix à douze personnes seulement ont la possibilité d'être occupées dans les ateliers. L'exécution d'un projet d'agrandissement a été renvoyée, pour des raisons budgétaires. Cinq détenus travaillent pour le compte d'une pépinière;

 pour l'équipement de la salle de gymnastique, seule une somme de 400 F est disponible par année.

4. La maison d'arrêt de Villars (27 avril 1993)

Les détenus de Riant-Parc ont été transférés à la maison d'arrêt de Villars dans la seconde quinzaine du mois de décembre 1992. Ce nouvel établissement offre 17 places et a connu, dès le début, un taux d'occupation élevé.

Cet établissement accueille des hommes condamnés à des peines inférieures à 6 mois de prison et qui peuvent bénéficier du régime de la semi-détention. Ceux qui ne trouvent pas de travail à l'extérieur sont occupés à des travaux d'entretien et de nettoyage dans l'établissement même.

Une petite salle d'arrêt sera aménagée.

Dans l'intérêt de la situation financière de l'établissement, il est prévu que les détenues de la maison d'arrêt de Riant-Parc préparent les repas et lavent le linge ce qui n'améliore pas l'autonomie des femmes (note de la soussignée).

La commission a apprécié l'attitude humaine du personnel; les gardiens assument là un véritable rôle social.

5. Les Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO) (18 mai 1993)

Ce jour-là, 49 détenus condamnés par les tribunaux genevois étaient incarcérés aux EPO, soit 42 au pénitencier et 7 à la colonie, sur 266 condamnés.

Afin de tenter de lutter contre la contagion des maladies infectieuses, la direction des EPO collabore avec une équipe de médecins du CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois), afin de prendre les dispositions nécessaires.

Pour faire suite aux récents articles de presse touchant les problèmes liés aux gardiens des EPO, la direction a mis sur pied un petit centre de formation continue au sein de l'établissement. Elle estime cependant que les surveillants devraient disposer d'une formation accrue. Dans l'intervalle, des séances de travail comprendront, dès 1994, un système d'auto-évaluation et d'évaluation des performances. Ce nouveau système constitue déjà une petite révolution parmi certains membres du personnel plus ancien.

A l'égard des détenus, la direction souhaite mettre sur pied différents processus de responsabilisation qui seraient précédés de paliers préparatoires. La direction estime qu'une approche telle que celle de la Pâquerette pourrait constituer, pour certains, une réponse adéquate, particulièrement dans les cas, de plus en plus nombreux, de troubles graves de la personnalité.

Pour diverses raisons, il est encore impossible d'aménager une formation professionnelle destinée aux détenus condamnés à des peines inférieures à 12 ans! Seuls 5 à 7 % des détenus accomplissent une formation professionnelle aux EPO. Cependant, la plupart des détenus condamnés à une longue peine commencent une formation. Lorsqu'ils sont transférés à Bellechasse, ils la poursuivent et passent leur dernière année de détention soit à la maison Le Vallon, soit à la maison Montfleury. Cette dernière année les prépare en principe à la réinsertion dans la société. Les étrangers récidivistes, qualifiés de dangereux, et expulsés, restent aux EPO.

Les détenus placés à la colonie sont souvent des toxicomanes sidéens qui peuvent bénéficier d'un régime de détention assouplie et passent parfois les derniers mois du régime de fin de peine à Genève. Les détenus récidivistes et sidéens en phase terminale sont dirigés vers une institution de fin de vie dès leur sortie de prison. Les délinquants sexuels récidivistes peuvent suivre une thérapie auprès d'un psychiatre.

Les EPO disposent de deux parloirs; le plus récent, familial, a été aménagé de façon très sympathique en carnotzet. Les détenus peuvent réchauffer leur repas et manger en famille un menu amélioré (sans boissons alcoolisées).

La direction souligne la difficulté de gérer l'occupation de ce parloir auquel chaque détenu a droit une fois par mois. Elle rappelle qu'il y a deux ans, un enfant y a été conçu.

