Séance du jeudi 7 octobre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 8^e session - 35^e séance

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes:

M. M. A., 1939, Vaud, consultant.

Recourt contre l'amende de 10 000 F.

3e recours en grâce.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. Ce prévenu, qui vient de subir une peine de réclusion de cinq ans, diminuée des deux tiers pour bonne conduite, est déjà sorti de prison. A deux reprises, il avait interjeté un recours en grâce pour obtenir une remise de peine et une sortie prématurée. Ces deux recours en grâce avaient déjà été rejetés par le Grand Conseil.

M. M. A. avait été condamné en Cour d'assises à cinq ans de réclusion pour escroqueries par métier, tentatives d'escroquerie, faux dans les titres et abus de confiance, délits qui lui ont permis de s'attribuer des sommes importantes qu'il a dépensées, semble-t-il, pour lui-même ou pour des tiers. Il avait été condamné par la Cour d'assises, en plus de sa peine de réclusion, à une amende de 10 000 F, amende qu'il dit ne pas pouvoir payer et qui est la seule raison de son recours en grâce actuel; il estime qu'on pourrait le décharger de cette amende.

En fait, M. M. A. est actuellement au chômage et gagne 2 520 F par mois depuis mai 1993. Il doit verser mensuellement 1 000 F à son ex-épouse pour l'entretien de ses deux enfants encore aux études. Il a été déclaré en faillite en 1986 et actuellement il peine pour payer son loyer, lequel accuse un mois de retard. Néanmoins, cet ancien enseignant, qui s'intitule consultant en comptabilité, gestion, organisation, conseils aux entreprises et aux particuliers, avait été déclaré pleinement responsable de ses actes - malgré son comportement un peu bizarre - par la Cour d'assises lors du jugement.

Etant donné que cette amende de 10 000 F paraît tout à fait justifiée, et que le Parquet a la possibilité de la convertir en jours d'arrêts supplémentaires, la commission a décidé de vous proposer le rejet du recours. J'ajouterai que le procureur général ne donne pas de préavis et s'en rapporte à la justice.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. S., 1932, Canada, conseiller en pétrole.

Recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement et la peine accessoire de dix ans d'expulsion du territoire suisse.

M. Jean-Luc Richardet (S), rapporteur. M. L. S. est né en 1932 en Pologne. Il a donc 61 ans. Il est de nationalité canadienne. Il a émigré en Suisse en 1963 et vit dans notre pays depuis plus de trente ans. Il est domicilié à Gstaad, père de cinq enfants, dont deux sont mineurs et suivent des études à Rolle et à Lausanne.

Sur le plan professionnel, M. L. S. a été actif dans le domaine pétrolier et, actuellement - contrairement à ce qui est écrit sur le document posé sur vos pupitres - il représente dans les pays de l'Est une grande compagnie multinationale active dans le secteur des télécommunications.

Par ses activités dans le pétrole, M. L. S. a acquis une fortune dont il a confié la gestion à une banque. En 1982, il a subi une énorme perte financière due à des placements en bourse. Les relations avec cet établissement bancaire ont été conflictuels et ponctués de multiples procès sur le plan civil. Il en est ressorti que M. L. S. a perdu, en quelque sorte, «les pédales» suite à des prises de médicaments inopinés et à une excitation extrême. Sous la contrainte, il a tenté de faire signer une décharge financière au directeur d'une banque.

Suite à ce délit, il a été arrêté et condamné par la Cour correctionnelle à vingt mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion du territoire helvétique pendant une durée de dix ans. Il a déjà subi sept mois de détention.

Après avoir longuement étudié le cas et délibéré sur la motivation du recours en grâce, la commission de grâce vous recommande, à l'unanimité moins un avis contraire, d'accorder la grâce du solde de la peine d'emprisonnement pour le 14 octobre 1993 et la remise de la peine d'expulsion judiciaire.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'emprisonnement pour le 14 octobre 1993 et remise de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

La présidente. M. Ecuyer étant toujours absent, nous reportons la décision sur le troisième cas concernant M. R. A. à notre séance de demain.