Séance du vendredi 17 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 33^e séance

No 33

 MÉMORIAL

DES SÉANCES DU

GRAND CONSEIL

52e LÉGISLATURE

Vendredi 17 septembre 1993,

soir

Présidence:

Mme Micheline Calmy-Rey,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance: MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Dominique Föllmi, Bernard Ziegler, Jean-Philippe Maitre, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M.  Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Bernard Erbeia, Jean-Pierre Gardiol, Hermann Jenni, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. A cette séance de 17 heures, nous traiterons les deux points du département de M. Haegi qui est excusé pour ce soir. Nous commencerons donc avec les points du département de M. Haegi.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles seront transmises au Conseil d'Etat.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

But

La présente loi a pour but d'assurer l'exécution de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (ci-après loi fédérale).

Art. 2

1 Tous les immeubles, qu'il s'agisse de bâtiments ou de bien-fonds situés dans la zone agricole, au sens de l'article 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont soumis à la présente loi.

2 Les immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir, au sens de l'article 2, alinéa 2 de la loi fédérale, sont également soumis à la présente loi.

Art. 3

Exclusion

1 Les immeubles situés en zone agricole qui ne sont pas appropriés à un usage agricole ou horticole sont exclus du champ d'application de la présente loi par décision de l'autorité compétente, fixée à l'article 9.

Valeur de rendement

2Ces immeubles ne sont par conséquent plus estimés à la valeur de rendement.

Art. 4

1 Lors du dépôt au registre foncier de tout dossier portant sur:

a) une acquisition d'immeubles;

b) un engagement hypothécaire;

c) un partage ou un morcellement d'immeubles;

la réquisition devra être accompagnée d'une attestation indiquant la zone dans laquelle les immeubles sont situés, à l'exception des parcelles sises dans une commune dont le territoire ne comporte pas de zone agricole.

Indication de zone

2 Cette attestation est délivrée selon des modalités pratiques qui sont déterminées dans le règlement d'application de la présente loi.

Art. 5

Mention

Les immeubles visés à l'article 2, alinéa 2 et à l'article 3 de la présente loi font l'objet d'une mention au registre foncier, conformément à l'article 86 de la loi fédérale.

Art. 6

Fiscalité

En matière fiscale, seuls les immeubles appropriés à un usage agricole ou horticole peuvent être estimés à la valeur de rendement. Le contribuable saisira l'autorité compétente, fixée à l'article 9, pour obtenir une expertise à la valeur de rendement.

Art. 7

Interdiction de morcellement

1 Tout morcellement d'immeubles situés en zone agricole qui a pour effet de créer des parcelles d'une superficie inférieure à 25 ares est interdit. Cette surface est réduite à 10 ares pour les parcelles incorporées dans le cadastre viticole fédéral.

2 Des autorisations exceptionnelles peuvent toutefois être accordées par l'autorité compétente pour justes motifs, au sens des articles 59 et 60 de la loi fédérale, et si aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'est lésé.

3 Le morcellement d'immeubles situés en zone agricole ayant fait l'objet d'un remaniement parcellaire est soumis aux prescriptions de l'article 89 de la loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987.

Art. 8

Morcellement selon le régime des zones de construction

Le morcellement d'immeubles situés partiellement en zone à bâtir, doit tenir compte des limites de zones.

CHAPITRE II

Autorités compétentes

Art. 9

Commission foncière agricole

1 Le Conseil d'Etat nomme une commission foncière agricole, composée de 7 membres siégeant valablement à 5 (ci-après commission).

2 Elle organise elle-même son bureau et élit son domicile.

3 Elle applique les règles générales fixées dans la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

4Elle peut mandater des experts, notamment pour procéder aux expertises des immeubles à la valeur de rendement.

Art. 10

Compétences de la commission foncière agricole

La commission foncière agricole est compétente pour:

a) accorder les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement (art. 60 de la loi fédérale);:

b) autoriser l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole (art. 61 à 65 de la loi fédérale);

c) fixer la charge maximale et requérir son inscription au registre foncier;

d) autoriser les prêts qui dépassent la charge maximale (art. 76, al. 2 de la loi fédérale);

e) constater qu'un immeuble agricole situé dans la zone à bâtir est soumis à la loi fédérale en application de l'article 2, alinéa 2;

f) déterminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la loi fédérale en application de l'article 3;

g) requérir l'inscription au registre foncier des mentions exigées à l'article 86 de la loi fédérale et au sens des lettres e et f;

h) estimer et approuver la valeur de rendement (art. 87 de la loi fédérale).

Art. 11

Mandat des experts

Les experts visés à l'article 9, alinéa 4, remettent leur rapport à la commission.

Art. 12

Autorité de surveillance

1 Le Conseil d'Etat désigne le département qui exerce l'autorité de surveillance.

2 Le département, avant de prendre sa décision au sens des articles 83, al. 2 et 90, lettre b de la loi fédérale peut demander un complément d'enquête à la commission.

Art. 13

Voie de recours

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des recours formés contre les décisions de la commission foncière agricole.

Art. 14

Frais et émoluments

Les frais et émoluments à percevoir sont fixés dans le règlement édicté par le Conseil d'Etat.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Art. 15

Règlement d'application

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi.

Art. 16

Clause abrogatoire

La loi d'application de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 19 décembre 1952, est abrogée.

Art. 17

Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 18

Modification à d'autres lois

(M 1 1)

1La loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 90 et 91 (abrogés)

** *

(M 2 17)

2 La loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 6 mai 1988, est modifiée comme suit:

Art. 14 (nouvelle teneur)

Autorité de recours

Les décisions du département et de la commission d'affermage agricole, prises en vertu des articles 11 et 12 de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours, auprès du Tribunal administratif.

** *

(E 3,5 1)

3 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al, 1, chiffres 113° bis et 118° (nouveaux)

113° bis décisions prises en vertu de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 4, art. 13);

118° bis décisions du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales et de la commission d'affermage agricole concernant les baux à ferme agricoles (M 2 17, art. 14);

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le 27 septembre 1992, le peuple suisse a accepté en votation populaire la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (ciaprès LDFR). Le 3 février 1993, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 1994 l'entrée en vigueur de ladite loi.

Le droit foncier rural règle les rapports juridiques relatifs aux entreprises et immeubles agricoles, soit ceux qui sont situés en dehors de la zone à bâtir au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979. Il s'agit en droit genevois plus particulièrement de la zone agricole au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après LALAT). Ce droit détermine qui peut acquérir des entreprises et des immeubles agricoles et en fixe les conditions. Il limite également l'endettement de tels objets de même que leur partage et leur morcellement.

Cette nouvelle loi réunit des dispositions fédérales de droit foncier rural jusqu'ici réparties dans 5 lois différentes, soit le code civil, le code des obligations, la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, la loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles et la loi sur l'agriculture.

Le droit foncier rural est essentiellement de droit fédéral, les cantons étant chargés de son exécution, soit plus précisément de régler la procédure et de désigner les autorités compétentes.

La référence dans la LDFR à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, de même que les définitions des immeubles et entreprises agricoles déterminent le champ d'application. Cette approche pose cependant des problèmes d'application en droit genevois du fait que notre zone agricole comprend, on le sait, un nombre important d'immeubles bâtis ou non bâtis qui ne sont pas «appropriés à un usage agricole ou horticole» au sens de la LDFR et ne doivent, par conséquent, pas être assujettis. Tel est notamment le cas des immeubles bâtis situés dans les hameaux, ainsi que des maisons de maître ou des villas isolées.

Il appartiendra à la commission compétente de prendre un nombre important de décisions au sujet de ces immeubles qui devront faire l'objet d'une mention de non-assujettissement au sens de l'article 86 de la LDFR.

Le Conseil d'Etat ne pense pas judicieux d'utiliser les possibilités de la loi fédérale pour étendre les droits de préemption. Il s'agit essentiellement de la possibilité d'introduire le droit de préemption cantonal sur des allmends, alpages et pâturages privés, notions que notre droit cantonal ne connaît pas.

II. Autorités compétentes

Comme exposé plus haut, l'exécution de la LDFR incombe essentiellement aux cantons qui règlent la procédure et désignent les autorités compétentes.

1. En matière de droit privé

Les restrictions de droit privé fixées dans la loi seront, comme par le passé, réglées par les tribunaux ordinaires, qu'il s'agisse d'un partage successoral, du droit de préemption des parents ou des cohéritiers au gain dans le cadre d'une succession, de même que la fin d'une propriété collective. Il en sera de même quant aux dispositions relatives au pouvoir de disposer dans le cadre de la famille, au droit de préemption des parents et à celui du fermier et du titulaire d'une part de copropriété.

2. En matière de droit public

S'agissant des restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles, le canton doit désigner les autorités compétentes.

Une commission foncière agricole est désignée; elle est compétente pour:

a) accorder les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement;

b) autoriser l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole;

c) fixer la charge maximale et requérir son inscription au registre foncier;

d) autoriser les prêts qui dépassent cette charge;

e) constater qu'un immeuble agricole situé dans la zone à bâtir est soumis à la LDFR;

f) déterminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR, en application de l'article 3;

g) requérir l'inscription au registre foncier des mentions exigées par l'article 86;

h) estimer et approuver la valeur de rendement.

Une deuxième autorité doit être désignée qui est chargée de contrôler les décisions de la commission foncière agricole. Elle est compétente pour déférer à l'autorité de recours, soit le Tribunal administratif, les décisions prises par ladite commission. Elle doit, dans cette tâche, défendre l'intérêt public et le respect des dispositions légales fédérales. Le règlement fixera le département compétent pour exercer cette surveillance, soit le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales.

Une troisième autorité à préciser, est chargée de statuer sur les recours des particuliers et de l'autorité de surveillance. La loi précise qu'il s'agit du Tribunal administratif. Enfin, les décisions de cette autorité peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

III. Commentaire article par article

Article 2

Il s'agit de rattacher le champ d'application de la LDFR au droit cantonal, soit, à la zone agricole au sens de la LALAT. Les immeubles agricoles situés en zone à bâtir sont également soumis à la LDFR lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis. Une liste des immeubles ou entreprises concernés devra être élaborée.

Article 3

Cet article précise que les immeubles situés en zone agricole mais qui ne répondent pas à la définition de la LDFR pourront être exclus par une décision de non-assujettissement de l'autorité compétente.

Article 4

Actuellement, seul le département des travaux publics dispose des plans ayant une base légale qui permet de connaître les limites de la zone agricole du canton. Ces plans n'indiquent toutefois pas l'état parcellaire et ne précisent pas l'affectation agricole des immeubles et des constructions. Or, seuls les immeubles bâtis ou non bâtis appropriés à l'agriculture ou l'horticulture sont soumis à la LDFR.

Selon le droit fédéral, les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage matériel et de morcellement des immeubles ou aux dispositions en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles ou qui visent à les éluder sont nuls. Dans ces conditions, le registre foncier doit pouvoir déterminer si la LDFR s'applique aux actes qui sont déposés. Auquel cas, ils doivent être transmis à l'autorité compétente. Pour permettre ce tri, les notaires devront déposer leurs actes accompagnés d'une attestation indiquant la zone dans laquelle les immeubles sont situés. Cette attestation sera délivrée selon des modalités pratiques précisées dans le règlement.

Par engagements hypothécaires, on entend l'acte de constitution et l'acte d'accroissement.

Article 5

Les immeubles agricoles situés en zone à bâtir, de même que les immeubles non appropriés à l'agriculture ou à l'horticulture situés en zone agricole doivent faire l'objet d'une mention au registre foncier indiquant qu'ils sont soumis ou non à la LDFR. Celle-ci pourra être inscrite à la suite d'une décision de l'autorité compétente, soit sur demande du registre foncier, soit sur celle du propriétaire du bien concerné.

S'agissant du problème de l'information des propriétaires, il faut rappeler que l'article 969, alinéa 1, du code civil suisse prévoit qu'il appartient au conservateur de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède, sans qu'ils aient été prévenus.

Article 6

Cette disposition précise que seuls les immeubles appropriés à un usage agricole ou horticole peuvent être soumis aux dispositions

fiscales et être estimés à la valeur de rendement. Par conséquent, dès l'instant qu'ils ne sont plus assujettis à la LDFR, ils ne peuvent plus être mis au bénéfice d'une taxation favorable.

Article 7

Cet article reprend des dispositions qui sont actuellement inscrites dans la loi sur les améliorations foncières aux articles 90 et 91, étant admis que les immeubles qui ont fait l'objet d'un remaniement parcellaire restent soumis à cette loi.

Article 8

L'article 2, alinéa 2, lettre c, LDFR, stipule que la loi s'applique également aux immeubles situés en partie dans une zone à bâtir, tant qu'ils ne sont pas partagés conformément aux zones d'affectation. La disposition de l'article 8 permet de clarifier la situation juridique de ces parcelles quant à leur assujettissement à la LDFR.

Article 9

Une commission foncière agricole est crèe. Cette commission est considérée comme autorité administrative au sens de l'article 5, lettre g, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. Elle comportera des représentants de toutes les organisations concernées, telles que la Chambre genevoise d'agriculture, la Chambre genevoise immobilière, la Chambre des notaires et l'Association des propriétaires de domaines ruraux.

Article 10

Cette disposition énonce les décisions que la commission foncière agricole doit prendre en fonction de la LDFR.

Article 11

La commission peut s'adjoindre des experts qui, du fait de leur formation professionnelle, ont les connaissances nécessaires pour procéder aux estimations des immeubles et entreprises agricoles. Leur rapport servira de document déterminant pour l'administration fiscale.

Articles 12 et 13

L'autorité de surveillance est le Conseil d'Etat, soit pour lui, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, le Tribunal administratif étant la dernière instance cantonale de recours.

Article 14

Le fonctionnement des autorités compétentes, plus particulièrement de la commission foncière agricole risque d'entraîner des frais importants. Cette disposition fixe la base légale nécessaire pour percevoir frais et émoluments.

Ce projet de loi a été mis en consultation auprès de la Chambre genevoise de l'agriculture, de la Chambre genevoise immobilière, de la Chambre des notaires, de l'Association des communes genevoises, de l'Association des propriétaires de domaines ruraux et de la commission du droit d'opposition. Tous les intéressés en ont approuvé le contenu.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture. 

Le Grand Conseil,

considérant :

 la difficulté à trouver, pour certains appartements, des candidats remplissant les conditions d'octroi d'un logement social;

 les hésitations, qui en découlent, de certains promoteurs à construire de nouveaux logements sociaux;

 le risque de décourager les coopératives d'habitation de faire appel au système HLM;

 la perte de revenu fiscal enregistrée par certaines communes sur le territoire desquelles sont construites de nombreuses HLM, suite à l'entrée en vigueur de la modification de la loi générale sur le logement (LGL) du 18 juin 1992,

invite le Conseil d'Etat à :

 établir un rapport circonstancié sur les constatations faites depuis l'entrée en vigueur des modifications de la loi générale sur le logement votée par le Grand Conseil le 18 juin 1992;

 déposer au Grand Conseil un projet de loi corrigeant les effets négatifs des modifications de la loi générale sur le logement précitée;

 suspendre, jusqu'à l'adoption de ce projet de loi, l'entrée en vigueur de ces mesures, en tant qu'elles concernent la perception des troisième et quatrième tranches des surtaxes majorées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Lorsqu'il a modifié le 18 juin 1992 la loi générale sur le logement, en fixant de nouveaux taux d'effort pour les locataires de logements sociaux, le Grand Conseil était conscient qu'un nombre important de personnes seraient concernées. Les surtaxes de nombreux locataires allaient augmenter, parfois de manière importante. Certaines familles allaient être contraintes, soit économiquement, soit juridiquement, à quitter un appartement social auquel elles n'avaient plus droit, en raison de revenus trop élevés. Les collectivités publiques allaient enregistrer des rentrées importantes, consécutives à l'augmentation des surtaxes. Ces fonds devaient être destinés à la construction de nouveaux logements sociaux.

Le Grand Conseil a été unanime à approuver cette réforme, dans son principe. La minorité (soc., pdt., écol.), toutefois, l'avait jugée trop brutale et avait tenté de réduire les taux d'effort retenus (Mémorial du Grand Conseil 1992, p. 3642 à 3644). Sa proposition d'amendement a été rejetée, au motif, vraisemblablement, qu'à la demande des milieux de locataires, la réforme allait être introduite en quatre paliers, sur 3 ans ½ et qu'elle serait par conséquent progressive.

Aujourd'hui, après une année d'application, cette revision de la loi générale sur le logement apparaît effectivement trop brutale et pose un certain nombre de problèmes pratiques qui sont énumérés ci-après. Ces problèmes justifient, aux yeux des auteurs de la proposition de motion, que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat réexaminent certaines des décisions prises.

2. Lorsqu'un logement HLM, voire HBM, se libère, il devient difficile avec les nouveaux barèmes d'entrée pour le propriétaire de trouver des locataires de remplacement qui répondent aux normes. Cette constatation s'applique surtout aux petits logements, destinés à des «groupes familiaux» d'une personne, voire de deux personnes.

On citera l'exemple d'une fondation qui cherchait récemment un locataire pour un deux pièces bon marché (moins de 2 000 F la pièce par année). Parmi les onze candidats qu'elle avait à sa disposition, aucun d'entre eux ne réalisait un revenu égal ou inférieur au barème d'entrée, soit à 22'300 F l'an.

De tels dossiers doivent finalement être traités par l'octroi de dérogations. Mais il n'est pas sain que la dérogation devienne la règle.

3. D'une manière plus générale, les professionnels de l'immobilier hésitent aujourd'hui à construire des logements sociaux. Ils craignent que les nouvelles dispositions aient trop réduit le cercle des bénéficiaires potentiels de logements sociaux et que les nouveaux appartements qu'ils pourraient construire ne trouvent pas de preneurs.

A une époque où la construction connaît de sérieuses difficultés, il est impératif de ne pas décourager les constructeurs potentiels, en particulier de logements sociaux. Cela est d'autant plus évident à un moment où l'Etat s'efforce de donner un nouvel essor à la construction en rendant possible le cumul de l'aide fédérale et cantonale au logement.

4. Le statut des coopérateurs-locataires, disposant d'un logement HLM doit être revu. Il s'agit de personnes qui, économiquement, sont assimilables à des propriétaires et qui, à ce titre, s'investissent souvent dans la gestion de leurs immeubles.

Dans certaines coopératives, les parts sociales acquises par les locataires équivalent presque aux fonds propres des propriétaires de logements PPE-HLM.

Compte tenu de la catégorie socio-professionnelle dans laquelle se recrutent les membres de certaines coopératives, la modification des barèmes de la LGL pose problème. Nombre de coopérateurs ont reçu des surtaxes importantes et même si l'article 13 de la loi limite à 4 000 F par pièce et par an le montant que peut atteindre l'addition de la surtaxe et du loyer, ces coopérateurs seront certainement incités à changer de logement lorsqu'il recevront la troisième, voire la quatrième majoration de leur surtaxe. Or, apparemment, le législateur n'a pas voulu déloger les coopérateurs-locataires qui, comme les propriétaires, doivent bénéficier d'une sécurité du logement. On relèvera d'ailleurs que la loi a soustrait les coopérateurs, comme les propriétaires, aux règles de la loi sur la notification des congés (art. 32 A LGL et 20 RGL).

En définitive, il est à craindre que le mouvement coopératif soit découragé par l'exode de trop nombreux coopérateurs, et qu'aucune nouvelle coopérative ne voie le jour dans les années à venir au bénéfice des lois HLM.

A une époque où certains prônent un effort accru pour l'accession à la propriété, il serait paradoxal que l'on persiste à maintenir des mesures décourageant la propriété coopérative.

5. L'impact fiscal des mesures prises par le Grand Conseil le 18 juin 1992 a été négligé. En raison de surtaxes fortement majorées et peut-être suite à une certaine détente du marché immobilier, nombre de locataires ont quitté les logements sociaux et ont été remplacés par des personnes fiscalement moins «intéressantes». De ce fait, certaines communes, qui ont fait un effort important pour accueillir de nombreuses HLM sont pénalisées sur le plan fiscal, ce qui est pour le moins malheureux à une époque où les finances de ces collectivités se portent déjà fort mal.

Ainsi, les communes de Puplinge, Onex, Meyrin et Vernier ont été amenées à réagir, en laissant entendre qu'elles s'opposeraient à l'avenir à la construction de logements sociaux sur leur territoire, si les nouvelles dispositions n'étaient pas revues.

A nouveau, la relance dans le secteur de la construction, risque de se trouver compromise si elle se heurte à l'opposition des municipalités les plus enclines à accueillir des logements sociaux.

6. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que dans la conjoncture économique actuelle, certains ménages surtaxés peuvent avoir des difficultés à s'acquitter des montants relativement importants qui leur sont réclamés. En outre, dans le marché immobilier libre, les appartements familiaux à des prix convenables demeurent rares. Les familles précitées ne parviennent dès lors pas à trouver dans un délai raisonnable une solution abordable de remplacement.

7. Les faits exposés ci-dessus amènent les auteurs de la présente motion à demander au Conseil d'Etat :

a) de rédiger pour la fin de l'année 1993 un rapport circonstancié sur l'application de la nouvelle loi générale sur le logement, votée par le Grand Conseil le 18 juin 1992. Entre autres, ce rapport devra indiquer le nombre de surtaxes notifiées, la réaction des surtaxés, le nombre de déménagements, le nombre de logements sociaux vacants, le nombre de nouvelles allocations logements, ainsi que l'augmentation des rentrées résultant des surtaxes, et les projets concrets de logements sociaux dans lesquels elles ont été investies;

b) de rédiger un projet de loi atténuant les effets négatifs de la révision du 18 juin 1992, tels que décrits ci-dessus;

c) jusqu'à l'adoption d'un tel projet de loi, de renoncer à l'entrée en vigueur des troisième et quatrième tranches de majoration des surtaxes, telles que prévues à l'article 2, alinéa 2 de la loi du 18 juin 1992 (Mémorial du Grand Conseil 1992, p. 3655).

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver le meilleur accueil à la présente proposition de motion.

Débat

M. David Lachat (S). La proposition de motion que nous vous présentons ce soir n'a pas pour objet de revenir sur les principes retenus lors de la révision de la loi générale sur le logement de 1992.

Aujourd'hui comme hier, je suis convaincu que la réforme se justifiait. Il était à mon avis opportun de revoir les barèmes d'entrée dans les logements HLM, de retenir le revenu brut plutôt que le revenu net comme critère déterminant pour l'octroi d'un logement social. Il était à mon sens adéquat de surtaxer aussi les locataires de HCM, entre autres réformes. D'une manière plus générale, il faut effectivement réserver les logements sociaux aux personnes qui en ont le plus besoin. Il est donc légitime de demander à moyen terme aux personnes qui ont les moyens de se procurer un logement sur le marché libre de libérer leur HLM qui fera certainement le bonheur de personnes moins fortunées.

Par conséquent, cette proposition de motion, contrairement à l'initiative populaire lancée hier, ne vise qu'à des réajustements, peu importants à mes yeux, de la loi de 1992. Nous voulons d'autant moins «casser la baraque» que nous avons obtenu l'année dernière que le produit des surtaxes soit affecté exclusivement à la construction de logements sociaux et nous tenons plus que jamais à ce que l'Etat dispose des moyens nécessaires pour mener une politique active de construction de logements sociaux, en particulier de HBM. Cela doit être précisé sans ambiguïté.

L'application de la nouvelle loi a suscité un certain nombre d'émois dont nous avons été alertés au moins par cinq canaux différents. Tout d'abord la seconde tranche de la surtaxe qui a été notifiée en avril 1993, six mois seulement après celle d'octobre 1992, a été jugée précipitée par nombre de ses destinataires. Les permanences de l'Asloca ont été assaillies et, apparemment, l'office du logement social a reçu de nombreuses réclamations. Toutes les personnes qui se sont plaintes, à ma connaissance, ont en tout cas regretté le rythme trop rapide de ces notifications de hausses de surtaxes.

Deuxièmement, une série d'organismes à but non lucratif qui gèrent des logements sociaux nous ont indiqué avoir eu de la difficulté à trouver des locataires pour les logements qui se libéraient, les normes de revenus étant trop basses, surtout s'agissant de petits logements très bons marchés.

Troisièmement, j'ai assisté à plusieurs réunions de coopératives d'habitation où j'ai dû faire face à une fronde des coopérateurs présents. Ils considéraient que les nouvelles normes ne prenaient pas suffisamment en compte leur statut particulier.

Quatrièmement, des promoteurs immobiliers m'ont dit hésiter à se lancer dans de nouvelles opérations de HLM. Ils considèrent qu'entre leurs exigences quant à la solvabilité des locataires, d'une part, et les barèmes d'entrée reformés, d'autre part, la marge est trop étroite et réduit par trop le cercle des personnes susceptibles d'être intéressées par ce type de logements. En particulier des professionnels de l'immobilier ont critiqué la règle selon laquelle pour les logements neufs, mis pour la première fois sur le marché, le barème d'entrée était réduit à 75 % de son montant initial.

Enfin, une coalition hétéroclite de communes a fait connaître ses doléances à propos de la nouvelle loi. Apparemment, cette nouvelle législation leur pose des problèmes fiscaux, et certaines communes se sont dit découragées de recevoir de nouvelles HLM sur leurs territoires.

Toutes ces informations qui nous sont parvenues de manière empirique justifient à nos yeux une enquête et une étude approfondie sur les effets de la nouvelle loi. Jusqu'à aujourd'hui, par la force des choses, la direction du logement a été avare en explications et les quelques données que l'on trouve dans le dernier rapport du Conseil d'Etat de 1992 sont insuffisantes pour infirmer ou pour confirmer les données que nous avons recueillies de manière empirique. C'est donc le premier et le principal objet de notre motion que de demander au Conseil d'Etat de faire le bilan, un peu plus d'une année après son entrée en vigueur, de la modification de la loi générale sur le logement.

Je doute qu'il se trouve sur les bancs de ce Grand Conseil des personnes susceptibles de combattre cette proposition; c'est une proposition qui me paraît nécessaire, c'est une saine vérification des données. Nous autres députés avons le droit de connaître les suites des lois que nous votons et de voir ce qu'il advient de leur application, et cela dans le détail. Nous avons aussi le devoir de vérifier les informations qui nous parviennent du public. Je sais d'ailleurs que la direction du logement travaille déjà à recueillir ces informations et je pense que M. Ischi et M. Haegi, conseiller d'Etat, seront tout à fait heureux et disposés à nous fournir ces explications dans un rapport.

La seconde invite de notre motion suggère au Conseil d'Etat d'envisager de moduler quelque peu, si nécessaire, cette nouvelle loi. Je me demande s'il ne faudrait pas se pencher en détail sur le statut des coopératives HLM, s'il ne faudrait pas revoir un peu les barèmes d'entrée pour les tout petits appartements bon marché, s'il ne conviendrait pas de revenir au barème un peu abaissé que nous avions proposé sans succès l'année dernière au travers d'une proposition d'amendement qui avait été rejetée. Evidemment, de telles modifications légales n'ont de sens que si les informations empiriques que nous avons récoltées sont confirmées par les travaux du Conseil d'Etat.

Peut-être faudrait-il aussi songer, dans le cadre de la péréquation fiscale intercommunale, à un «bonus» pour les communes qui font un effort particulier dans le domaine des HLM. Je ne vous cache pas que cette idée n'est pas la mienne, comme proteste Mme Saudan à juste titre. C'est une idée que cette excellente députée a émise et qui me paraît devoir être creusée par les spécialistes de la fiscalité, dont je ne suis pas.

Enfin, troisième et dernière invite. Nous aimerions que l'on songe à ralentir un peu le rythme de notification des troisième et quatrième tranches de majoration des surtaxes. S'il est légitime, comme je l'ai dit en début d'exposé, de dissuader économiquement les locataires relativement aisés d'occuper une HLM, il faut encore leur donner le temps de trouver sur le marché libre une solution de relogement. Or, dans le marché actuel, il n'est pas évident de trouver, dans les délais donnés par ces quatre tranches de notification de surtaxe, un nouvel abri pour une famille. Les relations humaines, sociales, ne peuvent pas se briser ni en six mois ni en une année, par conséquent il faut, selon la formule consacrée, «donner un peu de temps au temps».

Je vous remercie de l'accueil que vous réserverez à cette proposition de motion qui, contrairement aux craintes exprimées par d'aucuns, est relativement, même tout à fait, modeste.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L). Alors qu'enfin une répartition équitable des deniers publics en matière de subvention était rétablie par la modification apportée à la loi générale sur le logement, on nous propose aujourd'hui de renoncer à l'entrée en vigueur des troisième et quatrième tranches de majoration des surtaxes sous différents prétextes, celui, entre autres, de préserver la fiscalité de certaines communes.

Il est vrai que ces communes ont fait d'énormes investissements pour accueillir des constructions HLM, écoles, salles polyvalentes, piscines, routes, etc., avec comme conséquence, entre autres, des recettes fiscales bien inférieures aux frais de la dette, d'où les centimes additionnels de ces communes, les plus élevés du canton. Mais la première erreur ne vient-elle pas d'un mauvais aménagement ? On a construit des ensembles de HLM sans diversification aucune de logements, d'où l'impossibilité de mobilité. C'était sans penser à l'évolution heureuse des salaires des locataires, ou c'était peut-être croire que la surtaxe suffirait à rétablir la différence de traitement entre les bas salaires et d'autres plus confortables.

