Séance du
jeudi 7 octobre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
8e
session -
35e
séance
No 35
MÉMORIAL
DES SÉANCES DU
GRAND CONSEIL
52e LÉGISLATURE
Jeudi 7 octobre 1993,
soir
Présidence:
Mme Micheline Calmy-Rey,présidente
La séance est ouverte à 17 h.
Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Dominique Föllmi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, René Chuard, Erica Deuber-Pauli, Bénédict Fontanet, Raymond Martin, Michèle Mascherpa, Michel Rossetti, Philippe Schaller, Alain Vaissade, députés.
3. Procès-verbal des précédentes séances.
Le procès-verbal des séances des 16 et 17 septembre 1993 est adopté.
4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
M. David Lachat(S). M. Champod et moi-même retirons le projet de loi 6965 qui doit être débattu au point 30 de notre ordre du jour. Il s'agit d'un projet de loi visant à prévoir le cumul entre l'aide cantonale et fédérale au logement. Actuellement, des discussions sont en cours; c'est pourquoi nous retirons provisoirement ou définitivement - nous ne le savons pas - ce projet de loi. Cela dépendra du résultat de ces travaux. Le cas échéant, nous reviendrons à la charge, ou plutôt M. Champod reviendra à la charge d'ici quelques mois.
La présidente. Le Grand Conseil en prend acte.
En raison des adjonctions et des diverses modifications apportées à l'ordre du jour, comme vous avez pu le constater notamment par deux lettres venant de la présidence du Conseil d'Etat, le Bureau a fait réimprimer un ordre du jour tenant compte de tous les changements. Ce document se trouve sur vos places.
5. Remarques sur la liste des objets en suspens.
La présidente. La motion suivante a été renvoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil le 1er avril et n'a pas encore reçu de réponse :
- n° 853, de MM. Hervé Dessimoz, Jean Opériol, Bernard Annen, René Koechlin et Jean Montessuit concernant la mise en valeur de parcelles de terrains appartenant à l'Etat.
M. Pierre-Alain Champod(S). En mai 1992, le groupe socialiste avait déposé un projet de loi modifiant la loi sur le fonds cantonal d'aide aux chômeurs. Il s'agit du projet de loi 6835.
Le but de ce projet de loi était que le fonds cantonal motive ses décisions, notamment en cas de refus. Depuis le dépôt de notre projet de loi, une décision interne du fonds a rendu obligatoire le fait que toutes les décisions soient motivées. Le but étant atteint, le projet de loi n'a plus d'objet et nous le retirons.
La présidente. Il en est pris acte.
6. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.
La présidente. Nous adressons nos vives félicitations à notre collègue, M. Nicolas Brunschwig, qui vient d'être l'heureux papa d'un petit garçon. (Applaudissements.)
Nous saluons à la tribune du public la présence des membres du Conseil des Etats, notre ancien collègue M. Robert Ducret ainsi que le chancelier de la Confédération. Nous les remercions d'être là et sommes très honorés.
7. Correspondance.
La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :
Il en est pris acte.
Une copie de ce courrier est déposée sur vos places. Il sera traité au point 37 de l'ordre du jour.
Une copie de ce courrier est déposée sur vos places. Il sera traité au point 51 de l'ordre du jour.
Vous trouverez sur vos places une copie de ce courrier. Il sera traité au point 57 bis de l'ordre du jour.
En outre, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :
Il en sera fait ainsi.
Enfin, la pétition suivante a été retirée par ses signataires, la Communauté genevoise d'action syndicale :
Il en est pris acte.
8. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
La présidente. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je souhaiterais que cette résolution puisse être traitée ce soir, vu l'urgence de la situation, des hommes et des femmes étant laissés à la rue plusieurs jours de suite et dans les conditions que nous connaissons. Je crois qu'il est urgent de traiter ce point aujourd'hui encore.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
La présidente. Elle sera traitée au point 25 de notre ordre du jour.
d) de demandes d'interpellations;
La présidente. Nous avons reçu la demande d'interpellation suivante :
Cosignataires : Fabienne Bugnon, Maria Roth-Bernasconi, Jacqueline Damien, Liliane Johner, Erica Deuber-Pauli.
M. Robert Cramer (Ve). Je souhaiterais développer cette interpellation dans le cadre de cet ordre du jour. En effet, si je ne la traite pas dans ce cadre, je n'aurai plus l'occasion de le faire car je ne me représente pas pour la prochaine législature. D'autre part, j'en ai parlé au chef du département de justice et police et je pense que des éléments de réponse pourront nous être apportés rapidement.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
La présidente. Cette interpellation sera traitée au point 26 de notre ordre du jour.
e) de questions écrites.
La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :
Elle sera transmise au Conseil d'Etat.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites suivantes :
Q 3054
de Mme Anni Stroumza (S)
Dépôt: 18 décembre 1986
L'ampleur des travaux de rénovation de la Maternité
Le Grand Conseil a accepté en 1980 et 1983 des crédits pour la construction d'une nouvelle maternité et il a en même temps refusé une motion demandant la reconstruction d'un bâtiment de lits, permettant la suppression du pavillon de la maternité en attendant la nouvelle construction. La volonté de réaliser la maternité dans les plus brefs délais sans entreprendre dans l'intervalle des travaux de rénovation importants a donc été clairement exprimée. Par cette lettre du 28 mars 1984, le Conseil d'Etat a informé le Grand Conseil que des mesures de réorganisation interne seront entreprises, complétées par des dépenses tendant à améliorer la sécurité des bâtiments en cas de sinistre et un certain nombre de ravalages indispensables, le tout pour un montant de l'ordre de 250'000 F prélevé sur le budget de l'entretien courant de l'hôpital.
Le Conseil d'Etat peut-il m'indiquer le type de travaux entrepris, leurs coûts respectifs et les dates de publication des autorisations dans la Feuille d'avis officielle.
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
Les travaux dont il est question étaient destinés à améliorer la sécurité du pavillon.
Le coût total des travaux s'est élevé à 225'000 F selon le détail suivant:
Serrurerie
Adjonction d'un escalier de secours supplémentaire
16'000 F
Sanitaire
Colonne et coffrets incendie, avec dérouleur aux deux extrémités des couloirs
29'000 F
Menuiserie
Changements et adjonctions de portes de secours avec poignées anti-panique
15'000 F
Electricité
Signalisation des sorties et interruption automatique de la climatisation en cas d'alarme
12'000 F
Sols
Revêtement des couloirs en tapis ignifugé, assurant une meilleure isolation phonique
31'000 F
Peinture
Rafraîchissement général
30'000 F
Etanchéité
Réfection générale de l'étanchéité multicouche de la toiture
68'000 F
Maçonnerie
Travaux divers, fondations escalier
10'000 F
Honoraires
Architectes, frais divers
14'000 F
Total sécurisation pavillon
225'000 F
Ces travaux ont fait l'objet d'une autorisation par lettre (APL) accordée par le département des travaux publics en date du 11 juin 1986. Dès lors, ils n'ont pas paru dans la Feuille d'avis officielle.
Il sied de rappeler que depuis lors, le Grand Conseil, manifestant sa volonté de rénover la maternité, a voté le 29 avril 1993 un projet de loi No 6940 ouvrant des crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité. La procédure parlementaire étant terminée, le chantier pourra démarrer très prochainement.
Q 3273
de Mme Christiane Magnenat Schellack (S)
Dépôt: 12 mai 1989
Effet financier de l'instauration d'une taxe d'entréedans certains établissements publics médicaux
En janvier 1988, des taxes d'entrée à charge du patient ou, le cas échéant, de son garant sont entrées en vigueur dans certains établissements publics médicaux (EPM) dont l'hôpital cantonal (HCUG). Parallèlement, les tarifs journaliers ont été gelés à la valeur de 1987, cela pour 3 ans.
Le Conseil d'Etat peut-il renseigner le Grand Conseil sur l'effet comptable de ces mesures, tant pour les EPM que pour les caisses-maladie, cela pour 1988 (en termes de comptes d'exploitation), 1989 et 1990 (en termes de budget) ?
De plus, il s'avère qu'il y a effectivement un transfert de charges du citoyen contribuable sur le patient cotisant souvent la même personne, mais le prélèvement est fondamentablement différent suivant le revenu de cette dernière est-il possible d'estimer le pourcentage d'augmentation sur une cotisation typique ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
Depuis le dépôt de cette question écrite, une importante modification est intervenue: la taxe d'entrée a en effet été supprimée. La gestion de cette taxe d'entrée, à laquelle 15 % des malades n'étaient pas astreints (malades revenant après une année, etc.) posait des problèmes importants. En outre, elle était mal comprise par les patients de l'hôpital qui y voyaient une sorte de droit d'entrée.
La taxe d'entrée a été introduite en 1988 à l'hôpital cantonal universitaire exclusivement. Elle résultait des discussions conduites en 1987 par la fédération genevoise des caisses-maladie d'une part et le département de la prévoyance sociale et l'hôpital cantonal d'autre part pour élaborer la convention qui devait régler les tarifs d'hospitalisation pour les années 1988, 1989 et 1990.
Le prélèvement d'une taxe d'entrée avait pour but de mieux tenir compte de la charge financière que représentent les premiers jours d'hospitalisation, caractérisés par une concentration importante d'actes médicaux et médico-techniques, alors que les jours suivants reviennent sensiblement moins cher.
Dès 1991, dans le cadre du renouvellement de la convention avec la Fédération des caisses-maladie, la taxe d'entrée a été supprimée: on est revenu au système du forfait journalier, qui a intégré la valeur de la taxe d'entrée des trois années précédentes et a été indexé en fonction de l'évolution du coût de la vie.
Q 3298
de Mme Marie-Laure Beck-Henry (DC)
Dépôt: 7 novembre 1989
La famille et l'aide à domicile
L'aide à domicile, qui comprend également des soins infirmiers, tant souhaitable qu'elle soit, ne représente pas toujours la panacée. Cette solution se revèle souvent coûteuse pour la personne malade ou âgée, ou encore infirme, de même que pour le budget familial. Les services publics et privés ne peuvent pas tout faire et répondre à toutes les demandes qui sont de plus en plus nombreuses.
Bien des mesures plus souples au niveau des communes pourraient être prises. Il s'agit de stimuler et de développer les cours donnés par les infirmières de la Croix-Rouge à la population et d'y intéresser particulièrement les membres de la famille. Une meilleure connaissance de l'état de santé d'un malade, une amélioration du savoir-faire permettent un séjour prolongé à domicile et apportent au foyer bien-être et sécurité.
Le Conseil d'Etat pense-t-il promouvoir une meilleure prise en charge des personnes ayant besoin d'aide par les membres de la famille ou par leur entourage ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
L'alinéa 3 de l'article 2 de la loi sur l'aide à domicile exprime sans ambiguïté la volonté du législateur de ne pas réduire l'aide à domicile à l'action des professionnels, mais d'y associer le plus largement possible l'entourage de la personne requérant de l'aide et des soins en raison de son âge, de sa maladie ou de son infirmité.
Cette préoccupation a été prise en compte dans la structuration du dispositif cantonal d'aide à domicile:
1. Les services d'aide à domicile travaillent actuellement à la mise au point d'un rapport sur la manière dont ils entendent encourager concrètement et systématiquement la participation de l'entourage de leur clientèle.
Le Conseil d'Etat pense en effet que le maillage entre réseau formel (professionnels) et réseau informel (famille, entourage) est un moyen important de renforcement de l'efficacité globale de l'aide apportée. A ce titre, il ne doit pas rester un voeu pieux, mais s'inscrire clairement dans le cahier des charges des professionnels.
2. Dans le même ordre d'idées, une concertation plus étroite a été mise en place entre les services d'aide à domicile et les dix groupements les plus importants du canton dans le domaine de l'action bénévole.
Cette concertation prévoit une meilleure information réciproque permettant d'améliorer le processus demande/offre ainsi qu'une claire définition de la complémentarité des rôles entre professionnels et bénévoles, sous la forme d'une charte écrite précisant les principes de collaboration à respecter.
3. Pour répondre au voeu de l'interpellatrice, il convient de signaler le rôle important joué par la Croix-Rouge dans la stimulation du réseau constitué par la famille et l'entourage.
En effet, divers cours sont organisés chaque année:
a) pour les personnes âgées elles-mêmes, le cours «Vieillir en bonne santé».
b) pour l'entourage des personnes âgées, le cours «Préparation aux soins de base», comprend 60 heures d'enseignement théorique et 3 semaines de stage à plein temps ou 6 semaines à mi-temps. Il peut conduire soit à l'acquisition de connaissances directement applicables dans une tâche de soutien d'une personne, soit servir de complément de formation à des employés des établissements pour personnes âgées. En 1992, 39 personnes ont obtenu une attestation après avoir suivi un des quatres cours organisés.
c) également pour l'entourage des personnes âgées, le cours «Santé et soins», 8 × 2 heures, a pour but d'apprendre à soigner une personne de la famille, qui ne nécessite pas de soins hospitaliers. Les thèmes abordés sont:
hygiène et mobilisation du malade ;
alimentation adéquate ;
sommeil, installation du malade ;
soins (désinfection des plaies, bandages, etc.) ;
prise de pouls et de la température ;
administration des médicaments et gestion de la pharmacie de ménage ;
réflexion sur le changement apporté par la maladie au sein de la famille ;
bénéfice de la maladie, changements dans les comportements personnels.
En 1992, ce cours a été donné à 14 personnes.
d) Le cours «Accompagnement de personnes en fin de vie et de leurs proches». La durée du cours est de 4 × 2 h 30. En 1992, 16 cours ont rassemblé 173 participants. Les questions abordées sont les suivantes:
qu'est-ce que la fin de vie ?
quelles sont les phases de mourir ?
quels sont les soins palliatifs (avec film) ?
quels sont les problèmes rencontrés concernant la douleur, la solitude, l'angoisse, la vérité, l'espoir ?
le deuil: comment le vivre, comment assister ?
4. Dans le domaine du handicap mental, plusieurs organismes oeuvrent pour renforcer et soutenir l'entourage des personnes handicapées mentales:
a) l'Association de parents et d'amis de personnes mentalement handicapées (APMH) organise chaque année:
une journée d'étude (derniers thèmes traités: jeunes adultes autonomes, projet individualisé, intégration scolaire des enfants mentalement handicapés: les appuis à l'intégration) ;
des conférences à la demande (exemple: qu'est-ce que la trisomie 21 ou l'épilepsie au quotidien).
D'autre part, au sein de l'APMH, des groupes de réflexion et d'entraide soutiennent et informent les parents, en créant un véritable réseau de solidarité.
Des groupes de travail internes se réunissent mensuellement pour réfléchir aux différents thèmes liés au handicap mental (valorisation de la personne handicapée, intégration, vieillissement, loisirs, etc.).
L'APMH édite un journal trimestriel: Le Bulletin.
b) Le service éducatif itinérant Astural intervient à domicile à la demande des parents des bébés nés avec un handicap. Sa double action vise à stimuler le développement de l'enfant handicapé et à soutenir sa famille en:
renforçant et orientant les soins et les stimulations que les parents procurent à l'enfant ;
en suscitant des expériences d'apprentissage précoce ;
en contribuant à l'intégration optimale de l'enfant dans la communauté, en commençant par le milieu familial ;
en aidant les parents à assumer la situation.
c) Dans le cadre de la prise en charge en institution, la fondation Ensemble fournit l'information et le soutien nécessaire aux parents, par le biais d'un échange de vues lors des réunions des parents, souvent suivies de conférences ou de présentations.
Q 3316
de M. Jacques Torrent (R)
Dépôt: 25 janvier 1990
Récupération de métaux précieux à l'hôpital
Dans le rapport des établissements publics médicaux de 1983, p. 60, rubrique 6990.10: «Récupération de métaux précieux», l'exercice 1983 indique une somme de 260'518,80 F.
Il n'y a aucune indication de recettes pour 1982, ni de budget pour 1983.
D'où viennent les métaux précieux récupérables ?
Les métaux précieux n'étaient-ils pas récupérés avant ?
Leur récupération figurait-elle sous une autre rubrique en 1982 et avant, mais alors pourquoi n'y a-t-il rien de budgétisé pour 1983 ?
Pourquoi cette soudaine apparition aux recettes en 1983 ?
Qui était alors responsable de cette récupération ?
Le système est-il toujours le même actuellement ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
Les métaux précieux dont il est question proviennent de la récupératin de l'argent contenu dans les films radiologiques, qui a lieu depuis très longtemps.
Jusqu'en 1979, la recette provenant des boues argentifères et d'anciens films a été versée sur un compte de la radiologie qui servait à payer des voyages de formation aux médecins du service et à compléter les besoins budgétaires de l'école d'assistants techniques en radiologie. En 1979 et 1980, les montants provenant de cette vente ont été comptabilisés au crédit du compte 4030 qui sert précisément à acheter des films pour la radiologie. A partir de 1981, l'enregistrement de ces produits s'est fait sous le compte 6990 intitulé «Vente de vieux matériels». A partir de 1983, une rubrique spéciale a été créée pour la récupération des métaux précieux.
Avec l'introduction en 1992 de la comptabilité coordonnée des établissements publics médicaux, une rubrique dénommée «Récupération de métaux», compte 6880.08, a été créée. Ce compte reçoit tous les produits provenant de la récupération des métaux quels qu'ils soient. En 1992, il s'est élevé à 23'387,50 F.
Q 3323
de Mme Vesca Olsommer (E)
Dépôt: 1er mars 1990
Polluants de l'air et santé
La presse a rapporté récemment les déclarations du directeur de l'hôpital cantonal de Genève selon lesquelles le climat genevois de ces derniers mois n'est peut-être pas étranger à l'affluence record des malades en début d'année, ceux-ci souffrant avant tout des voies respiratoires et du coeur. On peut donc se demander si les polluants de l'air ont joué un rôle non négligeable dans cet afflux ?
La question est donc la suivante: le Conseil d'Etat a-t-il fait procéder à des études épidémiologiques portant sur les effets spécifiques des divers polluants de l'air tels que anhydride sulfureux, ozone, plomb, dioxyde d'azote, hydrocarbures, cadmium, sur la santé des habitants de Genève, notamment sur celle des enfants ?
Si de telles études existent pour notre canton, sur quels polluants ont-elles porté ? Pour quel type de population, avec quels résultats ? Quelles suites le Conseil d'Etat entend-il donner à ces travaux ?
Les études épidémiologiques permettent de saisir les risques auxquels une population donnée est soumise. A Genève, au vu des immissions régulièrement trop élevées, pourrait-on craindre chez certains sujets une irritation chronique des voies respiratoires avec les conséquences qui s'ensuivent ? Mais la pollution de l'air peut provoquer d'autres effets nocifs sur la santé, par exemple: troubles du développement cérébral chez l'enfant par le plomb atmosphérique... voire lésion du coeur par le monoxyde de carbone. Qu'en est-il à Genève ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
Dans le cadre du Projet national 26 du Fonds national suisse de la recherche scientifique, une étude a été engagée sur l'effet des polluants atmosphériques dans une population normale, chez des asthmatiques et chez des patients atteints d'hyperréactivité bronchique et de bronchite chronique (étude SAPALDIA). Cette enquête se déroule en huit localités, dont trois en Suisse romande: Genève, Payerne (VD) et Montana (VS). 18'000 personnes y participent, dont 3'000 à Genève.
L'enquête a débuté à Genève en mars 1991 et se terminera en 1994. Elle se déroule en collaboration avec le service de l'écotoxicologue cantonal chargé d'effectuer les mesures de pollution de l'air.
A l'exception d'une publication trop ancienne émanant du centre universitaire d'étude des problèmes d'écologie du travail (ECOTRA) à propos du dioxyde de soufre, la population genevoise n'a pas fait l'objet d'une étude sur le sujet jusqu'à présent.
En revanche, les cantons de Bâle-Ville et Zurich ont réalisé, en mai 1989, une étude intitulée «Influence des polluants atmosphériques sur les voies respiratoires des petits enfants», sous la direction du professeur H. U. Wanner, dont voici un résumé:
«Parmi un échantillon pris au hasard d'enfants de 0 à 5 ans dans 2 villes, une agglomération et une région rurale, la fréquence de symptômes d'affections respiratoires banales a été enregistrée durant une année (novembre 1986) en même temps qu'était mesurée dans l'habitation des enfants la charge individuelle en dioxyde d'azote (NO2) en tant que traceur de pollution.
»Au moyen d'un questionnaire standardisé ont été recensés les paramètres ayant une influence importante comme la situation de famille, le lieu d'habitation, l'anamnèse des maladies respiratoires des enfants et des parents, de facteurs sociaux comme les habitudes tabagiques dans la famille.
»Les symptômes (toux, nez qui coule, mal de cou, mal aux oreilles et fièvre) étaient consignés par les parents sur une page du calendrier (relevé journalier). Environ 20 % de ces relevés quotidiens ont été comparés pour objectivation avec les relevés de maladies effectués par les médecins des enfants. On note une relation statistiquement significative entre le nombre moyen de symptômes par enfant et par jour et la charge en NO2 de l'air extérieur au lieu d'habitation des enfants.
»L'analyse par régression multiple a montré aussi une influence significative de la saison et de la sensibilité de l'enfant sur la fréquence des symptômes des voies respiratoires et la concentration de dioxyde d'azote dans l'air extérieur demeure après prise en considération de cela, tout comme il demeure après avoir tenu compte des autres facteurs ayant une influence.»
Q 3350
de Mme Jeannik Dami (S)
Dépôt: 27 avril 1990
Augmentation des déchets à l'hôpital cantonal ?
Des essais sont en cours à l'hôpital cantonal pour remplacer les champs opératoires en tissu par des champs en papier.
Outre le désagrément que représente ce changement pour les patients non anesthésiés (particulièrement à la maternité), outre la réticence d'une partie du personnel soignant due à une plus grande difficulté de maniement.
Qu'en est-il des déchets ? Les nouveaux champs seront-ils recyclables ? Qu'en est-il du bilan économique et écologique de cette nouvelle proposition ?
Le Conseil d'Etat pourrait-il nous renseigner à ce sujet et plus particulièrement quant à son incidence sur le volume des déchets de l'hôpital cantonal.
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
1. Il convient tout d'abord de préciser que les champs opératoires en tissu n'ont pas été remplacés, contrairement à ce qui est indiqué dans l'intitulé de la question, par des champs en papier, mais par des champs non tissés. Techniquement, il s'agit d'un produit manufacturé, constitué d'un voile, d'une nappe ou d'un matelas de fibres réparties au hasard, dont la cohésion interne est assurée par des méthodes mécaniques, physiques ou chimiques à l'exclusion du tissage ou du tricotage traditionnel.
2. Depuis la date du dépôt de cette question écrite, l'usage de champs opératoires non tissés a été généralisé dans les blocs opératoires et salles d'accouchement, au détriment des champs opératoires en tissu, qui ont été abandonnés. Toutefois, l'extension aux salles de traitement des unités de soins et autres lieux n'a pas été jugée nécessaire. Si, à l'image de la plupart des hôpitaux publics et privés du monde occidental, l'hôpital cantonal a désormais recours aux champs non tissés, c'est essentiellement pour quatre raisons:
a) diminution des infections nosocomiales;
b) augmentation de la protection du personnel et du patient;
c) diminution des coûts;
d) protection de l'environnement.
3. Produit à usage unique, les champs non tissés représentent environ 350 kg de déchets par jour, soit environ 0,5 m, qui sont éliminés par combustion à l'usine des Cheneviers, dégageant de l'eau et du gaz carbonique, mais pas de chlore ni autre gaz toxique. Par contre, les calories qui sont ainsi dégagées sont récupérables et évaluées à une économie de 1,5 l de mazout pour 3 kg de non-tissés (à titre indicatif, il est bon d'indiquer que l'hôpital cantonal produit environ 9 tonnes de déchets par jour).
Les champs non tissés ne sont donc pour l'instant pas recyclables, mais l'industrie chimique prévoit dans un proche avenir l'introduction de nouveaux types de matière à usage unique, mais biodégradables.
4. Mis à part les éléments médicaux qui sont très positifs, le bilan économique est favorable: l'économie réalisée par l'introduction du non-tissé peut être estimée à 20 % en ayant notamment permis la suppression de treize postes de travail au sein de l'hôpital cantonal.
5. Le bilan écologique est plus difficile à établir. En regard des inconvénients cités précédemment, il convient d'indiquer que des gains substantiels ont été réalisés en évitant le processus de lavage, avec des économies d'eau, d'énergie et de produits lessiviels importants à la clé, puisque les champs non tissés sont des produits à usage unique.
6. En quelques années seulement, les champs non tissés ont fait leurs preuves, non seulement à Genève, mais dans la plupart des pays occidentaux, au point qu'il n'est nullement envisagé de revenir aux champs en tissu. Quant aux utilisateurs, qui ont été consultés en 1990 quelques mois après l'introduction de ce produit, il faut relever que 90 % d'entre eux ne souhaitaient pas, après utilisation, le retour aux champs opératoires en tissu.
Q 3366
de M. Guy Loutan (E)
Dépôt: 24 juillet 1990
Développement mental de petits Genevoisréduit par le plomb dans l'air:jusqu'où va-t-on leur mettre du plomb dans l'aile ?
La toxicité du plomb sur la santé n'étant plus discutée, en particulier sur le développement mental des enfants (1 Pharma Flash, vol. 12, no 4, 1987).
Est-il prévu de:
publier les teneurs en plomb, en plus des gaz dosés actuellement, de l'air des différents quartiers;
de faire des dosages sanguins (par exemple par l'intermédiaire des pédiatres) dans les différents quartiers lors de prises de sang pour d'autres raisons,
de façon à, selon les résultats obtenus, diminuer ou fermer à la circulation les zones où les dosages révèlent des taux proches ou dépassant les normes récentes de toxicité chez l'enfant ou le foetus?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
La mesure systématique en deux points du canton des teneurs en plomb dans les poussières en suspension a commencé en 1990. On trouvera, en annexe, les évolutions mensuelles des concentrations en plomb pour le milieu rural à Passeiry et pour le milieu urbain à Sainte-Clotilde pour 1990, 1991 et 1992. Les moyennes annuelles sont comprises entre 0,07 et 0,09 µg/m3 à Passeiry et entre 0,12 et 0,24 µg/m3 à Sainte-Clotilde. La norme fixée par l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est de 1 µg/m3. Elle est donc largement respectée.
Par ailleurs, le chapitre consacré au plomb de la publication de l'OMS de 1987 «Air quality guidelines for Europe» contient les éléments de réponse aux autres aspects de la question posée. On y trouve en effet une estimation montrant que pour de telles concentrations, la voie aérienne est fortement minoritaire et qu'il y a lieu de considérer la boisson, l'alimentation et surtout les poussières à l'intérieur des maisons, en particulier dans les cas où elles sont contaminées par des peintures au plomb. Il n'en reste pas moins que les composés organiques du plomb utilisés comme anti-détonnants dans les carburants restent la source principale de dissémination du plomb dans l'environnement: le passage qui s'opère actuellement à l'essence sans plomb représente donc un progrès certain.
On peut d'ailleurs considérer que les teneurs en plomb dans le sang des Genevois doivent être actuellement légèrement plus basses que ce qu'elles étaient en 1983, soit de 0,13 µg/L en moyenne. A noter qu'il s'agit-là d'adultes, les concentrations chez les enfants étant en moyenne légèrement supérieures.
Il va sans dire que le service de l'écotoxicologue cantonal continuera ses mesures mensuelles qui constituent un excellent indicateur pour élaborer, si nécessaire, une politique de prévention des maladies.
ANNEXE
Q 3452
de M. Jacques Torrent (R)
Dépôt: 14 septembre 1992
Eventuels aménagements réalisés au cinéma-théâtre Alhambra
Les voisins du cinéma-théâtre Alhambra ont constaté que des entreprises du bâtiment et de l'aménagement se rendaient fréquemment au cinéma-théâtre Alhambra.
Le maintien ou la disparition de ce bâtiment devant être décidé par un vote populaire, je désirerais savoir si les travaux entrepris ne sont que de simples travaux d'entretien ou si, au contraire, de nouveaux aménagements sont réalisés.
Pour avoir une idée précise, je souhaiterais connaître l'affectation et le montant exact des sommes dépensées.
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 8 septembre 1993
L'Etat de Genève a acquis en 1961 le bâtiment de l'Alhambra et la parcelle sur laquelle celui-ci a été érigé pour un montant de 2'304'000 F. L'exploitant du cinéma a régulièrement payé un loyer.
En raison des projets d'aménagement du périmètre de la Rotisserie, qui impliquaient la démolition du bâtiment, un bail à terme fixe, d'une durée de cinq ans, fut signé le 27 août 1979 avec l'exploitant.
Cette location devait prendre fin le 31 décembre 1984. L'Etat de Genève souhaitant récupérer la disponibilité du bâtiment, l'exploitant fut invité à restituer ces lieux.
Se prévalant des dispositions du Code des obligations relatives à la protection des locataires, l'exploitant, de son côté, a requis auprès du tribunal une prolongation de son bail d'une durée de cinq ans, qui expira le 31 décembre 1989.
