Séance du
vendredi 17 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
34e
séance
No 34
MÉMORIAL
DES SÉANCES DU
GRAND CONSEIL
52e LÉGISLATURE
Vendredi 17 septembre 1993,
nuit
Présidence:
Mme Micheline Calmy-Rey,présidente
La séance est ouverte à 20 h 45.
Assistent à la séance: MM. Dominique Föllmi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Charles Bosson, Anne Chevalley, Hervé Dessimoz, Erica Deuber-Pauli, Bernard Erbeia, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Alberto Genini, Hermann Jenni, Bernard Lusti, Jean Montessuit, Geneviève Mottet-Durand, Vesca Olsommer, Jean Opériol, Gérard Ramseyer, Michel Rossetti, Alain Vaissade et André Vial, députés.
3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
La présidente. Les dernières séances de notre législature auront lieu les 7 et 8 octobre. Vu l'importance de l'ordre du jour et afin de tout mettre sous toit avant les élections, nous siégerons exceptionnellement le vendredi 8 octobre, à 14 h déjà, puis à 17 h et, si nécessaire, à 20 h 30.
Des voix. Oohh !
La présidente. Eh oui !
Nous avons reçu la pétition suivante :
Elle sera transmise à la commission des pétitions.
4. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
La présidente. Nous avons reçu la demande d'interpellation suivante :
Cosignataires: Martine Wenker Coskun, Christiane Magnenat Schellack, Irène Savoy, Claire Torracinta-Pache et Michel Urben.
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
e) de questions écrites.
La présidente. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :
Ces questions seront transmises au Conseil d'Etat.
5. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants:
1. Introduction
Le premier objectif, commun aux deux projets de lois, vise à mettre en conformité les dispositions réglant la prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques du personnel du corps de police et de la prison à l'exclusion du personnel administratif avec les nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie (ci-après loi sur l'assurance-maladie) entrée en vigueur le 1er janvier 1993. En effet, le 8 septembre 1992, notre Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur l'assurance-maladie qui rend cette dernière obligatoire.
Or, à teneur actuelle, le personnel de la police et de la prison bénéficie de la gratuité des soins et des médicaments résultant de maladies ou d'accidents survenus au fonctionnaire en exercice. Ces droits sont par
ailleurs prolongés au-delà de la retraite si ces prestations sont la conséquence d'une maladie, d'un accident ou d'un attentat survenu dans l'accomplissement du service.
Ces dispositions datent d'une époque (1892) où les fonctionnaires vivaient en caserne et étaient soignés par des médecins de la polyclinique ou ceux des districts. Avec le temps, elles sont devenues l'un des éléments de la rémunération des policiers.
D'autre par, la commission des finances s'est inquiétée en octobre 1991 déjà, lors de l'examen du budget 1992, de la situation préoccupante engendrée par les coûts toujours plus élevés que nécessite la prise en charge complète par l'Etat des frais médicaux et pharmaceutiques concernant les fonctionnaires de police et de la prison.
En effet, vu l'absence de toute réglementation précise en la matière, le Conseil d'Etat constate que le principe de la répartition des risques est inexistant et qu'aucune protection tarifaire n'intervient, ce qui engendre une situation totalement inacceptable. A titre d'exemple, le montant de la journée en classe commune à l'hôpital cantonal est de 637 F pour l'Etat de Genève, alors qu'il n'est que de 250 F pour les caisses-maladie.
Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que pour 1993, selon une offre datant de juin 1992, la prise en charge des cotisations par l'Etat ainsi que des franchises et des participations légales se monterait à 2'714'000 F au lieu de 3'504'000 F avec le système actuellement en vigueur.
Dans le cadre du projet de loi 6896, le Conseil d'Etat a saisi cette occasion pour restructurer un certain nombre de services de la police, inscrire dans la loi des pratiques en vigueur et prendre en compte les souhaits exprimés tant par la hiérarchie que par les policiers de voir instaurer sous certaines conditions les horaires à temps partiel.
2. Travaux de la commission
2.1. Déroulement des travaux
Sous la présidence de M. Michel Jacquet, la commission judiciaire s'est réunie les 4 et 25 février, 4, 15, 18, 22 et 25 mars 1993 en présence de MM. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat, chef du département de justice et police, Jean-Jacques Rasca, secrétaire général, Rémy Riat, secrétaire adjoint, Jean Lottaz, directeur financier et Laurent Walpen, chef de la police. Que tous les représentants du département de justice et police veuillent bien trouver dans ces quelques lignes l'expression des remerciements des commissaires pour leur disponibilité et les informations dont ils nous ont fait bénéficier tout au long de nos travaux.
2.2 Audition de MM. Roger Golay, Daniel Guidon, Olivier Thevoz et Mario Cassanelli, représentant l'Union du personnel du corps de police (UPCP) et l'Association du personnel de la sûreté (APS)
Les personnes mentionnées ont tenu à exprimer leur satisfaction de voir le régime de la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques maintenu. Ce régime particulier n'est que la reconnaissance des tâches spécifiques que doivent assumer les policiers par tous les temps, avec des horaires irréguliers et comportant des risques de plus en plus importants.
Ils ont tenu à préciser que le personnel n'abusait pas de ces avantages puisque son taux d'absentéisme est très bas en regard de l'ensemble de la fonction publique. D'autre part, cette gratuité est prise en compte lors de l'évaluation des classes salariales. Il a été précisé que le salaire du policier comporte divers éléments en fonction de la nature des tâches remplies, ce qui ne rend pas possible les comparaisons avec celui des autres fonctionnaires.
L'incorporation des primes dans le salaire des fonctionnaires n'a pas été envisagée par les syndicats. En outre, pour les représentants du personnel, il n'est guère possible de faire la distinction entre les maladies contractées pendant le servicve et les autres, qui sont également couvertes par la gratuité.
Il est relevé qu'un des avantages indéniables du présent projet est la confidentialité dont vont bénéficier les policiers, car les caisses-maladie ne font pas partie de l'administration. En effet, actuellement, les factures sont soumises au service financier du département, ce qui permet de connaître, par des recoupements successifs, l'état de santé des policiers.
Les autres points traités par le projet de loi 6986-II n'ont fait l'objet d'aucune remarque particulière et les projets sont soutenus dans leur ensemble.
En conséquence, les associations du personnel souhaitent vivement l'approbation par le Grand Conseil de ces deux textes de lois.
2.3. Examen article par article
A. Projet de loi 6896-II
Article 3, alinéa 3 (nouveau)
Cet alinéa concrétise l'attribution à la police de la responsabilité de la conduite en cas de catastrophe ainsi que la gestion du dossier défense générale/état-major civil cantonal de la défense résultant de l'adoption pour l'une du règlement concernant l'intervention, les secours et l'information lors de sinistre, du 13 avril 1988 (ISIS RS F 4 4) et pour l'autre du règlement relatif à l'état-major civil cantonal de la défense, du 26 juin 1991 (RS G 3 1).
En effet, l'affaire de la fuite de brome survenue le 8 novembre 1984 dans les usines Firmenich avait mis en évidence un manque de coordination entre les divers intervenants. Une situation résultant en particulier de la saturation des lignes téléphoniques ordinaires et du fait que la protection civile, seule compétente pour des incidents de moyenne gravité, ne disposait pas des moyens nécessaires pour faire face à ce genre de situation.
A la suite de ces événements, une expertise a été confiée par le Conseil d'Etat à M. Jean Pally, ancien secrétaire général du département des travaux publics, lequel reçut mandat de définir, en fonction de la gravité de l'événement, les services appelés à intervenir et les structures à mettre en place. Ainsi, trois échelons d'intervention ont été fixés.
Au premier échelon, concernant les incidents mineurs, interviennent la police, les pompiers ou d'autres services suivant le genre d'événement.
Au second échelon, une situation qui nécessite la mobilisation de plusieurs services (pompiers, protection civile, gendarmerie) un poste de coordination des opérations (PCO) dépendant de la police (et non un commandement unifié) est mis en place. La police est un service permanent plus apte à maîtriser de manière organisée de telles situations. En effet, elle est seule à disposer du personnel formé pour faire face à ce genre de situation et elle bénéficie, en outre, des moyens de liaison avec le reste du pays et la France voisine. Aucun conflit de compétence ne peut surgir car chaque service conserve son propre commandement dans le cadre de ses tâches propres. L'expérience a démontré que le système fonctionne à satisfaction générale, le rôle de coordinateur de la police n'étant contesté par personne.
Au troisième échelon, celui de la catastrophe majeure, un état-major de crise est formé pour prendre les choses en main. Cet état-major, dirigé par le chef de la police, est subordonné à une délégation du Conseil d'Etat.
Cette organisation, et en particulier la structure permanente créée dès le second échelon, va dans le sens de l'obligation faite aux cantons de désigner un délégué à la défense générale.
En conséquence, la commission a adopté à l'unanimité moins une abstention libérale, le nouvel alinéa 3 proposé par le Conseil d'Etat.
La commission a d'autre part accepté sans opposition une modification formelle visant à remplacer à la lettre e «le bureau du contrôle de l'habitant» par sa nouvelle dénomination d'«office cantonal de la population».
Article 6
L'article 6 fixe l'organisation de la police genevoise et les différents services qui la composent tels qu'ils apparaissent dans l'annexe I. Il n'est pas inutile de rappeler que la loi sur la police fixe le nombre maximum de personnes des différents services de police dans le but louable d'éviter la création d'un Etat policier. Mais en l'occurrence, cela ne pose aucun problème en regard de la pratique budgétaire qui fixe des postes ou unités budgétaires car le nombre de personnes employées dans la police ne dépasse pas les unités budgétaires accordées par le Grand Conseil.
L'alinéa 1 a été réactualisé et complété.
La lettre a ne se rapporte plus qu'au chef de la police alors que la nouvelle teneur de la lettre b crée la fonction de chef d'état-major remplaçant du chef de la police. A ce titre, il a été suggéré de préciser dans la loi que ce dernier ne peut être qu'un officier de police. Cet amendement a été accepté à l'unanimité. Il s'agit en fait d'inscrire dans la loi la pratique actuelle car cette fonction existe dans les faits depuis plus de 10 ans.
Quant à la lettre c, elle reprend la teneur de la lettre b actuelle en réduisant le nombre d'officiers de 9 à 8, compte tenu de la nouvelle teneur de la lettre b.
Bien que le projet de loi n'en fasse pas mention, la commission a décidé d'entrer en matière sur une proposition du chef du département tendant à modifier la lettre d actuelle en portant le nombre des officiers de gendarmerie de 13 à 14 et en réduisant le nombre de brigadiers de 740 à 739, la gendarmerie ayant un besoin urgent d'un officier de gendarmerie supplémentaire à affecter à la brigade de la circulation, compte tenu de l'ouverture de l'autoroute de contournement.
La commission s'est inquiétée de l'incidence budgétaire de ce transfert. Elle serait minime (de l'ordre de 5'000 F) selon le département, car le grade n'est pas le seul facteur déterminant pour la fixation du traitement, l'ancienneté jouant un rôle important.
La lettre g vise à regrouper, sous la conduite d'un officier de police, l'effectif policier détaché à la conduite et à l'encadrement des forces engagées sur le périmètre aéroportuaire.
Comme le précise l'exposé des motifs, les lettres h et i prennent en compte l'augmentation des tâches de la police qui nécessite la création d'un nouveau dicastère, appelé services généraux.
Quant à la lettre k, qui reprend la lettre h ancienne, elle voit disparaître le service de la circulation qui a été intégré dans le corps de la gendarmerie pour des raisons d'efficacité et de meilleure coordination. Cette modification a permis de libérer un poste d'officier de police qui a été attribué à la direction des services généraux.
Ces modifications ne sont en fait qu'une restructuration interne qui n'entraîne pas d'augmentation de personnel.
Dans son ensemble, l'alinéa 1 a été adopté à l'unanimité.
Article 14
L'article 14 a été reformulé dans un souci d'une plus grande mobilité de tous les cadres de la police. Cette modification n'a fait l'objet d'aucune opposition.
Article 16, alinéa 1
Afin d'assurer une meilleure organisation de la permanence que doivent assumer les commissaires, en raison de leur compétence en matière de délivrance des mandats d'amener, le Conseil d'Etat propose de porter de 3 à 5 le nombre maximum des commissaires.
En effet, la constitution genevoise distingue en son article 16 les cas de flagrant délit des autres cas qui nécessitent la délivrance de tels mandats. L'alinéa 1 de l'article 16 prévoit:
«Sont compétents pour décerner des mandats d'amener contre celui qui est soupçonné d'un crime ou d'un délit:
a) le procureur général;
b) le juge d'instruction;
. .
d) le chef de la police et les officiers de police désignés par la loi.»
En l'état actuel de notre législation, cette compétence qui donne le grade de commissaire et qui est accordée par le Conseil d'Etat sur proposition du chef de la police est assumée par 4 personnes, soit le chef de la police et 3 officiers de police. Le projet propose de l'accorder également au chef d'état-major, au commandant de la gendarmerie et au chef de la sûreté qui, par les responsabilités qu'ils assument, sont particulièrement qualifiés pour décerner des mandats d'amener. La disposition donne en outre une certaine latitude au Conseil d'Etat car elle prévoit la nomination de une à 3 personnes supplémentaires.
Le risque d'un plus grand arbitraire dans la délivrance des mandats d'amener qui serait lié à l'augmentation du nombre des commissaires n'a pas été retenu. En effet, on ne peut déduire que le fait d'accorder une compétence à 3 personnes supplémentaires va entraîner un risque d'arbitraire plus grand en se référant à l'alinéa 1 de l'article 16 de la constitution pour justifier cette position. Cet alinéa ne fixe pas un nombre maximum de commissaires mais accorde cette compétence au législateur. C'est donc bien à ce dernier de définir le nombre de commissaires nécessaires pour assurer le meilleur fonctionnement possible, compte tenu des exigences de la fonction et de la permanence qui doit être assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Bien qu'il ne soit délivré par an qu'une vingtaine de mandats d'amener hors flagrant délit (chiffre à comparer avec les quelque 3600 flagrants délits pour la même période), la charge de commissaire implique une lourde responsabilité. Priver un citoyen de sa liberté hors les cas de flagrant délit entraîne de lourdes conséquences non seulement pour la personne en question mais pour l'Etat. La responsabilité de ce dernier peut en effet être engagée en cas d'arrestation injustifiée.
Ce sont donc les officiers de police les plus compétents et les plus aptes à remplir cette tâche qui sont nommés par le Conseil d'Etat.
Ces raisons ont amené le Conseil d'Etat à prévoir une possibilité de pouvoir nommer 3 personnes supplémentaires et non une obligation afin d'éviter d'être contraint, de par la loi, à procéder à des nominations qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires.
Un amendement visant à exclure le commandant de la gendarmerie et le chef de la sûreté a été rejeté par 10 voix contre 3 et l'article 16, alinéa 1, adopté à l'unanimité moins 1 voix.
Article 20, alinéas 2 et 3
Il s'agit de modifications purement formelles qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition. La référence à Saint-Antoine pour la prison a été supprimée et le renvoi aux statuts de la caisse de pension adapté à la nouvelle numérotation découlant de la modification de ces derniers.
Article 22, alinéa 2
Le projet de loi prévoyait une nouvelle formulation de l'alinéa 2 afin de préciser, sans la moindre équivoque, ce qui n'était pas le cas précédemment, que les fonctionnaires de police doivent tout leur temps à leur fonction et ne peuvent exercer aucune autre activité, rémunérée ou non.
Cette modification vise à remédier à certaines situations comme celle qui a vu un gendarme vendre bénévolement pour le compte d'un ami des saucisses à un stand des Fêtes de Genève et être verbalisé par ses collègues pour non-respect des heures de fermeture. Plus grave, le cas d'un agent qui vendait des ordinateurs sans percevoir de salaire auprès d'une société dont il était néanmoins l'actionnaire majoritaire.
Les notions d'activité professionnelle, d'activité rémunérée ont été examinées de manière approfondie car plusieurs commissaires ont trouvé la solution proposée par le Conseil d'Etat trop draconienne en regard des objectifs visés, à savoir remédier à des situations non conforme aux exigences des fonctions de police.
Il ne s'agit en effet pas d'empêcher un gendarme dont le passe-temps serait l'apiculture de vendre son miel ou d'intervenir dans les activités qu'il assumerait au sein d'une association à but non lucratif.
Il était donc souhaitable de trouver une solution plus souple et de laisser une certaine latitude au Conseil d'Etat pour régler les cas particuliers. Ces derniers peuvent par ailleurs être réglés au niveau des ordres de service puisqu'il n'existe pas de règlement d'application et que c'est la loi qui fait office de règlement.
A cette fin, la commission à l'unanimité moins deux abstentions a décidé de ne pas entrer en matière sur les modifications proposées par le Conseil d'Etat, de maintenir en conséquence l'alinéa 1 dans sa teneur actuelle et de supprimer à l'alinéa 2 le terme «professionnelle» qualifiant l'activité afin de lui donner une portée plus large.
L'article 22 a fait l'objet en outre de précisions apportées par le département en ce qui concerne les heures supplémentaires. Le chiffre total ascende, à l'heure actuelle, à environ 130'000 heures, une des conséquences en particulier du rôle joué en matière de conférences internationales par notre canton. Cela représente pour chaque gendarme près de 100 heures supplémentaires et 200 heures pour un agent de la sûreté. Les heures sont soit payées, soit récupérées lors des départs à la retraite qui se trouvent de ce fait légèrement avancés.
Article 22 A (nouveau)
L'article 22 A vise à remplir le troisième objectif du présent projet, à savoir l'introduction du travail à temps partiel.
L'introduction du travail à temps partiel pose plusieurs questions de fond pour les raisons suivantes:
La particularité des tâches assumées par la police exige un travail à plein temps avec une disponibilité totale. Ces tâches nécessitent une formation de base spécifique de 2 ans à la gendarmerie et de 3 ans à la sûreté. Le déroulement de la carrière est fonction des années de service, c'est l'avancement dit «au matricule». Par ailleurs, le contenu de la rémunération comporte des indemnités pour inconvénients de service ainsi que la gratuité des soins médico-pharmaceutiques.
Une certaine souplesse dans la rédaction de la disposition s'imposait afin d'éviter un système rigide ou comportant des inégalités de traitement. Il fallait également permettre à un agent ayant bénéficié du temps partiel de reprendre une activité à plein temps.
Alinéa 1
L'exigence de 2 et 3 ans d'activité à plein temps pour pouvoir demander à être mis au bénéfice d'une activité à temps partiel se justifie par l'effort de formation important que l'Etat doit consacrer à l'instruction des gendarmes et des agents de la sûreté.
Le projet du Conseil d'Etat prévoyait en outre que les activités à temps partiel devraient être consacrées principalement à des tâches administratives, hors donc du secteur opérationnel et des avantages dont bénéficient ceux qui y sont attachés.
Du fait que le travail à temps partiel ne permet pas de prétendre à l'avancement normal au matricule et supprime les indemnités de service liées à l'activité sur le terrain, il convient de veiller à ce qu'il soit aussi valorisant qu'un travail à plein temps. Il ne faut pas en outre limiter plus que nécessaire les possibilités de travail à temps partiel en les qualifiant de manière trop rigide.
En conséquence, la commission a accepté à l'unanimité de supprimer la fin de l'alinéa, à savoir «consacrée principalement à des tâches administratives».
Alinéa 2
La formulation de l'alinéa 2 vise à préciser que le temps partiel doit être d'au moins 50 % et que cela implique l'impossibilité de prétendre à un grade quelconque. La responsabilité qui est liée à un grade est en effet incompatible avec le travail à temps partiel.
La souplesse introduite à l'alinéa 1 qui supprime la référence à des tâches administratives a fait craindre à certains commissaires de voir s'instaurer une inégalité de traitement entre les travailleurs à mi-temps compte tenu des tâches qu'ils seraient appelés à effectuer. La commission s'est ainsi interrogée sur la pertinence de prévoir une possibilité d'avancement proportionnel au temps de travail plutôt que de suspendre toute possibilité d'avancement.
Malheureusement, la complexité du système au niveau de l'avancement, les problèmes de gestion du temps de travail et surtout la disponibilité en tout temps qui est liée au statut d'agent opérationnel font qu'aucune solution n'est envisageable de manière raisonnable.
Il faut en effet relever que les avantages dont bénéficient les agents sur le terrain ne sont que la contrepartie du fait qu'ils doivent tout leur temps à leur fonction et qu'ils peuvent être requis en tout temps pour assurer leur service. Accorder cette contrepartie proportionnellement au temps de travail à ceux qui seraient au bénéfice d'un horaire réduit et fixe provoqueraient de vives réactions au sein des associations du personnel.
En conséquence, cet alinéa a été accepté sans opposition et l'article 22A amendé en son alinéa 1 adopté à l'unanimité.
Article 24, alinéa 2
La modification proposée relève d'une harmonisation de la loi actuelle avec la nouvelle loi sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985.
Il n'est pas inutile de rappeler que la raison de fond de cette disposition est avant tout déontologique. Elle vise à éviter que des agents ayant quitté le service exploitent leurs connaissances, voire des secrets de fonction dans le cadre de nouvelles activités dans le domaine de la sécurité. Un délai de carence de 3 ans se justifie pour ce genre d'activités uniquement.
Cet alinéa a été adopté sans opposition.
Article 25 A
La modification formelle proposée par le Conseil d'Etat de remplacer le terme «résigner» par «résilier» n'a pas été retenue.
En effet, grâce à la vigilance d'un commissaire qui Petit Larousse à l'appui a relevé qu'une fonction se résigne et non se résilie, la commission a maintenu à l'unanimité l'article 25 A dans sa teneur actuelle.
Article 26, alinéa 1
A l'unanimité, la commission a exclu du champ d'application des peines disciplinaires le personnel administratif. En effet, l'introduction du personnel administratif à l'article 6, alinéa 1, qui définit les services de police, aurait eu pour conséquence, sans cette modification, de lui voir appliquer les peines disciplinaires qui ne concernent que les agents sur le terrain et le personnel auxiliaire doté de pouvoirs d'autorité.
Article 30
Cet article a été adapté aux dispositions modifiées des statuts régissant la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison. La note marginale a été complétée par la mention inaptitude à un service de police qui est traitée à l'alinéa 2.
Alinéa 1
La disposition actuelle prévoit que le Conseil d'Etat peut mettre à la retraite un agent devenu incapable de remplir ses fonctions.
Cette référence au Conseil d'Etat avait été supprimée dans le projet en raison de la procédure fixée par l'article 40, alinéa 2, des statuts de la caisse de prévoyance (annexe II).
Cette suppression a fait craindre à certains députés de voir surgir une bataille de compétence entre les divers intervenants dans une décision de mise à la retraite: à savoir, le Conseil d'Etat, la caisse de prévoyance, l'assurance-invalidité et le fonctionnaire en cause.
Les précisions suivantes ont été apportées en commission:
La procédure ouverte auprès de la caisse de prévoyance est indépendante de celle ouverte auprès de l'assurance-invalidité. Soit le cas est évident et il fait alors l'objet d'une reconnaissance commune de tous les intéressés. Soit le cas est limite ou contesté et il est tranché par le comité de la caisse de prévoyance sur la base du rapport des 3 médecins représentant les parties en cause.
Bien que l'ordre dans lequel se déroule la procédure soit le suivant: rapport du collège des médecins, arrêté du Conseil d'Etat et décision du comité de la caisse de prévoyance, en pratique les décisions sont liées car si l'arrêté du Conseil d'Etat est constitutif de mise à la retraite, il dépend en fait de la décision de la caisse de prévoyance.
Cet arrêté peut évidemment faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans le domaine des assurances sociales et, le cas échéant, auprès du Tribunal fédéral des assurances.
Compte tenu de ce qui précède et à la suggestion du chef du département, la commission a décidé, à l'unanimité, de réintroduire dans la loi, pour des raisons de clarté, la mention que la mise à la retraite est du ressort du Conseil d'Etat.
Alinéa 2
Cet alinéa a soulevé de nombreuses questions de la part des commissaires qui ont entendu à son sujet M. Thierry Montand, directeur de la caisse de prévoyance du personnel de la police et de la prison.
Lors de son audition du 22 mars 1993, M. Montand a précisé qu'en vertu de l'article 39 des statuts de la caisse de prévoyance celui qui serait reclassé dans une autre fonction au sein de l'administration à la suite de la survenance d'une inaptitude médicale l'empêchant de poursuivre sa carrière au sein de la police ne serait pas considéré comme invalide de sorte que la caisse n'interviendrait pas.
A sa connaissance, il n'existe aucun cas relevant de l'alinéa 2.