Il y a quelques jours, M. le conseiller d'Etat Claude Haegi a eu le souci d'inviter les responsables des communes qui abritent des HLM à participer à une séance au cours de laquelle la situation de chaque commune a été présentée. Il en ressort que la majoration des surtaxes n'est pas la cause première des départs. En raison d'une certaine détente du marché immobilier, les locataires touchés par cette nouvelle disposition préfèrent déménager plutôt que de payer un loyer élevé ne correspondant pas toujours à la qualité que le logement devrait offrir pour ce prix. Comme il n'y a souvent pas d'autres types de logements, ces locataires se voient contraints de quitter la commune dans laquelle ils avaient de nombreuses attaches et ces départs, il est vrai, occasionnent un effet indésirable sur la fiscalité et touche aussi à la vie associative de la commune.

Je suis bien placée pour en parler puisque la population qui habite les logements sociaux à Avully représente les deux tiers de la population communale. Par conséquent, il faudra rester spécialement attentifs et trouver d'autres solutions pour atténuer l'effet négatif sur les rentrées fiscales de ces communes. Mais l'Etat doit poursuivre et renforcer sa politique d'aide aux personnes qui en ont besoin et ce n'est pas par le biais de cette motion qu'il y arrivera.

Mme Françoise Saudan (R). M. Lachat doit lire dans mes pensées, ça commence à devenir inquiétant ! (Eclats de rire.) Je ne vous cache pas, Messieurs les motionnaires, que nous avons été à la fois inquiétés, surpris et déçus par le contenu de cette motion.

Inquiétés parce que nous avons consacré en commission du logement de nombreuses séances à la problématique des barèmes HLM. Déçus parce que nous avons étudié toutes les implications de ces modifications. Inquiétés parce que, si une commission qui vote pratiquement à l'unanimité - un Grand Conseil également - revient sur ses votes un an après, nous perdons toute crédibilité vis-à-vis de la population. Je dois dire que cela m'inquiète parce qu'en tant que présidente de la commission du logement qui a suivi et mené ces travaux auxquels, je dois le reconnaître, tous les commissaires ont participé d'une manière active et assidue, j'estime que nous avions mis sur pied un bon projet. Ce bon projet, en ce qui concerne le groupe radical, nous ne tenons pas à le voir remis en cause.

Nous sommes conscients, Monsieur Lachat, que des problèmes se posent. Quand je lis dans un de nos meilleurs quotidiens, que cent cinquante locataires payent une surtaxe de plus de 1000 F par mois, je trouve que les logements subventionnés ne remplissent pas leur office et que nous avons travaillé dans la bonne direction. Je suis consciente que cela pose des problèmes aux communes. Vous préférez avoir des communiers dont le revenu est de 80 000 à 120 000 F plutôt que des communiers qui ont un revenu de 60 000 F avec deux ou trois enfants à charge. C'est pourtant pour ces gens-là que nous avons modifié cette loi, pour leur réserver des appartements subventionnés.

Alors, Messieurs les motionnaires, je vous propose une chose. Nous écoutons les explications que nous donne le chef du département - Mme Mottet-Durand vient de nous dire que le chef du département et ses services ont travaillé justement sur les réclamations qui leur sont parvenues - et ensuite je vous proposerai, au cas où vous estimez que les explications ne sont pas suffisantes, un amendement à votre motion, faute de quoi le groupe radical refusera de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat ou en commission.

M. Jean Opériol (PDC). L'idée des motionnaires, fondamentalement, est excellente, dans la mesure où il est intéressant de connaître les résultats de la loi que nous avons votée l'année dernière. Ces résultats, aujourd'hui, on ne les connaît pas. Si l'on invite le Conseil d'Etat à nous faire un rapport sur les effets constatés dans l'application de la loi, je pense que l'on sera tous intéressés.

Quant aux deux autres invites que comporte la motion, à savoir déposer au Grand Conseil un projet de loi corrigeant les effets négatifs de la loi et suspendre jusqu'à l'adoption de ce projet l'application de ladite loi, on ne peut pas les accepter parce qu'il faut nous laisser du temps pour nous renseigner sur les effets que la loi déploie. Monsieur Lachat, vous soulignez, entre autres et principalement, les effets négatifs de cette loi, mais vous devriez aussi citer les effets positifs. Il y a quand même beaucoup de surtaxés qui à cause de la surtaxe et de son augmentation ont quitté le H.L.M. qu'ils occupaient - j'allais dire indûment - de manière non conforme au but de la loi. Cela est un effet positif et non un effet pervers dont j'aimerais bien que l'on nous dise quelle amplitude il a prise dans l'application de la loi. D'accord

pour accepter votre motion, mais à la condition, et c'est un amendement que je propose, que l'on en retire pour l'instant les invites n° 2 et n° 3.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne vais pas reprendre tout ce qu'a dit M. Lachat pour présenter cette motion. Je crois effectivement que son but premier, comme l'a relevé M. Opériol, est de faire un bilan de cette loi. En Suisse, nous n'avons pas encore suffisamment l'habitude d'évaluer les politiques mises en place. C'est important, lorsque l'on vote une nouvelle loi, de mesurer quelques mois ou quelques années après les résultats obtenus, voir si cela correspond à ce que l'on souhaitait et s'il y a des effets pervers qui sont intervenus afin de pouvoir, le cas échéant corriger la loi. Par rapport à ce qui a été dit, nous serions prêts à amender notre deuxième invite en ajoutant : «déposer, si nécessaire, au Grand Conseil un projet de loi corrigeant les effets négatifs des modifications de la loi générale sur le logement précitée».

Je souhaite aussi vous rendre attentifs au fait que, hier, vous avez pu le lire dans vos quotidiens aujourd'hui, la Fédération des associations de quartiers et d'habitants a tenu une conférence de presse au cours de laquelle elle a annoncé le lancement d'une initiative qui va bien au-delà de notre motion. En effet, cette initiative propose deux choses. Premièrement, de revenir à la situation d'avant juin 1992, c'est-à-dire que le libellé de la loi a été repris tel qu'il était formulé avant les modifications de juin 1992, pour ce qui concerne les surtaxes et les barèmes d'entrée. Deuxièmement, elle propose de supprimer complètement tout le chapitre consacré aux allocations de logement en prévoyant un délai de cinq ans.

Nous ne pouvons, bien sûr, en l'état suivre les initiants car cette initiative est excessive. Elle met cependant en évidence un malaise réel ressenti par de nombreux locataires qui ont subi une hausse plus ou moins importante de leur surtaxe. Il ne faut pas oublier que, parmi ces personnes, beaucoup appartiennent à la classe moyenne. Cette catégorie de la population, d'une part, subit souvent une érosion de ses revenus au niveau des salaires, une pression fiscale - on en a encore parlé hier - assez importante et qui, avec les surtaxes, a l'impression que c'est à elle que l'on fait payer l'entièreté des conséquences de la récession économique.

Il est évident que notre but n'est pas de défendre des gens qui n'ont rien à faire dans des HLM et encore moins de défendre ceux qui n'ont rien à faire dans des HBM. Une adaptation était nécessaire; nous avons d'ailleurs toujours dit que certains points de cette loi étaient très positifs comme, par exemple, la nouvelle manière de calculer le revenu déterminant, mais que, peut-être, les taux votés sont excessifs et qu'ils mériteraient un réexamen après une année d'application de la loi.

Nous vous invitons donc à accepter cette motion, essentiellement pour mesurer les effets de la loi que l'on a votée et, comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous serions prêts à moduler notre deuxième invite.

M. Jean-Luc Richardet (S). Je désire intervenir tant sur le fond que sur la forme. En ce qui concerne le fond, cette motion touche des problèmes réels que personne ne peut ignorer, du moins ceux qui travaillent dans le domaine du logement.

Certaines communes suburbaines se sont plaintes du fait de la nouvelle application de la LGL. Les bons contribuables, ceux qui se sont installés il y a une quinzaine d'années alors qu'ils étaient de faibles contribuables et qui, au fil des années, ont vu leurs revenus augmenter devenant ainsi de bons contribuables sur le plan économique, sont obligés, par la force des choses, de chercher un logis ailleurs. Cela pose apparemment un problème au niveau de la capacité financière des communes.

Ce Grand Conseil devrait également faire une réflexion sur la mise en location des nouveaux logements. Vous le savez, le revenu déterminant fixant le revenu des locataires est relativement bas et cela pose des difficultés lors de la mise en location des immeubles. Cela mériterait donc une réflexion.

Dès lors, le fond de la motion me paraît légitime. Elle est peut-être formulée de manière excessive et pourrait être revue, mais elle met en exergue un problème et mérite d'être étudiée. En revanche, je partage ce qui a été dit en ce qui concerne la deuxième et la troisième invite. Quant à la forme, il me semble que nous sommes en train de prendre le cheminement d'un travail de commission, car nous débattons à la fois du fond et de la forme, c'est-à-dire que nous déterminons si cette motion est justifiée ou non, si certaines de ses invites sont excessives ou non.

Je vous suggérerais de renvoyer cette motion à la commission du logement qui l'étudiera, qui entendra d'une manière plus circonstanciée M. Haegi, conseiller d'Etat, que nous ne pourrons le faire maintenant, et qui aura aussi la possibilité d'auditionner les communes qui viendront nous faire part de leurs préoccupations. Au terme de ce travail, la commission du logement amendera comme elle l'entendra cette motion et elle pourra demander, par un rapport au Conseil d'Etat, d'aller dans le sens de celui de la commission. Dès lors, il semble que le sujet soit suffisamment important pour qu'il soit étudié de manière approfondie et sérieuse en commission plutôt que de le faire ici en séance plénière. Ce n'est ni l'endroit ni le moment.

M. René Ecuyer (T). En ce qui nous concerne, on l'avait dit, on l'avait craint ! Après une année d'application de la nouvelle loi sur le logement, on constate des effets désastreux pour une bonne catégorie de gens. On en arrive même à des aberrations. Des personnes qui touchent une aide de l'Etat par la voie de l'OAPA se voient notifier une surtaxe HLM qu'elles transmettent à l'OAPA pour prise en charge, ce qui augmente le revenu brut, et, l'année suivante, elles ont une nouvelle augmentation ! Il est nécessaire d'examiner tout cela et de voir l'étendue des dégâts causés par cette nouvelle loi.

On constate maintenant que des gens ne peuvent pas obtenir un logement social parce qu'ils gagnent trop, d'autres ne gagnent pas assez pour rentrer dans une HLM, mais trop pour une HBM ! Il faut que l'on examine cela de près et je pense que ça mérite un temps de réflexion parce qu'il est évident que les modifications intervenues en juin 1992 sont importantes; mais il était peut-être difficile d'en évaluer les conséquences. Je propose également que l'on discute de cela en commission; nous pourrions écouter les gens qui sont sur le terrain.

Mme Françoise Saudan (R). Il y a encore deux choses que je tenais à ajouter à ma première intervention. La première est à l'attention de M. Champod. Une menace d'initiative ou de référendum pour nous faire accepter une motion est une méthode que j'ai, pour ma part, du mal à accepter. Que les gens prennent leurs responsabilités, comme nous prenons les nôtres !

Deuxième remarque à l'égard de M. Richardet. Je trouve que l'utilisation des logements subventionnés comme instrument de péréquation intercommunale est une mauvaise solution. Monsieur Richardet, vous dites que cela pose des problèmes aux communes. Alors je serais d'accord, Messieurs, d'accepter votre première invite et de supprimer les deux invites suivantes, parce que c'est quand même un mandat que vous donnez à la commission qui déjuge tout le travail qui a été fait par les commissaires de la commission du logement, et de les remplacer par un nouvel alinéa qui aurait la teneur suivante :

«à étudier toutes les propositions permettant de tenir compte de l'effort des communes en matière de logements subventionnés.»

Il est évident que l'on ne peut pas faire grand-chose par la péréquation intercommunale, mais peut-être avons-nous d'autres outils à disposition.

M. Jean-Luc Richardet (S). J'aimerais répondre à Mme Saudan qu'il ne faut pas confondre la péréquation intercommunale et le problème que les communes ont soulevé, à savoir que des contribuables devenus sur le plan économique de bons contribuables, parce qu'ils ont une surtaxe importante, quittent leur logement et parfois changent de commune. Je ne porte pas de jugement sur ces faits, mais c'est tout de même un point qui mériterait d'être relevé.

Il me semblerait intéressant que les communes ayant soulevé ce problème - qui ont même donné, si ma mémoire est bonne, des conférences de presse pour attirer l'attention de la population sur ce sujet - soient entendues. A mon avis, cette proposition de motion devrait être renvoyée telle quelle à la commission. Les commissaires proposeront les amendements qu'ils voudront, ils la «tritureront» comme on le fait pour toutes les motions, ils feront un rapport, au besoin un rapport négatif recommandant au Grand Conseil de ne pas entrer en matière ou un rapport amendant fortement la motion.

Nous sommes en train de faire ce débat en séance plénière. Si nous devons ici même débattre de l'entrée en matière de cette motion, nous en aurons pour une demi-heure voire trois quarts d'heure. Je m'excuse, mais ce n'est pas sain, pas correct pour un sujet aussi important de faire ces débats en plénum. Il faudrait entendre M. Ischi, les communes, l'association qui s'occupe des locataires, pour que le Grand Conseil ait une vision complète de la problématique, car c'est sur cette base-là que le parlement pourra prendre une position en toute connaissance de cause.

M. David Lachat (S). Deux remarques. Une à mon cher collègue. Je n'aime pas qu'on me triture ! Je ne souhaite pas non plus que l'on triture cette motion, mais qu'on l'examine. Une remarque à Mme Saudan. Vous êtes toujours bien informée, mais il y a peut-être un élément qui vous a échappé aujourd'hui. M. Champod ne vous a pas menacée de lancer une initiative, M. Champod vous a dit qu'une initiative a été lancée et vraisemblablement déposée. Vous avez à votre extrême un Défi, nous avons de notre côté aussi des DEFIS. Il faut quand même en tenir compte, Madame !

M. Jean Opériol (PDC). Je reviens sur la première invite dont j'aimerais bien qu'elle constitue la prise en compte de la motion. Les motionnaires sont partis de l'idée que la loi n'avait que des effets pervers. Je m'inscris en faux contre cette approche, elle est complètement partielle. J'aimerais bien que le Conseil d'Etat - l'origine de l'invite étant tout à fait louable - nous renseigne sur les résultats de cette loi, mais qu'on laisse un peu de temps à la loi de prendre sa place et lorsque l'on constatera qu'il n'y a que des effets pervers, Monsieur Lachat et Messieurs les motionnaires, on verra s'il faut la suspendre, la modifier, s'il faut attaquer la péréquation intercommunale, etc. Si jamais on s'aperçoit que la majorité des effets de cette loi est positive, on discutera peut-être autrement à ce moment-là. Ce n'est pas la peine de tout démonter ce que l'on a mis des mois et des dizaines de séances à mettre en place.

M. David Lachat (S). Monsieur Opériol, je ne sais pas si vous êtes parfois distrait ou si vous êtes arrivé en retard ce soir ! J'ai commencé mon exposé par un long plaidoyer pour dire tous les effets bénéfiques de cette loi, pour dire que nous ne la remettions pas en cause, pour souligner que, hier et aujourd'hui, nous sommes acquis à toute une série de réformes et que ce que nous proposions ce n'était que des réajustements. Pour le besoin de l'exercice, nécessairement, on doit souligner les quelques défauts de la loi pour dire là où nous souhaiterions qu'elle soit réajustée, mais quant à son principe, nous répétons une fois de plus que nous ne revenons pas en arrière.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je suis d'abord rassuré par les propos de M. Lachat et de quelques-uns des intervenants et motionnaires qui donnent un ton à cette motion assez différent des communications que nous avons entendues depuis quelques semaines.

Merci, Monsieur Lachat, de dire clairement ce soir que c'est une bonne loi. En effet, vous avez voté une bonne loi qui devait avoir une portée sociale et elle l'a. L'objectif majeur de cette loi était de destiner les bâtiments à caractère social construits avec l'aide de l'Etat à ceux qui en ont besoin et qui souhaitent en disposer. Pour l'instant, personne ne m'a posé de question au sujet des nouveaux locataires, car il n'y a pas d'appartement vide aujourd'hui.

Merci aussi d'avoir précisé que vous ne partagiez pas le point de vue de ceux qui ont lancé cette initiative particulièrement préoccupante pour les locataires, car c'est un véritable démantèlement des bases sociales dans le domaine du logement qui est proposé. L'initiative lancée prévoit la suppression de l'allocation personnalisée que vous avez votée à l'unanimité dans ce Grand Conseil, et la suppression de la surtaxe, c'est-à-dire qu'elle prévoit de ne pas libérer les appartements occupés par des personnes à revenu aisé pour les destiner aux autres personnes.

C'est tout de même assez curieux que ceux qui se profilent comme étant les plus engagés en faveur des personnes démunies puissent faire des propositions de cette nature. J'ai, bien entendu, à votre disposition un certain nombre de tableaux sur ce qui s'est passé ces derniers mois, mais en matière d'information j'aimerais rappeler ceci. La loi est entrée en vigueur il y a environ dix mois et vous nous demandez aujourd'hui des informations. Si vous ne l'aviez pas fait, je vous les aurais données de toute façon, au plus tard les auriez-vous trouvées dans le compte rendu de l'exercice 1993. Mais c'est avec plaisir que je vous donne toutes les informations que vous voulez et que j'accepte la première partie de la motion qui nous conduit à établir un rapport, comme le demande aussi Mme Saudan.

Le paysage genevois, en matière de logement, s'est considérablement modifié. Vous avez aujourd'hui à Genève 2 600 logements disponibles, ce qui représente 1,5 % du parc immobilier. C'est dire qu'il y a un marché, c'est dire qu'il y a des choix possibles. A partir de là, le locataire d'un appartement vérifie si c'est celui qui lui convient le mieux, et s'il en trouve un autre, il le choisit. Après que l'on eut parlé d'exode, notamment dans une certaine commune - le mot était totalement excessif - et que nous ayons procédé aux contrôles de ces différentes communes, nous nous sommes rendu compte que, si des mouvements avaient bel et bien eu lieu, ce n'était pas pour cela. A Onex, depuis que la loi est entrée en vigueur, il y a eu 220 départs. Mais l'année dernière, alors que la loi n'existait pas, il y en avait aussi. Sur ces 220 départs, combien y a-t-il de surtaxés ? Un tiers. Pour un certain nombre d'entre eux, la surtaxe est si faible que l'on ne peut pas imaginer qu'ils se soient déplacés pour cela. C'est dire que sur 220 départs en ce qui concerne Onex, 31 au maximum se sont produits en fonction de la surtaxe. C'est la démonstration que le problème se trouve ailleurs.

Je suis inquiet avec les autorités de certaines communes de cette évolution car - et Mme Mottet-Durand l'a relevé tout à l'heure - l'organisation en matière de logement nous a conduits à concentrer dans certaines communes un certain type de logements et nous empêche d'avoir de la mobilité à l'intérieur même de la commune. Ce n'est pas vous qui êtes responsables de cela en ayant voté la loi que vous avez votée l'année dernière; c'est un problème d'aménagement du territoire et je n'ai pas l'intention de faire le procès de ceux qui nous ont précédés. Au moment où l'on a pris ces décisions, elles paraissaient bonnes, aujourd'hui, on peut en mesurer les conséquences. Il faut par contre que nous les aménagions, mais c'est un tout autre problème qui n'a strictement rien à voir avec les surtaxes.

J'ai réuni les communes les plus touchées par le problème des HLM et, au terme de cette séance, nous nous sommes rendu compte qu'à l'exception peut-être d'une commune les autres comprenaient parfaitement, et toutes les communes ont déclaré que sur le plan social cette loi était excellente, qu'elles avaient quelques préoccupations sur le plan fiscal, mais en même temps elles constataient que les préoccupations qu'elles avaient ne provenaient pas de la loi mais de ce que je viens de vous dire. Pour que l'information soit plus complète, M. Ischi, directeur général du logement, a assisté à une séance du comité de l'Association des communes, et ce comité a pris note des effets de cette loi et les accepte tels qu'ils sont en sachant que nous aurons à examiner le problème sous un autre angle, ce que nous ne manquerons pas de faire.

Encore une fois, si l'on décidait de surseoir, au nom de quoi le ferions-nous, alors même que nous atteignons pleinement l'objectif que vous avez voulu que l'on atteigne ? Monsieur Champod, désormais vous vous intéressez donc aux salaires à six chiffres et moi à ceux à cinq chiffres ! C'est peut-être un petit peu inattendu pour certains, mais, après tout, pourquoi pas ? Mais il me paraît tout de même intéressant d'avoir pu précisément rendre disponibles ces logements pour ceux qui les attendaient et qui en avaient réellement besoin.

Quant aux autres personnes, et je m'y arrête un instant, vous avez dit que cela avait provoqué des malaises. Je n'ai pas l'intention de les minimiser ni de les banaliser. Nous le savions, lorsque l'on a travaillé ce projet dans le cadre du groupe de concertation dans lequel il y a le Rassemblement pour une politique sociale du logement, et vous le saviez également lorsque vous avez travaillé dans le cadre de la commission. Malaise pour qui ? Malaise pour des gens dont les revenus se situent entre 150 000 F et 200 000 F. Je comprends parfaitement que, lorsque pendant des années on bénéficie d'une certaine prestation de l'Etat l'on s'y habitue à un point tel qu'on l'oublie ! Il est humain qu'au moment où l'on nous prive de cette prestation on le regrette.

Alors en effet, nous avons été interpellés par un certain nombre de locataires qui nous ont expliqué qu'ils avaient des plans financiers qui les conduisaient à supporter des charges de résidences secondaires, notamment, qu'ils n'auraient peut-être pas achetées s'ils avaient su que... mais ils les ont achetées sachant que pour le logement principal ils étaient aidés !

Après tout, dans ce paysage où l'on aidait tout le monde et sans forcément avoir un discernement social particulièrement pointu, nous vivions de cette manière. Vous pouvez décider, notamment au moment du vote du budget, de surseoir à ces dispositions. Le résultat financier s'élèvera à 5,5 millions, alors ajoutez 5,5 millions au projet de budget que vous avez et, si vous le faites, le déficit ne sera pas simplement financier mais aussi social. Vous serez placés devant vos responsabilités car, à ce moment-là, ça signifie que ceux qui attendent et dont le revenu est plus faible ne pourront pas entrer dans les logements en question.

Voilà les raisons pour lesquelles il me paraît raisonnable, après dix ou onze mois, de ne pas se plaindre d'un manque d'information, mais de se réjouir de celle que vous recevez et qui est à disposition de ceux qui la demande. De mon côté, je me réjouis de pouvoir encore la préciser en répondant à cette motion, mais il me paraît raisonnable d'en accepter la première partie et de ne pas décevoir ceux qui attendaient un objectif marqué du sceau de l'équité et qui en seraient privés si vous reveniez sur votre décision.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne veux pas allonger, car je souhaiterais effectivement que l'on ait le temps de discuter tranquillement en commission de l'évaluation de l'application de cette loi, aussi bien au niveau des surtaxes que des allocations personnalisées. Dans un certain nombre de situations, elles étaient refusées parce que les gens avaient des revenus trop bas. Ils étaient trop pauvres pour bénéficier d'une allocation de logement.

Pour ce qui est de la défense des personnes qui ont des revenus à six chiffres, nous ne défendons pas les gens vivant dans des HLM et qui n'avaient rien à y faire, et nous ne défendons pas non plus les gens qui sont dans des HBM et qui n'ont rien à y faire. Je trouve surprenant que l'on nous fasse ce reproche en sachant qu'en ce moment est étudié un projet de loi sur l'accession à la propriété qui prévoit de verser des subventions à des gens qui ont des revenus à six chiffres pour acquérir leur logement. Je vous invite à renvoyer cette motion en commission.

Mme Françoise Saudan (R). Faites-vous voter directement sur le renvoi en commission ou sur les amendements proposés ?

La présidente. Non, nous voterons les amendements après. (Protes-tations.) C'est la procédure logique. On fait voter sur le renvoi en commis-sion et si celui-ci est refusé, on procèdera au vote des amendements et de la motion.

La proposition de renvoi en commission est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoi en commission est rejetée par 42 non contre 32 oui.

M. Jacques-André Schneider (Ve). Tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser mon retard dans ce débat, qui était bien involontaire. (Rires, brouhaha.) C'est vrai ! Je m'en excuse !

Monsieur le conseiller d'Etat Haegi, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt vos déclarations sur les privilégiés, sur le fait que nous défendions les revenus à six chiffres. Je l'ai tellement bien entendu que, dorénavant, ma conviction est acquise. Vous viendrez prochainement avec un projet d'accession à la propriété pour les revenus notamment à six chiffres, alors ne vous attendez à aucun appui de notre côté pour soutenir ce projet de loi... (Rires.)... puisque cette motion qui demandait simplement que l'on étudie un certain nombre de choses, vous la renvoyez sans même une discussion en commission. Ce projet de loi sur l'accession à la propriété, Monsieur Haegi, sera enterré, parce qu'il est destiné aux plus privilégiés, ceux-là mêmes que vous prétendez maintenant combattre contre cette motion.

M. David Lachat (S). De vieux députés chevronnés qui avaient une longue expérience m'ont raconté que les séances du Grand Conseil qui précédaient les élections étaient absolument imbuvables et insupportables. J'en ai la démonstration. Ce que nous pourrions proposer, c'est que désormais, à la veille des élections au Grand Conseil, il n'y ait plus de séances ni en septembre, ni en octobre car le Grand Conseil devient fou ! (Protestations.)

Je n'arrive pas à comprendre. Nous avons fait des propositions on ne peut plus modérées et raisonnables. Nous sommes venus très largement à votre rencontre et vous nous montrez votre supériorité par un mépris que je trouve parfaitement déplacé.

Permettez-moi maintenant de m'expliquer sur les deux invites de la motion que vous ne semblez pas vouloir accepter. Mon expérience de quatre ans de députation m'a montré que lorsque l'on dépose une motion pour demander notamment des renseignements, on attend un mois, deux mois, six mois, une année, parfois deux ans les renseignements sans que rien ne se passe. J'ai des craintes, je vous le dis très franchement, que le rapport ne vienne pas demain et qu'il ne vienne pas suffisamment tôt, c'est-à-dire qu'il ne vienne pas avant la notification de la prochaine majoration de surtaxe qui aura lieu en avril 1994.

Pour tenir compte de cela, je pense qu'il est raisonnable de maintenir la deuxième et la troisième invite de notre motion et de demander d'ores et déjà au Conseil d'Etat de tirer les conséquences éventuelles des informations qu'il aura pu vérifier et étudier si cela apparaissait nécessaire. Je pense aussi - et je suis un tout petit peu discourtois à l'égard du Conseil d'Etat - qu'il faut un peu le bousculer, car il a beaucoup de travail, pour que nous soyons sûrs que le rapport que nous attendons vienne à temps, c'est-à-dire avant le mois d'avril 1994.

Pour ces deux raisons, je propose les amendements suivants à notre motion. Tout d'abord, s'agissant de la nécessité de modifier un peu la législation, je préciserai «si nécessaire»; donc la deuxième invite deviendrait :

«déposer si nécessaire au Grand Conseil un projet de loi corrigeant les effets négatifs des modifications de la loi générale sur le logement précitée.»

Donc nous laissons une marge d'appréciation au Conseil d'Etat eu égard aux constatations qu'il fera après une étude des remarques que nous avons formulées. Je propose qu'en ce qui concerne le moratoire nous demandions simplement au Conseil d'Etat de

«suspendre jusqu'à la publication du rapport l'entrée en vigueur de la troisième et quatrième tranche des surtaxes majorées.»

Si le rapport vient avant et s'il justifie que cette troisième tranche de surtaxe soit maintenue, elle le sera. Mais s'il n'y a pas de rapport, il faudra que le Conseil d'Etat tire les conséquences de son inactivité.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je regrette les termes utilisés par M. Lachat. Nous faisons comme députés au mieux notre travail - je ne dis pas que nous le fassions tous parfaitement - mais il est désagréable, parce que l'on approche aussi de la période électorale, de se faire donner des leçons par vous; nous n'avons pas à en recevoir. (Protestations des bancs de la gauche.)

Nous estimons que votre motion, s'agissant des effets de la loi votée par le Grand Conseil, est positive et en cela nous la soutenons, mais vous voulez mettre la charrue avant les boeufs, c'est-à-dire qu'avant même d'avoir le rapport vous demandez que la loi que nous avons votée soit suspendue. C'est se moquer du monde ! Ayons un rapport, connaissons les effets, ayons les explications complémentaires à celles déjà très complètes qui nous ont été données par M. Haegi, ensuite de quoi l'on verra s'il y a lieu de modifier la loi.

On ne va pas suspendre une loi qui a mis pas mal de temps en commission, qui est modérée, qui a été voulue par une large majorité de ce Grand Conseil. On ne va pas suspendre les effets de la loi avant de savoir ce qu'il en est ; le Conseil d'Etat, s'il le veut, peut rendre rapidement des rapports. Il est des affaires dans lesquelles il l'a démontré. Attendons le rapport et alors nous aviserons sur ce qu'il y a lieu de faire.

Mme Françoise Saudan (R). Monsieur Lachat, je crois que nous n'avons jamais, et moi en particulier, manifesté de mépris à l'égard des problèmes touchant les locataires et en particulier des locataires qui ne trouvaient pas de logement en fonction de leurs revenus. C'est vraiment un procès d'intention que vous êtes en train de nous faire.

Vous demandez de suspendre l'application d'un projet de loi qui avait recueilli l'unanimité de ce Grand Conseil, qui avait fait l'objet d'études extrêmement approfondies. Nous avons tous les exemples chiffrés. Nous étions parfaitement conscients des conséquences pour certains locataires qui n'avaient rien à faire, je le répète, dans les logements subventionnés. Je ne suis pas d'accord de suspendre la troisième hausse pour des locataires qui payent 1000 F par mois de surtaxe. Je trouve qu'il y a quelque chose d'indécent à faire une telle proposition.