Vu l'incertitude planant sur le sort du bâtiment, l'Etat de Genève n'exécuta guère de travaux d'entretien durant cette période. Au moment où l'exploitant libéra les lieux, le 2 janvier 1990, un accord fut trouvé avec un nouvel exploitant qui accepta une location, à titre précaire, portant sur 245 soirs par année, 120 soirs étant réservés à la fonction culturelle, moyennant la mise en place d'un écran amovible (coût 80'000 F) et la remise en état de la scène.
En raison de l'absence de travaux d'entretien du bâtiment durant de nombreuses années, il était nécessaire, au moment du changement d'exploitant, d'exécuter un certain nombre de travaux, notamment sur le plan de la sécurité. Par ailleurs, le foyer a été aménagé, ce qui a permis de le mettre en location.
Ces travaux, qui ont atteint un montant de 914'620 F au 31 décembre 1992 ont été très largement compensés par les loyers encaissés, qui représentent pour ces vingt dernières années un montant total de 2'820'000 F.
Il faut enfin souligner que moyennant deux ans de gratuité de loyer, l'exploitant a accepté de refaire à sa charge la peinture complète de la salle et le remplacement des fauteuils. C'est dire que la salle se trouvera dès cet automne dans un état parfait, aménagée de manière à assurer diverses fonctions dans des conditions optimales, et ceci moyennant un investissement modeste correspondant au tiers des locations encaissées ces vingt dernières années. Ce résultat a été possible grâce, notamment, à l'excellente qualité constructive du bâtiment, dont la solidité et la fonctionnalité lui ont permis de traverser le temps sans qu'il ne soit nécessaire d'entreprendre autre chose que des travaux d'entretien courant. Il ne sera du reste pas nécessaire d'engager d'autres travaux pour que la salle puisse être utilisée pour les diverses fonctions qui sont les siennes aujourd'hui (cinéma, salle de spectales pour de la musique, du théâtre, des variétés, etc.).
Q 3456
de Mme Erika Sutter-Pleines (S)
Dépôt: 2 octobre 1992
Un maître de pension peut-il «filtrer»les visites de ses pensionnaires?
Le Conseil d'Etat peut-il nous dire:
Si un maître de pension peut interdire, contre le gré d'une pensionnaire, à une personne de le/la visiter ?
Si une simple lettre de la Chambres des tutelles (sans aucune indication de voie d'opposition) est suffisante pour «légaliser» une telle interdiction ?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 15 septembre 1993
La législation relative aux établissements pour personnes âgées ne dit rien quant à la réglementation des visites aux pensionnaires des établissements autorisés.
Cependant, deux dispositions de la législation cantonale présentent une analogie avec la question soulevée:
a) la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (I 3 20) fait obligation à tout détenteur d'une autorisation de servir toute personne disposée à payer les mets ou boissons qu'elle commande et ayant une présentation et un comportement appropriés à la catégorie et au style de l'établissement;
b) la loi cantonale sur les rapports entre membres des professions de la santé et patients (K 1 30) dispose, en son article 7, de la manière suivante:
«1 Le malade hospitalisé a le droit de recevoir et d'expédier son courrier dans les meilleurs délais. Il doit pouvoir utiliser facilement le téléphone et recevoir les visites; les tranches horaires de celles-ci doivent être les plus larges possibles, compte tenu des exigences du traitement et du fonctionnement de l'établissement.
2 Une attention particulière est accordée aux parents des enfants hospitalisés.
3 Le médecin traitant peut rendre visite à son malade en tout temps, spontanément ou sur demande. Il prend contact à ce moment avec le médecin hospitalier responsable.
4 Le malade a le droit en tout temps aux visites de l'aumônier de l'établissement ainsi qu'à celle de son conseiller spirituel de l'extérieur, s'il en a un.
5 Les proches ont le droit d'entourer le mourant sans contrainte d'horaire et dans un environnement approprié.»
Se fondant sur les législations précitées, le Conseil d'Etat estime que les visites doivent être largement admises dans tous les établissements pour personnes âgées au bénéfice d'une autorisation d'exploiter.
Pour le surplus, l'interpellatrice fait référence à une situation où la personne visitée était sous mandat tutélaire. Le médecin chargé d'exercer la surveillance de l'établissement avait jugé que le comportement de la visiteuse «indésirable» était de nature à perturber la santé de sa patiente. Le médecin a notifié cette prescription à la visiteuse, laquelle a nanti la Chambre des tutelles, qui a confirmé la décision du médecin touchant sa pupille.
Q 3476
de M. Henri Gougler (L)
Dépôt: 14 mai 1993
Tag dans la nature
Il est, au bois des Mouilles entre Onex et Loëx, au bord de l'étang, un beau bloc erratique. Quelle ne fut pas ma surprise en passant l'autre jour de voir une classe entière, maîtresse en tête, armée de pots de peinture et en train de le peindre de brillantes couleurs. Vérification faite, ces couleurs ne sont pas solubles dans l'eau et, malgré de gros orages, elles ont persisté.
Question au département de l'instruction publique:
Est-il nécessaire d'apprendre aux enfants à peindre la nature ?
Question au département de l'intérieur et de l'agriculture, service des forêts:
Ne peut-on pas empêcher de semblables outrages ? Si cela continue, on se mettra bientôt à peindre les arbres ou à pulvériser de la peinture sur les fleurs.
J'aimerais bien que l'on me réponde sur ce point et que l'on évite que de pareilles choses se reproduisent dorénavant.
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 20 septembre 1993
La réponse du Conseil d'Etat à la question de M. Henri Gougler est simplement: non, l'école n'apprend pas aux enfants à abîmer la nature par des peintures indélébiles sur des blocs erratiques. Bien au contraire, elle inculque le respect de l'environnement. Ainsi au chapitre «environnement» des documents relatifs à la formation des enseignants primaires, nous trouvons des objectifs tels que «Sensibiliser à la richesse du milieu local et aux problèmes concernant la protection de l'environnement» ou, en d'autres termes, «sensibiliser les étudiants à la richesse et à la fragilité du milieu qui les environne».
Tous, comme l'auteur de la question, nous déplorons qu'un écart tel que celui qu'il a observé ait pu avoir lieu, et nous resterons persuadés que l'ensemble des enseignants désapprouverait toute initiative de ce genre.
Il est à noter cependant qu'avec un petit peu de patience, et sous l'effet des agressions atmosphériques, ce revêtement est appelé à s'atténuer d'abord, à disparaître ensuite.
9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes:
M. M. A., 1939, Vaud, consultant.
Recourt contre l'amende de 10 000 F.
3e recours en grâce.
M. Henri Gougler (L), rapporteur. Ce prévenu, qui vient de subir une peine de réclusion de cinq ans, diminuée des deux tiers pour bonne conduite, est déjà sorti de prison. A deux reprises, il avait interjeté un recours en grâce pour obtenir une remise de peine et une sortie prématurée. Ces deux recours en grâce avaient déjà été rejetés par le Grand Conseil.
M. M. A. avait été condamné en Cour d'assises à cinq ans de réclusion pour escroqueries par métier, tentatives d'escroquerie, faux dans les titres et abus de confiance, délits qui lui ont permis de s'attribuer des sommes importantes qu'il a dépensées, semble-t-il, pour lui-même ou pour des tiers. Il avait été condamné par la Cour d'assises, en plus de sa peine de réclusion, à une amende de 10 000 F, amende qu'il dit ne pas pouvoir payer et qui est la seule raison de son recours en grâce actuel; il estime qu'on pourrait le décharger de cette amende.
En fait, M. M. A. est actuellement au chômage et gagne 2 520 F par mois depuis mai 1993. Il doit verser mensuellement 1 000 F à son ex-épouse pour l'entretien de ses deux enfants encore aux études. Il a été déclaré en faillite en 1986 et actuellement il peine pour payer son loyer, lequel accuse un mois de retard. Néanmoins, cet ancien enseignant, qui s'intitule consultant en comptabilité, gestion, organisation, conseils aux entreprises et aux particuliers, avait été déclaré pleinement responsable de ses actes - malgré son comportement un peu bizarre - par la Cour d'assises lors du jugement.
Etant donné que cette amende de 10 000 F paraît tout à fait justifiée, et que le Parquet a la possibilité de la convertir en jours d'arrêts supplémentaires, la commission a décidé de vous proposer le rejet du recours. J'ajouterai que le procureur général ne donne pas de préavis et s'en rapporte à la justice.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.
M. L. S., 1932, Canada, conseiller en pétrole.
Recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement et la peine accessoire de dix ans d'expulsion du territoire suisse.
M. Jean-Luc Richardet (S), rapporteur. M. L. S. est né en 1932 en Pologne. Il a donc 61 ans. Il est de nationalité canadienne. Il a émigré en Suisse en 1963 et vit dans notre pays depuis plus de trente ans. Il est domicilié à Gstaad, père de cinq enfants, dont deux sont mineurs et suivent des études à Rolle et à Lausanne.
Sur le plan professionnel, M. L. S. a été actif dans le domaine pétrolier et, actuellement - contrairement à ce qui est écrit sur le document posé sur vos pupitres - il représente dans les pays de l'Est une grande compagnie multinationale active dans le secteur des télécommunications.
Par ses activités dans le pétrole, M. L. S. a acquis une fortune dont il a confié la gestion à une banque. En 1982, il a subi une énorme perte financière due à des placements en bourse. Les relations avec cet établissement bancaire ont été conflictuels et ponctués de multiples procès sur le plan civil. Il en est ressorti que M. L. S. a perdu, en quelque sorte, «les pédales» suite à des prises de médicaments inopinés et à une excitation extrême. Sous la contrainte, il a tenté de faire signer une décharge financière au directeur d'une banque.
Suite à ce délit, il a été arrêté et condamné par la Cour correctionnelle à vingt mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion du territoire helvétique pendant une durée de dix ans. Il a déjà subi sept mois de détention.
Après avoir longuement étudié le cas et délibéré sur la motivation du recours en grâce, la commission de grâce vous recommande, à l'unanimité moins un avis contraire, d'accorder la grâce du solde de la peine d'emprisonnement pour le 14 octobre 1993 et la remise de la peine d'expulsion judiciaire.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'emprisonnement pour le 14 octobre 1993 et remise de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.
La présidente. M. Ecuyer étant toujours absent, nous reportons la décision sur le troisième cas concernant M. R. A. à notre séance de demain.
La présidente. Nous avons reçu la candidature de M. Cédric-Laurent Michel, présentée par le parti libéral. Il n'y a pas d'autre candidature.
M. Cédric-Laurent Michel est élu tacitement.
La présidente. Nous avons reçu les candidatures de Mme Yvette Daoudi Beuchat, présentée par le parti socialiste et de Mme Wilma Mulder. Nous attendons sur ce point un rapport de la commission législative.
M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Madame la présidente, vous avez eu l'amabilité de vous adresser à la commission législative au sujet de la recevabilité de la candidature de Mme Wilma Mulder.
La commission législative pense que vous étiez en droit et même en devoir de déclarer de votre propre autorité que cette candidature était irrecevable puisqu'il s'agit d'élire le président ou la présidente d'une juridiction. Par conséquent, il est évident, aux yeux de la commission législative et, me semble-t-il, de toute personne qui comprend normalement les choses, qu'on ne peut pas être président d'une juridiction si on n'en fait pas partie.
En tout cas, la conclusion de la commission législative est unanime. Elle en profite pour faire remarquer que Mme Mulder a pu être encline à penser qu'elle pouvait faire acte de candidature compte tenu du fait que cette ouverture de poste est apparue avec toutes les autres dans la «Feuille d'avis officielle», conformément d'ailleurs à l'article 107 de la loi sur le règlement du Grand Conseil.
Par conséquent, la commission législative se permet de suggérer à la commission du règlement, qui planche actuellement sur une refonte totale de ce dernier, de prévoir à l'article 107 une exception de publication pour les postes qui ne s'adressent pas à «M. et Mme tout le monde», mais qui ne s'adressent qu'aux juges en fonction, susceptibles de devenir président ou vice-président de la juridiction dont ils font partie.
En conclusion, Madame la présidente, nous pensons que la candidature de Mme Mulder doit être déclarée irrecevable.
La présidente. La candidature de Mme Mulder est déclarée irrecevable.
Mme Yvette Daoudi Beuchat est élue tacitement.
Troisième débat
Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. La commission judiciaire a décidé de faire un rapport oral complémentaire suite au report du projet de loi 6791. Ce dernier prévoit - je vous le rappelle - le transfert de la Chambre d'accusation du Tribunal de première instance à la Cour de justice. Il revient aujourd'hui en troisième débat, après un délai de réflexion tant sur la question du maintien ou non de la présence des juges assesseurs à la Chambre d'accusation que sur l'amendement de M. Lachat que vous avez trouvé sur vos tables lors de la dernière séance.
La commission judiciaire a également participé à cette réflexion en mettant ce projet de loi à l'ordre du jour, le 23 septembre dernier, et en procédant à une nouvelle audition d'un représentant des magistrats pour connaître leur position en cas de maintien des juges assesseurs par le biais de l'amendement de M. Lachat qui consiste à prévoir une composition particulière de la Chambre d'accusation pour les demandes de mise en liberté et de prolongation de détention, à savoir un juge de carrière et deux juges assesseurs, alors que pour tous les autres cas la Chambre d'accusation siégerait conformément au mode actuel de la Cour de justice, c'est-à-dire avec trois juges de carrière et de manière collégiale.
La magistrature, par la voix de M. Demeule, président de la Cour de justice, a communiqué ses préoccupations quant à l'aspect pratique du transfert de la Chambre d'accusation à la Cour de justice estimant qu'il en résulterait un accroissement de travail équivalant à un poste et demi alors qu'il n'est prévu le transfert que d'un juge du Tribunal de première instance à la Cour de justice.
A ce stade de la discussion, il a été rappelé par la commission à M. Demeule que cette question avait déjà fait l'objet de discussions et que l'expérience accrue des juges à la Cour de justice devait permettre un traitement plus rapide des dossiers.
M. Demeule a réaffirmé que, malgré ce surcroît de travail potentiel, les magistrats maintenaient et confirmaient leurs positions, telles qu'elles ressortent du rapport sur le projet de loi 6791-A.
Ainsi, la Cour persiste à vouloir siéger sans assesseurs et estime que tout compromis ne ferait que compliquer l'organisation judiciaire. La position des juges à la Cour est claire : si la Chambre d'accusation est de la compétence de la Cour de justice, cela implique une collégialité de trois juges pour la composer.
M. Demeule a ensuite soulevé le problème légal, qu'il a qualifié incidemment de constitutionnel, qui surgirait en cas de suppression des juges assesseurs, puisque, selon la loi, ils sont élus et leur mandat se termine en 1993.
Cette question peut trouver une réponse législative par le biais d'une disposition transitoire et un amendement en ce sens est également déposé sur vos pupitres. Il est à relever ainsi qu'aucun point nouveau n'a vraiment été soulevé. La commission judiciaire n'a, en conséquence, pris ni nouvelle décision ni prise de position sur les deux amendements qui vous sont soumis. Elle rappellera seulement que le monde judiciaire adhère au transfert de la Chambre d'accusation à la Cour de justice mais qu'il souhaite, à cette occasion, actualiser la procédure pour gagner en efficacité.
M. David Lachat (S). Nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir reporté à ce soir le troisième débat, ce qui a permis aux groupes de réexaminer cette question de la présence ou non des assesseurs à la Chambre d'accusation. Le groupe socialiste s'est évidemment réuni. Il a longuement réfléchi et a beaucoup discuté sur cette question. Il m'a prié de vous faire connaître sa position, à savoir que nous maintenons l'amendement qui vous a été présenté lors de notre dernière séance.
Il s'agit en réalité d'une position de compromis entre celle du Palais de justice, qui ne veut plus d'assesseurs à la Chambre d'accusation - cette position semble en préfigurer d'autres puisque le Palais de justice paraît hostile à la présence de laïcs dans d'autres cas; par exemple, nous sommes en train d'examiner le cas de diverses commissions de recours, et le Palais nous a fait savoir qu'il faudrait, là aussi, supprimer les assesseurs laïcs - et celle du «statu quo» qui consisterait à maintenir purement et simplement les assesseurs à la Chambre d'accusation, assesseurs qui, dans cette hypothèse, traiteraient de tous les cas soumis à cette juridiction.
Nous proposons donc que les assesseurs soient maintenus mais qu'ils ne le soient que pour une partie des tâches incombant à la Chambre d'accusation, c'est-à-dire les demandes de mise en liberté et les prolongations de détention. Nous pensons qu'il s'agit de matières ne présentant guère de problèmes juridiques, mais où il y a lieu d'apporter le bon sens que les assesseurs savent d'ordinaire apporter dans les juridictions.
D'autre part, nous sommes soucieux de décharger au maximum la Cour de justice qui se plaint d'une surcharge de travail. Plutôt que de contraindre trois magistrats de carrière à siéger trois fois par semaine à la Chambre d'accusation pour les mises en liberté et les prolongations de détention, nous ne contraindrons qu'un seul et unique magistrat de la Cour de justice à siéger à la Chambre d'accusation pour ces objets-là. Les autres pourront se consacrer à d'autres tâches.
Le projet d'amendement que nous proposons a aussi le mérite de revenir aux sources. Les assesseurs ont été créés et institués pour contrôler la détention, en particulier les mises en liberté ou la prolongation de la détention. Avec cet amendement, nous revenons à l'institution originale.
Vous avez trouvé sur vos places le texte de cet amendement qui consiste à modifier deux dispositions de la loi de l'organisation judiciaire aux articles 29 et 50, alinéa 2. J'attire l'attention des membres de la commission judiciaire du Grand Conseil sur le fait que l'article 50, alinéa 2, tel qu'il vous est présenté est un tout petit peu modifié par rapport à la version originale afin d'offrir plus de précision. Il est bien clair que pour des objets tels que la mise en liberté et la prolongation de détention, la Chambre d'accusation sera présidée par un seul juge à la Cour, flanqué de deux assesseurs laïcs.
M. Robert Cramer (Ve). La proposition d'amendement qui vous est présentée par M. Lachat n'est en réalité pas nouvelle. Elle ne l'est pas car M. Lachat a déjà eu l'occasion d'évoquer le dépôt de cet amendement et de nous en tracer les contours lors de notre dernière séance, et c'est du reste la raison pour laquelle nous avons convenu d'un troisième débat...
La présidente. Allez-y !
M. Robert Cramer ...J'étais un peu dérangé par des gens qui bavardaient sur ma droite. (Rires.)
La présidente. M. Schneider est prié de ne pas déranger les orateurs.
M. Robert Cramer. Cette proposition d'amendement n'est donc pas tout à fait nouvelle. Nous avons eu largement la possibilité de l'aborder lors d'une récente discussion du projet de loi en commission judiciaire. Les juges de la Cour de justice étaient informés qu'un amendement de ce genre viendrait. Leur position à ce sujet est tout à fait claire, ils n'en veulent pas. Ceux qui sont à l'origine, tout de même, de ce projet de loi, qui ont accepté de se charger de la compétence de la Chambre d'accusation, qui est très lourde et exigera d'eux un surcroît de travail important, les juges de la Cour nous demandent, pour bien exercer cette nouvelle compétence - que nous serions prêts à assumer - de laisser à des magistrats, exclusivement, le soin de s'occuper de la Chambre d'accusation.
C'est compréhensible car l'amendement proposé par M. Lachat vise en réalité à instaurer un système hybride. On aurait une Chambre d'accusation avec deux compositions : une pour un certain type de décisions, et l'autre pour un autre type de décisions. Ce système compliqué entraverait le bon fonctionnement de cette juridiction.
Enfin, les questions dont s'occupe la Chambre d'accusation, lorsqu'il s'agit de trancher des questions de liberté, sont suffisamment importantes pour qu'elles justifient que l'autorité de contrôle des décisions de notre canton, à savoir la Cour de justice, s'en occupe dans sa composition habituelle et dans la plénitude de ses compétences.
La question de savoir si quelqu'un doit être maintenu en détention ou non est importante, et ce n'est pas qu'une simple question de bon sens et d'appréciation, c'est aussi, bien souvent, une question de droit. Toute une série de décisions du Tribunal fédéral sont venues récemment le confirmer.
C'est dans cet esprit que nous avons déposé un amendement, M. Du Pasquier, Mme Saudan, moi-même... Mme Vali aurait dû également contresigner cet amendement. Malheureusement, elle était un peu en retard...
Une voix. Nooooon !
M. Robert Cramer. ...et dans la précipitation dans laquelle nous l'avons élaboré, elle n'a pas pu le faire. C'est dans cet esprit que nous avons déposé un sous-amendement dont M. Du Pasquier tracera les contours tout à l'heure.
Disons simplement que le but de ce sous-amendement est de vous permettre de refuser l'amendement de M. Lachat tout en donnant un statut convenable à ceux qui ont été élus en qualité de juges assesseurs, car nous savons qu'une des grandes préoccupations des juges assesseurs à la Chambre d'accusation est de savoir ce qu'il adviendra d'eux jusqu'à la fin de la législature judiciaire. Grâce à cet amendement, nous leur donnons la possibilité de siéger dans un autre tribunal, le Tribunal de police, qui aura certainement l'utilité de ce renfort. Ce renfort sera apprécié puisque le Tribunal de police, on le sait, est extrêmement chargé.
M. Thierry Du Pasquier (L). Ce projet de loi qui revient en troisième débat a été facilement adopté en deuxième débat en ce qui concerne deux des trois points qui vous sont soumis. Le premier point était le passage de la Chambre d'accusation au niveau de la Cour de justice.
Je crois qu'il était important d'arriver à un consensus sur ce point. Il reste la question de la suppression des assesseurs dont on va parler à l'instant et celle du huis clos. Sur cette question on a également trouvé un consensus assez satisfaisant pour tout le monde.
Il reste donc, après cette suspension des travaux de notre Grand Conseil et aussi de la commission, puisqu'il y a une nouvelle séance pour entendre une fois encore les magistrats de la Cour, cette question de la suppression des assesseurs uniquement à la Chambre d'accusation. Je le répète, puisqu'il y a eu un certain nombre de malentendus sur cette question. Certains ont pensé qu'il s'agissait de supprimer purement et simplement les assesseurs dans les juridictions genevoises. Il n'en est pas question. Les assesseurs ont leur place au Tribunal de police en particulier. Il n'a jamais été question de supprimer cette fonction.
Je ne pense pas que ce soit nécessairement notre principal souci que de nous préoccuper de ce que pensent ceux et celles qui seront amenés à appliquer et exécuter une loi que nous promulguons. Il n'en demeure pas moins que, dans le cas particulier, l'opinion des juges à la Cour de justice me paraît assez fondamentale.
Je crois que ce point a été examiné de façon approfondie au long de nombreuses séances de commission.
Permettez-moi de vous dire une chose sur ce point. Il est souvent reproché aux travaux du parlement que personne n'écoute personne, que les positions sont prises au départ et qu'au fond on peut dire ce que l'on veut sans que rien ne change à l'opinion des uns et des autres. Dans le cas particulier, le contraire s'est produit. Vous voyez dans le rapport qu'au début deux libéraux se sont d'abord opposés, puis abstenus au sujet de ce projet de loi. Au cours des nombreuses séances de la commission, au cours de l'étude...
La présidente. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît ! Monsieur Du Pasquier, soyez bref parce que personne n'écoute ! (Eclats de rires.)
M. Thierry Du Pasquier. Au cours de plusieurs séances de commission, nous avons été amenés à changer d'avis sur ce problème des assesseurs. Pourquoi ? Principalement parce qu'il nous est apparu que la charge qui incombe à la Chambre d'accusation, qu'elle soit en première instance ou au niveau de la Cour de justice, est une charge qui non seulement est lourde, mais qui implique une connaissance juridique importante. Contrairement à ce que certains ont cru, il s'agit de problèmes juridiques très importants, très sérieux, qui impliquent l'intervention de juges professionnels.
Il y a un point auquel on n'a pas suffisamment prêté attention : d'une façon générale, les décisions de la Chambre d'accusation sont toujours urgentes car il s'agit de mise en liberté de personnes qui sont détenues préventivement. Il s'agit de recours contre des actes d'instruction qui impliquent souvent de porter assez gravement atteinte aux droits de certaines personnes. Je pense par exemple aux perquisitions. Actuellement, c'est un seul juge qui prend les décisions. M. Demeule, qui a été entendu, nous a rappelé qu'il était le seul à rendre ses décisions, que les assesseurs ne le faisaient pas. Un des objectifs de ce projet est de désigner trois juges pour rendre les décisions avec la perspective et l'espoir que ces décisions soient rendues plus vite.
C'est pour ces différentes raisons, déjà apparues lors de nos premiers débats mais qui ont été renforcées par le temps passé et les travaux effectués entre-temps, que je recommande très vivement à cette assemblée d'accepter
ce projet de loi et de rejeter l'amendement présenté par M. Lachat, non pas qu'il soit mauvais, mais parce qu'il propose une demi-mesure. Or, accepter l'amendement qui vous a été exposé par M. Cramer, c'est une façon satisfaisante de régler le problème de l'emploi des juges assesseurs.
M. Hermann Jenni (MPG). Ayons la franchise de dire ce qu'il en est. Le but final de cet exercice, quels que soient les amendements, est une tactique de grignotement. Le but final est de réserver aux seuls professionnels le soin de rendre la justice. Aux yeux des juges de carrière, les assesseurs, comme les jurés siégeant en Cour correctionnelle ou d'assises, ont tous les défauts et aucune qualité.
Or la loi est faite pour le peuple et non pour les juges. Elle est faite pour tout un chacun. Nous avons le privilège d'avoir à Genève une justice qui est sous le contrôle du peuple. N'y touchons pas. Le peuple a le droit de contrôler le fonctionnement de sa justice. Il a le droit de siéger dans les cours avec jurés, d'envoyer des assesseurs pour aider les juges à avoir les pieds sur terre. Les purs juristes ne connaissent pas, n'ont pas l'expérience de la vie et ne peuvent pas juger en leur âme et conscience. Ils ne jugent qu'en fonction de principes juridiques qui échappent à l'entendement du peuple. Or la justice doit être comprise du peuple. Si elle n'est pas exercée avec son assentiment, elle est vaine.
Mme Marlène Dupraz (T). Je ne reviendrai pas en arrière sur ce qui a été dit à la dernière séance. Une curiosité cependant m'amène à vous suggérer ceci.
Pourquoi ne donnerait-on pas à la justice elle-même le mandat de réorganiser ses tribunaux et ses compétences sur la base de rapports instructifs et de revendications qu'elle nous fournirait régulièrement ? Les députés détiendraient là un instrument valable de travail, car les confrontations sont nécessaires entre problèmes de fonctionnement et nécessités sociales immédiates.
Il n'y a jamais de crise de l'institution mais une constante ignorance ou inconscience de sa fonction véritable. «La crise habite un certain savoir sur l'institution et non l'institution elle-même». Christian Nils Robert, professeur de droit pénal à Genève.
Shaekespeare lui-même avait posé en son temps ces semblables problématiques dans ses discours socio-politologiques. Plus récemment, La Boétie et Montaigne ont traité ces mêmes obscures énigmes avec nettement plus de modernité matérielle.
Voilà pour conclure la critique que je consacre au passage, à la réorganisation judiciaire de notre chère collègue députée Françoise Saudan.
Retournons à la Cour de justice.
«Ce ne sont pas les magistrats qui sont féroces, c'est leur fonction. C'est la situation qui est néfaste, mais l'issue n'est pas fatale. Rien n'empêche ces hommes de refuser leur rôle, ou de l'assumer différemment. Car la loi devrait être faite pour les hommes et non l'inverse.», écrit Henri Debluë dans «Force de loi».
S'il arrive qu'on soit en présence d'assesseurs laïcs dont le jugement est hasardeux ou impitoyable, cela tient au mode de recrutement, qui est politique, et au fait qu'on ne s'appuie pas sur des critères plus pertinents.
Loi et réalité sociale doivent être relatives l'une à l'autre, et toutes deux simultanément évolutives. Voilà pourquoi il y a fort résidu évènementiel.
Dans la vie économique, on trouverait suffisamment de candidats qualifiés pour comprendre les méandres d'un dossier qui relève de la criminalité économique, par exemple comptables, économistes, organisateurs de banque, syndicalistes, linguistes, journalistes, analystes informaticiens, etc.
«L'inaptitude d'un groupe humain à gérer d'une façon rationnelle ses propres contrats. Les sociétés aussi sont responsables de leur bêtise.», pense le critique français Roland Barthes dans «Lecture structurale».
Ce qui reste donc à ce groupe, ce sont les tribunaux. La voie sacrificielle ! Le résidu évènementiel comme effet d'impuissance de la règle de droit en site même de ses lois ou législations.
«Le droit est une traduction d'un projet politique.», pense Jean-Luc Aubert, agrégé de droit en France.
Cela expectore la proximité de la justice avec les justiciables. Il n'est pas bon que la justice s'éloigne du peuple, et ses représentants ont le droit de participer à l'application du droit. De ce fait, il s'exerce un contrôle utile qui peut gêner tel ou tel magistrat. Mais il n'est pas inutile pour un magistrat de confronter son opinion de professionnel avec celle des assesseurs laïcs, souvent empreinte de bon sens.
Bon nombre de décisions sont des décisions d'application qui ne font nullement intervenir des connaissances techniques du droit, mais qui relèvent de l'équité et de la pondération.