Ces problèmes de gestion font l'objet d'une discussion au sein de la Conférence du concordat romand, d'une part en raison du désir unanime des détenus de pouvoir bénéficier d'un parloir intime et, d'autre part, le souhait de la direction de voir l'introduction d'un parloir familial du type de celui de la Stampa, qui est un petit chalet où le détenu et sa famille se retrouvent.

Il est arrivé que le SAPEM, en collaboration avec la directrice de la Pâquerette, utilisent l'appartement que cette dernière dirige à Genève. Un tel usage permet d'évaluer la conduite du détenu, et d'apporter à celui-ci un peu d'espoir, de liberté, et des contacts avec sa famille en dehors du pénitencier, en vue de sa sortie définitive. Ces sorties accompagnées et surveillées rendent égale ment moins traumatisantes les visites que les enfants font à leur père dans les parloirs.

Les détenus placés au quartier de sécurité renforcée bénéficient maintenant, ensuite de discussions lors de séances du concordat romand et surtout de la visite et du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, d'une cellule double comprenant une cellule de jour et une cellule de nuit. Ils ont également droit à une promenade, individuelle ou à plusieurs, de 1 h 30 par jour, ainsi que des activités individuelles ou en groupes, organisées dans la mesure où la dangerosité de la personne le permet, me prie d'ajouter M. Valloton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud.

6. Le poste de police de l'aéroport (28 mai 1993)

Les personnes refoulées dans d'autres pays et transitant par Genève sont escortées par des agents de police étrangers jusque dans leur pays d'origine. L'Etat qui a prononcé cette expulsion est responsable de la personne refoulée jusqu'à son retour dans son pays d'origine. Les agents de police de l'aéroport prêtent assistance si nécessaire mais ne sont pas responsables de cette personne.

Les personnes devant rester à l'aéroport ou qui ne peuvent être admises en Suisse sont autorisées à aller et venir librement dans la zone de départ, appelée également zone de transit, pour autant qu'elles ne présentent pas un danger particulier. Elles sont habilitées à fréquenter la chapelle ou à louer des chambres dans un secteur qui dépend de la direction de l'aéroport. Si elles sont démunies de ressources financières, elles sont logées dans les dortoirs du poste de police aux fenêtres opaques. Dans certains cas, ces personnes restent dans la zone de transit et peuvent dormir dans la mezzanine.

On rappellera à ce sujet que les personnes en possession d'un passeport valable, mais non d'un visa d'entrée en Suisse, peuvent obtenir celui-ci sur place, au guichet des «anomalies», si elles en ont les moyens. Celles qui ne bénéficient pas d'un visa d'entrée en Suisse et qui ne sollicitent pas l'asile sont tenues de repartir à bord d'un autre avion, dans le courant de la journée ou le lendemain.

A préciser aussi que les aumôniers ont libre accès à la zone de transit, ainsi qu'à la chapelle.

Le poste de police de l'aéroport dessert aussi la région de Meyrin et du Grand-Saconnex.

Les cellules du poste servent de violons et ne sont pas destinées à recevoir les personnes refoulées, sauf si celles-ci posent des problèmes de conduite ou de sécurité.

Comme mentionné ci-dessus, ce poste compte aussi des dortoirs qui accueillent les personnes expulsées de Suisse ou dans l'attente d'une réponse à leur demande d'asile. Une liste de celles-ci est établie chaque jour.

Lorsqu'une personne sollicite l'asile, il est fait appel à la police de sûreté de l'aéroport. Celle-ci procède à son audition et soumet la requête à l'autorité fédérale à Berne. Celle-ci peut prendre six jours avant de se prononcer. Durant ce laps de temps, les requérants sont retenus à l'aéroport.

Selon les cas, ils sont autorisés à se rendre dans la zone de transit durant la journée. Ils ont également la possibilité de prendre des repas fournis par le restaurant de l'aéroport au moyen d'un bon, soit au restaurant même, soit sur place. En principe, ils peuvent prendre une douche.

La commission est consciente que cette visite n'entre pas dans ses compétences, mais tenait à en faire la relation.

7. Les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse (EPB) (1er septembre 1993)

A cette date, ces établissements comptaient 150 détenus, dont 54 condamnés par les tribunaux genevois.