M. Nicolas Brunschwig (L). Monsieur Lachat, le parlement est là pour légiférer. C'est ce qu'il a fait et de plus il a voté une bonne loi. Nous contrôlerons les effets grâce à la motion et la première invite que nous conserverons, et cela arrivera très rapidement, n'ayez aucune crainte. Nous comprenons aussi l'embarras des socialistes. Je dirais que c'est un problème de marketing à l'approche de ces élections. Il faut qu'ils sachent plus ou moins qui ils veulent défendre et qui ils ne veulent pas défendre. En l'occurrence, cette loi est une bonne loi. Nous refuserons donc les amendements homéopathiques qui n'ont que des effets cosmétiques.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Il faut que l'on prenne garde aux effets de certaines informations que l'on peut diffuser. En laissant entendre que le troisième palier pourrait ne pas être encaissé, on fait naître des doutes chez les locataires et cela ne me paraît pas souhaitable.

Nous avons un devoir de transparence et de loyauté vis-à-vis d'eux, car la recherche d'un autre logement demande une réorganisation, je dirais familiale, et cela doit être conduit dans les meilleures conditions possibles. Je vous invite à avoir une politique courageuse sur ce plan et que l'on ne laisse pas de doute planer. Monsieur Lachat, quant à la rapidité du rapport, je dois dire que s'il y a un rapport que je désire établir, et surtout si vous m'invitez à le faire rapidement, vous pensez bien que je ne vais pas laisser passer l'occasion que vous me donnez ; le contenu est si bon que c'est un plaisir de le sortir dans les meilleurs délais. Et quand je dis les meilleurs délais, je vous assure vraiment que je ferai des efforts pour que ce soit au cours de ces prochaines semaines, ce serait vraiment dommage que les gens soient informés plus tard.

Merci beaucoup en tous les cas de m'avoir soutenu dans ce sens, si je l'avais fait de ma propre initiative, vous auriez pu me reprocher d'utiliser une certaine situation; désormais cela n'est plus possible ! (Applaudissements.)

Pour l'accession à la propriété, je comprends que je vous aie fait titiller sur les six chiffres, mais nous avons décidé dans ce canton d'aider une très large partie de la population et nous avons eu des lois HBM, HLM, HCM. Dans la classe HCM, on aide aujourd'hui des gens qui ont des revenus assez substantiels. En aidant ces personnes qui répondent aux critères de la loi HCM, nous ne leur donnons rien de plus que ce qu'elles recevraient en étant locataires, mais on les incite à participer à la relance de notre économie par le 20 % de fonds propres qu'elles peuvent apporter dans un cas comme celui-ci.

C'est quand même assez inouï d'avoir sur une personne qui, socialement, a exactement le même profil un regard différent lorsqu'elle est locataire ou lorsqu'elle est propriétaire. On prend des raccourcis en considérant qu'elle est riche lorsqu'elle est propriétaire, alors qu'elle ne le serait pas en étant locataire. Il ne s'agit pas de cela et ce Grand Conseil l'avait bien compris il y a quelques années lorsque le peuple a accepté la loi PPE-HLM permettant précisément ces choix. J'ai eu l'occasion de le dire déjà depuis quelques semaines, on doit permettre à cette classe moyenne que l'on aide de faire un choix, mais on ne l'aide pas de la même manière que les habitants de HLM. Monsieur Champod, si vous pensez que les HCM ne doivent plus exister du tout et que nous devons renoncer à cette aide, c'est un débat que nous pourrons avoir ultérieurement.

L'un de vous a fait aussi une allusion à l'allocation-logement, j'aurais l'occasion de vous donner des précisions. Tout est perfectible, je ne prétends pas que ce qui se déroule nous expose jamais à un cas particulier, et dans les meilleures lois il y a des aspects sociaux que l'on ne peut pas intégrer et c'est parfois de cas en cas qu'il faut prendre des mesures. Vous avez même pris la précaution de mettre dans la loi des dispositions nous permettant, dans le cadre de la direction du logement, de nous adapter à ces mesures particulières. Encore une fois, je vous invite à voter cette proposition de rapport, et rien d'autre.

La présidente. J'ai reçu trois propositions d'amendements. Une de Mme Françoise Saudan qui propose la suppression des invites 2 et 3.

Les deux autres, de MM. Champod et Lachat, proposent à l'invite 2 de rajouter «si nécessaire» et à l'invite 3 de dire «suspendre jusqu'à publication du rapport l'entrée en vigueur de sa troisième et quatrième tranches des surtaxes majorées.»

Je mets aux voix, la proposition d'amendement la plus éloignée du texte initial, à savoir la suppression des invites 2 et 3.

L'amendement de Mme Saudan est adopté.

La présidente. L'amendement étant accepté, les invites 2 et 3 sont supprimées, les amendements suivants deviennent donc caducs.

Mise aux voix, la motion, ainsi amendée, est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

motion

pour un moratoire dans l'application des nouvelles dispositionsde la loi générale sur le logement et la protection des locataires

Le Grand Conseil,

considérant :

 la difficulté à trouver, pour certains appartements, des candidats remplissant les conditions d'octroi d'un logement social;

 les hésitations, qui en découlent, de certains promoteurs à construire de nouveaux logements sociaux;

 le risque de décourager les coopératives d'habitation de faire appel au système HLM;

 la perte de revenu fiscal enregistrée par certaines communes sur le territoire desquelles sont construites de nombreuses HLM, suite à l'entrée en vigueur de la modification de la loi générale sur le logement (LGL) du 18 juin 1992,

invite le Conseil d'Etat à :

 établir un rapport circonstancié sur les constatations faites depuis l'entrée en vigueur des modifications de la loi générale sur le logement votée par le Grand Conseil le 18 juin 1992.

Préconsultation (suite)

M. Charles Bosson (R). Je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir accepté de renvoyer ce projet de loi à ce soir. Je vous propose de ne pas ouvrir le débat sur celui-ci puisque le Conseil d'Etat a déposé un rapport sur la motion 829. Ce rapport, après une rapide lecture, semble répondre favorablement aux voeux des motionnaires. Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement et de le laisser en suspens devant celle-ci. Dès que la modification de ce règlement aura été acceptée par le Conseil d'Etat et publiée dans la FAO, nous retirerons notre projet de loi et l'affaire sera ainsi réglée.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

8. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants:

La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Jean-Luc Richardet, a traité des objets ci-dessus lors des séances des 24 février, 16 juin, 23 juin, 30 juin et 7 juillet 1993.

Ont assisté aux travaux M. Ch. Grobet, conseiller d'Etat et chef du département des travaux publics, et partiellement M. J.-Ph. Maitre, conseiller d'Etat et chef du département de l'économie publique, M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. J.-D. Favre, chef de la division de l'équipement, M. P. Chobaz, chef du service juridique de la police des constructions, M. J.-Ch. Pauli, juriste.

1. Situation de départ

1.1. M 410

Déposée le 14 novembre 1986 par M. G. Loutan (peg.), la motion 410 vise à la mixité entre locaux d'habitation et locaux d'activités, pour

 diminuer les déplacements;

 augmenter le temps de loisir et de repos

 améliorer de manière générale la qualité de la vie par la recherche d'une meilleure intégration entre vie professionnelle et vie sociale.

Elle a été discutée au Grand Conseil le 18 décembre 1986 (soir). Elle a reçu un bon accueil quant aux problèmes soulevés. Un certain flou dans l'exposé des motifs par le motionnaire et les solutions évoquées n'ont par contre guère convaincu le Grand Conseil et encore moins le Conseil d'Etat. La motion a cependant été renvoyée en commission sans autre problème que des questions de procédure.

1.2. M 660

Déposée le 5 juin 1990 par M. Ph. Joye (pdc), la motion 660 vise à instaurer «une mixité importante dans les zones industrielles». Les buts recherchés sont

 de mieux utiliser les zones industrielles en les ouvrant à l'habitat ainsi qu'aux infrastructures sociales et de loisir;

 de lutter ainsi contre la désertification des zones industrielles dès la fin de la journée;

 de trouver de nouvelles surfaces pour le logement.

Cette motion a été discutée par le Grand Conseil le 21 juin 1990 (nuit). Son auteur, après avoir rappelé que depuis les années 60 (lors desquelles a été céée la FIPA), les temps ont changé, a plaidé pour un nouvel urbanisme en s'appuyant sur les notions d'énergie, de trafic pendulaire et de redéploiement des activités semi-artisanales et semiindustrielles en ville.

Il ressort des débats que cette motion a reçu sur un plan général plutôt bon accueil avec néanmoins de sérieuses réserves quant à sa portée excessive, aux dangers qu'elle fait courir à la notion même de zone industrielle et à l'ambiguïté du néologisme «mixit». Elle sera par contre clairement combattue par le Conseil d'Etat (MM. Maitre et Grobet), en ceci qu'elle va à l'encontre de la politique industrielle conduite par l'autorité cantonale.

1.3. PL 6640

Déposé le 26 novembre 1990 par un certain nombre de députés libéraux et renvoyé en commission le 13 décembre 1990, le projet de loi 6640 vise à trouver un moyen terme entre la motion 410 (jugée par eux comme allant à fins contraires) et la motion 660 (jugée par eux comme ouvrant la porte à un débat de fond devant de manière prévisible s'éterniser). Le projet de loi 6640 fait néanmoins siens les constats des motionnaires et propose un allègement des contraintes issues de l'article 19 LALAT par adjonction d'un septième alinéa nouveau créant une nouvelle zone dite «d'activités» et permettant à des logements de prendre place dans cette nouvelle zone.

1.4. Remarque

A la date du dépôt du projet de loi 6640, il existait encore un 6e alinéa à l'article 19 LALAT. Il est devenu article 30 A LALAT suite à une révision. C'est pourquoi, en cours de débat, a été discuté un alinéa 6 nouveau et non plus un alinéa 7.

1.5. Autres textes

Il convient de rappeler que la question des zones industrielles a déjà fait l'objet fin 1990 début 1991 d'un débat très fourni à propos du projet de loi 6540 et d'une enquête menée conjointement par MM. Ch. et Ph. Joye sur les surfaces de plancher disponibles ou demandées en zone industrielle. La FIPA avait fourni le 24 janvier 1991 un document explicatif qui figure en annexe au présent rapport (annexe I).

A mentionner également le projet de loi 6641, déposé par plusieurs députés écologistes et discuté en préconsultation par le Grand Conseil le 13 décembre 1990. Il tendait à «garantir la diversité du tissu économique genevois par l'utilisation rationnelle et la mise en valeur de la zone industrielle existante... renforcer la maîtrise du sol par une législation adéquate» (Mémorial no 48, p. 6049). Considéré majoritairement comme excessivement contraignant, inutilement étatiste et à contrecourant des mesures prises ailleurs en Suisse, il avait été rejeté en discussion immédiate.

2. Débats en commission

2.1. Excès de surfaces industrielles et de bureaux

Ce point de vue sera défendu par M. Ph. Joye. «Les ordres de grandeur des industriels désirant s'implanter seront beaucoup plus petits et il n'y a plus de raison de penser qu'on doive conserver de grandes surfaces industrielles» (PV 24.2.93). La mixité est selon lui un remède à cette situation, elle aurait pour avantage de réserver les rez aux industriels et d'installer d'autres activités aux étages. Elle vise ainsi à une nouvelle attractivité des zones et locaux vides (chiffres cités: de 113'650 m2 à 130'000 m2) et à une nouvelle diversité de l'offre. Cette dernière devrait conduire à un redéploiement des activités et du logement entre zones industrielles et centre ville.

2.2. Mais y a-t-il excès de terrain en zones industrielles?

Le président Ch. Grobet pense qu'on peut peut-être le dire si on se réfère au potentiel constructif à l'étage, qui trouve difficilement preneurs, mais il y a pénurie de terrains non bâtis. Il admet du même coup qu'on a fait une erreur en éliminant les activités industrielles en ville et en créant ipso facto des problèmes de déplacement. Il réserve par contre fermement le problème posé par les nuisances attachées à l'industrie en zone habitée. Il plaide pour le maintien «à tout prix» d'un «patrimoine en terrains», surtout bon marché, si l'on veut donner une chance au secteur secondaire (PV 24.2.93). Il aurait cependant préféré ne concrétiser que les projets présentant des preneurs à l'avance, ce qui aurait permis d'éviter les surfaces de plancher qui ne trouvent pas preneur, visées dans la motion 660. Le président J.-Ph. Maitre parle, lui aussi, d'une «offre généreuse de m2 de plancher en zones industrielles par rapport à la demande», mais que, «s'agissant des entreprises qui ont besoin de surfaces de plain-pied, il y en a très peu» (PV 23.6.93).

La commission remarque, quant à elle, que les comparaisons entre Genève et d'autres cantons sont vaines en raison des possibilités d'extension, lesquelles sont presque nulles à Genève, canton-ville.

2.3. Incompatibilité entre zones industrielles et zones dévolues au logement

Pour le président Ch. Grobet, les locaux vides en zones industrielles sont «l'un des fruits d'une spéculation immobilière effrénée qui a eu lieu à Genève» (PV 24.2.93).

Il se dit gêné d'autre part que la motion 660 soit motivée par «la préoccupation de locaux ne trouvant pas preneurs en zones industrielles» (PV 24.2.93).

Sur le fond, il va s'attacher à démontrer l'incompatibilité qui existe entre logements et industries, en s'appuyant en particulier sur les normes OPB. Le département des travaux publics fournira ultérieurement une note explicative rappelant l'ordonnance fédérale contre le bruit, du 15 décembre 1986 (OPB), et traitant de la mixité des activités à la lumière de cette ordonnance. Ce document se trouve en annexe au présent rapport (annexe II).

Dans le même ordre d'idées, il dira que la mixité entre activités administratives industrielles en zones industrielles s'est toujours faite au détriment des activités industrielles elles-mêmes: «Les bureaux pouvant payer un prix plus élevé». Il en veut pour preuve les zones mixtes telle celle des Acacias oú il ne s'est construit que des bureaux depuis 20 ans. Le phénomène était identique dans celle de la Suzette jusqu'au jour où un plan directeur fixant des périmètres pour les diverses activités a été approuvé par le Conseil d'Etat.

Ultérieurement, le département des travaux publics fournira une liste exemplative de dossiers démontrant ce problème des relations de voisinage. Ce document est annexé au présent rapport (annexe III).

2.4. Mixité ou assouplissement législatif?

MM. Erbeia et Barro (L.) pensent que la réalité du marché va dans le sens de la politique conduite par le Conseil d'Etat. Ils prêcheront néanmoins pour une simplification et un assouplissement des pratiques d'accueil de nouvelles entreprises. Ultérieurement, le département des travaux publics fournira un extrait de procès-verbal d'une séance du Conseil d'Etat du 1er juillet 1992 démontrant cette volonté d'ouverture. Ce document figure en annexe au présent rapport (annexe IV).

2.5. Concessions du département des travaux publics

Le département des travaux publics estime en définitive que s'il combat la motion 660 «dans la mesure où elle veut modifier les règles du jeu dans quelque chose d'existant... on peut, dans de nouvelles zones, mettre en place des principes de mixit« (PV du 24.2.93).

2.6. La politique du possible

Le 16 juin 1993, M. Ph. Joye souhaite, cahiers de presse, citations primesautières et documentation technique à l'appui, «une refonte de la conception dans le domaine de la mixité des zones» (PV 16.6.93).

A l'appui du projet de loi 6640, M. Erbeia plaide pour la création d'un nouveau type de zone indiquant quel développement est souhaité et donnant ainsi une meilleure maîtrise de la notion de mixité.

En relation avec la motion 410, Mme Rapp (peg.) constate une certaine convergence d'idée, encore que l'on parle de mixité à partir des zones industrielles alors que la motion entendait une mixité à partir des lieux d'habitation.

La commission constate que les idées des uns et des autres sont similaires mais que si elle veut aboutir à un progrès concret et rapide, elle doit plutôt s'attacher à modifier l'article 19 LALAT plutôt que reprendre fondamentalement le problème des zones et de leur mixité. Elle entend néanmoins faire preuve de prudence et de nuance dans la formulation des textes car une déréglementation excessive pourrait conduire à une situation intolérable. Elle désire également éviter de légiférer plus pour légiférer moins, ce qui serait un comble.

Ce point de vue est finalement partagé par le département des travaux publics.

3. Décisions préalables

Dans l'attente du dialogue à ouvrir avec M. J.-Ph. Maitre, président du département de l'économie publique, la commission, le 16 juin 1993, prend certaines options:

 à l'unanimité, elle souhaite un assouplissement des contraintes légales (PV 16.6.93);

 devant l'égalité des partisans (6) d'une motion de la commission renvoyée au Conseil d'Etat, et des députés (6) préférant légiférer de suite et revenir avec un projet de loi, le président tranche en faveur de cette dernière proposition;

 par 11 oui et 1 abstention (pdt.), elle est d'accord de légiférer sur les deux motions et l'article 19 LALAT;

 par 11 oui et 1 abstention (pdt.), elle vote l'entrée en matière du projet de loi 6640.

4. Les composantes d'un accord (séance du 23 juin 1993)

4.1. Point de vue socialiste

 Le groupe socialiste remet un document écrit proposant une modification de l'article 19 LALAT et visant à la mixité conditionnelle dans les 4 premières zones.

4.2. Droit et jurisprudence

 Le département des travaux publics remet un texte d'article 19, alinéa 6 nouveau, visant une zone nouvelle répondant aux normes de l'une des 4 premières zones de construction et prévoyant, via le plan de zones, une mixité d'activités sous certaines conditions;

 Le département des travaux publics (DTP) remet trois arrêts du Tribunal administratif (TA) traitant d'autorisations du DTP cassées par cette juridiction en raison du non-respect des normes de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB); il s'agit des arrêts suivants:

a) Fischer, Leyss, Fava, Persiaux et Tortella c/commission du recours LCI, DTP et Tennis Club des SI Genève, arrêt du 13.5.92;

b) Volkaert, Rogivue et DTP c/commission de recours LCI, Cretton et Borloz, arrêt du 27.5.92;

c) Baechler c/commission de recours LCI, DTP et Buntschu, arrêt du 24.11.92.

Ultérieurement, le département des travaux publics remettra également l'arrêt du 27 juin 1990 du Tribunal administratif dans la cause Association des importateurs en primeurs en gros et F. Brasia SA c/commission de recours LCI, département des travaux publics et Union maraîchère de Genève, arrêt complété par celui du Tribunal fédéral du 18 avril 1991 au sujet de la même cause.

4.3. Difficultés d'application des normes OPB

Le département des travaux publics rappelle en outre que tous les plans d'affectation du sol approuvés par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat mentionnent dorénavant les degrés de sensibilité au bruit, de sorte que la marge de manoeuvre s'en trouve réduite d'autant. S'il faut en plus tenir compte dans l'appréciation de ces normes de la mixité des zones, le problème risque de devenir insoluble.

4.4. Zones à créer

Le département des travaux publics indique qu'il est possible de créer déjà aujourd'hui des zones ad hoc, notamment sous forme de zones mixtes (par exemple Caterpillar à Veyrier) en se référant à ce qui a été fait à Evordes pour un manège ou aux Grangettes pour des bâtiments hospitaliers.

4.5. Zones existantes

Le département des travaux publics pense que pour les zones existantes, le Grand Conseil devrait modifier chaque fois les plans de zones s'il veut introduire la mixité dans une zone industrielle et indiquer dans quel sous-périmètre on pourrait par exemple loger des activités administratives. Il rappelle en passant qu'actuellement déjà, les trois premières zones sont mixtes.

4.6. Point de vue du Conseil d'Etat (DEP/DTP)

La discussion sur la base de cas concrets (par exemple ligne 13, Coulouvrenière, hameaux) démontre d'une part la complexité du problème posé par l'application de l'OPB et d'autre part une certaine souplesse de fait de la législation cantonale et de son application. Le président J.-Ph. Maitre est partisan d'une certaine mixité pour autant qu'il y ait compatibilité entre zones d'activités et zones résidentielles. Il défendra la politique suivie avec succès par le Conseil d'Etat tout en relevant que le jeu a été ouvert dès juillet 1992 en acceptant en zone industrielle des activités jusqu'alors proscrites, telle l'informatique (activité industrielle et de service en même temps), les entreprises de formation ou «des activités de services utiles pour la vie de ceux qui travaillent en zones industrielles» (PV 23.6.93).

4.7. Première synthèse

En synthèse, M. Ramseyer (rad.) se fera l'avocat de solutions pragmatiques au coup par coup dans le contexte d'une plus grande souplesse d'action plutôt que d'une modification fondamentale du concept des zones industrielles; les activités de loisirs lui semblant ainsi qu'à Mlle Roset (pdc.) particulièrement indiquées dans le cadre de la mixité souhaitée. Le cas d'une entreprise de transport est relevé par M. Jenny (mpg.): le président J.-Ph. Maitre indique cependant qu'il y a précisément à son sujet un assouplissement certain. Il est enfin démontré par le président J.-Ph. Maitre que le profil des zones (zones plus ou moins bruyantes et plus ou moins versées sur la technologie) est plus le résultat des entreprises elles-mêmes que celui des aménagistes.

4.8. Premières conclusions

M. Ramseyer conclut de cette discussion que la motion 660 est excessive, que le Conseil d'Etat a fait la preuve de sa volonté de souplesse, que le département des travaux publics est prêt à proposer une nouvelle rédaction de l'article 19 LALAT, que dès lors il devrait être possible de travailler sur ce nouveau texte en amendant le projet de loi 6640 bien que pour Mme Rapp, il n'ait pas été totalement répondu dans ce texte aux motions.

4.9. Urgence

Diverses voix s'élèvent pour que le problème soit réglé cette législature encore et pour relever une convergence d'opinions qu'il faut exploiter sans tarder.

4.10. Premières décisions

Dans la mesure où le texte proposé par le département des travaux publics ainsi que les propositions socialistes répondent, sous réserve d'amendements tant à la motion 410 qu'au projet de loi 6640, la commission estime qu'on devrait pouvoir établir rapidement un nouveau projet de loi en donnant à la motion 660 un traitement ultérieur différencié, d'autant plus que des auditions inévitablement dilatoires sont demandées. L'auteur de la motion 660 se ralliera le 30 juin 1993 à cette manière de faire.

5. Discussion finale et vote

5.1. Modification de l'article 19 LALAT

Le 7 juillet 1993, le département des travaux publics remet une seconde version de l'article 19 LALAT modifié.

5.2. Audition de la Chambre immobilière

La Chambre immobilière (MM. Dumur et Meyer) est auditionnée le 7 juillet 1993. Elle exprime globalement une volonté de souplesse et de nuances dans l'application des notions de mixité et de changements de zones. Les deux motions et le projet de loi lui semblent aller dans le bon sens. Par courrier du 22 juillet 1993, en annexe au présent rapport (annexe V), elle nuancera cependant quelque peu son appréciation.

5.3. Débats complémentaires

La commission constate que par cet article 19 LALAT nouvelle rédaction, c'est un nouveau type de zone que le Grand Conseil peut créer. (Sous l'empire de la rédaction actuelle de l'art. 19 LALAT, la possibilité de créer des zones ad hoc existait mais ne trouvait pas d'expression dans la loi; cette situation a conduit à prendre des décisions législatives qui, sans être à proprement parler dérogatoires, n'en étaient pas moins hybrides. La nouvelle rédaction règle ce problème.)

Le département des travaux publics rappelle que, sur le plan juridique et en fonction de la jurisprudence, la marge de manoeuvre en droit cantonal au regard de l'OPB existe, mais qu'elle est vraiment très mince. Toute la question des nuisances relève en principe du droit fédéral.

Les auteurs du projet de loi 6640 confirment que leur intention était de créer une nouvelle zone. Ils constatent à l'issue des travaux de la commission que par le biais de la nouvelle rédaction de l'article 19 LALAT, cet objectif est atteint. Ils pensent qu'il est en outre plus facile de fixer les règles du jeu pour cette zone dans un PLQ ou un plan directeur, cette nouvelle zone étant comme les autres zones soumise aux volontés et décisions du Grand Conseil en matière de développement et de maîtrise des coûts.

Le département des travaux publics propose même un amendement de sa deuxième version de rédaction de l'article 19 LALAT pour renforcer encore cette volonté.

L'auteur de la motion 660 se range à l'avis général. Il estime néanmoins que sa motion 660 souffre d'un manque d'information qui l'incite à demander la collaboration de la Chambre immobilière pour répondre à nombre de questions en suspens, ceci dans l'idée de reprendre ultérieurement un nouveau projet de loi réunissant les éléments convergents du projet de loi 6640 et des motions 410 et 660.

5.4. Vote

A l'issue des débats, l'entrée en matière est votée à l'unanimité.

Un amendement corrigeant la deuxième version du texte de l'article 19 LALAT modifié est admis par 7 voix et une abstention (peg.).

L'ensemble de la loi, enfin, est voté par 7 voix et 1 abstention (peg.).

Annexes:

Annexe I:

document FIPA du 24 janvier 1991 traitant des zones industrielles.

Annexe II:

note explicative du département des travaux publics rappelant l'Ordonnance fédérale contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB).

Annexe III:

liste exemplative de dossiers démontrant le problème des relations de voisinage en zone mixte.

Annexe IV:

extrait de procès-verbal d'une séance du Conseil d'Etat du 1er juillet 1992 démontrant sa volonté d'ouverture.

Annexe V:

position de la Chambre genevoise immobilière.

(M 410)

PROPOSITION DE MOTION

pour une meilleure répartition entre les habitationset les locaux professionnels

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 que la monotonie n'est pas un facteur d'équilibre;

 que les cités-dortoirs ou les «quartiers des banques» sont soit surpeuplés soit déserts, et que ceci favorise la délinquance et la criminalité;

 que la séparation excessive travail-habitat est favorisée par la spéculation foncière, mais entretient et favorise aussi cette spéculation;

 que la séparation travail-habitat favorise les nécessités de transports et donc tous les problèmes qui en découlent,

invite le Conseil d'Etat

a) à proposer les moyens permettant d'attribuer un X % ou étages aux activités professionnelles dans les immeubles d'habitation, et vice versa, en veillant à ce que les loyers commerciaux perçus permettent d'abaisser les loyers d'habitation par rapport à un immeuble 100 % d'habitation;

b) à permettre aux propriétaires et aux loueurs des changements d'affectation de locaux dans la proportion qui sera décidée, ceci dans le sens habitation ® profession et inversement;

c) à inclure lors de ces changements d'affectation l'artisanat et les petites industries compatibles avec l'habitation, si besoin par des adaptations des locaux (et non seulement les activités tertiaires) pour favoriser ainsi le travail proche du ou à domicile;

d) à entreprendre dans ces buts une enquête auprès des professionnels et des habitants pour savoir quelle proportion d'entre eux désirerait aller dans ce sens, quelles professions seraient compatibles, ceci en collaboration avec l'institut de sociologie, de médecine du travail, etc.

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

Premier débat

M. Gérard Ramseyer (R), rapporteur. Permettez-moi simplement de résumer très brièvement ce rapport. M. le député Loutan a déposé en 1986 une motion qui visait à une qualité de la vie améliorée par une réduction des déplacements professionnels. Solution : j'habite là où je travaille, ou, a contrario, je travaille là où j'habite. Cette solution est ingénieuse pour les déplacements mais elle ne tient pas compte des nuisances issues des activités. Cette motion ne traitait pas d'une utilisation meilleure des zones indus-trielles.

Le député Philippe Joye a déposé en 1990 une motion 660 visant à une meilleure utilisation des zones industrielles, tendant à lutter contre la désertification des zones industrielles, ainsi qu'à trouver des surfaces de logement en zones industrielles, intention qui a fait sursauter le Conseil d'Etat.

Enfin, en 1990, plusieurs députés libéraux ont déposé le projet de loi qui nous occupe. C'est un moyen terme entre la motion 410 allant à fin contraire et la motion 660 jugée excessive. Ce projet de loi des députés libéraux visait essentiellement une solution rapide de la situation en nuançant simplement la LALAT à son article 19.

Un mot sur le débat pour indiquer que, toutes fractions réunies, la mixité en tant que telle a été jugée souhaitable. Cette mixité d'ailleurs tient compte d'une évolution des moeurs puisque la terminologie «activité» a singulièrement évolué au cours des années. C'est le cas en particulier de l'informatique. L'informatique fait-elle partie du tertiaire ? Du secondaire ? Les techniques les plus modernes entretiennent à ce sujet un certain doute. A cette volonté de mixité, une restriction essentielle : l'application des normes fédérales de l'ordonnance de la protection contre le bruit ainsi qu'une jurisprudence déjà considérable à ce sujet. Autre élément : le Conseil d'Etat, le département des travaux publics et le département de l'économie publique étaient d'accord dès le début des discussions pour alléger certaines contraintes de la LALAT. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé sa volonté d'ouverture en nous faisant parvenir une décision de juillet 1992 qui visait, entre autres, à permettre sous certaines conditions l'activité d'informatique dans le milieu urbanisé. Le Conseil d'Etat ne s'est pas fait faute de combattre la motion 660 en ceci qu'elle visait, en quelque sorte, à changer les règles du jeu en cours de partie.

Dernier point : la volonté de la commission de ne pas légiférer plus pour légiférer moins, et donc de nuancer simplement l'application de la LALAT. Le débat en commission a dès lors abouti à un accord. Ce projet de loi fait plus ou moins l'unanimité et, si les représentants du parti écologiste ne l'ont pas soutenu, c'est simplement parce que l'ensemble des volontés de M. Loutan n'a pas été pris en compte. Mais le parti écologiste reconnaîtra que ce projet de loi va plus ou moins dans le sens souhaité par M. le député Loutan.