Le parti du Travail conclut par la défense de l'assessoriat auprès de la Chambre d'accusation qui a fait ses preuves.
Ce n'est pas la laïcité qui pose problèmes, mais le mode purement politique de recrutement.
Il faut éviter de dresser le droit en dogme et abolir l'idolâtrie à la magistrature !
Aujourd'hui, on supprime les assesseurs ; ce précédent, par l'exemplaire, servira demain à supprimer le jury populaire.
Mme Françoise Saudan (R). J'aimerais simplement intervenir sur les remarques qui vous ont été adressées par notre collègue Hermann Jenni. Il n'a jamais été question de grignotage ou d'envisager de supprimer les juges assesseurs au Tribunal de police. Nous estimons que dans cette juridiction ils jouent un rôle essentiel et nous n'avons absolument pas abordé cette question. Il n'en reste pas moins que la Cour de justice a confirmé sa position, qu'elle a également relevé des difficultés d'organisation du rôle qui se poseraient si nous entrons en matière sur l'amendement proposé par M. Lachat. C'est pourquoi je vous invite à soutenir l'amendement de notre collègue Robert Cramer et à rejeter celui de M. Lachat.
M. Hermann Jenni (MPG). Il faut tout de même dire la vérité. (Des voix: Aaaah... Bravo !) Si j'avais pris soin de noter mot à mot les appréciations peu flatteuses que, notamment, les juristes de la commission judiciaire ont émises à l'égard des juges assesseurs en règle générale, vous seriez édifiés.
Pourtant, qui les nomme dans la règle ? C'est le peuple, mais en fait c'est le Grand Conseil. Qui les désigne ? Le Grand Conseil, parce qu'on remplace en cours de mandat. Prenez-vous par le bout du nez si vous ne choisissez pas mieux vos assesseurs.
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Je crois qu'il est vain de refaire le débat que nous avons eu la dernière fois. Le Grand Conseil a souhaité un mois supplémentaire pour réfléchir et il faut aujourd'hui trancher entre un
système d'échevinage qui maintiendrait les assesseurs pour l'Habeas Corpus et un système qui les supprimerait totalement.
Par contre, le Conseil d'Etat vous dissuade de prendre cette espèce de mesure temporaire que propose l'amendement de M. Cramer. Cet amendement, Monsieur Cramer, se heurte - je connais bien le problème pour avoir dû le traiter pendant les années 70 à propos de l'affaire Jaccoud - à la prohibition des tribunaux temporaires et exceptionnels. Voyez l'article 131 de la constitution.
Nous ne pouvons pas ajouter de juges surnuméraires à un tribunal qui est complet. Le Tribunal de police est complet. Si ce dernier arrive à se composer normalement, la seule solution possible pour le Grand Conseil, lorsque des tribunaux sont confrontés à des situations exceptionnelles de récusation ou de composition, c'est de passer par l'article 71 de la loi sur l'organisation judiciaire et d'élire des juges ad hoc.
Mais le Tribunal de police n'est pas dans cette situation et votre amendement qui propose de faire siéger temporairement les juges assesseurs de la Chambre d'accusation au Tribunal de police se heurterait, au pire, à cet article 131 de la constitution.
Ne sortons pas de la légalité car cela ne manquera pas d'être soulevé par des plaideurs. Il faut trancher une bonne fois cette question. Soit on maintient les assesseurs, soit on ne les maintient pas. Il est inutile de se dérober devant ce choix en adoptant une disposition transitoire qui est boiteuse ou inconstitutionnelle.
M. Robert Cramer (Ve). Pour autant que les autres personnes ayant signé cet amendement y adhèrent, je n'ai pas d'objection à retirer mon amendement. C'était pour essayer d'arranger...
Des voix. Les «bidons» !
M. Robert Cramer. ...Oui, les «bidons» ! Mais, si on n'en veut pas, je suis prêt à le retirer.
La présidente. Dois-je considérer cet amendement comme retiré ?
M. Thierry Du Pasquier (L). Non, Madame la présidente, il faut maintenir cet amendement. On verra bien ce que le vote révèlera.
La présidente. Je mets aux voix le sous-amendement de M. Cramer.
M. Hermann Jenni (MPG). Malgré tous les défauts et les erreurs juridiques que commettent les assesseurs, je vois qu'en ce moment c'est entre juristes qu'on cafouille ! (Rires.)
M. Claude Blanc (PDC). Il me semble qu'il faut d'abord voter sur la proposition Lachat.
La présidente. M. Cramer a présenté la sienne comme un sous-amendement qui doit donc être mis aux voix en premier.
Mis aux voix, le sous-amendement de M. Cramer portant sur le titre IX, disposition transitoire de l'article 156 (nouveau) (modification : «Dès l'entrée en vigueur de l'article 30 lettre g de la présente loi, les juges assesseurs élus à la Chambre d'accusation siègent au Tribunal de police jusqu'à la fin de leur mandat.») est rejeté.
Titre
Mis aux voix, l'amendement de M. Lachat portant sur le titre (adjonction d'une lettre : «c) modifiant la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judicaire, du 26 janvier 1990 (E 2 2).» est adopté.
Mis aux voix, le titre, ainsi amendé, est adopté.
Article 1 (souligné)
Art. 29, alinéa 1 (nouvelle teneur)
La présidente. Je mets aux voix la proposition de M. Lachat consistant à compléter l'article 1 souligné par un article 29, alinéa 1 (nouvelle teneur) ainsi libellé:
La Cour de justice comprend 12 à 18 juges, dont un président, un vice-président, 10 à 15 juges suppléants, 10 juges assesseurs rattachés à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, soit 5 choisis dans les groupements représentatifs des locataires et 5 dans les milieux immobiliers, ainsi que 2 juges assesseurs et 4 juges assesseurs suppléants rattachés à la Chambre d'accusation pour l'examen des demandes de mise en liberté et de prolongation de la détention.
Cet amendement est adopté.
Art. 50 A, al. 2 (nouveau)
La présidente. Je mets maintenant aux voix l'amendement de M. Lachat proposant un article 50 A, alinéa 2 (nouveau) ainsi libellé:
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté ou de prolongation de la détention, elle est composée d'un juge à la Cour, qui la préside, assisté de 2 juges assesseurs élus à cet effet.
Cet amendement est adopté.
L'article 1 (souligné), ainsi amendé, est adopté, de même que l'article 2 et l'article 3 (soulignés).
Le projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
a) modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (E 2 1);
b) modifiant le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (E 3 5).
(Transfert de la Chambre d'accusation à la Cour de justice et restriction de la publicité des audiences de cette juridiction)
c) modifiant la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judicaire, du 26 janvier 1990 (E 2 2).
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (E 2 1), est modifiée comme suit:
Art. 29, al. 1 (nouvelle teneur)
La Cour de justice comprend 12 à 18 juges, dont un président, un vice-président, 10 à 15 juges suppléants, 10 juges assesseurs rattachés à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, soit 5 choisis dans les groupements représentatifs des locataires et 5 dans les milieux immobiliers, ainsi que 2 juges assesseurs et 4 juges assesseurs suppléants rattachés à la Chambre d'accusation pour l'examen des demandes de mise en liberté et de prolongation de la détention.
Art. 30, lettre g (nouvelle)
g) 1 Chambre d'accusation.
Art. 50 (abrogé)
Art. 50 A, al. 2 (nouveau)
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté ou de prolongation de la détention, elle est composée d'un juge à la Cour, qui la préside, assisté de 2 juges assesseurs élus à cet effet.
Art. 2
Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (E 3 5), est modifié comme suit:
Art. 21, al. 4 (nouvelle teneur)
4 Le huis clos doit être levé dès que les circonstances qui l'ont motivé ne sont plus réalisées et, en tout cas, avant le prononcé du jugement ou de l'ordonnance; demeurent réservés les articles 153 A, 186 A, 189, 195 et 201 A.
Art. 41, al. 1, lettre e (nouvelle)
e) de demander le huis clos à toutes les audiences de la Chambre d'accusation.
Art. 153 A (nouveau)
Audiences et décisions
1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:
a) par l'inculpé;
b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.
2 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.
Art. 186A (nouveau)
Huis clos
1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:
a) par l'inculpé;
b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.
2 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.
Art. 192, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le délai de recours est de 10 jours à partir de la notification de la décision.
Art. 193 A (nouveau)
Recours tardif
1 Le président de la Chambre d'accusation vérifie si le recours a été formé en temps utile.
2 Si tel n'est pas le cas, il déclare le recours irrecevable.
Art. 193 B (nouveau)
Recours irrecevables ou manifestement mal fondés
1 La Chambre d'accusation peut, à l'unanimité, décider d'emblée de ne pas examiner le fond des recours manifestement irrecevables, ou rejeter ceux qu'elle considère, sans hésiter, comme mal fondés, sans échange d'écritures ni débat.
2 L'ordonnance est motivée sommairement.
Art. 194 (nouvelle teneur)
Echange d'écritures
Si le recours ne paraît pas manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Chambre d'accusation le communique aux autres parties ainsi qu'au magistrat qui a rendu la décision attaquée, en leur fixant un délai de 10 jours pour présenter leurs observations écrites.
Art. 194 A (nouveau)
Ecritures à refaire
Les écritures illisibles, inconvenantes ou prolixes sont renvoyées à la partie intéressée qui est invitée à les refaire dans le délai fixé par le président.
Art. 195 (nouvelle teneur)
Plaidoiries
1 A l'issue de l'échange d'écritures, la Chambre d'accusation demande aux parties si elles entendent plaider.
2 Si l'une des parties en fait la demande, les parties et leurs conseils sont convoqués par écrit pour une prochaine audience.
3 Les parties ne sont pas tenues de comparaître en personne à l'audience de plaidoiries.
Art. 196 (nouvelle teneur)
Audiences et décisions
1 Lorsque la procédure n'est pas devenue contradictoire ou lorsque le recours vise une personne qui n'est pas inculpée, la Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil.
2 Dans les cas des articles 116, 130, 137 et 198, la personne qui fait l'objet de la dénonciation, de la plainte ou de l'instruction peut requérir que l'audience soit publique, sous réserve de l'alinéa 3.
3 Si la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle ou un inculpé en fait la demande, la Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil.
4 Dans le cas de l'article 114 B, elle siège en Chambre du conseil et statue en dernier ressort en audience publique.
5 Une copie de l'ordonnance de la Chambre d'accusation est jointe à la procédure.
Art. 201 A (nouveau)
Audiences et décisions
1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:
a) par l'inculpé;
b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.
2 En cas de pluralité d'inculpés, la demande de l'un d'eux suffit.
3 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.
Art. 3
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
13. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants:
I. Introduction
Les établissements publics au sens large ont récemment fait l'objet de trois projets de lois, une motion et quatre pétitions qui ont tous été renvoyés pour étude à notre commission. Il s'agit, dans l'ordre chronologique, des objets suivants:
1. La pétition 915 A demandant une demi-licence d'alcool pour «Le Restaurant Français» déposée le 22 septembre 1991 et renvoyée à notre commission par la commission des pétitions le 13 mars 1992 (Mémorial des séances du Grand Conseil du 13 mars 1992, p. 1110 ss).
2. Le projet de loi 6765 de MM. Bernard Dupont et Bénédict Fontanet modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (élargissement des demi-licences d'alcool), déposé le 22 novembre 1991 et renvoyé à notre commission le 19 décembre 1991 (Mémorial du 19 décembre 1991, p. 5571 ss).
3. La pétition 964 sur les salons de jeux (admission des mineurs dès 16 ans) déposée le 29 octobre 1992 et renvoyée à notre commission le 17 décembre 1992 (Mémorial du 17 décembre 1992, p. 7785).
4. La pétition 967 demandant une modification de l'heure d'ouverture du «Griffin's Club», déposée le 12 novembre 1992 et renvoyée à notre commission le 17 décembre 1992 (Mémorial du 17 décembre 1992, p. 7785).
5. Le projet de loi 6916 de MM. Bénédict Fontanet, Charles Poncet et Jacques Torrent modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (admission des machines à sous dans les cabarets-dancings), déposé le 12 novembre 1992 et renvoyé à notre commission le 4 décembre 1992 (Mémorial du 4 décembre 1992, p. 7577 ss).
6. Le projet de loi 6917 de MM. Bénédict Fontanet, Charles Poncet et Jacques Torrent modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (divers assouplissements en faveur des dancings et des cabarets-dancings), déposé le 12 novembre 1992 et renvoyé à notre commission le 4 décembre 1992 (Mémorial du 4 décembre 1992, p. 7583 ss).
7. La pétition 982, demandant une égalité de traitement pour les dancings sans alcool, déposée le 18 février 1993 et renvoyée à notre commission le 1er avril 1993 (Mémorial du 1er avril 1993, p. 1848).
8. La proposition de motion 867 de Mmes et MM. Monique Vali, Anne Chevalley, Robert Cramer, Françoise Saudan, Jeanine Bobillier, David Lachat, Jean Spielmann et Jacques Torrent concernant l'abolition de la clause de besoin, déposée le 11 juin 1993 et renvoyée à notre commission le 25 juin 1993 (Mémorial du 25 juin 1993, p. 4126).
Ces différentes interventions peuvent être regroupées en deux catégories:
La première catégorie, composée du projet de loi 6765 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (élargissement des demi-licences d'alcool), de la pétition 915 A demandant une demi-licence d'alcool pour «Le Restaurant Français», de la pétition 982 demandant l'égalité de traitement pour les dancings sans alcool et de la motion 867 concernant l'abolition de la clause de besoin, regroupe les différentes interventions visant soit à assouplir, soit à supprimer la clause de besoin que le Grand Conseil avait décidé de maintenir en 1987.
La deuxième catégorie, composée du projet de loi 6916 modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (admission des machines à sous dans les cabarets-dancings), du projet de loi 6917 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (divers assouplissements en faveur des dancings et des cabarets-dancings), de la pétition 967 demandant une modification de l'heure d'ouverture du «Griffin's Club», et de la pétition 964 concernant les salons de jeux (abaissement de l'âge d'admission à 16 ans), regroupe les différentes interventions visant à assouplir les dispositions relatives aux dancings, aux cabarets-dancings et aux salons de jeux.
Notre commission, présidée par M. Michel Jacquet, est tout d'abord partie de l'idée qu'il convenait de regrouper et de traiter simultanément l'ensemble des objets concernant les établissements publics. Dix séances, auxquelles ont assisté MM. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat chargé du département de justice et police, et Nicolas Bolle, secrétaire adjoint du département, ont été consacrées à ces objets.
Après avoir effectué un premier examen des différentes questions posées, et procédé à plusieurs auditions, notre commission est toutefois arrivée à la conclusion que s'il était possible d'aller rapidement en besogne en ce qui concerne les divers assouplissements des dispositions relatives aux dancings, aux cabarets-dancings et aux salons de jeux (sous réserve du projet de loi 6916 qui, s'il n'est pas retiré par ses auteurs, devra être examiné ultérieurement après l'adoption de la législation fédérale d'application de l'article 35 de la Constitution fédérale en matière de casino), il convenait en revanche de poursuivre la réflexion relative à la clause de besoin, institution qui ne saurait en effet être supprimée d'un trait de plume, et en particulier d'étudier de manière approfondie des dispositions transitoires et les dispositions visant à renforcer la protection de l'ordre public en particulier la tranquillité publique qui devront nécessairement être prises en cas de suppression de la clause de besoin. Cette réflexion doit être menée de façon rigoureuse, afin d'éviter de mettre la profession en péril par une décision abrupte et de donner à l'administration les moyens de garder le contrôle des établissements publics. Si l'alcoolisme semble passé de mode auprès des jeunes générations, qui préfèrent se saouler de bruit, la CNA de même que les voisins qui essayent de dormir, n'apprécient guère ce nouveau phénomène.
Pour les raisons exposées ci-dessus, ce rapport est donc limité au projet de loi 6917 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (divers assouplissements en faveur des dancings et des cabarets-dancings), ainsi qu'aux pétitions 967 demandant une modification de l'heure d'ouverture du «Griffin's Club», et projet 964 sur les salons de jeux (abaissement de l'âge d'admission à 16 ans).
II. Résumé des auditions
Deux douzaines de personnes représentant, à titre divers, sept associations, établissements, départements ou services, ont été entendues. Les personnes auditionnées ont pu largement exposer leur point de vue et faire valoir leurs observations sur les différentes modifications souhaitées. Ce travail préliminaire important a été fort utile pour la suite des travaux. Les observations et les commentaires des personnes auditionnées peuvent se résumer comme suit:
1. MM. Angelo Finetti, Daniel Wyssler et Guy De Baer, du «Griffin's Club», expliquent que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, le restaurant de leur cabaret-dancing pouvait ouvrir ses portes à 20 h, que l'heure d'ouverture à 21 h imposée par la loi précitée a entraîné une perte de 5 à 6 couverts journalier (qui, en raison des prix élevés pratiqués par le restaurant haut de gamme, représente sur une année le salaire de deux employés). Mais idéalement, que si l'heure d'ouverture était fixée à 18 h, elle leur permettrait de mieux résister à la concurrence qui leur est faite par les cafés-restaurants exploités sous forme de piano-bar.
2. Mmes et MM. Laetitia Barman, Alexandra Merinos, Raphaël Contreras et Robin Chapelle, auteurs de la pétition 964 et usagers de salons de jeux, estiment que la limite d'âge d'accès relative aux établissements en question doit être baissée de 18 à 16 ans. Ils insistent en particulier sur le fait que la qualité des jeux s'est améliorée, que leur pétition est appuyée par de nombreux parents d'adolescents, et que les salons de jeux sont des lieux de rencontre bien tenus par les exploitants où les jeunes aiment se réunir en l'absence de toute structure, par opposition aux centres de loisirs ou aux maisons de quartier.
3. M. Michel Jordan, président du syndicat patronal des cafetiers, restaurants et hôteliers du canton de Genève, précise, à propos du projet de loi 6917 et de la pétition 967, qu'il n'est pas favorable à l'idée d'avancer les heures d'ouverture des dancings et des cabarets-dancings et estime que les établissements de nuit ne doivent pas empiéter sur le créneau traditionnellement réservé aux établissements de jour. En ce qui concerne la pétition 964, il ne voit pas d'objection à ce que l'âge d'admission des mineurs dans les salons de jeux soit abaissé à 16 ans dès lors que les établissements en question ne débitent pas d'alcool.
4. MM. Yves Mori et Claude Schuthe, président et secrétaire de l'Association genevoise des cabarets-dancings, ainsi que Mme Nicole Codourey («Arthur's Club»), François Richner («La Garçonnière») et Michel Gaillet («Le Moulin Rouge»), précisent en ce qui concerne le projet de loi 6917, qu'à l'heure actuelle, leurs établissements ne peuvent rester ouverts que 7 ou 8 heures selon les jours de la semaine (alors que les cafés-restaurants peuvent être exploités quotidiennement de 4 heures du matin à 2 heures du matin, soit 22 heures sur 24) et qu'ils souhaiteraient par conséquent avoir la possibilité d'ouvrir leurs portes dès 18 h, afin de répondre à certaines demandes de la clientèle (en particulier de fin d'année, d'entreprises, de groupes ou même d'écoles qui souhaitent organiser un apéritif ou un spectacle en début de soirée). Alors que le projet de loi 6917 ne vise formellement qu'une modification de l'heure d'ouverture des dancings, les personnes entendues estiment que le régime horaire doit être le même pour les dancings et les cabarets-dancings, tout en précisant que l'extension sollicitée ne serait certainement pas utilisée quotidiennement par l'ensemble des dancings et des cabarets-dancings. En ce qui concerne les limites d'âges, les personnes entendues partent de l'idée que la distinction ne devrait pas forcément exister entre les dancings et les cabarets-dancings, mais plutôt en fonction du genre de spectacles présentés. Elles insistent en outre sur l'évolution des moeurs, sur la récente modification du code pénal en matière de majorité sexuelle et sur le fait que leurs établissements offrent un bon encadrement par rapport aux soirées «disco», voire aux «raves parties» organisées à Genève ou aux alentours. Alors que la représentante du cabaret-dancing «Arthur's Club» souhaite organiser des soirées pour les jeunes, en raison de la forte demande qui lui est faite, les exploitants de «La Garçonnière» et du «Moulin Rouge» ne sont pas du tout intéressés à l'idée d'abaisser de 18 à 16 ans la limite d'âge d'accès à leur établissement.
5. M. William Hostettler, adjoint à la direction du service de protection de la jeunesse, précise, au sujet du projet de loi 6917, que les heures d'ouverture (à la différence des heures de fermeture) ne préoccupent pas spécialement son service. En ce qui concerne l'âge d'admission des mineurs dans les dancings et les cabarets-dancings, il conteste les préoccupations éducatives ou pédagogiques des exploitants d'établissements de nuit et serait favorable au maintien de la limite fixée actuellement à 18 ans, tout en n'étant pas opposé à ce que des dérogations puissent facilement être accordées lorsque les établissements en question organisent des soirées spécialement pour les adolescents. Il estime que le problème de la consommation d'alcool serait amplifié si la limite d'âge était abaissée à 16 ans et que, d'une manière générale, le canton de Genève est déjà très bien équipé en lieux d'animation pour les jeunes (notamment dans les discothèques, les bals de société, les centres de loisirs, les écoles ou les collèges). A son avis, la cohabitation entre de très jeunes gens et des adultes comporte un risque accru en matière de moralité publique. M. Hostettler explique encore que son service est compétent pour fixer des limites d'âges et d'heures, assorties d'interdiction de boissons alcooliques, pour les soirées organisées dans des salles communales ou d'autres locaux qui ne sont pas soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement. Parmi les différents critères permettent d'abaisser l'âge d'admission des mineurs aux soirées dansantes, M. Hostettler cite le caractère de la manifestation (fêtes d'association sportive, d'école ou de collège qui se terminent par un bal), la qualité de l'encadrement (soirées organisées par des professionnels de l'animation, de l'éducation ou de l'enseignement), les participants (élèves d'une école, membres d'une société), ainsi que l'absence de débit d'alcool (souvent proposée spontanément par les organisateurs). A ces yeux, il est toutefois primordial de maintenir une cohérence au niveau des âges et des heures entre les bals et les établissements de nuit. En ce qui concerne la pétition 964, M. Hostettler rappelle qu'une certaine prévention a longtemps existé contre les salons de jeux au sein de son service, mais qu'à l'heure actuelle, ce dernier ne voit aucun inconvénient à ce que l'âge d'admission soit abaissé à 16 ans.
6. MM. Clerc et Amacker, inspecteurs à la brigade des moeurs et à la brigade des stupéfiants, précisent, en ce qui concerne la pétition 964, qu'ils ne sont pas opposés à ce que l'âge d'accès aux salons de jeux soit fixé à 16 ans. Ils ne rencontrent pas de problème particulier au niveau des moeurs ou de la drogue et estiment que dans l'ensemble, les salons de jeux sont bien tenus. Quant au projet de loi 6917, MM. Clerc et Amacker estiment que si la limite d'âge d'accès aux dancings et aux cabarets-dancings est abaissée de 18 à 16 ans, ils ne craignent pas particulièrement le mélange des âges, vu que les très jeunes sortent le plus souvent en bande et qu'une jeune fille de 16 ans ne sortira pratiquement jamais seule. Mais ils craignent beaucoup plus le trajet du retour, où l'on voit trop souvent des jeunes faire de l'auto-stop sur des routes désertes à 2 h du matin. Ils précisent en outre que les jeunes ne sont absolument pas intéressés par les spectacles de strip-tease.
7. Mme Elisabeth Hausermann, présidente de la Fédération de l'association des parents d'élèves du cycle d'orientation, indique qu'elle ne peut pas apporter le point de vue de la fédération qu'elle préside, vu qu'elle n'a pas pu réunir son comité dans le délai imparti. Elle s'exprime donc exclusivement en son nom personnel et estime que la loi ne saurait se substituer aux responsabilités parentales individuelles. En ce qui concerne le projet de loi 6917, elle n'est personnellement opposée ni à l'abaissement de l'âge d'admission à 16 ans dans les dancings et les cabarets-dancings, ni à l'ouverture de ces mêmes établissements dès 18 h, et elle ne pense pas que l'heure de fermeture des établissements de nuit (actuellement fixée entre 3 et 5 heures du matin selon les soirs de la semaine) devrait être modifiée pour les mineurs de 16 ans.
III. Commentaires du projet de loi 6917et des propositions d'amendement
Bien que la loi sur les auberges, débits de boissons et autres établissements analogues, du 12 mars 1892, soit restée en vigueur près d'un siècle sans subir de modification importante, et bien que la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement qui lui a succédé, a été adoptée par le Grand Conseil il y a à peine 5 ans, notre commission se déclare convaincue de la nécessité de procéder à divers assouplissements en faveur des dancings et des cabarets-dancings, afin de tenir compte de la très rapide évolution des moeurs qui caractérise cette fin de siècle et de millénaire et de rétablir, dans une certaine mesure, un équilibre plus équitable entre les établissements de jour et les établissements de nuit, suite aux larges assouplissements que le législateur de 1987 a accordés aux cafés-restaurants en ce qui concerne les possibilités de prolongation de l'horaire d'exploitation jusqu'à 2 h du matin et les possibilités de danse et de divertissements.
Article 17, alinéa 1, lettres F et G
A l'issue des différentes auditions auxquelles il a été fait mention ci-dessus sous chiffre II, notre commission a constaté qu'une bonne partie des difficultés rencontrées résidaient dans le manque de distinction opérée dans la pratique entre les dancings et les cabarets-dancings. Elle est donc arrivée à la conclusion qu'un assouplissement des dispositions légales relatives aux dancings et aux cabarets-dancings passait nécessairement par une meilleure définition de ces deux catégories d'établissements.
Alors que, selon la pratique actuellement en vigueur, un dancing qui organise de simples productions musicales tombe automatiquement dans la catégorie des cabarets-dancings avec obligation d'avoir une scène ou une piste ainsi que des loges et des installations sanitaires réservées aux artistes (voir art. 17, al. 1, lettres F et G, et art. 37 de la loi actuellement en vigueur), il semble en effet indispensable de mieux cerner les domaines d'activités des dancings et des cabarets-dancings, afin de pouvoir leur prescrire un régime différent en ce qui concerne l'âge d'admission des mineurs.
Notre commission propose donc une nouvelle définition des dancings (art. 17, al. 1, lettre F), en insistant tout d'abord sur l'activité principale à savoir la danse et en prévoyant expressément que cette danse peut accessoirement être organisée avec ou sans production musicale ou de variétés, ainsi qu'une nouvelle définition des cabarets-dancings (art. 17, al. 1, lettre G), en insistant tout d'abord sur l'activité principale à savoir les attractions destinées aux adultes, telles que les spectacles de strip-tease, de travestis, ou autres) avant de faire allusion à la danse qui peut bien entendu être organisée.
Cette nouvelle définition implique en outre une modification de l'article 37 de la loi (voir ci-dessous le commentaire de l'article 37).
Article 18, lettres F et G
S'il était important, au niveau des définitions, de mieux séparer les dancings des cabarets-dancings, il est par contre apparu inutile, au niveau de l'horaire maximal des établissements, d'établir une distinction quelconque entre les dancings et les cabarets-dancings, comme le prévoyait le projet de loi 6917.
Le texte proposé par notre commission reprend donc, avec de légères améliorations rédactionnelles, l'idée que les auteurs du projet de loi précité avaient formulée pour les seuls dancings, tout en l'étendant aux cabarets-dancings.
L'avancement de l'heure d'ouverture, qui passe ainsi de 21 h à 18 h, la suppression des heures supplémentaires (actuellement de 4 h à 5 h dans les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche et de 3 h à 4 h dans les autres nuits), la fixation de l'heure de fermeture à 5 h du matin tous les jours de la semaine, et la possibilité d'obtenir des matinées le samedi et le dimanche dès 15 h rétablissent, en quelque sorte «l'injustice» dénoncée par les auteurs du projet de loi, tout en laissant en définitive le soin aux exploitants d'utiliser ou non ces nouvelles tranches horaires en fonction de la spécificité et du genre de clientèle visés par leur établissement.
A noter que le texte proposé par notre commission répond à la pétition 967 demandant une modification de l'heure d'ouverture du «Griffin's Club».
Article 29, alinéas 2 et 3
En ce qui concerne l'âge d'accès des mineurs aux dancings (al. 2), notre commission propose de baisser la barre à 16 ans (à l'instar de la proposition formulée par le projet de loi 6917 et de plusieurs lois cantonales récentes) pour tenir compte de l'évolution des moeurs et des revendications formulées par les exploitants.
Compte tenu, d'une part, des observations faites par certains tenanciers d'établissement de nuit, qui ne souhaitent pas forcément accueillir des jeunes de 16 ans qui risquent de faire fuir leur clientèle adulte, et d'autre part, d'un double souci de protection des mineurs et de cohérence par rapport aux limites d'heures et d'âges fixées par le service de protection de la jeunesse pour les bals non soumis à la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, notre commission propose de donner à l'exploitant d'un dancing la possibilité d'élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l'âge d'admission des mineurs dans son établissement, et enfin de prévoir que lorsque les mineurs sont admis dans les dancings, le département est habilité à limiter l'heure de fermeture de l'établissement et, au besoin, à assortir sa décision de charges et conditions.
