Séance du vendredi 17 septembre 1993 à 17h
52e législature - 4e année - 7e session - 33e séance

M 859-A

M 859-A
12. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de la commission d'aménagement du canton encourageant la modification du régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon (création d'une zone 5 et abrogation d'une zone 5 existante). ( -) M859
Mémorial 1993 : Développée, 2649. Motion, 2663.

Le Grand Conseil a adopté le 13 mai 1993 la motion 859 citée en titre, qui «invite le Conseil d'Etat à donner rapidement une suite favorable à la motion 806». Cette dernière, votée le 25 septembre 1992 par le Grand Conseil, invitait le Conseil d'Etat à engager une «procédure de modification du régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon» (parcelle no 12733, feuille 15, de la commune de Bernex, parcelle no 10612, feuille 8, de la commune de Confignon).

Notre Conseil vous informe que le département des travaux publics, nonobstant les préavis défavorables des commissions d'urbanisme et des

monuments, de la nature et des sites, a mis à l'enquête publique, du 7 avril au 7 mai 1993, un projet de modification du régime des zones qui répond au voeu de la majorité de votre Grand Conseil exprimé dans la motion citée en référence. Les deux communes intéressées ont été appelées à préaviser ce projet.

Débat

M. Daniel Ducommun (R). Je remercie le Conseil d'Etat de nous tenir au courant de l'évolution de ce dossier. Toutefois, à l'appui des motions 806 et 859, on peut regretter que l'on ne puisse pas conclure ce dossier ce soir par le traitement d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat en lieu et place de ce rapport informatif. Nous aurions également souhaité un peu plus d'objectivité dans le contenu.

Le Conseil d'Etat ne relève que les préavis défavorables, ce qui n'est pas une saine représentation de la réalité. Les préavis favorables, eux, sont légion : tout d'abord notre Grand Conseil, à deux ou trois reprises, puis et surtout les deux communes concernées, Confignon et Bernex pour la seconde fois, et enfin, les milieux de l'agriculture. Ce soir, nous ne pouvons qu'espérer qu'avant la fin de cette législature, soit lors de notre prochaine séance plénière, le Conseil d'Etat contribue à la conclusion de ce «dossier» de 2'500 m2, lequel, à notre avis, use beaucoup trop l'encre de notre mémorialiste.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.