Enfin, la motion 660 fera l'objet de différentes auditions et d'une discussion ultérieure. Il ne s'agit donc pas, en votant ce projet, de lui imposer une fin de non recevoir. Il est agréable de faire un rapport quand le débat en commission est aussi clair. J'en remercie mes collègues, j'en remercie le Conseil d'Etat qui nous a apporté une contribution intéressante et je vous propose de réserver bon accueil à ce projet de loi sur la mixité des zones industrielles.

M. Philippe Joye (PDC). Notre groupe approuve, bien entendu, cette motion. Si c'était un démocrate-chrétien qui l'avait élaborée, on aurait dit qu'il s'agissait d'une proposition très centriste, très ventre mou, très «mishi mushi» par rapport à la motion 660 jugée par les auteurs de la motion présentée par M. Ramseyer comme ouvrant la porte à un débat de fond devant, de manière prévisible, s'éterniser. Je cite la page 3 de votre excellent rapport, cher confrère.

Sur les questions de fond qui ont trait à la notion de mixité dans les zones industrielles, notre groupe est en divergence et nous n'avons pas encore pu faire perler notre point de vue auprès de MM. Grobet et Maitre. Le débat de fond sur cette mixité a été ébauché en commission, une petite ouverture dans le sens d'une mixité dans d'autres zones s'ouvre discrètement avec ce projet de loi. M. Richardet, président très patient de la turbulente commission de l'aménagement, m'a du reste vivement conseillé, si je ne suis pas satisfait du sort réservé à la mixité, de déposer un projet de loi à ce sujet. Je lui obéis donc avec la dernière diligence. J'ai recommencé mon enquête sur cette question auprès des mêmes cantons que j'avais consultés il y a de cela trois ans : Berne, Jura, Bâle-Ville, Zurich, Fribourg, Vaud, Valais et Neuchâtel.

Un petit groupe de travail planche sur ce sujet et j'espère avoir l'immense plaisir de vous soumettre prochainement une loi dont je suis sûr qu'elle entraînera l'adhésion inconditionnelle de MM. Maitre et Grobet. Dans cet esprit, nous proposerons de voter la loi 6640, et nous nous réjouissons d'avoir pu lire dans l'annexe 5 du rapport, sous la plume de M. Jean-Paul Rey, secrétaire de la Chambre immobilière, que cette dernière prend acte du fait que la motion 660 sera étudiée plus en détail et que cette chambre est prête à collaborer avec nous dans cet esprit.

M. René Koechlin (L). Les amendements étudiés en commission satisfont les auteurs du projet de loi que j'ai l'honneur de représenter ce soir et ils ont notamment l'avantage d'atteindre le but poursuivi par le projet sans néanmoins alourdir la LALAT d'une nouvelle zone en l'occurrence dite zone mixte. C'est donc dans un esprit pragmatique que la commission a étudié ce projet et nous pensons qu'elle a bien travaillé, car l'article 19, dans sa nouvelle teneur, ouvre, comme disait M. Philippe Joye tout à l'heure, la porte sur la mixité recherchée en matière, ô combien délicate, d'affectation des zones. C'est la raison pour laquelle notre groupe soutient sans réserve ce projet de loi dans sa nouvelle teneur.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant la loi d'application de la loi fédéralesur l'aménagement du territoire

(L 1 17)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 19, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)al. 6 (nouveau)

1re, 2e et 3e zones

1 Les 3 premières zones sont destinées aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire. D'autres activités peuvent y être admises lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public. En fonction de leur origine historique, la délimitation de ces zones s'établit comme suit:

a) la 1re zone comprend les quartiers de la Ville de Genève qui se trouvent dans les limites des anciennes fortifications;

b) la 2e zone comprend les quartiers édifiés sur le territoire des anciennes fortifications et des quartiers nettement urbains qui leur sont contigus;

c) la 3e zone comprend les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée.

4e zone

2 La 4e zone est destinée principalement aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent également y être autorisées aux conditions prévues sous lettres a et b ci-dessous, à teneur desquelles la 4e zone est divisée en deux classes:

a) la 4e zone urbaine (4e zone A) où des commerces et des activités de services peuvent trouver place en principe au rez-de-chaussée des bâtiments;

b) la 4e zone rurale (4e zone B), applicable aux villages où de activités rurales et villageoises, notamment des commerces, compatibles quant à leur nature et leur importance, avec le caractère des lieux, peuvent trouver place en principe au rez-de-chaussée des bâtiments. L'article 110 de la loi sur les constructions et les installations diverses est réservé. Le changement de destination d'une construction à vocation agricole n'est autorisé que dans la mesure où il ne lèse aucun intérêt prépondérant de l'agriculture.

6 Dans des périmètres déterminés, le Grand Conseil peut créer une zone à bâtir, répondant aux normes de l'une des quatre premières zones de construction, affectée à des besoins particuliers notamment dans le domaine des activités. Dans la mesure où cette zone prévoit une mixité d'activités, le plan de zone fixe la nature de celles-ci, leur implantation ou à défaut leur répartition par rapport aux possibilités constructives offertes par la zone. Un plan localisé de quartier, au sens de l'article 1 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, ou un plan directeur, au sens de l'article 2 de la loi générale sur les zones de développement industriel, du 13 décembre 1984, fixe les modalités d'aménagement de la zone.

M 410-A

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Vu que ce projet de loi a été accepté et que nous estimons que les demandes de M. Guy Loutan ont été partiellement prises en compte, je vous annonce que le groupe écologiste retire la motion de M. Guy Loutan.

La présidente. Nous prenons acte du retrait de cette motion.

Sous la présidence de M. Jean-Luc Richardet, la commission de l'aménagement a examiné le projet de loi susmentionné lors de sa séance du 30 juin 1993.

Assistaient également à cette séance M. Christian Grobet, président du département des travaux publics, MM. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation et Jean-Charles Pauli, juriste.

1. Généralités

Ce projet de loi a été élaboré suite à une demande de renseignements en vue de la construction d'un bâtiment industriel.

D'une surface totale de 6 437 m2, ce périmètre situé en 5e zone (villas) est bordé au sud-ouest par la route du Bois-des-Frères, au nord-ouest par le chemin Barde et au sud-est, partiellement, par le chemin des Carpières.

Actuellement occupée par des dépôts, des baraquements et des automobiles entreposées, cette surface forme, en quelque sorte, une enclave dans une zone industrielle qui la jouxte sur trois côtés alors que la zone de développement 3 du Lignon la borde sur le 4e côté, le long de la route du Bois-des-Frères. Si, en son temps, des raisons ont prévalu au maintien de cette surface en 5e zone (villas), l'environnement actuel ne le justifie plus du tout; la création d'une zone de développement industriel est judicieuse. Cette zone sera soumise aux mêmes dispositions que celles du règlement du 11 juillet 1953 régissant la zone industrielle voisine (hauteur des constructions ne pouvant pas dépasser un gabarit de 15 m (attique non compris).

Dans sa séance du 18 mai 1993, le Conseil municipal de Vernier, à l'unanimité, a donné un préavis favorable à ce projet de loi.

2. Travaux de la commission

Après la présentation du projet par les représentants du département des travaux publics, la proposition de classer ce périmètre en zone de développement industriel a d'emblée paru justifiée aux yeux des commissaires qui en acceptaient le principe.

Seuls, deux points ont été relevés.

En premier lieu, le constat que la zone industrielle, voisine de celle dont il est question par le présent projet de loi, est bordée le long de la route du Bois-des-Frères par une bande de terrain classée en zone de verdure et d'interdiction de bâtir qui n'est pas prolongée sur les parcelles en voie de déclassement. Il est admis que le plan localisé de quartier devra prévoir, dans toute la mesure du possible, la continuité de cette bande de verdure tout en tenant compte de la légère surélévation de cette surface et de son accès à la route du Bois-des-Frères.

D'autre part, l'idée de voir cette zone affectée également à l'artisanat a été reconnue; afin d'éviter toute équivoque à ce sujet, il est proposé d'ajouter «et artisanal» à la suite de «zone de développement industriel», dans le titre, le texte et le plan de ce projet de loi.

3. Vote de la commission

Compte tenu des explications fournies, c'est à l'unanimité que les membres de la commission sont entrés en matière sur ce projet de loi; c'est aussi à l'unanimité qu'ils l'ont accepté avec les modifications proposées.

De ce fait, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter la modification de ce régime des zones de construction telle que mentionnée dans le projet de loi.

Premier débat

M. Michel Urben (S), rapporteur. Pour faciliter la lecture du rapport, je vous prie d'insérer le mot «à» à l'avant-dernière ligne de la page 2 et de lire : «c'est aussi à l'unanimité».

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la commune de Vernier(création d'une zone de développement industriel et artisanal)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28353-540, dressé par le département des travaux publics le 26 janvier 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal à la route du Bois-des-Frères), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone crèe par plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28353-540 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

1. Préambule

Rappelons que le Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil le 3 juin 1991 d'une demande de crédit d'étude portant, conformément aux exigences de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique du 11 janvier 1964, sur l'élaboration d'un projet définitif d'une traversée du Petit-Lac. En raison de la durée et du coût d'une telle étude, le Grand Conseil a considéré préférable de la scinder en deux étapes et de limiter l'étude dans un premier temps à la mise au point de deux avant-projets portant sur deux variantes de traversées, offrant ainsi un choix au Grand Conseil, qui lui permettront de décider quel projet devrait faire l'objet d'une mise au point l'amenant au stade d'un projet définitif.

C'est ainsi que le Grand Conseil, par la loi votée le 15 mai 1992 (no 6690), et promulguée le 15 juillet 1992, a ouvert au Conseil d'Etat un crédit d'étude de 8 millions de F pour établir des avant-projets chiffrés:

 d'une traversée du Petit-Lac par un pont reliant la rue de Lausanne, en amont de la place Albert-Thomas, au quai de Cologny, en amont de Genève-Plage, avec un prolongement éventuellement en deuxième étape, par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex, et,

 d'une traversée de la Rade par un tunnel reliant l'avenue de France au Port-Noir, avec un prolongement éventuellement en deuxième étape, par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, le Conseil d'Etat vous présente, une année après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l'avancement des études.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, le Conseil d'Etat avait deux questions préalables importantes à trancher:

 d'une part, fallait-il engager des études coûteuses pour deux projets différents, tenant compte de la situation financière de l'Etat (à ce sujet, il est utile de rappeler qu'un crédit grands travaux est une autorisation accordée au Conseil d'Etat d'engager une dépense, mais non une obligation);

 d'autre part, fallait-il maintenir le point d'accrochage de la traversée du Petit-Lac à l'endroit recommandé par les experts (jardin botanique et plage de l'ONU), ou chercher un autre emplacement plus approprié.

En ce qui concerne la première question, le Conseil d'Etat a considéré que, pour des raisons politiques, il paraissait souhaitable d'engager l'étude aussi bien sur la solution de traversée du Petit-Lac, recommandée par les experts et qu'il a lui-même préconisée, que sur la solution de traversée de la Rade recommandée par les députés, ce qui offrira l'avantage d'un choix.

Quant à la deuxième question, le Conseil d'Etat, après avoir procédé à une analyse attentive de la situation et des divers points d'accrochage de la traversée du Petit-Lac sur la rive droite, a finalement renoncé à l'emplacement recommandé par les experts aussi bien en raison de la qualité du site que pour les problèmes de maîtrise des terrains propriété de l'ONU. Il a considéré préférable de retenir la bande de terrain non bâtie située au nord de la plage du Reposoir qui paraît être le site le moins dommageable dans ce secteur, tout en offrant l'avantage de léser le moins possible les intérêts privés.

Le temps nécessaire pour prendre ces deux décisions a effectivement retardé les études de six mois, car il n'était pas possible d'engager la campagne de sondages, qui constitue le préalable indispensable à ces études, sans connaître l'emplacement exact de l'axe retenu pour la traversée du Petit-Lac.

Sitôt ces deux décisions prises par le Conseil d'Etat en date du 25 novembre 1992, le département des travaux publics a pu mettre en soumission les travaux de sondage qui se sont achevés le 17 juin 1993, dans le délai prévu.

Dès que l'analyse des résultats de ces sondages sera connue, il sera possible de lancer les études proprement dites et les mandats parallèles que le Conseil d'Etat a décidé de mettre sur pied pour la traversée du Petit-Lac.

La nature des études est décrite ci-après.

2. Mandats d'études

Il s'agit d'élaborer, pour les deux tracés retenus, des avant-projets, de les analyser et de les comparer en détail.

Le département des travaux publics intervient en tant que maître de l'ouvrage pour l'étude de ces avant-projets.

Les études de traversée du Petit-Lac sont établies sous forme de mandats parallèles. Les autres études font l'objet de mandats directs.

A la différence d'un concours de projets où le maître de l'ouvrage, les membres du jury et les experts ne se prononcent que sur la préparation et l'organisation du concours ainsi que sur le jugement des projets, la solution retenue dans le cas présent et portant sur l'attribution de mandats parallèles relève d'un mandat d'études confié sur invitation à plusieurs bureaux d'études, sans attribution de prix, dans lequel les instances précitées gardent la possibiliés d'intervenir pendant les études ainsi qu'au stade de l'avant-projet final. Le jury, aidé par les experts, intervient également pendant la durée des études afin de les orienter et d'aboutir à une recommandation en vue d'une réalisation.

Ce mode de faire a été présenté et agrè par la commission des travaux à l'issue de sa séance du 8 octobre 1991 au cours de laquelle il a été procédé à l'audition de Monsieur le professeur René Walther de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Il offre l'avantage de mettre des mandataires en compétition et de s'appuyer simultanément pour apprécier l'avancement des études sur les compétences d'un jury indépendant.

Le jury est constitué de représentants du maître de l'ouvrage et de personnes de l'art indépendantes du maître de l'ouvrage. Le jury sera aidé dans sa tâche par des experts.

Les mandats d'études sont confiés à des groupements de mandataires constitués sur appel par des bureaux d'ingénieurs associés à des architectes conseils et spécialistes divers en géotechnique, routes, trafic et circulation, urbanisme, protection de l'environnement, etc.

Dès les premières réflexions, les groupements de mandataires intégreront tous les problèmes liés à la protection de l'environnement.

Chaque groupement est dirigé par un bureau mandataire pilote.

La constitution des groupements de mandataires est agrèe par le maître de l'ouvrage qui assure la coordination entre les différents groupements.

Les études se déroulent en 2 phases.

La première phase a pour but de rechercher et présenter une grande diversité de solutions. Le jury et les experts détermineront quels sont les avant-projets qui devront être menés à terme, au cours de la deuxième phase. Ce mode de faire doit permettre d'écarter d'emblée des solutions inacceptables ou de faire étudier parallèlement pour la traversée du Petit-Lac des avant-projets de ponts similaires. Cette démarche implique une concertation avec les groupements de mandataires.

Mandats parallèles

Trois groupements de mandataires sont désignés pour étudier des avant-projets de ponts sur le Petit-Lac et les aménagements routiers situés aux extrémités. Ces groupements sont mis en concurrence afin d'aboutir à une sélection avec proposition de retenir un avant-projet de pont.

Ces groupements étudient également les conséquences d'une exécution différée (partielle ou totale) du tunnel de liaison reliant le quai de Cologny au plateau de Frontenex.

Mandats directs

Un groupement de mandataires est désigné pour étudier un avant-projet de tunnel sous la Rade et les raccordements routiers aux quais.

Ce groupement étudie également les conséquences d'une exécution différée (partielle ou totale) du tunnel de liaison avec le plateau de Frontenex.

Deux groupements de mandataires sont désignés pour étudier des avant-projets de tunnels reliant les quais Gustave-Ador et de Cologny au plateau de Frontenex et les raccordements routiers au plateau de Frontenex.

Ces groupements étudient également les conséquences d'une exécution différée (partielle ou totale) du tunnel de liaison avec le plateau de Frontenex.

3. Traversée du Petit-Lac

Point d'accrochage du pont sur la rive droite

Le Conseil d'Etat a dû rechercher, comme indiqué ci-dessus, une solution adéquate pour le point d'accrochage du projet de pont sur la rive droite, question sur laquelle le Grand Conseil n'avait pas voulu se prononcer. Le lieu recommandé par les experts, qui impliquait d'importantes emprises sur la plage de l'ONU (qui bénéficie de l'extra-territorialité) et le conservatoire du Jardin botanique posait, en effet, des problèmes difficiles à résoudre. Une emprise sur le site de la plage du Reposoir, fort appréciée par les Genevois, paraît également inappropriée. Pour ces motifs, le Conseil d'Etat, par décision du 25 novembre 1992, a finalement porté son choix sur une parcelle non bâtie jouxtant le terrain du Reposoir en amont de ce dernier, à l'endroit où la route de Lausanne est la plus proche du lac. Le choix de cet emplacement a pour conséquence de prolonger le pont d'environ 300 m, mais il offre de nets avantages au niveau de l'intégration possible de l'ouvrage dans l'environnement. Le coût supplémentaire de ce prolongement du pont peut être estimé à 25 millions de francs.

4. Déroulement actuel des études

Depuis la promulgation de la loi, les services du département des travaux publics ne sont pas restés inactifs et le Conseil d'Etat a été dûment informé de l'avancement des études.

Celles-ci ont porté principalement sur la mise au point d'un plan de situation d'ensembles présentant les axes des ouvrages de traversées du Petit-Lac, de la Rade et des liaisons par tunnels avec le plateau de Frontenex, l'organigramme des différents intervenants, le coût estimé des ouvrages, le calendrier des études, la campagne de sondages géotechniques à entreprendre en priorité et sans délais.

Le début de la campagne de sondages initialement prévu pour fin 1992 a dû être différé dans l'attente de la décision finale concernant le point d'accrochage du pont sur la rive droite.

Les services du département des travaux publics réunissent et établissent actuellement tous les documents qui devront être remis aux différents groupements de mandataires chargés d'élaborer les avantprojets, soit:

 Documents officiels:

 Liste des lois, ordonnances et directives que les mandataires doivent consulter pour établir leurs avant-projets;

 Documents contractuels:

 Liste des normes, directives et prescriptions;

 Règlement des études;

 Implantation des ouvrages et limites des études;

 Conditions particulières.

Ces données font partie intégrante des mandats d'études et ont un caractère impératif:

 Documents d'études:

 Contexte urbanistique;

 Plans des zones de construction;

 Plans d'occupation du sous-sol;

 Monuments et sites;

 Environnement naturel;

 Plans bathymétriques;

 Contraintes climatiques;

 Données limnologiques;

 Transports publics;

 Trafic et circulation;

 Contraintes dues à la navigation.

Ces informations sont remises aux mandataires pour les orienter sur les problèmes potentiels et aux membres du jury pour les aider dans l'appréciation des avant-projets qui leur seront soumis.

 Documents de base:

 Plan d'ensemble;

 Plans cadastraux.

 Rapports géotechniques:

 géologie;

 hydrogéologie.

 Rapports d'enquêtes préliminaires relatifs à l'étude d'impact sur l'environnement (ci-après EIE).

Les rapports d'enquêtes préliminaires EIE seront établis en versions provisoires sur la base des variantes d'avant-projets retenues par le jury dans la 1re phase.

Ils seront transmis aux mandataires pour l'étude des avant-projets définitifs (2e phase).

 Documents à remettre par les groupements de mandataires:

 Définition détaillée des pièces à remettre par les différents groupements de mandataires pour les variantes d'avant-projets (1re phase) et pour les avant-projets définitifs (2e phase).

Compte tenu des avant-projets situés sur le territoire de la Ville de Genève, soit: le projet en tunnel de moyenne traversée de la Rade et les liaisons en tunnels jusqu'au plateau de Frontenex, le Conseil d'Etat a jugé utile, en temps opportun, de se concerter avec le Conseil administratif de la Ville de Genève.

5. Campagne de sondages géotechniques

Les préparatifs en cours sont complétés par une campagne de sondages géotechniques terrestres et lacustres dans le but de connaître les contraintes géotechniques, ce qui est indispensable afin d'élaborer des avant-projets crédibles et en particulier de dimensionner les fondations des ouvrages projetés.

Les sondages ont commencé au début de l'année 1993 pour se terminer à mi-juin 1993.

Les travaux de sondage ont été confiés aux entreprises genevoises associées: Stump Sondages SA - Fehlmann Travaux Hydrauliques SA et C. Zschokke SA sous la direction du bureau d'ingénieurs: Géo-Technique Appliquée Pierre et Claude Dériaz & Cie SA.

Ces sondages ont notamment pour but de déterminer:

 la nature et la stratigraphie du terrain à savoir:

 la qualité des différentes couches;

 la position du toit de la moraine compacte, des cailloutis morainiques profonds et de la molasse dans la mesure possible.

 la présence et la position des différentes nappes d'eau susceptibles d'être rencontrées dans la région (sur les 2 tracés).

 les caractéristiques géotechniques des différentes couches de sol à prendre en considération pour les avant-projets et déterminées par les essais de laboratoire et les essais de chantier (battage - pressiomètres...).

 la rédaction de rapports géotechniques de synthèse.

Les différents sondages ont été réalisés de la manière suivante:

 pour la traversée du Petit-Lac:

 3 sondages tubés de 45 m à 100 m de profondeur dans le lac dont un côté rive droite, exécuté avec un ponton sur pieds télescopiques.

Les deux autres sondages ont été exécutés à partir d'un ponton posé sur 8 pieux battus.

 4 sondages au pénétromètre statique-dynamique de 30 m de profondeur;

 2 sondages tubés de 20 à 30 m de profondeur sur les 2 rives;

 3 sondages tubés de 20 à 40 m de profondeur pour la remontée sur le plateau de Frontenex.

 pour la traversée de la Rade:

 3 sondages tubés de 20 m de profondeur dans le lac à partir d'un ponton sur pieds télescopiques, appuyés sur le fond du lac;

 8 sondages au pénétromètre statique-dynamique de 30 m de profondeur;

 3 sondages tubés de 30 à 50 m de profondeur pour la remontée sur le plateau de Frontenex.

Ces travaux de sondage ont été suivis par:

 le département des travaux publics, direction génie civil;

 le service cantonal de géologie;

 le département de géologie et de paléontologie (université);

 le service d'anthropologie (université);

 le service cantonal d'écotoxicologie;

 la police du lac.

Les résultats préliminaires de la campagne de sondages géotechniques montrent que les ouvrages sont réalisables. Les fondations des piles du pont sur le Petit-Lac pourront être fichées dans la moraine, à des profondeurs variables (30 à 80 m) et exécutées avec les techniques actuellement à disposition.

Le radier du tunnel dans la Rade, posé dans des terrains de mauvaise qualité, nécessitera de prendre des précautions particulières lors de l'exécution (protection des fonds).

La réalisation des tunnels de liaison avec le plateau de Frontenex pose essentiellement le problème de la présence de nappes d'eaux souterraines.

Le service cantonal d'écotoxicologie a effectué des analyses de contamination des premiers centimètres de sédiments. Pour ce faire, une carotte d'environ 30 à 70 cm suivant le sol a été prélevée au droit de chaque sondage.

Le service précité a également effectué des analyses de contamination des sols en profondeur jusqu'à - 15 m, en prélevant des échantillons de 0,5 kg.

Ces analyses ont essentiellement pour but de déterminer si ces matériaux pourront ultérieurement être mis en décharge sans précautions particulières.

Un rapport final doit encore être établi. Toutefois, les résultats préliminaires indiquent que les sols ne sont pas contaminés de manière déterminante.

Durant la campagne de sondages, il a été procédé au levé de 15 profils lacustres (env. 33 km). Les Services industriels (bathimétrie), qui disposent d'un appareillage de levés (Sonar), ont mis à disposition du département des travaux publics leur matériel et leur équipe spécialisée.

6. Règlement des études

Les conditions et exigences relatives à l'établissement des avant-projets doivent être formulées clairement dans un règlement.

Un projet de règlement des études est désormais disponible et sera soumis à l'approbation du jury avant la fin de l'été.

Ce règlement des études définit les mandats à attribuer. Il donne la composition du jury et établit la liste des experts. Il détermine les tâches respectives du jury et des experts ainsi que des critères d'évaluation des avant-projets. Il fixe également la composition des différents groupements de mandataires.

Le règlement propose le programme cadre des études, donne des directives pour l'élaboration des avant-projets, établit les listes des documents officiels, contractuels et d'études qui seront remis aux différents groupements de mandataires ainsi que des documents à remettre par ces derniers.

7. Calendrier

Mai 1992

Approbation du crédit d'études: loi du 15 mai 1992.

Juillet 1992

Promulgation de la loi, après l'expiration du délai référendaire: arrêté du 15 juillet 1992.

Etude du plan de situation d'ensemble (implantation des ouvrages, limites des études).

Coût estimé des ouvrages.

Mandats géotechniciens et mise au point de la campagne de sondages géotechniques.

Etablissement des documents de base.

Organigramme des différents intervenants.

Consultations des experts, spécialistes et services intéressés.

Novembre 1992

Point d'accrochage du pont sur la rive droite: décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 1992.

Décembre 1992

Appel d'offres, sondages géotechniques.

Mandat géomètre.

Mars 1993

Adjudication et début des sondages géotechniques.

Préconsultations pour constitution du jury.

Etablissement des documents de base.

Etablissement du plan de situation d'ensemble.

Consultations des experts, spécialistes et services intéressés.

Juin 1993

Fin des sondages géotechniques.

Analyse des résultats des sondages.

Etablissement d'un avant-projet de règlement des études.

Juillet 1993

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil.

Etablissement d'un projet de règlement des études.

Préparation des dossiers (documents de base) à remettre aux groupements de mandataires.

Préparation des dossiers (documents de base nécessaires pour l'EIE) à remettre aux spécialistes de l'environnement.

Désignation du jury et des experts.

Désignation des groupements mandataires.

Mandats ingénieurs et spécialistes: aménagements routiers, trafic et circulation, urbanisme et aménagement du territoire, synthèse environnement.

Séances du jury: examen des documents de base, établissement du règlement des études, approbation de la formation des groupements de mandataires.

Novembre 1993

Remise des dossiers aux groupements de mandataires rapports géotechniques mandats.

Remise des dossiers aux spécialistes de l'environnement mandats.

Début des enquêtes préliminaires.

Mars 1994

Remise des variantes d'avant-projets (1re phase) par les groupements de mandataires.

Analyse des variantes d'avant-projets sous l'angle EIE.

Séances du jury: examen et choix des variantes d'avant-projets, réponses aux questions des mandataires, orientation sur la suite des études.

Juin 1994

Rapport du jury concernant les variantes d'avant-projets (1re phase).

Septembre 1994

Remise des rapports d'enquêtes préliminaires EIE établis sur la base des avant-projets retenus (versions provisoires).

Novembre 1994

Remise des avant-projets définitifs (2e phase) par les groupements de mandataires.

Etablissement des rapports d'enquêtes préliminaires définitifs EIE.

Séances du jury. Examen des avant-projets par le jury et les experts: description des avant-projets, expertises (mandats), analyses comparatives, recommandations.

Décembre 1994

Remise des rapports d'enquêtes préliminaires définitifs EIE.

Mai 1995

Préavis des commissions consultatives, des spécialistes et services intéressés.

Juillet 1995

Rapport du jury concernant les avant-projets définitifs.

Exposition.

Août 1995

Rapport au Grand Conseil pour que ce dernier décide de la suite à donner aux avant-projets.

8. Conclusions

Avant de commencer les études proprement dites d'avant-projets de la traversée du Petit-Lac et de la traversée de la Rade, il était essentiel, dans le cadre de la procédure adoptée, de définir avec précision les conditions de réalisation et d'établir des documents, le tout devant constituer des dossiers de base pour l'élaboration des avant-projets. Les conditions et exigences relatives à l'établissement des avant-projets, aussi bien qu'à l'exécution des travaux, doivent être formulées, clairement, à défaut de quoi il n'est pas possible d'établir des avant-projets et des devis estimatifs crédibles.

La constitution des dossiers réunissant un grand nombre de documents impliquant plusieurs domaines de la construction et nécessitant la collaboration ou la consultation de nombreux experts, spécialistes et services intéressés, prend un temps considérable.

A ce titre, la campagne de sondages géotechniques qui vient de se terminer constitue un élément indispensable et de première importance pour l'élaboration des avant-projets. Mais avant d'engager ces sondages, il fallait impérativement fixer le point d'ancrage de la traversée du Petit-Lac sur la rive droite et l'axe du pont projeté.

La détermination du point d'ancrage du pont sur la rive droite exposé ci-dessus a fait l'objet de mises au point et de démarches qui ont d'emblée retardé le démarrage des études et en particulier de la campagne de son-dages.

Le département des travaux publics a en conséquence élaboré un calendrier des études dont la durée correspond à celle évoquée devant le Grand Conseil lors de la présentation de la demande de crédit d'étude, mais qui tient compte du décalage dans le temps de la campagne de sondages, dû aux circonstances rappelées ci-dessus.

Celui-ci prévoit que les avant-projets définitifs doivent être remis par les différents groupements de mandataires en novembre 1994.

Toutefois, ces avant-projets doivent encore faire l'objet d'enquêtes préliminaires d'impact sur l'environnement (EIE). Ils doivent être soumis à l'appréciation du jury et des experts, des commissions consultatives, ainsi que des spécialistes et services intéressés.