La délégation de compétence en faveur du département est de loin préférable, en raison de sa souplesse, à la fixation, dans la loi, de dispositions trop vite dépassées par l'évolution des moeurs. Une telle délégation est en outre indipensable, au niveau de la cohérence, avec la loi sur les spectacles et les divertissements votée par le Grand Conseil le 4 décembre 1992, qui prévoit en effet une délégation similaire en ce qui concerne l'âge d'admission des mineurs aux bals, aux cinémas et aux salons de jeux. Sans une telle délégation, on en arriverait à une situation pour le moins absurde qui voudrait que les mineurs de 16 ans pourraient aller seuls dans des dancings jusqu'à 5 h du matin, alors qu'ils ne seraient admis que jusqu'à une ou deux heures du matin dans les bals.
En ce qui concerne l'âge d'accès des mineurs dans les cabarets-dancings (al. 3), notre commission propose de maintenir la barre à 18 ans (à l'instar du projet de loi 6917 et de plusieurs lois cantonales récentes), dès lors que le caractère d'établissement de nuit présentant des attractions réservées aux adultes a été renforcé, et de prévoir toutefois la possibilité d'abaisser cette limite d'âge, pour autant que la nature des attractions présentées le permette. Dans ce dernier cas, il convient également pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus dans le commentaire de l'alinéa 2 de permettre au département de limiter l'heure de fermeture de l'établissement, et au besoin, d'assortir sa décision de charges et conditions.
Article 37
Compte tenu de la nouvelle définition proposée pour les dancings (voir ci-dessus le commentaire de l'art. 17, lettre F), il convient de modifier l'article 37 de la loi et de prévoir qu'en général, les dancings qui souhaitent offrir des productions de variétés (et non un simple orchestre) doivent, à l'instar des cabarets-dancings, comporter une scène ou une piste, ainsi que des loges et des installations sanitaires réservées aux artistes et autres animateurs ou présentateurs de spectacles, à l'exclusion du public.
Article 61, alinéa 1
Compte tenu de l'abaissement proposé de la limite d'âge d'admission des mineurs aux dancings, il est nécessaire d'abaisser également de 18 à 16 ans la limite d'âge d'admission des mineurs aux autres établissements qui sont autorisés à organiser de la danse de façon accessoire. Pour les mêmes raisons que celles indiquées ci-dessus dans le commentaire de l'article 29, il convient de déléguer au département la possibilité de limiter l'heure de fermeture de l'établissement et, au besoin, d'assortir sa décision de charges et conditions.
Article 64, alinéa 1
Compte tenu des différents assouplissements proposés, il est également nécessaire d'abaisser à 16 ans la limite d'âge d'admission des mineurs aux établissements qui n'entrent pas dans la catégorie des dancings et des cabarets-dancings et qui sont autorisés à organiser des spectacles de façon accessoire. Là encore, et pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, il convient de déléguer au département la possibilité de limiter l'heure de fermeture de l'établissement et, au besoin, d'assortir sa décision de charges et conditions.
Article 71, alinéa 1, lettre b
Suite aux modifications proposées au sujet de l'article 18, lettres F et G, de la loi, qui entraînent la suppression des heures supplémentaires pour les dancings et les cabarets-dancings, il convient de supprimer, à l'article 71, alinéa 1, lettre b, de la loi, la possibilité qui existe actuellement de suspendre l'autorisation de prolongement de l'horaire d'exploitation des dancings et des cabarets-dancings. Cette possibilité doit en outre être supprimée pour les cercles et les clubs sportifs, qui sont actuellement visés par erreur (vu que leur horaire est fixé de cas en cas par le département et qu'ils ne bénéficient pas d'heures supplémentaires) à l'article 71, alinéa 1, lettre b, de la loi.
IV. Remarques au sujet des pétitions 967 et 964
Comme exposé ci-dessus dans le cadre du commentaire de l'article 18, l'adoption du présent projet de loi répondrait à la pétition 967 demandant que l'heure d'ouverture du «Griffin's Club» soit fixée à 18 heures.
Quant à la pétition 964 sur les salons de jeux (âge d'admission dès 16 ans), notre commission a pris acte du fait que le règlement concernant les spectacles et les divertissements ainsi que la perception du droit des pauvres, adopté par le Conseil d'Etat le 11 août 1993, a expressément fixé à 16 ans l'âge d'admission des mineurs aux salons de jeux, répondant ainsi à la pétition.
V. Conclusions
Après avoir été entraînée par des courants contraires passant d'un sirocco libertaire à un foehn calviniste, notre commission a repris ses esprits et c'est finalement à l'unanimité (deux abstentions) qu'elle a accepté ce projet de loi, non sans l'avoir préalablement actualisé et complété. Le texte qui vous est soumis tient largement compte des avis exprimés tant par les commissaires que par les personnes auditionnées et par le département rapporteur.
Il constitue un compromis extrêmement raisonnable entre les désirs d'assouplissement exprimés par les exploitants d'établissements de nuit et les indispensables barrières qu'il convient de maintenir pour protéger les mineurs et essayer d'aider les parents dans leurs tâches éducatives.
Notre commission vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter le projet de loi dans la version issue de ses travaux.
Quant aux pétitions 967 et 964, notre commission vous propose de les déposer sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement, puique les pétitionnaires ont obtenu satisfaction.
P 967
PÉTITION
Modification de l'heure d'ouverture du Griffin's Club
Nous soussignés, collaborateurs au service du Griffin's Club, venons respectueusement vous saisir d'une pétition ayant pour objet le problème suivant:
1. Le Griffin's Club est un cabaret-dancing créé en 1965. Il s'agit toutefois également d'un restaurant.
2. Le Griffin's est le seul dancing à Genève faisant également office de restaurant.
3. En date du 1er janvier 1989, la loi genevoise sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement a été modifiée, son article 18, lettre g prévoyant que les cabarets-dancings ne peuvent être ouverts qu'à partir de 21 h.
4. Dès cette date et en raison de la modification de la loi, le Griffin's Club n'a plus pu ouvrir son restaurant dès 20 h comme il le faisait précédemment, ce qui lui cause un préjudice important, dissuadant une clientèle fidélisée depuis bientôt 30 ans de venir y dîner.
Etant donnée la situation particulière de notre établissement, lequel est le seul à être pénalisé de par l'existence d'un restaurant, nous venons solliciter, en dérogation de la loi précitée, une autorisation afin d'être en mesure d'ouvrir notre restaurant dès 20 h, à l'exclusion du dancing, qui lui ouvrira comme par le passé à 21 h.
Notre demande est motivée par le fait qu'en fonction de la conjoncture particulièrement défavorable que nous subissons, force est de constater que notre clientèle vient dîner de plus en plus tôt et que de ne pouvoir la servir avant 21 h nous fait craindre le pire pour le maintien de nos emplois.
En vous remerciant de bien vouloir donner à la présente la suite qu'elle comporte, nous vous prions de trouver ici, Monsieur le président, Messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.
N.B.: 276 signatures
M. M. A. Finetti
The Griffin's Club
36, boulevard Helvétique1207 Genève
P 964
PÉTITION
Loi sur les salons de jeux(jeux de divertissement à l'exclusion des jeux de hasard)à Genève
Nous soussignés parents ou amis de jeunes gens de moins de 18 ans demandons d'autoriser les jeunes de plus de 16 ans à fréquenter les salons de jeux à Genève. La loi actuelle ne correspond plus à la réalité de la situation. En effet, nous préférons voir nos enfants fréquenter une salle de jeux bien contrôlée plutôt que de les savoir dans la rue au risque de rencontrer tous les fléaux de notre existence, en particulier la drogue. De plus il n'est pas compréhensible d'autoriser ces mêmes jeunes à fréquenter à l'âge de 16 ans des bars ou des Pubs où ils peuvent consommer de l'alcool alors que les salons de jeux n'en vendent pas. Finalement, nous préférons que nos enfants dépensent leur argent en s'amusant plutôt qu'à se droguer ou à se saouler. Nous sommes persuadés que vous comprendrez qu'il est urgent de changer cette loi désuète et vieille de 47 ans. Presque tous les cantons de Suisse ont déjà appliqué la loi dès 16 ans et même l'année dernière le canton du Valais a réduit l'âge d'entrée à 14 ans.
N.B.: 200 signatures
Mme Mme L. Barman
Route de Frontenex 6
1207 Genève
Premier débat
Mme Jacqueline Damien (S), rapporteuse. Comme il se doit, je commencerai mon intervention par quelques remerciements.
Mes remerciements sont tout d'abord adressés à notre collègue, Michel Jacquet, qui a présidé, avec efficacité et une qualité d'écoute qui se perd, les séances de la commission consacrées au sujet qui nous intéresse aujourd'hui. Mes remerciements sont ensuite adressés à M. Bernard Ziegler, chef du département de justice et police, ainsi qu'à M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint du département, qui ont assisté à toutes les séances de la commission et ont fourni de nombreuses explications, sans compter la rédaction de plusieurs amendements.
J'en arrive ainsi au vif du sujet.
Les établissements publics, au sens large, ont récemment fait l'objet de trois projets de lois, d'une motion et de quatre pétitions qui ont tous été renvoyés pour étude à la commission judiciaire. Après avoir effectué un premier examen des différentes questions posées et procédé à plusieurs auditions, la commission est arrivée à la conclusion que s'il était possible d'aller rapidement en besogne en ce qui concerne les divers assouplissements des dispositions relatives aux dancings et aux cabarets-dancings, il convenait en revanche de poursuivre la réflexion relative aux autres objets qui visent à actualiser ou même à supprimer la notion vieillotte de «clause de besoin.»
Le projet de loi qui vous est présenté vise donc uniquement différents aménagements concernant les dancings et les cabarets-dancings. Son objectif principal est de rétablir un équilibre entre les établissements de jour et ceux de nuit, suite aux larges assouplissements que le législateur de 1987 a accordé aux cafés-restaurants en ce qui concerne les possibilités de prolonger l'horaire d'exploitation jusqu'à 2 heures du matin tous les jours et les possibilités d'organiser de la danse et des spectacles également tous les jours.
Le projet de loi de MM. Bénédict Fontanet, Charles Poncet et Jacques Torrent visait principalement à avancer l'heure d'ouverture des dancings - et non des cabarets-dancings - de 21 heures à 18 heures, à abaisser de 18 à 16 ans l'âge d'admission des mineurs aux cafés-restaurants qui organisent de la danse, aux dancings, ainsi qu'aux cabarets-dancings pour autant que la nature des spectacles présentés le permette, et, enfin, à supprimer le système des heures supplémentaires pour les dancings - et non pour les cabarets-dancings - en leur permettant de fermer leurs portes tous les jours de la semaine à 5 heures du matin.
Notre commission a toutefois constaté, après avoir procédé à de larges auditions des milieux intéressés, du service de la protection de la jeunesse, des inspecteurs des brigades des moeurs et des mineurs, qu'une bonne partie des problèmes rencontrés provenait d'un manque de distinction opéré par la loi entre les dancings et les cabarets-dancings.
C'est ainsi que notre commission propose tout d'abord une nouvelle définition des dancings, dont l'activité ne serait plus strictement limitée à la danse, mais également, de façon accessoire, à des productions musicales ou de variétés, ainsi qu'une nouvelle définition des cabarets-dancings, en insistant sur l'activité principale - à savoir les attractions destinées aux adultes - avant de faire allusion à la danse qui peut, bien entendu, être organisée.
En ce qui concerne l'horaire maximal des établissements de nuit, notre commission reprend, avec de légères modifications rédactionnelles, l'idée que les auteurs du projet de loi avaient formulée pour les seuls dancings, en l'étendant aux cabarets-dancings. Ainsi, à l'avenir, ces deux catégories pourraient ouvrir leurs portes dès 18 heures, au lieu de 21 heures, et les fermer tous les jours de la semaine à 5 heures du matin sans devoir pour autant solliciter des heures supplémentaires entre 3 et 5 heures. Des matinées pourraient également être organisées le samedi et le dimanche dès 15 heures, sans interruption jusqu'à l'heure de fermeture du lendemain matin.
S'agissant de la question, plus délicate, de l'âge d'admission des mineurs aux dancings et aux cafés-restaurants autorisés à organiser de façon accessoire de la danse et des spectacles, notre commission estime, compte tenu de l'évolution des moeurs, des remarques formulées par les personnes auditionnées, du silence d'associations de parents d'adolescents qui n'ont pas répondu à notre proposition d'audition, et encore de la meilleure distinction existant maintenant entre les dancings et les cabarets-dancings, que l'on peut effectivement baisser la barre de 18 à 16 ans, tout en assortissant le principe de deux exceptions.
La première permet tout d'abord à l'exploitant d'élever volontairement l'âge d'admission dans son dancing à 18 ans s'il ne souhaite pas attirer une clientèle très jeune.
La deuxième permet ensuite au département de justice et police de limiter l'heure de fermeture du dancing et, au besoin, d'assortir sa décision de charges et conditions, notamment en ce qui concerne le débit de boissons alcooliques, si l'exploitant souhaite ouvrir son établissement aux mineurs de 16 ans.
Dans un réel souci de protection des mineurs et de cohérence par rapport aux limites d'heures et d'âge fixées par le département de l'instruction publique pour les bals, les cinémas et les salons de jeux, en application de la loi sur les spectacles et les divertissements votée par le Grand Conseil le 14 décembre 1992 et entrée en vigueur le 1er septembre dernier, il est en effet impératif de donner à l'autorité administrative une délégation de compétence identique.
Si tel n'était pas le cas, on en arriverait à une situation parfaitement absurde qui voudrait que les mineurs de 16 ans pourraient aller seuls dans des dancings jusqu'à 5 heures du matin, alors qu'ils ne seraient admis que jusqu'à 1 heure ou 2 heures du matin dans les bals soumis à la loi sur les spectacles.
Quant à l'âge d'admission des mineurs dans les cabarets-dancings, notre commission propose de maintenir la barre à 18 ans, dès lors que le caractère d'établissement de nuit a été renforcé. Un abaissement de cette limite est toutefois possible, pour autant que la nature des attractions présentées le permette.
En guise de conclusion, j'entends insister sur le fait que le texte qui vous est présenté - qui a été adopté à l'unanimité et deux abstentions - constitue un compromis entre les désirs d'assouplissement exprimés par les exploitants d'établissements de nuit et les barrières qu'il convient de maintenir pour protéger les mineurs, et essayer d'aider les parents dans leurs tâches éducatives.
Aux éventuels partisans d'une liberté totale en matière d'éducation, qui seraient prêts à aller bien au-delà des revendications des tenanciers de ce genre d'établissements, je leur réponds que, si les parents sont et seront toujours responsables de l'éducation de leurs enfants, quelle que soit la loi, notre responsabilité politique appelle tout de même un minimum de soutien.
M. Jacques Torrent (R). En l'absence remarquée et remarquable de mes deux collègues, je souhaiterais tout d'abord remercier la commission qui s'est penchée sur ce sujet délicat, en raison de son impact émotionnel, ainsi que Mme Damien de son excellent rapport.
Les conclusions de la commission impliquent une simplification des procédures et une adaptation à ce qu'il faut réellement appeler l'évolution des moeurs. Les garde-fous sont placés et, au nom de mes collègues, je peux vous dire que nous sommes entièrement satisfaits des travaux de la commission et de ce qu'il en est ressorti.
M. Thierry Du Pasquier (L). C'est au tour de Mme Damien de recevoir des remerciements pour la qualité de son travail et pour le complément oral apporté à son rapport.
Le projet qui vous est soumis a réussi à concilier les intérêts des exploitants et des consommateurs ainsi qu'une certaine sécurité juridique avec les désirs de l'administration de disposer d'un moyen d'action suffisamment efficace. Pour ces différentes raisons, et également pour celles indiquées par la rapporteuse, je vous recommande d'accepter ce projet.
Le projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur la restauration,le débit de boissons et l'hébergement
(I 3 20)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987, est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 1, lettres F et G (nouvelle teneur)
F) Les dancings sont des établissements à caractère public aménagés pour la danse organisée avec ou sans production musicale ou de variétés telles que définies par le règlement, où l'on débite des boissons; il peut y être assuré un service de restauration.
G) Les cabarets-dancings sont des établissements à caractère public aménagés pour les attractions destinées aux adultes et la danse où l'on débite des boissons; il peut y être assuré un service de restauration.
Art. 18, lettres F et G (nouvelle teneur)
F) Les dancings peuvent être ouverts de 18 h à 5 h, et dès 15 h le samedi et le dimanche.
G) Les cabarets-dancings peuvent être ouverts de 18h à 5 h, et dès 15 h le samedi et le dimanche.
Art. 29, al. 2 (nouvelle teneur)al. 3 (nouveau)
2 Les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas accès aux dancings. L'exploitant peut toutefois élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l'âge d'admission dans son établissement. Lorsque les mineurs sont admis dès 16 ans, le département est habilité à limiter l'heure de fermeture de l'établissement et, au besoin, à assortir sa décision de charges et conditions.
3 Les mineurs de moins de 18 ans n'ont pas accès aux cabarets-dancings. Toutefois le département peut abaisser cette limite d'âge pour autant que la nature des attractions présentées le permette, limiter l'heure de fermeture de l'établissement et, au besoin, assortir sa décision de charges et conditions.
Art. 37 (nouvelle teneur)
Aménagement des cabarets-dancings et des dancings
Les cabarets-dancings et, en règle générale, les dancings offrant des productions de variétés, doivent comporter une scène ou une piste ainsi que des loges et des installations sanitaires réservées aux artistes et autres animateurs ou présentateurs de spectacles, à l'exclusion du public.
Art. 61, al. 1 (nouvelle teneur)
Restrictions d'âge
1 Pendant les heures où l'autorisation de danser est utilisée, l'accès à l'établissement est réservé aux personnes de plus de 16 ans. Dans ce cas, le département est habilité à limiter l'heure de fermeture et, au besoin, à assortir sa décision de charges et conditions.
Art. 64, al. 1 (nouvelle teneur)
Restrictions d'âge
1 Pendant les heures où l'autorisation d'animation ou de présentation de spectacles est utilisée, l'accès à l'établissement est réservé aux personnes de plus de 16 ans. Dans ce cas, le département est habilité à limiter l'heure de fermeture et, au besoin, à assortir sa décision de charges et conditions.
Art. 71, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)
b) la suspension, pour une durée de 10 jours à 6 mois, ou le retrait de l'autorisation de prolongation de l'horaire d'exploitation prévue à l'article 18 pour les cafés-restaurants.
P 967-A
Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
P 964-A
Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Le 30 novembre 1992, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi par devant le secrétariat du Grand Conseil.
Ce projet fut soumis au Grand Conseil à la séance du 14 janvier 1993 (Mémorial 1993, page 314). Personne n'ayant demandé la parole après consultation, il fut renvoyé à la commission judiciaire.
En mars 1993, la commission judiciaire, d'entente avec la commission législative, proposa le renvoi du projet de loi 6928 à la commission législative.
Travaux de la commission
a) Le 23 mars 1993 la commission accepte le transfert du projet de loi à elle-même.
b) Le 20 avril 1993, la commission procéda à l'audition de M. Bertossa, procureur général, et de M. Mahler, administraterur du Palais de justice.
M. Bertossa expliqua que le Palais de justice était favorable au projet de loi élaboré conjointement avec le Conseil d'Etat. Il rappela le but recherché, à savoir:
1. Une codification de la pratique actuelle sur le plan administratif.
2. Une affirmation de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la séparation des pouvoirs.
M. Bertossa releva que la question centrale était l'autonomie totale du Palais de justice. Il pense que cette autonomie ne peut pas exister à Genève, le problème étant uniquement de trouver un équilibre entre les deux pouvoirs. Il rappelle que le Conseil d'Etat soumet le budget et détient la maîtrise de son utilisation. A la limite de la séparation des pouvoirs se situe le problème de l'engagement et de la nomination du personnel du Palais de justice. L'audition et la sélection se font par le Palais de justice. Le dossier est ensuite transmis au département qui le fait suivre à l'Office du personnel de l'Etat. La nomination est le fait du Conseil d'Etat et intervient après une période probatoire de 3 ans. Que tout autre système nécessiterait une modification constitutionnelle.
M. Mahler donne un compte rendu du fonctionnement du Palais depuis qu'il a été nommé. Il est indiscutable que les problèmes sont en forte diminution et que des progrès ont été constatés dans le fonctionnement du Palais de justice. Son point de vue est confirmé par M. Ziegler, président du département, qui souligne que l'arrivée de M. Mahler a permis la constitution de services centraux avec pour conséquence une administration plus performante et informatisée.
Une discussion s'instaure en ce qui concerne la demande de l'AFEPJ tendant à obtenir une participation à la commission de gestion. MM. Bertossa et Mahler indiquent qu'ils ne voient pas d'objection de principe à cette participation.
Enfin, M. Bertossa indique qu'à son avis, les dispositions relatives à l'absence du canton des magistrats sont devenues inutiles et que néanmoins le département n'a pas voulu prendre l'initiative de les éliminer.
c) Dans sa séance du 18 mai 1993, la commission procède à l'audition de l'AFEPJ, soit de son président, M. M. Muehlemann et de Mme Falquet, membre du comité. L'AFEPJ comprend 50 membres. Cette association était en sommeil depuis 1984 et a repris vie en 1992. L'association entend collaborer à la commission de gestion mais ne présente pas de revendication. Finalement M. Muehlemann dépose un texte de proposition de modification de l'article 75 B, alinéa 1 et alinéa 4. Après discussion, il est demandé au département de présenter à une séance ultérieure un texte permettant la participation du personnel du Palais, soit majoritairement, soit à la proportionnelle.
La commission procède ensuite à l'audition de M. le juge Crochet, remplaçant du président du comité de l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire, M. P. Y. Demeule. Il n'a pas de remarques particulières à formuler sur le projet de loi en tant que tel, mais souhaite qu'un représentant de son association puisse siéger dans la commission de gestion._
Une discussion s'ensuit au cours de laquelle M. Ziegler a l'occasion de préciser qu'il ne faut pas mélanger les membres de la commission qui doivent en faire partie du fait de leur fonction (par exemple, président de juridiction) et ceux d'une association. Si valable qu'elle soit, elle n'a pas une place de droit dans une commission de gestion. Elle doit simplement être consultée par cette commission si nécessaire._
d) Le projet de loi est à nouveau examiné par la commission dans sa séance du 15 juin 1993.
L'entrée en matière est votée par 6 voix et une abstention (pdt.). L'article 72, alinéa 1 est adopté.
L'alinéa 2 est adopté après que néanmoins M. Ziegler ait admis que la disposition relative aux absences des magistrats est désuète. Il pense néanmoins que la supprimer complètement serait une erreur.
L'article 75 A, alinéa 1 est voté.
L'alinéa 2 fait l'objet d'une discussion. Il est relevé que si cet alinéa traite des charges de la commission de gestion et donne par conséquent des pouvoirs à cette commission, celle-ci n'a néanmoins pas de pouvoir disciplinaire pour faire observer les directives qu'elle sera appelée à édicter du fait de ses compétences. Il est rappelé que c'est le Conseil supérieur de la magistrature qui est l'autorité disciplinaire pour les magistrats. La commission de gestion ne peut que demander l'ouverture d'une enquête.
L'article 75 A, alinéa 2, lettre d. Il est souligné que si la commission a pour compétence d'engager d'entente avec le Conseil d'Etat le personnel des services centraux et des greffes, elle n'a pas le pouvoir de les renvoyer, ce pouvoir appartenant au Conseil d'Etat, notamment du fait qu'en cas de recours en cas de licenciement, le pouvoir judiciaire ne peut pas être à la fois juge et partie.
Article 75 B, une discussion s'instaure à nouveau en ce qui concerne la participation du personnel dans la commission de gestion. Celle-ci est finalement acceptée par 4 voix contre 1 (lib.) et une abstention.
e) Lors de la séance du 24 août 1993, la commission examine le toilettage proposé par le département concernant l'article 75 A, lettre d et l'article 75 B, alinéas 4 et 5.
L'article 75 A, alinéa 2, lettre d amendé est adopté à l'unanimité dans la teneur suivante: «d) d'envoyer, d'entente avec le Conseil d'Etat et dans le cadre de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonle et des établissements médicaux, le personnel des services centraux et des greffes.»
Le département présente un texte nouveau de l'article 75 B avec l'alternative proportionnelle ou majoritaire. Après discussion, la commission refuse la création d'une commission paritaire consultative et finalement se prononce en faveur d'une représentation de l'AFEPJ au sein de la commission de gestion par 4 voix (1 peg., 2 ps., 1 pdc. contre 2 lib.).
L'article 75 B, alinéa 1 est amendé et adopté (1 peg., 2 ps., 1 pdc. contre 2 libéraux).
L'article 75 B, alinéa 2 est amendé puis adopté par 4 voix (1 peg., 2 ps., 1 pdc. contre 2 lib.).
Le nouvel alinéa 4, variante A, soit donc le système de la représentation proportionnelle est adopté par 4 voix (1 peg., 2 ps., 1 pdc. contre 2 lib.).
Est ensuite adopté à l'unanimité:
Le nouvel alinéa 5 de l'article 75 B, les articles 75 c et d, l'article 78, alinéa 2, l'article 79 A, alinéa 1, les articles 106, 108, 109, alinéas 1 et 2, 110, 114, 118 et 120.
Ensuite l'ensemble du projet de loi 6928 ainsi modifié est adopté par 5 voix (1 peg., 2 ps., 1 lib., 1 pdc.) contre 1 (lib.).
En conclusion la commission législative vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi tel que présenté par la commission.
M 590-A
1. Cette proposition de motion a été déposée le 12 mai 1989.
2. Elle a été soumise au Grand Conseil dans sa séance du 7 juin 1989 (Mémorial pages 3119 et ss). Lors de la discussion préalable, il apparut que plusieurs députés n'étaient guère persuadés de la nécessité de la soumettre aux travaux d'une commission.
M. Olivier Vodoz intervint pour demander le renvoi en commission, précisant: «Afin qu'elle puisse travailler sereinement sur cette question et demander des avis d'expert. Il est en effet évident que les députés ne pourront pas faire le travail de fond requis par cette motion.»
Après mise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion à la commission législative fut adoptée.
3. Elle a été étudiée le 12 décembre 1989 et il a été rappelé à cette occasion qu'il s'agissait d'une motion élaborée et acceptée par le Grand Conseil à la suite de l'affaire Gelli. La commission a admis que cette motion venait en deuxième priorité et qu'elle posait des problèmes de droit constitutionnel ardus.
4. Le 6 novembre 1990, la commission se demanda s'il n'y avait pas lieu de renvoyer la motion à la commission judiciaire et il est décidé d'en reprendre l'examen ultérieurement.
5. Le 4 décembre 1990, une discussion s'instaure sur le principe de la séparation des pouvoirs, de l'autonomie du Palais de justice et de la surveillance disciplinaire des magistrats. Etant donné l'ampleur du sujet, la commission se demande s'il vaudrait mieux renvoyer la motion au Conseil d'Etat ou charger une commission extra parlementaire d'établir un rapport ou la confier à des experts de droit constitutionnel. La commission se demande s'il y a lieu que la commission législative rédige un petit rapport, lequel risquerait de se perdre ou au contraire de se lancer dans une étude approfondie, ce qui dépasse les compétences d'une commission. Enfin, il est envisagé d'examiner les problèmes ponctuels posés par la motion, soit:
attributions de la police judiciaire;
surveillance disciplinaire des magistrats;
relation du pouvoir judiciaire et de la presse.
Il y aurait lieu alors de constituer 3 sous-commissions qui examineraient ces 3 thèmes. Il est même envisagé de créer une commission ad hoc de 15 membres qui pourrait siéger en alternance avec la commission législative.
Finalement la commission passe au vote sur l'entrée en matière, qui est acceptée à l'unanimité.
6. La commission reprend l'examen de cette motion le 15 décembre 1992 pour constater qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la motion à la commission judiciaire.
7. Le 9 mars 1993, après discussions avec la commission judiciaire, celle-ci s'est déclarée tout à fait favorable à ce que la commission législative traite de la M 590.
8. Le 21 mars 1993, la commission judiciaire transfert officiellement et formellement la M 590 à la commission législative qui décide de procéder à des auditions.
9. Le 20 avril 1993 il est procédé à l'audition de M. Bertossa, procureur général, qui explique la pratique relative à la surveillance disciplinaire des magistrats et des relations avec la presse. Une discussion s'instaure quant à la nécessité d'entendre un de ses représentants ainsi qu'un représentant de l'Ordre des avocats.
10. Lors des séances de commission des 18 mai et 15 juin 1993, il est procédé à des auditions relatives au projet de loi 6928 qui en fait recouvre une partie des préoccupations de la M 590. Il y a donc lieu de se référer à ce sujet au rapport de la commission législative concernant le projet de loi 6928.
11. A la séance du 24 août 1993, la question se pose de savoir si en fait le projet de loi 6928 ne répond pas en définitive aux questions soulevées par la M 590, qui n'aurait ainsi plus d'objet. Le président du département considère que se serait enterrer la motion, ce qu'il ne désire pas, car les sujets soulevés par la motion dépassent très largement le problème soulevé par le projet de loi 6928. Une discussion s'instaure quant à savoir de quelle manière la commission devrait procéder pour étudier cette motion. Faut-il faire une étude approfondie? Qui doit la faire? Faut-il faire entendre les juristes constitutionnels? Ne serait-il pas préférable, vu l'importance du sujet, de la renvoyer à la prochaine législature? Le département serait-il d'accord de préparer un document de synthèse comme point de départ de la discussion?