A la question de savoir s'il ne serait pas plus judicieux et favorable aux caisses de l'Etat de faire prendre en charge par la caisse la différence de salaire en cas de transfert dans l'administration pour occuper une fonction moins rémunérée, M. Montand estime que ce n'est pas à la loi de régler ce genre de question en raison justement de leur caractère exceptionnel et particulier. Ces problèmes doivent se régler entre l'Etat employeur et les différentes caisses de prévoyance concernées.
Consciente que cet alinéa n'est que l'application d'une règle générale de la fonction publique qui veut que l'Etat ait en tout temps le pouvoir de déplacer son personnel dans la mesure où le salaire est garanti et qu'il s'agit-là en fait de droits acquis auxquels le personnel est très sensible ainsi que d'une vieille tradition de reconnaissance de la population envers sa police, la commission a adopté à l'unanimité l'alinéa tel qu'il figure dans le projet de loi.
L'article 30, dont la note marginale a été complétée par la mention «inaptitude à un service de police» et la réintroduction dans l'alinéa 1 de la précision que la mise à la retraite est du ressort du Conseil d'Etat, a fait l'objet d'une approbation unanime.
Article 34
La nouvelle formulation de cet article ne traite que de la visite médicale, compte tenu des profondes modifications de l'article 35 qui définit les nouvelles conditions de la prise en charge des soins médicopharmaceutiques avec comme conséquence la disparition du service médical de police et la suppression d'un poste et demi.
Les exigences en matière de santé pour pouvoir postuler dans la police sont fixées dans un règlement dont l'essentiel figure dans l'annexe III du présent rapport.
Cette disposition a été adoptée à l'unanimité.
Article 35
Cette disposition constitue l'élément essentiel du projet de loi du Conseil d'Etat et à ce titre il a retenu longuement l'attention de la commission.
En effet, l'adoption par notre Grand Conseil le 18 septembre 1992 de la révision de la loi sur l'assurance-maladie a rendu cette dernière obligatoire, ce qui ne permet plus de maintenir le système en vigueur pour la police de prise en charge des soins médico-pharmaceutiques. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie prévoit en outre la suppression des réserves, le libre choix de son assurance et une période transitoire pour la suppression des assurances collectives incompatibles avec le principe de solidarité entre les générations qui est la base du système.
A cela s'ajoute les inquiétudes manifestées année après année par la commission des finances face à l'augmentation du coût de la prise en charge des frais médico-pharmaceutiques qui dépassent régulièrement les montants budgetisés.
Les questions étudiées de manière approfondie relèvent de trois domaines essentiellement, à savoir: l'intégration dans le salaire de la prise en charge des primes d'assurance, l'indemnité permettant de donner le libre choix de son assurance à chaque agent avec une couverture incluant ou non les franchises, et enfin l'utilisation de la possibilité accordée par la nouvelle loi de maintenir les assurances collectives jusqu'à fin 1996, en contradiction avec l'objectif fondamental de la révision de l'assurance-maladie qui vise à rétablir une solidarité au plan général de la population.
Intégration dans le salaire des primes d'assurance
L'intégration de la prime d'assurance dans le salaire de base pose la même question de fond que l'intégration des indemnités pour inconvénients de service et a la même conséquence, en particulier financière, sur le calcul de la retraite. En l'état, ces indemnités sont liées aux inconvénients de la fonction et non à cette dernière. Si tel n'était pas le cas, il surgirait également un problème en cas de changement d'affectation d'un fonctionnaire qui, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 30, est au bénéfice d'un salaire garanti.
De plus, l'expérience démontre que dans ce domaine, chacun a la mémoire courte. Une fois l'intégration réalisée, on voit surgir de nouvelles revendications concernant les inconvénients de service. Il est donc préférable, pour la clarté de la rémunération d'une fonction donnée, en raison des conséquences en cas de transfert dans l'administration et pour la santé des finances publiques, d'en rester au statu quo.
Prise en charge individuelle de la prime d'assurance
La prise en charge individuelle de la prime de chaque agent est théoriquement envisageable. Elle serait en conformité avec la nouvelle loi sur l'assurance-maladie qui prévoit le libre choix de sa caisse pour l'assuré, et supprimerait le recours à l'assurance collective qui a posé de sérieux problèmes à plusieurs commissaires en regard de l'entorse, même pour une durée limitée à 4 ans, au principe fondamental de la solidarité.
Mais cette solution comporte un inconvénient de taille, à savoir un surcoût important pour l'Etat, surtout si l'on veut maintenir les droits acquis des policiers, à savoir une prise en charge complète. Ce dernier a été estimé pour 1993, selon l'annexe IV, à environ 250'000 F supplémentaires par rapport à la situation actuelle, soit quelque 8 % et de plus, ne répond pas aux demandes réitérées de la commission des finances.
Quant à l'objection relevant que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie prévoit un libre choix de sa caisse pour l'assuré qui ne serait pas respecté en l'occurrence par la formule proposée d'assurance collective, le Conseil d'Etat, par la voix du chef du département, estime que la prise en charge de la prime par l'Etat des cotisations devrait suffire à garder les agents dans la caisse-maladie choisie pour constituer l'assurance collective.
La commission s'est également penchée sur l'opportunité de maintenir une prise en charge totale des soins médico-pharmaceutiques.
En effet les conditions qui ont présidé à l'acceptation de la gratuité ne sont plus les mêmes, le système social s'est considérablement développé et le coût de la santé devient une préoccupation constante. D'où la question qui a été posée du taux de recours aux médecins des policiers par rapport aux autres catégories de patients. Ce taux n'est pas connu. Mais il ne semble pas que la gratuité entraîne une surconsommation médicale. D'autant plus que les exigences en matière d'état de santé qui sont fixées à l'engagement d'un agent sont rigoureuses.
Il est évident que ne prendre en charge que la prime de base en laissant donc la franchise à la charge de l'assuré entraînerait une sérieuse économie pour l'Etat, de l'ordre de 600'000 F environ, mais cela remettrait en cause des droits acquis et engendrerait de sérieux problèmes avec le personnel. La prise en charge intégrale des frais est liée étroitement au statut du policier. La période serait particulièrement mal choisie car de délicates négociations viennent d'être menées avec les organisations syndicales en regard des difficultés budgétaires actuelles.
Il convient de ne pas perdre de vue que le policier, à la différence des autres fonctionnaires, met en permanence en danger son intégrité physique. De ce fait, la certitude que son employeur prend en charge tous les frais médicaux est un facteur psychologique très important pour un engagement optimal du policier.
Conformité de la disposition proposée avec la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
La nouvelle loi sur l'assurance-maladie, adoptée le 18 septembre 1992, avait donné lieu à de vifs débats au sein de notre Grand Conseil en particulier sur la disposition prévoyant la suppression des assurances collectives dans un délai de 4 ans soit pour fin 1996.
Il s'agissait de permettre une adaptation moins brutale des primes d'assurance des collectives. En effet, en raison de la composition de leur population, ces dernières étaient de 30 à 40 % inférieures à la prime moyenne de l'assuré hors collective. La mise en place d'un système établissant une solidarité entre les générations avec une prime unique est incompatible avec le maintien des assurances collectives dont les assurés ne sont pas représentatifs de l'ensemble de la population.
Prévoir, pour des raisons essentiellement financières, une assurance collective, appelée à disparaître au bout de 4 ans, est apparu comme inapproprié, voire choquant à certains commissaires.
Il n'est pas contesté que sur le plan juridique la solution proposée par le Conseil d'Etat est parfaitement conforme à la nouvelle loi sur l'assurance-maladie. Elle a par ailleurs reçu par courrier l'agrément de l'office fédéral des assurances sociales.
Le problème se pose au niveau des principes. L'utilisation d'une dérogation prévue dans une loi pour faciliter l'adaptation des structures existantes à une nouvelle législation est-elle acceptable ? Est-il légitime de justifier cette position par les économies réalisées au niveau d'un département mais à l'encontre de l'économie que l'on est en droit d'attendre de la mise en oeuvre d'un principe de solidarité au niveau de l'ensemble de la population ?
Ce sont les raisons qui sont à l'origine d'une nouvelle formulation de l'article 35 déposée par 2 commissaires libéraux et 2 commissaires écologistes prévoyant uniquement la prise en charge de la prime d'assurance. La question de la franchise, de la participation et de l'assurance complémentaire avait été laissée ouverte, certains commissaires ayant demandé, au cas où ce principe serait accepté, de pouvoir réentendre les représentants du personnel, compte tenu des conséquences de la suppression de droits acquis importants qui aurait pu en découler.
Mis aux voix, l'article 35 dont la teneur aurait été la suivante:
«Alinéa 1
En vertu de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992, les fonctionnaires de police doivent obligatoirement s'assurer pour les soins médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse agréée.
Alinéa 2
L'Etat paie le 100 % des cotisations des fonctionnaires visés à l'alinéa 1. Pour les fonctionnaires de police exerçant une activité à temps partiel, la part de cotisation payée par l'Etat est proportionnelle aux taux d'activité. Cette contribution serait calculée sur la base du pourcentage octroyé pour un plein temps.»
a été refusé par 6 voix (1 soc., 1 lib., 1 mpg., 2 rad., 1 dc.) contre 4 (2 écol., 2 lib.) et 3 abstentions (2 soc., 1 pdt.)
Compte tenu de ce qui précède et de la constatation faite par une majorité de la commission que la solution proposée par le Conseil d'Etat était la plus conforme aux exigences de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, qu'elle maintenait des droits acquis, auxquels la police est très attachée, jusqu'à fin 1996 et était plus favorable au plan financier, la commission a adopté l'article 35 dans la teneur proposée par le Conseil d'Etat par 7 voix (2 rad., 2 soc., 1 mpg., 1 lib., 1 dc.) contre 4 voix (2 écol., 2 lib.) et 2 abstentions (1 soc., 1 pdt.).
Article 2 souligné
Cet article donne compétence au Conseil d'Etat pour fixer la date d'entrée en vigueur du présent projet.
Il a été accepté à l'unanimité.
B. Projet de loi 6897-II
Les articles 28 et 29 qui sont le pendant exact pour le personnel de la prison des articles 34 et 35 de la loi sur la police ont fait l'objet d'un vote identique de la part de la commission qui a également accepté l'introduction d'un article 2 souligné concernant l'entrée en vigueur à l'unanimité.
Conclusion
La commission judiciaire n'a ménagé ni son temps, ni sa peine pour trouver une solution plus satisfaisante que celle d'une assurance collective pour la prise en charge des soins médico-pharmaceutiques. Mais la commission judiciaire ne pouvait faire fi d'un contexte budgétaire très difficile qui exige de trouver dans tous les domaines les solutions les plus économiques.
C'est consciente de ces problèmes mais particulièrement sensible à l'approbation unanime des organisations professionnelles, que la commission vous propose, à l'unanimité moins 4 abstentions (2 lib., 2 écol.), Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter les projets de lois 6896-II et 6897-II tels qu'ils figurent dans le présent rapport.
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
Premier débat
Mme Françoise Saudan (R), rapporteuse. Le rapport concernant deux projets de lois a fait l'objet d'une étude aussi attentive que le précédent rapport présenté par ma collègue Christine Sayegh. Nous avons essayé de trouver la meilleure solution afin de préserver les intérêts de l'Etat et les intérêts des policiers.
Je souhaite vivement que ce rapport soit approuvé par ce Grand Conseil.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Ce rapport devrait effecti-vement être approuvé par ce Grand Conseil.
Je reviendrai néanmoins sur deux points.
L'introduction du temps partiel dans la police nous satisfait, bien que certaines restrictions existent encore, à savoir l'absence de progression de matricule pour les temps partiels. Mais il semble qu'il n'était pas possible de mettre sur le même plan les pleins-temps et les temps partiels, étant donné les conditions de travail du personnel de la police et la manière de progresser dans la hiérarchie. La progression de matricule devrait être revue ultérieurement. Nous sommes donc satisfaits sur le point du temps partiel.
Je voudrais revenir sur les assurances-maladie des policiers et faire des propositions d'amendements aux articles 35 de la loi 6896 et 29 de la loi 6897, aux alinéas 2. Les policiers sont soumis à un régime d'origine historique, à savoir que leur prise en charge médicale est entièrement à la charge de l'Etat. Cette origine remonte à l'époque où ils vivaient en caserne, logés, nourris et blanchis.
Actuellement, les policiers remplissent une mission particulière, mais ce sont des citoyens comme les autres. Ces citoyens, que nous sommes, doivent être affiliés à une caisse maladie. La loi que nous avons adoptée, entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, prévoit que l'assurance-maladie est obligatoire. Dès lors, le personnel de la police et des prisons doit être affilié à une caisse maladie. On peut à juste titre penser que la prise en charge médicale de ce personnel est un acquis social puisqu'il est ancien. Obliger ce personnel à s'assurer lui-même serait une remise en cause d'un acquis salarial.
Cependant, nous avons tous vu nos cotisations d'assurance-maladie augmenter et nos prestations devenir prestations complémentaires. Par conséquent, nous avons dû fournir un effort supplémentaire. Lorsque nous avons adopté cette loi nous n'avons jamais dit qu'elle était contre les bien-portants ou contre les jeunes. Nous avons précisé que c'était une loi de solidarité. Nous avons voulu que tout le monde participe à cet effort. Actuellement, je revendique à l'égard de ce personnel le même effort. Il faut à la fois préserver son acquis salarial et en même temps lui demander de fournir l'effort qui a été demandé à tous.
L'étude menée en commission a refait la démonstration de la nécessité de notre loi sur l'assurance-maladie obligatoire. Au moment où le département se propose d'assurer ses policiers, les propositions des assurances-maladie pour des assurances collectives sont extrêmement alléchantes. En effet, elles concernent un personnel qui est dans une tranche d'âge où l'on est peu malade. Ce sont justement ces personnes qui sont très recherchées par les assurances. La loi mise en place a établi la solidarité. Nous étions alors un parlement législatif.
Au moment où nous devenons employeurs, nous nous glissons dans ce qu'il y a de non-solidaire dans cette loi, à savoir la préservation des assu-rances collectives. Or, nous avons dû conserver les assurances collectives dans cette loi, car la loi fédérale nous y oblige. Profiter de cette opportunité et dire que nous sommes conformes à la loi sur l'assurance-maladie c'est se dédire de nos intentions de législateurs, puisque nous avons bien exprimé notre volonté que chacun participe à l'effort des caisses maladie.
En conséquence, je vous proposerai, au moment des votes sur les arti-cles, de remplacer les alinéas 2 des articles 35 et 29 par le texte suivant, qui ne vous a pas été distribué pour l'instant : «L'Etat alloue aux fonctionnaires visés à l'alinéa 1 - soit ceux qui sont obligés d'être dorénavant affiliés à une caisse maladie - une contribution à leur cotisation d'assurance-maladie. Le montant de cette contribution est fixé par règlement.». La dernière phrase tient compte du fait que nous ne devrions pas, ainsi, avoir des frais budgétaires plus importants. Il s'agit de déterminer le montant de cette contribution à l'intérieur de ce que sont actuellement les coûts de prise en charge des soins médicaux des corps de police et des gardiens de prison. Le règlement pourrait utilement rappeler aux fonctionnaires de police que pour l'exercice d'une activité à temps partiel la part de cotisation payée par l'Etat est proportionnelle au taux d'activité.
Mme Françoise Saudan (R), rapporteuse. Je crois que Mme Maulini-Dreyfus est allée directement dans le vif du sujet, c'est-à-dire qu'elle a abordé le problème qui a retenu le plus longtemps l'attention de la commission, soit la prise en charge totale et sans réserve des frais médicaux et pharmaceutiques.
J'aimerais simplement préciser à ce sujet que Mme Maulini-Dreyfus parle d'acquis social, mais la justification de cet acquis au moment où il a été introduit et aujourd'hui est restée la même, à savoir que les policiers, quel que soit leur engagement, quelle que soit la manière dont ils répondent aux besoins - qui sont ceux, dans le fond, de la population en matière de protection - sont sûrs d'être pris totalement en charge. Donc les conditions qui avaient présidé à l'introduction de la gratuité des frais médicaux sont toujours les mêmes.
D'autre part, sur les points de l'impératif financier, nous avons été extrêmement sensibles aux recommandations de la commission des finances qui s'inquiétait, année après année, de l'augmentation des charges que cette prise en charge entraînait pour les finances cantonales. Il est tout à fait paradoxal d'avoir trouvé en commission une alliance non pas contre nature mais étonnante. En effet, les personnes favorables à la suppression des collectives et celles favorables à leur maintien se sont trouvées dans une position paradoxale et cela m'a du reste posé un problème personnel. Nous sommes arrivés à une coalition de personnes qui, pour des raisons diverses, étaient choquées par l'utilisation de l'assurance collective. Mais c'était le seul moyen pour maintenir les acquis sociaux et pour économiser quelque 1,5 million pendant quatre ans, dont nous avons bien besoin pour d'autres tâches urgentes de l'Etat.
La présidente. Je prie Mesdames et Messieurs les députés de ne pas engager conversation avec le photographe. Je vous prie, Monsieur le photographe, de prendre vos photos, sinon je serai obligée de vous demander de sortir.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Pour éclairer encore un peu le débat qui vient de s'engager avec Mme Saudan, je dirai ce qui suit.
En ce qui concerne l'aspect budgétaire de cette question, l'amendement précise bien que le montant de la contribution devra être fixé par règlement. En outre, il s'agit bien d'une contribution à la cotisation assurance maladie dans le sens que, dès lors que cette contribution n'est pas intégrée au traitement de base, les charges sociales ne doivent pas lui être imputées.
D'autre part, s'agissant de la mission particulière des policiers et les risques encourus, vous savez que, dans la population, les gens en général les plus exposés aux accidents sont les ouvriers du bâtiment et les plus exposés aux maladies sont les soignants. Les policiers prennent effectivement des risques, mais les risques dont nous parlons, et envers lesquels nous voulons les protéger, sont pris en compte par la CNA, la Caisse nationale d'accidents. Il n'est pas du tout question de l'assurance-maladie. En effet, je cite la définition de la maladie professionnelle - vous savez tous que pour les accidents professionnels la couverture est impeccable - qui a été modifiée avec le changement de législation : «...maladies - entendez maladies professionnelles - qui sont dues exclusivement ou de manière prépondérante à l'exercice de l'activité professionnelle.» C'est-à-dire que, si la mission particulière des policiers leur fait prendre des risques particuliers, il s'agit d'accidents professionnels ou de maladies professionnelles qui sont d'ores et déjà couverts. L'assurance-maladie dont nous parlons est une assurance-maladie comme celle de tout un chacun.
M. Thierry Du Pasquier (L). Comme cela a été dit tout à l'heure, le rapport qui vous est présenté aujourd'hui est le résultat d'un travail assez considérable effectué en commission. Je n'ai pas du tout l'intention de proposer un amendement ni de remettre en question le préavis de cette commission.
C'est toutefois l'occasion de faire une remarque en toute sérénité. L'année dernière, lorsque ce parlement a voté la loi sur l'assurance-maladie, les libéraux étaient favorables aux assurances collectives parce qu'elles coûtent moins cher. En effet, les petites organisations sont favorables à la responsabilisation. Au nom de la solidarité des jeunes envers les plus âgés, des bien-portants envers les malades, il s'est trouvé une majorité pour rejeter le principe des assurances collectives. Un délai de quatre ans a été octroyé pour mettre ce qui existe en conformité avec la loi. Aujourd'hui, on nous propose, en quelque sorte, une nouvelle assurance collective dont l'existence sera de toute façon limitée. On nous dit que nous allons économiser de 600 à 800 000 F. Tout le monde s'en félicite et nous nous en félicitons d'autant plus que c'est précisément le fond de l'argumentation que nous avions développée lorsque nous avons été battus.
Merci de cette confirmation du bien-fondé de notre position, mais que fait-on du principe de la solidarité lorsque l'on nous propose de voter ce projet ?
En raison de cette remarque, le groupe libéral ne s'opposera pas à ce projet de loi. En revanche, pour être cohérent avec la demande d'amendement de l'article 35 qu'il avait déposée avec les écologistes, il s'abstiendra sur ce projet de loi tout en précisant qu'il est favorable au principe défini notamment pour la prise en charge de l'assurance-maladie.
Mme Martine Brunschwig Graf (L). C'est la deuxième fois, Madame la présidente, que je «masculanise» votre fonction, vous voudrez bien m'en excuser !
Des voix. ...linise !
Mme Martine Brunschwig Graf. Merci de cette magnifique leçon de français, je m'en souviendrai !
Le dépôt de l'amendement écologiste a causé, même dans les rangs libéraux, quelques surprises et je crois qu'il convient, en tout cas, de préciser la question suivante. Il est assez étonnant d'intervenir dans la politique salariale de l'Etat, particulièrement lorsqu'il s'agit de ceux qui tiennent justement à ce que les associations de personnel, à juste titre, puissent négocier directement avec le Conseil d'Etat. Il s'ensuit que la décision qui a été prise dans cette loi correspond très directement à la politique salariale négociée entre l'Etat et les associations concernées.
Dans ce cas particulier, la commission des finances avait demandé à M. le président Ziegler, à l'époque, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour permettre aux policiers d'être assurés. Mais la même commission des finances avait aussi souligné qu'il était de la responsabilité du chef du département de trouver, avec les fonctionnaires dont il est responsable, la solution salariale et sociale qui leur convenait le mieux. C'est la raison pour laquelle il est parfaitement justifié, compte tenu des accords que vous êtes censés respecter et que vous souhaitez respecter dans bien d'autres circonstances, que la disposition soit maintenue telle quelle.
Quant au collectif, j'ajouterai pour ma part que j'y ai toujours été favorable. Si l'exemple choisi pouvait se multiplier et donner à réfléchir sur la loi que nous avons adoptée, j'en serais très peu fâchée !
M. Andreas Saurer (Ve). Merci, Madame la présidente et ma future conseillère d'Etat !
Je suis quand même quelque peu surpris, Madame Brunschwig, que tout à coup le parti libéral se transforme en défenseur des intérêts des salariés et des accords que le cartel pourrait éventuellement nouer avec le Conseil d'Etat. (Chahut et quolibets fusent.) Je m'en réjouis. C'est très sympathique de votre part !
Vous nous dites, Madame Brunschwig, que ce n'est pas notre affaire. Alors il ne fallait pas mettre ça dans la loi ! Si je comprends bien, vous dites que ce problème n'est pas notre affaire et cela malgré les articles qui définissent les rapports entre la police et l'administration en matière de caisse maladie. S'il vous plaît, Madame ! Voulez-vous que l'on cesse de débattre ? Alors, supprimons toutes les lois ! Dans le cas présent, un article précise très clairement que le Conseil d'Etat veut établir une convention collective avec la police. C'est donc tout d'abord l'affaire du parlement de décider étant donné que cela est bien précisé. Sinon il ne fallait pas proposer un article à ce sujet !
En ce qui concerne le fond du problème, l'activité de la police est certainement une activité dangereuse, mais, comme l'a dit Mme Maulini, d'autres activités de la fonction publique sont tout aussi dangereuses. Il n'y a donc aucune raison d'offrir des avantages à la police et pas à l'ensemble de la fonction publique. Le Conseil d'Etat participe au paiement des cotisations aux caisses maladie pour l'ensemble des fonctionnaires - et c'est très bien - mais nous souhaitons que le Conseil d'Etat applique ces mesures à tous les fonctionnaires. Nous ne voyons pas pourquoi le Conseil d'Etat veut faire une exception pour un corps particulier, à savoir la police.
Je soutiens et je souhaite que l'ensemble du parlement accepte l'amendement proposé par Mme Maulini, au nom d'une cohérence par rapport à l'ensemble des fonctionnaires, et par rapport à la loi votée par la majorité du parlement à la fin de l'année dernière sur les caisses maladie qui prévoit effectivement de supprimer progressivement les assurances collectives.
Mme Françoise Saudan (R), rapporteuse. Si la discussion s'est engagée sur cet article c'est en raison des enjeux politiques. Il y a quand même lieu de préciser certaines choses.
Je conçois tout à fait que les fonctionnaires - et je suis bien placée pour le savoir - en particulier les personnes qui consacrent leur vie à soigner leur prochain, courent certains risques, mais il ne faut quand même pas tout confondre. Les fonctionnaires en général ne risquent pas, un jour ou l'autre, d'être atteints directement dans leur santé, soit par une balle, soit par des actes d'agression. C'est la différence essentielle avec la mission du policier.
D'autre part, il est évident - je ne vous le cache pas et je l'ai déjà dit en préambule - que cela posait des problèmes, au sein de la commission judiciaire, d'utiliser une possibilité légale qui nous est accordée, comme l'a précisé M. Giromini pendant cinq ans, afin d'économiser quelque 1,5 million de francs. Moi, je suis radicale; je suis pragmatique. Or, dans les conditions actuelles, j'aimerais mieux que cette somme soit affectée à un secteur qui en a davantage besoin. Lorsque nous recevons des injonctions de la commission des finances, année après année, il serait indécent, au nom de certains principes, de proposer une solution qui coûterait 1,5 million de plus à l'Etat !