L'analyse des avant-projets des deux variantes de traversées sera terminé en juillet 1995. Le Conseil d'Etat pourra alors faire rapport au Grand Conseil à ce propos, ce qui permettra à ce dernier de décider de la suite de la procédure. Entre temps, le Conseil d'Etat continuera à tenir le Grand Conseil informé du déroulement des études et lui communiquera un rapport complémentaire début septembre sur le résultat de l'analyse des sondages.

Annexe: plan d'ensemble

Plan

PL 6690-C

1. Préambule

Suite à notre rapport du 30 juin 1993 sur l'avancement des études portant sur les projets de traversées du Petit-Lac et de la Rade et qui faisait notamment état de l'achèvement de la campagne de sondages, une première analyse de ceux-ci a été effectuée durant l'été.

Le présent document a pour but de compléter le rapport précité en donnant des indications sur les résultats de l'analyse susmentionnée ainsi que sur l'appel de candidatures.

2. Etude géotechnique préliminaire

Un rapport géotechnique préliminaire (16 août 1993) a été établi par le bureau d'ingénieurs: Géotechnique appliquée P. & C. Dériaz & Cie SA.

L'étude géotechnique des deux tracés a permis de déterminer:

a) la nature et la stratigraphie du terrain soit:

 la succession stratigraphique des différentes couches;

 leurs caractéristiques géotechniques;

 la répartition du toit des dépôts compacts peu compressibles, notamment de la moraine, des cailloutis morainiques profonds et de la molasse (dans la mesure du possible);

b) la présence et la position des différentes nappes aquifères susceptibles d'être rencontrées.

Les résultats ainsi obtenus définissent les données et paramètres géotechniques nécessaires à l'élaboration, sur une base unifiée concrète et réaliste, des différents avant-projets.

Cette étude, d'ores et déjà, permet d'appréhender sur les tracés prévus les contraintes de fondation, de terrassement et d'atteinte à la nappe qui devront être analysées et maîtrisées par les différents groupements appelés à participer à l'élaboration des avant-projets.

Au total ont été effectués:

 14 sondages tubés avec une longueur forée totale de 542 m;

 12 sondages au pénétromètre dynamique Andina avec une longueur d'investigation totale de 340 m.

Quel que soit le tracé étudié, les projets de franchissement du lac poseront des problèmes géotechniques difficiles, complexes et délicats aux groupements de mandataires.

Citons à ce sujet:

 Des piles de pont fortement sollicitées, traversant une grande hauteur d'eau et de terrains compressibles de très faible portance pour la traversée du Petit-Lac. Les premiers dépôts compacts, de bonne qualité, bien qu'affleurant sur rives droite et gauche, n'ont en effet été rencontrés qu'à des profondeurs comprises entre 64 (F3L) et 73 m (F4L) sous le niveau du plan d'eau pour plus de la moitié de la traversée.

 Des travaux de terrassement et de construction pour la traversée de la Rade, sous le plan d'eau dans des terrains vasards très déformables, fluents au terrassement sous l'eau, et de structure parfois instable (craie lacustre).

 Les estacades provisoires implantées durant la phase du chantier seront soumises aux tempêtes et devront être fichées dans des dépôts de très faible portance.

 Pour les prolongements de la traversée de la Rade, tant sur les rives gauche et droite, le choix des profils en long et des méthodes d'exécution devra limiter l'impact du projet sur les deux nappes aquifères à un strict minimum, et offrir toutes garanties vis-à-vis des risques de pollution, avec le rétablissement, en stade d'exploitation, de conditions d'écoulement pratiquement équivalentes à celles prévalant actuellement.

 Les raccordements en tunnels au plateau de Frontenex des points d'accrochage sur rive gauche des deux avant-projets, bien que délicats et complexes posent a priori des problèmes plus conventionnels.

En définitive, cette première étude permet de définir avec suffisamment de précision à ce stade les contraintes géotechniques des deux tracés sur une base homogène et unifiée.

3. Appel de candidatures

Le département des travaux publics a ouvert une inscription publique dans la presse dont notamment la Feuille d'avis officielle (FAO) du 12 juillet

1993, destinée à des groupements de mandataires désireux de faire acte de candidature pour l'étude de l'un ou l'autre des avant-projets de traversées du lac et des liaisons avec le plateau de Frontenex selon la procédure décrite dans notre rapport du 30 juin 1993. Cet appel de candidatures a donné lieu à 27 réponses.

4. Constitution du jury

Entre-temps, le jury chargé de suivre et d'orienter les études a été constitué. Il se compose de la manière suivante:

Président:

Le conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics.

Vice-président:

 M. F. Mentha, architecte.

Membres:

 Un représentant du conseil administratif de la Ville de Genève

 M. M. Donzel, chef de la section des ponts, Office fédéral des routes (OFR)

 M. Ph. Bovy, prof. EPFL

 M. F. Descoeudres, prof. EPFL

 M. R. Favre, prof. EPLF

 M. R. Fechtig, prof. EPFZ

 M. R. Walther, prof. EPFL

 M. A. Harmann, ingénieur cantonal

 M. J.-CL. Landry, écotoxicologue cantonal

 M. M. Virlogeux, directeur de la division des grands ouvrages, SETRA

 M. F. Wittwer, directeur de l'office des transports et de la circulation.

Suppléants:

 M. G. Joos, directeur des ponts et chaussées, département des travaux publics

 M. J.-P. Cottier, architecte, urbaniste.

La première réunion de ce jury se tiendra le lundi 6 septembre 1993. Au cours de cette séance le jury procédera à l'examen du rapport géotechnique préliminaire et devra par ailleurs opérer un choix parmi les 27 candidatures reçues.

5. Conclusions

En complément à son rapport du 30 juin 1993, notre Conseil, conformément à son engagement, a renseigné par ce rapport complémentaire, le Grand Conseil sur le déroulement actuel des études et en particulier sur le premier résultat de l'analyse des sondages. Les études vont se poursuivre désormais conformément au calendrier décrit dans le rapport précité (chapitre 7).

Annexe: plan de situation des sondages exécutés.

Le Grand Conseil prend acte de ces deux rapports.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 la nécessité de réduire le coût de revient des nouveaux logements;

 les parkings qui demeurent en tout ou partie vides, dans les soussols de nombreux immeubles, surtout en périphérie de la ville de Genève;

 les travaux de la commission d'urbanisme,

invite le Conseil d'Etat

 à porter à la connaissance du Grand Conseil le résultat des travaux menés par la commission cantonale d'urbanisme à propos du nombre de parkings par logement;

 à réexaminer le nombre de places de parking par logement pour tenir compte de l'évolution économique;

 à étudier s'il y a lieu d'inscrire dans la législation ou dans la réglementation genevoise un nombre minimum et maximum de parkings requis par logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans les constructions nouvelles, la création de places de parking coûte fort chère. A l'heure actuelle, on estime qu'une place dans un garage souterrain revient de l'ordre de 25000 F à 35000 F l'unité. Les plans financiers, surtout dans le domaine des logements sociaux, s'en trouvent singulièrement alourdis. Le loyer que doit assumer le locataire de nouvelles constructions est augmenté d'environ 150 F à 200 F par mois, puisqu'en règle générale la location d'une place de parking est obligatoire pour tout locataire disposant d'un véhicule. A noter que le loyer précité n'est pas inclus dans le taux d'effort du locataire, pris en considération soit pour l'octroi d'une allocation de logement, soit pour l'imposition d'une surtaxe, et peut représenter le 15 à 20% du loyer du logement.

2. Ainsi, pour le propriétaire et pour le locataire, la charge d'un seul parking par appartement est déjà économiquement lourde. Elle devient parfois insupportable, si l'on exige la construction de deux places de parking par logement, comme cela est parfois le cas. Aux prix actuels de location, le locataire ne loue presque rarement deux places de parking. Il préfère parquer son deuxième véhicule dans la rue, voire y renoncer. En conséquence, l'équilibre des plans financiers est compromis et le propriétaire enregistre des vacances. Il se peut qu'il doive assumer des pertes d'exploitation.

3. Avec l'évolution défavorable de la conjoncture, on constate actuellement un nombre important de parkings vides, surtout dans les immeubles situés en périphérie, où le parking extérieur demeure encore aisé.

4. Au vu des considérations qui précèdent, les auteurs de la présente proposition de motion considèrent qu'il est nécessaire de réexaminer la pratique en vigueur, et d'envisager d'abaisser le taux des places de parking par logement, tel qu'il résulte de la pratique actuelle.

Les auteurs de la motion sont conscients de la difficulté de l'exercice. Il s'agit de concilier des intérêts éminemment divergents: nécessité de réduire les coûts de construction et d'exploitation des logements (ou des commerces), mais aussi protection de l'environnement, fluidité du trafic. Les divers interlocuteurs concernés ont souvent des optiques différentes. En particulier, les autorités sont d'un avis opposé lorsqu'elles sont chargées d'approuver les plans financiers ou de gérer le trafic, voire d'assurer la tranquillité publique. Les communes, de leur côté, poussent en règle générale à la construction de beaucoup de parkings, alors que le canton est d'ordinaire plus modéré.

5. A notre connaissance, la réglementation et la pratique actuelle sont les suivantes:

 L'article 16 de la loi sur les constructions et installations diverses peut subordonner l'autorisation de construire à la création d'emplacements couverts pour des véhicules à moteur. Son règlement d'application, à l'article 204, fixe quant à lui les conditions d'exploitation du parking. Cependant la législation ne détermine pas la capacité des parkings par rapport aux nombres de logements et aux surfaces commerciales et de bureaux.

 Pour toute construction nouvelle où il y a lieu de prévoir des parkings, le département des travaux publics requiert le préavis du département de justice et police (office des transports et communications). Celui-ci s'inspire largement des règles fixées par «Circulation 2000» (voire annexe 1: extrait de «Circulation 2000», conception globale de la circulation à Genève).

Il ne s'agit pas là de normes impératives, mais bien de dispositions indicatives.

 Les communes, notamment lorsque les plans localisés de quartier leur sont soumis, émettent également un préavis. Comme déjà indiqué, elles s'efforcent d'ordinaire d'augmenter le nombre de parkings proposés.

 Il résulte de cette pratique qu'à l'heure actuelle le taux de parkings par logement qui est exigé pour les nouvelles constructions oscille entre 1,3 et 1,7. Les auteurs de la motion considèrent que ce taux est trop élevé, surtout en périphérie, et qu'il grève trop lourdement les plans financiers.

6. De ce fait, le Conseil d'Etat est invité à étudier une réduction de ce nombre de parkings par logement.

 La réflexion à ce sujet a d'ailleurs d'ores et déjà été engagée par la commission d'urbanisme (voire annexe no 2: extrait du 7e compte rendu de la commission d'urbanisme).

 Cette commission a procédé à une étude et ses conclusions, que les auteurs de la motion ignorent, devraient être portées à la connaissance du Grand Conseil.

 Si en définitive le Conseil d'Etat partage l'opinion des auteurs de la motion, à savoir qu'il faut réduire le nombre de parkings par logement, il conviendra de se demander s'il y a lieu d'inscrire dans les textes légaux ou réglementaires une «fourchette» (nombre minimum et nombre maximum de parkings par logement).

Nous espérons que vous réserverez, Mesdames et Messieurs les députés, un bon accueil à la présente proposition de motion.

Annexes: mentionnées

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Débat

M. René Koechlin (L). Il me semble que cette motion pose quand même des problèmes techniques relativement délicats et méritant d'être examinés en commission. C'est la raison pour laquelle je demande qu'elle soit renvoyée à la commission du logement.

M. David Lachat (S). Nous ne vous rendrons pas la pareille, bien évidemment, mon cher collègue ; aussi, c'est avec plaisir que nous renverrons cette motion en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion à la commission du logement est adoptée. 

Le Grand Conseil a adopté le 13 mai 1993 la motion 859 citée en titre, qui «invite le Conseil d'Etat à donner rapidement une suite favorable à la motion 806». Cette dernière, votée le 25 septembre 1992 par le Grand Conseil, invitait le Conseil d'Etat à engager une «procédure de modification du régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon» (parcelle no 12733, feuille 15, de la commune de Bernex, parcelle no 10612, feuille 8, de la commune de Confignon).

Notre Conseil vous informe que le département des travaux publics, nonobstant les préavis défavorables des commissions d'urbanisme et des

monuments, de la nature et des sites, a mis à l'enquête publique, du 7 avril au 7 mai 1993, un projet de modification du régime des zones qui répond au voeu de la majorité de votre Grand Conseil exprimé dans la motion citée en référence. Les deux communes intéressées ont été appelées à préaviser ce projet.

Débat

M. Daniel Ducommun (R). Je remercie le Conseil d'Etat de nous tenir au courant de l'évolution de ce dossier. Toutefois, à l'appui des motions 806 et 859, on peut regretter que l'on ne puisse pas conclure ce dossier ce soir par le traitement d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat en lieu et place de ce rapport informatif. Nous aurions également souhaité un peu plus d'objectivité dans le contenu.

Le Conseil d'Etat ne relève que les préavis défavorables, ce qui n'est pas une saine représentation de la réalité. Les préavis favorables, eux, sont légion : tout d'abord notre Grand Conseil, à deux ou trois reprises, puis et surtout les deux communes concernées, Confignon et Bernex pour la seconde fois, et enfin, les milieux de l'agriculture. Ce soir, nous ne pouvons qu'espérer qu'avant la fin de cette législature, soit lors de notre prochaine séance plénière, le Conseil d'Etat contribue à la conclusion de ce «dossier» de 2'500 m2, lequel, à notre avis, use beaucoup trop l'encre de notre mémorialiste.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 75'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à l'Association genevoise d'entraide aux réfugiés.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.01.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'Association genevoise d'entraide aux réfugiés (ci-après AGER) est une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, fondée en 1982 à l'instigation de Caritas et du Centre social protestant.

Son objectif est de «promouvoir une meilleure intégration d'exilés recueillis dans notre région, en cherchant à leur offrir les moyens indispensables pour communiquer avec leur nouvel environnement social».

L'activité initiale de l'AGER a été l'organisation de cours intensifs de français, d'une durée de trois mois, au moyen d'une méthode pédagogique appropriée.

Cette action a pour but de favoriser l'autonomie la plus rapide possible des «élèves», de manière à les libérer de la dépendance des services sociaux et des oeuvres d'entraide.

Cette activité a mis en lumière l'existence des problèmes spécifiques liés à l'accueil et à l'intégration des femmes, en profond décalage culturel entre leur lieu d'origine et leur lieu d'asile.

Ce constat a conduit à l'ouverture d'ateliers d'intégration (couture, repassage, raccommodage, artisanat) dans les locaux du centre Camille-Martin, dès 1990.

La correspondance entre cette initiative et les besoins à satisfaire est manifeste, si l'on en juge par le développement progressif de cette action:

1990:

2 ateliers ouverts 2 ½ jours par semaine avec une fréquentation moyenne de 20 femmes par jour (femmes de nationalité turque);

1991:

extension de l'accueil à 3 jours hebdomadaires pour 25 femmes par jour, aux nationalités élargies;

ouverture sur le quartier et aménagement de stands de présentation et de vente dans les manifestations publiques;

1992:

nouvel élargissement à 4 journées hebdomadaires pour 40 femmes/jour;

extension des locaux et création d'un atelier de production ainsi que d'un atelier d'aide au retour (reconnu et financé par l'office fédéral des réfugiés);

animation de stands et buffets extérieurs;

accueil de nouvelles participantes, dont les réfugiées de la violence (ex-Yougoslavie).

2. Fonctionnement

Durant l'année 1992, les activités de l'AGER ont été les suivantes:

 4 cours de français de 3 mois (69 participants);

 3 cours d'aide au retour (couture et hygiène) pour femmes érythréennes (36 participantes);

 ateliers d'intégration:

 cours de couture de 3 mois à 9 heures / semaine;

 cours de conversation française (animés par des bénévoles);

 atelier de repassage et de raccommodage offrant ses services aux habitants du quartier;

 atelier d'artisanat (totalement autofinancé);

 atelier de production artisanale, soit fabrication d'objets destinés à la vente par l'office suisse d'aide aux réfugiés et «Magasins du monde»;

 stands et buffets dans des expositions, (92 participants dont 15 au bénéfice du statut de réfugié).

Les dépenses de l'association sont constituées par les salaires, les cours, l'artisanat (autofinancé), les frais de loyer, de gestion et d'administration.

Le personnel se compose d'une coordinatrice et d'une enseignante, chacune à 60 %, d'une animatrice à 50 %, d'une infirmière de santé publique et de deux couturières vacataires ainsi que d'une équipe de bénévoles.

Les activités sont financées par les contributions des organisations promotrices, les recettes des activités, les subventions, fédérale, cantonale et municipale, ainsi que par des dons en provenance des paroisses, fondations et communes.

Les comptes et bilans seront présentés aux commissions parlementaires chargées de l'examen de ce projet de loi.

3. Appréciation

Il est vrai que l'afflux de requérants d'asile que notre pays a connu durant les années 1980 s'est en partie résorbé. Il a néanmoins été remplacé par l'accueil nécessaire des réfugiés de la violence en provenance de l'ex-Yougoslavie.

Par ailleurs, les délais d'attente avant décision d'octroi ou de refus d'asile restent importants, en raison des lenteurs administratives de l'instance de recours.

A la lumière de ce qui précède, l'activité de l'AGER conserve sa pleine utilité dans la mesure où elle apporte une précieuse contribution à l'établissement de l'indépendance et de la dignité de nos hôtes provisoires ou définitifs.

Au bénéfice des explications qui précèdent, et compte tenu de la pertinence et de la permanence du besoin à couvrir, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention annuelle de 75'000 F pour les exercices 1993, 1994 et 1995.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à l'association «Arcade 84».

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.02.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans le domaine de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques, l'articulation entre le processus de soins proprement dit et l'encadrement socio-éducatif revêt une très grande importance.

Si l'objectif principal est le traitement médical de ces patients, il convient de favoriser au maximum la réinsertion sociale et professionnelle des personnes guéries ou stabilisées dans leur handicap.

Si la mission de traitement incombe aux institutions universitaires de psychiatrie, le travail d'encadrement socio-éducatif est conduit notamment par trois associations, qui agissent de manière à la fois spécifique et complémentaire, à savoir:

a) «Trajets»: association ayant pour objectif de développer une pratique socio-éducative afin de favoriser une meilleure intégration sociale et une plus grande autonomie des personnes éprouvant des difficultés d'ordre psychique et social;

b) l'Appartement de jour: lieu de vie et d'accueil qui s'adresse à des jeunes en difficultés psychologiques et sociales graves, en leur offrant une continuité et une qualité de présence et d'écoute;

c) «Arcade 84»: centre de réinsertion offrant des possibilités de travail à des personnes passant par une phase de difficultés psychologiques ou ayant un passé psychiatrique en vue d'intégration dans la vie professionnelle et sociale.

Ces trois associations doivent leur existence au subventionnement fédéral (à teneur de l'art. 73 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959) et au soutien cantonal indispensable à leur activité.

En effet, «Trajets» est régulièrement soutenu par le canton depuis 1984, l'Association pour l'Appartement de jour depuis 1989 et «Arcade 84» depuis 1990.

2. Activité

«Arcade 84» est une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, créée en 1984 et dont le but général est de promouvoir la création, l'animation et la gestion d'arcades et d'ateliers en ville.

Ce faisant, elle favorise l'intégration dans la vie professionnelle, sociale et quotidienne des personnes présentant un handicap psychique, par la participation au travail, à la vie et à l'organisation de l'environnement occupationnel. Enfin, elle développe un travail de conseil et d'accompagnement éducatif à la réalisation de sa mission.

Concrètement, «Arcade 84» propose à toute personne concernée désireuse de reprendre une activité ou d'améliorer son état personnel des occupations visant à:

a) réapprendre les gestes quotidiens de l'autonomie;

b) se mesurer à un rythme de vie journalier;

c) redécouvrir ses intérêts, ses besoins, ses aspirations;

d) évaluer ses capacités dans différentes activités;

e) être en contact avec les autres;

f) briser le cercle de la solitude.

«Arcade 84» occupe des locaux d'une surface de 140 m2, situés dans le quartier de la Servette et distribués de la manière suivante:

a) la crémerie du Petit-Bois: espace restauration-rencontre à destination des usagers, leurs parents et amis ainsi que les habitants du voisinage (plat du jour à raison de cinq jours hebdomadaires);

b) l'atelier Mi-Bois: atelier de petite menuiserie et de restauration de meubles;

c) un laboratoire photo et atelier de peinture situé au sous-sol;

d) un local destiné aux activités créatrices.

L'équipe est constituée de cinq personnes (1,8 poste) permanentes ou vacataires, soit deux ergothérapeutes, une assistante sociale, un employé de cafétéria et deux vacataires (photographie, peinture et musicothérapie).

Une équipe de bénévoles vient renforcer l'activité des professionnels.

«Arcade 84» peut accueillir une trentaine de personnes par mois, selon un rythme individualisé, sans distinction d'âge ni de handicap.

Les clients sont adressés par leur médecin traitant, les institutions médicales, sociales ou éducatives ou encore par leurs parents ou amis.

3. Fonctionnement

Durant l'année 1992, «Arcade 84» a accueilli 111 personnes, dont 37 (16 hommes et 21 femmes) ont fréquenté de manière régulière l'activité du centre, totalisant 2'651 journées, soit une moyenne mensuelle de 20 personnes, ou encore 10 à 12 personnes/jour.

Sur les 37 personnes susmentionnées, 21 ont quitté l'Arcade durant l'année, tantôt pour s'engager dans un travail protégé, trouver une activité d'appoint sur le marché du travail, entreprendre une formation ou être hébergées dans un foyer.

On enregistre, pour l'année sous revue, une baisse de la moyenne d'âge des usagers, reflet direct des difficultés nouvelles liées à la conjoncture: augmentation du nombre de personnes en grande difficulté devant le marché de l'emploi, dégradation de l'embauche. A cela s'ajoutent les difficultés scolaires et familiales rencontrées par les plus jeunes des clients.

Ce phénomène a entraîné une diminution du nombre des contrats au profit d'une augmentation du temps d'accueil et d'activité.

Les charges d'exploitation de l'exercice écoulé sont constituées par les salaires et indemnités (50 %), les frais d'activité (12,4 %) et les frais généraux (36,4 %), au sein desquels il convient de signaler la présence de frais uniques d'agencement de locaux.

Les produits comprennent les recettes liées aux activités (21,3 %), les subventions fédérale, cantonale et municipale (60 %) ainsi que le soutien de la Loterie romande affecté plus spécifiquement à la couverture des frais d'agencement.

Les comptes et bilans seront présentés aux commissions parlementaires chargées de l'étude de ce projet de loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, et compte tenu de la pertinence et de la permanence du besoin à couvrir, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention annuelle de 50'000 F pour les exercices 1993, 1994 et 1995.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 60'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à l'association «La Coulou».

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.03.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse, «La Coulou» a été fondée en 1987 à l'initiative de «Carrefour», en vue de contribuer à atténuer les effets de l'exclusion, dont sont victimes les individus marginalisés pour des raisons psychosociales, dans un processus accéléré par la situation de crise économique.

L'analyse de ce phénomène d'exclusion a conduit au constat de la nécessité de mettre à disposition des personnes concernées un lieu ouvert et gratuit, sans règles administratives ni appui éducatif et accompagné d'une assistance minimale.

La mise en place de ce lieu visait à la fois à faire sortir de leur «réclusion» les hommes qui se cachent ou que l'on cache, en leur offrant un espace à la mesure de leurs besoins de liberté et de dignité, ainsi qu'à lutter contre le phénomène de rejet des marginalisés par la population «normale», la réaction de peur et de fuite des uns renforçant la solitude des autres.

2. Activités

La Ville de Genève a mis à disposition de «Carrefour» des locaux situés à la rue de la Coulouvrenière et occupés précédemment par une usine de mécanique. Appelé «La Coulou», cet abri-logement de 40 places est destiné à l'accueil, à toute heure du jour et de la nuit, de personnes en détresse qui peuvent y bénéficier d'un lit, du petit déjeuner et d'un repas journalier.

Depuis son ouverture, les personnes accueillies à «La Coulou» ont une moyenne d'âge de 45 ans et souffrent d'exclusion en raison de leurs difficultés psychosociales (alcoolisme, toxicomanie) et de situations de rupture affective ou économique.

Afin d'éviter toute forme de chronicisation sur place, l'association «La Coulou» a pris conscience de la nécessité de promouvoir la resocialisation de ses hôtes, en offrant une étape ultérieure à l'hébergement collectif initial.

C'est ainsi que des villas, destinées à terme à la démolition, ont été mises à la disposition de l'association par l'Etat et la Ville de Genève pour servir de lieu provisoire de vie à un nombre restreint de locataires, leur permettant de reconstituer une micro-société proche de la dimension familiale.

Il s'agit des villas «Pré-Bois» (6 places), «Les Rameaux» (6 places), «Baulacre» (10 places) et «Tilleul» (5 places).

Dans le même ordre d'idées l'association a mis en place des lieux destinés à l'accueil et au déroulement d'activités valorisantes et structurantes à la mesure de leur clientèle:

a) un lieu d'accueil (l'Arcade aux Grottes): point de rencontre où il est possible de recevoir des conseils, de se confectionner un repas et entretenir son linge;

b) des lieux d'artisanat, d'exposition et d'échange destinés à offrir des alternatives en matière d'activités: brocante à la villa «Baulacre», boutique d'habits de seconde main, espace de création et d'exposition artistique.

3. Fonctionnement

Durant l'année 1992, «La Coulou» et ses dépendances ont accompagné 123 personnes au travers de 18'665 nuitées et 23'320 repas.

Les animateurs de cette association sont au nombre de 3 (2,5 postes), dont le salaire est pris en charge par «Carrefour».

Ces permanents disposent de la collaboration active de bénévoles, de chômeurs en occupation temporaire ainsi que du concours des habitants des villas.

Les dépenses encourues par l'association concernent la nourriture, les soins et l'aide sociale apportés aux résidents, l'entretien des locaux, les frais d'encadrement et de loisirs ainsi que les frais administratifs.

L'association bénéficie d'un soutien régulier de la Loterie de la Suisse romande (contribution aux frais de nourriture) et de l'Etat de Genève (depuis 1992). La Ville de Genève ne subventionne pas «La Coulou» directement, mais apporte son soutien à «Carrefour».

Les comptes et bilans seront présentés aux commissions parlementaires chargées de l'examen de ce projet de loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, et compte tenu de la pertinence et de la permanence du besoin à couvrir, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention annuelle de 60'000 F pour les exercices 1993, 1994 et 1995.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 50'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à la section suisse du Service social international.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.05.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La section suisse du Service social international (ci-après SSI) est l'une des seize branches que comporte cet organisme.

Elle est coiffée par un conseil, où sont représentés pouvoirs publics, milieux intéressés, membres individuels et secrétariat général SSI.

La mission du service social international consiste en la coordination des actions sociales au-delà des frontières, afin de faciliter la résolution de problèmes familiaux et sociaux consécutifs aux migrations.

Concrètement, le service mène les actions suivantes:

 préservation de l'intégrité de la cellule familiale:

réunion de famille et rapatriement, aide dans les difficultés interculturelles (conflits conjugaux, mariages mixtes);

 collaboration dans la procédure liée à la rupture des mineurs par rapport à leur milieu familial d'origine:

droit de garde de l'enfant et autorité parentale, placement familial ou institutionnel, évaluation dans la procédure d'adoption;

 préservation des intérêts des enfants:

exercice du droit de visite, paiement de la pension alimentaire, situations d'enlèvement d'enfant;

 aide à la reconnaissance de l'origine biologique:

reconnaissance en paternité et recherche de personnes.

Le personnel du service est composé de 10 personnes (7,85 postes), à savoir des assistantes sociales, des juristes, ainsi que du personnel de direction, d'administration et de secrétariat.

Le service accomplit sa mission par l'action conjuguée et complémentaire d'un secteur juridique et d'un secteur en travail social.

Il convient de relever également que le service est détenteur d'un mandat permanent, conféré par le Haut-Commissariat aux réfugiés, portant sur l'assistance juridique dans le cadre de la procédure d'asile (présence aux auditions, rédaction de recours, de demandes de réexamen ou de révision), plus particulièrement en faveur des requérants mineurs non accompagnés. La charge financière de ce mandat est entièrement couverte par le mandant.

2. Activité

Durant l'année 1992, le service a traité 513 dossiers concernant 1'875 personnes, de 60 nationalités différentes, et dont 1'043 vivent dans notre pays.

L'activité concerne prioritairement les pays européens.

Le tiers des dossiers a été traité à la demande de services sociaux publics ou privés.

Ainsi, pour Genève, les demandes ont émané du service de protection de la jeunesse, du service du tuteur général, de l'hospice général ainsi que des services sociaux hospitaliers.

Un tiers de l'activité concerne des demandes formulées directement par les intéressés, résidant à Genève ou en Suisse.

Le tiers restant est constitué des demandes en provenance de l'étranger, par le canal des autres branches du service social international ou des bureaux affiliés.

Tous les cantons suisses, à l'exception de Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures et Obwald, sont pourvoyeurs de clientèle, la part des dossiers traités au bénéfice direct du canton de Genève représentant le 21 % du total.

On trouvera ci-après un tableau indiquant la répartition des dossiers par type de situation:

Type de cas

Nombre de cas

Rapatriement 

10

Réunion de famille 

11

Divorce 

14

Droit de visite 

14

Placement en famille ou en institution 

26

Information sociale et administrative 

26

Reconnaissance de paternité 

28

Enlèvement d'enfant 

43

Pension alimentaire et autres questions financières 

46

Recherche de personnes 

50

Droit de garde, tutelle 

57

Divers 

87

Adoption 

101

La situation financière du service, jadis précarisée par la décision de la Confédération de ne plus soutenir cette activité, a connu, durant l'année, un rétablissement significatif qui marque un mouvement irréversible vers la stabilisation de sa gestion.