Finalement, la commission approuve à l'unanimité la rédaction d'un premier rapport intermédiaire sur la M 590. Elle essayera d'aborder encore dans cette législature les sujets qu'elle soulève, éventuellement commencer par des auditions et décider d'une marche à suivre, ce d'autant plus que la commission n'a pas d'autre objet en suspens en dehors de cette motion.
Par ailleurs, le président suggère de soumettre le problème du traitement de cette motion aux groupes pour que ceux-ci fassent des propositions de concept de mise en route des travaux à la prochaine séance, si la commission décide de poursuivre.
Il est relevé qu'il y aura lieu de tenir compte du fait que la commission a tout juste commencé à aborder les importantes questions soulevées. S'agissant donc d'un rapport intermédiaire, la commission n'a pas de conclusions à soumettre au Grand Conseil.
ANNEXE
PROPOSITION DE MOTION
de la commission judiciaireconcernant la séparation des pouvoirs
LA COMMISSION JUDICIAIRE,
soucieuse du bon fonctionnement de notre démocratie;
constatant que les dispositions constitutionnelles relatives à l'indépendance des pouvoirs sont sujettes à interprétations divergentes;
qu'il en va de l'autorité et du respect de nos institutions,
invite le Grand Conseil
à charger une commission:
1. d'étudier, après s'être entourée de tous les avis nécessaires et en particulier de ceux des pouvoirs judiciaire et exécutif, toutes propositions utiles visant à assurer l'indépendance des trois pouvoirs de l'Etat et des services qui leur sont rattachés, en examinant notamment les questions suivantes:
l'autonomie administrative de chacun des pouvoirs;
la surveillance disciplinaire des magistrats;
la nature des rapports que les pouvoirs peuvent entretenir avec la presse et leur compatibilité avec les exigences du secret de fonction;
2. de présenter, le cas échéant, un rapport intermédiaire au Grand Conseil sur l'état d'avancement de ses travaux.
Premier débat
M. Claude Lacour (L), rapporteur. Je désire expliquer le rapport pouvant exister entre la motion et le projet de loi qui vous sont soumis. Tous deux découlent du problème posé par la séparation des pouvoirs, plus particulièrement de l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.
En effet, le pouvoir judiciaire dépend financièrement du Conseil d'Etat, notamment pour l'engagement du personnel ainsi que pour beaucoup d'autres charges. Depuis longtemps les magistrats s'inquiètent de l'influence indirecte de cette dépendance. En effet, il est facile à celui qui tient le côté administratif de faire pression sur celui qui en dépend. Dès 1985, le Conseil d'Etat, conscient de ce problème, a créé un poste nouveau, celui d'administrateur du Palais de justice.
Un fait a tout d'abord motivé la motion 590, c'est l'affaire Gelli en 1989. Les problèmes de séparation du pouvoir judiciaire et du Conseil d'Etat sont apparus en pleine lumière. Du coup, la motion 590 a été déposée pour étudier ce problème et trouver des solutions.
La commission législative, chargée d'examiner cette motion, a tout de suite constaté qu'il s'agissait d'un problème de fond, celui des rapports difficiles entre les pouvoirs. L'approfondissement de ces problèmes requérait des connaissances assez étendues. Ce travail - excusez-moi de le dire - était à la limite des capacités d'une commission du Grand Conseil.
Par-dessus le marché, ce problème devenant moins aigu, la commission a décidé de le passer en deuxième priorité, ce qui explique que la motion n'a pas été étudiée et temporairement mise de côté.
En 1992, le Conseil d'Etat qui, lui, a continué à étudier ce problème, a proposé une modification de la loi d'organisation judiciaire traitant de cette question. Plus exactement, le Conseil d'Etat a voulu légaliser la nouvelle situation de fait. Il a voulu donner des pouvoirs à une commission de gestion du Palais de justice et transférer certaines compétences du Conseil d'Etat à cette commission ou au Conseil supérieur de la magistrature. C'est ce que ce projet de loi 6928 propose. C'est donc un cas d'application extrême-ment précis d'un important problème. Mais l'important est qu'un pas ait été franchi.
Il est surtout important de ne pas oublier le but général recherché. C'est l'autonomie ou, tout au moins, la pleine indépendance du Palais de justice. Ce principal travail reste à faire. Par conséquent, il faudra réactiver cette motion 590 lors de la prochaine législature et ne pas l'oublier.
M. Robert Cramer (Ve). Permettez-moi d'ajouter quelques mots à l'exposé complet de M. Lacour au sujet de la motion 590.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé, cette motion 590 trouve son origine dans l'affaire Gelli. A l'époque, nous étions quelques députés à la commission judiciaire - Mme Brunner, M. Vodoz, M. Boillat - à nous dire qu'il ne fallait pas que l'affaire Gelli débouche sur un grand déballage dans cette République, cela aurait été faire beaucoup trop d'honneur à ce monsieur. Toutefois, la façon dont les choses s'étaient passées dans le cadre de l'affaire Gelli mettait à jour des problèmes délicats au niveau constitutionnel qui méritaient une réflexion approfondie.
C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé la motion 590 au sein de la commission judiciaire. Elle fut adoptée à l'unanimité par cette commission et renvoyée ensuite par ce Grand Conseil à la commission législative, de telle sorte que la commission qui avait rédigé la motion ne se trouve pas chargée de la traiter.
Cette motion qui traite de la séparation des pouvoirs - comme l'a rappelé M. Lacour - ratisse extrêmement large. Avec le projet de loi soumis aujourd'hui et visant à accorder une certaine indépendance au Palais de justice, l'un des objectifs de la motion est atteint. Toutefois, il en reste d'autres. J'en citerai brièvement quatre.
Le premier point sur lequel nous devons encore réfléchir est la question de l'indépendance du Grand Conseil. Trois pouvoirs gèrent notre République : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Dans le projet de loi soumis, le pouvoir judiciaire conquiert une certaine autonomie par rapport à l'administration, mais la question du Grand Conseil reste ouverte. Sur ce point la réflexion devra continuer, notamment avec un certain nombre d'anciens présidents du Grand Conseil qui pourront nous dire si, à leurs yeux, l'autonomie dont bénéficie le Grand Conseil par rapport aux services généraux de l'Etat est satisfaisante ou s'il y a lieu de la développer.
Le second point regarde les questions ayant trait aux limites existant entre les pouvoirs judiciaire et administratif et concerne donc le Conseil d'Etat. Ces limites doivent être claires, spécialement lorsque la police doit intervenir et qu'elle agit soit en tant que police judiciaire, soit en tant que police administrative. Faut-il deux polices différentes ? Faut-il, s'il n'y a qu'une seule police, comme c'est le cas actuellement, que ces deux fonctions soient plus clairement délimitées, de telle sorte que les policiers sachent clairement de qui ils reçoivent des directives et dans quels cadres ils agissent ? C'est là un vaste sujet de réflexion qu'il conviendra d'approfondir lors de la prochaine législature.
Le troisième thème de réflexion concerne la question de la surveillance des magistrats. L'affaire Gelli avait mis en lumière, au sein de la commission législative, la question, non résolue, de la surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire. Certains se sont interrogés pour savoir si cette réflexion ne devait pas être étendue aux magistrats de l'exécutif. Nous devrons y réfléchir lors de la prochaine législature.
Enfin, un dernier point réside dans les rapports que les trois pouvoirs institutionnels entretiennent avec le quatrième pouvoir, celui de la presse.
Nous avions identifié que les directives et les modes de procéder n'étaient pas extrêmement clairs, autant en ce qui concerne le pouvoir judiciaire que l'exécutif. Là encore, il y a matière à réflexion.
On peut tout de même tirer un premier bilan que je trouve satisfaisant, celui de voir qu'au terme de cette législature un point important a été analysé et a pu ainsi progresser, c'est celui de l'autonomie du Palais de justice. Cela constituait une priorité. Quant à ce point prioritaire, nous sommes en mesure de présenter un projet de loi au terme de deux ou trois ans de travaux.
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Je n'allongerai pas le débat puisque la commission législative, le Conseil d'Etat et le pouvoir judiciaire ont travaillé en bonne harmonie sur ce dossier. En effet, le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter a été élaboré dans le cadre d'une concertation entre mon département, celui de M. Vodoz et le pouvoir judiciaire. Nous avions fixé d'entrée de cause les règles du jeu. Il ne s'agissait pas de toucher aux prérogatives constitutionnelles des différents pouvoirs, ni notamment aux compétences budgétaires du Grand Conseil, ni à celles du pouvoir exécutif en matière d'engagement du personnel.
Ce cadre constitutionnel étant respecté, il s'agissait de s'orienter vers une plus grande autonomie de gestion du pouvoir judiciaire. Ce projet de loi donne pleine satisfaction au pouvoir judiciaire qui l'a élaboré avec nous. Il tient à remercier le Grand Conseil de l'avoir traité avant la fin de cette législature. En effet, nous nous étions fixé cet objectif.
Je m'associe aux remerciements à l'égard de la commission législative, tout particulièrement pour sa diligence, alors qu'elle a déjà traité d'autres projets importants et difficiles au cours de cette législature, notamment la réforme de droit de l'initiative populaire. En son temps, M. Lacour avait présidé avec brio les travaux de cette commission qui ont débouché sur cette réforme constitutionnelle extrêmement difficile.
Ma seconde remarque concerne ce que M. Cramer vient de rappeler : le débat sur la séparation des pouvoirs, initié par Montesquieu, est un débat éternel en démocratie. La seule manière de le résoudre est celle que nous avons utilisée, puisque les trois pouvoirs de l'Etat doivent être séparés. Il est nécessaire, pour que le char de l'Etat aille de l'avant, que ces trois pouvoirs collaborent entre eux pour la bonne marche des affaires publiques. C'est ce que l'on appelle le principe de coopération entre les différents pouvoirs de l'Etat. Nous avons travaillé dans cet esprit. C'est un débat permanent au fur et à mesure de l'approfondissement de la démocratie. Nous devons remettre en cause les limites entre les différents pouvoirs de l'Etat.
M. Cramer a évoqué la réflexion à mener en ce qui concerne le rôle du pouvoir judiciaire et celui du parlement. Vous me permettrez d'ajouter qu'en ce qui concerne le pouvoir exécutif, on peut également, Monsieur Cramer, s'interroger sur la dilution de ce dernier. On peut citer toute une série de commissions officielles qui font qu'à certains moments le Conseil d'Etat lui-même a le sentiment qu'il n'a plus les moyens de gouverner tant ses pouvoirs ont été dilués vers toutes sortes de commissions officielles.
Ma troisième remarque est la suivante. Ce débat permanent fait que le Grand Conseil sacrifie à un rite sur ce thème: à la fin de chaque législature, il vote une motion qu'il renvoie à la législature suivante. Il est bon que le parlement sacrifie à des traditions. Il est bien entendu, Monsieur Cramer, qu'au cours de la prochaine législature ceux qui formeront cette assemblée, ceux qui seront au banc du gouvernement et ceux qui siégeront au Palais de justice continueront ce débat permanent et essentiel pour notre démocratie.
PL 6928-A
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
LOI
modifiant la loi sur l'organisation judiciaire
(E 2 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:
Art. 72, al. 1 (nouvelle teneur)
al. 2, première phase (nouvelle teneur)
1 Les juges et suppléants ne peuvent s'absenter du canton sans en prévenir le président du tribunal auquel ils appartiennent, les substituts et procureurs sans en prévenir le procureur général et obtenir leur permission, si l'absence doit durer plus de huit jours.
2 Le procureur général, les juges d'instruction, les présidents des tribunaux et les juges de paix ne peuvent s'absenter du canton au-delà de 8 jours, les juges et les suppléants, les procureurs et les substituts au-delà d'un mois sans la permission du conseil supérieur de la magistrature, sous peine:
TITRE III
ORGANISATION INTÉRIEUREET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX
Art. 75 A (nouveau)
1 Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, l'organisation et la gestion des moyens administratifs dévolus au fonctionnement des tribunaux sont assurées par une commission de gestion du pouvoir judiciaire.
2 La commission de gestion a notamment pour charge:
a) d'élaborer le projet de budget du pouvoir judiciaire;
b) de répartir et de coordonner l'usage des moyens administratifs et financiers accordés au pouvoir judiciaire;
c) de surveiller le fonctionnement des services centraux et des greffes;
d) d'engager, d'entente avec le Conseil d'Etat et dans le cadre de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements médicaux, le personnel des services centraux et des greffes;
e) d'établir le compte-rendu annuel de l'administration et des finances du pouvoir judiciaire.
3 La commission de gestion assume en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la loi.
Art. 75 B (nouveau)
1 La commission de gestion est composée du procureur général, qui la préside, des présidents de la Cour de justice, du Tribunal administratif, de la Cour de cassation, du Tribunal de première instance, du Collège des juges d'instruction, de la Chambre des tutelles et Justice de paix et du Tribunal de la jeunesse et de l'un des présidents de la Chambre d'appel des prud'hommes, désigné par la Cour de justice, ainsi que de deux fonctionnaires à plein tempsdu pouvoir judiciaire.
2 En cas d'empêchement, le procureur général est remplacé par un procureur, les présidents par leur vice-président ou par un autre membre de la même juridiction, désigné par eux. En cas d'empêchement du procureur général, la commission est présidée par le président de la Cour de justice.
3 L'administrateur du Palais de justice assiste aux séances de la commission, avec voix consultative.
4 Les deux fonctionnaires du pouvoir judiciaire sont élus pour 2 ans au bulletin secret selon le système de la représentation proportionnelle appliqué aux élections fédérales pour le Conseil national, à l'exception de la disposition concernant le cumul. Ils perdent leur qualité s'ils cessent leur activité au service du pouvoir judiciaire.
5 Ont le droit de vote pour élire ces 2 fonctionnaires les membres du personnel du pouvoir judiciaire nommés ou qui ont, au 31 décembre de l'année qui précède l'élection, accompli sans discontinuer leur période probatoire et qui doivent au moins la moitié de leur temps à leur temps à leur fonction.
Art. 75 C (nouveau)
La commission de gestion peut déléguer partie de ses tâches à un bureau de trois membres, choisis en son sein, assistés de l'administrateur.
Art. 75 D (nouveau)
Les services centraux du pouvoir judiciaire et les greffes des juridictions sont placés sous la direction de l'administrateur du Palais de justice. L'administrateur assure l'exécution des décisions de la commission de gestion.
Art. 78, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Le règlement de chaque tribunal est soumis à l'approbation de la commission de gestion.
Art. 79A, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Chaque année, la commission de gestion fixe la durée et l'époque des féries pour la Cour de justice civile, le Tribunal de première instance et le Tribunal des baux et loyers.
Art. 106 (nouvelle teneur)
Tous les tribunaux ont des sceaux qui portent les armoiries de la République et dont la forme est déterminée par la commission de gestion. Les sceaux portent pour légende la désignation du tribunal.
Art. 108 (nouvelle teneur)
1 Chaque année, au plus tard à mi-février, les tribunaux établissent un rapport de leurs activités pour l'année écoulée, comportant l'indication du nombre de leurs opérations et les informations utiles à en expliquer la marche.
2 Les rapports sont soumis à la commission de gestion, qui les complète par ses propres observations et ses remarques et par un rapport sur la marche des services centraux du pouvoir judiciaire. Le rapport général est ensuite transmis au Conseil d'Etat.
Art. 109, al. 1, première phase (nouvelle teneur)
al. 2 (nouvelle teneur)
1 Le rapport contient notamment, pour les affaires civiles:
2 Ce rapport indique de plus, séparément, selon les attributions de chaque tribunal, le nombre des divorces, des séparations de corps, des séparations de biens, des faillites et des réhabilitations qui ont eu lieu dans l'année.
Art. 110 (nouvelle teneur)
Le rapport des juges de paix contient notamment l'indication:
a) du nombre et de la nature des actes de juridiction volontaire;
b) du nombre des conciliations opérées par eux.
Art. 114, première phase (nouvelle teneur)
Avant d'entrer en fonctions, chaque greffier prête devant la commission de gestion le serment suivant:
Art. 118 (nouvelle teneur)
Les commis assermentés doivent être majeurs et prêter, devant l'assemblée plénière des magistrats de la juridiction à laquelle ils sont affectés, le serment prévu à l'article 114.
Art. 120 (nouvelle teneur)
1 Le Conseil d'Etat édicte, après consultation des juridictions concernées, les règlements sur les tarifs des émoluments à percevoir par les greffiers pour les divers actes de procédure qui sont de leur ressort.
2 La commission de gestion édicte les règlements sur:
a) les jours et heures d'ouverture des greffes;
b) le nombre et la forme des registres et des répertoires que tiennent les greffiers.
M 590-A
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
qu'il n'est pas rare que, après la prononciation d'un jugement de divorce, le droit de visite accordé par le tribunal ne soit pas respecté par le conjoint chez lequel réside l'enfant;
qu'il n'est pas rare que l'enfant soit délibérément soustrait à ce droit de visite;
que les moyens de faire respecter ce droit semblent limités, quelles que soient les autorités concernées;
qu'il est enfin inadmissible de priver un enfant qui le désire de voir son autre parent,
invite le Conseil d'Etat
1. à prendre les dispositions législatives et réglementaires nécessaires, auprès de toutes les institutions concernées, pour qu'un enfant désireux de voir l'un de ses parents puisse le faire normalement et qu'il ne fasse pas l'objet d'un chantage entre ses parents;
2. à faire en sorte qu'il ne soit plus possible, pour l'un des conjoints, de «séquestrer» l'enfant pour empêcher l'autre d'exercer son droit reconnu de visite.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Chacun d'entre vous a certainement déjà entendu parler d'un ou de plusieurs cas de divorces dont les conséquences se révèlent plus dramatiques que prévu pour les enfants de ces couples.
Lorsque le tribunal accorde un droit de visite, il est hélas assez fréquent que le conjoint ayant obtenu la garde de l'enfant «séquestre» en quelque sorte délibérément ce dernier, afin d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit; en définitive, c'est l'enfant qui paye le prix de la mésentente de ses parents.
Il arrive parfois rarement! qu'un enfant refuse de voir le parent chez lequel il ne demeure pas; en revanche, dans le cas inverse, on peut aisément se représenter la souffrance d'un fils ou d'une fille, privé(e) contre son gré et par la volonté de son gardien légal de l'affection du parent qu'il ne voit déjà qu'occasionnellement.
S'il n'est pas question d'envoyer des gendarmes, il devrait être tout à fait possible de faire respecter le jugement de divorce, par exemple par le truchement de fortes amendes destinées à convaincre le parent réfractaire.
Nous savons que les différentes institutions concernées (Service de protection de la jeunesse, etc.) ont trop souvent tendance à baisser les bras, par peur du scandale.
Il ne devrait en outre pas être possible de changer un enfant d'école sans que les deux parents en soient informés.
Dernièrement, un lieu de rencontre neutre pour ce genre de visites a été inauguré, afin d'éviter que les parents se soupçonnent l'un l'autre de vouloir enlever leur enfant. Il s'agit certes d'un progrès, mais ce n'est pas suffisant, dans la mesure où un accord mutuel des deux par ties est nécessaire pour que le rendez-vous ait lieu dans ce cadre.
Pour ces différentes raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette motion, qui devrait permettre de faire respecter les décisions du tribunal et surtout fournir à un enfant la possibilité de vivre dans les meilleures conditions possibles la séparation de ses parents.
Débat
M. Jacques Torrent (R). Ce projet a été partiellement étudié. Nous avons inauguré un point de rencontre. C'est une sorte de terrain neutre où les enfants de couples qui se déchirent peuvent recevoir la visite d'un parent avec lequel ils ne vivent pas.
Cependant, il est assez fréquent que l'enfant soit soustrait au droit de visite légalement accordé et subisse une sorte de séquestration pour d'apparentes bonnes raisons. Par exemple, l'enfant participe à un camp. Il est chez le médecin, à l'anniversaire d'un camarade, à un cours, etc.
Le père est bien souvent la victime de cette situation. Alors qu'il devrait rencontrer son enfant tous les quinze jours, en fin de compte il ne le voit qu'environ tous les trois mois.
Nous estimons que cette situation est parfaitement anormale. Toutefois, une autre apparaît comme pire. Elle date de quelques années. Il s'agit d'une mère ayant décidé que son mari, père de l'enfant, ne le verrait plus, contrairement au jugement du tribunal qui accordait le droit de visite large. A l'initiative de la mère, l'enfant fut changé d'école sans avertir l'ex-mari. Le père ne savait absolument pas où voir son enfant.
J'avais alerté M. Föllmi de ce fait, lui demandant si une solution existait ou s'il pouvait intervenir. Il m'a répondu être totalement impuissant face à cette situation.
Cette situation est anormale, aberrante. De plus, elle est fréquente. Dans un tel cas, le point de rencontre ne sert à rien. Il est clair que l'enfant peut être l'objet de chantage, de pressions. Toutefois, il me semble qu'à «l'âge de raison» il devrait pouvoir être entendu par un juge et confirmer s'il veut ou non voir son père ou sa mère. Il est possible que la mère, pour de bonnes raisons, ne tienne pas à ce que son enfant rencontre un parent qui a peut-être été violent ou a exercé d'autres sévices sur lui.
J'ai demandé que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat parce qu'à l'époque ce problème avait été étudié en commission. Or, si nous la renvoyons au Conseil d'Etat, nous savons que - c'est peut-être un avantage - la réponse risque de nous parvenir dans un délai assez long et il est possible que, d'ici là, les choses aient évolué.
Lors du développement de la motion, j'ai parlé d'amende. Il me semble quelque peu inconvenant d'envoyer les gendarmes pour permettre un droit de visite. Toutefois, on devrait pouvoir agir auprès du parent «séquestrateur» de l'enfant afin de permettre aux décisions du tribunal d'être respectées et que la visite puisse avoir lieu à la demande de l'enfant. Il n'est pas nécessaire de développer davantage cette motion, il s'agit simplement d'une question d'humanité. Je vous remercie de l'accueil que vous lui réserverez.
M. Robert Cramer (Ve). La motion proposée par M. Torrent pose un problème extrêmement grave, douloureux concernant l'intimité des gens face à des situations conflictuelles de divorce.
Pour répondre à ces situations, sur le papier en tout cas, le droit est loin d'être désarmé puisqu'il y a possibilité pour le tribunal d'instituer des mesures de curatelle. Cela implique la désignation d'une personne, le curateur en l'occurrence, dont le rôle est précisément de trouver des accommodements entre les parents, notamment pour l'exercice du droit de visite.
Une autre possibilité est la voie de la plainte pénale lorsque le droit de visite n'est pas respecté. Les plaintes peuvent aboutir à des peines, même d'emprisonnement, ou à des amendes, comme le suggère M. Torrent dans sa motion. Il est également possible de faire appel à la gendarmerie. Toutes ces possibilités sont légales.
En réalité, elles sont peu utilisées. Lorsqu'elles le sont, elles ne sont guère efficaces car le problème ne réside pas à cet endroit. En effet, on ne parvient pas à résoudre des problèmes de communication d'ordre affectif avec un arsenal de mesures répressives.
La lacune n'est pas du côté de la législation. Elle se trouve plutôt dans l'application de cette dernière et au niveau de l'imagination que l'on devrait avoir pour l'appliquer différemment. C'est pourquoi, il faudrait renvoyer cette motion en commission.
En fin de compte, c'est à notre Grand Conseil - après avoir eu un tableau de ce que fait ou non l'administration, des possibilités d'actions face aux situations qu'évoque M. Torrent - de faire part de son sentiment à l'exécutif en lui indiquant de la direction à prendre. C'est dans cet esprit que je propose au Grand Conseil de renvoyer cette proposition de motion en commission.
Mme Monique Vali (PDC). La lecture de la proposition de motion de mon collègue Torrent m'a quelque peu étonnée. J'ai eu le sentiment qu'il n'avait guère suivi les travaux de notre dernière session parlementaire, ni notamment pris connaissance du rapport très complet du Conseil d'Etat suite aux travaux de la commission judiciaire.
Il faut savoir que deux points de rencontre ont été créés en l'espace d'un an, l'un pour des visites sur ordonnance judiciaire, l'autre ouvert à toute personne.
Il est toutefois vrai, Monsieur Torrent, que ce type de réponse n'est pas toujours adéquat pour toutes les situations, notamment celles que vous avez évoquées ce soir. Elles sont particulières et, heureusement, relativement rares. Il faut reconnaître qu'on ne peut pas répondre pour chaque cas soit par une révision de loi, soit par la mise en place d'une nouvelle structure.
Comme mon collègue Cramer l'a dit très justement, si la commission judiciaire a décidé, suite à l'examen de la pétition du mouvement de la condition paternelle, de ne pas entrer dans le processus des mesures répressives, mais, au contraire, de suggérer une meilleure communication entre les parents afin de préserver l'enfant de toutes leurs disputes, je ne vois pas ce que notre Conseil d'Etat ou notre législatif pourrait faire de plus.
Toutefois, notre groupe ne s'oppose pas au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
M. Thierry Du Pasquier (L). La question présentée par M. Torrent est incontestablement délicate, douloureuse, difficile à résoudre et sans solution définitive car chaque cas est particulier. Ceux d'entre nous qui, dans leur pratique professionnelle, ont l'occasion de s'occuper de ces problèmes de divorce et de garde d'enfant connaissent bien ces difficultés. Ils savent bien qu'elles demeurent, malgré tous les efforts faits de part et d'autre.
Il n'en reste pas moins, et dans une certaine mesure on rejoint la motion 590 présentée tout à l'heure, que ce problème n'incombe pas au législatif cantonal. En effet, les différentes questions posées ressortent pratiquement toutes du droit fédéral pour lequel nous ne sommes pas compétents.
Il est vrai que le problème est souvent celui de l'application de ce droit et cette application concerne le pouvoir judiciaire. Or, je vois mal notre parlement critiquer le fonctionnement du pouvoir judiciaire sur ce point. Dans le cas particulier, pour les raisons que j'ai indiquées, cela malgré la sympathie que j'ai pour la démarche de M. Torrent, il me semble préférable de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour information et non en commission.
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Ce sujet a déjà été évoqué plusieurs fois par votre Grand Conseil, puisque le mouvement de la condition paternelle avait déposé, en 1985, une pétition concernant le non-respect du droit de visite. Il était demandé au Grand Conseil d'inclure dans la loi pénale genevoise une nouvelle disposition répressive qui aurait permis d'infliger des arrêts et des amendes à ceux qui auraient empêché l'exercice d'un droit de visite fixé par une ordonnance ou par un jugement exécutoire.
Votre commission judiciaire avait entendu les pétitionnaires et des représentants du pouvoir judiciaire et rapporté sur cet objet par un rapport du 22 octobre 1991. Comme cela vient d'être rappelé, la commission judiciaire avait estimé faux, suite à la pétition, d'abonder dans le sens des mesures répressives.
Elle avait estimé qu'en cas de violation du droit de visite, il fallait essayer de trouver d'autres solutions aux problèmes posés. C'est la raison pour laquelle vous aviez, à l'époque, simultanément déposé votre rapport sur la pétition et voté une motion relative à la création d'un point de rencontre pour l'exercice du droit de visite. C'est à cette motion que le Conseil d'Etat a répondu récemment. Elle invitait la fondation officielle de la jeunesse à mettre en place, de façon permanente, un lieu d'accueil spécifique.
Comme vient de le rappeler Mme Vali, ce lieu d'accueil a été mis en place par la FOJ. A ce sujet, le Grand Conseil a pris acte du rapport que le Conseil d'Etat lui a fourni à sa demande. L'utilité de ce point de rencontre organisé par la FOJ a été reconnue.
Le Conseil d'Etat vous a également informés de la création d'un deuxième point de rencontre - qu'on a qualifié de judiciaire - sous l'autorité de l'Hospice général avec la collaboration du pouvoir judiciaire. Cette structure fonctionne depuis le 13 septembre de cette année. Nous vous avons également indiqué qu'un bilan sera établi en été 1994 afin d'évaluer les résultats des structures en question sans allocations de subvention et sans frais pour les parents.
A en croire le texte de sa motion, M. Torrent n'est pas convaincu de la solution adoptée, ni de la nécessité de cette période d'évaluation. Aujourd'hui, heureusement, il a l'air plus nuancé dans ses propos oraux. Il est absolument indispensable, Monsieur Torrent, d'attendre le résultat des expériences mises en route.
Evidemment, si l'on voulait reprendre le problème sous l'angle de la disposition législative qui, elle, est de nature répressive, la question de la compétence des cantons en la matière se poserait tout de même puisque par définition le droit de visite dépend du droit fédéral. Il n'est donc pas sûr que les cantons puissent ajouter quoi que ce soit en la matière à la législation fédérale.
Par ailleurs, je vous rappelle que, puisque l'on vient de parler de la séparation des pouvoirs, jusqu'à nouvel ordre dans notre canton, l'exécution des jugements ainsi que le respect du droit de visite appartiennent à la compétence du pouvoir judiciaire et non pas à celle de l'exécutif.
