Séance du vendredi 17 septembre 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 7e session - 34e séance

P 883-B et objet(s) lié(s)

P 883-B
a) Pétition concernant la cessation de bail du restaurant «Le Baobab». ( -) P883
 Mémorial 1991 : Rapport de la commission, 4358.
P 889-B
b) Pétition relative à un congé non motivé pour des locaux professionnels. ( -) P889
 Mémorial 1991 : Rapport de la commission, 4366. Commission, 4370. Rapport, 5342.

9. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants:

Lors de ses séances des 9 et 11 octobre, respectivement 28 et 29 novembre 1991, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat les pétitions 883 et 889 déposées par des commerçants faisant l'objet d'un jugement d'évacuation.

Le Grand Conseil demandait au Conseil d'Etat de suivre ces cas particuliers et de le renseigner de manière générale sur ses possibilités d'intervention en cas de menace d'expulsion de commerçants établis depuis longtemps et n'ayant ni l'âge ni les fonds disponibles pour reprendre une nouvelle affaire.

Situation de M. Jacques Barka, «Le Baobab» (P 883)

M. Jacques Barka a finalement pu remettre son restaurant situé au 52, rue de Lausanne. La procédure s'est terminée à satisfaction en ce qui le concerne, selon les informations communiquées par l'ASLOCA.

Situation de M. Jean Von Muhlenen (P 889)

L'expulsion de M. Jean Von Muhlenen, photographe, de ses locaux professionnels sis rue de Berne 25 a été suspendue par décision de M. le procureur général, d'entente entre les parties.

Des pourparlers sont en effet actuellement en cours entre M. Von Muhlenen et son propriétaire en vue de la conclusion d'un nouveau bail avec lui-même ou son employé.

Possibilités d'intervention du Conseil d'Etat

Sous réserve des impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public, les possibilités d'intervention du Conseil d'Etat dans ce genre de cas sont quasi nulles: il s'agit de litiges d'ordre privé, relevant de la compétence des tribunaux et du procureur général, à qui il revient de faire exécuter les jugements (art. 45 de la loi sur l'organisation judiciaire).

Conscients des injustices auxquelles pouvait conduire l'application du seul droit fédéral, les partenaires sociaux ont adopté, le 26 juin 1991, un bail à loyer paritaire pour locaux commerciaux qui renforce la protection du locataire commerçant en fin de bail.

Une procédure de consultation est en cours en vue de transformer ce bail paritaire en bail type obligatoire pour tous les locaux soumis au contrôle des loyers, conformément à l'article 47 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.