M. Nicolas Brunschwig (L). Mesdames, Messieurs et cher Monsieur Saurer. Vouloir que l'ensemble des membres de la fonction publique ait les mêmes avantages me semble totalement dépassé et absurde ! Comment peut-on comparer une fonction dans l'administration centrale à une fonction dans l'enseignement ou dans la police ? Vos propos dépassent l'entendement et nous obligent à réagir !
Mme Monique Vali (PDC). Il est de mode, dans ce parlement, de remettre en discussion tous les travaux effectués en commission.
Je suis quelque peu étonnée parce que, au sein de la commission judiciaire, certains députés se sont émus de constater que les policiers devaient tout leur temps à l'Etat et ces mêmes personnes disent maintenant qu'il ne faut pas leur donner certains avantages. Alors, dans ce cas, que tout le monde ait les mêmes inconvénients ! Si tout le personnel de la fonction publique doit tout son temps à l'Etat, il pourra avoir les mêmes avantages.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il y a une confusion sur certains termes.
Si la profession de policier a des aspects particuliers, dont certains que l'on pourrait appeler «inconvénients de service», il faut rétribuer les policiers
à ce titre. Si le policier remplit une mission particulière dans l'Etat dont on veut souligner le mérite, il faut le faire par une augmentation de salaire. Dire que leur payer la cotisation de l'assurance-maladie est une façon de tenir compte des risques pris par ces professionnels est faux. Ces risques sont pris en charge par la CNA. Leur assurance-maladie couvre les mêmes maladies. Ils sont à ce titre des assurés comme les autres. Si vous estimez qu'ils ont droit à un traitement supérieur parce que leur profession est difficile, il faut augmenter leur traitement. (Applaudissements sur les bancs écologistes.)
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. En période électorale, il se produit parfois des miracles ! C'est un peu comme l'opéra de Wagner : «Parsifal» dans lequel il y a l'Enchantement du vendredi saint où le Graal descend au milieu des chevaliers assis en rond. (La présidente s'étrangle presque de rire !) Ici, ils sont presque assis en rond, et ce soir nous assistons à un de ces miracles wagnériens ! Mme Brunschwig Graf, représentante attitrée du patronat, défend les acquis sociaux des salariés, et le Dr Saurer, que je croyais plutôt proche du cartel, veut niveler les prestations sociales par le bas ! (Hilarité générale.)
Mme Françoise Saudan. Vous devenez lyrique, Monsieur le président ! (Rires.)
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Trêve de plaisanterie. Mme Brunschwig a rappelé très exactement la mission donnée par la commission des finances au Conseil d'Etat. Cette mission était double : faire entrer les policiers dans le régime ordinaire de l'assurance pour quitter un système d'assistance médicale qui remontait à la fin du siècle passé et trouver une solution, si possible négociée avec les associations du personnel, ce que nous avons fait.
Nous nous sommes mis d'accord avec les syndicats de policiers pour passer du système de gratuité des soins au système d'assurance. Nous y étions d'ailleurs contraints puisque votre Grand Conseil l'a voulu. Il a bien fait d'instituer un système d'assurance obligatoire dans notre canton, et nous n'avons fait qu'utiliser le cadre légal existant, c'est-à-dire le passage progressif sur une période de quatre ans de l'assurance collective à l'assurance individuelle, rien de moins, rien de plus. C'est ce que prévoit ce projet de loi, et je crois qu'il serait fondamentalement faux de vider sur le dos des policiers les «rognes» et les «grognes» qui ont pu subsister du débat sur l'assurance-maladie. Le Grand Conseil a décidé d'abroger progressi-vement les collectives sur une période de quatre ans. Il n'y a pas de raison que les policiers soient plus mal lotis sur ce plan-là que d'autres salariés ou d'autres fonctionnaires.
Quant à la question de la prise en charge des cotisations, c'est toute la problématique du nivellement par le bas, Monsieur Saurer. Il se trouve que ce système existe depuis un siècle, pour des raisons qui tiennent aux risques inhérents à cette profession. Il est vrai que ce n'est pas la seule à supporter des risques, mais personne n'oserait, dans ce Grand Conseil, soutenir que ceux qui sont chargés du maintien de l'ordre, de l'engagement de la force publique, ne subissent pas un risque dans leur chair. Il a donc plu, depuis un siècle, à l'Etat d'assurer cette gratuité pour des raisons de sécurité offerte à ces fonctionnaires qui sont tout de même investis d'une mission extrêmement particulière, car ils représentent le bras armé de l'Etat. Cette mesure a également été prise pour des raisons de politique de recrutement, car il n'est pas simple de recruter du personnel policier.
Tous les Etats dont la police fonctionne normalement ont toujours fourni un certain nombre de prestations pour rendre cette profession attractive, parmi lesquelles se trouvent tant ce régime de protection contre les risques encourus dans la santé que le régime particulier des retraites dont bénéficient ces fonctionnaires. Certaines personnes avaient remis en cause ce volet de la politique de l'Etat en ce qui concerne le recrutement du personnel policier, c'est-à-dire la protection sociale qu'il veut donner à ce personnel. Je crois qu'il ne faut pas, Madame Maulini, remettre en cause ce régime ce soir. En effet, votre amendement aboutit bel et bien à cela, tout en dégageant la responsabilité sur le Conseil d'Etat.
Votre amendement laisse entendre qu'il ne faut assurer que partiellement ceux qui étaient totalement assurés. Alors que nous avons la possibilité, avec le même financement, de couvrir le risque totalement, je ne vois pas au nom de quel principe il faudrait ne couvrir le même risque que partiellement. Il faut utiliser les possibilités offertes par la loi que vous avez vous-même votée.
Le Conseil d'Etat vous prie donc de rejeter l'amendement proposé par Mme Maulini, qui a déjà abondamment été discuté en commission, laquelle l'avait rejeté fort sagement.
M. Andreas Saurer (Ve), conseiller d'Etat. Monsieur le conseiller d'Etat, il me semble que vous mélangez le fait d'avoir une attitude progressiste et celui d'être sensible aux injustices, aux inégalités, voire à des privilèges qui datent du siècle dernier. Si c'est cela la politique du parti socialiste, c'est à vous de l'assumer.
Des voix. Ouhh ! Ouhh !
M. Andreas Saurer. Moi, en tout cas, je me distancie très clairement de ce genre de progressisme ! (Chahut général.)
Un problème de fond se pose : y a-t-il une raison quelconque de maintenir un tel privilège, en 1993, pour le corps de la police ? Nous vous répondons clairement : non ! Si vous voulez maintenir un privilège pour la police, c'est très bien, Monsieur Joye, vous obtiendrez ainsi quelques voix supplémentaires pour l'élection au Conseil d'Etat. (Contestation virulente de la droite.)
Moi qui suis très attaché à l'équilibre budgétaire de l'Etat, je vous fais une proposition d'économie.... (Le chahut est tel sur les bancs de la droite que M. Saurer hurle et martèle ses derniers mots.)
Laissez-moi terminer tranquillement ! On ne peut plus s'exprimer, Madame la présidente ! (M. Saurer, souriant, attend le retour du silence.)
La présidente. Vous avez raison d'attendre !
Une voix. C'est dangereux !
M. Philippe Joye. Kung-fu ! (Rires.)
La présidente. Monsieur Joye, s'il vous plaît !
M. Andreas Saurer. Sachez que l'Etat participe pour les autres fonctionnaires au paiement des caisses maladie à raison d'une trentaine de francs par mois. Nous proposons simplement au Conseil d'Etat de participer aux cotisations des caisses maladie des policiers dans la même proportion, ce qui permettrait à l'Etat de faire une économie substantielle. Nous sommes opposés à ces privilèges qui datent du siècle dernier, parce que nous sommes sensibles à l'équilibre budgétaire de l'Etat. C'est pour cette raison que nous proposons cet amendement qui, je l'espère, sera soutenu.
PL 6896-A
Le projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article 1 (souligné)
Art. 35 (nouvelle teneur)
La présidente. La proposition d'amendement de Mme Maulini-Dreyfus instaure un alinéa 2 nouveau : «L'Etat alloue aux fonctionnaires à l'alinéa 1 une contribution à leurs cotisations d'assurance-maladie. Le montant de cette contribution est fixé par règlement.».
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Je tiens seulement à rectifier le message que M. Ziegler croit avoir entendu. En effet, le message de cet amendement est le suivant : Soyons conséquents entre nos actions de législateurs et d'employeurs. Nous avons voté une loi de solidarité. Je demande qu'elle concerne tous les habitants de ce canton !
Suite à l'intervention de M. Saurer, je pense qu'il faut laisser la liberté de couvrir entièrement la cotisation assurance-maladie de base des policiers et des gardiens de prison, parce que je considère effectivement qu'elle peut être perçue comme un acquis social.
Mme Françoise Saudan (R), rapporteuse. Mme Maulini-Dreyfus a bien fait de préciser sa pensée.
Le problème est que nous avons également étudié cette possibilité en commission, mais celle-ci grève de manière sensible les deniers de l'Etat. Or, pour l'instant, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons pas, au nom de principes aussi légitimes soient-ils, engager ce genre de dépense. J'attire votre attention sur le fait que, de toute façon, nous utilisons une possibilité légale limitée dans le temps. Je suis d'accord avec la solution de Mme Maulini-Dreyfus, puisque j'ai voté, en me faisant une douce violence, la suppression des assurances collectives, ce qui m'a coûté en tant que responsable d'entreprise. La situation actuelle ne nous permet pas ce genre de plaisanterie financière !
M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. L'amendement de Mme Maulini ne laisse des options ouvertes qu'en théorie, parce qu'en pratique il signifie, Madame la députée, qu'il faut que ce Grand Conseil vote une rallonge budgétaire de 800 000 F. C'est aussi simple que cela. Etes-vous prêts, oui ou non, à la voter ? Je vois que vous hochez la tête négativement. La réponse est claire. Votre amendement aboutit à ne plus prendre totalement en charge les frais médicaux des policiers.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Lorsque nous avons fait les calculs en commission, nous avons considéré, effectivement, la prime assurance de base hors collectif, c'est-à-dire le traitement que nous avons vous et moi, et nous avons inclus dans ce calcul les prestations complémentaires auxquelles ce personnel avait droit jusqu'à aujourd'hui, ainsi que la franchise et la participation de 10% des patients à leurs frais.
Je ne suis pas prête à voter des budgets supplémentaires pour des frais de ce type.
Mis aux voix, l'amendement de Mme Maulini-Dreyfus est rejeté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
LOI
modifiant la loi sur la police
(F 1 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, lettre e et 3 (nouvelle teneur)
e) de la police des étrangers, pour autant que celle-ci n'incombe pas au directeur de l'office cantonal de la population.
3 Le corps de police est également chargé de la coordination des préparatifs et de la conduite en cas de catastrophe et en matière de défense générale.
Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur)
Services de police
1 Le corps de police comprend:
a) le chef de la police;
b) le chef d'état-major, officier de police, remplaçant le chef de la police;
c) 8 officiers de police au maximum. A titre exceptionnel, notamment en cas d'absence prolongée du titulaire, le Conseil d'Etat peut désigner pour une durée déterminée des officiers de police intérimaires, sans pouvoir dépasser toutefois le nombre de 2;
d) la police de sûreté, dont l'effectif est au maximum de 265 personnes, toutes en civil, à savoir:
1° 1 chef de la sûreté,
2° 6 chefs de section,
3° 7 chefs de section adjoints,
4° 18 inspecteurs chefs de brigade,
5° 235 inspecteurs principaux, inspecteurs principaux adjoints et inspecteurs;
e) la gendarmerie, dont l'effectif est au maximum de 788 personnes, toutes en uniforme, à savoir:
1° 1 commandant,
2° 14 officiers (capitaines, premiers-lieutenants ou lieutenants, dont 1 quartier-maître),
3° 2 adjudants-chefs,
4° 8 adjudants,
5° 25 maréchaux,
6° 739 brigadiers, sous-brigadiers, appointés et gendarmes au maximum;
f) le commissariat de police;
g) la police de l'aéroport;
h) les services opérationnels;
i) les services généraux;
j) le service de presse, composé d'un officier de presse et du nombre nécessaire d'attachés de presse;
k) le personnel auxiliaire doté de pouvoirs d'autorité et rattaché aux divers services de police, notamment au détachement des gardes d'aéroport, au service de police-frontière, au service du contrôle du stationnement limité, des amendes d'ordre et au contrôle automatique du trafic;
l) le personnel administratif rattaché aux divers services de police.
Art. 14 (nouvelle teneur)
Affectation des officiers
En règle générale, chaque officier de police a une tâche déterminée. Chacun d'eux peut toutefois être appelé par le chef de la police à accomplir n'importe quel service de police.
Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)
Mandat d'amener
1 Le chef de la police, le chef d'état-major, le commandant de la gendarmerie, le chef de la sûreté ainsi qu'un nombre d'officiers de police, de 1 à 3 au maximum, désignés par le Conseil d'Etat en tant que commissaires, ont qualité pour décerner les mandats d'amener.
Art. 20, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
2 Ces dispositions ne modifient en rien les droits du Conseil d'Etat de mettre à la retraite, conformément à la présente loi et aux statuts de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP), les fonctionnaires qui ne sont plus capables de remplir leurs fonctions.
3 Les membres de la caisse de prévoyance qui, ayant atteint la limite d'âge, n'ont pas effectué 30 versements (art. 35, al. 1, lettre a, des statuts de la CP) sont autorisés, sur leur demande, à rester en activité s'ils sont toujours aptes à remplir leurs fonctions. Toutefois, cette autorisation ne peut en aucun cas être prolongée au-delà du jour où l'intéressé a opéré 30 versements.
Art. 22, al. 2 (nouvelle teneur)
Activité hors service
2 Ils ne peuvent, sans l'autorisation du Conseil d'Etat, exercer une activité étrangère à leur service.
Art. 22 A (nouveau)
Horaire à temps partiel
1 Les gendarmes et les inspecteurs ayant exercé leurs fonctions respectivement pendant une période de 2 ans et de 3 ans au minimum peuvent être autorisés à exercer une activité à temps partiel.
2 Ils doivent accomplir 50 % au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale et ne peuvent prétendre à un grade quelconque.
3 Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, sauf cas exceptionnel soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat.
Art. 24, al. 2 (nouvelle teneur)
2 En outre, il doit s'abstenir, pendant une durée de 3 ans à dater de la fin des rapports de service, d'exercer sur le territoire du canton de Genève, pour son compte personnel ou pour celui de tiers, les professions respectivement d'agent de sécurité au sens de la loi sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, et d'agent de renseignements au sens de la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950.
Art. 26, al. 1, première phrase (nouvelle teneur)
Peines disciplinaires
1 Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires mentionnés à l'article 6, alinéa 1, lettres a à k, sont, suivant la gravité du cas:
Art. 30, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)
Mise
à la retraite pour cause d'invalidité
1 Tout fonctionnaire de police qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge ou d'une charge dans l'administration cantonale pour laquelle il est qualifié, peut être mis à la retraite par le Conseil d'Etat pour cause d'invalidité et a droit immédiatement aux prestations prévues à cet effet par les statuts de la caisse de prévoyance.
Inaptitude à un service de police
2 Si un fonctionnaire, bien qu'inapte à un service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il est qualifié, le Conseil d'Etat peut ordonner son transfert dans une autre administration où il servira dans des conditions salariales égales. Dans cette éventualité, tout ce qui a trait à la prévoyance professionnelle est réglé conformément aux statuts de la caisse de prévoyance.
Art. 34 (nouvelle teneur)
Visite médicale
1 Les candidats à une fonction dans la police sont astreints à une visite médicale auprès du médecin-conseil de l'Etat.
2 Les règles à suivre pour la visite médicale sont fixées par un règlement du Conseil d'Etat.
Art. 35 (nouvelle teneur)
Assurance-maladie
1 Les fonctionnaires de police sont obligatoirement assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie agréée.
2 L'Etat paie les cotisations des fonctionnaires visés à l'alinéa 1 proportionnellement à leur taux d'activité. Il peut conclure à cet effet un contrat auprès d'une caisse-maladie agréée dans les limites prévues à l'article 62 de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992, et prend dans ce cadre à sa charge la franchise ainsi que la participation de 10 % sur les frais ambulatoires et pharmaceutiques. Pour les fonctionnaires de police exerçant une activité à temps partiel, seules les cotisations sont payées par l'Etat proportionnellement au taux d'activité de ces derniers.
3 Les personnes mentionnées à l'alinéa 1 qui cessent leur activité pour des raisons d'âge, de maladie et d'invalidité ou qui sont transférées dans une autre administration en application de l'article 30, alinéa 2, de la présente loi, peuvent demeurer assurées dans le contrat mentionné à l'alinéa 2. Elles sont alors personnellement redevables des cotisations, la prise en charge de l'Etat se limitant au remboursement de la franchise et de la participation de 10 % sur les frais ambulatoires et pharmaceutiques pour les cas de maladie et d'accident survenus dans l'accomplissement de leur activité professionnelle.
4 Les fonctionnaires qui ont quitté le corps de police avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont au bénéfice de prestations de l'Etat en raison d'une maladie ou d'un accident survenu dans l'accomplissement de leur activité professionnelle bénéficient des mêmes conditions que les personnes mentionnées à l'alinéa 3, les cotisations à l'assurance-maladie obligatoire étant alors à leur charge.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
PL 6897-A
Le projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Article 1 (souligné)
Art. 29 (nouvelle teneur)
Mis aux voix, l'amendement de Mme Maulini-Dreyfus est rejeté.
Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
LOI
modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison
(F 1 18)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est modifiée comme suit:
Art. 28 (nouvelle teneur)
Visite médicale
1 Les candidats à une fonction à la prison sont astreints à une visite médicale auprès du médecin-conseil de l'Etat.
2 Les règles à suivre pour la visite médicale sont fixées par un règlement du Conseil d'Etat.
Art. 29 (nouvelle teneur)
Assurance-maladie
1 Les fonctionnaires de la prison sont obligatoirement assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie agréée.
2 L'Etat paie les cotisations des fonctionnaires visés à l'alinéa 1. Il peut conclure à cet effet un contrat auprès d'une caisse-maladie agréée dans les limites prévues à l'article 62 de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992, et prend dans ce cadre à sa charge la franchise ainsi que la participation de 10 % sur les frais ambulatoires et pharmaceutiques.
3 Les personnes mentionnées à l'alinéa 1 qui cessent d'exercer leur activité pour des raisons d'âge, de maladie ou d'invalidité ou qui sont transférées dans une autre administration en application de l'article 30, alinéa 2, de la présente loi, peuvent demeurer assurées dans le contrat mentionné à l'alinéa 2. Elles sont alors personnellement redevables des cotisations, la prise en charge de l'Etat se limitant au remboursement de la franchise et de la participation légale aux frais médicaux et pharmaceutiques pour les cas de maladie et d'accident survenus dans l'accomplissement de leur activité professionnelle à la prison. Pour ce dernier cas, l'Etat n'intervient qu'en complément à des prestations accordées par les dispositions légales en matière d'accident couvrant le personnel de l'Etat
4 Les fonctionnaires qui ont quitté leur emploi à la prison avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui sont au bénéfice de prestations de l'Etat en raison d'une maladie ou d'un accident survenu dans l'accomplissement de leur activité professionnelle à la prison bénéficient des mêmes conditions que les personnes mentionnées à l'alinéa 3, les cotisations relatives à l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques étant à leur charge.
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cet exercice se caractérise par une stabilité. Les dépenses augmentent légèrement, 1,8 millions de francs (0,72 %), les recettes progressent de 3 millions (env. 1,5 %); alors même que l'enveloppe budgétaire de l'Etat est diminuée de 1 million (109,6 millions), il se dégage un bénéfice de 1,5 million.
M. Michel Jacquet, vice-président des TPG, entouré de MM. François Brutsch, secrétaire-adjoint du département de justice et police, Christophe Stucki, directeur général des TPG, Charles Hager, directeur de la division administrative et financière des TPG et Claude Challet, chef de la comptabilité des TPG, a dressé un tableau détaillé de l'activité des TPG.
Bien que les passagers furent moins nombreux à utiliser les TPG (- 1 %), il y eut tout de même 102,8 millions d'utilisateurs, ce qui démontre la nécessité des transports en commun. Les recettes ont crû de 4 % grâce au coup de pouce de 5,6 % donné aux tarifs; le passage de 5 à 6 minutes aux heures creuses sur les lignes urbaines a également permis des économies. L'allocation mensuelle extraordinaire de 160 F à tout le personnel, suite au blocage des salaires, a généré des dépenses de 3 millions de francs. A ce propos un tableau démontre qu'entre 1988 et 1992, la courbe des salaires dépasse légèrement l'indice du coût de la vie, c'est dire que les employés sont équitablement rétribués mais sans plus.
Le taux de couverture de fonctionnement atteint le 66 % des charges. Les recettes des TPG s'élèvent à 75,8 millions de francs; à celles-ci il faut ajouter les indemnités tarifaires, les billets combinés et les indemnités fédérales spéciales pour un montant global de 45,5 millions de francs, ce qui permet ce taux de couverture.
Dans un même ordre d'idée, la commission des finances devrait se pencher sur la gymnastique comptable des investissements. Chaque année, l'Etat alloue aux TPG une contribution amortissement et une contribution intérêts sur prêts de l'Etat, ceci afin de permettre aux TPG de s'acquitter des amortissements et des intérêts auprès de l'Etat.
Qu'adviendra-t-il lorsque le dépôt du Bachet reviendra aux TPG: les charges financières vont-elles enfler le compte de fonctionnement d'une façon démesurée?
Mais ce jeu des équilibres n'a pas pour autant tari la volonté des responsables politiques et de la direction des TPG de progresser pour mieux et plus largement servir.
Les 13 nouveaux trolleybus articulés, plus accessibles et confortables, l'information automatique tant aux arrêts qu'à l'intérieur des véhicules, mais surtout la création ou le prolongement de lignes, par exemple la création de la ligne Y transfrontalière Blandonnet-Thoiry ainsi que la ligne 11 moyenne ceinture, en sont la concrète démonstration.
Les députés ont interrogé, analysé, interpellé, toutes questions auxquelles il fut répondu avec précision et transparence; c'est d'ailleurs une des qualités qu'il faut souligner, l'information est accessible, complète et claire. D'ailleurs, M. le député professionnel des transports a félicité les responsables des progrès constants pour la rigueur de la gestion des TPG. Que dire après ces compliments si ce n'est que d'acquiescer.
La commission à l'unanimité moins une abstention (MPG), vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 6976.
Premier débat
M. Nicolas Brunschwig (L). Le parti libéral salue la nette amélioration dans la gestion des TPG, ceci depuis plusieurs exercices déjà. Nous n'avons pas manqué de le faire en commission.
Nous aimerions, néanmoins, faire trois remarques.
Tout d'abord, une fois de plus - et ceci pour que les membres de ce parlement ne l'oublient pas - tout ce qui est lié au Bachet-de-Pesay ne figure pas dans ces comptes d'exploitation des TPG, c'est-à-dire particulièrement les frais financiers liés à ceux-ci, soit les amortissements et les intérêts sur un investissement qui est de l'ordre de 220 millions, nous vous le rappelons. Comme je crois que les comptes ne sont pas encore arrêtés, nous ne connaissons pas le montant définitif de cet investissement.
Deuxième remarque. Nous vous indiquons encore une fois que l'ensemble des subventions - ou des contributions de l'Etat pour être exact - se monte à 110 millions, même si nous reconnaissons que ce montant évolue de manière plutôt favorable par rapport aux exercices précédents.
Enfin, le rapport de M. Genecand indique, en fin de la page 1, au sujet de l'évolution des salaires des membres des TPG, qu'entre 1988 et 1992 la courbe des salaires dépasse légèrement l'indice du coût de la vie. C'est dire que les employés sont équitablement rétribués, mais sans plus. Je tiens à faire remarquer à M. Genecand, et à l'ensemble de ce parlement, que peu de personnes à Genève ont eu une progression salariale de ce type pendant ces années. L'effort fourni est donc tout à fait important, ceci grâce à une négociation bien menée. Nous ne regrettons pas du tout ce point. C'est l'appréciation de M. Genecand en tant que telle qui nous a quelque peu étonnés.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
LOI
approuvant le rapport annuel de gestion,le compte de pertes et profitset le bilan de l'entreprise des Transports publics genevoispour l'exercice 1992
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 160 A, alinéa 4, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu les articles 28, alinéa 3 et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Gestion
Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1992, est approuvé.