Je pense que la meilleure solution est, en définitive, compte tenu du délai de six mois que le Conseil d'Etat prend pour répondre à une motion et du fait qu'à cette date nous n'aurons pas assez de recul par rapport aux expériences faites concernant la structure de ces deux points de rencontre - je me demande si la meilleure solution n'est pas, en définitive, celle que suggère M. Cramer - de renvoyer votre motion en commission.
Si vous la renvoyez directement au Conseil d'Etat dans sa forme actuelle, elle reprendrait, comme l'a très bien souligné Mme Vali, le chemin de la répression que nous voulions éviter pour prendre celui de l'élaboration de solutions concrètes.
De toute façon, l'invite de la motion devrait être modifiée, à moins que le Grand Conseil ait déjà changé d'avis par rapport à celle qu'il nous avait renvoyée en 1991. Mais, à vous entendre ce soir, je constate que tel n'est pas le cas. Il me semble aussi, du point de vue de son libellé, qu'il est plus sage de la renvoyer d'abord à la commission judiciaire. Par ailleurs, ce renvoi permettra d'avoir un peu de recul pour que, le moment venu, le Conseil d'Etat vous présente un nouveau rapport sur les expériences faites avec ces deux points de rencontre.
M. Jacques Torrent (R). Je n'en tourne pas la main. Si vous estimez préférable de la renvoyer en commission, je le fais volontiers.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette motion à la commission judiciaire est adoptée.
LE GRAND CONSEIL,
considérant,
la grande difficulté que rencontrent de nombreux parents à obtenir un congé de la part de leur employeur lors de la maladie d'un enfant;
que les crèches, jardins d'enfants et écoles ne sont pas équipés pour recevoir des enfants malades;
que le recours à un service d'aides familiales pose un problème pratique d'intervention;
que les partenaires sociaux sont ouverts à ce problème,
invite le Conseil d'Etat
à proposer des solutions à ce problème social important en collaboration avec toutes les parties concernées, soit:
les parents qui travaillent;
les associations s'étant déjà préoccupées de la question;
les services s'occupant d'enfants;
les syndicats;
les employeurs;
les associations professionnelles.
Pour répondre à cette motion, le Conseil d'Etat a tenté, en collaboration avec toutes les parties intéressées, d'analyser tous les aspects de ce problème important afin de proposer les solutions les plus adéquates.
Dans un premier temps, une recherche a été effectuée dans les crèches du canton sur les maladies des enfants et les solutions de garde mises en oeuvre.
La recherche menée, en collaboration avec le Service de santé de la jeunesse, avait pour objet:
de cerner l'ampleur et les fréquences des cas de maladie dans les crèches;
de connaître les stratégies mises en place par les parents pour y faire face, et notamment les difficultés rencontrées dans la recherche de solutions de garde.
L'enquête s'est déroulée sur une période de cinq semaines en janvier et février 1991 dans 24 crèches sur un total de 28 pour le canton de Genève, accueillant quelque 1'400 enfants, âgés de quelques mois à 6 ans. N'ont été pris en considération dans l'étude que les enfants fréquentant la crèche cinq jours par semaine, à mi-temps au moins.
C'est sur la base d'un questionnaire distribué dans les crèches que diverses informations relatives aux enfants malades ont été recueillies.
1. Principaux résultats
1.1. Fréquence de la maladie
La maladie est un phénomène courant dans les crèches, puisque près de quatre enfants sur dix ont été malades durant la période observée, soit 394 malades sur un total de 1'067 enfants.
18 % des enfants ont connu plusieurs épisodes (d'un jour ou plus) de maladie.
1.2. Durée moyenne de la maladie
Au total, ce sont 1'515 jours de maladie qui ont été enregistrés dans les 24 crèches, soit une moyenne de 3,8 jours par enfant. Les épisodes de maladie sont le plus souvent courts: entre un et trois jours dans environ sept cas sur dix. Les enfants malades plus d'une semaine sont minoritaires (8 %).
1.3. Gestion de la maladie
Si dans la majorité des cas, lors du premier jour de maladie, les enfants restent à la maison (58 %), il faut pourtant relever que 23 % d'entre eux arrivent malades. Sur les 197 enfants arrivés ou tombés malades à la crèche, seuls 75 sont repartis chez eux, tandis que 122 sont demeurés à la crèche.
La raison invoquée le plus souvent pour expliquer le maintien dans l'institution est la non-possibilité pour la mère d'obtenir un congé de son employeur-se. Les jours suivants, soit les deuxième, troisième et quatrième jour de maladie, la proportion d'enfants arrivant malades à la crèche se maintient à ¼ environ. En fait c'est environ un enfant sur deux qui a fréquenté la crèche, un jour au moins, en étant malade.
L'examen des données montre que le risque de se retrouver malade à la crèche est plus fréquent lorsque la mère occupe une position inférieure dans la hiérarchie des emplois; il est le plus faible pour les enfants dont la mère ne travaille pas à l'extérieur.
1.4. Modes de gardes
Dans un cas sur quatre, aucune solution n'est trouvée puisque l'enfant reste à la crèche, et dans plus d'un cas de maladie sur trois, c'est la mère qui prend en charge la garde de l'enfant; dans un cas sur cinq, il est fait appel au réseau familial et dans un cas sur sept, c'est le père qui prend en charge l'enfant.
Le recours à un service payant (3 %) n'est le fait que d'une petite minorité de familles; cela n'est pas étonnant vu les coûts entraînés par ce type de solution.
Face à ces résultats, une analyse approfondie de la situation juridique a été menée.
2. Droit du travail
2.1. Le titre X du Code des obligations ne contient pas de disposition précise à ce sujet. Il est à relever cependant que le Tribunal du travail de Zurich a rendu un arrêt le 2 juillet 1987 qui garantit le droit au salaire d'un père ou d'une mère obligé-e de rester à la maison pour garder un enfant malade. Aux termes de cet arrêt, cette obligation pour l'employeur découle de l'article 324a du Code des obligations qui prévoit que l'employé-e qui est empêché-e de travailler pour accomplir un «devoir légal a droit à son salaire». S'occuper d'un enfant malade, selon ce même tribunal, est une obligation légale au sens de l'article 276, alinéa 2 du Code civil suisse. Le droit au salaire est garanti pour un temps limité, c'est-à-dire le temps nécessaire pour qu'une autre solution puisse être trouvée (en principe 3 jours).
Cette décision correspond à la réponse du Conseil fédéral à une motion du 17 mars 1983 sur ce sujet, qui précise: «Le travailleur ou la travailleuse qui, sans faute de sa part, est empêché-e de travailler pour des causes inhérentes à sa personne, a droit, selon l'article 324a, alinéa 1 du Code des obligations, au salaire pour un temps limité... Cette disposition englobe tous les empêchements non fautifs de nature personnelle, corporelle ou découlant d'un service public». Le Conseil fédéral rappelle à ce propos que le message du 25 août 1967 concernant la révision du droit du contrat de travail déclare expressément que les événements familiaux, telle la maladie d'un proche parent, comptent parmi ces motifs d'empêchement.
2.2. Les conventions collectives
Selon les renseignements détenus par l'OCIRT (Office cantonal de l'inspection et des relations du travail) en juillet 1993, sur les quelque 130 conventions en vigueur, 15 seulement prévoient une disposition particulière pour la garde d'un proche ou d'un enfant malade (10 conventions de secteurs et 5 d'entreprises).
2.3. Le secteur privé
Sous l'égide de la Fédération des syndicats patronaux, un sondage a été effectué en automne 1988, auprès de 50 entreprises, qui se déclarent disposées à trouver une solution qui ne pénalise que partiellement le parent appelé à s'occuper de son enfant malade.
La plupart des entreprises sont d'accord d'octroyer un congé avec une compensation en temps de travail, et un petit nombre d'entre elles, avec une réduction de salaire.
Beaucoup d'entreprises désirent d'une façon générale pouvoir régler ce genre de situation à l'amiable et de cas en cas.
Aucune entreprise cependant n'a proposé de permettre à un parent de s'absenter lorsque son enfant est malade sans réduction de salaire ou sans compensation en temps de travail.
L'Union des associations patronales genevoise admet depuis longtemps le principe selon lequel l'employeur doit autoriser un parent à garder son enfant malade mais avec une compensation en temps de travail, voire une réduction du salaire. Les employeurs interrogés se rallient par conséquent à cette position.
2.4. Fonction publique
Pour sa part, l'Etat de Genève depuis le 1er janvier 1990 accorde, aux termes de l'article 30 lettre n du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration (B51) un congé payé sans réduction de salaire en cas de maladie grave de père, mère, conjoint-e, enfant ou d'une personne en faveur de laquelle l'intéressé-e remplit une obligation d'entretien et qui fait ménage commun avec lui. Ce congé est de deux semaines par année (10 jours ouvrables), il est accordé sur présentation d'un certificat médical dès le 1er jour (sauf pour les enfants jusqu'à 6 ans).
Il en va de même pour les membres des différents corps enseignants ainsi que pour le personnel des établissements publics médicaux.
3. Les services de garde d'enfants malades
Il existe à Genève quelques services, tous privés, susceptibles de dépanner les parents en cas de maladie d'un enfant.
l'Association des mères cheffes de familles et des familles monoparentales (AMCF-AFM);
le Chaperon rouge (Baby-Call-Croix-Rouge);
le service d'aide familiale (SAF).
Parmi tous les services interrogés sur le problème de la garde des enfants malades, seuls l'AMCF-AFM et le Chaperon rouge répondent en partie à cette demande spécifique.
La réponse est totalement adéquate lorsque:
elle peut-être apportée rapidement (dans les 4 heures qui suivent la demande);
elle peut couvrir de 1 à plusieurs jours de 8 heures au moins;
elle est financièrement supportable pour toutes les couches sociales de la population.
3.1. L'Association des mères cheffes de famille et des familles monoparentales
L'AMCF-AFM a créé en 1982 le premier service de garde d'enfants malades. Réservé en priorité aux membres de l'association, il est ouvert, depuis 1986, à tous les parents dans la mesure des disponibilités.
Ce service qui fonctionne depuis 10 ans se compose d'une responsable à 50 % et d'une répondante téléphonique à 30 %, d'une douzaine d'auxiliaires pour la garde d'enfants malades.
Il s'agit la plupart du temps de personnes membres de l'association et au bénéfice d'une expérience pratique avec des enfants.
Les auxiliaires peuvent intervenir plusieurs jours de suite, des journées complètes, le soir et le week-end.
Le tarif horaire est de 10 F/l'heure pour les familles monoparentales et de 15 F/l'heure pour les couples.
3.2. Le Chaperon rouge
Le Chaperon rouge est le résultat d'une mise en commun des savoirs et de l'expérience de l'association Baby-Call, service privé spécialisé dans la garde d'enfants depuis 1984 et du service de baby-sitting, organisé par la Croix-Rouge genevoise.
Ce service qui fonctionne depuis le début de l'année 1993 a une vocation de dépannage rapide et dispose d'un personnel possédant des expériences pratiques diverses, âgé de 18 à 50 ans et bénéficiant de séminaires de perfectionnement professionnel. Il est composé d'une responsable à 75 %, d'une secrétaire à 50 % ainsi que de 29 gardes d'enfants. En pleine expansion, ce service engage encore des gardes d'enfant.
Il répond dans les quatre heures à différents types de demande:
garde d'enfant à domicile;
remplacement de personnel dans les crèches, jardins d'enfants et garderies;
baby-sitting.
Les tarifs en usage sont pour le jour:
le tarif plein de 20 F l'heure; mais sur présentation du bordereau d'impôts, le tarif horaire est calculé selon le revenu (minimum 7 F, maximum 20 F);
pour des gardes de huit heures, un tarif dégressif est proposé (minimum 40 F, maximum 140 F).
Le soir, un tarif unique de 12 F l'heure est appliqué de 20 heures à 24 heures, lequel passe à 13 F l'heure après minuit.
3.3. Le service d'aide familiale
La mission générale du service d'aide familiale est un soutien à la famille dans toutes ses composantes. Actuellement la majorité des prestations assurées est constituée de l'aide aux parents malades eux-mêmes et aux personnes âgées.
L'objectif principal de ce service n'est donc pas le dépannage d'urgence, il ne possède pas un personnel de réserve suffisant en mesure d'intervenir sans délai. Le placement d'une aide familiale est le plus souvent planifié à l'avance ou nécessite un certain délai d'attente.
Conscient cependant du problème posé aux parents qui travaillent, ce service essaie d'y répondre dans la mesure de ses possibilités et après avoir analysé avec le parent demandeur toute autre solution (services de garde, voisins, parents, etc.). Il renvoie fréquemment ce type de demande aux services existants.
Le tarif est fixé en fonction du revenu et va de 5 F/l'heure à 25 F/l'heure.
De manière générale, le coût des prestations offertes en matière de garde d'enfants malades reste élevé et constitue souvent un obstacle important à l'utilisation généralisée de celles-ci.
4. Les solutions au problème de garde des enfants malades
4.1. Une information ciblée
La plupart des personnes concernées ont été interrogées dans le cadre de cette recherche: les parents, les employeurs-euses, les crèches, les écoles ainsi que l'ensemble des services publics ou privés susceptibles d'être touchés par cette problématique.
Le besoin d'information a été exprimé à tous les niveaux.
Dans ce but, un rapport très complet sur la question intitulé «38.5o le matin: enfants malades dans les crèches et solutions de garde» a été préparé par le Bureau de l'égalité des droits entre homme et femme et sera diffusé très largement auprès des organismes et personnes concernées.
4.2. Une pochette d'information
Dès 1990, un groupe de travail, réunissant l'AGIS, l'AMCF-AFM, Baby-Call, la Croix-Rouge, le SAF, la Délégation à la petite enfance de la Ville de Genève et l'Office de la jeunesse, s'est créé dans le but de mieux connaître les différents services publics et privés s'occupant de garde d'enfants, de recenser les prestations de chacun dans ce domaine et de réunir dans une pochette les informations concrètes susceptibles d'intéresser les parents et le public en général. Cette plaquette, intitulée «Où et à qui confier nos chers petits?», sortira d'ici la fin de l'année.
4.3. Information aux parents
Alerté par le nombre d'enfants malades à l'école ou en crèche, le Service de santé de la jeunesse, en collaboration avec le Bureau de l'égalité, a édité un dépliant «Info aux parents» afin de rappeler à ceux et à celles qui travaillent leurs droits en cas de maladie de leur enfant.
Ce papillon, sorti au printemps 1992, devrait être distribué par l'intermédiaire de l'infirmière scolaire à tous les parents dont l'enfant commence l'école ou est intégré pour la première fois dans une structure d'accueil.
4.4. Sensibilisation des milieux professionnels
4.4.1.
Les partenaires sociaux recevront, pour information, la brochure «38,5° le matin», qui contient entre autres tous les résultats de l'enquête effectuée dans les crèches du canton.
4.4.2.
De manière plus concrète, il est important d'informer les travailleurs et les travailleuses de leurs droits dans ce domaine. Il est apparu, par exemple, que peu de fonctionnaires connaissaient la teneur de l'article 30 lettre n, déjà mentionné, du règlement sur le statut des fonctionnaires.
Le Conseil d'Etat diffusera une information rappelant, notamment, l'existence de cette disposition réglementaire.
4.5. Renforcement des services de garde d'enfants malades
Un rapport de la commission sociale et de la jeunesse du Conseil municipal de la Ville de Genève chargeait, en 1987 déjà, le Conseil administratif de prendre contact avec les associations et institutions de l'Etat afin de voir dans quelle mesure on pouvait améliorer leurs prestations en matière de garde d'enfants malades.
L'analyse de ces différents services montre que depuis lors, rien n'a véritablement changé, non pas faute d'énergie mais surtout par manque de moyens financiers. Un nouvel élan a toutefois été donné grâce à l'acceptation de la loi sur l'aide à domicile: un des arguments avancés par les partisans du projet était notamment le développement des prestations en matière de garde d'enfants malades.
Ce dossier a depuis été soumis à la commission sur l'aide à domicile qui doit examiner les différentes possibilités de financement de ces services. Ceux-ci ont été appelés, par le biais d'un appel d'offre avec cahier des charges, à présenter des projets de coordination de leurs activités, notamment en ce qui concerne:
1. la formation de leur personnel;
2. l'information destinée au public;
3. la tarification des services offerts.
Il semble important d'assurer une cohérence dans le développement de cette prestation à la population en maintenant les services déjà existants et en leur donnant les moyens de mieux répondre à la demande des parents qui travaillent.
5. Le problème du financement
Le coût des prestations offertes actuellement est trop élevé pour la plupart des familles, il était, par conséquent, nécessaire d'étudier d'autres modes de financement.
Pour ce faire, une étude de faisabilité d'une assurance «Garde d'enfants malades» telle qu'elle existe déjà en France, a été menée en collaboration avec diverses compagnies d'assurance.
Cette couverture GEMD permet aux parents de continuer à exercer leur activité professionnelle lorsque leur enfant est malade. Cette prestation doit permettre aux parents de se retourner et de prendre les dispositions nécessaires. Elle ne remplace pas le congé accordé par l'entreprise mais peut le compléter en cas de maladie de longue durée.
Par contre, tant que ce congé n'est pas accordé par l'entreprise, cette prestation d'assurance offre la possibilité de faire garder l'enfant à domicile, sans générer de culpabilité ou de conflits professionnels. L'étude a démontré que l'obstacle majeur du développement de cette couverture GEMD reste son coût. La solution où seuls des partenaires privés créent le produit n'est pas viable. Le montant de la prime calculé par les compagnies d'assurance sollicitées rend le produit peu commercialisable.
Seule une forme de subventionnement, problématique dans la situation présente des finances publiques, pourrait offrir le complément financier nécessaire à la création du produit.
Ce projet mérite toutefois d'être affiné et le sera dans le cadre de la réflexion que mènent actuellement les services intéressés à promouvoir les prestations en matière de garde d'enfant malade.
Débat
Mme Monique Vali (PDC). Notre motion datait de 1987 et, à la lecture de ce rapport, six ans après, je n'ai, à titre personnel, absolument rien appris de nouveau. Je veux bien accepter et prendre acte de ce dernier pour autant qu'il soit considéré comme un rapport intermédiaire, en souhaitant que le rapport final ne prenne pas autant de temps et soit le reflet d'une véritable prise en compte de la garde des enfants malades.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
M. Hermann Jenni (MPG). Dans cette enceinte, l'expérience nous a accoutumés au spectacle de politiciens accomplissant de véritables acrobaties verbales dans le seul but de nous faire prendre des vessies pour des lanternes.
Si bien que, pour notre part, nous refusons de pratiquer ce qu'il est convenu d'appeler la langue de bois. Elle devrait nous être suffisamment connue pour ne plus nous surprendre. (Commentaires de M. Lachat.) J'aimerais bien que M. Lachat se taise !
La présidente. Monsieur Lachat, s'il vous plaît, allez à la buvette !
M. Hermann Jenni. Et pourtant nous devons saluer ici la performance linguistique accomplie par notre département de justice et police qui réussit le joli tour d'intituler «rues de connexion», du verbe connecter, qui signifie mettre en contact, faire communiquer des rues où justement on met force obstacles au passage.
On se glorifie dans la République d'avoir dépensé plus d'un milliard pour construire le tronçon d'autoroute le plus coûteux du monde et l'on a trouvé moyen, dans le même temps, de «péjorer» la circulation urbaine que cet ouvrage était censé améliorer.
Rues de connexion, dites-vous ? Du verbe connecter, bien sûr. Ne serait-il pas plus conforme à la réalité de dire, rues de «déconnexion», du verbe «déconner» cette fois, dont je n'ai pas besoin de vous donner la définition car tout un chacun à Genève s'accorde à dire qu'il qualifie parfaitement la politique du département de justice et police en matière de circulation et transports.
En voulant faire les yeux doux aux écologistes malthusiens dans la perspective d'élections proches et hasardeuses, M. Ziegler aura fait l'unanimité contre lui. Cependant, croyant tout savoir et n'écoutant jamais les avis de l'expérience en quelque matière que ce soit, il reste persuadé d'avoir toujours raison, seul et contre tous. Voilà un point du moins où il s'accorde parfaitement avec son ennemi intime, son frère en politique, Christian Grobet, qui, lui aussi, croit tout savoir.
La seule chose qu'il ne sache pas est de reconnaître une erreur. Il aura fallu quatorze ans pour réaliser à contrecoeur cette autoroute dite «de contournement» que nous appellerions plus volontiers «de détournement». En effet, n'est-ce pas détourner les fonds publics que de les dépenser pour faire exécuter - à quel prix ! - des fresques dans les tunnels ?
Pendant ce temps, le bon peuple attend depuis plus de cinq ans la réalisation d'une traversée de la rade qu'il a votée. (Rumeurs de lassitude.) On multiplie les études à grands frais. On reporte le tracé toujours plus loin dans le seul but, semble-t-il, de dégoûter le souverain d'un ouvrage dont on décuple les coûts tout en rendant plus aléatoire son utilité immédiate.
Dans le même temps, en couleur et sur papier glacé, le même département se glorifie de ses prétendues réalisations, de telle sorte que je suis tenté d'accommoder à son usage un dicton populaire. La devise qui conviendrait le mieux à son chef serait : «Bien braire et ne rien faire».
Ne rien faire n'est toutefois pas le terme absolument approprié pour qualifier l'activité de l'un et l'autre département car l'on s'y démène beaucoup. On s'y active vivement. L'essentiel de cette activité consiste à entraver celle d'autrui. Les interdictions déraisonnables se multiplient et deviennent la source d'un rançonnement journalier des usagers. Il est devenu matériellement impossible d'observer scrupuleusement la réglementation pléthorique à laquelle on veut nous astreindre. Par nécessité et pour maintenir tant bien que mal en vie le commerce et l'industrie, on est contraint de transgresser quotidiennement des interdictions imbéciles, quitte ensuite à passer à la caisse.
Trop de lois tuent les bonnes moeurs et, à tant réglementer et transgresser, on finira par ne plus savoir où passe la limite qui sépare les honnêtes gens des délinquants.
Je pose à ce gouvernement les questions suivantes.
Quand reconnaîtrez-vous que votre plan de circulation au centre-ville est un échec ? Et quand rétablirez-vous l'état antérieur réclamé par l'unanimité des gens actifs et productifs, à l'exception des seuls «écolos-parasites» ? (Manifestations de mécontentement.)
Quand cesserez-vous de dépenser vainement les deniers publics en études, contre-études, expertises, contre-expertises, avis de droit divers et contradictoires, etc. pour enfin vous attaquer à la réalisation de la traversée de la rade votée démocratiquement voici plus de cinq ans ?
Quand peut-on espérer voir soumise en votation populaire l'initiative dite de l'Alhambra, en souffrance depuis plus de treize ans ? Comme je prévois que ce gouvernement sera incapable - ou ne daignera pas - de me donner les réponses aux questions que tout le peuple se pose, c'est du prochain gouvernement que j'attends autre chose que les belles promesses que nous font miroiter tous les candidats plus ou moins valables qui se bousculent au portillon de l'élection au Conseil d'Etat. Qu'ils prennent garde, les consuls !
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Je connais M. Jenni depuis trop longtemps - je le côtoyais déjà au Conseil municipal de Collonge-Bellerive, ensuite dans cette salle du Grand Conseil; cela fait vingt ans que je le connais - pour pouvoir encore m'alarmer de l'excès de ses propos. Il est comme cela, (Vague de rires.) en commission comme en plénière.
Toutefois, en privé, il est beaucoup plus raisonnable lorsque l'on discute avec lui, (Rires.) mais, lorsqu'il parle pour la galerie, il a une propension à tenir des propos excessifs. Or ce qui est excessif se révèle finalement inutile. C'est vain, Monsieur Jenni. Vous connaissez l'adage.
Je ne ferai pas comme vous et n'irai pas chercher la source du mot déconnexion dans les propos que vous avez tenus. Je dirai simplement que, par vos propos tenus ce soir, c'est plutôt vous qui déconnectez, Monsieur Jenni.
Vous avez intitulé votre interpellation : «La thrombose provoquée du réseau routier urbain». Il est vrai que certains avaient effectivement promis une thrombose de la circulation à la rentrée, mais elle ne s'est pas produite. L'option qui a été prise s'est révélée juste. Tout fonctionnait très bien à la rentrée.
Bien entendu, il est toujours difficile de demander aux citoyens de changer leurs habitudes. Cela ne se fait pas en deux jours. Dans ce cas, cela s'est fait en quelques semaines. Les citoyens genevois ont changé leurs habitudes beaucoup plus vite que prévu. On compte actuellement - Monsieur Jenni d'ailleurs comme artisan taxi vous devriez en être satisfait - vingt-cinq mille véhicules de moins en transit à l'intérieur de la petite ceinture. Loin de provoquer une thrombose, on a fluidifié le sang dans les artères. Tout le monde le reconnaît.
La liaison de rive à rive dont on n'a jamais beaucoup parlé avec la mise en place du «U» de circulation sur les deux quais s'est considérablement fluidifiée. On a fait sauter le fameux bouchon devant le Noga Hilton et je crois que tous les citoyens genevois en sont extrêmement satisfaits. Cela, Monsieur Jenni, touche cent mille personnes. Ce ne sont pas les six mille «accros» du quai des Bergues qui sont concernés ici.
Monsieur Jenni, il faut savoir prendre un peu de recul dans ce genre de dossier. En effet, toutes les villes d'Europe, lorsqu'elles mettent en place de nouveaux plans de circulation, doivent faire le même exercice que nous, sous peine de congestion ou de thrombose justement. Nous essayons d'éviter la thrombose que vous prédisez. Mais pour ce faire, il faut avoir le courage de prendre des décisions.
En définitive, toutes les villes d'Europe doivent adopter de nouveaux plans de circulation. Cela commence toujours par des cris et des chuchotements. Chez nous, il n'y a pas de chuchotements, mais des cris assez virulents. Toutefois, lorsque l'on prend du recul, on constate que les problèmes de circulation ont été considérablement améliorés. Je suis convaincu que l'on fera ce constat à Genève comme dans les autres villes de même importance en Europe.
Le Conseil d'Etat lui-même trouvait qu'il fallait laisser s'écouler un peu de temps dans une telle affaire et ne pas agir de manière obtuse face à un dossier aussi délicat. Vous savez probablement, Monsieur Jenni, que l'organisation de la circulation est devenue une science. C'est une affaire diablement complexe que ces réglages de flux de circulation sur ordinateurs.
Très rapidement, on se rend compte, si l'on rétablit un «tourner à gauche par-ci ou un sens unique par-là», des conséquences qui se font sentir parfois très loin sur le réseau routier. Dans cette affaire, il faut écouter aussi les propos des ingénieurs, ceux qui étudient et préparent ces dossiers. En tout cas, ils m'avaient annoncé une décharge substantielle du trafic de transit au centre de l'agglomération. Or les premiers résultats des comptages à la rentrée montrent que leurs prévisions étaient exactes.
Mais, comme en horlogerie, un certain nombre de réglages fins ne peuvent être faits que sur le terrain. Cela nécessite un certain temps. Toutefois, les choses se sont beaucoup mieux passées que la thrombose que vous nous aviez prédite. Cette dernière ne s'est pas produite. Nous l'avons au contraire évitée, Monsieur Jenni, en ayant le courage d'aller de l'avant avec ce dossier.
M. Hermann Jenni (MPG). Je ne prolongerai pas outre mesure ce qui ne peut être qu'un dialogue de sourds. Mais M. Ziegler vient d'illustrer parfaitement ce que j'ai dit tout à l'heure concernant le fait qu'il croit tout savoir et n'écoute jamais les avis provenant de l'expérience pratique - j'ai parcouru 1,5 million de kilomètres dans cette ville - (Rires.) en quelque matière que ce soit et reste persuadé d'avoir toujours raison, seul et contre tous.
L'interpellation est close.
Avant-propos
En exergue à son rapport d'activité de l'année 1993, la commission des visiteurs officiels (ci-après la commission) tient tout d'abord à attirer votre attention sur deux événements qui lui semblent importants:
Fin janvier 1993, le département fédéral de justice et police rendait public le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Le Conseil fédéral n'a pas caché, alors, sa satisfaction. Hormis des reproches sur l'exiguïté des cellules, sur l'insuffisance de l'éclairage et de l'aération dans certaines prisons ou sur l'usage d'un isolement parfois excessif, le CPT n'a pu constater une pratique helvétique de la torture.
Le contentement du Conseil fédéral aura des échos jusqu'à la cité du bout du lac. Ce rapport est en effet une aubaine pour faire taire les accusations portées sur une police genevoise jugée trop prompte à pratiquer le passage à tabac; les titres de la presse deviennent caducs.
La hiérarchie policière genevoise, c'est à son honneur, n'écarte pas d'un revers de main le problème des mauvais traitements dans les postes de police. Le chef du département de justice et police affirmait en mars 1993 vouloir renforcer les mécanismes de surveillance et de collaboration avec l'institut universitaire de médecine légale. D'autres mesures servant à diminuer les risques de «dérapages policiers» sont également annoncées (voir le titre suivant).
Ces mesures seront-elles suffisantes pour faire disparaître le risque de brutalités?
