Séance du vendredi 17 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 33^e séance

Q 3492

de M. Albert Maréchal (DC) : Un terrain exterritorialisé échappe-t-il au droit et aux procédures cantonales ? ( ) Q3492

Elles seront transmises au Conseil d'Etat.