A titre de comparaison, on relèvera les chiffres suivants:

en 1979

en 1993

Moyenne quotidienne des détenus 

120

150

Proportion d'étrangers (la plupart non résidents) 

21 %

82 %

Pourcentage de condamnés sur la base de la loi fédérale sur les stupéfiants 

15 %

50 %

Pourcentage des condamnés par les tribunaux militaires 

12 %

0 %

Depuis 1987, des rénovations et constructions nouvelles ont été réalisées pour les activités socio-culturelles, les loisirs, les ateliers et les visiteurs. Plus de la moitié des cellules ont été agrandies et modernisées. Tous ces travaux ont été accomplis par les détenus encadrés par le personnel, personnel pour lequel un effort particulier de formation a été entrepris, afin de lui permettre de mieux comprendre les condamnés de cultures différentes (30 nationalités).

La direction rappelle que chaque soir un certain temps est réservé aux auditions demandées par des détenus.

Le directeur souligne encore le travail considérable accompli par le personnel pénitentiaire, et plus particulièrement par le personnel d'encadrement socio-thérapeutique.

Il tient aussi à rappeler qu'il continue d'accorder, en général sur préavis des autorités de placement, les autorisations de sortie aux détenus qui en font la demande et que, «seules rares exceptions font qu'il y a échec. Malgré la forte proportion de détenus étrangers à Bellechasse, la direction continue à exploiter un milieu ouvert et agricole».

Les améliorations suivantes sont prévues: l'ouverture de la cantine deux fois par mois au lieu d'une et l'aménagement d'un magasin.

Dans un cadre juridique déterminé, les responsables font donc preuve de pragmatisme et de flexibilité. Ils se préparent déjà en vue de l'application des nouvelles lignes directrices du futur code pénal suisse modifié.

8. La prison de Champ-Dollon (7 septembre 1993)

Lors de sa seconde visite, la commission a appris avec plaisir qu'une baisse sensible du taux d'occupation de Champ-Dollon avait été enregistrée durant l'été, l'effectif mensuel moyen passant de 357 (dont 30 femmes) au mois de mai, à 282 (dont 20 femmes) au mois d'août. Grâce à cette diminution d'effectifs, le délai d'attente pour les détenus désirant travailler est passé de 4 à 1 mois.

La diminution des entrées à Champ-Dollon (200 au mois de mai contre 137 au mois d'août) est la cause principale de cette heureuse évolution. Par ailleurs, davantage de détenues ont pu être transférées à la prison vaudoise pour femmes de la Tuilière.

Selon le directeur, la baisse du nombre des arrestations est due à un fonctionnement plus rationnel de la permanence des juges d'instruction, ainsi qu'à la présence, peut-être dissuasive, de nombreux agents en uniforme dans notre canton, où se sont tenues d'importantes conférences internationales. L'avenir dira s'il ne s'agit là que d'un phénomène passager.

Pour être conforme aux normes du Concordat, et pour une raison d'ordre budgétaire, le montant du pécule des détenus a été revu à la baisse dès le 1er juin 1993. Le nouveau pécule correspond désormais à ceux de Bellechasse et des EPO. Selon la direction de la prison, ce changement permettra de réaliser une économie de l'ordre de 100'000 à 120'000 F par année.

A l'occasion de cette visite, nous avons également appris qu'à brève échéance, le système du menottage obligatoire des détenus non dangereux durant leurs déplacements sera assoupli.

On relèvera encore que depuis le début de 1992 jusqu'au jour de cette seconde visite, le 7 septembre 1993, Champ-Dollon n'a eu à déplorer ni évasion, ni suicide, ni violences entre gardiens et détenus.

Autre visite

Prisons de Lyon (7 mai 1993)

Les Prisons de Lyon sont formées de 3 établissements dont les Quartiers Saint-Joseph et Saint-Paul de Lyon-Perrache, qui sont en fait des maisons d'arrêt. Ces établissements datent du XIXe siècle. Ils comptent dans leur ensemble plus de condamnés que de prévenus. Mais la direction fait remarquer qu'après jugement, en attendant qu'une place se libère dans la prison désignée, un condamné peut rester 18 mois dans une petite cellule d'attente, sans éclairage naturel.