Genève peut se vanter d'être le seul canton où fonctionne une commission officielle de députés chargée d'étudier les conditions de détention. Elle rencontre les détenus, prévenus ou condamnés par les tribunaux genevois, qui en font la demande. Il faut pourtant être attentif. L'existence de cette commission n'implique pas, en effet, la disparition de dysfonctionnements éventuels, car elle n'a évidemment pas la possibilité de se rendre compte de tout ce qui se déroule derrière les barreaux ou une porte fermée.
Ainsi, une attention constante doit être de mise afin que les droits de l'homme soient respectés à tous les niveaux de la société. La collaboration de la hiérarchie policière et pénitentiaire avec les membres de la commission doit encore être confortée afin d'éviter à l'avenir d'éventuels faits regrettables.
Innovations et réalisations
Droits de l'homme et la police
Lors d'une conférence de presse tenue le 5 mars 1993, le chef du département a annoncé diverses mesures destinées à renforcer la protection des droits de l'homme au stade des interventions de la police. Dans l'exercice de leurs fonctions et en particulier lors de l'arrestation de personnes dangereuses ou récalcitrantes, les fonctionnaires de police sont parfois tenus d'utiliser la force à des degrés divers.
Les mesures suivantes ont été annoncées:
a) L'effort de sensibilisation de la police aux droits de l'homme sera poursuivi. Parallèlement, il y a lieu de renforcer la motivation des policiers et l'efficacité de la politique de l'Etat dans le domaine de la criminalité.
Les mécanismes de prévention et de répression des abus doivent être complétés.
b) La sélection des candidats et la formation professionnelle des policiers seront encore améliorées dans le domaine considéré.
Depuis l'automne 1991, les policiers bénéficient de l'assistance et des conseils d'un psychologue.
c) Créée le 15 octobre 1992, la permanence médicale de la police a été placée sous la direction de l'institut universitaire de médecine légale (IUML), responsable aussi du service médical de Champ-Dollon. Ses médecins interviennent dans le cadre des procédures pénales et à l'égard de toute personne ayant besoin de soins médicaux et se trouvant dans les locaux de la police.
Ils dressent des constats de lésions à la demande de la police ou des intéressés. Lorsqu'un constat de lésions causées à une personne détenue et reprochées à des policiers est communiqué au chef de la police, une enquête est ouverte, puis le dossier est transmis au procureur général.
d) Désormais, les fonctionnaires de police doivent noter systématiquement dans leurs rapports si et de quelle façon la force a dû être utilisée. L'officier de police qui interroge une personne avant de décerner un mandat d'amener est aussi tenu de consigner ses constatations à ce sujet.
e) Enfin, un ancien juge à la Cour de justice, connu pour ses qualités professionnelles et son indépendance, a été désigné pour mener les enquêtes. Celles-ci sont ordonnées lorsque les faits reprochés à des fonctionnaires de police ou à des gardiens de prison sont d'une certaine gravité et sont susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire telle que la suspension pour une durée déterminée sans traitement, la dégradation ou la révocation.
Travail de la commission
Le bilan des activités de la commission avait fait l'objet l'année dernière de deux rapports, un député ayant déposé un rapport complémentaire. Des discussions menées durant plusieurs séances, sont ressortis les points principaux:
quels que soient les torts et les fautes d'un individu, il n'en reste pas moins un être humain dont les droits doivent être respectés;
tout policier ou gardien peut se trouver confronté un jour ou l'autre à une situation difficile et entraîné dans une spirale de violence, mais les risques de «dérapage» doivent être réduits au minimum;
les rumeurs qui circulent sur certaines conditions de détention ou agissements de policiers et de gardiens sont nuisibles à tous et laissent la place à des interprétations les plus variées au sein de l'opinion publique.
Dès lors, et avec l'accord et même l'intérêt du département, la commission a souhaité élargir ses activités et se donner des moyens accrus afin d'exécuter son mandat. Sa crédibilité aura d'ailleurs tout à y gagner. Non pas que le suivi fourni jusqu'à présent ait été mauvais ou insuffisant, mais les lieux de privation de liberté augmentent, leurs rôles respectifs se modifient et le type de «clientèle» de ces lieux évolue.
La mise en oeuvre des nouvelles modalités décrites ci-dessous devra faire l'objet d'une évaluation après quelques mois. En effet, il appartiendra à la commission d'en faire le bilan, de prendre acte de certaines difficultés qui pourraient surgir, et d'en tirer les conclusions qui s'imposeront. Mais cette volonté commune des députés de poursuivre leur travail de manière plus efficace et plus à la recherche de la vérité doit d'ores et déjà être soulignée et soutenue.
Cette innovation est destinée à leur permettre d'intervenir plus rapidement. La commission sera à même de cerner encore mieux certains problèmes et de proposer des solutions concrètes au département.
Compétences et fonctionnement de la commission
Il est rappelé préalablement
a) que la commission est chargée:
d'examiner chaque année les conditions d'incarcération dans les lieux de détention genevois et concordataires;
en particulier d'inspecter les établissements destinés aux personnes détenues préventivement ou condamnées par les tribunaux genevois;
d'entendre les détenus qui en font la demande (art. 227 et 228 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève);
b) qu'une personne doit être considérée comme détenue dès qu'elle est arrêtée et placée sous mandat d'amener (art. 32 du code de procédure pénale CPP);
c) que les actes préliminaires de l'instruction sont secrets (art. 131 CPP) et que l'instruction devient contradictoire uniquement à partir du moment où le juge d'instruction a procédé à l'inculpation (art. 138 CPP);
d) que l'information et les débats du Tribunal de la jeunesse ont lieu à huis clos et qu'il est interdit d'en rendre compte, tout contrevenant étant passible des peines de police (art. 53 de la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents);
e) que la commission n'est pas compétente pour ordonner et mener des enquêtes; que d'ailleurs les fonctionnaires de police, des maisons de détention et de l'IUML sont soumis au secret de fonction et, le cas échéant, au secret médical.
La commission a décidé de procéder, en plus des visites prévues annuellement, à l'inspection des violons des postes et de l'Hôtel de police et d'établissements de détention, dans les conditions suivantes:
1. Pour chaque visite, la présidence réunit au minimum 3 députés titulaires de la commission, de partis différents (ci-après: la délégation).
2. La délégation se rend dans l'établissement choisi, après avoir avisé:
pour la prison de Champ-Dollon, le directeur ou son remplaçant, voire le membre du conseil de direction consigné;
pour les autres lieux de détention situés à Genève, soit les maisons d'arrêt de Favra, de Villars, de Riant-Parc, les maisons Le Vallon, Montfleury et de Pinchat, le responsable de l'établissement ou son remplaçant, ainsi que le directeur ou le directeur adjoint du SAPEM;
pour la Clairière, le responsable de l'établissement ou son remplaçant, ainsi que le président du Tribunal de la jeunesse.
Pendant la visite, la délégation est accompagnée par l'une des personnes indiquées ci-dessus. S'agissant des établissements situés hors du canton, elle informe à l'avance la direction.
3. Pour la visite des violons, elle informe immédiatement le chef de la police ou, à défaut, l'officier de police de service. Elle est ensuite accompagnée par un officier de gendarmerie ou un chef de section de la sûreté.
Seules et à leur demande peuvent être entendues les personnes mises aux violons, sous mandat d'amener.
4. La délégation a accès au registre des personnes placées dans les dortoirs du poste de police de l'aéroport.
5. Les visites peuvent aussi être organisées à la demande d'un membre de la commission, du chef de la police, du directeur ou du responsable d'un établissement ou encore de la direction du SAPEM.
6. Le procès-verbal est tenu par un membre de la délégation.
Séances et visites
Sous la présidence de Mme Martine Roset, assistée de M. Jacques Torrent, vice-président, et de Mme Jaqueline Damien, rapporteure, la commission a tenu 13 séances entre le 4 décembre 1992 et le 14 septembre 1993. Elle a reçu les informations utiles à l'exercice de son mandat, notamment à l'examen des conditions de détention. Elle tient à remercier particulièrement MM. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat, chef du département, ainsi que Rémy Riat et Bernard Duport, secrétaires adjoints. Sa gratitude s'étend également à M. Jean-Michel Sallin, adjoint au chef de service du Grand Conseil, qui a organisé nos dépla cements, à Mme Yasmine Jhabvala, rédactrice des procès-verbaux. Nous les remercions pour leur efficacité, leur gentillesse et leur précieuse collaboration.
La commission a aussi visité 7 établissements, dont Champ-Dollon à 2 reprises, ainsi que le poste de police de l'aéroport et 2 des Prisons de Lyon.
Elle a été sensible à l'accueil et à la collaboration de Mme Marie- Jeanne de Montmollin, à qui elle exprime encore toute sa reconnaissance, ainsi qu'à MM. Laurent Walpen, chef de la police; Jacques Reymond et Georges La Praz, respectivement directeur et directeur adjoint du SAPEM; Michel Porcher, directeur du service du patronage des détenus libérés et Francis Matthey, directeur adjoint; Denis Choisy, directeur de Champ-Dollon et Guy Savary, directeur adjoint; Lucien Kohler, directeur administratif de la Fondation des Foyers Feux-Verts et Roland Fankhauser, responsable de la Clairière; Jean-François Favre, chef de service de la maison d'arrêt de Favra; Jean-Pierre Gaillet, chef de service de la maison d'arrêt de Villars; André Vallotton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud; Frédéric Chevallay, directeur des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe et Jean-François Madorin, sous-directeur; Roland Henninger, chef de service du département de la police du canton de Fribourg; Henri Nuoffer, directeur des Etablissements pénitentiaires de Bellechasse et Bruno Hoffmann, directeur adjoint; Patrice Katz et Philippe Peyron, respectivement directeur et directeur adjoint des prisons de Lyon.
Etablissements genevois et concordataires visités
1. La Clairière (2 février 1993)
Gérée par la Fondation des Foyers Feux-Verts (de droit privé), la Clairière est non seulement un centre de détention préventive, mais aussi un établissement d'exécution de peines pour adolescents de 15 à 18 ans. La détention pour un adolescent peut être d'un jour à un an. Parfois, des adolescents de moins de 15 ans sont placés là par le Tribunal de la jeunesse, après dessaisissement du juge des enfants du service de protection de la jeunesse, lorsque des infractions graves leur sont reprochées.
L'établissement peut accueillir au maximum 12 pensionnaires. Son taux d'occupation dépend des arrestations effectuées par la police et des décisions prises par le Tribunal de la jeunesse. La durée moyenne des séjours est de une à deux semaines et demie, le but du droit pénal des mineurs étant avant tout la réinsertion au sein de leur famille.
A son arrivée à la Clairière, l'adolescent est séparé des autres jeunes et la disposition des lieux l'encourage à dialoguer avec l'équipe responsable qui comprend aussi deux éducatrices. Le premier jour est réservé à des entretiens avec lui. Les éducateurs ont à coeur d'essayer de le rassurer et de le mettre en confiance. Dès le second jour, le jeune est invité à pratiquer des exercices physiques. A l'issue du troisième jour, il rejoint les autres groupes.
Il arrive fréquemment que des jeunes se révoltent et saccagent leur chambre. En cas de crise, les éducateurs restent sur place.
Deux programmes sont établis chaque jour, de 7 h à 13 h et de 13h30 à 21 h. Durant ces périodes, les jeunes sont pris en charge par les éducateurs et peuvent se livrer à diverses activités. Ce régime permet d'éviter des conflits entre adolescents et de former des équipes homogènes. Il les dissuade souvent de récidiver.
La Clairière reçoit aussi la visite d'un médecin généraliste et d'un médecin psychiatre de l'institut universitaire de médecine légale. Un grand nombre de pensionnaires sont des toxicomanes à qui les éducateurs évitent de distribuer des médicaments.
Les jeunes qui veulent poursuivre leurs études ont la possibilité de travailler dans un local réservé aux classes; ils peuvent consulter leurs livres d'école. Les éducateurs de la Clairière n'étant pas reconnus comme des enseignants spécialisés, ils ne reçoivent malheureusement aucun matériel scolaire du département de l'instruction publique. En outre, la courte durée de séjour de la plupart des pensionnaires ne permet pas à l'établissement d'aménager de véritables programmes d'études.
Construits en 1964, les bâtiments de la Clairière comprennent, outre la cuisine et les locaux communs, un atelier équipé de machines, une salle de classe, une salle de jeux, une salle de gymnastique, ainsi qu'un four à pain situé à l'extérieur.
2. La prison de Champ-Dollon (25 mars 1993)
Lors de sa visite, la commission a abordé tout d'abord diverses questions concernant la Pâquerette:
a) La Pâquerette
La Pâquerette dispose de onze places et applique le régime ordinaire de détention. Seuls y sont placés, avec l'accord de sa directrice, des condamnés présentant des troubles graves de la personnalité. Géré indépendamment de Champ-Dollon, où il est situé, cet établissement rend de grands services. Le travail de sa directrice et de son équipe peut être qualifié de formidable. Si cet établissement pouvait être agrandi, les frais d'exploitation en seraient diminués.
Dans le cadre d'une association privée, la directrice de la Pâquerette, son personnel et des collaborateurs de l'IUML essaient, dans toute la mesure du possible, de suivre les ex-détenus. Cette association dispose d'un lieu où des personnes provenant de la Pâquerette et leur famille peuvent se retrouver. L'équipe disponible accomplit surtout un travail d'ordre préventif. Le lieu en question est ouvert 24 h sur 24. 1'400 visites ont été organisées en 1992, l'IUML assurant par ailleurs des consultations externes.
Les moyens financiers de l'association sont insuffisants. L'équivalent d'un poste fait cruellement défaut.
b) Champ-Dollon
Le taux d'occupation de Champ-Dollon reste trop élevé. En 1992, le nombre des nuitées s'est élevé à 131'947 pour 2279 entrées. L'effectif moyen a été de 358 détenus, hommes et femmes. L'effectif maximum a atteint le chiffre de 389. En moyenne, 36 femmes ont séjourné à Champ-Dollon, l'effectif maximum ayant été de 49. Lors de la visite de la commission, l'établissement comptait 380 détenus. On rappellera que la prison ne compte que 270 places, dont 26 pour les femmes.
La détention des femmes à Champ-Dollon continuera à poser de graves problèmes tant qu'un bâtiment n'aura pas été construit pour elles. Les conditions de détention des femmes sont particulièrement pénibles car l'exiguïté des locaux ne fait qu'accroître la tension élevée existant dans toute prison préventive. Cette situation est source d'inégalités de traitement par rapport aux détenus masculins.
3. La maison d'arrêt de Favra (25 mars 1993)
Depuis 1990, la maison d'arrêt de Favra pratique le régime normal de détention pour des peines d'emprisonnement jusqu'à 3 ans. D'une capacité de 25 places, elle connaît un taux d'occupation de 90 %.
Cet établissement contribue à abaisser le taux d'occupation de Champ-Dollon, s'agissant de condamnés qui ne peuvent pas être placés en dehors du canton. Il accueille encore quelques condamnés par les tribunaux militaires qui ne sont plus dorénavant envoyés à Bellechasse.
Le responsable de l'établissement s'est engagé à faire un effort pour améliorer la nourriture des détenus, en dépit des restrictions budgétaires. A la demande de la soussignée, il a réussi à conclure un accord avec le centre horticole de Lullier pour obtenir à des conditions très avantageuses des légumes et des fruits frais.
Les précisions suivantes ont encore été apportées:
faute de mesures de sécurité suffisantes, le terrain situé à proximité de l'établissement ne peut être utilisé en permanence pour les activités sportives;
dix à douze personnes seulement ont la possibilité d'être occupées dans les ateliers. L'exécution d'un projet d'agrandissement a été renvoyée, pour des raisons budgétaires. Cinq détenus travaillent pour le compte d'une pépinière;
pour l'équipement de la salle de gymnastique, seule une somme de 400 F est disponible par année.
4. La maison d'arrêt de Villars (27 avril 1993)
Les détenus de Riant-Parc ont été transférés à la maison d'arrêt de Villars dans la seconde quinzaine du mois de décembre 1992. Ce nouvel établissement offre 17 places et a connu, dès le début, un taux d'occupation élevé.
Cet établissement accueille des hommes condamnés à des peines inférieures à 6 mois de prison et qui peuvent bénéficier du régime de la semi-détention. Ceux qui ne trouvent pas de travail à l'extérieur sont occupés à des travaux d'entretien et de nettoyage dans l'établissement même.
Une petite salle d'arrêt sera aménagée.
Dans l'intérêt de la situation financière de l'établissement, il est prévu que les détenues de la maison d'arrêt de Riant-Parc préparent les repas et lavent le linge ce qui n'améliore pas l'autonomie des femmes (note de la soussignée).
La commission a apprécié l'attitude humaine du personnel; les gardiens assument là un véritable rôle social.
5. Les Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO) (18 mai 1993)
Ce jour-là, 49 détenus condamnés par les tribunaux genevois étaient incarcérés aux EPO, soit 42 au pénitencier et 7 à la colonie, sur 266 condamnés.
Afin de tenter de lutter contre la contagion des maladies infectieuses, la direction des EPO collabore avec une équipe de médecins du CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois), afin de prendre les dispositions nécessaires.
Pour faire suite aux récents articles de presse touchant les problèmes liés aux gardiens des EPO, la direction a mis sur pied un petit centre de formation continue au sein de l'établissement. Elle estime cependant que les surveillants devraient disposer d'une formation accrue. Dans l'intervalle, des séances de travail comprendront, dès 1994, un système d'auto-évaluation et d'évaluation des performances. Ce nouveau système constitue déjà une petite révolution parmi certains membres du personnel plus ancien.
A l'égard des détenus, la direction souhaite mettre sur pied différents processus de responsabilisation qui seraient précédés de paliers préparatoires. La direction estime qu'une approche telle que celle de la Pâquerette pourrait constituer, pour certains, une réponse adéquate, particulièrement dans les cas, de plus en plus nombreux, de troubles graves de la personnalité.
Pour diverses raisons, il est encore impossible d'aménager une formation professionnelle destinée aux détenus condamnés à des peines inférieures à 12 ans! Seuls 5 à 7 % des détenus accomplissent une formation professionnelle aux EPO. Cependant, la plupart des détenus condamnés à une longue peine commencent une formation. Lorsqu'ils sont transférés à Bellechasse, ils la poursuivent et passent leur dernière année de détention soit à la maison Le Vallon, soit à la maison Montfleury. Cette dernière année les prépare en principe à la réinsertion dans la société. Les étrangers récidivistes, qualifiés de dangereux, et expulsés, restent aux EPO.
Les détenus placés à la colonie sont souvent des toxicomanes sidéens qui peuvent bénéficier d'un régime de détention assouplie et passent parfois les derniers mois du régime de fin de peine à Genève. Les détenus récidivistes et sidéens en phase terminale sont dirigés vers une institution de fin de vie dès leur sortie de prison. Les délinquants sexuels récidivistes peuvent suivre une thérapie auprès d'un psychiatre.
Les EPO disposent de deux parloirs; le plus récent, familial, a été aménagé de façon très sympathique en carnotzet. Les détenus peuvent réchauffer leur repas et manger en famille un menu amélioré (sans boissons alcoolisées).
La direction souligne la difficulté de gérer l'occupation de ce parloir auquel chaque détenu a droit une fois par mois. Elle rappelle qu'il y a deux ans, un enfant y a été conçu.
Ces problèmes de gestion font l'objet d'une discussion au sein de la Conférence du concordat romand, d'une part en raison du désir unanime des détenus de pouvoir bénéficier d'un parloir intime et, d'autre part, le souhait de la direction de voir l'introduction d'un parloir familial du type de celui de la Stampa, qui est un petit chalet où le détenu et sa famille se retrouvent.
Il est arrivé que le SAPEM, en collaboration avec la directrice de la Pâquerette, utilisent l'appartement que cette dernière dirige à Genève. Un tel usage permet d'évaluer la conduite du détenu, et d'apporter à celui-ci un peu d'espoir, de liberté, et des contacts avec sa famille en dehors du pénitencier, en vue de sa sortie définitive. Ces sorties accompagnées et surveillées rendent égale ment moins traumatisantes les visites que les enfants font à leur père dans les parloirs.
Les détenus placés au quartier de sécurité renforcée bénéficient maintenant, ensuite de discussions lors de séances du concordat romand et surtout de la visite et du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, d'une cellule double comprenant une cellule de jour et une cellule de nuit. Ils ont également droit à une promenade, individuelle ou à plusieurs, de 1 h 30 par jour, ainsi que des activités individuelles ou en groupes, organisées dans la mesure où la dangerosité de la personne le permet, me prie d'ajouter M. Valloton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud.
6. Le poste de police de l'aéroport (28 mai 1993)
Les personnes refoulées dans d'autres pays et transitant par Genève sont escortées par des agents de police étrangers jusque dans leur pays d'origine. L'Etat qui a prononcé cette expulsion est responsable de la personne refoulée jusqu'à son retour dans son pays d'origine. Les agents de police de l'aéroport prêtent assistance si nécessaire mais ne sont pas responsables de cette personne.
Les personnes devant rester à l'aéroport ou qui ne peuvent être admises en Suisse sont autorisées à aller et venir librement dans la zone de départ, appelée également zone de transit, pour autant qu'elles ne présentent pas un danger particulier. Elles sont habilitées à fréquenter la chapelle ou à louer des chambres dans un secteur qui dépend de la direction de l'aéroport. Si elles sont démunies de ressources financières, elles sont logées dans les dortoirs du poste de police aux fenêtres opaques. Dans certains cas, ces personnes restent dans la zone de transit et peuvent dormir dans la mezzanine.
On rappellera à ce sujet que les personnes en possession d'un passeport valable, mais non d'un visa d'entrée en Suisse, peuvent obtenir celui-ci sur place, au guichet des «anomalies», si elles en ont les moyens. Celles qui ne bénéficient pas d'un visa d'entrée en Suisse et qui ne sollicitent pas l'asile sont tenues de repartir à bord d'un autre avion, dans le courant de la journée ou le lendemain.
A préciser aussi que les aumôniers ont libre accès à la zone de transit, ainsi qu'à la chapelle.
Le poste de police de l'aéroport dessert aussi la région de Meyrin et du Grand-Saconnex.
Les cellules du poste servent de violons et ne sont pas destinées à recevoir les personnes refoulées, sauf si celles-ci posent des problèmes de conduite ou de sécurité.
Comme mentionné ci-dessus, ce poste compte aussi des dortoirs qui accueillent les personnes expulsées de Suisse ou dans l'attente d'une réponse à leur demande d'asile. Une liste de celles-ci est établie chaque jour.
Lorsqu'une personne sollicite l'asile, il est fait appel à la police de sûreté de l'aéroport. Celle-ci procède à son audition et soumet la requête à l'autorité fédérale à Berne. Celle-ci peut prendre six jours avant de se prononcer. Durant ce laps de temps, les requérants sont retenus à l'aéroport.
Selon les cas, ils sont autorisés à se rendre dans la zone de transit durant la journée. Ils ont également la possibilité de prendre des repas fournis par le restaurant de l'aéroport au moyen d'un bon, soit au restaurant même, soit sur place. En principe, ils peuvent prendre une douche.
La commission est consciente que cette visite n'entre pas dans ses compétences, mais tenait à en faire la relation.
7. Les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse (EPB) (1er septembre 1993)
A cette date, ces établissements comptaient 150 détenus, dont 54 condamnés par les tribunaux genevois.
A titre de comparaison, on relèvera les chiffres suivants:
en 1979
en 1993
Moyenne quotidienne des détenus
120
150
Proportion d'étrangers (la plupart non résidents)
21 %
82 %
Pourcentage de condamnés sur la base de la loi fédérale sur les stupéfiants
15 %
50 %
Pourcentage des condamnés par les tribunaux militaires
12 %
0 %
Depuis 1987, des rénovations et constructions nouvelles ont été réalisées pour les activités socio-culturelles, les loisirs, les ateliers et les visiteurs. Plus de la moitié des cellules ont été agrandies et modernisées. Tous ces travaux ont été accomplis par les détenus encadrés par le personnel, personnel pour lequel un effort particulier de formation a été entrepris, afin de lui permettre de mieux comprendre les condamnés de cultures différentes (30 nationalités).
La direction rappelle que chaque soir un certain temps est réservé aux auditions demandées par des détenus.
Le directeur souligne encore le travail considérable accompli par le personnel pénitentiaire, et plus particulièrement par le personnel d'encadrement socio-thérapeutique.
Il tient aussi à rappeler qu'il continue d'accorder, en général sur préavis des autorités de placement, les autorisations de sortie aux détenus qui en font la demande et que, «seules rares exceptions font qu'il y a échec. Malgré la forte proportion de détenus étrangers à Bellechasse, la direction continue à exploiter un milieu ouvert et agricole».
Les améliorations suivantes sont prévues: l'ouverture de la cantine deux fois par mois au lieu d'une et l'aménagement d'un magasin.
Dans un cadre juridique déterminé, les responsables font donc preuve de pragmatisme et de flexibilité. Ils se préparent déjà en vue de l'application des nouvelles lignes directrices du futur code pénal suisse modifié.
8. La prison de Champ-Dollon (7 septembre 1993)
Lors de sa seconde visite, la commission a appris avec plaisir qu'une baisse sensible du taux d'occupation de Champ-Dollon avait été enregistrée durant l'été, l'effectif mensuel moyen passant de 357 (dont 30 femmes) au mois de mai, à 282 (dont 20 femmes) au mois d'août. Grâce à cette diminution d'effectifs, le délai d'attente pour les détenus désirant travailler est passé de 4 à 1 mois.
La diminution des entrées à Champ-Dollon (200 au mois de mai contre 137 au mois d'août) est la cause principale de cette heureuse évolution. Par ailleurs, davantage de détenues ont pu être transférées à la prison vaudoise pour femmes de la Tuilière.
Selon le directeur, la baisse du nombre des arrestations est due à un fonctionnement plus rationnel de la permanence des juges d'instruction, ainsi qu'à la présence, peut-être dissuasive, de nombreux agents en uniforme dans notre canton, où se sont tenues d'importantes conférences internationales. L'avenir dira s'il ne s'agit là que d'un phénomène passager.
Pour être conforme aux normes du Concordat, et pour une raison d'ordre budgétaire, le montant du pécule des détenus a été revu à la baisse dès le 1er juin 1993. Le nouveau pécule correspond désormais à ceux de Bellechasse et des EPO. Selon la direction de la prison, ce changement permettra de réaliser une économie de l'ordre de 100'000 à 120'000 F par année.
A l'occasion de cette visite, nous avons également appris qu'à brève échéance, le système du menottage obligatoire des détenus non dangereux durant leurs déplacements sera assoupli.
On relèvera encore que depuis le début de 1992 jusqu'au jour de cette seconde visite, le 7 septembre 1993, Champ-Dollon n'a eu à déplorer ni évasion, ni suicide, ni violences entre gardiens et détenus.
Autre visite
Prisons de Lyon (7 mai 1993)
Les Prisons de Lyon sont formées de 3 établissements dont les Quartiers Saint-Joseph et Saint-Paul de Lyon-Perrache, qui sont en fait des maisons d'arrêt. Ces établissements datent du XIXe siècle. Ils comptent dans leur ensemble plus de condamnés que de prévenus. Mais la direction fait remarquer qu'après jugement, en attendant qu'une place se libère dans la prison désignée, un condamné peut rester 18 mois dans une petite cellule d'attente, sans éclairage naturel.
Le taux de surencombrement de l'établissement est l'un des plus élevés de France (180 %). Le jour de notre visite, 950 personnes étaient détenues pour 533 places.
Les détenus peuvent être appelés à travailler à la distribution des repas, à la cuisine, à la lingerie, à la buanderie, ainsi qu'à l'entretien du bâtiment. Actuellement, 60 détenus sont affectés aux services généraux. Dans la mesure des commandes du secteur privé, un certain nombre est occupé dans les ateliers à des tâches diverses.
La rémunération des détenus est très variable selon que les tâches sont confiées par des privés ou non; un détenu peut gagner un pécule journalier maximum de 45 à 50 FF. Ceux d'entre eux qui suivent des cours, ne serait-ce que d'alphabétisation, ne reçoivent aucun pécule.
L'exiguïté de la salle de gymnastique et des lieux de promenade augmente l'agressivité des détenus entre eux et face au personnel de l'établissement. La moindre bagarre est sanctionnée de 45 jours de cachot. Les douches sont accessibles une ou deux fois par semaine.
Sous le titre «Complicités d'évasion, 41 artistes en prison», en accord avec la direction, M. Daniel Syno, président de l'Association culturelle, éducative, sportive et d'aide aux détenus des Prisons de Lyon (une association privée) a mis sur pied les rencontres entre des détenus et les peintres invités. De juin 1991 à septembre 1992, 41 peintres et plasticiens de renom se sont rendus régulièrement dans les Prisons de Lyon. Chaque artiste devait exprimer sa vision de la prison. Des oeuvres parfois communes sont nées. Des expositions des invités et des détenus ont été organisées en permanence jusqu'en été 1993. Les échos en ont été extrêmement favorables, relayés à la télévision par France 3, et chez nous par Espace 2.
Sur ce thème, l'un des principaux animateurs a relevé: «Il faut faire en sorte que le temps d'incarcération ne soit pas un temps de mort lente, mais de réapprentissage de la vie (...) L'espoir: faire en sorte que l'enfermement ne dure pas pour eux une fois la porte de la prison ouverte»... Cette rencontre avec des peintres semble avoir eu une action plus profonde encore, soit «la prise de conscience qu'il existe d'autres façons de s'affirmer que la violence, d'autres ""marges'' possibles, d'autres façons de crier ses refus, sa différence et ses difficultés».