Art. 2
Compte de pertes et profits et bilan
Le compte de fonctionnement et le bilan pour l'année 1992 sont approuvés conformément aux résultats suivants:
a) compte de fonctionnement: F
1° charges
199'561'824,39
2° revenus
201'138'320,16
3° bénéfice
1'576'495,77
b) actif du bilan
252'998'746,73
c) passif du bilan
252'998'746,73
Art. 3
Compte d'investis-sement
Le compte d'investissement pour l'année 1992, comprenant 21'408'474 F de dépenses d'investissement, est approuvé.
Art. 4
Contributions de l'Etat
Les montants des contributions de l'Etat inscrites au compte 1992 des TPG sont arrêtés comme suit:
a) indemnités tarifaires
43'911'115,
b) contribution de desserte
30'275'072,05
c) contribution pour inconvénient de trafic
5'000'000,
d) indemnités de desserte complémentaire
1'178'907,95
e) contribution pour amortissement et intérêt des investissements
29'321'000,
En date du 12 novembre 1992, la commission des pétitions était saisie d'une pétition revêtue de 770 signatures dont la teneur était la suivante:
Concerne :
Le concept routier général nord-sud de la commune de Thônex.
Requérants :
Les habitants soussignés, locataires et propriétaires, des numéros 4 à 33, route de Jussy et des rues adjacentes, touchés par les nuisances de ce concept,
Invoquent :
la grande densité de la population de ces quartiers, 1'500 habitants, et les nuisances déjà supportées, dues à une dizaine de commerces, à l'usine Genex avec ses 400 employés et à la sortie, sur ce secteur de la route de Jussy, de 400 véhicules des parkings des immeubles voisins.
Demandent aux autorités politiques:
de renoncer à utiliser le secteur de la route de Jussy entre la rue Peillonnex et l'avenue Tronchet, en déplaçant plus au nord cette partie du concept routier;
d'inclure la route de Jussy, de la rue Peillonnex à l'avenue Tronchet, ainsi que la totalité de l'avenue Tronchet, dans le périmètre des routes à protéger de la circulation automobile.
1. Audition des pétitionnaires
Le 25 janvier, la commission des pétitions, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, a reçu une délégation des pétitionnaires composée de M. A.M. Bost et MM A. Gante et A. Herren.
Les pétitionnaires signalent en préambule que les signatures recueillies pour cette pétition proviennent exclusivement de personnes touchées par ce projet d'aménagement routier, c'est-à-dire du n° 4 au n° 33 de la route de Jussy et des rues adjacentes.
En effet, ces habitants doivent déjà subir de grandes nuisances générées par une circulation accrue et s'inquiètent de la sécurité des enfants du quartier fréquentant le CO du Foron.
Il faut savoir que 800 personnes seront pénalisées par le projet d'aménagement prévu sur une longueur de 400 mètres de la route de Jussy. D'après les calculs des pétitionnaires, une fois l'aménagement de cette route mené à terme, le flux de la circulation sur cette route sera très dense, 20'000 voitures environ y circulant déjà chaque jour. D'autre part, l'usine Genex procède actuellement à un agrandissement de ses locaux et du parking attenant: 500 personnes supplémentaires y travailleront et s'y rendront en majorité avec leur voiture. Dès 6 heures du matin, les habitants du quartier assistent déjà à une véritable chasse au parking qui a lieu sous leurs fenêtres. Un pétitionnaire déclare: ce ne sera plus une route mais un moulin!
Ajoutons encore que la piste cyclable prévue sera constamment entrecroisée par des voitures entrant et sortant des parkings attenant aux immeubles: qu'en sera-t-il de la sécurité des enfants du quartier?
Une pétitionnaire, enseignante au CO du Foron, nous signale que cette école accueille 646 élèves dont 350 empruntent l'itinéraire de la route de Jussy. Les élèves se trouvent sur celle-ci entre 11 h et 12 h, et entre 16 h et 17 h, heures de grand trafic. Certains enfants doivent traverser la route et aucune signalisation, ni aucun feu ne sont prévus.
Les pétitionnaires rappellent enfin que les autorités communales de Thônex ont toujours exprimé le voeu suivant: «Moins de pollution, moins d'accidents, plus de sécurité».
Ils expliquent encore que les autorités de Chêne-Bourg ont su veiller à leurs intérêts en aménageant des rues piétonnes et en ralentissant la circulation en maints endroits. La commune de Thônex, elle, doit suivre maintenant cet aménagement en prenant acte que c'est la commune de Chêne-Bourg qui, par ses mesures de sécurité, oblige Thônex à suivre une certaine politique. Dans le secteur incriminé, un nouvel immeuble va être construit et la densité d'habitation sera alors une des plus fortes de la commune.
Bien que ce projet ne soit pas encore mis à l'enquête, les pétitionnaires reconnaissent que si le projet actuel est modifié en accédant à leurs voeux, des pétitions d'habitants d'autres quartiers seront certainement déposées devant notre Grand Conseil.
2. Audition de M. Bernard Ziegler,conseiller d'Etat et chef du département de justice et policeet de M. Freddy Wittwer, directeur de l'OTC (8 février 1993)
MM. Wittwer et Ziegler confirment le voeu des autorités thônésiennes d'aménager un secteur de la route de Jussy. Constatant que de nombreuses écoles et habitations sont sises sur le tronçon des avenues Tronchet et Adrien-Jeandin, elles ont estimé nécessaire que l'itinéraire de contournement prévu soit détourné de ce secteur. Ils déclarent encore qu'il n'est pas possible de répondre à la demande des pétitionnaires. En effet, les autorités concernées se doivent d'élaborer des concepts de planification de la circulation et doivent procéder à des choix.
Le tronçon de la route de Jussy aménagé, celle-ci sera classée route primaire et devra répondre aux normes réglementaires: la vitesse y sera donc limitée.
M. Wittwer dit qu'il est difficile, à l'heure actuelle, d'évaluer exactement le flux du trafic qui s'écoulera sur cette voie. Il confirme, d'autre part, que l'augmentation du personnel de l'usine Genex sera une source de nuisance, puisque pour les 500 nouveaux postes prévus, il ne sera construit que 100 places de parking.
3. Audition de M. Jean-Pierre Fornerone,conseiller administratif de la commune de Thônex(22 mars 1993)
M. Fornerone, aujourd'hui maire, nous informe que le Conseil administratif et le Conseil municipal de Thônex ont été saisis de la pétition 971 et qu'ils ont auditionné les pétitionnaires. Le magistrat souligne d'emblée que les autorités de la commune ont dû effectuer un choix qui s'inscrit dans le concept de circulation 2000, concept adopté par le département des travaux publics et l'OTC. Ce choix n'a pas pour but de péjorer la qualité de vie des pétitionnaires. Toutefois, les autorités thônésiennes devaient choisir un axe de circulation passant par Thônex et il n'était pas possible de faire passer celui-ci par le centre de la commune, où vivent environ 6'000 personnes. En effet, si cet axe passait par le centre, il bloquerait l'accès des Thônésiens à leurs institutions, telles que les écoles, la piscine, la salle communale (voir plan en annexe).
Les autorités ont aussi dû tenir compte de la fréquence de la ligne 12 que les TPG se proposent d'augmenter. La mairie s'efforcera, par ailleurs, de mettre sur pied tous les aménagements nécessaires pour amenuiser les inconvénients causés aux pétitionnaires par une circulation accrue devant leurs habitations.
M. Fornerone nous déclare encore que les autorités thônésiennes ont organisé, dernièrement, un grand débat public, concernant les aménagements de la circulation à Thônex. Il ajoute que dans leur quartier, le trafic prévu est de l'ordre de 12'000 à 14'000 véhicules par jour.
Comme le centre de Thônex ne peut être bloqué, les autorités n'excluent pas la possibilité d'avoir un «by pass» comme le suggèrent les pétitionnaires. M. Fornerone conclut en signalant qu'un déclassement voté par le Grand Conseil permettra de construire dans cette zone 460 logements et que la population de Thônex augmentera de 2'000 à 2'600 habitants dans les 7 ans à venir.
Il nous signale encore que les communes de Chêne-Bourg et Thônex travaillent de concert et qu'un juste équilibre devra être trouvé entre elles.
Un crédit d'étude a été proposé et accepté fin mars par le Conseil municipal. Il fallait malheureusement choisir entre les 800 personnes de cette zone et 6'000 autres communiers mais, déclare le représentant de la mairie, nous nous soucierons de ces 800 personnes.
4. Discussion et conclusion de la commission
Les commissaires comprennent les soucis des pétitionnaires. Un commissaire avait même envisagé un tunnel dans ce secteur, mais M. Bernard Ziegler a démontré l'impossibilité d'une telle réalisation. Une députée se demande si le statu quo n'aurait pas l'avantage de satisfaire tous les communiers. Il lui est répondu que le nouveau plan de circulation est indispensable car la formation de «bouchons» quotidiens est invivable à ce jour. D'autre part, le rapporteur a appris de source autorisée que le parking de l'usine Genex sera diminué de 100 places en surface, mais que 300 nouvelles seront créées en sous-sol ce qui représente donc un gain de 200 places. On nous signale encore que le personnel de cette entreprise n'augmentera pas et se stabilisera aux alentours de 460 employés, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
Si la commission des pétitions comprend parfaitement l'inquiétude des riverains quant à l'aménagement du secteur de la route de Jussy incriminé dans cette pétition, elle comprend aussi le souci des autorités de la commune de Thônex qui ont choisi cette zone afin de prétériter le moins de communiers possible.
La commission prend acte de la volonté des autorités thônésiennes d'aménager dans cette zone des giratoires afin d'assurer la fluidité du trafic, et amoindrir autant que possible les nuisances sonores.
De ce fait, la commission par 11 oui (lib., rad., dc., pdt., soc.) et 2 abstentions (peg.) vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.
Débat
Mme Béatrice Luscher(L), rapporteuse. Je demande seulement trente secondes. Cela n'a aucun rapport avec la pétition. Siégeant depuis quatorze ans dans cette enceinte, c'est la dernière fois que je prends la parole... (Rires.)
Par hasard, j'ai eu l'occasion de lire hier dans le rapport d'un cardiologue californien ce petit texte qui m'a beaucoup amusée. Il était écrit qu'un enfant rit plusieurs centaines de fois par jour, et un adulte quinze fois seulement. Ce cardiologue disait que le rire relaxe, réduit le stress et rend l'être humain plus créatif et plus performant. Je suis sûre que vous continuerez vos travaux avec sérieux, mais aussi avec sourire et gaîté, car le rire entre collègues est très important.
J'aimerais vous remercier de toute la gentillesse que vous m'avez témoignée pendant toutes ces années. Quant à moi, je rentre à la maison. Je rentre à Troinex et j'espère bien que vous viendrez boire un verre, soit chez moi, soit à la mairie. Merci à tous et bonne chance ! (Chaleureux applaudissements.)
M. David Lachat (S). C'est très joli de nous inviter au rire, mais vous nous faites pleurer en nous quittant ! (Mme Luscher se lève et va embrasser M. Lachat, sous les rires de l'assemblée et de la présidente.)
Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Par cette pétition, les habitants de la rue des Rois, du quai des Forces-Motrices et de la rue de la Coulouvrenière demandent la fermeture du New Morning, du Moulin à Danse et de l'Usine.
Les pétitionnaires font valoir comme principale raison les nuisances générées par l'exploitation de ces établissements et plus particulièrement le bruit provoqué par la clientèle, qui se prolonge jusqu'aux premières heures du matin et empêche un repos nocturne normal, ainsi que les nombreux actes de vandalisme constatés régulièrement dans le quartier.
Il est clair que l'implantation de lieux de divertissements destinés à la jeunesse n'est que difficilement conciliable avec l'existence à proximité immédiate d'immeubles à caractère résidentiel. Force est toutefois de constater que la vocation du quartier de la Coulouvrenière n'a jamais été exclusivement résidentielle, mais qu'il s'est toujours agi d'un quartier mixte, comprenant à la fois des activités (autrefois industrielles) et des habitations.
Après une année 1990 particulièrement agitée, au cours de laquelle la gendarmerie, fréquemment sollicitée, a délivré pas moins de 55 contraventions pour bruit et scandale, la situation s'est depuis lors sensiblement améliorée, d'une part en raison de la fermeture d'un des établissements concernés, le New Morning, d'autre part en raison des efforts des exploitants et surtout de la police, lesquels ont essentiellement porté sur une présence préventive et dissuasive dans le secteur concerné. Il semble que cette tactique ait porté ses fruits puisque le nombre d'appels téléphoniques à la gendarmerie a considérablement régressé en 1991 et 1992, alors que seules 12 contraventions ont été signifiées durant chacune de ces deux années. En ce qui concerne par contre les dommages à la propriété, même s'ils ont sensiblement diminué, ils restent néanmoins encore trop nombreux et les habitants du quartier se heurtent encore trop souvent à l'anonymat de leurs auteurs.
Quand bien même les mesures déjà prises ont incontestablement eu pour effet d'améliorer la situation, grâce aussi à la bonne collaboration des exploitants concernés, les services de police ont été chargés de mettre en place un contrôle renforcé, quasi quotidien, afin de surveiller les lieux et de répondre ainsi aux préoccupations des locataires de ce secteur et prendre, le cas échéant, les mesures qui s'imposent pour faire respecter la tranquillité publique.
Pour le surplus, il convient de préciser que l'examen de ce dossier sera repris avec le conseil administratif de la Ville de Genève à l'occasion du renouvellement de la convention que celui-ci a passée avec l'Usine, dans le but de trouver la solution la plus satisfaisante possible pour l'ensemble des parties concernées par ce dossier, sachant toutefois que la plus mauvaise des solutions serait de priver les jeunes qui fréquentent ce dernier établissement d'un lieu de loisirs approprié.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
9. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants:
Lors de ses séances des 9 et 11 octobre, respectivement 28 et 29 novembre 1991, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat les pétitions 883 et 889 déposées par des commerçants faisant l'objet d'un jugement d'évacuation.
Le Grand Conseil demandait au Conseil d'Etat de suivre ces cas particuliers et de le renseigner de manière générale sur ses possibilités d'intervention en cas de menace d'expulsion de commerçants établis depuis longtemps et n'ayant ni l'âge ni les fonds disponibles pour reprendre une nouvelle affaire.
Situation de M. Jacques Barka, «Le Baobab» (P 883)
M. Jacques Barka a finalement pu remettre son restaurant situé au 52, rue de Lausanne. La procédure s'est terminée à satisfaction en ce qui le concerne, selon les informations communiquées par l'ASLOCA.
Situation de M. Jean Von Muhlenen (P 889)
L'expulsion de M. Jean Von Muhlenen, photographe, de ses locaux professionnels sis rue de Berne 25 a été suspendue par décision de M. le procureur général, d'entente entre les parties.
Des pourparlers sont en effet actuellement en cours entre M. Von Muhlenen et son propriétaire en vue de la conclusion d'un nouveau bail avec lui-même ou son employé.
Possibilités d'intervention du Conseil d'Etat
Sous réserve des impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public, les possibilités d'intervention du Conseil d'Etat dans ce genre de cas sont quasi nulles: il s'agit de litiges d'ordre privé, relevant de la compétence des tribunaux et du procureur général, à qui il revient de faire exécuter les jugements (art. 45 de la loi sur l'organisation judiciaire).
Conscients des injustices auxquelles pouvait conduire l'application du seul droit fédéral, les partenaires sociaux ont adopté, le 26 juin 1991, un bail à loyer paritaire pour locaux commerciaux qui renforce la protection du locataire commerçant en fin de bail.
Une procédure de consultation est en cours en vue de transformer ce bail paritaire en bail type obligatoire pour tous les locaux soumis au contrôle des loyers, conformément à l'article 47 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Conformément à l'article 6 de la loi concernant la fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement du 25 octobre 1968, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le rapport sur l'exercice 1992 de la fondation.
Composition du conseil de fondation
Le conseil de fondation était composé, au 31 décembre 1992, comme suit:
M. .
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. .
Madeleine Rossi, maire de la Ville de Genève, vice-présidente
MM.
Michel Parrat, conseiller administratif de la commune de Chêne- Bourg, secrétaire
Jean-Pierre Bossy, architecte
Michel Brunschwig, directeur
Christian Buonomo, avocat
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Jacqueline Burnand, conseillère administrative de la Ville de Genève
MM.
. .
Jean-Pierre Rigotti, technicien-dentiste
Bernard Schutzle, ingénieur civil
Jean-Pierre Sottas, secrétaire de direction
. .
Freddy Wittwer, directeur de l'office des transports et de la circula-tion.
Le bureau était composé comme suit:
M. .
Bernard Ziegler, président
. .
Madeleine Rossi, vice-présidente
MM.
Michel Parrat, secrétaire
Michel Brunschwig
Fredy Wittwer.
Organe de contrôle
Société fiduciaire et de gérance SA.
Direction
M. Roland Borel, ingénieur civil ETS.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. M. Spielmann a interpellé le Conseil d'Etat à propos de la cession par Swissair d'une des activités assumées directement par cette compagnie, soit le nettoyage des cabines des avions. Cette activité est désormais sous-traitée à une compagnie tierce.
Il faut savoir que cette activité est une des prestations de Swissair dans le cadre des opérations d'assistance au sol, appelées opérations de «handling». Depuis quelques mois, Swissair doit faire face à une concurrence nouvelle en ce sens que cette dernière, qui disposait jusqu'ici d'une sorte de monopole pour l'assistance au sol des compagnies aériennes de ligne, est obligée de s'ouvrir à la concurrence. D'autres compagnies peuvent traiter ce type d'opérations qui sont rentables. Cela est nécessaire, notamment à la suite de notre intégration progressive sur le plan du trafic aérien européen, et en raison de certaines règles de concurrence admises aujourd'hui.
Dès lors, Swissair s'est trouvée dans la situation de devoir ajuster la structure de ses coûts pour faire face à une situation concurrentielle nouvelle. Cette obligation de rester compétitive dans son activité par rapport aux autres aéroports l'a conduite à engager une réflexion sur un certain nombre de restructurations de ses activités et à examiner la possibilité de sous-traiter certaines de ses activités plutôt que de s'en occuper elle-même, alors même que ces activités pouvaient être rentables.
Le problème est que Swissair n'a plus le droit de revendiquer un «monopole» consenti par l'Etat de Genève, puisqu'il ne s'occupe pas lui-même de ce type d'activités. Ce n'est pas l'Etat de Genève ni l'aéroport qui réalisent les opérations de «handling». Lorsque nous avons pris connaissance de cette réflexion et des perspectives qui s'offraient ainsi à Swissair, nous avons constaté qu'évidemment un tel choix n'était pas de notre compétence puisque nous n'avons pas le moyen d'intervenir à ce niveau, mais nous nous sommes néanmoins montrés tout à fait précis et insistants sur les aspects sociaux de cette restructuration.
Comment cette dernière s'est-elle opérée ? Tout d'abord, la totalité du personnel de Swissair affectée au nettoyage de cabines a été transférée à la société qui a repris cette activité, cela - sur notre insistance - sans aucun licenciement. C'est la première des choses.
Le problème incontestable soulevé par M. Spielmann - il est au coeur de son interpellation, d'ailleurs - est que les salaires du personnel transféré sont diminués en moyenne de 3,8%. La fourchette va jusqu'à 8, voire 13% dans certains cas. Ce problème s'explique parce que la société qui a repris cette activité assure des salaires sur une moyenne qui correspond à un standard légèrement inférieur aux salaires payés jusqu'alors par Swissair. Cela nous a évidemment inquiétés et nous avons examiné si ces nouvelles conditions salariales respectaient les usages en application dans le canton de Genève. Dans le cas contraire, nous ne les aurions pas admises.
Il a été constaté que les salaires du personnel de Swissair sont d'environ 20% supérieurs à la moyenne de la profession au sein de l'Association genevoise des entreprises de nettoyage qui détermine les usages en la matière. Nous avons également constaté l'application de la réduction salariale - que je regrette - qui est de 3,8% en moyenne et que j'ai signalée. Mais, néanmoins, la rémunération des collaborateurs transférés dans la nouvelle société sera toujours sensiblement supérieure à la moyenne de rémunération des sociétés de nettoyage de l'Association genevoise des entreprises de nettoyage. Nous n'avons donc pratiquement aucun moyen pour dire que cette rémunération n'est pas conforme aux usages, puisqu'elle est supérieure de la moyenne de la branche.
Je voudrais dire, par ailleurs, que Swissair a mis en place un plan social pour permettre au personnel transféré de bénéficier d'indemnités forfaitaires dont le montant varie en fonction de l'âge et des années d'ancienneté pour compenser - en tout cas sur une certaine durée - cette différence salariale.
Je souligne également que nous avons exigé - parce que nous sommes en droit de le faire - que la société qui reprenait les activités de Swissair - encore une fois, sans licenciement - dont le siège était dans un autre canton, crée une filiale dans notre canton, d'une part, pour qu'elle paye des impôts dans notre canton et, d'autre part, pour mieux contrôler l'application des usages dans la profession.
Voilà dans les grandes lignes, Monsieur Spielmann, les informations que je pouvais vous donner. Oui, il y a eu une restructuration dictée par un changement du cadre concurrentiel de Swissair pour ce type d'activités. Oui, malheureusement - et je le regrette - il y a réduction de l'ordre de 3,5 à 3,8% du salaire du personnel transféré. Ce sont les aspects négatifs de la question.
Il n'y a pas eu de licenciement et, par ailleurs, les salaires se trouvent au-dessus de la moyenne en usage dans la branche. De plus, nous avons obtenu l'inscription de cette société au registre du commerce genevois de façon que sa succursale paye des impôts. Cela permet de contrôler plus efficacement les règles du jeu. Ce sont les aspects positifs.
M. Jean Spielmann (T). Je tiens tout d'abord à remercier M. Maitre pour les informations qu'il vient de nous fournir.
Je souligne que certains points sont effectivement importants, en particulier l'assimilation, je dirais la «prise de siège», de cette entreprise à Genève qui permet un éventuel contrôle.
M. Maitre ne m'a pas précisé - je pense que cela fait l'objet de discussions actuelles - s'il y aura une convention collective pour le personnel et quelle sera sa nature. Il est également important qu'il n'y ait pas eu de licenciement.
Mais je relèverai tout de même que certaines méthodes me semblent inquiétantes de la part de Swissair, notamment la manière dont le personnel a été traité. Je rappelle ici - je l'ai fait hier très rapidement - qu'un certain nombre d'employés de ses services de nettoyage, dont quatorze travaillent depuis plus de vingt ans pour cette entreprise et un depuis plus de trente-trois ans, ont été traités plus que cavalièrement. Je trouve cela inacceptable ! Le personnel a été averti dans l'après-midi et convoqué à une assemblée à 20 h 30, le même jour. On leur a annoncé qu'ils avaient été «vendus», purement et simplement, avec leur travail et leurs services à une entreprise extérieure au canton.
Cela engendre une série de questions trapues par rapport au statut qu'ils avaient dans l'entreprise, par rapport aux conditions qui leur avaient été faites pendant des années. Je ne parle pas ici des problèmes plus pointus liés à la retraite et aux différentes indemnités auxquelles ils avaient droit. Tout cela a été perdu d'un coup et d'un seul. Ce qui a le plus choqué les 163 personnes concernées est la manière cavalière dont on leur a signifié ce changement.
Leurs représentants et les différents responsables syndicaux avaient eu un entretien, voici quelques semaines, avec des directeurs de Swissair. Ils leur avaient posé la question au sujet des sous-traitances sachant qu'une rumeur courait. Un des directeurs leur a répondu qu'il en avait été question, mais que ce n'était plus le cas et qu'ils ne risquaient rien. Or, quelques jours après, ils ont appris qu'ils avaient purement et simplement été vendus comme du matériel ou du bétail. Je trouve cela inacceptable de la part d'une entreprise comme Swissair !
Cette arrogance et cette manière de traiter le personnel m'inquiètent à d'autres titres. Il est vrai que dans le cas particulier il a été clairement dit qu'il n'y avait plus rien à faire. Mais ces menaces sont lourdes pour le personnel de Swissair puisque, avec les arguments de «dumping» salarial et social, on entend dire que Swissair sous-traiterait pratiquement tous les services aéroportuaires qui ne sont pas liés directement au traitement du personnel et du transport de personnes. Ce sont de gros risques potentiels pour l'ensemble des activités et pour ceux qui travaillent pour cette entreprise. Il me semble qu'il y aurait pour le gouvernement matière à inquiétude et nécessité de reprendre contact avec Swissair pour que le minimum soit respecté, c'est-à-dire le maintien de la discussion avec le personnel et ses représentants avant qu'ils soient mis devant des faits accomplis.
Ce problème sera encore suivi avec attention. Je me réserve le droit de revenir sur les questions concrètes qui sont celles de la convention collective de travail et le respect du droit des personnes concernées. Je tiens tout de même à remercier le Conseil d'Etat pour la rapidité de son intervention, et j'espère qu'il continuera à être attentif au personnel de cette entreprise.
L'interpellation est close.