Le taux de surencombrement de l'établissement est l'un des plus élevés de France (180 %). Le jour de notre visite, 950 personnes étaient détenues pour 533 places.

Les détenus peuvent être appelés à travailler à la distribution des repas, à la cuisine, à la lingerie, à la buanderie, ainsi qu'à l'entretien du bâtiment. Actuellement, 60 détenus sont affectés aux services généraux. Dans la mesure des commandes du secteur privé, un certain nombre est occupé dans les ateliers à des tâches diverses.

La rémunération des détenus est très variable selon que les tâches sont confiées par des privés ou non; un détenu peut gagner un pécule journalier maximum de 45 à 50 FF. Ceux d'entre eux qui suivent des cours, ne serait-ce que d'alphabétisation, ne reçoivent aucun pécule.

L'exiguïté de la salle de gymnastique et des lieux de promenade augmente l'agressivité des détenus entre eux et face au personnel de l'établissement. La moindre bagarre est sanctionnée de 45 jours de cachot. Les douches sont accessibles une ou deux fois par semaine.

Sous le titre «Complicités d'évasion, 41 artistes en prison», en accord avec la direction, M. Daniel Syno, président de l'Association culturelle, éducative, sportive et d'aide aux détenus des Prisons de Lyon (une association privée) a mis sur pied les rencontres entre des détenus et les peintres invités. De juin 1991 à septembre 1992, 41 peintres et plasticiens de renom se sont rendus régulièrement dans les Prisons de Lyon. Chaque artiste devait exprimer sa vision de la prison. Des oeuvres parfois communes sont nées. Des expositions des invités et des détenus ont été organisées en permanence jusqu'en été 1993. Les échos en ont été extrêmement favorables, relayés à la télévision par France 3, et chez nous par Espace 2.

Sur ce thème, l'un des principaux animateurs a relevé: «Il faut faire en sorte que le temps d'incarcération ne soit pas un temps de mort lente, mais de réapprentissage de la vie (...) L'espoir: faire en sorte que l'enfermement ne dure pas pour eux une fois la porte de la prison ouverte»... Cette rencontre avec des peintres semble avoir eu une action plus profonde encore, soit «la prise de conscience qu'il existe d'autres façons de s'affirmer que la violence, d'autres ""marges'' possibles, d'autres façons de crier ses refus, sa différence et ses difficultés».

D'autres activités sont encore mises sur pied: publication d'un journal réalisé par les détenus, un atelier vidéo, qui diffuse aussi sur un canal interne un programme journalier culturel et sportif ainsi qu'un programme en langues étrangères pour rejoindre les différentes minorités culturelles, des ateliers de peinture, de coiffure, des spectacles venant de l'extérieur: concerts, danse, conférences. Une pièce de théâtre a été montée.

Un bâtiment est affecté à l'incarcération des mineurs âgés de 13 à 18 ans. Les responsables s'efforcent de mettre en oeuvre une «politique des mineurs» en faisant appel à des éducateurs spécialisés généralement bénévoles. Ils tentent de favoriser les liens de ces jeunes avec leurs familles, quand ils en ont une. Une initiation à l'informatique est dispensée, et les jeunes possédant un niveau scolaire suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement individualisé.

La commission a remarqué que les conditions d'incarcération difficiles étaient en partie compensées par une certaine convivialité, au développement de laquelle les prisons modernes se prêtent mal.

Conclusions et recommandations

Au terme de cette législature, la commission estime utile de dresser un bref bilan des suites qui ont été données aux principales recommandations qu'elle a formulées depuis 4 ans.

Elle constate qu'il a été pleinement tenu compte de deux d'entre elles:

 l'introduction, en 1991, du travail d'intérêt général, qui constitue une alternative constructive et intelligente à l'emprisonnement pour les peines privatives de liberté d'une durée maximum de 30 jours, d'autant plus que le droit fédéral l'autorisait depuis le 1er mai 1990;

 la mise sur pied de modalités, décrites aux pages 5 et 6 de ce rapport, destinées à permettre à la commission de procéder également à la visite des violons des postes de police, de l'Hôtel de police et d'établissements de détention.

