Séance du
vendredi 17 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 6992
PL 6992
7. Projet de loi de Mmes et MM. Yvonne Humbert,
Geneviève Mottet-Durand, Charles Bosson, Albert Maréchal,
Gérard Ramseyer et Philippe Schaller modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire (surfaces d'assolement) (L 1 17). ( )
PL6992
Mémorial 1993 : Projet, 4838.
Préconsultation (suite)
M. Charles Bosson (R). Je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté de renvoyer ce projet de loi à ce soir. Je vous propose de ne pas ouvrir le débat sur celui-ci puisque le Conseil d'Etat a déposé un rapport sur la motion 829. Ce rapport, après une rapide lecture, semble répondre favorablement aux voeux des motionnaires. Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement et de le laisser en suspens devant celle-ci. Dès que la modification de ce règlement aura été acceptée par le Conseil d'Etat et publiée dans la FAO, nous retirerons notre projet de loi et l'affaire sera ainsi réglée.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.