EXPOSÉ DES MOTIFS
A plusieurs reprises, la presse s'est fait l'écho de difficultés économiques rencontrées par le journal «La Suisse». Un hebdomadaire romand évoque cette semaine un projet de fusion entre ce journal et le quotidien vaudois «Le Matin».
Tout en contestant cette information, M. Jean-Claude Nicole, éditeur de «La Suisse», rappelle qu'il prendra d'ici le 15 mars 1994 une décision quant au devenir de «La Suisse» et sa survie.
Indépendamment des préférences de chacun, il est important de préserver la pluralité de l'information à Genève. Par ailleurs, cette fusion entraînerait probablement la disparition de nombreux emplois dans notre canton, que ce soit des journalistes ou des employés du centre d'impression.
Vu la gravité de la situation et l'urgence de trouver une solution, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter de renvoyer aujourd'hui-même cette résolution au Conseil d'Etat.
Débat
Mme Claire Torracinta-Pache (S). En matière de journaux, à chacun ses préférences, ses affinités et ses choix, pour autant, bien sûr, que le choix existe. Lorsque des nouvelles alarmantes se précisent concernant la survie potentielle d'un journal, cela signifie des menaces réelles pesant sur la sauvegarde de ce choix, de cette pluralité d'expression et d'information qui est le garant du bon fonctionnement d'une démocratie. En cela, la disparition d'un journal est bien différente de celle d'une autre entreprise, sauf, bien sûr, en ce qui concerne la disparition d'emplois qui est grave dans tous les cas.
Les pronostics concernant l'avenir du journal «La Suisse» évoquent aussi bien une faillite pure et simple que la reprise éventuelle par le groupe vaudois Edipresse qui le remplacerait alors par une sorte de version genevoise du quotidien «Le Matin». Dans tous les cas, c'est un journal genevois qui pourrait disparaître et, au-delà des jugements de valeur que nous pouvons porter les uns et les autres sur les éditeurs et sur leurs différentes publications, cela est de nature à nous inquiéter ou, tout au moins, devrait nous inquiéter.
En effet, nous connaissons les problèmes du journal «Le Courrier», extrêmement menacé. Nous savons que le «Journal de Genève» connaît également des difficultés. Si cela continue, il n'y aura bientôt plus à Genève, voire en Suisse romande, que des journaux produits par un seul et gourmand éditeur vaudois. Et même si certains de ces journaux sont de qualité, cela a quelque chose de malsain et de dangereux. Par ailleurs, la suppression d'emplois, même partielle, que pourrait entraîner la suppression du journal «La Suisse», voire la disparition de son centre d'impression, est également un facteur important à prendre en considération dans la difficile période de récession et de chômage que nous connaissons.
Cela dit, cette résolution a surtout valeur de symbole. Nous sommes conscients que les moyens du Conseil d'Etat en la matière sont extrêmement limités. Il ne peut s'agir que de contacts avec l'éditeur, d'étudier avec lui si toutes les solutions ont bien été envisagées et de lui faire part, enfin et surtout, de notre souci dans ce domaine. En l'acceptant, vous témoignerez de votre attachement à la pluralité d'information et d'expression.
Mme Martine Brunschwig Graf (L). Vous constaterez, à la lecture des noms des signataires de cette résolution, que le groupe libéral ne l'a pas signée, non pas qu'il soit attaché moins que d'autres à la pluralité des opinions !
Cette résolution touche le journal «La Suisse». Comme vous l'avez si bien dit, elle aurait pu concerner «Le Courrier» ou le «Journal de Genève». C'est déjà une bonne raison pour signifier que cette résolution n'a pas de raison d'être. Vous choisissez d'aider un journal parmi d'autres.
Vous donnez ainsi à l'Etat un rôle tout à fait particulier. L'Etat en tant que tel se préoccupe des entreprises en difficulté et joue son rôle naturel par rapport au danger de licenciement. Vous l'avez dit vous-même, Madame, en l'occurrence, l'Etat n'a pas un pouvoir autre que celui de s'inquiéter des employés, comme pour toute autre entreprise, en cas de fermeture du journal. Pour le reste, il n'a ni les moyens ni le droit d'intervenir. Il aurait le droit d'intervenir, et surtout il en aurait les moyens, que ce serait d'autant plus grave ! En effet, cela signifierait que l'Etat en tant que tel pourrait mettre des moyens financiers à la disposition d'un journal; dès lors, on pourrait se demander si la pluralité des opinions et la liberté de la presse en seraient pour autant sauvegardées.
Tout comme d'autres, nous avons le souci, effectivement, que soit maintenue une pluralité d'opinions. Nous n'avons pas plus que d'autres de recette pour résoudre cette question, parce que nous observons ce phénomène dans toute la Suisse et d'ailleurs aussi dans d'autres pays. La réalité, malheureusement, nous montre que, sur le territoire romand particulièrement, la surface et le nombre de clients font que nous avions jusqu'ici - et c'est triste à dire - un certain luxe à disposer d'autant de journaux. Le seul voeu que nous pouvons formuler est que les titres subsistent, que les expressions puissent être maintenues. Mais, pour notre part, si nous approuvions cette résolution, nous approuverions aussi implicitement toute solution qui pourrait passer par une intervention de l'Etat dans la presse elle-même.
Par conséquent, nous ne pouvons pas signer une résolution de ce type.
M. Jean Spielmann (T). Il me semble important de faire le constat de la situation réelle de la presse de notre canton et de Suisse romande en général, suite aux propos qui viennent d'être exprimés.
Je trouve curieux de considérer comme un danger le fait que la population au travers de l'Etat puisse venir au secours d'un journal et mettre en place des conditions-cadres pour lui permettre de continuer à vivre et d'exprimer des opinions. Cela ne me semble pas être choquant. Il est curieux, par contre, que vous ne soyez pas choqués de voir des groupes financiers privés mettre la main sur la quasi-totalité des moyens d'expression et de la presse en général. Je suis étonné de l'intervention des représentants libéraux qui ne veulent pas admettre l'aide de la collectivité pour sauver un journal et, par conséquent, le pluralisme des opinions, mais qui, en revan-che, trouvent tout à fait normal qu'au nom de l'arrogance financière on prenne possession de quasiment tous les journaux !
Il y a d'ailleurs eu un échange de correspondance entre les représentants libéraux de «L'opinion libérale» et «La Tribune» qui a bien démontré quel était le danger de cette dérive. On constate que les journaux genevois achetés par un grand groupe ayant mis la main dessus ont éliminé les rédacteurs en chef locaux et mis un bailli extérieur au canton qui ne connaît strictement rien à la politique, si ce n'est qu'il sait mieux «cirer les bottes» des libéraux que ceux qui le précédaient. Cet échange de remerciements épistolaire par le nouveau rédacteur en chef, ce bailli vaudois de «La Tribune de Genève», démontre l'orientation prise.
Nous, nous avons le souci qu'aucun autre journal ne suive le même chemin. Si nous pouvons aider au maintien du pluralisme, quitte à faire une entorse au voeu d'hégémonie des libéraux qui s'est si bien manifesté hier, ce sera pour le plus grand bien de la liberté d'expression. En effet, le danger aujourd'hui ne réside pas dans une aide éventuelle de l'Etat au maintien de la pluralité de l'information, mais bien plutôt dans la mainmise du pouvoir financier sur l'ensemble des groupes de presse. On a bien vu dans cet échange de correspondance évoqué tout à l'heure quels étaient les intérêts et au nom de qui cette campagne était conduite. Ce n'est pas de manière innocente ! On n'a jamais vu - je n'ai pas le souvenir dans toutes les campagnes électorales et politiques - la presse prendre parti d'une manière aussi unilatérale et sectaire sur les comptes rendus du Grand Conseil que cette fois. Les problèmes politiques n'ont jamais été présentés de la sorte.
C'est un grand danger et nous veillerons à conserver une possibilité de faire opposition dans cette République. Nous ferons tout ce que nous pourrons pour cela. Nous souhaitons que la liberté d'expression soit maintenue et ne fasse pas l'objet de cette pression financière qui est intolérable.
M. Nicolas Brunschwig (L). Les propos de M. Spielmann me semblent largement excessifs, mais il a une excuse, c'est que l'aide étatique dont il a profité quelque peu, en termes de financement de journaux, a pu troubler sa raison ! (Réactions.)
M. Jean Spielmann (T). Je voudrais que M. Brunschwig précise ce qu'il vient de dire. (Rires et quolibets.) Je trouve son intervention inacceptable ! Je vous demande, Monsieur Brunschwig, de vous expliquer ici, clairement et ouvertement. En effet, les sous-entendus ne sont pas acceptables !
M. Nicolas Brunschwig (L). Je crois n'avoir rien dit d'inconvenant. Ces propos ont été tenus en public par M. Spielmann avec une transparence tout à fait remarquable au moment des problèmes qui ont secoué l'ancienne URSS et les démantèlements de certains montages financiers. M. Spielmann a d'ailleurs tenu des conférences sur ce sujet et je ne vois rien d'offensant dans ces propos !
M. Jean Spielmann (T). Vous retardez un peu, Monsieur Brunschwig ! (Hilarité générale.)
J'ai cru comprendre tout à l'heure que vous parliez de la presse et de la liberté d'opinion. Vous avez également prétendu que nous étions liés à je ne sais qui, à je ne sais quoi !
Je dis donc ici que nous avons l'honneur de continuer à sortir, avec toutes les difficultés financières et les problèmes que cela comporte, un hebdomadaire aussi petit soit-il qui tente de défendre la pluralité des opinions. Que cela vous gêne, c'est possible ! Mais lorsque vous attaquez les autres d'une telle manière, il faut être plus précis et avoir le courage de vos opinions ! Je peux réfuter tous vos arguments ! Essayez seulement de réfuter mes propos concernant la mainmise de Lamunière et des liens qui vous lient à la presse aujourd'hui !
M. Nicolas Brunschwig (L). Je tiens à présenter mes excuses si mes propos ont offensé M. Spielmann ou le parti du Travail !
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. La résolution qui a été déposée implique un certain nombre d'informations de la part du Conseil d'Etat sur les contacts qui sont régulièrement entretenus avec les entreprises en difficulté. Et «La Suisse» est aujourd'hui une entreprise en difficulté.
Tout d'abord, je voudrais exprimer ma surprise devant cette passe d'armes finale qui doit laisser aux collaborateurs de «La Suisse», que ce soit à la rédaction, à la composition ou à l'impression, un goût un peu surréaliste, pour ne pas dire amer, alors qu'en définitive ce sont leurs emplois qui sont peut-être en jeu. Il faut considérer qu'une entreprise de presse est une entreprise d'un genre particulier. En effet, sur certains aspects c'est une entreprise comme une autre, mais, sur d'autres, elle participe à l'identité d'un lieu par le produit qu'elle met sur le marché. La pluralité de la presse est une des expressions de la vitalité et de l'identité d'un lieu.
Je voudrais remercier Mme Torracinta d'avoir inscrit, par son intervention dans cette salle, ce projet de résolution dans un contexte beaucoup plus général, qu'elle a qualifié elle-même de «symbolique» parce que je crois que c'est lui donner la portée, hélas, juste - hélas ou heureusement - s'agissant des travaux de ce parlement et de la modeste intervention du gouvernement dans une affaire de ce type. «Hélas» dans la mesure où nous ne pouvons pas faire grand-chose pour améliorer la situation, mais «heureusement» car sinon cela signifierait que la presse n'est pas libre et les entreprises pas davantage.
Je tiens à signaler que, dans le concept de promotion économique du canton, l'une des cibles essentielles, au-delà de l'aptitude à faire venir d'autres entreprises dans notre canton ou à créer de nouvelles entreprises, est l'aide aux entreprises de chez nous qui rencontrent des difficultés. En effet, en définitive nous n'avons pas de meilleur ambassadeur pour la promotion économique de notre canton que les entreprises de chez nous qui tiennent le coup, voire mieux encore qui prospèrent. C'est une activité peu connue car, pour des raisons qui vont de soi, elle n'est pas publique. Pourtant c'est la tâche essentielle de mon département que d'être en contact, au quotidien, avec ces entreprises.
C'est dans ce contexte - je voudrais le signaler en particulier aux auteurs de la résolution - que nous entretenons des contacts réguliers avec l'éditeur du journal «La Suisse» de façon à suivre son évolution et à apporter le meilleur appui possible là où nous le pouvons, dans le cadre de nos compétences qui, en cette matière, sont effectivement modestes. L'éditeur de «La Suisse» s'est donné un délai d'une année pour mettre en place un plan conduisant à assainir la situation. Ce délai, vous le savez, tombe à échéance au mois de mars 1994, date à laquelle l'éditeur fera le point et tirera les conclusions nécessaires sur la viabilité du titre.
Ce dernier est un des éléments de l'activité d'un groupe et notre préoccupation a plusieurs destinataires. Il y a le titre en tant que tel qui - comme cela a été évoqué, et c'est bien la préoccupation de la résolution - est un des éléments d'une pluralité d'expression à laquelle nous tenons. Mais au-delà du titre, il y a une entreprise et ses ramifications à l'intérieur d'un groupe. Il ne faudrait pas que les difficultés du titre induisent des difficultés notamment sur un outil de production de valeur remarquable, je veux parler du centre d'impression de Vernier. C'est un outil qui fait honneur au secteur des arts graphiques à Genève et aux performances de ce secteur, malgré le contexte difficile que nous connaissons. Nous avons donc des contacts réguliers et nous continuerons.
Nous avons apporté notre appui chaque fois que nous le pouvions, même parfois dans des circonstances un peu «limite» et qui pouvaient être discutables. J'aimerais rappeler à cet égard - et cela avait été évoqué dans le cadre de ce Conseil - que nous avons accepté, alors même que c'était «limite», un programme de réduction d'horaires de travail de «La Suisse », c'est-à-dire un programme de chômage partiel, ce qui a induit des contributions des caisses publiques, en l'occurrence des caisses de la Confédération, un montant de l'ordre du demi-million. C'était critiquable et d'ailleurs nous avons été critiqués par d'autres médias qui estimaient qu'indirectement nous subventionnions ce titre. Mais j'ai assumé, parce que j'estimais que les circonstances et les conditions étaient réunies. Il faut admettre que la question pouvait être débattue de diverses manières.
Il faut avoir, face à une entreprise de ce type, un peu de modestie et admettre que nous baignons dans un certain nombre de contradictions. Que pouvons-nous faire pour sauvegarder la diversité et la pluralité de la presse genevoise ? Il faut d'abord être lucides et penser - c'est un exemple en forme d'image - qu'à New York il y a quatre quotidiens et que nous en avons quatre également à Genève. Cela vous montre à la fois l'exceptionnelle chance de Genève, mais aussi l'exceptionnel danger de notre situation dans un marché si petit, et qui est devenu de plus en plus compétitif.
Je voudrais vous dire également - plutôt à titre anecdotique parce que cela n'est pas déterminant pour la survie d'une entreprise telle que «La Suisse» - que votre commission des finances, dans son souci légitime... (M. Maitre insiste et répète: légitime.) - et le Conseil d'Etat n'entend pas le contester - de réduire là où cela était possible les dépenses de l'Etat, a donné des directives pour supprimer des abonnements dans l'administration. Eh bien, je puis vous dire que ce sont des ressources que le titre - dont vous appelez la protection de vos voeux ce soir - voit lui manquer.
Vous avez également, dans le cadre de réductions de dépenses - dont je ne conteste pas, encore une fois, la légitimité - décidé que, notamment, les insertions publicitaires de l'Etat de Genève devaient être réduites au strict minimum, en particulier pour les offres d'emploi pour le personnel. L'office du personnel à cet égard a reçu de la part du Conseil d'Etat des consignes extrêmement strictes. Eh bien, ce sont des ressources en moins pour les journaux dans un marché de plus en plus concurrentiel.
Alors, voyez-vous, il faut être à la fois déterminés là où nous le pouvons pour maintenir la pluralité de cette presse, mais il faut également être lucides, à la fois sur les moyens qui sont à notre disposition - ils sont fort modestes - et sur un certain nombre de paramètres contradictoires que nous devons gérer. Dans ce contexte, je voudrais interpréter la résolution qui vous est soumise ce soir comme le signe non pas du soutien à un titre plutôt qu'à un autre, mais - comme l'a dit Mme Torracinta - comme le signe d'une volonté, dans toute la mesure du possible, de maintenir les conditions-cadres d'une presse diversifiée dans notre canton et dans notre pays.
S'agissant de notre pays, on pourrait évoquer également l'augmentation des taxes PTT qui pénalise directement la presse. Or, face aux difficultés rencontrées par l'entreprise des postes, de telles augmentations ne sont pas illégitimes. C'est une autre contradiction à gérer.
En conclusion, cette résolution doit être interprétée comme un appel, - et je remercie Mme Torracinta de l'avoir placée dans ce contexte - aux efforts nécessaires quand cela est possible pour maintenir une presse diversifiée et pluraliste. Mais je voudrais plus encore interpréter cette résolution comme un appel et comme une prise de conscience de ce parlement vis-à-vis de l'ensemble des entreprises - au-delà des entreprises de presse - de ce canton qui rencontrent toutes des difficultés et qui ont besoin de votre aide. Cette aide ne doit pas se traduire en allocations financières, qui seraient des distorsions de concurrence d'ailleurs sans lendemain, mais en une compréhension d'un certain nombre de mécanismes économiques, par une volonté de traiter rapidement les procédures, par une volonté d'alléger le carcan administratif.
Sur ce plan, la résolution élargie dans ce contexte est incontestablement bienvenue.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée.
Elle est ainsi conçue:
RÉSOLUTION
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
les informations diffusées par différents médias concernant une éventuelle fusion du journal «La Suisse» et du quotidien vaudois «Le Matin»;
l'importance de préserver la pluralité de l'information et le maintien d'emplois à Genève,
invite le Conseil d'Etat
à intervenir auprès de l'éditeur de «La Suisse» pour l'aider à trouver une solution permettant la survie du quotidien genevois et de son centre d'impression.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:
TITRE II
CHAPITRE V
Animation parascolaire (nouvelle teneur)
Art. 30 (nouvelle teneur)
Groupement pour l'animation parascolaire
1 L'Etat et les communes intéressées constituent un groupement pour l'animation parascolaire.
2 L'arrêté du Conseil d'Etat agréant la constitution du groupement confère à ce dernier le caractère de corporation de droit public.
Art. 31 (nouvelle teneur)
Organisation
1 Les articles 51 à 60 et 85 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, s'appliquent, l'Etat étant membre du groupement.
2 Les statuts du groupement fixent les principes d'admission aux activités parascolaires ainsi que ceux relatifs à l'exclusion. Le refus d'admission ainsi que l'exclusion peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.
Art. 32 (nouvelle teneur)
Dispositions relatives au statut du personnel
1 Le groupement constitue l'employeur unique du personnel parascolaire.
2 L'organe exécutif du groupement est notamment compétent pour prendre à l'égard du personnel du groupement les décisions suivantes:
a) suspension de l'augmentation annuelle en cas de prestations insuffisantes;
b) suspension provisoire;
c) licenciement pour justes motifs et pour prestations insuffisantes;
d) résiliation des rapports de service pour suppression d'emploi et pour invalidité.
3 Conformément au statut de la fonction d'animateur parascolaire, toutes ces mesures sont précédées d'une enquête dont les résultats sont communiqués à l'intéressé; celui-ci a le droit d'être entendu avant toute décision.
Art. 33 (nouvelle teneur)
Participation financière de l'Etat et des communes
1 Un montant annuel est inscrit au budget de l'instruction publique au titre de subvention pour l'animation parascolaire.
2 Cette subvention se détermine sur la base du budget du groupement. Le budget comprendra à terme une participation parentale, calculée d'après la situation sociale et économique des familles. Toutefois, aucun enfant ne doit être exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents et de son répondant ou sa répondante.
3 Dès le quatrième exercice, les communes participent au coût de l'animation parascolaire à raison de 5 %. Leur participation est augmentée annuellement par tranche de 5 %, jusqu'à ce que la participation cantonale soit ramenée à 50 % dudit coût.
Art. 2
Modification à une autre loi
(B 6 1)
La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit;
Art. 51, al. 2 (nouveau)
2 D'autres corporations et établissements de droit public peuvent être membres du groupement.
Art. 52, al. 1 (nouvelle teneur)
Constitution
1 Le groupement est régi par les statuts élaborés par les membres intéressés.
Art. 54, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Les membres sont toutefois solidairement responsables des dettes découlant de la responsabilité civile du groupement.
Art. 55, lettre a (nouvelle teneur)
a) l'énumération des membres;
Art. 57, al. 1 et 4 (nouvelle teneur)
Financement
1 Les dépenses du groupement, y compris celles qui se rapportent au service des emprunts, doivent être couvertes par des contributions financières correspondantes des membres.
4 Les membres sont solidairement responsables des dettes que le groupement ne serait pas en mesure de payer.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1994.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.
Le projet de loi qui vous est soumis est l'aboutissement d'un travail de longue haleine. Une évolution du parascolaire de plus de 100 ans a rendu nécessaire l'adaptation de sa mission, de ses méthodes et de ses pratiques aux besoins de la prise en charge des enfants en dehors du temps scolaire. Ainsi, nous vous proposons une nouvelle teneur du chapitre V du titre II de la loi sur l'instruction publique consacré à l'animation parascolaire.
2.
Depuis 1988, de nombreux députés ont exprimé la volonté, par ailleurs largement partagée, de promouvoir une restructuration du parascolaire. Ainsi, à l'occasion du 100e anniversaire des activités parascolaires, M. Jean-Claude Genecand a déposé une proposition de motion concernant les activités parascolaires (M 514). Le motionnaire a demandé au Conseil d'Etat de présenter «les perspectives d'avenir de cette importante institution sociale» (voir Mémorial du Grand Conseil, 1988, pages 3987 et suivantes).
En novembre 1990, le Conseil d'Etat a déposé un rapport intermédiaire qui ouvrait des pistes de réflexion politique.
En mai 1990, Mme Micheline Calmy-Rey et MM. Jacques Boesch, Jean-Claude Genecand et Andréas Saurer ont déposé une proposition de motion concernant la diminution des prestations accordées aux activités parascolaires (M 655). Ce projet de motion a été toutefois retiré suite au démenti qui a été apporté par le chef du département de l'instruction publique aux prétendues restrictions de crédit budgétaire pour les activités parascolaires (voir Mémorial du Grand Conseil, 1990, pages 2556 et suivantes).
En mars 1992, Mmes Jacqueline Damien, Elisabeth Reusse-Decrey et Claire Torracinta-Pache ont déposé une proposition de motion concernant l'étude en cours sur les activités parascolaires (M 784). Les motionnaires ont invité le Conseil d'Etat, vu en particulier l'importance de mettre en place une organisation parascolaire décentralisée, souple et adaptée aux possibilités et aux besoins locaux, de favoriser la coordination régionale entre tous les partenaires concernés d'un quartier ou d'une commune, et d'étudier un mode de financement des activités parascolaires par les utilisateurs qui en permette l'accès à tous et de poursuivre l'étude sur le statut du personnel parascolaire (voir Mémorial du Grand Conseil, 1992, pages 1952 et suivantes).
Enfin, en avril 1993, Mme Elisabeth Reusse-Decrey et M. Jacques Boesch ont déposé une proposition de motion concernant le renouveau du parascolaire. La nécessité a été rappelée d'assurer aux activités du parascolaire un développement harmonieux répondant toujours mieux aux besoins de ses utilisateurs et la volonté de promouvoir une restructuration de ce service public, tout en assurant au personnel un statut et un employeur uniques. Ce projet de motion poursuivait les mêmes objectifs que le projet de loi qui vous est soumis, raison pour laquelle le projet de motion fut rejeté par le Grand Conseil le 29 avril 1993.
3.
Suite aux discussions qui ont eu lieu lors des assemblées générales des communes genevoises, les 14 janvier et 28 avril 1993, les communes ont décidé à l'unanimité l'entrée en matière pour la constitution d'un groupement pour l'animation parascolaire, conjointement avec l'Etat. Cette solution répond aux préoccupations exprimées par les motionnaires précités. Elle permet en effet d'ancrer le parascolaire dans des structures fortes déjà existantes, c'est-à-dire l'Etat de Genève, les communes genevoises ainsi que l'association des communes. Ce nouveau dispositif qui a été minutieusement étudié donne les meilleures garanties tant politiques et juridiques que pour le fonctionnement quotidien. La décentralisation permet de se rapprocher des usagers et de prendre en compte les autres offres de loisirs des associations sportives ou culturelles, des centres de loisirs et des jardins «Robinson».
En même temps, il permet de donner aux animateurs parascolaires, qui disposent actuellement d'un statut mal défini et précaire, un employeur unique et des conditions de travail au moins équivalentes à celles dont ils disposent actuellement.