La commission remercie le président Bernard Ziegler d'avoir pris en considération rapidement cette demande qui lui semblait importante.

Il y a 2 ans, la commission avait également émis le voeu que le relais carcéral soit utilisé de manière plus rationnelle, de façon à éviter que des personnes soient transférées à Champ-Dollon alors que le peu de gravité des délits commis conduit les magistrats à les relaxer après la première audience de l'instruction. Une amélioration certaine a été enregistrée dans ce domaine.

Au nombre des recommandations qui n'ont pas été suivies d'effets à ce jour, on relève:

 la construction enfin d'un bâtiment pour les femmes dans le périmètre de Champ-Dollon;

 l'agrandissement du quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal universitaire et son déménagement hors de «l'aquarium»;

 l'agrandissement du quartier carcéral psychiatrique.

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En date du 14 septembre 1993, la commission a accepté ce rapport à l'unanimité des membres présents. Elle invite le Conseil d'Etat à donner suite, dans toute la mesure du possible, à celles de ses recommandations qui n'ont pas encore été prises en compte.

Débat

Mme Jacqueline Damien (S), rapporteuse. J'aimerais remercier Martine Roset pour sa disponibilité d'esprit tout au long de son année de présidence et désire apporter quelques rectificatifs à ce rapport. A la page 9, «La Pâquerette» dispose de onze places et non pas de neuf.

M. Valloton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud, me prie d'ajouter à la page 12, à la fin du dernier paragraphe : «ainsi que des activités individuelles ou en groupes, organisées dans la mesure où la dangerosité de la personne le permet».

A la page 15, il s'agit d'une erreur de ma part concernant la prison de Champ-Dollon. Ce n'est pas la diminution des «arrestations», mais des «entrées» à Champ-Dollon.

A part cela, chaque fois que vous voyez écrit : «prisons de Lyon», c'est un «P» majuscule qu'il faut lire puisque les «Prisons de Lyon» représentent le terme générique de ces trois établissements.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Notre groupe souligne avec beaucoup de satisfaction le travail et la réflexion menés par la commission des visiteurs officiels. Il remercie également le Conseil d'Etat d'avoir soutenu certaines des options mises en avant par les députés de cette commission.

J'aurais besoin d'un petit complément que Mme Damien ou le chef du département pourrait peut-être me donner. En page 6 du rapport, il est dit que la délégation a accès au registre des personnes placées dans les dortoirs du poste de police de l'aéroport. Il semble donc que la délégation de la commission pourrait avoir accès à ce lieu.

En page 14, on lit que «la commission est consciente du fait que cette visite n'entre pas dans ses compétences». J'imagine qu'il s'agit des lieux de la zone de transit. En effet, aller visiter le restaurant de la zone de transit n'est guère intéressant pour les députés. Je voudrais juste une petite confirmation sur ce point.

Mme Jacqueline Damien (S), rapporteuse. Je crois que le chef du département a quelque chose de nouveau à nous dire à ce sujet.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Le chef du département n'a rien de nouveau à dire. Toutefois, il a découvert une nouveauté dans le rapport de la commission. En effet, cette dernière a dû se concerter en vue d'une éventuelle restriction de sa mission.

En ce qui concerne le Conseil d'Etat et mon département - je vous l'ai dit - nous sommes prêts à accepter des visites dans tout lieu de détention relevant de notre autorité, donc de tous les postes de police, y compris celui de l'aéroport, les «violons» de ce dernier ainsi que ses dortoirs.

Cela ne découle d'ailleurs pas du chiffre 4, comme le croit Mme Reusse, s'agissant du règlement de fonctionnement que vous avez adopté, mais du chiffre précédent dans lequel il est dit que la commission peut aller visiter les «violons». C'est donc le chiffre 3 qu'il faut considérer et non le 4. Ces «violons» englobent ceux du poste de police de l'aéroport et les dortoirs qui en dépendent.

Du point de vue du département, il n'y a aucune sorte de restriction à votre mission. Je n'ai pas très bien compris la phrase à la page 14 de votre rapport, mais cela concerne la compétence de la commission qui est libre d'organiser ses travaux comme elle l'entend. En tout cas, le département est prêt à recevoir les visites de la commission.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.