Séance du jeudi 7 octobre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 8^e session - 35^e séance

La présidente. Nous avons reçu les candidatures de Mme Yvette Daoudi Beuchat, présentée par le parti socialiste et de Mme Wilma Mulder. Nous attendons sur ce point un rapport de la commission législative.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Madame la présidente, vous avez eu l'amabilité de vous adresser à la commission législative au sujet de la recevabilité de la candidature de Mme Wilma Mulder.

La commission législative pense que vous étiez en droit et même en devoir de déclarer de votre propre autorité que cette candidature était irrecevable puisqu'il s'agit d'élire le président ou la présidente d'une juridiction. Par conséquent, il est évident, aux yeux de la commission législative et, me semble-t-il, de toute personne qui comprend normalement les choses, qu'on ne peut pas être président d'une juridiction si on n'en fait pas partie.

En tout cas, la conclusion de la commission législative est unanime. Elle en profite pour faire remarquer que Mme Mulder a pu être encline à penser qu'elle pouvait faire acte de candidature compte tenu du fait que cette ouverture de poste est apparue avec toutes les autres dans la «Feuille d'avis officielle», conformément d'ailleurs à l'article 107 de la loi sur le règlement du Grand Conseil.

Par conséquent, la commission législative se permet de suggérer à la commission du règlement, qui planche actuellement sur une refonte totale de ce dernier, de prévoir à l'article 107 une exception de publication pour les postes qui ne s'adressent pas à «M. et Mme tout le monde», mais qui ne s'adressent qu'aux juges en fonction, susceptibles de devenir président ou vice-président de la juridiction dont ils font partie.

En conclusion, Madame la présidente, nous pensons que la candidature de Mme Mulder doit être déclarée irrecevable.

La présidente. La candidature de Mme Mulder est déclarée irrecevable.

Mme Yvette Daoudi Beuchat est élue tacitement.