L'Etat reste le garant de la dimension éducative du parascolaire. Il est le principal bailleur de fonds pendant 13 ans. Ce n'est que dès la 14e année que le coût du parascolaire sera partagé entre les communes (50 %) et l'Etat (50 %).
Enfin, le projet de loi qui vous est soumis innove en matière de collaboration avec les communes genevoises.
Un dossier joint en annexe donne des informations détaillées sur:
le fonctionnement actuel de l'organisation parascolaire;
les statistiques concernant le parascolaire;
les raisons principales qui commandent la restructuration;
les arguments principaux en faveur d'un groupement pour l'animation parascolaire ainsi que le cadre juridique du groupement.
Commentaires article par article
Article 30: Constitution du groupement parascolaire
Le groupement intercommunal est une structure juridique forte qui permet de la souplesse dans le fonctionnement. Il se prête à l'accomplissement de tâches publiques assumées en commun par les communes et l'Etat.
Le but et les activités du groupement pour l'animation parascolaire sont définis comme suit:
1. Le groupement a pour but de prendre en charge les élèves de l'enseignement primaire dans les communes faisant partie du groupement, sous réserve du point 3 ci-dessous, inscrits à l'accueil de midi, de l'après-midi et, selon les besoins pressants d'un quartier ou d'une commune, le matin, durant les jours scolaires exclusivement.
2. Ces enfants sont également encadrés dans les restaurants scolaires où ils prennent le repas de midi.
3. Les activités parascolaires de l'après-midi sont destinées aux élèves de l'école enfantine et des trois premiers degrés de l'école primaire. Elles sont ouvertes chaque après-midi d'école jusqu'à 17 h 30 dans tous les bâtiments dans lesquels le nombre des demandes d'inscription le justifie. Selon l'évolution des besoins et des moyens financiers, les activités parascolaires peuvent être étendues à d'autres degrés.
Article 31: Organisation
Alinéa 1
La loi sur l'administration des communes prévoit cette structure juridique, laquelle est déjà opérante dans le domaine de la coordination de l'informatique notamment. Cette loi définit les principes essentiels, les structures et les procédures, à savoir:
article 51 de la B 6 1: définition du groupement,
article 52: acte de constitution, procédure de contrôle démocratique,
article 53: caractère de corporation de droit public,
article 54: responsabilité civile,
article 55: contenu des statuts du groupement,
article 56: organes du groupement,
article 57: financement du groupement,
article 58: adhésion au groupement,
article 59: retrait du groupement par approbation du conseil municipal,
article 60: dissolution par décisions de tous les conseils municipaux des communes membres, approuvées par le Conseil d'Etat,
article 85: recours au Tribunal administratif contre les décisions de licenciement et de mise à la retraite anticipée.
Alinéa 2
Le groupement décide de l'extension éventuelle des activités parascolaires de l'après-midi aux élèves d'autres degrés de l'enseignement primaire.
Parmi les enfants des degrés admis, aucun enfant ne doit cependant être refusé aux activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents et de son répondant ou sa répondante.
Lorsqu'un enfant met en danger la sécurité de ses camarades ou sa propre sécurité ou qu'il perturbe gravement et de manière répétée les activités parascolaires, il peut être exclu de ces activités. La possibilité d'exclusion a essentiellement un but préventif.
Article 32: Dispositions relatives au statut du personnel
Selon le Tribunal fédéral, les décisions les plus incisives à l'égard du personnel ainsi que l'organe compétent pour les prendre doivent être prévus dans une loi.
Article 33: Participation financière de l'Etat et des communes
Le montant des dépenses du parascolaire pour l'année 1992 s'est élevé pour le département de l'instruction publique à 15 millions.
Pour les années suivantes, le coût du parascolaire devrait rester le même. Toutefois, une dépense supplémentaire annuelle de 500'000 F sera nécessaire pour assurer les frais induits: loyer, office de salaire, etc.
En outre, les frais de transport seront répartis sur les trois années de fonctionnement du groupement et prélevés dans l'enveloppe budgétaire de celui-ci.
Le subventionnement par l'Etat des restaurants scolaires, prévu à l'article 33 actuel de la loi sur l'instruction publique, sera repris par le groupement.
En ce qui concerne la ou les communes non intéressées par un service parascolaire, elles ne pourront bénéficier de la subvention cantonale, ni d'une subvention quelconque du groupement.
De plus, les activités parascolaires organisées, le cas échéant, en dehors du groupement seront soumises à la loi sur le placement de mineurs hors du foyer familial. Le département de l'instruction publique se réserve ainsi, le cas échéant, un droit de contrôle sur les activités parascolaires organisées en dehors du groupement.
Alinéa 2
L'autorité subventionnaire fixe le montant de sa subvention après examen du budget annuel du groupement. Le budget peut comprendre d'autres recettes que les subventions. Ainsi, la loi prévoit l'introduction d'une participation financière des parents qui peut varier selon la situation sociale et économique des familles. Dans certains cas, l'exonération peut être accordée.
Cette disposition correspond au principe qui veut que le bénéficiaire d'une prestation particulière en supporte les frais raisonnablement exigibles, dans la mesure de ses moyens disponibles (principe également établi par le projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève). Le coût à la charge de la collectivité s'en trouve ainsi diminué.
Alinéa 3
Cet article introduit la participation financière des communes dès la quatrième année d'activité du groupement, l'Etat ne subventionnant à 100 % que durant les trois premières années. A terme, canton et communes doivent suventionner le groupement à parité égale.
Article 2: Modification à la loi sur l'administration des communes
L'article 51, alinéa 2, de la loi sur l'administration des communes prévoit la possibilité pour d'autres corporations et établissements de droit public d'être membres d'un groupement intercommunal à part entière.
Le terme «communes membres» est remplacé par «membres» aux articles 52, 54, 55 et 57 de cette loi.
Article 3: Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de la loi est fixée à la rentrée scolaire 1994/95.
Au vu des explications qui précèdent, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter ce projet de loi.
ANNEXE
Préconsultation
Mme Yvonne Humbert (L). Ce projet de loi est l'aboutissement d'un ensemble de discussions exploratoires entre le Conseil d'Etat, les communes genevoises et l'association de parents d'élèves. Il se trouve être un des éléments composant le transfert de certaines charges cantonales aux communes. Elles sont favorables au partenariat proposé par le Conseil d'Etat, créant ainsi une nouvelle structure permettant la décentralisation pour se rapprocher des usagers tout en garantissant le maintien des prestations. L'octroi de cette nouvelle charge renforce aussi le rôle des communes et les responsabilise.
Beaucoup d'entre nous souhaitent une plus grande autonomie des communes. Voici un projet concret permettant de réaliser en partie ce souhait. Nous vous proposons donc de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'enseignement.
M. Jean-Claude Genecand (PDC). On pourrait, bien sûr, se gausser du temps qu'il a fallu pour produire un rapport définitif, mais la qualité des accords et le résultat des négociations sont l'aboutissement d'un intense travail, et il est réjouissant d'en être arrivé là. La loi que nous sommes invités à voter permet aux communes de retrouver leur autonomie à travers un groupement. Ce voeu souvent pieux est cette fois concrétisé dans les faits. Mais cette autonomie ne péjore cependant pas le fonctionnement des activités parascolaires car les mêmes principes d'admission ou d'exclusion à ces activités restent fixés. Le groupement des communes constitue un employeur unique qui a la compétence de gérer le personnel. Le statut du personnel est lui aussi unique, c'est-à-dire que le personnel sera traité de la même façon, quel que soit le lieu de travail.
Le principe d'une participation parentale est également inscrit dans la loi. Bien sûr, pour les plus soucieux des ressources de l'Etat, nous eussions préféré que le barème fût déjà introduit. On peut aussi regretter que la participation des communes ne soit à part égale avec l'Etat qu'après quatorze ans, mais, mis à part ces regrets mineurs, nous ne voudrions pas manquer de féliciter et de remercier M. Föllmi pour la part prépondérante qu'il a prise dans la mise sur pied de cette loi. Il faut remercier le groupement des communes pour son engagement et le personnel qui a su prendre ses responsabilités pour ne pas bloquer les négociations.
Nous proposons de renvoyer ce projet en commission bien que nous pensions que peu de choses doivent être discutées, mais cela est plus démocratique.
Mme Jacqueline Damien (S). Les modalités de restructuration sur un sujet aussi sensible et important, même si elles sont l'aboutissement d'un travail de longue haleine, méritent en effet un bref passage en commission. Les motionnaires sont heureuses d'avoir, même partiellement, inspiré ce projet de loi qui est un bon projet.
M. Jacques Boesch (T). Madame la présidente, vous vous souvenez que, l'année dernière, avec Mme Reusse-Decrey, nous avions présenté un projet complet concernant le parascolaire, qui se voulait un projet lié à une fondation devant assurer à long terme le renouveau de cette institution extrêmement importante puisqu'elle touche des milliers d'enfants. Il est vrai qu'elle avait eu un sort un peu malheureux. Elle avait été «shootée» d'entrée sans que nous puissions l'examiner en commission, ce qui est toujours dommage car l'on se rend compte après quelque temps de négociations, de concertation, grâce à la méthode utilisée parfois par M. Föllmi, eh bien, que nous arrivons à des propositions intéressantes.
Alors, bien sûr, nous souhaitons ardemment le renvoi de ce projet en commission. Nous pourrons l'étudier et faire encore quelques propositions. En effet, il me semble que certains articles, Monsieur Genecand, sont un peu courts, et qu'on aurait pour le moins besoin de quelques explications. Nous pourrions apporter des idées intéressantes comme, par exemple, le rôle des employés dans cette structure. Pourquoi ne sont-ils pas mentionnés ? Il pourrait en être de même pour les groupements de parents.
Notre vision du parascolaire n'est pas uniquement liée aux communes et à l'Etat, même si c'est une bonne chose, mais nous pensons que les parents et surtout les employés ont également leur mot à dire dans ce domaine. C'est le genre de propositions que nous ferons. De toute façon, l'application du projet de loi est prévue pour le 1er septembre 1994, donc nous avons encore bien quelques mois devant nous pour travailler utilement en commission.
Je vous remercie et je suis sûr que le prochain conseiller d'Etat, au vu des personnes qui s'alignent pour diriger le département, aura très à coeur de faire du parascolaire un point d'honneur de sa nouvelle politique.
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le groupe écologiste a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de ce projet de loi.
Nous nous plaisons particulièrement à relever le transfert progressif d'un statut à un autre, puisqu'il est étalé sur plusieurs années sous la forme d'un partenariat canton-communes. Nous apprécions tout particulièrement - à la demande réitérée du groupe écologiste - que la participation parentale calculée d'après la situation sociale et économique des parents ait finalement été retenue et qu'il soit inscrit dans la loi qu'aucun enfant ne sera exclu des activités parascolaires en raison des ressources modestes de ses parents. Ce sont des choses très importantes et nous vous remercions de les avoir intégrées dans la loi.
Nous sommes également très contents que ce projet de loi soit renvoyé à la commission de l'enseignement parce que nous avons également une contribution à y apporter, notamment une réflexion sur l'opportunité d'intégrer les quatrièmes primaires à ces activités parascolaires. En effet, les enfants de quatrième primaire sont des enfants de neuf ans; c'est dire qu'ils sont encore petits et qu'ils ont encore besoin de jouer. Il serait également intéressant de discuter, à l'intérieur du groupement, du problème des locaux destinés à ces activités. En effet, très souvent les enfants se retrouvent dans des salles de classe ou dans des bibliothèques où ils n'ont rien le droit de toucher ou de déranger pendant deux heures, ce qui est long pour eux.
D'autres questions de cet ordre seront posées. Par exemple, pourquoi une permanence existe-t-elle entre 17 h 30 et 18 h, qui ne semble pas rémunérée ? C'est le cas d'après les dires de quelques animatrices. Nous nous permettrons donc de poser ces questions en commission et nous vous remercions pour ce projet de loi.
PL 7028
Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement.
M 514-B et M 784-A
Le Grand Conseil prend acte de ces deux rapports.
Ce deuxième rapport de minorité n'aurait jamais dû être écrit. Et encore moins imprimé. Il est absurde. Du reste il ne sera lu par personne. Par conséquent il ne sera même pas discuté. Donc il ne sert à rien. C'est alors qu'il peut prendre tout son sens. Uniquement en tant que rapport de protestation et d'indignation. Il s'élève contre l'esprit qui préside actuellement aux travaux de la commission de l'enseignement et de l'éducation. Ou plutôt contre l'absence de tout esprit. Il vise à avertir que cette commission s'est graduellement transformée en une compagnie de pompes funèbres. Qu'elle s'est désormais spécialisée: elle se cantonne à organiser des enterrements de première et de seconde classe. Elle a fait son deuil de toute autre mission. Ainsi, toutes les initiatives de parlementaires, qu'elles soient bonnes ou pas encore pleinement abouties, passent à la trappe à tour de rôle. Puis elles sont enterrées en plénière avec un certain cérémonial, en présence d'une assistance attristée, qui se dépêche de passer à autre chose. Et c'est à ce genre de cérémonie que l'on nous invite à prendre part avec le projet de loi instaurant des mesures destinées à encourager la prise de retraite anticipée chez les enseignants, projet présenté par MM. Roger Beer et Hervé Dessimoz. Certes le texte proposé par ces deux députés radicaux recèle des lacunes. Il comporte des limites qui sont bien vite apparues après un premier examen. Oui, cette préparation n'a plus les traits d'esprit qui faisaient du «vieux parti» un nid de révolutionnaires au siècle dernier. Mais est-ce suffisant pour qu'il soit incinéré avant son heure? Il soulève de bonnes questions et cerne des problèmes essentiels. Il est une tentative de proposer un petit quelque chose. A partir du petit coin qu'occupent aujourd'hui les radicaux au parlement genevois, coincés entre l'extrême-droite et les démocrates-chrétiens. Mais un diagnostic entrepris dans un esprit positif et avec quelque intelligence clinique aurait permis de lui trouver de menues qualités dignes d'être concrétisées. Le malade pouvait encore être sauvé. Ce d'autant plus que des fonctionnaires dévoués ont passé un temps considérable à étudier la faisabilité ou la viabilité des mesures esquissées et qu'ils ont su dégager des perspectives intéressantes. C'est un hommage que je veux rendre à ces travailleurs de l'ombre qui se voient pressés, contraints et attaqués de toutes parts sans pouvoir se défendre, pire, sans être défendus si ce n'est par les milieux syndicaux et progressistes, et qui ont trouvé quelque intérêt à faire des comparaisons entre le PLEND et le projet radical. Les représentants de l'UCESG, de la FAMCO et de la SPG, qui ont été auditionnés, lui ont aussi manifesté quelques sympathies ce qui, évidemment, a été immédiatement ressenti comme hautement suspect par d'aucuns. Ainsi, potentiellement tous les éléments étaient réunis pour que la commission puisse poursuivre ses travaux et aboutir à quelque chose, par exemple en gardant les points forts et positifs du projet de loi, en les bonifiant, en les synthétisant et en les réunissant dans une motion à renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il puisse tenir compte des perspectives dégagées dans ses prochaines propositions. Mais voilà: la présidence du département est en voie de partance, désabusée et désavouée par les siens, dégoûtée par les attaques incessantes et sournoises des milieux bourgeois et ne pouvant plus compter sur les milieux de l'enseignement à la suite des événements de l'hiver dernier. Les libéraux sont obsédés par les économies à réaliser et par le démantèlement de l'Etat en tant que service public; les démocrates-chrétiens sont atteints ici d'un brusque retour à l'obscurantisme, à l'arbitraire et à l'intolérance. Les radicaux, juste retour de l'histoire, se voient retourner la monnaie de pièces qu'ils ont bien trop souvent jouées. Notons au passage qu'il n'y a rien de nouveau à cet état de fait puisqu'il en a été ainsi pour pratiquement tous les projets traités par la commission ces derniers temps. Le parascolaire, les études pédagogiques ont subi un sort identique. Les comptes et les budgets du département de l'instruction publique sont examinés sans conséquence puisque les quelques recommandations qui pourraient éventuellement être formulées ne sont jamais prises en considération par quiconque. Des documents fondamentaux tels que «l'Ecole genevoise: préserver l'essentiel» ou «Quand la réalité résiste à la lutte contre l'échec scolaire» sont discutés avec beaucoup de civilité et d'application mais ne débouchent jamais sur rien! L'école publique n'a jamais été autant questionnée qu'aujourd'hui et l'on assiste à la liquéfaction pure et simple de la commission parlementaire chargée de se pencher sur son triste sort.
Révoltés par ce dysfonctionnement à constantes répétitions, plusieurs députés ont élevé des protestations et menacé de ne plus siéger dans cette commission. Dans l'indifférence la plus totale. Puis ils se sont laissé gentiment attendrir par des promesses de réforme, qui sont toujours attendues. Ainsi va le parlement genevois. Ainsi va-t-il aller jusqu'à la fin de la législature. Et c'est cela qui est absurde, inacceptable car cela n'a aucun sens ni aucune justification possible.
Ce qui donne tout son sens à ce deuxième rapport de minorité.
Allez, un bon coup de balai.
Pour que puisse continuer à vivre l'Ecole publique genevoise.
Premier débat
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. Le rapport de la majorité de la commission de l'enseignement est négatif à l'égard du projet de loi. Je vais vous en expliquer brièvement la raison, pour éviter les malentendus.
Le projet a été examiné avant même que la commission vote son entrée en matière, ce qui nous permet quand même d'en avoir une idée assez précise. La première conclusion à laquelle la commission a abouti est qu'il est complètement irréaliste. Le projet tentait de résoudre plusieurs problèmes à la fois. Un : des économies pour l'Etat. Deux : le rajeunissement du corps enseignant. Trois : l'engagement de nouveaux professionnels.
Le principe qui devait résoudre ces trois problèmes était le suivant : proposer aux anciens enseignants, devenus plus chers grâce à leur cursus professionnel, de quitter leur poste contre une rémunération. La différence de salaire entre un ancien enseignant et le nouveau engendre une économie pour l'Etat et permet l'engagement du nouvel enseignant. Ce projet est irréaliste de ce point de vue, car le salaire du nouvel enseignant progresse de façon à rendre cette possibilité tout à fait inintéressante pour celui qui aurait l'imprudence de choisir de sortir.
Ensuite, la commission de l'enseignement n'a pas voulu accepter une proposition de partage du travail faite sur une catégorie particulière de la fonction publique. Ce projet concerne les enseignants en raison des salaires qui peuvent permettre un certain partage. Nous disons - je le répète - que d'autres solutions sont à l'examen. Le groupe écologiste a proposé, il y a plus d'une année, une motion sur l'encouragement du temps partiel dans la fonction publique. Il a aussi proposé une motion sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique. Le Conseil d'Etat a constitué un groupe avec les partenaires sociaux pour réfléchir au partage du travail et à l'emploi dans la fonction publique.
Nous estimons que ces sujets doivent être effectivement traités dans leur globalité.
M. Philippe Fontaine (R), rapporteur. Lors de nos travaux, nous avons ressenti tout de suite un malaise important. Ce malaise était certainement dû à l'attachement à vouloir comparer deux choses qui en fait sont différentes. Mme Maulini vient de dire que ce projet est irréaliste car il tente de résoudre deux difficultés dans un même temps.
Je dirai que ce projet est particulièrement intelligent. (Rires.) Oui, parfaitement ! Je le dis avec d'autant plus de liberté que je ne l'ai pas signé, Madame Braun-Roth ! Lorsque quelque chose est intelligent il faut le dire, comme on ne se gêne pas du contraire. Il est intelligent parce que, d'une part, il peut résoudre le problème de mise à la retraite des enseignants et, d'autre part, il répond au souci majeur du rajeunissement du corps enseignant, en donnant de nouvelles places de travail à ceux qui n'en ont pas. Et je pèse bien mes mots : (M. Fontaine parle en appuyant sur chaque syllabe.) en donnant des postes de travail à ceux qui n'en ont pas ! Il me semble que c'est l'un des problèmes majeurs que nous avons à affronter en ces périodes. Mais, évidemment, l'application d'un seul projet de loi pour deux difficultés d'ordres différents n'est pas aisée. Pour cela il faut se donner du temps pour trouver des pistes de réflexion et faire des calculs qui sont difficiles et délicats.
J'ai expliqué dans mon rapport que nous avions eu l'appui de personnes compétentes, qui nous ont fait quelques scénarios difficiles à suivre parce que très chiffrés, mais qui nous ont montré que le projet Beer-Dessimoz n'était pas impossible et qu'il apportait une solution tout à fait envisageable. Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus a indiqué, en page 5 de son rapport, que ce projet était peu convaincant financièrement, puis, quatre lignes après, elle s'est contredite puisqu'elle y affirme qu'il offre un privilège à une catégorie de la fonction publique.
Le Conseil d'Etat a proposé le projet du PLEND en s'inspirant de la motion de M. Roger Beer. Mais il ne faut pas oublier d'où vient ce projet de loi. En effet, il vient d'un député qui a posé un problème. Comme toujours, rien ne s'est passé. Qu'a fait le député ? Il a attendu patiemment ? Non, il a réagi et rédigé un projet de loi avec un collègue. Les choses n'ont bougé qu'à ce moment-là. Le PLEND ne vise qu'un seul objectif, il ne résout donc pas les deux objectifs visés.
Il était donc faux de vouloir opposer ces projets. C'est tout ce que je voulais dire pour l'instant.
M. Jacques Boesch (T), rapporteur. Oui, vous l'avez compris, après le double rapport de mes collègues, ce qui se passe à la commission de l'enseignement est hautement instructif et relativement difficile à décrire. Il faut avoir vécu quelques séances pour en parler ! J'avais pensé ne pas en parler. En fait, je ne voulais même pas en écrire un mot. Je l'ai écrit à l'heure de la messe, un dimanche matin. (Rires.)
Effectivement, je me suis rendu compte que les députés avaient pris un certain plaisir à lire cela. J'aurais préféré qu'ils prennent un peu moins de plaisir et que les travaux à la commission de l'enseignement se déroulent dans un climat un peu différent. Je crois qu'il n'est pas possible, dans une commission qui doit réfléchir à un certain nombre de problèmes complexes, de continuer à s'affronter. Je vois que la voie est ouverte à la concertation et à une réflexion commune. Même si les projets qui arrivent en commission ne sont pas forcément excellents, le fait d'y travailler ensemble peut permettre de trouver de bonnes solutions.
Je vous propose donc de renvoyer ce projet en commission car il n'a pas abouti. Je trouve dommage, personnellement, que la majorité habituelle se soit minorée dans le cas particulier. Pour une fois qu'il y avait des pistes de réflexion intéressantes, il n'aurait pas fallu les galvauder ainsi. Un renvoi en commission serait la meilleure solution pour ce soir.
M. Armand Lombard (L). A propos du deuxième rapport de minorité de M. Boesch, j'interviens ici pour rassurer ceux qui l'ont lu. J'espère qu'ils sont nombreux, parce que c'est une pièce de littérature intéressante... (La présidente rit.) ...en tout cas vivante !
J'accompagne M. Boesch dans son analyse puisque pendant quelques mois le travail de la commission de l'enseignement a été difficile et n'a pas abouti à grand-chose. Depuis quelques semaines, ou depuis avant l'été, un certain nombre de lignes de travail ont été tracées. Je vous dirais que trois ans et demi de législature pour trouver enfin la façon de travailler me paraît un peu long, mais cela pourra peut-être servir pour une prochaine législature. Un certain nombre de pistes ont été utilisées, la méthode de travail a été trouvée au sujet du parascolaire, des études pédagogiques, des comptes, et pour préserver l'essentiel. Cela a été long, mais tout de même positif. Un groupe de travail examine le domaine de la culture. Cette commission a trouvé son rythme. Un peu tard, il est vrai, mais mieux vaut tard que jamais !
M. Beer s'est attaqué au problème important du vieillissement de notre société, ceci à l'intérieur du DIP. Nous lui sommes reconnaissants de cet essai, qui n'est pas concluant pour nous, mais qui a exigé une profonde remise en question de certaines habitudes. Des auditions sérieuses ont permis de sérier des questions de fond sur l'organisation du DIP en particulier.
Nos conclusions, toutefois, Monsieur Beer, sont très négatives à l'égard du projet de loi, car nous pensons qu'il n'a pas trouvé les solutions adéquates propres à faire avancer quoi que ce soit dans ce domaine. M. Beer a cherché une solution aux deux maux, selon lui, du département de l'instruction publique. Tout d'abord, la pyramide des âges des collaborateurs de ce département qu'il juge dangereusement vieillissante, puis l'absence de création de postes nouveaux pour les jeunes. De plus, M. Beer pense avoir trouvé une élégante solution financière aux deux problèmes. On octroie à chaque enseignant proche de la retraite qui s'en va prématurément, jusqu'à l'âge formel de sa retraite, une prime égale à la moitié des gains faits par l'Etat en engageant un jeune.