En effet, la Confédération a repris son subventionnement, à titre exceptionnel pour l'année écoulée (fonds des casinos), puis permanent dès l'année en cours.

Par ailleurs, un appui substantiel, mais ponctuel, de la fondation Pro Victimis, a permis de dégager un bénéfice d'exploitation permettant d'assainir la situation du bilan.

La nouvelle direction, qui succédera à une période d'intérim ayant permis une restructuration efficace, élargira encore sa recherche de fonds vers les autres cantons, ce qui permettra de stabiliser au niveau actuel le subventionnement cantonal, dont le renouvellement fait l'objet du présent projet.

Les comptes et bilans seront présentés aux commissions parlementaires chargées de l'étude de ce projet de loi.

3. Appréciation

Le phénomène amplifié des migrations que connaît non seulement le monde entier, mais également notre continent génère divers problèmes sociaux qui, faute d'un traitement approprié, risquent de laisser à leurs victimes (surtout les enfants) des traces irréversibles.

Grâce à son réseau de correspondants, le service social international est parfaitement à même de remplir cette tâche, notamment en prêtant assistance aux services locaux chargés de la protection de la jeunesse.

L'assainissement financier et la réorganisation structurelle actuellement en cours donnent toute garantie quant à la pérennité du bon fonctionnement du service.

Au bénéfice des explications qui précèdent, et compte tenu de la pertinence et de la permanence du besoin à couvrir, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention annuelle de 50'000 F pour les exercices 1993, 1994 et 1995.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 100'000 F est accordée, pour les exercices 1993, 1994 et 1995, à la Coopérative de soins infirmiers, dépendant de la section de Genève de l'Association suisse des infirmières et infirmiers.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.365.99;

b) en 1994 et en 1995, sous la rubrique 849900.365.07.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat qui est inscrite, au budget et aux comptes:

a) en 1993, sous la rubrique 841100.480.01;

b) en 1994 et 1995, sous la rubrique 849900.441.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Coopérative de soins infirmiers de la section de Genève de l'As-sociation des infirmières et infirmiers (ci-après ASI) est une société coopé-rative au sens du titre 29 du code des obligations.

Fondée en 1987, elle a pour but de favoriser et de garantir, par une action commune, les intérêts économiques et professionnels des infirmières et infirmiers, membres de la section de Genève de l'ASI, en leur fournissant du travail, du matériel et des services administratifs.

Afin d'atteindre le but fixé, la société exerce les activités suivantes:

 réception des demandes de soins infirmiers et répartition des tâches entre ses membres en fonction des disponibilités et des compétences;

 gestion du centre de soins infirmiers;

 approvisionnement, entretien et fourniture de matériel de soins aux meilleures conditions;

 secrétariat et facturation des soins donnés par les membres;

 formation continue des membres.

A fin 1992, la Coopérative de soins infirmiers regroupait 566 coopératrices et coopérateurs, en augmentation de 41 unités par rapport à l'année précédente. Parmi ces coopérateurs, 213 ont été amenés à fournir des prestations pour le compte de la coopérative.

La Coopérative de soins infirmiers déploie ses activités dans trois directions:

a) activités au profit de ses membres: permanence d'appel, gestion d'une centrale de matériel infirmier et organisation d'un programme de formation permanente;

b) prestations relevant de l'aide à domicile: soins à domicile, gardes et veilles à domicile, gardes et veilles des clients privés séjournant provisoirement dans un établissement de soins;

c) activité de placement de personnel: mise à disposition de personnel pour les établissements de soins.

Le personnel de la Coopérative de soins infirmiers comprend quatre personnes (3 postes), à savoir une directrice-infirmière à plein temps, deux infirmières à 60 % et une secrétaire-comptable à 80 %.

2. Activité 1992

2.1. «SOS infirmières»

Mis en place en 1991, le central d'appel par bip ainsi dénommé permet à la population de requérir en tout temps des soins infirmiers urgents ou non planifiés.

Durant l'année 1992, 544 appels ont été reçus, dont la plupart provenaient directement du patient ou de son entourage, d'autres émanant de médecins ou autres professionnels (infirmières SASCOM, assistantes sociales).

Les prestations assurées ont été des injections et perfusions, lavements ou entretien des sondes ou encore veilles privées. On relèvera également que des établissements de soins ont pu être dépannés de manière rapide dans des situations imprévues de défection de personnel régulier, notamment durant le week-end.

2.2. Soins infirmiers

17 patients ont été accueillis au local de soins, essentiellement pour des injections.

485 clients ont reçu des prestations de soins infirmiers à domicile, à savoir des gardes diurnes, des veilles nocturnes ou des soins ponctuels.

Parmi les 363 nouveaux clients enregistrés durant l'année, on constate une progression de la demande de soins techniques complexes.

Ce phénomène est dû en bonne part à l'intensification de la collaboration de la coopérative avec l'Association des médecins de Genève (ci-après AMG) ainsi qu'avec SOS pharmaciens, service de pharmacie clinique ambulatoire de l'Association des pharmaciens du canton de Genève, crè en 1992, en vue de fournir aux professionnels de l'aide à domicile des préparations médicamenteuses stériles, du matériel spécifique ainsi qu'une assistance pharmaceutique.

2.3. Placement en établissements de soins

Les missions (diurnes ou nocturnes) effectuées dans les établissements de soins publics ou privés ont atteint un total de près de 50'000 heures.

2.4. Formation continue

25 à 30 coopératrices ont participé régulièrement aux sessions de formation interne, lesquelles ont porté sur la mise à niveau des techniques de soins ainsi que sur une information approfondie relative au traitement des personnes atteintes du sida.

Dans le même ordre d'idées, un groupe de travail réfléchit à la mise sur pied d'une consultation en soins palliatifs à domicile, en collaboration avec les partenaires concernés (AMG, SASCOM, SOS pharmaciens).

2.5. Budget

Les dépenses de la Coopérative de soins infirmiers sont constituées de frais de personnel pour 62,6 %, de frais de locaux pour 10 %, de frais de bureau et d'administration pour 13,4 %.

Quant aux recettes, elles sont composées de produits propres (vente de matériel, recettes local de soins) pour 3 %, de prestations facturées pour 75,7 % et de subventions cantonale (20 %) et municipale (2 %).

L'exercice se solde par un léger bénéfice de 5'000 F.

Les comptes et bilans seront présentés aux commissions parlementaires chargées de l'étude de ce projet de loi.

3. Appréciation

La structuration progressive des soins à domicile sous l'effet de l'entrée en vigueur de la loi cantonale sur l'aide à domicile contribue à mettre en évidence le rôle complémentaire que la Coopérative de soins infirmiers de l'ASI peut jouer aux côtés des autres services publics ou privés, lesquels coordonnent désormais leur action en vue de favoriser le maintien à domicile dans les meilleures conditions.

La fonction de veille nocturne ou de garde diurne ainsi que la possibilité de répondre à une demande urgente sont deux activités de la coopérative qui viennent à l'appui, et non en concurrence, de l'activité du SASCOM.

Par ailleurs, l'effort de formation permanente de ses membres en direction de soins techniques performants ou encore la prise en soins d'une catégorie nouvelle de patients (soins palliatifs), s'inscrit pleinement dans le mouvement de renforcement des compétences et des moyens en vue d'offrir à la population une alternative humaine et efficace à l'hospitalisation coûteuse.

Il convient de relever enfin la synergie qui s'installe entre les diverses professions soignantes et médico-techniques (médecins, infirmières, pharmaciens), dont la coordination des interventions est un gage d'efficacité et un espoir d'économies.

Au bénéfice des explications qui précèdent, et compte tenu de la pertinence et de la permanence du besoin à couvrir, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le renouvellement de la subvention annuelle de 100'000 F pour les exercices 1993, 1994 et 1995.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

Mme Anne Chevalley(L). J'aimerais vous demander de traiter la motion avant le projet de loi car celui-ci fait suite à la motion. Je vous proposerais également que le sujet du Petit-Saconnex soit porté au point 78. La motion serait abordée au point 76 et le projet de loi du département au point 77. Ensuite, nous traiterions du point concernant la Maison de retraite du Petit-Saconnex, si vous êtes d'accord.

La présidente. Comme il n'y a pas d'opposition à la demande de Mme Chevalley, nous commencerons par le point 78.

En préambule, il est nécessaire de rappeler que la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), entrée en vigueur le 1er janvier 1993, fait suite à l'approbation par notre pays de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.

Cette loi, dont le but fondamental est d'apporter une aide efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits, comporte trois objectifs distincts:

1 les conseils et assistance aux victimes (section 2, art. 3);

2 la protection de la victime et la sauvegarde de ses droits dans la procédure pénale (section 3, art. 5);

3 l'indemnisation et la réparation morale (section 4, art. 11).

L'application de cette loi confie un certain nombre de tâches à notre canton. Le Conseil d'Etat a donc élaboré deux projets de loi distincts, l'un modifiant le code de procédure pénale qui a été renvoyé à la commission judiciaire et accepté par notre Grand Conseil le 18 novembre 1992. Le second proposait l'ouverture d'un crédit de subventionnement destiné à la mise en place et au fonctionnement 1993 du dispositif cantonal d'application de la LAVI, c'est-à-dire de donner au Conseil d'Etat les moyens de créer les structures de mise en application de la loi.

La commission judiciaire, avec préavis favorable néanmoins assorti d'une lettre de son président relatant un certain nombre de remarques et recommandations qui illustrent le souci des commissaires de ne pas engager le canton dans des dépenses trop importantes, soumit cette demande de subventionnement à la commission des finances qui fut désignée comme rapporteur du projet de loi.

Or, les travaux de la commission des finances ont abouti à une recommandation de rejet de ce subventionnement, rejet confirmé par notre Parlement ce même 18 novembre.

Tout en étant conscient de l'obligation faite à notre canton de concrétiser l'ordonnance fédérale d'une part et de son bien-fondé d'autre part, l'argumentation présentée à l'appui de cette demande de subventionnement a paru particulièrement lacunaire, notamment par rapport aux informations sur ce qu'ont entrepris les autres cantons, sur les structures existantes à Genève et sur les efforts de coordination entrepris pour limiter les coûts. De plus, l'ordonnance fédérale d'application n'avait pas encore été publiée.

La somme de 1'000'000 F demandée a paru excessive, nonobstant l'aide financière de la Confédération basée sur l'indice de capacité financière des cantons dont on sait ce qu'elle comporte pour Genève! D'une part, ce chiffre est basé sur des estimations très aléatoires et d'autre part ce crédit de subventionnement ne figurait pas au budget 1993.

Comme plusieurs commissaires l'ont pertinemment relevé en séance plénière, Genève n'a pas à figurer toujours dans le peloton de tête des cantons en matière de prestations sociales. Ses finances sont obérées et il est indispensable d'explorer, dans le cadre de nos obligations, tous les moyens de les réaliser à moindres frais.

A cet égard, il est intéressant de relever que l'article 3, section 2, de la loi fédérale précise que les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation de caractère privé ou public, autonomes dans leur secteur d'activité, ce qui laisse une grande latitude d'organisation.

Il est indéniable que Genève a le devoir de respecter la législation fédérale; c'est la raison pour laquelle la proposition de motion 857, qui fait suite au refus du crédit de subventionnement, a été renvoyée à la commission des affaires sociales, qui seule est à même de revoir des estimations peu crédibles et d'apporter les compléments d'informations nécessaires pour une prise de décision de notre Parlement.

Travaux de la commission

La commission s'est réunie le 11 mai 1993 sous la présidence de M. Philippe Schaller.

Le chef du département de la prévoyance et de la santé publique, M. Guy-Olivier Segond, ainsi que M. Albert Rodrik, directeur de cabinet, assistèrent à la séance.

Postérieurement au 18 novembre 1992, date du refus du projet de loi 6908, un certain nombre de renseignements et de documents sont parvenus au département, ce qui prouve que le Conseil d'Etat a fait preuve d'une précipitation inutile dans l'élaboration du PL 6908. Les documents sont:

 l'ordonnance fédérale d'application du 18 novembre 1992;

 le commentaire concernant cette ordonnance, daté du 20 novembre;

 un questionnaire élaboré par le groupe intercantonal d'application LAVI.

M. M. G.-O. Segond commenta brièvement ces documents et informa la commission que le Conseil d'Etat a entrepris l'élaboration d'un nouveau projet de loi concernant la création du centre de consultation et l'indemnisation des victimes.

Ce projet prévoit l'installation du centre dans des locaux de l'Union chrétienne des jeunes gens à la Jonction; ce lieu est particulièrement judicieux puisqu'à proximité immédiate des quartiers généraux de la police. Il sera ouvert 24 h sur 24 h, tous les jours; un crédit de 300'000 F sera demandé, soit exactement la moitié de celui figurant dans le projet rejeté !

Les instances d'indemnisation seront traitées conformément à une procédure simplifiée, actuellement à l'étude. Un seul juge est prévu, femme de préférence, compte tenu de la nature des plaintes. Ce juge devrait être assisté de deux personnes, l'une issue du milieu social, l'autre du secteur des assurances et l'instance serait rattachée à l'Hospice général.

Quelques commissaires se demandent si la création de ce centre est vraiment indispensable, compte tenu du nombre d'organisations de soutien que compte Genève, telles, par exemple, SOS femmes battues, SOS enfants en détresse, La Main Tendue, etc.

M. M. G.-O. Segond insiste sur la nécessité de disposer d'un centre d'accueil pour les victimes de viols et d'agressions. Ces dernières se trouvent tellement choquées qu'elles ne savent à qui s'adresser, si ce n'est à la police qui saura les diriger sur le centre où elles trouveront tout le soutien et les conseils nécessaires.

Suite aux réponses et explications données aux nombreuses questions des commissaires, notamment quant au choix de l'Hospice général comme instance d'indemnisation, M. Segond explique que ces indemnisations ne seront pas toujours versées à la suite d'un procès et que, précisément, cette institution, de par ses activités, est la mieux à même de les fixer.

Le rapporteur ayant reçu au cours du mois d'août l'état au mois de mai 1993 des mesures prises dans les autres cantons, peut souligner ici que la plupart en sont encore à examiner la nécessité de créer un centre ad hoc, à attendre de connaître «les expériences des autres», mais disposent actuellement d'organisations diverses émanant des services sociaux, qui, provisoirement, remplissent les obligations découlant de la LAVI. Les petits cantons éprouvent des difficultés à s'aligner avec la loi fédérale, notamment en ce qui concerne une permanence 24 h sur 24 h; certains se sont groupés, notamment les deux Appenzell avec St-Gall, les deux Bâle, etc. Tous assument ou prévoient d'assumer le financement par le biais de leur budget respectif.

Au vu des explications qui précèdent et du sentiment d'avoir été entendue, notamment en ce qui concerne les efforts de coordination, la commission, à l'unanimité, vous invite à renvoyer la motion 857 au Conseil d'Etat.

Débat

M. Anne Chevalley (L) (L), rapporteuse. Vous allez être appelés à vous prononcer sur le projet de loi 7022 du Conseil d'Etat qui demande l'octroi d'une subvention annuelle de 300 000 F pour la création d'un centre de consultation LAVI. En clair, pour les non-initiés, il s'agit de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions dont notre parlement a déjà débattu au mois de novembre dernier. L'exposé des motifs de ce projet de loi ne le précisant pas, je rappelle que la motion qui nous occupe et le projet de loi font suite au refus opposé par notre parlement à la demande de subvention d'un million de francs sur préavis négatif de la commission des finances. Ce refus s'expliquait par le peu d'informations données à l'appui de cette demande et, notamment, parce qu'à l'époque l'ordonnance fédérale d'application de la LAVI n'avait pas encore été publiée.

La motion 857, déposée par notre collègue Mme Maulini-Dreyfus, renvoyée à la commission des affaires sociales, a permis l'étude approfondie de la demande sur la base des documents et informations reçus du chef du département de la prévoyance sociale. Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles la commission a approuvé à l'unanimité le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, elles sont exposées dans mon rapport. J'aimerais seulement souligner combien le rejet de la première demande aura été salutaire pour nos finances publiques.

En conclusion, je vous demande d'accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat et d'accepter également - là, j'anticipe - le renvoi du projet de loi 7022 à la commission des affaires sociales.

Mme Monique Vali (PDC). Effectivement, le 12 novembre dernier, quelques-uns d'entre nous avaient eu une saine colère vis-à-vis de ce crédit d'un million de francs qui nous était demandé. Grâce à la motion de Mme Maulini-Dreyfus, on a effectivement un nouveau projet de loi qui a subi une forte cure d'amaigrissement. Toutefois, je connais la sagesse de la commission des finances et je lui laisserai le soin d'apprécier si l'effort est suffisant ou s'il est encore possible de faire mieux.

M. Anne Chevalley (L) (L), rapporteuse. C'est par erreur que j'ai demandé le renvoi du projet de loi à la commission des affaires sociales ; c'est, bien entendu, à la commission des finances, puisqu'il s'agit d'une subvention.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

MOTION

concernant un centre de consultation LAVI

LE GRAND CONSEIL,

considérant

 que la loi fédérale d'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoit à l'article 3 l'existence de centre de consultation pour une aide immédiate et à long terme;

 que la LAVI prévoit que les centres doivent être accessibles 24 h sur 24;

 que le canton de Genève remplit à lui seul le critère de population prévue pour un centre;

 qu'il existe nombre d'institutions et d'associations oeuvrant dans le sens de l'aide prévue par la LAVI;

 que toutes les victimes LAVI ne sont pas concernées par une procédure pénale;

 que le législateur cantonal prévoit de référer les victimes à un centre;

 que le Grand Conseil a refusé le projet de loi du Conseil d'Etat,

invite le Conseil d'Etat

à soumettre au Grand Conseil un nouveau projet de loi organisant les structures d'aide existantes, en les complétant dans le but de répondre à la législation fédérale LAVI.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Une subvention annuelle de 300'000 F est accordée pour les exercices 1994, 1995 et 1996, au centre de consultation pour l'aide aux victimes d'infractions, mis en place dans le cadre de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions.

Art. 2

Cette subvention est inscrite, au budget et aux comptes, sous la rubrique no 849900.365.08.

Art. 3

Elle est financée par la part du droit des pauvres attribuée à l'Etat, qui est inscrite, au budget et aux comptes, sous la rubrique no 849900.441.01.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1. A la suite d'une initiative populaire adoptée par le peuple en décembre 1984, la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (ci-après LAVI) a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 octobre 1991. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1993.

1.2. Les objectifs généraux de la loi sont les suivants:

a) offrir à la victime un appui ponctuel pour supporter les conséquences immédiates de l'infraction et, en cas de besoin, un appui continu pour surmonter les handicaps liés à l'infraction;

b) renforcer les droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale, de manière à éviter le phénomène de «victimisation secondaire» (seconde atteinte psychique liée au fait de devoir revivre en procédure les faits à l'origine de la procédure);

c) obtenir une réparation effective des dommages subis.

1.3. Les tâches concrètes imparties aux cantons par la loi fédérale sont les suivantes:

a) adaptation de l'accueil par la police des victimes d'atteintes corporelles, sexuelles et psychiques;

b) adaptation de la procédure pénale cantonale;

c) mise en place d'une instance d'indemnisation et de réparation morale;

d) création d'un centre de consultation indépendant de l'administration.

1.4. Les travaux de mise en place du dispositif cantonal se présentent de la manière suivante:

a) adoption par le Grand Conseil du projet de loi 6892 modifiant le code de procédure pénale (E35) en avril 1992;

b) règlement du Conseil d'Etat relatif à l'instance d'indemnisation, entrant en fonction le 1er septembre 1993;

c) mise en place de l'instance d'indemnisation;

d) mise en place du centre de consultation.

1.5. Les différents documents législatifs et réglementaires seront remis à la commission du Grand Conseil chargée d'examiner ce projet de loi. Il en sera de même des statuts du centre de consultation.

2. Définition de la notion de victime d'infraction

La notion de victime d'infraction au sens de la LAVI fait référence à des infractions précises définies dans le code pénal suisse.

Ces infractions sont généralement constatées par la police.

On trouvera ci-après la statistique des interventions de la police genevoise en matière d'infractions entrant dans le cadre de la LAVI.

1991

1992

Homicides 

10

2

Lésions corporelles 

319

3131)

Vols à l'arraché 

241

2442)

Agressions 

179

144

Contraintes 

12

13

Prises d'otages 

1

0

Viols 

12

12

Attentats à la pudeur 

41

353)

Attentats à la pudeur avec violence 

9

124)

824

775

1) Lésions corporelles: le chiffre indiqué comprend 183 victimes de sexe masculin, 7 victimes de moins de 16 ans et 5 victimes de plus de 65 ans.

2) Vols à l'arraché: ces 244 infractions concernent 217 femmes, dont 91 ont plus de 65 ans.

3) Attentats à la pudeur: sur 35 infractions, 33 concernent des filles, dont 28 sont âgées de moins de 16 ans.

4) Attentats à la pudeur avec violence: parmi les 12 situations, 9 concernent les filles, dont 2 sont âgées de moins de 16 ans.

Par ailleurs, une enquête conduite par le Ministère public de la Confédération auprès d'un échantillon représentatif de victimes d'infractions au sens de la LAVI a permis de mettre en évidence que 40 % des victimes souhaitaient pouvoir disposer d'une aide. Par extrapolation, on peut estimer que, dans notre canton, environ 350 personnes auront donc recours au dispositif mis en place par la LAVI.

3. Instance d'indemnisation et de réparation morale

3.1. A teneur de la loi fédérale, toute victime peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la date d'une infraction, une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction a été commise.

3.2. L'indemnisation est soumise à conditions d'octroi, en fonction du revenu de la victime:

a) elle est totale si le revenu déterminant de la victime est inférieur ou égal au plafond des prestations complémentaires fédérales, soit, en 1993, 16'140 F;

b) elle est partielle si son revenu se situe entre le montant précité et le triple de celui-ci, soit, en 1993, entre 16'140 F et 48'420 F;

c) elle est nulle au-delà du triple, soit, en 1993, 48'420 F.

3.3. La réparation morale concerne les cas d'atteinte grave, dans des circonstances particulières (atteintes sexuelles). Elle peut intervenir seule ou en cumul avec l'indemnisation.

3.4. Les sommes accordées au titre d'indemnisation ou de réparation morale ouvrent subrogation du canton dans les prétentions que fait valoir la victime devant le juge en raison de l'infraction.

La Confédération charge le canton de prévoir une procédure simple, rapide et gratuite.

3.5. En application de la loi fédérale, le Conseil d'Etat a crè, par voie réglementaire, l'instance cantonale d'indemnisation, constituée de trois membres dont au moins une femme.

La présidence de ladite instance a été confiée à une juge de carrière, assistée de deux assesseurs, représentant respectivement les milieux des assurances et les milieux sociaux.

Le greffe de l'instance est tenu par l'hospice général.

En raison de l'analogie avec la pratique de l'assistance publique (avances pouvant donner lieu à un recouvrement), le Conseil d'Etat a confié à l'hospice général la charge de verser les montants alloués par l'instance et d'en exercer le recouvrement selon les dispositions prévues par la législation fédérale.

4. Centre de consultation

4.1. Principes généraux

L'article 3 de la loi fédérale précise clairement l'obligation pour les cantons de veiller à l'existence d'un centre de consultation, dont l'autonomie d'activité doit être garantie.

Les tâches d'un centre de consultation LAVI sont:

a) dispenser une information sur l'aide aux victimes;

b) fournir soi-même, ou en faisant appel à des tiers, une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique.

Le centre doit être organisé de manière à fournir en tout temps une aide immédiate, à court ou à long terme.

Les prestastions du centre sont gratuites. Elles doivent prendre en charge les frais (médicaux, d'avocat, de procédure) que la situation personnelle de la victime empêcherait d'assumer.

4.2. Application locale

Le centre de consultation est confié à une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse.

4.3. Cahier des charges et fonctionnement du centre

4.3.1.

Conformément aux directives fédérales, dont la pertinence a été confirmée par les différents acteurs du système social, le centre de consultation remplit les tâches suivantes:

a) information des personnes concernées et intéressées:

 sur les droits des victimes d'infractions et la procédure LAVI;

 sur les prestations offertes par les associations partenaires du réseau local (Solidarité Femmes, Viol-Secours, lieux d'hébergement d'urgence, services sociaux, etc.);

b) accueil permanent:

 réponse téléphonique (écoute, information et orientation);

 accueil de jour dans les locaux appropriés (entretien en vue d'orientation vers les services compétents);

 dépannage urgent;

c) concertation avec les partenaires du réseau d'aide afin de veiller à ce que les victimes reçoivent l'aide demandée de manière appropriée.

4.3.2.

Les principes fondamentaux devant conduire l'action du centre de consultation sont les suivants:

a) l'aide apportée aux victimes est fournie par les partenaires du réseau d'aide, selon leur domaine de compétence;

b) à défaut, le centre de consultation prend en charge les consultants lorsque les associations du réseau ne peuvent intervenir.

Par ailleurs, le centre sera chargé de veiller aux relations entre les partenaires du réseau et les autres instances cantonales LAVI (police, instance d'indemnisation).

4.3.3.

Le personnel du centre sera composé de 3 personnes, soit 2,2 postes, tous travailleurs sociaux.

Le budget prévisionnel de fonctionnement 1994 est le suivant:

 frais de personnel 

220'000 F

 frais généraux 

60'000 F

 frais de dépannage 

20'000 F

 remboursement de prestations fournies par les tiers 

80'000 F

 information 

20'000 F

 Total 

400'000 F

dont à déduire une part de la subvention fédérale de 

100'000 F

 Total final 

300'000 F

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi et accorder le montant de 300'000 F pour les exercices 1994, 1995 et 1996 à l'Association du Centre de consultation LAVI Genève.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances. 

Présidée par M. Philippe Schaller, la commission des affaires sociales a étudié le projet de loi mentionné ci-dessus lors de ses séances des 25 août 1992, 25 mai 1993 et des 8 et 15 juin 1993. MM. Guy-Olivier Segond, chef du département de la prévoyance sociale et de la santé publique (ci-après DPSSP), ou Robert Duquenne, directeur des assurances sociales au DPSSP ont assisté à nos travaux.

Pour mémoire, rappelons tout d'abord que deux projets de lois distincts ont été présentés en même temps par le Conseil d'Etat, le 16 mars 1992. Le projet de loi 6797 qui nous occupe aujourd'hui et le projet de loi 6798, concernant les «Rentes genevoises Assurance pour la vieillesse» qui a fait l'objet d'un précédent rapport de la commission des finances accepté par notre Grand Conseil. Le but visé était de rendre indépendante l'une de l'autre ces deux institutions. Pour plus de détails vous pouvez vous référer à l'exposé des motifs des projets de lois précités.

Lors de la première discussion sur le projet de loi 6797, notre commission a demandé au chef du département d'étudier également la possibilité de faire de la maison de retraite du Petit-Saconnex une fondation de droit public; le projet de loi du Conseil d'Etat proposant, quant à lui, un statut d'établissement de droit public. Ceci a donc reporté à plus tard la suite de nos travaux.

Auditions

Le 25 août 1992, notre commission a entendu MM. Paul-Emile Dentan et Raymond Minger, respectivement président de la commission administrative et directeur de la maison de retraite du Petit-Saconnex. Le 25 mai 1993, elle a à nouveau reçu MM. Dentan et Minger ainsi que M. Herbert Voegli, vice-président de la commission administrative.

Ces personnes ont déclaré approuver le projet dans son ensemble, tout en faisant remarquer que l'article 3, prévoyant une commission administrative de 17 membres, rendrait son travail difficile. Elles préfèrent voir maintenir l'effectif actuel de 11 membres, gage d'efficacité. Elles ne souhaitent pas non plus voir le président nommé par le Conseil d'Etat, estimant qu'un président choisi en son sein par la commission administrative renforce sa cohésion. Quant au membre de la commission administrative élu par les pensionnaires et chargé de les représenter, il ne devrait pas être choisi parmi les résidants.

Lors de leurs auditions, les représentants de la maison de retraite du Petit-Saconnex ont insisté sur le bon fonctionnement de leur institution et sur le fait que la majorité de leurs pensionnaires sont autonomes financièrement. Ils ont expliqué qu'ils touchaient une subvention annuelle de 400 000 F (environ 2,5% de leur budget total) et que leurs prix de pension étaient de 100 F pour les cas de type A, 135 F pour les cas B et 235 F pour les cas C. Plus de la moitié des résidants sont de type A. Ils ont également souligné le fait que les pensionnaires entrant dans l'établissement étaient assurés d'y rester même en cas de dégradation de leur état. Ceci provoque une augmentation des cas lourds d'année en année. Il n'y a aucune exigence d'admission, seul compte l'ordre des inscriptions et la liste d'attente est très longue. En ce qui concerne le futur statut de la maison, ils estiment qu'il n'y a pas de grande différence entre l'établissement de droit public et la fondation de droit public tout en étant plutôt favorable à la première proposition. Ce qui est important, à leurs yeux, c'est de pouvoir maintenir un prix de pension aussi bas que possible.

Travaux de la commission

M. Segond rappelle que la maison de retraite du Petit-Saconnex est la seule pension à bénéficier d'une subvention de fonctionnement, subvention en diminution et qui va s'éteindre dans 4 ans. Il fait également remarquer que les charges de la subvention à la construction de l'annexe de Colladon sont supportées par l'Etat, ce qui diminue aussi les frais de fonctionnement de l'établissement. Ceci explique en partie les prix de pension modiques évoqués plus haut.

