Séance du
vendredi 17 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 7024
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 160A, alinéa 3, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu les articles 28, 29, alinéa 2, et 36, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement des Transports publics genevois pour l'année 1994 est approuvé conformément aux chiffres suivants:
a) charges 205'061'500 F
b) produits 204'346'841 F
Art. 2
Budget d'investissement
Le budget d'investissement des Transports publics genevois pour l'année 1994, comprenant 8'656'500 F de dépenses nouvelles, est approuvé.
Art. 3
Contributions de l'Etat
1L'Etat participe à la couverture des charges de fonctionnement par le versement:
a) d'indemnités tarifaires 43'007'000 F
b) d'une contribution de desserte 24'618'840 F
c) d'une contribution pour amortisse-
ment et intérêts des investissements 31'960'000 F
d) d'une contribution pour inconvénient
de trafic 5'000'000 F
e) d'indemnités de desserte complé-
mentaire 1'689'000 F
2Ces contributions sont inscrites au budget de fonctionnement 1994 de l'Etat, sous le département de justice et police.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Nous vous remettons, en annexe, le budget de fonctionnement et le budget des investissements des TPG pour l'année 1994. Ces budgets ont été adoptés par le conseil d'administration de l'entreprise le 21 juin 1993.
L'enveloppe des contributions de l'Etat au budget de fonctionnement de l'entreprise s'établit, pour 1994, à 106'274'840 F (1993: 105'300'000 F; 1992: 109'686'095 F). L'exercice se caractérise par un déficit de fonctionnement (714'659 F) à la charge du fonds de réserve alimenté par les bénéfices des années précédentes.
L'ensemble des explications relatives à ces budgets se trouve dans le document annexé.
Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des transports.