Nous contestons l'analyse de ces deux maux et nous affirmons que le système de financement inventé est d'application trop problématique, coûteux et insatisfaisant pour une partie importante des salariés concernés dont les salaires sont trop bas afin de pouvoir y accéder. Nous en avons très longuement discuté en commission. La conviction de M. Beer pour élaborer son système a permis d'entrer dans les infimes arcanes de la finance des retraites, pendant de nombreuses séances, et d'étudier également de nombreux tableaux chiffrés. Mais ceci sans trouver la sympathie des spécialistes consultés ni gagner celle des commissaires fort dubitatifs.
Je souhaite reprendre deux points, si vous le permettez.
1. Le souci du vieillissement du département de l'instruction publique. Il n'est pas visible sur les tableaux des pyramides des âges fournis par le département. Cette pyramide n'est pas dangereuse, elle ne montre pas une chute des collaborateurs à un âge donné. Certes, il y aura de nombreux départs dans les dix prochaines années, mais ce ne sera pas une cascade dramatique de départs à laquelle nous ne pourrions pas faire face. On peut, par contre, constater une augmentation de l'âge moyen des collaborateurs du département de l'instruction publique. Mais tout le pays va devoir apprendre à vivre avec des populations moyennes plus âgées que par le passé. Il n'y a pas que le DIP : tout l'Occident vieillit !
Une solution tente d'éliminer la population vieillissante des entreprises ou du système, mais sans trop savoir où la mettre. L'autre solution est d'intégrer et d'utiliser la population vieillissante. Elle a certes perdu la jeunesse, peut-être un peu d'enthousiasme, mais elle a gagné l'expérience, le sens du dialogue et la quête du consensus; celle qui, précisément, faisait tant défaut à l'automne sous les banderoles de la Place Neuve ! M. Beer n'apporte rien à ce moulin en éliminant les plus âgés. C'est même dangereux de le faire ! Moi, je prétends que ces gens qui font monter la moyenne d'âge ont leur place, peut-être dans la formation continue, pour des classes universitaires débutantes. L'aile sociale du parti radical nous propose là une bien bizarre proposition ! Le DIP, par contre, doit tenir compte du problème du personnel de plus de cinquante ans, et cela doit être un de ses axes de travail à l'avenir. Pour nous, sur ce plan, le projet est inacceptable et particulièrement grave.
2. Le financement doit être comparé à celui du PLEND, puisqu'il s'ouvre à une même clientèle. Toutefois, nous savons que le projet Beer ne s'adresse qu'au DIP. Il crée ainsi une flagrante inégalité dans la fonction publique. De nombreux chiffres nous ont été proposés par les services de la CIA. M. Schibli a passé deux séances à nous expliquer des tableaux extraordinairement complexes, mais extraordinairement parlants. Ceci pour montrer la difficulté, pour un employé du DIP, de partir dans des conditions financières satisfaisantes, même avec une prime de sortie.
M. Rossi, du service financier du DIP, et M. Schibli sont restés très réservés vis-à-vis de ce projet, car on peut déduire les coûts et les épargnes qui en résulteraient pour l'Etat en tenant compte des 175 collaborateurs du DIP qui, en 1993, ont souscrit au PLEND. Permettez-moi quelques chiffres. Le coût du PLEND pour ceux qui l'auront adopté en 1993 sera, sur la durée, de 13,5 millions. Ce chiffre a été donné par M. Rossi. Le projet Beer reviendrait à 19,6 millions, soit 6 millions de plus.
L'épargne obtenue par le départ des collaborateurs du DIP dans le cadre du PLEND serait de l'ordre de 90 millions, sur la durée complète de sept ans et demi en moyenne de salaires à ne pas verser. Celle du projet Beer serait de 18,3 millions. L'opération PLEND rapporterait 76,5 millions. Ce projet Beer serait négatif de 2 millions. Sans doute les deux projets ne visent pas des buts identiques, puisque le PLEND laisse partir son personnel alors que le projet Beer les remplace, ce qui alourdit évidemment sa facture. Mais ces chiffres sont suffisamment parlants pour que l'on s'oppose au projet Beer sur le plan financier, ce d'autant plus que le PLEND pourrait être renouvelé en 1994.
En conclusion, le groupe libéral salue l'initiative courageuse de M. Beer et son travail très en profondeur avec de nombreux collaborateurs du DIP. Il a permis de soulever le problème du vieillissement d'une structure de l'Etat qui incitera - je le pense - le gouvernement à travailler sur ce problème longuement évoqué au cours des nombreuses auditions. Mais, comme il le lui a signifié, le groupe libéral est contraint de s'opposer fermement à son projet pour les deux raisons que je viens de donner.
M. Alain Sauvin (S). Je ne siège plus depuis longtemps maintenant à la commission de l'enseignement, mais j'étais intervenu en préconsultation - peut-être M. Beer est le seul à s'en rappeler - pour dire que ce projet n'était certainement pas parfait - j'avais d'ailleurs émis, au nom de mon groupe déjà, quelques critiques et quelques points précis à traiter en commission - mais que, néanmoins, il avait le mérite d'être porteur d'une idée nouvelle.
Celle-ci devait non seulement être étudiée très précisément et techniquement - je ne doute pas un seul instant qu'on ait examiné tous les tableaux et tous les chiffres - mais il fallait que le Conseil d'Etat en tienne compte dans le débat général ou global, puisque c'est l'objection principale du parti écologiste. Du reste, j'avais demandé à M. Vodoz, à M. Grobet et à M. Ziegler d'insister au Conseil d'Etat pour que cette approche globale soit effectuée. Cela n'a pas été fait ! Il me semble qu'hier soir nous avons tous été - et à juste titre - certainement très sévères à l'égard du Conseil d'Etat - quels qu'aient été notre opinion et notre vote - mais je crois qu'il faut aussi savoir regarder ce qui se passe dans le Grand Conseil et être sévères à l'égard de notre façon de travailler dans un certain nombre de circonstances et de commissions.
Dans ce sens, je trouve - bien que n'y ayant pas participé - que le rapport de M. Boesch correspond à un «coup de gueule» salutaire. Au mois de juin, en commission de l'économie, j'avais fait le rapport de minorité sur l'aéroport qui commençait de la même manière, au grand étonnement de M. Blanc qui s'en était trouvé perturbé et déboussolé. En effet, je m'étais permis, moi qui d'habitude n'interviens pas de façon violente dans ce Grand Conseil, de m'énerver quelque peu dans cette affaire. J'ai retrouvé, dans le rapport de Jacques Boesch, l'ambiance que j'avais qualifiée de «délétère» - c'est un mot fort - qui régnait en commission de l'économie. En tout cas, nous n'avions pas pu travailler sérieusement. Apparemment, dans une partie de vos travaux, cela a été la même chose en commission de l'enseignement. Je ne vais pas faire comme Béatrice Luscher - elle n'est plus là d'ailleurs...
Une voix. Va embrasser Boesch !
M. Alain Sauvin. J'aime beaucoup Boesch, mais je préfère embrasser Béatrice Luscher ! (Hilarité générale.)
Tout ceci pour vous dire que je trouve regrettable de buter sur des difficultés au niveau de la mise en application. Il est vrai que le problème de la discrimination existe. En préconsultation, j'étais intervenu pour dire qu'il faudrait tenter d'élargir ces mesures à tous les fonctionnaires. Mais agissons ! Au nom de quelques difficultés, on envoie par-dessus les moulins une idée intéressante. Je n'insisterai pas parce que notre coup de gueule N°1 du Grand Conseil, Armand Lombard, l'a fait avec moult détails tout à l'heure.
Ce Grand Conseil connaît une dérive grave - nous le reprochons en permanence au Conseil d'Etat - c'est d'être incapable de travailler sérieusement et d'avoir un minimum de respect pour les projets présentés. Ceci est vrai pour tous les députés de la commission, même, et y compris probablement, si ce sont des adversaires politiques. Je terminerai ma dernière intervention dans ce Grand Conseil là-dessus car je pense que si nous voulons sortir du marasme dans lequel nous sommes actuellement, il faut absolument en passer par là. (Applaudissements.)
M. Roger Beer (R). J'ai écouté, évidemment, avec beaucoup d'intérêt tout ce qui a été dit.
Par rapport au projet de loi que j'ai préparé en collaboration avec mon collègue Dessimoz et Mme Lucia Scherrer, du DIP - il faut dire qu'elle sait de quoi elle parle, vu qu'elle y travaille depuis un certain nombre d'années - je suis étonné de la manière dont le problème a été traité. Si nous nous trouvons aujourd'hui devant trois rapports, cela illustre bien la façon dont travaille la commission de l'enseignement.
Je m'étonne, Monsieur Lombard, cher collègue, que vous pensiez que nous ayons enfin trouvé une façon de travailler. Personnellement, j'ai plutôt l'impression qu'en commission de l'enseignement - que je préside, par ailleurs - nous n'avons pas encore trouvé la manière de travailler efficacement. Au contraire, les affrontements sont continus. Finalement, on s'aperçoit que les Israéliens et les Palestiniens réussissent à se mettre d'accord et que nous ne sommes pas capables d'en faire autant ! (Rires.) Vous me direz qu'ils ont mis vingt-cinq ans à le faire ! Je trouve, pour ma part, Monsieur Lombard, que nous sommes loin d'avoir atteint notre objectif.
S'agissant des propos tenus ce soir, et du projet de loi sur le contrat PLEND, je voudrais faire quelques remarques.
Il nous a été reproché, une année après avoir déposé la motion incitant à ces départs à la retraite, que le projet de loi n'était pas tout à fait complet et surtout qu'il n'était pas très favorable pour les personnes qui voulaient partir, et donc pas assez incitatif. Mais je suis vraiment étonné de vous entendre, séance après séance, dire qu'il faut faire des économies et dans le même temps dénigrer une proposition qui demande un effort de la part des fonctionnaires d'un certain âge.
Monsieur Lombard, vous prétendez que mon projet de loi consiste à mettre les anciens à la porte; cela prouve que votre lecture du projet a été tout à fait particulière. C'est votre style, mais vous comprendrez que je ne peux partager votre avis. Le PLEND propose environ 200 F de plus par mois par rapport à notre projet de loi. Il entraîne donc, au contraire, une dépense unique, qui semble - nous pourrions encore discuter les chiffres - plus favorable que notre projet de loi.
Ce dernier n'est pas parfait. Aussi, je remercie M. Boesch de nous inciter à le renvoyer en commission pour le retravailler de façon différente. Ce projet de loi portait sur plusieurs années et l'on nous propose à nouveau un PLEND. C'est étonnant ! Des gens ont hésité à partir, car les conditions n'étaient pas favorables. Pour prendre un exemple chiffré : une dame de 59 ans qui partirait aujourd'hui toucherait entre 112 et 114 000 F. A 60 ans, elle toucherait quelques mensualités correspondant à 47 000 F. Je trouve cela injuste !
La rapporteuse de majorité écologiste nous a attaqués en disant que la réponse à notre projet de loi est le partage du travail. C'est de la tarte à la crème ! Je suis persuadé - tout le monde et tous les partis le disent aujourd'hui - que nous arriverons au partage du travail. Cela engendrera fatalement une diminution des salaires. Le projet de loi radical - le problème est que ce projet est proposé par des radicaux !- (Manifestation.) dit que nous devons accepter le fait de moins gagner. En gagnant moins, on donne la possibilité à d'autres de travailler.
Vous avez dit vous-même, Monsieur Lombard, dans votre texte, que le PLEND ne donnerait pas de travail aux jeunes. Excusez-moi, mais la pyramide des âges n'était pas la même suivant qu'elle provenait de la CIA ou du DIP. Ce n'est peut-être pas aussi grave que ce que l'on pensait, mais le problème du vieillissement est inéluctable, et notre projet de loi permet sur six, sept, huit ou dix ans d'envisager un renouvellement et surtout de donner des possibilités de travail à des jeunes universitaires qui arrivent sur le marché. Cela me semble nettement plus intelligent que de les envoyer au chômage pour attendre quelques centaines d'indemnités, sans parler des conséquences inévitables que l'on connaît pour des jeunes de 25-30 ans. Je ne parle même pas de la suite !
Je pense que le travail effectué en commission est un travail de comptable et d'actuaires. Je tiens à rendre hommage aux deux fonctionnaires du DIP, à M. Rossi de la direction des finances et à M. Schibli de la CIA, qui se sont réellement donné beaucoup de peine pour calculer et nous proposer de multiples scenarii en fonction de différents paramètres. Les députés qui ont assisté à la commission de l'enseignement et de l'éducation se sont tout à coup rendu compte de la complexité de la CIA. Je ne suis pas persuadé que tout le monde ait bien compris ou que nous soyons devenus plus malins, mais c'était très difficile. Aujourd'hui encore la CIA ne sait pas ce que coûte le PLEND, aussi - je le regrette - il était impossible de comparer les coûts des deux projets. Comme nous recommencerons l'année prochaine, je retrouverai bien une idée pour vous proposer une amélioration, si vous le voulez bien et si la population le veut bien ! (Rires.)
Je tiens à rendre hommage à M. Föllmi. C'est vrai, pauvre Monsieur Föllmi, vous allez partir, mais vous avez été le seul - même si cela a pris une année - à reconnaître que la proposition radicale avait inspiré le Conseil d'Etat pour le PLEND. Finalement, si je devais ne retenir que ceci, je vous en remercie, même si ce n'est qu'une piètre consolation. Mais, malgré tout, je crois que la proposition de M. Boesch est une piste intéressante; nous parlons beaucoup de pistes, par manque de solutions ! Les radicaux présents soutiendront, bien sûr, le renvoi en commission.
Mme Monique Vali (PDC). Je ne veux pas allonger le débat. Je voulais simplement revenir sur quelques propos tenus ici.
Il ne faut pas dire que ce projet de loi n'a pas été traité avec sérieux. Ce n'est pas correct ! C'est pourtant ce que vient de faire M. Beer, qui est président de cette commission de l'enseignement. Nous avons entendu M. Rossi et M. Schibli à réitérées reprises. Je connais personnellement les mécanismes de la CIA, mais j'ai toujours imaginé que, pour les collègues qui ne les connaissaient pas, c'était vraiment pratiquement «indigeste». Je leur rends donc hommage d'avoir écouté toutes les explications données séance après séance.
D'autre part - puisque nous faisons la critique du fonctionnement de la commission de l'enseignement - et pour être tout à fait complète, Monsieur le président, vous me permettrez de dire que, dans le cadre de ce projet de loi dont vous étiez coauteur, si vous aviez cédé votre poste de président à notre vice-président, M. Boesch, le débat eût été à certains égards plus serein et courtois.
J'ai lu le rapport de M. Boesch et dans un petit moment je me ferai le plaisir de le contredire parce que la commission de l'enseignement, contrairement à ce qu'il affirme, n'est pas une entreprise de pompes funèbres et qu'elle est encore capable de créer et d'imaginer. Le groupe démocrate-chrétien ne renverra, bien sûr, pas ce projet de loi en commission. A mon avis, il a été présenté - je vous l'avais déjà dit en plénum - avec trop d'inconnues. Les incidences financières ne sont pas suffisamment développées. Le rajeunissement du DIP est une excellente idée, mais je ne sais pas si votre solution est la meilleure.
Monsieur le président, vous semblez tout à fait à l'aise et vous avez dit que vous reviendrez avec un nouveau projet. Je ne serai pas là, mais je vous souhaite bonne chance !
M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. Vu l'heure tardive, je serai bref.
M. Boesch, dans son rapport de minorité, donne un excellent conseil. Je ferai comme lui et conseillerai donc de ne pas lire le prochain rapport que j'établirai, afin que tout le monde se précipite pour le lire attentivement ! Après avoir lu les trois premières lignes, Monsieur Boesch, j'ai eu très envie de lire la suite.
Monsieur Fontaine, je trouve que la proposition de votre collègue partait d'une idée généreuse qui paraissait positive. En effet, elle semblait pouvoir résoudre trois problèmes à la fois : les économies, le rajeunissement du personnel et l'emploi. Mais résoudre trois problèmes aussi importants n'est pas chose simple; nous nous en sommes aperçus en commission. Les deux écueils majeurs, que nous avons découverts en analysant ensemble ce projet, sont l'écueil politique et l'écueil technique.
L'écueil politique, comme cela a été relevé, concerne la catégorie du personnel en question. Il était un peu gênant sur le plan politique de trouver une solution pour les seuls enseignants et pas pour l'ensemble des fonctionnaires. Mais si ce n'était que cela ! Vous aurez pu constater, Monsieur Beer, en analysant les chiffres, que non seulement cette solution ne pouvait s'appliquer à d'autres fonctionnaires, mais encore que tous les enseignants n'y avaient pas accès. Les enseignants du primaire n'entraient quasiment pas dans ce projet de loi, la situation n'étant pas du tout positive pour eux. D'autre part, ce projet était totalement inapplicable pour les enseignants du secteur professionnel puisqu'ils rentrent dans la fonction publique avec des annuités quasiment au sommet, en raison de la maîtrise et de la pratique professionnelle qui sont exigées d'eux. Qui donc pouvait être intéressé par votre proposition ? Les enseignants du secondaire. Cela engendrerait donc des difficultés à l'intérieur du corps enseignant, pris au sens large. C'est le premier écueil auquel nous nous heurtons.
Je remercie encore Mme Maulini-Dreyfus d'avoir soulevé l'écueil technique dans son rapport. En effet, ce projet n'est pas réalisable techniquement. Peut-être faudrait-il trouver une autre solution. En effet, ceux qui partent voient leur rente diminuer au fur et à mesure que les nouveaux arrivés voient leurs annuités augmenter, puisque vous proposiez la différence de salaire entre ceux qui partent et ceux qui arrivent. Vous pensez peut-être qu'il est possible de bloquer les salaires de ceux qui arrivent, mais ils ont droit aux annuités comme tout le monde. Vous ne pouvez pas, sous prétexte qu'ils sont nouveaux dans la fonction publique, bloquer leurs annuités pour permettre de payer la rente de ceux qui sont partis. Mme Maulini-Dreyfus l'a fort bien précisé. Nous n'avons pas trouvé de solution à cet écueil. Il faudrait trouver d'autres idées.
Ces deux écueils rendent difficile l'acceptation de ce projet de loi.
En ce qui concerne le PLEND, Monsieur Beer, je le redis aujour-d'hui, le Conseil d'Etat a peut-être commis l'erreur de ne pas se référer à votre proposition. Le département des finances l'a élaboré, en collaboration avec notre département, mais l'idée - cela est vrai - venait de votre projet. Je vous rends donc encore une fois hommage, parce que vous avez probablement été à l'origine de la mise en oeuvre du PLEND, dont le Conseil d'Etat vous propose une deuxième édition pour 1994. Vous avez raison sur le fait que votre idée était une idée «dans le temps», par rapport au PLEND qui est une opération annuelle. Nous vous la proposons pour 1994. Est-ce une solution reconductible pour plus tard ? C'est un point d'interrogation ! Pour l'instant nous en sommes là et techniquement et politiquement. Votre projet, malgré sa générosité, ses idées et son renouveau, nous montre que le chemin est encore long à parcourir avant d'être réalisable.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je vous prie de m'excuser de prendre la parole après M. Föllmi, mais je l'avais demandée précédemment.
Ce projet de loi est victime du taux d'adrénaline élevé des commissaires de la commission de l'enseignement ! (Manifestation.) C'est un peu dommage ! Je crois qu'il y a des pierres dans le jardin de chacun, s'agissant du travail de cette commission. Comme l'a indiqué Mme Vali, nous ne savions pas toujours très bien si le président tenait un rôle de président ou de défenseur de son projet de loi. Aussi vous pouvez imaginer le brouillard dans lequel cette commission de l'enseignement a travaillé ! Je trouve d'ailleurs le descriptif de M. Boesch assez exact.
Ce projet de loi est intéressant - je ne dirai pas comme M. Fontaine «éminemment intelligent» - et la sanction, à savoir son refus, me paraît un peu forte. Je fais donc une proposition intermédiaire consistant à le renvoyer en commission, mais sans reprendre les travaux tels qu'ils ont été menés, noyés de chiffres. Les auteurs du projet devraient revenir alors avec un document plus précis et plus élaboré, pour faciliter la clarté du travail et l'accélérer.
M. Roger Beer (R). Suite aux propos de M. Föllmi, et par rapport à cette proposition, je pense qu'il est possible de retravailler ce projet de loi. Ce sera relativement compliqué et nous devrons avoir recours à un certain nombre des 12 000 fonctionnaires du DIP. En effet, je ne peux pas y arriver tout seul, ni même avec mon collègue.
Je suis étonné, Monsieur Föllmi, que vous pensiez que ce projet de loi est généreux. En fait, le PLEND est nettement plus généreux. Mon projet de loi - j'en suis persuadé - coûte moins cher à l'Etat, puisqu'il demande un plus grand effort aux fonctionnaires qui atteignent un certain âge. Je l'ai dit lors de la présentation de la motion. A 60 ans, il me semble que l'on a moins besoin de «gros sous» qu'à 30 ans lorsqu'on part dans la vie. (Manifestation et contestation des radicaux.) Je dirai que ça dépend de ce que l'on a fait avant. Toujours est-il que d'un point de vue intellectuel, si ce projet est très généreux, d'un point de vue purement financier il l'est beaucoup moins que le PLEND. Le reproche fait au projet radical est qu'il donne moins d'argent aux personnes qui sont d'accord de partir. Il est donc moins incitatif et, à mon avis, il coûte nettement moins cher à l'Etat. C'est tout !
M. Dominique Föllmi, conseiller d'Etat. Je ne reprends la parole qu'une seule minute, Monsieur Beer, pour vous dire que je me suis probablement mal exprimé. En effet, j'entendais «générosité» dans les objectifs du projet et non pas par rapport à l'aspect financier.
La proposition de renvoi en commission du projet de loi est mise aux voix.
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
Cette proposition est rejetée.
Le projet est rejeté en premier débat.
La commission de l'enseignement, saisie du projet de loi 6958, a consacré les séances des 2 et 16 juin 1993 à son étude. Sous la présidence de M. Roger Beer, elle a procédé aux auditions de MM. Jean-Pierre Thorel et Pierre Tournier, respectivement président et directeur de l'Université ouvrière de Genève (UOG). Elle a également entendu, en présence de M. Dominique Follmi, président du département de l'instruction publique, et de M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers du DIP, des représentants de l'UPG (Université populaire de Genève), MM. Mégroz, Bovier, Horn et Tornare. Le projet de loi qui nous occupe a pour but de donner des garanties financières à l'UOG quant à son installation future dans des locaux regroupés, plus adéquats, afin de lui permettre de remplir sa mission d'instruction populaire et de formation permanente.
L'UOG, association de droit privé reconnue d'utilité publique, n'a plus besoin de se faire connaître puisqu'elle a plus d'un siècle d'histoire (1891).
Seules, quelques dates marquantes sont rappelées ici:
1891
Création de cours publics par des étudiants et des professeurs de la Faculté des sciences de l'université de Genève.
1905
L'UOG succède à l'entreprise des étudiants.
1939
Introduction des cours destinés aux membres des syndicats.
1958
Création d'un centre pour délégués syndicaux.
1960
Organisation des premiers cours de français.
1984
Mise sur pied d'un cours cantonal pour chômeurs.
Les activités de l'UOG se répartissent en quatre secteurs distincts:
1. les cours (conférences, manifestations);
2. la formation syndicale;
3. les cours de français;
4. les cours de formation pour l'insertion, la réinsertion, le perfectionnement et la formation professionnelle.
Elles représentent 5'470 heures de service. Pour de plus amples détails, se reporter à l'excellent exposé des motifs du Conseil d'Etat.
Les secteurs 3 et 4 sont en plein développement. En période de crise économique, il est plus que nécessaire de donner à celles et ceux qui sont à la recherche d'un emploi un apport de connaissances indispensables à une insertion professionnelle. La création d'un atelier permanent de formation continue, avec la collaboration des syndicats patronaux (FSP), permet de favoriser la formation et le perfectionnement professionnels des personnes peu qualifiées. Cet atelier trouvera place dans les nouveaux locaux, ainsi que le centre de bilans qui devrait être opérationnel en septembre 1993.
Financement des cours et finances de l'UOG
Si 130 intervenants ou professeurs sont recrutés à titre bénévole parmi les syndicalistes, travailleurs sociaux, universitaires, agents des services publics, etc., il faut cependant, pour assurer une continuité, une moyenne de 4,9 postes (7 personnes) et 35 enseignants au bénéfice de la vacation.
Tous les étudiants s'acquittent d'une finance d'inscription. Si la somme demandée devait grever leur budget, l'UOG recherche une aide (bourses d'études, allocations). Toutefois, la part des usagers ne représente que 30% du budget. Les subventions de l'Etat et de la Ville de Genève constituent près de 60 %. Les membres collectifs de l'UOG fournissent des prestations diverses (mise à disposition de personnel, de locaux, de logistiques, etc.).