La différence entre les deux statuts juridiques étudiés est minime. La fondation de droit public ne fait pas l'objet d'une loi, mais ses statuts sont approuvés par le Grand Conseil. Il estime tout de même préférable d'en rester à un statut d'établissement de droit public. Ce statut dote l'institution d'une personnalité juridique ayant ses propres recettes et son patrimoine immobilier. En cas de transformation ou de rénovation de ce dernier, c'est à l'établissement de trouver les fonds nécessaires par l'emprunt. En revanche, ce patrimoine ne peut être aliéné sans l'accord du Grand Conseil puisqu'il s'agit de biens publics (sauf dans le cas d'une vente à un autre établissement de droit public, où seul l'accord du Conseil d'Etat est requis). Quant à la fondation de droit privé, elle mettrait la maison de retraite sur pied d'égalité avec les autres pensions mais impliquerait également la privatisation du patrimoine, ce que personne n'envisage.

Certains commissaires émettent des réserves quant au statut d'établissement de droit public, du fait que cette maison n'a plus de mission particulière et que quantité d'autres maisons privées remplissent la même fonction.

Mais en fin de compte, une large majorité se dégage en faveur de la proposition du Conseil d'Etat.

La question de la bonne gestion de l'établissement est soulevée, suite aux déclarations dans la presse d'un directeur récemment licencié. D'après M. Segond, cette gestion est assez bonne. Il confirme que deux directeurs ne donnant pas satisfaction ont été licenciés et que l'un d'eux a fait appel aux prud'hommes et recourt au Tribunal des baux et loyers à propos de son appartement de fonction. Ces logements de fonction, datant de l'époque où la direction était assumée par un couple, sont source de conflits et ne devraient plus exister.

A part le statut juridique de l'établissement, seul l'article 3, traitant de la composition et de la nomination de la commission administrative, suscite une réelle discussion entre les députés. Si tous se rallient rapidement à l'argument de l'efficacité d'un nombre moins élevé de membres pour autant que tous les partis soient représentés ainsi qu'à la nomination du président par la commission, ils sont plus partagés à propos de la représentation des pensionnaires. Certains ne comprennent pas pourquoi il ne pourrait pas s'agir d'un résidant.

Il leur est expliqué que cela poserait des problèmes lorsqu'on discute, par exemple, des prix de pension et qu'il vaut mieux que les pensionnaires soient représentés par une personne extérieure, issue d'une association de personnes âgées.

En ce qui concerne le représentant du personnel, il est laissé au département le soin de prendre les dispositions nécessaires concernant les conditions de son éligibilité, selon les modalités de la loi K21, article 20.

Plusieurs députés insistent également sur l'importance de limiter les mandats des membres de la commission administrative afin de maintenir son dynamisme, son recul et son indépendance par rapport à la direction.

Certains amendements à l'article 3, allant dans le sens des remarques ci-dessus, sont proposés. Au vote, cet article amendé est accepté par 13 voix et 2 abstentions.

Les articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 sont acceptés à l'unanimité.

L'article 9 prend la place de l'article 10 et est accepté à l'unanimité.

L'article 10 devenu l'article 9 est accepté à l'unanimité.

Vote final

C'est par 13 voix et 2 abstentions (peg.) que la commission des affaires sociales vous prie d'accepter le projet de loi suivant:

Premier débat

Mme Claire Torracinta-Pache (S), rapporteuse. Je voudrais juste apporter une petite correction. En page 3, premier paragraphe, il faut lire que ce sont les charges de la subvention à la construction de l'annexe de Colladon qui sont supportées par l'Etat, et non pas les charges hypothécaires.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

concernant la maison de retraite du Petit-Saconnex

(K 2 8)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Constitution

Article 1

Constitution

1 Il est constitué, dans le canton de Genève, un établissement de droit public intitulé «maison de retraite du Petit-Saconnex».

2 Cet établissement est destiné à recevoir toute personne remplissant les conditions fixées par le règlement approuvé par le Conseil d'Etat.

CHAPITRE II

Ressources

Art. 2

Ressources

Les ressources de la maison de retraite du Petit-Saconnex se composent:

a) des prix de pension payés par les pensionnaires;

b) des dons et legs faits à cet établissement;

c) des subventions des pouvoirs publics.

CHAPITRE III

Commission administrative

Art. 3

Composition et nomination

1 L'administration de la maison de retraite du Petit-Saconnex est confiée à une commission administrative composée de:

a) 1 membre par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui;

b) 4 membres nommés par le Conseil d'Etat;

c) 1 membre représentant les pensionnaires, issu d'une association de personnes âgées, élu par les pensionnaires;

d) 1 membre du personnel élu par lui.

2 Le président, proposé par la commission et choisi parmi ses membres, est nommé par le Conseil d'Etat.

3 Les membres de la commission administrative sont élus tous les 4 ans avant le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Grand Conseil. Ils sont immédiatement rééligibles deux fois.

Art. 4

Incompatibilité

Les membres de la commission administrative, quel que soit leur mode d'élection, ne doivent être ni directement, ni indirectement fournisseurs de la maison de retraite du Petit-Saconnex, ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 5

Administration

1 La commission élit les membres du bureau.

2 Elle établit un règlement pour son administration, dans lequel elle peut prévoir des fonctions salariées.

3 Elle nomme le directeur de l'établissement.

4 Elle nomme les cadres supérieurs de l'établissement, après consultation du directeur.

5 Le règlement élaboré par la commission doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 6

Règlement intérieur de l'établissement

La commission soumet au Conseil d'Etat le règlement qu'elle établit pour le régime intérieur de l'établissement.

Art. 7

Comptes

Chaque année, la commission dresse un budget de ses dépenses et de ses recettes qu'elle soumet à l'approbation du Conseil d'Etat, ainsi que son rapport d'activité et les comptes annuels.

Art. 8

Clause abrogatoire

La loi concernant la maison de retraite du Petit-Saconnex, du 27 juin 1849, est abrogée.

Art. 9

Modifications à d'autres lois

(D 3 5,5)

1 La loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, lettre j (nouvelle teneur)

j) à la maison de retraite du Petit-Saconnex et à l'assurance pour la vieillesse créée par la loi du ... (à préciser).

** *

(D 3 6)

2 La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Art. 28, lettre i (nouvelle teneur)

i) à la maison de retraite du Petit-Saconnex et à l'assurance pour la vieillesse créée par la loi du ... (à préciser).

Art. 10

Disposition transitoire

La commission administrative de la maison de retraite du Petit-Saconnex est maintenue dans la composition qui est la sienne au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 28 février 1994.

Historique

1. Cette pétition, signée par 245 personnes, a été déposée parM. J. Antropius, SSP-VPOD à Saint-Julien-en-Genevois, le 25 septembre 1992. La commission des pétitions a jugé plus adéquat de confier cette étude à la commission législative à laquelle elle a été remise le 25 septembre 1992.

2. Après examen préalable, la commission législative a donné à la commission des pétitions son avis de droit.

Celui-ci peut se résumer comme suit:

Obliger un employeur de droit privé à s'assurer les services d'un handicapé ressort du droit fédéral et s'oppose immédiatement à l'article 19 du code des obligations instituant la liberté contractuelle en matière de droit privé.

Pour ce qui est des employeurs de droit public, on pourrait imaginer une législation cantonale. Néanmoins, il y a lieu de relever que, sur le plan fédéral, il existe déjà des dispositions instituant des mesures d'ordre professionnel pour venir en aide aux handicapés (par exemple art. 15 et suivants LAI).

Enfin en ce qui concerne le désir d'obtenir une législation prohibant le licenciement des handicapés ou obligeant l'employeur à engager ou réengager un tel travailleur, il s'agit d'un problème ressortissant du droit fédéral et notamment des articles 336 et suivants du code des obligations relatifs à la protection contre les congés.

La commission arrive donc à la conclusion qu'il n'est pas possible de donner une suite favorable aux requêtes des pétitionnaires, à supposer même qu'elles soient jugées opportunes.

En conséquence de quoi, la commission législative a retourné le dossier à la commission des pétitions.

3. Par lettre du 3 février 1993, la commission des pétitions, après avoir examiné cette réponse, a demandé à la commission législative de traiter la pétition «jusqu'au bout» et présenter un rapport sur celle-ci.

4. Dans sa séance du 9 mars 1993, la commission législative accepta de reprendre l'étude de cette pétition et de procéder par conséquent à des auditions.

5. Dans sa séance du 23 mars 1993, la commission législative procéda à trois auditions soit:

A. M. Jean Antropius, président du SSP-VPOD, qui indiqua qu'il considérait que la législation suisse et genevoise n'était pas adaptée à des situations telles que celle de M. Herminio Garcia qui, employé au catering de Swissair, a été victime d'un accident non professionnel et qui, n'ayant pas pu continuer l'activité pour laquelle il avait été engagé, a été licencié. M. Antropius releva qu'il ne s'agissait pas d'un cas unique et qu'il avait eu connaissance de cas semblables à la suite de licenciements dus au diabète, d'exéma au mains et de divers autres handicaps.

 Il indiqua que dans d'autres pays les entreprises d'une certaine grandeur ont l'obligation légale de respecter un quota d'handicapés parmi leur personnel.

 Il souhaiterait donc qu'une législation semblable soit mise sur pied en Suisse ou à Genève.

 Dans la discussion qui s'en suivit, M. Antropius a admis qu'une telle législation serait difficile à appliquer dans les petites entreprises.

 Il fut immédiatement relevé que les dispositions requises relevaient de la législation fédérale et non pas de la législation cantonale, ce qui limitait ou rendait même impossible la création d'une législation genevoise.

 Le représentant du département indiqua néanmoins que l'Etat de Genève faisait des efforts en faveur des handicapés et, pour autant que les locaux le permettent, n'avait aucune objection de principe à leur engagement. Il cita même le cas de fonctionnaires handicapés poursuivant leur activité professionnelle.

 Il fut relevé que certaines entreprises genevoises, sans obligation de leur part, agissaient de même.

 L'exemple des TPG fut cité. En effet, sa direction recherche des solutions pour les chauffeurs handicapés et va jusqu'à leur accorder un apprentissage dans un autre domaine.

B. Audition de M. Gartenmann, directeur de l'office du personnel de l'Etat. Celui-ci indique qu'il est possible d'envisager une législation concernant le personnel de l'Etat, mais il lui paraît malheureusement difficile, voire peu souhaitable, d'imposer un quota. Tout en relevant que l'Etat en tant qu'employeur a toujours essayé d'entretenir des relations privilégiées avec les institutions s'occupant du placement des handicapés, il indique qu'il n'existe pas de statistiques étatiques en matière d'intégration des handicapés, mais pense qu'actuellement 46 d'entre eux sont employés par l'Etat.

 Il explique que, sur le plan pratique, la décision d'engagement appartient au chef de service qui ne prend sa décision qu'après avoir examiné les possibilités pratiques (accès) permettant un tel engagement.

 M. Gartenmann a indiqué qu'il existe toute une série de programmes de formation des handicapés et que le placement se fait en accord avec les assurances, notamment avec l'assurance AI. Il part de l'idée que le recyclage des handicapés passe par la bonne volonté plutôt que par l'application de quota.

C. Audition de Madame Boget, directrice de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adultes. Cette dernière indique s'occuper de 163 handicapés mentaux répartis dans des ateliers intégrés des entreprises pour les handicapés mentaux. Toute information peut être obtenue auprès de M. J. Hansen, responsable de l'office de coordination.

 Madame Boget indique que près de 50% des handicapés mentaux sont placés dans des ateliers protégés de production dans diverses entreprises de la place. Le problème de l'information est important, car il a fallu organiser des séances dans les entreprises pour les sensibiliser à ce problème.

 Il en a été de même en ce qui concerne l'enseignement primaire.

Discussion

6. Les membres de la commission s'interrogent quant à la suite à donner. La pétition 952 doit-elle être déposée sur le bureau du Grand Conseil ou envoyée au Conseil d'Etat?

Il est immédiatement constaté qu'il s'agit d'un problème juridique échappant à la compétence des députés (force dérogatoire du droit fédéral), de sorte que la commission ne peut que se borner à informer. Il est néanmois relevé qu'il s'agit d'un problème important.

Par contre, dans le cadre de la gestion du problème des handicapés à Genève, il y aurait lieu de se renseigner sur ce qui se fait et voir si, en pratique, des efforts suffisants sont réalisés.

Dès lors, il est demandé au rapporteur de prendre contact avec le département de la prévoyance sociale, le département de l'économie ainsi que l'AI et joindre la réponse de ces administrations au rapport.

Conclusion

7. La commission se prononce à l'unanimité pour le dépôt de la pétition 952 sur le bureau du Grand Conseil pour qu'il soit pris connaissance tant des considérations figurant dans le rapport que des pièces annexées à celui-ci.

Addendum

8. Résumé des idées et faits figurant dans les pièces annexées. Ces pièces sont à la disposition de tout intéressé auprès du service du Grand Conseil:

Annexes:

A. Une brochure informative concernant les ateliers protégés de la SGIPA.

B. Documentation remise par le centre d'information et de coordination pour les personnes handicapées, direction de l'action sociale, département de prévoyance sociale et publique comprenant:

B 1 liste des lois et règlements genevois et règlement d'application de la loi fédérale s'agissant des questions liées au handicap.

B 2 liste des ateliers protégés genevois pour personnes handicapées.

B 3 liste des services, établissements et organismes genevois pour personnes handicapées physiques, IMC et épileptiques.

B 4 liste des services, établissements et organismes genevois pour personnes présentant des troubles de la personnalité et du comportement.

B 5 liste des services, établissements et organismes genevois pour personnes handicapées sensorielles.

B 6 liste des services, établissements et organismes genevois pour personnes handicapées mentales, polyhandicapées et IMC.

C. Coupures de presse relatives aux problèmes des handicapés dans les entreprises, notamment dans les pays avoisinants dont les titres sont les suivants:

C 1 Qu'en est-il du quota dans les pays industriels? (Th. Lambert).

C 2 Intégration en milieu ordinaire de travail (H. Lafay).

C 3 La personne handicapée dans l'entreprise (C. de la Mure).

C 4 L'entreprise et l'accès à l'emploi des jeunes handicapés (M. Th. Espinasse).

C 5 Enquête sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire dans le Rhône (M. Dumas, J. Cazo).

C 6 Enquête sur l'intégration professionnelle (J.-J. del Pino).

D. Par lettre du 16 avril 1993, la direction d'action sociale du département de la prévoyance sociale et de la santé publique a envoyé toute une documentation comportant:

a) la liste, non exhaustive, de «petites associations», généralement subventionnées par le département, ayant développé une activité de réinsertion sociale professionnelle pour les personnes handicapées;

b) la liste d'autres institutions s'occupant d'intégration professionnelle soit:

 le centre d'intégration professionnelle (CRPH) avec explications sur son activité;

 les trois centres romands d'intégration professionnelle pour handicapés appartenant à l'AI (ORIPH), situés à Morges, Pomy-sur-Yverdon et Pont-de-la-Morge;

 la fondation Intégration pour tous (IPT).

c) la direction d'action sociale compléta sa documentation par un commentaire de la pétition qui peut se résumer comme suit:

S'il est exact qu'il n'y a pas de législation cantonale obligatoire, il faut admettre que dans la pratique ce problème est pris au sérieux dans toutes les entreprises de la place.

S'il y a lieu de prévoir une reconversion, il existe tout un réseau d'institutions publiques et privées pour répondre à ce besoin.

La direction d'action sociale a ensuite précisé la marche à suivre que doit connaître le handicapé ou ses mandants.

Enfin, examinant le cas particulier de M. Garcia, la direction d'action sociale arrive à la conclusion suivante:«...beaucoup de mesures permettent une réinsertion de la personne handicapée... il semble néanmoins que la filiale administrative liée au cas particulier de M. Herminio Garcia n'a pas été suivie. En effet, après vérification faite auprès de l'ORAI (par le CICPH) aucun dossier n'avait été ouvert à son nom».

E. Par lettre du 28 avril 1993, le directeur auprès du secrétariat général du département de l'économie publique adressa au rapporteur deux documents qui lui avaient été transmis par la direction de l'office cantonal de l'emploi et l'office d'orientation et de formation professionnelle (E 1 et E 2). Ces deux services prenant en charge la population qui fait l'objet de la pétition sous l'angle de l'adaptation à la vie professionnelle, de la formation et du placement.

 L'office d'orientation rappelle d'abord les dispositions légales applicables à l'adaptation à la vie professionnelle, à la formation professionnelle, au perfectionnement professionnel, aux mesures de réadaptation à la vie professionnelle.

 De son côté, l'office cantonal de l'emploi cite l'ordonnance sur l'assurance chômage (OAC), ainsi que la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité sur l'insolvabilité dont les articles 15 traitent tous deux de l'examen de l'aptitude au placement des handicapés.

F. Par lettre du 13 mai 1993, l'office régional de réadaptation professionnelle AI, dépendant du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, adressait au rapporteur une lettre expliquant quelles étaient les tâches de l'office régional de réadaptation AI, ceci au regard notamment d'un placement direct dans l'économie.

 Il y joignait un tableau de classement concernant les années 1989 à 1992, démontrant que plus de 100 personnes par an ont pu retrouver une autonomie financière dans la vie active (F 1).

L'office régional AI joignait enfin un exemplaire de la loi du 31 janvier 1991 sur l'intégration des personnes handicapées, votée par le Grand Conseil du canton du Valais, et facilitant l'intégration des personnes handicapées à l'Etat, dans les établissements semi-publics (F 2). Ceci à titre de suggestion pour le canton de Genève.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (dépôt sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160A, alinéa 3, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu les articles 28, 29, alinéa 2, et 36, lettre a, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des Transports publics genevois pour l'année 1994 est approuvé conformément aux chiffres suivants:

a) charges  205'061'500 F

b) produits  204'346'841 F

Art. 2

Budget d'investissement

Le budget d'investissement des Transports publics genevois pour l'année 1994, comprenant 8'656'500 F de dépenses nouvelles, est approuvé.

Art. 3

Contributions de l'Etat

1L'Etat participe à la couverture des charges de fonctionnement par le versement:

a) d'indemnités tarifaires 43'007'000 F

b) d'une contribution de desserte 24'618'840 F

c) d'une contribution pour amortisse-

 ment et intérêts des investissements  31'960'000 F

d) d'une contribution pour inconvénient

 de trafic  5'000'000 F

e) d'indemnités de desserte complé-

 mentaire  1'689'000 F

2Ces contributions sont inscrites au budget de fonctionnement 1994 de l'Etat, sous le département de justice et police.

Art. 4

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous remettons, en annexe, le budget de fonctionnement et le budget des investissements des TPG pour l'année 1994. Ces budgets ont été adoptés par le conseil d'administration de l'entreprise le 21 juin 1993.

L'enveloppe des contributions de l'Etat au budget de fonctionnement de l'entreprise s'établit, pour 1994, à 106'274'840 F (1993: 105'300'000 F; 1992: 109'686'095 F). L'exercice se caractérise par un déficit de fonctionnement (714'659 F) à la charge du fonds de réserve alimenté par les bénéfices des années précédentes.

L'ensemble des explications relatives à ces budgets se trouve dans le document annexé.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.  

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit:

Art. 4, ch. 22 à 24 (nouvelle teneur)

ch. 23 bis (nouveau)

22.

actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188, code pénal);

23.

actes d'ordre sexuel avec des personnes hopitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, code pénal);

23 bis.

abus de la détresse (art. 193, code pénal);

24.

pornographie (art. 197, code pénal);

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

A teneur de l'article 28, alinéa 1, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, le Tribunal de police connaît, notamment, des infractions au code pénal passibles des arrêts, de l'amende ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 6 mois (lettre a), ainsi que des infractions dont la connaissance lui est spécialement attribuée par la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (LACP), par une autre loi ou un règlement cantonal.

Au nombre des infractions soumises à la cognition du Tribunal de police en vertu de la LACP figurent certains délits incriminés par des articles du code pénal qui ont été récemment modifiés ou abrogés. Il s'agit des articles 189 (recte: 198), 200 et 204 CPS, visés à l'article 4, chiffres 22, 23 et 24 LACP.

L'entrée en vigueur, le 1er octobre 1992, des nouvelles dispositions du code pénal suisse réprimant les infractions contre l'intégrité sexuelle (ROLF 1992, p. 1670; Message: FF 1985 II 1021) implique donc une adaptation de l'article 4 de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale.

Il s'agit essentiellement d'une modification d'ordre technique, que nous vous présentons après l'avoir soumise au pouvoir judiciaire.

II. Commentaire des modifications apportées à l'article 4 LACP

Ch. 22 et 23 (nouvelle teneur) et 23bis (nouveau)

La référence au proxénétisme (art. 198, al. 1 et non 189, al. 1 ancien CP) et à «favoriser la débauche» (art. 200 A CP) ne se justifie plus, ces infractions n'étant plus incriminées en tant que telles par le code pénal.

Ce dernier réprime désormais l'encouragement à la prostitution (art. 195), crime passible d'une peine de 10 ans de réclusion, et qui, par conséquent, ne saurait figurer à l'article 4 LACP.

Pour tenir compte de la systématique de la loi, qui énonce dans l'ordre croissant les articles du code pénal soumis à la cognition du Tribunal de police, nous vous proposons de faire figurer désormais au chiffre 22, l'article 188 CP «actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes» et au chiffre 23, l'article 192 «actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, déte-nues ou prévenues». Il s'agit en effet de deux nouvelles infractions contre l'intégrité sexuelle passibles de l'emprisonnement, tout comme l'article 193 «abus de la détresse» (ch. 23bis nouveau).

Ch. 24 (nouvelle teneur)

L'article 204 A CP, qui punissait de l'emprisonnement ou de l'amende les publications obscènes, a été remplacé par l'article 197, qui prévoit les mêmes peines pour le délit de pornographie.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire. 

Au cours de 9 séances, soit les 27 août, 3 et 24 septembre, 1er, 8 et 22 octobre 1992, 23 mars, 22 et 26 avril 1993, la commission judiciaire, sous les présidences successives de Mme Françoise Saudan et M. Michel Jacquet, a étudié le projet de loi 6791.

Aux travaux de la commission ont assisté: M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat chargé du département de justice et police, ainsi que MM. Rémy Riat et Bernard Duport, secrétaires adjoints du département de justice et police.

BUTS DU PROJET DE LOI 6791

1. Transfert de la Chambre d'accusation à la Cour de justice

La Chambre d'accusation est l'organe de contrôle de la détention des inculpés, des décisions du juge d'instruction et de certaines décisions du procureur général (par exemple: classement, suspension de la poursuite pénale), elle est également l'autorité de renvoi en jugement.

Elle est actuellement composée d'un juge du Tribunal de première instance et de deux assesseurs laïcs.

Les auteurs de la présente loi ont estimé que le rôle de la Chambre d'accusation était suffisamment important pour que l'autorité de cette juridiction soit renforcée et que, pour ce faire, il fallait qu'elle soit présidée par des magistrats chevronnés, ayant une expérience plus longue de la magistrature et ont en conséquence proposé le transfert des compétences de la Chambre d'accusation à la Cour de justice.

Il s'est avéré que les affaires qui occupent la Chambre d'accusation deviennent toujours plus complexes, notamment dans le domaine de la criminalité internationale.

2. Restriction de la publicité des audiences

C'est en suite de nombreux excès en matière de révélations du contenu d'enquêtes pénales pouvant porter atteinte tant au principe constitutionnel de la présomption d'innocence qu'au droit de la personnalité de la victime ou de ses proches que les auteurs du projet de loi ont proposé de renforcer le secret de l'instruction préparatoire, tout en précisant que Genève est le seul lieu en Europe continentale où le secret de l'instruction est brisé par la publicité des audiences de la Chambre d'accusation.

Les proposants rappellent que le secret de l'instruction préparatoire n'est pas en contradiction avec la Convention européenne des Droits de l'homme, ni avec notre constitution.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Elle a tout d'abord procédé à l'audition des représentants du pouvoir judiciaire, de l'Ordre des avocats, de la presse et des juges assesseurs.

Audition du pouvoir judiciaire

Il résulte de l'audition du pouvoir judiciaire représenté par M. Bernard Bertossa, procureur général, M. Pierre-Yves Demeule, vice-président de la Cour de justice, M. Yves Grandjean, président du Tribunal administratif, M. Pierre Heyer, juge à la Cour de justice et M. Michel Criblet, président du Tribunal de première instance, un préavis favorable au transfert de la Chambre d'accusation à la Cour de justice avec, tout de même, quelques précisions qui sont les suivantes:

 Suppression des assesseurs

La suppression des assesseurs à la Chambre d'accusation est justifiée par le caractère toujours plus technique des affaires, leur complexité croissante sur le plan juridique, ce qui nécessite un niveau des connaissances juridiques accru.

Le renoncement à la collaboration des assesseurs s'impose également par le fait que les décisions de la Cour de justice sont rendues collégialement par trois juges de carrière.

 Simplification de la procédure

Le souhait de prendre en considération quelques suggestions tendant à simplifier la procédure, soit:

 prévoir la forme écrite pour les recours,

 autoriser la Chambre d'accusation à rejeter, sans débat, un recours manifestement infondé.

 Huis clos

Un préavis également favorable au huis clos qui, sur le plan procédural, est bénéfique car il permet de condenser les audiences et ainsi gagner du temps.

Le huis clos concrétise, par ailleurs, deux principes: la protection de la personnalité et la présomption d'innocence.

L'ensemble des magistrats adhère ainsi à l'insturation du huis clos avec la possibilité pour l'inculpé ou la victime de faire une requête personnelle, afin que l'audience soit publique.

Audition de l'Ordre des avocats

Me Marc Bonnant, avocat et Me Maurice Harari, avocat

L'Ordre des avocats relève que ce projet de loi s'articule autour de deux thèmes principaux indépendants l'un de l'autre, à savoir le secret de la phase de l'instruction préparatoire, y compris devant la Chambre d'accusation, et le transfert à la Cour de justice des compétences de la Chambre d'accusation entraînant une modification de la composition de cette juridiction qui siègerait à l'avenir avec trois juges professionnels, sans assesseurs.

La commission pénale de l'Ordre des avocats préavise négativement le huis clos systématique devant la Chambre d'accusation, malgré ses effets pervers, aux motifs notamment que l'on ne peut pas empêcher la rumeur de se propager et que le secret ne s'étend pas à l'inculpé. Elle propose de maintenir la règle de la publicité, l'exception étant le huis clos lorsque l'inculpé ou la victime le demande. Elle ajoute que la publicité est aussi une garantie de bonne justice.

La commission pénale de l'Ordre des avocats est d'accord avec le transfert des compétences de la Chambre d'accusation à la Cour de justice siégeant avec trois magistrats professionnels. Elle voit également dans cette nouvelle composition une garantie d'une unité de jurisprudence.

Audition de la presse

Mmes Arsever, Mansour et M. Cuénod

Les représentants de la presse se sont interrogés sur la question du huis clos. Ils estiment que la publicité est importante, car c'est un regard utile qui assure la transparence des institutions. Ils rappellent qu'il y a beaucoup d'affaires mineures qui échappent à la connaissance du public, celles qui se soldent par une ordonnance de condamnation, les classements et la plupart des cas jugés par le Tribunal de police.

Ils ajoutent que pour les affaires plus importantes mettant en cause des personnalités, le huis clos ne va rien changer à la situation actuelle et l'on ne peut exiger de la presse qu'elle se taise quand l'intérêt public commande la publicité. Les trois représentants de la presse sont convaincus que le huis clos engendre une médiatisation arbitraire des faits.

Ils relèvent enfin qu'une institution qui se réserve le monopole d'informer sur son propre fonctionnement ne mérite plus guère le nom d'institution démocratique. Certes, le projet évoqué ne va pas aussi loin mais il ferait une bonne partie du chemin et serait pour le moins contradictoire avec ceux déposés devant le Grand Conseil visant à promouvoir la liberté de l'information et celle du public.

Audition des juges assesseurs

M. Pierre Pachoud, Mme Christine Marfourt,juges assesseurs suppléants à la Chambre d'accusationet au Tribunal de police,Mme Yvette Rosselet et M. Jean-Jacques Portalès, uges assesseurs à la Chambre d'accusation

Les juges assesseurs sont surpris par la proposition de supprimer leur fonction et n'adhèrent pas au projet de loi sur ce point.

Ils sont convaincus que les assesseurs, en qualité de juges laïcs, ont une connaissance meilleure des choses de la vie et qu'ils assurent ainsi une continuité, ce qui ne serait pas le cas des juges de carrière. Ils contestent qu'un juge de carrière puisse être mieux à même de juger en fonction de la complication des causes.

Ils estiment, en outre, que la qualité des assesseurs dépend du choix des candidats par le biais de leur parti respectif.

Ils allèguent, enfin, qu'ils peuvent s'exprimer plus librement vu leur rôle de juges laïcs. Ils pensent mieux connaître leurs dossiers.

Audition de M. Pierre-Christian Weber,président de la Cour de justice

M. le président Weber s'exprime principalement sur la question de la publicité des audiences de la Chambre d'accusation, en précisant qu'il s'agit éthiquement de savoir qui doit primer, de la protection de la sphère privée des victimes d'infractions, de la protection de la sphère privée des inculpés, de la liberté de la presse, etc., et rappelle qu'en France les projets de lois tendent actuellement à vouloir préserver les inculpés des excès de publicité.

Pour la majorité des juges à la Cour, soit neuf sur quatorze, le huis clos devrait être de règle et l'exception la publicité sur demande de l'inculpé.

Pour le surplus, il confirme les points tels que soulevés et développés lors de l'audition du pouvoir judiciaire.