D'autres activités sont encore mises sur pied: publication d'un journal réalisé par les détenus, un atelier vidéo, qui diffuse aussi sur un canal interne un programme journalier culturel et sportif ainsi qu'un programme en langues étrangères pour rejoindre les différentes minorités culturelles, des ateliers de peinture, de coiffure, des spectacles venant de l'extérieur: concerts, danse, conférences. Une pièce de théâtre a été montée.
Un bâtiment est affecté à l'incarcération des mineurs âgés de 13 à 18 ans. Les responsables s'efforcent de mettre en oeuvre une «politique des mineurs» en faisant appel à des éducateurs spécialisés généralement bénévoles. Ils tentent de favoriser les liens de ces jeunes avec leurs familles, quand ils en ont une. Une initiation à l'informatique est dispensée, et les jeunes possédant un niveau scolaire suffisant peuvent bénéficier d'un enseignement individualisé.
La commission a remarqué que les conditions d'incarcération difficiles étaient en partie compensées par une certaine convivialité, au développement de laquelle les prisons modernes se prêtent mal.
Conclusions et recommandations
Au terme de cette législature, la commission estime utile de dresser un bref bilan des suites qui ont été données aux principales recommandations qu'elle a formulées depuis 4 ans.
Elle constate qu'il a été pleinement tenu compte de deux d'entre elles:
l'introduction, en 1991, du travail d'intérêt général, qui constitue une alternative constructive et intelligente à l'emprisonnement pour les peines privatives de liberté d'une durée maximum de 30 jours, d'autant plus que le droit fédéral l'autorisait depuis le 1er mai 1990;
la mise sur pied de modalités, décrites aux pages 5 et 6 de ce rapport, destinées à permettre à la commission de procéder également à la visite des violons des postes de police, de l'Hôtel de police et d'établissements de détention.
La commission remercie le président Bernard Ziegler d'avoir pris en considération rapidement cette demande qui lui semblait importante.
Il y a 2 ans, la commission avait également émis le voeu que le relais carcéral soit utilisé de manière plus rationnelle, de façon à éviter que des personnes soient transférées à Champ-Dollon alors que le peu de gravité des délits commis conduit les magistrats à les relaxer après la première audience de l'instruction. Une amélioration certaine a été enregistrée dans ce domaine.
Au nombre des recommandations qui n'ont pas été suivies d'effets à ce jour, on relève:
la construction enfin d'un bâtiment pour les femmes dans le périmètre de Champ-Dollon;
l'agrandissement du quartier cellulaire de l'Hôpital cantonal universitaire et son déménagement hors de «l'aquarium»;
l'agrandissement du quartier carcéral psychiatrique.
** *
En date du 14 septembre 1993, la commission a accepté ce rapport à l'unanimité des membres présents. Elle invite le Conseil d'Etat à donner suite, dans toute la mesure du possible, à celles de ses recommandations qui n'ont pas encore été prises en compte.
Débat
Mme Jacqueline Damien (S), rapporteuse. J'aimerais remercier Martine Roset pour sa disponibilité d'esprit tout au long de son année de présidence et désire apporter quelques rectificatifs à ce rapport. A la page 9, «La Pâquerette» dispose de onze places et non pas de neuf.
M. Valloton, chef du service pénitentiaire du canton de Vaud, me prie d'ajouter à la page 12, à la fin du dernier paragraphe : «ainsi que des activités individuelles ou en groupes, organisées dans la mesure où la dangerosité de la personne le permet».
A la page 15, il s'agit d'une erreur de ma part concernant la prison de Champ-Dollon. Ce n'est pas la diminution des «arrestations», mais des «entrées» à Champ-Dollon.
A part cela, chaque fois que vous voyez écrit : «prisons de Lyon», c'est un «P» majuscule qu'il faut lire puisque les «Prisons de Lyon» représentent le terme générique de ces trois établissements.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Notre groupe souligne avec beaucoup de satisfaction le travail et la réflexion menés par la commission des visiteurs officiels. Il remercie également le Conseil d'Etat d'avoir soutenu certaines des options mises en avant par les députés de cette commission.
J'aurais besoin d'un petit complément que Mme Damien ou le chef du département pourrait peut-être me donner. En page 6 du rapport, il est dit que la délégation a accès au registre des personnes placées dans les dortoirs du poste de police de l'aéroport. Il semble donc que la délégation de la commission pourrait avoir accès à ce lieu.
En page 14, on lit que «la commission est consciente du fait que cette visite n'entre pas dans ses compétences». J'imagine qu'il s'agit des lieux de la zone de transit. En effet, aller visiter le restaurant de la zone de transit n'est guère intéressant pour les députés. Je voudrais juste une petite confirmation sur ce point.
Mme Jacqueline Damien (S), rapporteuse. Je crois que le chef du département a quelque chose de nouveau à nous dire à ce sujet.
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Le chef du département n'a rien de nouveau à dire. Toutefois, il a découvert une nouveauté dans le rapport de la commission. En effet, cette dernière a dû se concerter en vue d'une éventuelle restriction de sa mission.
En ce qui concerne le Conseil d'Etat et mon département - je vous l'ai dit - nous sommes prêts à accepter des visites dans tout lieu de détention relevant de notre autorité, donc de tous les postes de police, y compris celui de l'aéroport, les «violons» de ce dernier ainsi que ses dortoirs.
Cela ne découle d'ailleurs pas du chiffre 4, comme le croit Mme Reusse, s'agissant du règlement de fonctionnement que vous avez adopté, mais du chiffre précédent dans lequel il est dit que la commission peut aller visiter les «violons». C'est donc le chiffre 3 qu'il faut considérer et non le 4. Ces «violons» englobent ceux du poste de police de l'aéroport et les dortoirs qui en dépendent.
Du point de vue du département, il n'y a aucune sorte de restriction à votre mission. Je n'ai pas très bien compris la phrase à la page 14 de votre rapport, mais cela concerne la compétence de la commission qui est libre d'organiser ses travaux comme elle l'entend. En tout cas, le département est prêt à recevoir les visites de la commission.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
En date du 10 février 1993, la pétition munie de 3 signatures et dont le texte suit a été déposée devant le Grand Conseil.
PÉTITION
Bruit causé par un locataire
Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,
Nous avons l'honneur de déposer en vos mains la présente pétition.
Demeurant au numéro 2, Cardinal-Mermillod, à Carouge, depuis 1973, nous subissons depuis de nombreuses années les bruits excessifs nocturnes de la part d'un voisin, M. Paolo Baldi.
Malgré de nombreuses plaintes auprès de la régie, la police, l'Assista, l'Asloca, etc., nous sommes trop souvent importunés la nuit jusqu'à plus de 2 h du matin!
Paradoxalement, ce voisin a déposé une plainte contre nous pour bruit dans l'immeuble!
Cette situation devient insupportable et nous vous prions de bien vouloir donner suite à cette pétition pour tapage nocturne.
N. B: 3 signatures
M. et Mme P. Meyer
2, rue Cardinal-Mermillod
1205 Carouge
La commission des pétitions, présidée par Mme Fabienne Bugnon, recevait le 5 avril Mmes Meyer et Fontaine afin qu'elles nous fassent part de leurs préoccupations.
Mme Meyer nous informe qu'elle et son mari habitent l'immeuble situé au 2, Cardinal-Mermillod depuis 18 ans et que depuis environ 8 ans ils sont importunés par les agissements d'un de leurs voisins, M. Paolo Baldi, qui, selon leurs dires, a la fâcheuse habitude de vivre plutôt la nuit que le jour.
Il claque les portes et les volets, déplace les meubles et comme il n'a pas fait poser de moquette, les voisins entendent tous les bruits de pas, et ceci jusqu'à 2 h du matin.
Il semblerait que l'isolation phonique de l'immeuble laisse à désirer et que les voisins directs, soit M. et Mme Meyer et Mme Fontaine habitant respectivement les uns au-dessus et les autres en dessous de M. Baldi, entendent même les coups de téléphone passés par ce dernier.
Les commissaires ont demandé aux pétitionnaires quelles avaient été les démarches entreprises par ceux-ci avant d'avoir recours à la pétition.
En réponse, nous apprenons que de nombreuses plaintes ont été déposées, soit à la police, à l'Asloca et à la régie, sans aucun résultat concret.
Paradoxalement, en désespoir de cause, les voisins importunés se sont mis à taper sur les tuyaux, ce qui a eu pour conséquence que ce sont les autres locataires qui ont porté plainte contre les pétitionnaires.
Inutile de vous décrire l'ambiance qui peut régner dans cet immeuble.
La commission, n'ayant pas d'autre alternative, décide d'entendre M. Baldi. Il se présente devant elle le 28 juin. La relation des faits décrite par M. Baldi va à l'encontre de la situation que les pétitionnaires prétendent vivre. M. Baldi affirme ne pas se livrer à des tapages nocturnes mais estime avoir le droit de vivre. Par contre, lui et les autres sont harcelés par Mme Meyer qui met tous les locataires dans le même panier et leur reproche à tous de faire du bruit.
Mme Meyer a fait venir la police à 3 h du matin chez M. Baldi alors que ce dernier dormait. C'est la police qui a conseillé à M. Baldi de porter plainte contre Mme Meyer. Quant à Mme Fontaine, elle a tapé tout une nuit sur les tuyaux des radiateurs, au grand dam des locataires qui n'ont rien compris puisque cette nuit-là M. Baldi n'a pas réintégré son logement.
M. Baldi insiste sur la date de la pétition, elle fait suite à l'intervention de la régie mettant en demeure ses voisines de cesser leurs persécutions à l'égard des autres locataires. M. Baldi nous confie un dossier de correspondance tous azimuts et la disproportion de ces échanges épistolaires nous fait prendre conscience de l'énorme fossé qui sépare les uns et les autres.
Discussion de la commission
Nous sommes tous d'accord pour admettre qu'un conflit de voisinage, qui dure depuis presque 10 ans, ne peut se résoudre qu'avec une bonne dose de volonté de part et d'autre.
Nous décidons donc de faire un bilan de la situation présente et, ô miracle, les renseignements pris nous révèlent que la police n'a plus reçu de demande d'intervention et les pétitionnaires nous remercient pour notre travail car la situation s'est «extrêmement améliorée»!
La commission est satisfaite d'avoir, à travers les auditions, contribué à débloquer cette situation et vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de classer cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.
La pétition suivante, déposée le 31 mars 1993, a été examinée par la commission des pétitions, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon:
PÉTITION
Pour le maintien du Café-Restaurant «Les Négociants»
Nous, soussignés, demandons le maintien du café-restaurant Les Négociants sis au 17 de la rue Saint-Victor, à Carouge. Cet établissement typique, exploité 8 ans par les époux Aimé et Irène Michaud et depuis 15 ans par les époux Jacques et Danièle Caliri-Michaud, fait partie de la vie carougeoise.
N.B.: 4009 signatures
M. M. J. Caliri-Michaud
Café-restaurantLes Négociants17, rue Saint-Victor1227 Carouge
Audition de M. J. Caliri
Reçu le 16 avril 1993, M. Caliri expose sa situation:
En 1970, Mme Elsa Duvernay-Delgrosso, propriétaire de l'immeuble et du café, demande à M. et Mme Michaud de gérer le Café des Négociants, situé à la rue Saint-Victor 17, à Carouge.
Huit ans plus tard, les tenanciers passent le relais à leur fille et à leur gendre, Mme Danièle et M. Jacques Caliri-Michaud. La propriétaire s'entend à merveille avec ses nouveaux locataires, et il sera même question, en 1983, de remettre l'établissement au couple. Propriétaire et locataires se brouillent lorsqu'une hausse de loyer, résultant de l'installation d'un chauffage, est notifiée à M. et Mme Caliri. Or, M. Caliri prétend l'avoir fait installer à ses frais. La contestation provoque la résiliation du bail à son échéance, en 1985. Ultérieurement, M. Caliri a dû faire étayer plancher et plafond, ce dernier s'affaissant dangereusement. L'état de vétusté de l'immeuble nécessitera de gros investissements financiers.
M. Caliri précise qu'il n'est pas détenteur de la patente du restaurant et que ses offres de rachat n'ont connu aucune suite, ce qu'il déplore. Il se considère non pas comme gérant, mais bien comme exploitant. L'évacuation, prononcée pour le 31 décembre 1992, a été suspendue.
Audition de Mme E. Duvernay et de Me D. Lévy
Auditionnée par la commission le 3 mai 1993, Mme Elsa Duvernay est accompagnée de Me D. Lévy et de Me Grabowski.
La propriétaire de l'immeuble et de la patente considère que M. Caliri est simplement un gérant libre. Ce dernier est en fin de bail après deux prolongations. D'importants travaux de réparation, imposés par le département des travaux publics, obligent la propriétaire à fermer le restaurant, et par voie de conséquence invite le gérant à quitter les lieux.
Mme Duvernay s'est toujours opposée à la remise de sa patente, comme à la vente de l'immeuble.
Lorsque, en 1970, M. et Mme Michaud ont repris l'exploitation de l'établissement, ils n'ont pas eu à payer un fonds de commerce.
Conclusions
La commission a suspendu ses travaux sur cette pétition, dans l'attente d'une solution par le biais d'une offre de rachat de l'immeuble et de la patente par les époux Caliri-Michaud. Début septembre, la presse a fait état de l'évacuation forcée des gérants.
La commission considère, dès lors, que la pétition est devenue sans objet.
Aussi, la commission vous propose-t-elle, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité le classement de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement) sont adoptées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
On prend les mêmes, on recommence, et on redit la même chose...
En effet, il y a une année environ, les députés signataires de cette résolution étaient intervenus sur le même objet: requérants à la rue, orée de la mauvaise saison, durcissement des pratiques fédérales, etc. Pendant quelques mois, la situation s'était légèrement détendue.
Aujourd'hui par contre, les traitements inhumains reprennent et nous ne pouvons les tolérer, particulièrement puisqu'ils ont pour scène notre canton.
S'il est juste de demander fermement aux requérants de produire des documents d'identité ou de faire des démarches en vue d'en obtenir le plus rapidement possible, il est inutile par contre de les condamner à passer nuit et jour dans la rue pendant plusieurs semaines. Certains pays de provenance de ces requérants n'ont plus de système postal qui fonctionne et toute arrivée de documents est illusoire. Si après quelques jours d'attente (4 à 5), aucun document ne peut être fourni, alors le requérant doit pouvoir être enregistré et sa procédure d'asile suivre son cours. C'est d'ailleurs ce type de fonctionnement qui s'était instauré ces derniers mois.
Depuis peu, le ton est au durcissement. Pas de papiers ? Pas de demande d'asile ! Oublié le fait que dans de nombreux pays on ne peut obtenir ses papiers d'identité sans explication des raisons de cette demande. Evacuée la réalité qu'un individu en danger ne peut en aucun cas se présenter auprès des instances officielles de son pays pour annoncer qu'il veut fuir. Passée sous silence la situation administrative de certaines régions rendant toute venue de courrier impossible. Ignorée honteusement la présence d'hommes et de femmes rejetés dans nos rues.
Alors, les oeuvres d'entraide jouent une fois de plus aux «pompiers».
Mais il devient difficile de s'occuper de dix à douze personnes transies dans les quelques mètres carrés dont dispose l'AGORA, de trouver les moyens nécessaires pour leur assurer le minimum vital, d'accepter le mépris de la dignité à laquelle a droit tout être humain.
Voilà pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter cette résolution afin d'offrir l'appui de ce Grand Conseil aux démarches tentées par le département de justice et police en vue de trouver une solution rapide et humaine à ces situations douloureuses. Il en va du respect de la détresse d'hommes et de femmes, ainsi que du maintien de l'ordre public.
Nous demandons aussi que le Conseil d'Etat prenne immédiatement des mesures pour trouver un lieu d'accueil pour ces personnes. En un mot, recréer un mini-CHERANE (le CHERANE ayant malheureusement été fermé sur décision des autorités fédérales). Si les jours qui viennent ne voient aucune solution se dessiner et que dix à quinze requérants sont toujours laissés à la rue, une telle structure devient alors urgente.
Débat
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). On pourrait commencer cette intervention en disant qu'il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Malheureusement, la situation est un peu trop grave pour plaisanter. Je n'entrerai pas dans les détails afin de ne pas prolonger les débats, car je pense que le texte de cette résolution est suffisamment explicite.
Une seule réalité s'impose: à l'heure actuelle des gens sont contraints de vivre dans la rue, certains depuis plus de quatre semaines. Je crois que nous ne pouvons tolérer de tels agissements de la part des autorités fédérales. Les oeuvres d'entraide essaient de jouer aux pompiers mais n'arrivent plus à suivre, plus à assumer. Ce durcissement de la part des autorités fédérales n'a aucune justification et je crois qu'il est important que notre Grand Conseil prenne position par rapport à de tels agissements.
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat l'a toujours dit, l'application de la procédure d'asile ne doit pas aboutir à laisser des requérants à la rue. A l'époque, nous avions été très fermes lorsque nous avions été confrontés au problème de l'insuffisance de la capacité d'accueil du Centre d'enregistrement fédéral de Cointrin. En effet, nous avions demandé de ne pas rencontrer chez nous des situations «tiers-mondesques».
A l'époque, vous vous souvenez que des requérants dormaient dans le cimetière de Meyrin. Nous avions insisté sur le fait que nous ne voulions pas de ce genre de situation. Nous ne voulons pas la banlieue du Caire à Genève. Les requérants doivent être hébergés par les soins de la Confédération qui en a l'obligation jusqu'à leur répartition dans les cantons, puisque l'enregistrement sert précisément à cela, afin de respecter la péréquation intercantonale.
Nous avions très fermement rappelé à la Confédération quels étaient ses devoirs et nous lui avons facilité sa mission en mettant le camp militaire à sa disposition. Il avait été exploité par un organisme ad hoc, constitué en catastrophe par les oeuvres d'entraide.
Nous avons connu des situations dans lesquelles environ huit cents requérants ne pouvaient pas être accueillis par le Centre d'enregistrement de Cointrin. Un organisme, qui s'est appelé le CHERANE, avait parfaitement rempli sa mission et fait face à toutes les difficultés saisonnières qu'on peut rencontrer dans ce genre de situations.
Nous avions constaté qu'en fin d'année, entre Noël et Nouvel An, nous pouvions avoir à assumer des centaines et des centaines de nouvelles arrivées. Il fallait trouver des solutions d'hébergement compte tenu des frimas de cette saison. Nous les avions trouvées grâce aussi à la très rapide réaction des services de M. Haegi et des différentes communes genevoises qui avaient mis à disposition du CHERANE des abris de protection civile.
Cet organisme a toujours su faire face à ces situations difficiles. A l'époque, la Confédération avait admis qu'elle devait assumer les frais de cet organisme. Elle l'avait indemnisé pour son activité. Vous vous souvenez sans doute que, lors du transfert du Centre d'enregistrement de Cointrin à la Praille, le Conseil d'Etat avait demandé que la Confédération continue à collaborer avec le CHERANE puisque cet organisme était en mesure de faire face à des situations de crête exceptionnelles.
La Confédération en avait décidé autrement. Le Conseil d'Etat a regretté cette décision. Nous avions demandé à la Confédération d'éviter à tout prix ce genre de situations. Or je constate à regret qu'aujourd'hui elles semblent se reproduire. Nous ne voulons pas être confrontés à ce que nous avions dénoncé à l'époque, c'est-à-dire la création d'une catégorie de «pré-requérants» d'asile. Nous refusons l'instauration de procédures avant même l'enregistrement du dépôt d'une demande d'asile. Malheureusement, on va dans ce sens.
En effet, j'ai appris qu'on délivrait une espèce d'attestation ad hoc pour les personnes souhaitant se présenter au Centre d'enregistrement alors que la loi sur l'asile permet à l'autorité fédérale de prendre des décisions rapides dans le cas de requérants qui ne voudraient pas collaborer. Dans un Etat de droit, ces procédures doivent se dérouler dans le cadre légal existant. Il ne faut pas créer de nouvelles procédures en amont de celles prévues par la loi. Le Conseil d'Etat veut absolument éviter cet état de fait. Il l'a dit très fermement à l'autorité fédérale. Nous devons éviter l'erreur de vouloir trop bien faire en donnant rapidement suite à la situation de fait, créée par l'application actuelle de la loi sur l'asile; nous devons éviter que le canton assume à nouveau une tâche fédérale.
Comme vous le savez, notre créance à l'endroit de la Confédération est lourde de dizaines de millions que nous n'arriverons jamais à recouvrer parce que l'exploitation de ces centres implique des frais importants. Le Conseil d'Etat ne voudrait pas que, par des décisions précipitées, on en arrive à accepter un transfert de charges sur un canton qui est spécialement exposé car il possède un des quatre centres d'enregistrement.
Je crois qu'il faut rester fermes sur cette question comme nous l'avions été à l'époque de la création du CHERANE. En tout cas, le Conseil d'Etat vous demande de le soutenir sur ce problème de répartition des compétences entre la Confédération et le canton. Il est important que chacun assume les responsabilités que lui donne la loi dans ce domaine.
Pour le surplus, il bien évident que nous acceptons votre résolution.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée.
Elle est ainsi conçue:
RÉSOLUTION
concernant les requérants d'asile refusés au centre d'enregistrement
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
le durcissement des autorités fédérales face aux demandeurs d'asile dépourvus de documents d'identité et le refus de les enregistrer,
le fait que des êtres humains soient ainsi contraints de vivre dans la rue, sans aucun moyen de subsistance, livrés à la charité d'oeuvres d'entraide et dormant au gré des places trouvées dans les lieux d'accueil de nuit,
l'arrivée de la mauvaise saison, rendant encore plus inhumain et inacceptable le rejet de ces personnes,
le fait que pour certains requérants, cette situation dure depuis plusieurs semaines,
invite le Conseil d'Etat
à poursuivre avec vigueur ses démarches auprès des autorités fédérales afin d'éviter la réapparition de «pré-requérants» livrés à eux-mêmes et vivant dans la rue,
à prévoir des lieux d'accueil (PC par exemple) pour ces personnes, ainsi que les infrastructures nécessaires pour leur fonctionnement tant que les autorités fédérales refuseront de s'en charger.
M. Robert Cramer (Ve). Avant de développer cette interpellation, je dirai quelques mots pour planter le décor.
Nous sommes le dimanche 26 septembre au soir. Il fait une nuit pluvieuse comme on n'a pas de peine à se l'imaginer connaissant le temps à Genève ces dernières semaines. Trois militants d'un parti politique collent des affiches. Jusque-là, rien n'est insolite. En effet, ce matin en sortant de chez moi j'ai vu des affiches chantant les louanges du parti radical collées sur des réverbères. En l'occurrence, les colleurs d'affiches n'étaient pas trois militants du parti radical.
Revenons à nos trois militants qui, chemin faisant, arrivent aux alentours de la place du Bourg-de-Four où ils continuent leur activité. C'est alors que, n'écoutant que son courage, le policier en poste au Bourg-de-Four le quitte et interpelle nos colleurs d'affiches. Ce faisant, ce gendarme abandonne son poste laissant la porte ouverte. (Rires.)
Les trois militants en question seront relâchés deux heures plus tard après que l'officier de permanence a été atteint et a pu indiquer au gendarme en question qu'il devait les relâcher.
Jusque-là rien, à proprement parler, ne justifie une interpellation au Grand Conseil. Je n'entends pas demander au Conseil d'Etat s'il était bien raisonnable que cet agent de police laisse le poste du Bourg-de-Four tout seul pour aller interpeller les trois malandrins colleurs d'affiches. Je n'entends pas non plus demander au Conseil d'Etat si, oui ou non, il est licite de coller des affiches. Je sais bien que c'est licite, Mesdames et Messieurs les députés. C'est en tout cas licite pour autant que l'on ne commette pas de dommages à la propriété. C'est ainsi qu'en a récemment jugé le Tribunal de police.
J'en viens à ce qui motive mon intervention. A l'occasion du contrôle d'identité, le gendarme demande aux trois personnes interpellées si elles sont connues des services de police. Parmi elles se trouve Pierre Vanek, militant antinucléaire très connu, président de «Contratom» et également candidat au Grand Conseil pour les prochaines élections.
Comme les autres interpellés, Pierre Vanek répond qu'à sa connaissance, il n'est pas connu de la police. Le gendarme, après avoir pianoté sur son ordinateur, lui adresse la parole en disant : «Mais vous, Monsieur Vanek, vous êtes un extrémiste ! Vous auriez pu le dire lorsque je vous l'ai demandé !» (Rires.)
J'en viens aux questions posées au Conseil d'Etat. Elles sont toutes simples. Ma première question consiste à demander si les «extrémistes» sont fichés à Genève ?
Ma seconde question est la suivante : Qui a accès aux renseignements recueillis sur ces extrémistes ?
Je demande, dans ma troisième question au Conseil d'Etat, quelle est la définition qu'il donne au terme extrémiste ? En particulier, le Conseil d'Etat considère-t-il que le fait d'avoir des opinions politiques s'exprimant dans le cadre des institutions démocratiques, soit en faisant usage du droit d'association, du droit d'initiative et du droit de référendum, en organisant des manifestations, est constitutif d'un comportement extrémiste ?
Ma dernière question concerne la majorité de la population du canton de Genève qui partage les opinions de M. Vanek sur le nucléaire. Le Conseil d'Etat a-t-il pris les mesures nécessaires pour ficher les deux cent mille dangereux extrémistes de notre canton ? (Applaudissements).
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. L'histoire était tellement «grosse» que j'ai tenu à la vérifier immédiatement. Je peux rassurer totalement M. Cramer, que je remercie de m'avoir averti quelques heures à l'avance du développement de son interpellation. Cela m'a permis de me faire apporter le «print» de l'ordinateur.
Comme vous l'avez rappelé, une seule personne parmi celles interpellées était connue de la police - je tiens le «print» de l'ordinateur à votre disposition, Monsieur Cramer, dans lequel il n'y a pas l'ombre d'une appréciation politique. Si tel avait été le cas, (Rires.) cela aurait été rigoureusement interdit par la loi genevoise sur les dossiers de police que vous connaissez parfaitement, Monsieur Cramer. Cette loi prohibe expressément tout fichage de caractère politique ou religieux. Toute mention des opinions personnelles des citoyens est strictement interdite dans les dossiers. Cette histoire ne peut qu'être démentie, car strictement aucune appréciation sur l'ordinateur ne concerne les opinions des citoyens. Il n'y a que des références au sujet de personnes ayant commis des infractions, qui peuvent ne pas être graves d'ailleurs - je tiens à vous rassurer. Dans le cas qui vous a alerté, il ne s'agit pas non plus d'un grave repris de justice.
Toutefois, lorsque des personnes commettent des infractions, par exemple à la loi sur la circulation routière, comme cela arrive à tout le monde - non pas pour des contraventions car, comme vous le savez, il n'y a plus de fiches à ce sujet - il existe un dossier de police pour ces contrevenants. C'est le cas pour tout citoyen commettant des délits entrant dans le cadre des lois ordinaires, soit le code pénal ou la loi sur la circulation routière, soit d'autres lois de répression. Ces dossiers ne comportent donc rien qui soit de nature politique. Je peux totalement vous rassurer à ce sujet.
J'ai réussi à démêler l'histoire dont vous nous avez fait part. Dans le cadre du dialogue avec les trois personnes interpellées, le gendarme a fait part de son propre sentiment à l'égard des affiches qu'on lui a mis sous les yeux. Il s'est dit qu'elles avaient un contenu extrémiste et a exprimé son opinion à ce sujet. C'était son opinion de citoyen. Vous connaissez le vieux débat entre le devoir de réserve du fonctionnaire qui ne devrait pas tenir ce genre de propos et le fonctionnaire qui est aussi un citoyen auquel il arrive d'exprimer des opinions. C'est un débat dans lequel on ne sait jamais où placer la limite.
Certains mettent l'accent sur le devoir de réserve. Ils sont en général plutôt de ce côté-là de cette enceinte, (M. Ziegler désigne les bancs de la droite) d'autres mettent plutôt l'accent sur la liberté d'expression des fonctionnaires. Récemment, une votation populaire a eu lieu sur cette problématique. Il en est ressorti que les citoyens colleurs d'affiches sont plutôt partisans de mettre l'accent sur la liberté d'expression des fonctionnaires. D'ailleurs, ce n'est pas le côté le moins cocasse de ce dossier de constater que ce sont ces derniers qui reprochent à ce policier d'avoir exprimé son opinion de citoyen, opinion qui, en aucun cas, ne résultait du contenu d'un fichier de police.
M. Robert Cramer (Ve). Je vous remercie de vos explications qui auront rassuré le Grand Conseil sur la pratique genevoise en matière de fichage. Je vous remercie également de me transmettre ces quelques documents auxquels vous vous êtes référé afin que je les remette à M. Vanek, de telle sorte qu'il soit entièrement rassuré quant aux renseignements qui sont recueillis sur lui.
L'interpellation est close.
23. Naturalisation : Demande de réexamen d'un dossier.
Cette demande est renvoyée à la commission des naturalisations.
La séance est levée à 19 h.