Problème des locaux et nouveaux coûts
Les locaux vétustes, répartis dans divers lieux, ne contribuent pas à une organisation efficace du travail et risquent d'affecter la qualité tant de l'accueil que des cours. L'UOG se voit dans l'obligation de limiter le nombre d'étudiants, notamment pour les cours de français, et ne peut plus en conséquence répondre à sa mission.
Ces constats l'ont conduite, dès 1982, à rechercher de nouveaux locaux adaptés aux besoins réels, d'où le projet d'installation dans un immeuble construit sur l'Ilot 8 du quartier des Grottes. Aussi bien le quartier que les installations répondent en tous points aux attentes de l'UOG et des utilisateurs.
Chargée de trouver de nouvelles sources de financement, l'UOG pourrait louer, aux heures creuses, des salles à des associations ou organisations.
Les frais d'équipement immobilier et mobilier s'élèvent à 933'000 F. Pour les couvrir, l'UOG fait appel à des dons privés qu'elle se doit d'obtenir. Elle songe également à faire appel à l'emprunt, cependant le poste loyer et charges se montera à 793'000 F (selon art. 1 du projet de loi 6958).
Les membres de la commission, intéressés par la tâche accomplie par l'UOG, ont aussi montré un très vif intérêt pour l'activité déployée par l'université populaire genevoise (UPG). Profitant de l'étude de ce projet de loi, il s'est avéré judicieux d'entendre les représentants de l'UPG, certains députés n'en connaissant pas l'existence. Il s'est agi de voir si ces deux associations ne faisaient pas double emploi. Il s'avère qu'elles sont complémentaires: seuls les cours de français sont donnés par les deux institutions, mais il a été écrit précédemment que des élèves doivent être refusés dans ce secteur. Toutefois, certains commissaires souhaiteraient voir s'instaurer davantage de collaboration entre les deux universités, bien que chacune soit soucieuse de sa propre identité. L'offre a été faite par l'UOG d'accueillir l'UPG dans ses locaux.
L'UPG remplit avant tout une mission sociale pour des adultes en difficulté, elle porte une attention particulière aux immigrés. Tous les enseignants sont bénévoles et l'écolage est gratuit.
Il a été relevé le travail remarquable fait tant par l'une que par l'autre de ces associations qui sont malheureusement trop souvent méconnues du public. Elles sont un bel exemple de solidarité en période de difficultés financières de notre Etat.
La commission a accepté l'entrée en matière du projet de loi 6958 par 12 oui et 1 abstention.
L'article 1 a été accepté par 10 oui et 3 abstentions.
Suivant ainsi les recommandations du Conseil d'Etat, la commission de l'enseignement a accepté le projet et elle vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire autant, persuadée qu'il est indispensable de permettre à l'UOG de poursuivre ses activités qui tendent à favoriser la communication entre les individus et les groupes tout en transmettant des connaissances qui donnent la possibilité aux travailleurs de trouver une identité dans la communauté genevoise et un emploi lorsque cela est réalisable.
Premier débat
Mme Monique Vali (PDC), rapporteuse. J'ai dit tout à l'heure à notre collègue que j'allais contredire le fait que la commission de l'enseignement ne savait que procéder à des enterrements de première classe. Je pense que ce projet de loi est plutôt un baptême de première classe ! En effet, nous souhaitons voir se développer l'Université ouvrière de Genève dans de nouveaux locaux plus adéquats.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
LOI
d'aide à l'Université ouvrière de Genèvepour son installation à l'«Ilot 8» des Grottes
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La subvention annuelle du Centre de formation continue des travailleurs, précédemment dénommée Université ouvrière de Genève, est augmentée de 793 000 F, à partir de l'année 1994, pour tenir compte des charges supplémentaires que supporte cette association dans ses nouveaux locaux à l'«Ilot 8», aux Grottes.
Avec l'accord des départements de l'économie publique et de justice et police, cette subvention est inscrite au seul budget du département de l'instruction publique, sous la rubrique 39.00.00 365.39.
1. Rappel historique
Procédant à l'examen de la pétition 667 déposée par le Mouvement de la condition paternelle le 6 juin 1985, la commission judiciaire du Grand Conseil n'a pas suivi les pétitionnaires et n'a pas voulu proposer, sur le plan cantonal, une sanction pénale supplémentaire en cas de violation du droit de visite.
En revanche, compte tenu de l'importance du problème posé, elle a demandé par le biais de la motion 759 la création d'un point de rencontre pour l'exercice de ce droit.
Présentée au Grand Conseil le 29 novembre 1991, la motion 759 a été adoptée. Elle invitait le Conseil d'Etat à «mandater la Fondation officielle de la jeunesse pour mettre en place, de façon permanente, un lieu d'accueil spécifique en utilisant ses locaux et son personnel»; elle invitait également le Conseil d'Etat çê présenter au Grand Conseil un rapport au terme d'une année afin d'examiner si ce lieu répond aux besoins du canton et si, le cas échéant, il y a lieu de développer une telle pratique». C'est ce rapport qui fait l'objet des présentes lignes.
Début 1992, le Conseil d'Etat a donc confié à la Fondation officielle de la jeunesse la mission de créer dans ses locaux, sans dépenses supplémentaires pour l'Etat, une structure d'accueil spécifique permettant aux parents d'y rencontrer leur(s) enfant(s). Dès l'automne 1991, l'équipe éducative de «La Grange», unité des Foyers de Gilly gérés par la Fondation, avait réfléchi à la possibilité de réaliser une structure qui permette à l'enfant de garder contact avec ses deux parents, le couple parental devant être conservé, même en cas de divorce, pour l'équilibre de l'enfant.
Un concept de fonctionnement a été élaboré et le point de rencontre a ouvert ses portes en janvier 1992.
2. Objectifs et concept de fonctionnement
Le concept s'est inspiré des divers points de rencontre existants, notamment en France. Le point de rencontre met à disposition des parents qui le souhaitent un lieu calme et neutre où ils peuvent rencontrer leur(s) enfant(s) et rétablir avec lui (eux) un lien plus régulier. Ce lieu est également à disposition des services sociaux pour l'organisation du droit de visite dont ils ont la charge. Un travailleur social, par ailleurs formé à la «médiation», est à disposition tant pour organiser l'entrevue que pour servir de relais entre les parents et négocier les problèmes existants et l'avenir des relations parents-enfants. Est-il besoin d'insister sur les objectifs préventifs de ce lieu et sur son concept social? Il vise à maintenir ou à recréer des liens entre un enfant et le parent duquel il est séparé et donc permet à l'enfant un développement mieux équilibré.
3. Bilan
Contrairement à ce que d'aucuns avaient prédit, le point de rencontre n'a pas été submergé de demandes; il a néanmoins répondu de manière régulière aux diverses demandes d'informations et son activité est en constante progression.
Il s'est fait connaître par les articles parus dans la presse au moment du vote de la motion par le Grand Conseil, par une large diffusion d'un dépliant aux partenaires sociaux, avocats, médecins, écoles, tribunaux.
Toutes les demandes n'ont pas abouti à un accueil ou à un hébergement, voire à un entretien, aussi est-il particulièrement difficile d'apprécier le volume de travail; quelques chiffres peuvent toutefois donner une impression générale:
50 appels téléphoniques pour obtenir des renseignements;
74 entretiens relatifs à des informations, des demandes d'accueil, d'hébergement, des évaluations;
40 droits de visite ont été organisés au point de rencontre pour 40 parents qui sont venus de une à vingt et une fois, qu'il s'agisse d'un échange, d'un accueil ou d'un hébergement.
Les pères non-gardiens sont les principaux utilisateurs.
Les enfants sont généralement en bas-âge, à l'exception de trois adolescents.
Les motifs de fréquentation sont toujours liés à des problèmes sérieux comme la violence, le risque d'enlèvement, des difficultés psychologiques ou relationnelles.
La fréquence d'utilisation est variable en fonction de chaque situation; toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit avant tout d'un lieu de transition et que le travail vise avant tout à rétablir des relations naturelles, sans intermédiaire.
Les parents, toujours volontaires, sont pour la plupart orientés par un service officiel; rares sont ceux venus de leur propre initiative.
Conformément au texte de la motion 759, le point de rencontre s'est créé sans augmentation de postes de travail et par conséquent sans demande de subvention supplémentaire. L'équipe de l'unité «La Grange» des Foyers de Gilly a assumé les permanences du point de rencontre tout en poursuivant ses tâches habituelles, soit l'accueil de familles ou de personnes momentanément en difficulté.
4. Suites à donner
L'expérience du point de rencontre a été suivie attentivement, mais de façon informelle, par les milieux sociaux et judiciaires intéressés: services de l'Office de la jeunesse, Hospice général, Tribunal de première instance, Cour de justice, Chambre des tutelles, Mouvement de la condition paternelle, Fondation officielle de la jeunesse. Leurs représentants se réunissent régulièrement pour s'informer et échanger leurs préoccupations sur la pratique et les besoins existants.
Le point de rencontre de Gilly de la Fondation officielle de la jeunesse répond à un réel besoin et devrait être reconnu par le Conseil d'Etat comme une structure de prévention. Plus il fonctionnera, plus il sera connu et mieux il pourra répondre aux attentes de parents qui ne disposent pas d'un lieu adéquat pour rencontrer leurs enfants et reprendre peu à peu avec eux des relations régulières et normales. Cependant, il est apparu au groupe que certaines demandes ne pouvaient être actuellement satisfaites à Gilly, dans sa conception inspirée par le mandat confié par le Conseil d'Etat, lorsque par exemple le droit de visite, son déroulement, son lieu, son heure, étaient imposés par une décision judiciaire dans les cas où ce droit de visite devait être surveillé étroitement lors de risques de violence, de mauvais traitements, d'enlèvement ou d'abus sexuels.
5. Point de rencontre «judiciaire»
Gérant le centre «Le Pont» à Carouge, l'Hospice général a proposé de mettre à disposition un lieu répondant à ces attentes et sans mandat du Conseil d'Etat. Il s'agit d'un lieu clos et facilement observable où des éducateurs se chargeront de missions confiées par les tribunaux. Le concept de fonctionnement et les objectifs visés ont reçu l'aval du groupe de travail et de la direction générale de l'Office de la jeunesse. Ce point de rencontre «judiciaire» ouvrira ses portes le 13 septembre 1993. A l'issue d'une année de fonctionnement, les deux points de rencontre devraient fournir un rapport. Il est par ailleurs évident qu'aucune subvention ne pourra être allouée à ces deux structures.
6. Conclusion
Le problème aigu de l'exercice du droit de visite qui empoisonne trop souvent la vie de parents divorcés et surtout celles de leurs enfants doit faire l'objet de soins tout particuliers. Le point de rencontre de Gilly prouve son utilité et sa fréquentation est en augmentation constante. Nous pensons qu'il doit être maintenu dans la palette des offres des institutions et structures genevoises d'éducation spécialisée. Une nouvelle expérience, proposée notamment par les milieux judiciaires, va être tentée pour un exercice très différent du droit de visite imposé et surveillé dans le cas où cela s'avère nécessaire, sur mandat d'une autorité. Les milieux intéressés et la direction générale de l'Office de la jeunesse suivront de près ces deux points de rencontre qui doivent répondre au mieux aux besoins énoncés.
Un nouveau bilan sera établi en été 1994 qui permettra d'évaluer les résultats des structures en question, sans allocations de subventions et sans frais pour les parents.
Le Conseil d'Etat estime que les points de rencontre sont destinés aux enfants et doivent garantir, quelle que soit leur spécificité, une bonne qualité de contact avec les parents.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Lors de sa séance du 17 mai 1993, la commission des pétitions, sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, reçut deux élèves du CEPIA.
Ces jeunes pétitionnaires nous font savoir que les cours de leur école débutent à 7h15, une heure plus tôt que dans les autres écoles genevoises et que, pour eux, il est difficile de se concentrer sur des sujets difficiles à une heure aussi matinale. En outre, ils aimeraient avoir une pause plus longue à midi et proposent de remplacer les heures de cours manquantes par une demi-journée de cours supplémentaire, ce qui leur permettrait de suivre des cours de connaissances générales plus attractifs. Ils nous informent encore que les trois quarts des classes du CEPIA commencent leurs cours selon l'horaire 8 h - 17 h et que seul un quart des classes suit l'horaire 7h15 - 16 h.
En réponse à plusieurs questions posées par des commissaires, il s'avère que les apprentis sont solidaires avec cette pétition. Les problèmes ici évoqués ont été discutés avec certains de leurs professeurs et la direction fut informée de cette démarche auprès de la commission des pétitions.
Audition de M. H. Glatz, directeur du CEPIA
Lors de sa séance du 7 juin 1993, M. Glatz nous informa que le problème de l'horaire d'enseignement au CEPIA n'est pas nouveau, il se pose depuis 4 à 5 ans. Selon le règlement fédéral en vigueur, les élèves fréquentant des écoles professionnelles sont tenus de suivre 9 heures de cours par jour. 63 professions sont enseignées au CEPIA et toutes sont régies par le même règlement fédéral. Il faut également savoir que la loi sur le nouveau «bac» professionnel et l'apprentissage requerra 9 heures de cours, deux fois par semaine. M. Glatz convient qu'il serait préférable de répartir ces 9 heures de cours sur deux demijournées plutôt que sur une seule journée. Cela poserait néanmoins certaines difficultés au niveau de l'organisation des cours au sein de l'école, notamment une perte de temps pour les élèves ayant de longs trajets à effectuer et il est fort probable que les associations professionnelles n'accepteraient pas cette proposition; l'apprenti, dans la plupart des cas, ne pourrait reprendre son travail à l'heure habituelle. Il ne faut pas oublier que la pratique représente la base d'un apprentissage.
Comme évoqué déjà par les pétitionnaires, un tiers des classes du CEPIA commencent leurs cours à 7h15, et les deux tiers à 8h10. Par ailleurs, M. Glatz est d'avis que, dans la grande majorité, les apprentis préfèrent commencer leurs cours à 7h15, afin de terminer leur journée de travail plus tôt l'après-midi, à savoir à 16h15, il leur est encore possible de pratiquer d'autres activités, notamment des activités sportives.
Notre interlocuteur est non seulement directeur du CEPIA mais aussi enseignant et préfère enseigner à 7 h qu'en fin de journée, les élèves étant nettement plus réceptifs le matin qu'en fin de journée. Il attire notre attention sur le fait que les métiers enseignés dans son établissement requièrent de la part des apprentis une qualification deux fois plus importante qu'il y a 20 ans. Il est conscient que les journées d'un apprenti sont chargées. Toutefois, les enseignants essaient au mieux d'équilibrer les cours impartis aux élèves en fonction des problèmes d'organisation dans l'école.
En ce qui concerne la cafétéria, il est vrai qu'à certains moments de la journée, des files se forment et que fatalement 50 à 100 élèves se retrouvent en ce lieu. M. Glatz a pu constater que tous les élèves avaient terminé de prendre leur repas, au moins 10 à 15 minutes avant la reprise des cours.
Profitant de la présence de notre invité, la notion de culture générale fut évoquée, branche difficile à enseigner car tous les apprentis ne sont pas attirés par ce genre de matière bien que les notes obtenues en culture générale comptent pour un quart dans l'obtention du certificat fédéral de capacité.
Extrait du «Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage»
Au chapitre des généralités traitant du programme d'enseignement professionnel, il est dit, quant à l'horaire: «L'enseignement obligatoire est dispensé si possible à raison d'un jour entier et d'un demi-jour d'école par semaine. Un jour d'école ne doit pas comprendre plus de neuf leçons, un demi-jour plus de cinq, gymnastique et sport inclus.»
Au point deux, il est dit: «Le nombre des leçons et leur répartition sur les années d'apprentissage font règle. Toute dérogation requiert l'approbation de l'autorité cantonale et de l'OFIAMT.»
Tableau des matières d'enseignementpour les apprentis mécaniciens de machines
40 périodes 1 p/année
Branches
Années
Total
des
1
2
3
4
leçons
1
Mathématiques
80
40
120
2
Physique
40
80
40
80
240
3
Connaissance des matériaux
40
40
40
120
4
Dessin professionnel
80
40
40
40
200
5
Technologie
80
80
120
120
400
Eléments de machines
Technique de production
Connaissances des machines
Automatisation
Informatique
6
Electrotechnique
40
40
80
80
240
7
Français
40
40
40
40
160
8
Connaissances commerciales
40
40
40
40
160
9
Instruction civique et connaissances économiques
40
40
40
120
10
Gymnastique et sports
80
80
80
80
320
Total
520
520
520
520
2080
Jours d'école par semaine
1½
1½
1½
1½
Nombre de périodes
13
13
13
13
Conclusion de la commission
Très intéressé par les auditions sus-mentionnées, l'un des commissaires relève que les directions des cycles devraient avoir le souci de mieux présenter le CEPIA à leurs élèves. Par ailleurs, il faudrait également encourager les directions et le corps enseignant de ces écoles à visiter la manifestation «Portes ouvertes» du CEPIA. Il regrette l'attitude quelque peu fermée et négative des cycles par rapport au CEPIA.
Un autre commissaire relève aussi qu'actuellement il manque des patrons prêts à engager des apprentis. Par ailleurs, il estime que les jeunes ne sont pas toujours bien orientés lorsqu'ils veulent s'engager dans la voie d'un apprentissage et qu'une image plus valorisante devrait être donnée pour les métiers artisanaux tout en relevant le bon travail accompli par l'Office d'orientation et de formation professionnelle dans le domaine de l'information aux élèves des possibilités d'apprentissage dont ils peuvent bénéficier. Cet organisme procède notamment à une relance auprès des entreprises ayant des places vacantes, de sorte à encourager celles-ci à réengager des apprentis ayant échoué à leurs examens.
Consciente de la valeur d'une formation professionnelle adaptée et convenant aux aptitudes et aux aspirations de chacun, notre commission ne peut pas adhérer aux voeux exprimés par les pétitionnaires, le règlement étant du ressort de l'OFIAMT.
Au vu des considérations émises par notre commission, elle vous propose, à l'unanimité des membres présents, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition, à titre de renseignements, sur le bureau du Grand Conseil.
PÉTITION
concernant l'horaire d'enseignement au CEPIA
Les apprentis soussignés tiennent à apporter à votre connaissance les faits suivants:
1. Les cours au CEPIA débutent à 7 h 15: pourquoi cette discrimination? Aucune école du canton ne commence si tôt. Nos intelligences sommeillent à ce moment-là et notre capacité de perception est quasiment nulle. N'est-ce pas là de l'argent mal placé!
2. Les journées de 8 à 9 heures de cours sont trop longues. Notre capacité de concentration et de perception est réduite de beaucoup. Les relations maîtres-élèves deviennent tendues étant donné les fortes tensions nerveuses qui en résultent de part et d'autre. Nous rappelons que la loi sur la formation professionnelle prévoit jusqu'à deux jours par semaine. Certaines professions en bénéficient déjà. Ainsi nous demandons pour des raisons hautement pédagogiques que l'école débute à 8 h et se termine à 15 h 20. Les autres leçons doivent être reportées à un autre jour de la semaine où l'on pourrait ajouter les cours de circulation routière, éducation à la santé, dangers de l'électricité, etc. sans empiéter sur les branches de culture générale.
3. Le temps imparti pour le repas de midi est trop court.
Notre école doit aussi évoluer et obtenir les mêmes conditions de formation que les autres établissements scolaires genevois. La future maturité professionnelle va dans le sens de cette évolution.
N.B.: 300 signatures
M. M. S. Moraz
23, rue de Lyon
1201 Genève
Débat
Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Je dois vous transmettre l'avis du chargé des relations entre le cycle d'orientation, les milieux professionnels et le CEPIA. Celui-ci a été étonné des conclusions de la commission. Il les conteste carrément car le cycle d'orientation fait un effort réel pour faire connaître le CEPIA aux différents collèges du cycle.
Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Le 6 juin 1988, quatre associations (Association pour le ballet Genève, Association des écoles de danse de Genève, Association pour la danse contemporaine, Association pour la danse et le théâtre) déposaient une pétition en faveur du développement de la danse et de l'expression corporelle à Genève. Dans ce texte, adressé conjointement au Grand Conseil et au Conseil municipal de la Ville de Genève, les pétitionnaires demandaient aux pouvoirs publics:
de définir une politique cohérente en la matière, notamment pour la formation, la création et la diffusion;
de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement des deux domaines concernés;
de prévoir des lieux appropriés pour ces artistes.
Après avoir auditionné les responsables de ces associations, la commission de l'enseignement et de l'éducation acceptait cette pétition le 27 septembre 1989 et l'envoyait au Conseil d'Etat. Les échanges au sein de cette commission furent l'occasion d'évoquer, en particulier, les difficultés rencontrées par les écoles de danse, le manque de formation à un niveau supérieur et les problèmes de salle qui entravent la production de spectacles chorégraphiques. Ils débouchèrent sur l'idée de créer une Ecole supérieure de la danse et d'art chorégraphique (ESDAC) destinée à accueillir les meilleurs élèves des différentes écoles.
Le projet d'une école supérieure
L'étude d'une telle formation fut entreprise par une commission ad hoc qui parvint, au terme de dix séances de travail, à en déterminer le cadre. Il fut ainsi imaginé que l'ESDAC serait intégrée dans les structures du Conservatoire de musique de Genève, dont le directeur présiderait le Conseil de direction. Les grandes lignes d'un règlement d'études, d'un plan provisoire d'organisation et d'horaire des cours furent dessinées. Selon l'estimation du groupe d'étude, cette formation professionnelle de haut niveau devait occasionner des frais de fonctionnement annuels de 743'956 F, qui n'auraient été couverts que par un montant insignifiant d'écolage (22'500 F). Avec les charges des locaux, le coût pour la collectivité publique risquait en fait d'avoisiner 1 million de francs de subvention.
Un contexte financier défavorable
Ce projet d'introduire une nouvelle formation surgit à un moment défavorable (hiver-printemps 91), caractérisé par la dégradation des finances de l'Etat. Dans la pesée d'intérêts qui mettait dans les deux plateaux de la balance, d'un côté le besoin d'une formation supérieure de danse, et de l'autre la capacité financière du canton d'absorber une nouvelle dépense, le choix pour le second terme de l'alternative s'imposa.
Outre une nécessité d'économie, ou plutôt en rapport avec celle-ci, deux considérations jouèrent un rôle dans ce renoncement : le fait que les trois écoles de musique, dont le Conservatoire de musique de Genève, connaissent déjà des difficultés matérielles pour accueillir tous les élèves voulant s'initier à la pratique musicale, et que la priorité était de résorber, si faire se pouvait, leur liste de jeunes en attente d'inscription. L'autre élément pris en compte fut que des cours de danse au plus haut niveau devaient s'inscrire, certainement, dans une étude plus globale et une prise en charge financière coordonnée, à l'échelle romande et pour l'ensemble des arts de la scène (danse, théâtre).
Dans une telle perspective, le département de l'instruction publique reste prêt à engager avec ses homologues de la Suisse romande, et en particulier Vaud, une réflexion de fond qui comprendrait le regroupement des écoles de théâtre, la création d'une institution supérieure de danse et la mise en place de formation pour d'autres métiers de la scène (techniciens, metteurs en scène) et pour la gestion des structures (directeurs, administrateurs).
Les mesures en faveur de la danse
Sans attendre cette analyse globale, le département de l'instruction publique n'a pas voulu rester insensible aux problèmes des chorégraphes. Dans des temps difficiles, à l'intérieur de ses crédits culturels limités, et sans disposer de salles (à l'exception de l'Alhambra au cahier des charges contraignant), il a pris en 1992 et 1993 plusieurs initiatives en faveur de la danse, à savoir :
attribution d'un contrat de développement à une compagnie (100 % Acrylique) pour une durée de 3 ans et un montant annuel de 100'000 F ;
attribution d'un contrat d'accompagnement pour deux chorégraphes souhaitant se perfectionner à New York ;
promesse d'attribution de deux ou trois bourses à de jeunes danseurs évoluant dans une compagnie de ballet à vocation préprofessionnelle ;
octroi de subventions ponctuelles, par le fonds culturel, pour des projets de chorégraphie (184'500 F en 1992), attribution de soutiens financiers ponctuels pour la participation de compagnies à des manifestations à l'étranger ;
participation à l'organisation des portes ouvertes (devenues en 1993 «la Vitrine de la danse suisse») du Ballet du Grand Théâtre: 3'100 élèves de l'enseignement primaire ont assisté à ces représentations.
Au-delà de ces mesures, le département de l'instruction publique reste, encore une fois, disposé à s'associer à une étude, qui aborderait les conditions d'existence et de développement de la danse à Genève, convaincu qu'il est de l'importance de cette discipline artistique qui participe à un phénomène de société: la redécouverte du corps.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
La séance est levée à 23 h.