Audition de M. Michel Criblet,président du Tribunal de première instance

M. Criblet explique ensuite que pour lui le rôle des juges assesseurs est mineur et que ce système est désuet. Il regrette que la Chambre d'accusation ne se spécialise pas, contrairement aux autres juridictions.

En effet, le système actuel se présente en pratique de manière vieillotte: le magistrat professionnel présidant la Chambre d'accusation étudie le dossier et en expose le contenu aux juges assesseurs, lesquels ne sont pas souvent d'un grand soutien lorsqu'il s'agit de renvoyer une affaire en jugement, de trancher un recours contre les décisions du juge d'instruction ou celles du procureur général, de prendre une décision en matière d'entraide internationale, voire d'apprécier la prévention suffisante pour les questions de privation de liberté.

En conséquence, M. Michel Criblet adhère totalement à la suppression des juges assesseurs laïcs pour la Chambre d'accusation.

DISCUSSION DE LA COMMISSION

Après un premier tour de table, les commissaires se sont tout d'abord prononcés sur les principes:

Principe du transfert de la Chambre d'accusationà la Cour de justice

Cette solution paraît adéquate à la majorité des commissaires, car le principe de la hiérarchie est respecté pour une autorité de contrôle. En effet, un juge à la Cour de justice est mieux placé pour contrôler les décisions ressortissant à la compétence de la Chambre d'accusation.

C'est ainsi, par 7 voix (1 pdt., 2 soc., 1 peg., 1 dc. et 2 rad.) et trois abstentions (2 lib. et 1 mpg.) que le principe de ce transfert est accepté.

Suppression des juges assesseurs à la Chambre d'accusation

Le rôle technique de la Chambre d'accusation a interpellé les commissaires qui se sont posé la question de savoir si, vu la complexité des affaires actuelles, celles-ci peuvent encore être confiées à des juges assesseurs non juristes. En effet, les juges assesseurs sont laïcs et n'ont pas de formation spécifique.

Sur le principe, la suppression des assesseurs a également été acceptée par sept voix (2 soc., 2 peg., 2 rad. et 1 lib.), trois abstentions (1 dc., 1 lib et 1 pdt.) et une contre (mpg.).

Restriction de la publicité des audiences

Le principe du huis clos a suscité un long débat, car il y avait lieu de mettre en balance les arguments des juges à la Cour de justice qui plaident pour le huis clos avec ceux, notamment, de l'Ordre des avocats et de la presse qui affirment que la solution inverse n'est pas dénuée d'intérêt, d'autant plus si la présence des assesseurs est supprimée.

Il y a, en effet, lieu de rappeler que la publicité des audiences et les juges assesseurs ressortissent au contrôle populaire de la justice et que la publicité est une meilleure garantie d'une bonne justice et prévient l'arbitraire.

Une restriction de la publicité est, par contre, apparue nécessaire pour la protection de la personnalité de l'inculpé ou de la victime de l'infraction. C'est pourquoi la solution inverse à celle proposée par le projet de loi a été trouvée plus conforme aux droits des parties, à savoir le principe de la publicité avec le huis clos à la demande, principe qui est d'ailleurs consacré par la loi fédérale d'aide aux victimes d'infraction. Ainsi, une restriction de la publicité des audiences a également été acceptée à l'unanimité par les commissaires.

La commission ayant, en conséquence, apporté plusieurs amendements au projet de loi 6791 tel qu'initialement prévu, les explications complémentaires seront données au fur et à mesure de la discussion des articles de loi proposés.

COMMENTAIRES ARTICLE PAR ARTICLE

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (E21), est modifiée comme suit:

Article 30, lettre g (nouvelle)

L'article 30 énumère les différentes chambres qui composent la Cour de justice et il y a lieu d'ajouter la Chambre d'accusation vu le transfert de compétences de cette dernière à la Cour de justice.

Cette modification est acceptée à l'unanimité moins une abstention (mpg.).

Article 50 (abrogé)

Cette disposition précisait que la Chambre d'accusation était présidée par l'un des juges au Tribunal de première instance, assisté de deux juges assesseurs élus à cet effet et attribuait les fonctions de greffier au greffier du Tribunal de première instance.

Cette disposition n'a plus de raison d'être vu la modification légale.

L'abrogation de l'article 50 a été acceptée par 9 voix (2 lib., 2 soc., 2 rad., 1 peg., 1 dc. et 1 pdt.) et 1 contre (mpg.).

Article 2

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (E 3 5), est modifié comme suit:

Article 21, alinéa 4 (nouvelle teneur)

«Le huis clos doit être levé dès que les circonstances qui l'ont motivé ne sont plus réalisées et, en tout cas, avant le prononcé du jugement ou de l'ordonnance; demeurent réservés les articles 153 A, 186 A, 189, 195 et 201 A.»

Cet article a trait à la publicité des audiences et consacre l'exception du huis clos à la demande pour la procédure devant la Chambre d'accusation. Il s'agit tout d'abord d'une nouvelle numérotation qui reprend la teneur de l'alinéa 3, vu l'introduction d'un nouveal alinéa 3 ensuite de l'entrée en vigueur de la LAVI, teneur complétée par les renvois aux articles 153 A, 186 A, 189, 195 et 201 A.

Cette modification est acceptée à l'unanimité.

Article 41, alinéa 1, lettre e (nouvelle)

«e) de demander le huis clos à toutes les audiences de la Chambre d'accusation.»

Cette nouvelle lettre est acceptée à l'unanimité.

Il s'agit en conséquence d'introduire dans la loi l'exception au principe de la publicité des audiences.

Article 153 A (nouveau)

Note marginale: Audiences et décisions

«1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:

a) par l'inculpé;

b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.

2 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.»

Il s'agit, en l'espèce, de définir quelles sont les personnes qui peuvent demander le huis clos et garantir leur information de ce droit, lors d'une demande de mise en liberté.

L'article 153 A, alinéas 1 et 2 (nouveaux), est accepté à l'unanimité.

Article 186 A (nouveau)

Note marginale: Huis clos

«1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:

a) par l'inculpé;

b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.

2 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.»

Même remarque que pour l'article 153 A, mais dans le cadre d'une demande de prolongation de détention.

L'article 186 A, alinéas 1 et 2 (nouveaux), est accepté à l'unanimité.

Article 201 A (nouveau)

Note marginale: Audiences et décisions

«1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:

a) par l'inculpé;

b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.

2 En cas de pluralité d'inculpés, la demande de l'un d'eux suffit.

3 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.»

Même remarque que pour les articles 153 A et 186 A, mais dans le cadre de l'audience qui suit le dépôt des réquisitions du procureur général.

L'article 201 A, alinéas 1 et 2 (nouveaux), est accepté à l'unanimité.

Les articles précédents ont été commentés ensemble, car ils relèvent tous de la question de la publicité des audiences devant la Chambre d'accusation.

Les articles suivants, qui procèdent également d'une modification du code de procédure pénale, sont destinés à modifier et améliorer la procédure de recours, raison pour laquelle ils sont également traités ensemble dans une suite logique quant au fond mais non quant à la numérotation.

Article 192, alinéa 2 (nouvelle teneur)

«2 Le délai de recours est de 10 jours à partir de la notification de la décision.»

Le délai n'était que de 5 jours mais, vu la nouvelle procédure, il est nécessaire de le porter à 10 jours pour permettre au recourant de rédiger son mémoire.

L'article 192, alinéa 2 (nouvelle teneur), est accepté à l'unanimité.

Article 193 A (nouveau)

Note marginale: Recours tardif

«1 Le président de la Chambre d'accusation vérifie si le recours a été formé en temps utile.

2 Si tel n'est pas le cas, il déclare le recours irrecevable.»

Cette disposition est à mettre en parallèle avec l'article 345 CPP (tardiveté d'un recours en cassation) et permet, comme le souhaitaient les juges de la Cour de justice, de rejeter sans débat un recours manifestement irrecevable.

L'article 193 A (nouveau) est accepté à l'unanimité.

Article 193 B (nouveau)

Note marginale: Recours irrecevables ou manifestement mal fondés

«1 La Chambre d'accusation peut, à l'unanimité, décider d'emblée de ne pas examiner le fond des recours manifestement irrecevables, ou rejeter ceux qu'elle considère, sans hésiter, comme mal fondés, sans échange d'écritures ni débat.

2 L'ordonnance est motivée sommairement.»

La teneur de cet article est à mettre en parallèle avec l'article 346 A CPP (recours en cassation irrecevable ou manifestement mal fondé).

L'article 193 B (nouveau) est accepté à l'unanimité.

Article 194 (nouvelle teneur)

Note marginale: Echange d'écritures

«Si le recours ne paraît pas manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Chambre d'accusation le communique aux autres parties ainsi qu'au magistrat qui a rendu la décision attaquée, en leur fixant un délai de 10 jours pour présenter leurs observations écrites.»

Il a été tenu compte, dans cette nouvelle teneur de l'article 194, d'une modification de la note marginale qui se limitait à «communications de recours» en «échange d'écritures» ainsi que des modalités. En effet, ceci permet une procédure écrite plus rationnelle, notamment dans l'organisation des audiences des juges.

L'article 194 (nouvelle teneur) est accepté à l'unanimité.

Article 194 A (nouveau)

Note marginale: Ecritures à refaire

«Les écritures illisibles, inconvenantes ou prolixes sont renvoyées à la partie intéressée qui est invitée à les refaire dans le délai fixé par le président.»

L'introduction de cet article procède également d'une rationalisation dans la gestion du temps que les juges consacrent au dossier. En effet, comme l'a d'ailleurs relevé le chef du département, un recours d'une seule page peut parfois suffire et nous a donné l'exemple d'un recours qui comportait 600 pages, ce qui, à l'évidence, n'est pas en soi un gage de succès.

L'article 194 A (nouveau) est accepté à l'unanimité.

Article 195 (nouvelle teneur)

Note marginale: Plaidoiries

«1 A l'issue de l'échange d'écritures, la Chambre d'accusation demande aux parties si elles entendent plaider.

2 Si l'une des parties en fait la demande, les parties et leurs conseils sont convoqués par écrit pour une prochaine audience.

3 Les parties ne sont pas tenues de comparaître en personne à l'audience de plaidoiries.»

Vu la procédure écrite, l'audience de plaidoiries a moins d'importance mais n'est toutefois pas supprimée et permet donc à chacune des parties de venir s'exprimer oralement après l'échange d'écritures.

L'article 195 (nouvelle teneur) est accepté à l'unanimité.

Article 196 (nouvelle teneur)

Note marginale: Audiences et décisions

«1 Lorsque la procédure n'est pas devenue contradictoire ou lorsque le recours vise une personne qui n'est pas inculpée, la Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil.

2 Dans les cas des articles 116, 130, 137 et 198, la personne qui fait l'objet de la dénonciation, de la plainte ou de l'instruction peut requérir que l'audience soit publique, sous réserve de l'alinéa 3.

3 Si la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle ou un inculpé en fait la demande, la Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil.

4 Dans le cas de l'article 114 B, elle siège en Chambre du conseil et statue en dernier ressort en audience publique.

5 Une copie de l'ordonnance de la Chambre d'accusation est jointe à la procédure.»

Cette disposition vise les situations particulières où le principe général de la publicité ne peut pas s'appliquer. Les droits des parties sont, toutefois, réservés.

L'alinéa 1 correspond à la teneur de l'article 195 actuel, remanié en fonction des modifications relatives au présent projet de loi. Il s'agit d'une restriction de la publicité des audiences qui n'est pas incompatible avec la constitution genevoise, puisque cette dernière prévoit que la loi peut restreindre la publicité des audiences de la Chambre d'accusation.

L'alinéa 2 permet de rétablir le principe de la publicité si les parties au procès y ont un intérêt.

L'article 196 (nouvelle teneur) est accepté à l'unanimité.

Article 3

«Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Cet article est accepté à l'unanimité.

CONCLUSION

Vous aurez constaté, Mesdames et Messieurs les députés, que le projet de loi 6791 a été largement amendé lors des travaux de la commission judiciaire pour tenir compte des différentes remarques tout à fait appropriées des personnes auditionnées.

En effet, si le principe du transfert des compétences de la Chambre d'accusation du Tribunal de première instance à la Cour de justice a été admis par tous les milieux concernés, le principe du huis clos a semblé, tant à la majorité des députés qu'à l'Ordre des avocats, un pas difficile à franchir.

Effectivement, supprimer la publicité des audiences et les juges assesseurs, comme le prévoyait le projet de loi initial, a paru favoriser une justice en vase clos, contraire à l'esprit dans lequel est rendue notre justice.

Le projet de loi initial a été également complété par des dispositions d'ordre procédural afin de favoriser une procédure écrite et rationnelle. Ceci était d'autant plus adéquat que la nouvelle composition de la Chambre d'accusation est faite de trois magistrats de carrière, sans juge laïc.

En conséquence, le projet tel qu'il ressort des travaux de la commission judiciaire est cohérent, garantit les droits de l'inculpé et de la victime d'infraction à l'intégrité (conformément aux dispositions de la LAVI).

Aussi, la commission judiciaire vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 6791 avec ses amendements.

PROJET DE LOI

a) modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (E 2 1);

b) modifiant le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (E 3 5).

(Transfert de la Chambre d'accusation à la Cour de justiceet restriction de la publicité des audiences de cette juridiction)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (E 2 1), est modifiée comme suit:

Art. 30, lettre g (nouvelle)

g) 1 Chambre d'accusation.

Art. 50 (abrogé)

Art. 2

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (E 3 5), est modifié comme suit:

Art. 21, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le huis clos doit être levé dès que les circonstances qui l'ont motivé ne sont plus réalisées et, en tout cas, avant le prononcé du jugement ou de l'ordonnance; demeurent réservés les articles 153 A, 186 A, 189, 195 et 201 A.

Art. 41, al. 1, lettre e (nouvelle)

e) de demander le huis clos à toutes les audiences de la Chambre d'accusation.

Art. 153 A (nouveau)

Audiences et décisions

1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:

a) par l'inculpé;

b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.

2 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.

Art. 186A (nouveau)

Huis clos

1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:

a) par l'inculpé;

b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.

2 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.

Art. 192, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le délai de recours est de 10 jours à partir de la notification de la décision.

Art. 193 A (nouveau)

Recours tardif

1 Le président de la Chambre d'accusation vérifie si le recours a été formé en temps utile.

2 Si tel n'est pas le cas, il déclare le recours irrecevable.

Art. 193 B (nouveau)

Recours irrecevables ou manifestement mal fondés

1 La Chambre d'accusation peut, à l'unanimité, décider d'emblée de ne pas examiner le fond des recours manifestement irrecevables, ou rejeter ceux qu'elle considère, sans hésiter, comme mal fondés, sans échange d'écritures ni débat.

2 L'ordonnance est motivée sommairement.

Art. 194 (nouvelle teneur)

Echange d'écritures

Si le recours ne paraît pas manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Chambre d'accusation le communique aux autres parties ainsi qu'au magistrat qui a rendu la décision attaquée, en leur fixant un délai de 10 jours pour présenter leurs observations écrites.

Art. 194 A (nouveau)

Ecritures à refaire

Les écritures illisibles, inconvenantes ou prolixes sont renvoyées à la partie intéressée qui est invitée à les refaire dans le délai fixé par le président.

Art. 195 (nouvelle teneur)

Plaidoiries

1 A l'issue de l'échange d'écritures, la Chambre d'accusation demande aux parties si elles entendent plaider.

2 Si l'une des parties en fait la demande, les parties et leurs conseils sont convoqués par écrit pour une prochaine audience.

3 Les parties ne sont pas tenues de comparaître en personne à l'audience de plaidoiries.

Art. 196 (nouvelle teneur)

Audiences et décisions

1 Lorsque la procédure n'est pas devenue contradictoire ou lorsque le recours vise une personne qui n'est pas inculpée, la Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil.

2 Dans les cas des articles 116, 130, 137 et 198, la personne qui fait l'objet de la dénonciation, de la plainte ou de l'instruction peut requérir que l'audience soit publique, sous réserve de l'alinéa 3.

3 Si la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle ou un inculpé en fait la demande, la Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil.

4 Dans le cas de l'article 114 B, elle siège en Chambre du conseil et statue en dernier ressort en audience publique.

5 Une copie de l'ordonnance de la Chambre d'accusation est jointe à la procédure.

Art. 201 A (nouveau)

Audiences et décisions

1 La Chambre d'accusation siège et statue en Chambre du conseil si la demande en est faite:

a) par l'inculpé;

b) par la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle.

2 En cas de pluralité d'inculpés, la demande de l'un d'eux suffit.

3 Préalablement à l'audience, elle informe de ce droit les personnes visées à l'alinéa 1.

Art. 3

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

Premier débat 

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Juste une petite remarque au sujet de la demande d'amendement qui vous a été distribuée. Il s'agit d'un point que je développerai plus tard, qui avait été voté en commission et qui a été omis dans le rapport.

La présidente. J'ai reçu des propositions d'amendements de Mme Marlène Dupraz. Elle n'est pas là pour les défendre !

M. Jacqueline Jacquiard (MPG). Ce rapport a posé plusieurs interrogations à notre groupe. Effectivement, nous ne voyons pas la nécessité d'opérer un tel transfert, particulièrement en ce qui concerne la suppression des assesseurs laïques en Chambre d'accusation. Cette suppression est soi-disant justifiée par le caractère toujours plus technique des affaires et une complexité croissante sur le plan juridique. Que les décisions de la Cour de justice soient rendues collégialement par trois juges de carrière ne nous paraît pas une raison suffisante à cette éviction, ni une entrave au pouvoir judiciaire à ce niveau. Une contribution de l'extérieur, basée sur l'expérience de la vie quotidienne et le bon sens qu'elle impose au citoyen peut constituer un apport positif aux juges tenus d'appliquer la loi, de façon que l'on ne renforce pas, dans la population, le sentiment parfois exprimé d'une justice à deux vitesses.

Cette mesure n'empêchera pas la presse d'intervenir à tort ou à raison. La présence même de juges assesseurs constitue, me semble-t-il, un soutien à l'appareil judiciaire, étant lui-même tenu au secret de diverses délibérations. Pourquoi en faire des citoyens de deuxième catégorie, inutiles, plutôt que des collaborateurs conscients de la hiérarchie qu'ils doivent respecter ? Quant au huis clos préconisé, les raisons de cette décision ne paraissent pas absolues puisque l'inculpé ou la victime peuvent faire une demande personnelle d'audience publique dont on peut imaginer que selon les cas elle peut être adroitement conseillée ou découragée. D'autre part, en ce qui concerne le citoyen moyen, ou plutôt «normal», qui a peu à faire avec la justice en général, il risque de ne pas oser recourir ou de se sentir trop éloigné des professionnels pour en faire la demande. Nous sommes pour le maintien d'assesseurs nommés par les partis et convoqués à tour de rôle.

Mme Marlène Dupraz (T). Je crois qu'il était question de présenter mes amendements tout à l'heure. Je n'étais pas là je vous prie de m'en excuser. Auparavant, j'aimerais faire une déclaration et demander ensuite que l'on renvoie le projet de loi à l'étude en commission.

Vous faites silence pour m'entendre, c'est faire preuve, un moment, de démocratie et je vous en remercie. Avant de commencer, j'aimerais vous rappeler qu'en face, vous êtes plus nombreux que nous, et que vous représentiez les vôtres, en nombre nettement plus faible que ceux que nous représentons sur ces bancs. Et comme nous allons aborder un échantillon de la restriction comprimée, il faut bien se remettre cette image des rapports en tête. Et en préambule, permettez-moi quelques observations.

La plénière est un moment d'espoir où l'appel au sens humain trouvera des oreilles pour l'entendre, et j'ai réservé de réitérer mes propositions. Elles ont été faites dans le cadre collégial des travaux comme une contribution. Mais elles n'ont retenu l'intérêt d'aucun.

Le PDT, minorité toujours battue, assiste aux travaux de commission sans le moindre plaisir, car, il faut bien le dire, il s'agit d'entreprendre l'érosion des minces acquis en ce domaine. La justice est un lieu censé intervenir pour assurer notre protection, rétablir un certain équilibre, apporter réparation et prévenir la déréliction. A cet endroit, le PDT constate que l'autorité de justice est devenue un pouvoir judiciaire. Il se protège. Il se surprotège de manière toujours plus unilatérale à travers ses actes. Dans ce projet de loi comme dans d'autres, la tendance est à la ratiocination de la restrictive jusqu'à l'intouchabilité. Les législateurs bourgeois s'accordent unanimement à débouter les laïques de toutes instances et de toutes autorités assises avec le peuple. Ils clament le professionnalisme. Rappelez-vous l'affaire de la BCG ! Ils fustigeaient leur incompétence et leur imperformance, ce qui les avaient conduits à restreindre le nombre de membres de la commission d'administration, la tentation bien évidemment était de les remplacer par des juristes et des banquiers. Dans ce projet de réorganisation judiciaire, le réflexe est le même !

Le mépris irrépressible pour les laïques non initiés aura clos le débat. Il fera campagne, avec toute la démagogie requise, pour la disparition des institutions démocratiques. La répulsion qu'ont nos bourgeois et sociaux-démocrates pour ce qui est du contrôle populaire aura mis fin à nos aspirations de justice. Un petit aperçu : l'école et l'éducation nous échappent peu à peu. La santé a été, ces derniers vingt ans, profilée en industrie dont le coût représente, pour la plus grosse part, l'inestimable bénéfice fait sur le matériel issu de la haute technologie, l'autre part, absorbée par une forêt de procédés issus d'un système faible. Le logement social s'est vu dans les années de surchauffe perdre son droit au sol.

La justice, pour en revenir, devient un corps inaccessible pour le citoyen. Ce corps continue de dresser autour de lui des murs contre le peuple, d'ériger la science de la procédure, de lui opposer un code ardu de la circulation en son sein où les voies seront de véritables gaines serrées qu'il faudra braver avec héroïsme, acquitté parfois de sa perte. Vous l'avez vu, le transfert est suivi de la modification du code de procédure pénale. Si les intentions de ce projet est d'améliorer le fonctionnement de toutes les juridictions, elles révèlent néanmoins la volonté de poser des filtres à tous les niveaux, ce qui constitue une diminution de voies récurrentielles. C'est là aussi que je veux en venir. Les voies de recours sont semées d'obstacles. J'y reviendrai si nécessaire.

Le PDT refuse d'introduire par cette loi, une justice d'exception. Il refuse que le pouvoir judiciaire, par les faits qui viennent d'être exposés, statue en tant que juge et partie. Le huis clos sans une meilleure définition est un danger pour la protection de la personne. S'il protège des personnalités, il ne protège pas l'homme modeste. S'il est requis pour la phase préparatoire de l'instruction, il n'est plus concevable lorsque le dossier aura été établi dans sa plus grande complétude.

En conclusion, j'exhorte l'assemblée à rejeter ce projet de loi. C'est un projet qui s'inscrit dans la ligne des offensives que nous accusons quotidiennement. Il sous ressort d'un vaste programme qui l'inspire. Je crois entendre ici que d'autres personnes ont voulu faire des amendements. Je demande d'abord que l'on renvoie ce projet en commission pour que les amendements puissent se faire en commission, que l'on puisse leur apporter un autre éclairage.

M. Thierry Du Pasquier (L). Permettez à un législateur bourgeois, juriste et, plus grave encore, familier du Palais de justice, de dire que dans la description qui a été faite du pouvoir judiciaire auquel on reprochait tout à l'heure d'être un pouvoir - c'est nouveau - que je ne reconnais pas ce pouvoir judiciaire dans ce qui a été dit. Permettez-moi aussi de m'étonner du fait que Mme Dupraz vienne aujourd'hui proposer des amendements qu'elle n'a semble-t-il pas eu l'idée de déposer dans le cadre des travaux de la commission auxquels elle a pourtant participé.

Pour les personnes qui ne sont pas familières du Palais de justice, il est vrai que la question de savoir ce que fait la Chambre d'accusation, ce qu'elle est et à quelle juridiction elle est finalement rattachée paraît un peu technique. Et pourtant, c'est un sujet qui a une grande importance et je crois que les trois modifications qui sont proposées au code de procédure pénale et à la loi d'organisation judiciaire sont significatives.

L'une d'entre elle consiste donc à faire passer la Chambre d'accusation, qui est l'organe de contrôle de l'instruction pénale, du niveau de première instance au niveau de la Cour de justice. Qu'il soit dit en quelques mots que c'est un changement comportant une certaine logique puisqu'il est assez normal que l'instance de la Cour de justice qui est celle d'appel serve aussi d'organe de recours en l'espèce. La question est de savoir s'il faut renoncer aux assesseurs laïques dans la Chambre d'accusation, et uniquement dans la Chambre d'accusation. Il n'a jamais été question de renoncer aux assesseurs laïques au Tribunal de police, aux jurys populaires dans le cadre de la Cour correctionnelle avec jury, ni dans la Cour d'assises.

Cette question, relativement technique à mon sens, ne bouleverse pas les fondements de notre ordre juridique. Je crois au contraire que l'on peut affirmer tout à fait objectivement que les questions sont suffisamment techniques, du moins lorsqu'il s'agit de recours contre les décisions du juge d'instruction pour qu'elles soient plus du ressort de juges professionnels, de juristes que d'assesseurs se bornant souvent à ratifier la décision du juge unique qui, finalement, statue en l'espèce.

Reste la question du huis clos. Actuellement, avec la LAVI, je dirais qu'il est à la mode de protéger mieux qu'on ne l'a fait précédemment les victimes de certaines infractions. C'est un peu dans cette perspective que le projet a été déposé. Il a été demandé que soit établi le principe que cet organe contrôlant l'instruction statue à huis clos, ce qui est assez logique puisque l'instruction pénale doit être secrète. Vous savez tous, parce que vous l'avez lu certainement à l'occasion de plusieurs affaires, le mal que peut faire la violation du secret de l'instruction. C'est dire que sur ces trois points il y a des éléments tout à fait sérieux à l'appui du projet, mais il y en a d'autres qui militent aussi en faveur du statu quo et c'est notamment le principe du contrôle de l'exercice du pouvoir judiciaire par le peuple.

La publicité au débat ne sert à rien d'autre qu'à assurer, par le contrôle populaire, que la justice fonctionne bien. Pour ces différentes raisons, je dois vous dire que le groupe libéral, qui a longuement délibéré sur ce sujet, considérant finalement que les problèmes posés sont plus d'un ordre moral ou de conscience que politique, a décidé de renoncer à donner une consigne de vote à ses membres. Vous ne serez donc pas étonnés de voir que le groupe libéral vote de façon éparse en l'espèce. En revanche, le groupe libéral s'opposera aux amendements et au renvoi en commission. La commission judiciaire s'est déjà suffisamment préoccupée de ce projet, je crois qu'elle a fait un travail excellent et que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui renvoyer ce projet.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Il est vrai que ce projet de loi, s'il consacre quelques principes, n'est techniquement peut-être pas toujours facile à appréhender. J'aimerais tout d'abord m'étonner des amendements de Mme Dupraz. Elle est effectivement titulaire à la commission judiciaire et elle pouvait exprimer son avis pendant ces travaux. Elle l'a fait puisque l'article 50, sur lequel elle revient dans son amendement, elle en a voté l'abrogation lors du vote en commission et que tous les autres articles ont été acceptés à l'unanimité. L'unique représentant du MPG s'était abstenu ou opposé, mais c'était la seule personne qui n'avait pas adhéré au vote. Madame Dupraz, je crois que cette commission était très démocrate et qu'elle a tenu compte de votre avis, puisque vous avez voté avec l'unanimité de la commission.

En ce qui concerne le huis clos. Le projet proposait le huis clos plutôt que la publicité, et nous avons donc, dans un esprit de contrôle populaire de la loi, de la justice et de la procédure, modifié ou inversé le système. La publicité est de règle indépendamment d'un préavis contraire de la Cour de justice, et l'exception sera le huis clos à la demande de l'inculpé ou de la victime. Les droits de la victime et les droits à un procès équitable sont également parfaitement respectés. Si bien que je pense que nous avons énormément travaillé cette loi et procédé à plusieurs modifications législatives consécutives; elle se tient, et ce serait une erreur de la renvoyer en commission.

Mme Françoise Saudan (R). Madame Dupraz, ce n'est pas sérieux de proposer un renvoi en commission après l'étude approfondie que nous avons faite de ce projet de loi ! Ce n'est pas sérieux, Madame ! Je trouve cela dramatique de revenir sur un sujet tel que celui-ci pour lequel nous avons pris la peine d'auditionner toutes les personnes concernées, pour lequel nous avons siégé quelque dix séances, et de venir en séance plénière en modifiant pratiquement tous les articles. Je regrette, le groupe radical s'opposera au renvoi en commission et à tous vos amendements.

Je tenais également à remercier Mme Sayegh pour la qualité de son rapport, parce qu'elle a bien mis en évidence les enjeux. Nous sommes en tant qu'auteurs du projet de loi, mon collègue Jacques Torrent et moi-même, satisfaits du résultat des travaux de la commission. Je trouve qu'en particulier sur le problème du huis clos nous avons trouvé une solution juste, équilibrée et qui tient compte des intérêts de toutes les parties en présence. Alors, je vous en prie, Madame, on travaille en commission, mais une fois qu'un

rapport a fait l'objet d'une approbation aussi unanime que celui-ci on ne revient pas en plénière.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Après avoir entendu le véritable réquisitoire de Mme Dupraz contre la justice genevoise qui serait antidémocratique et de classes, je crois que l'on ne peut pas faire autrement que de s'élever contre ces propos et penser que ceux-ci sont le fruit de son inexpérience et de sa méconnaissance de cette même justice davantage que de celle d'une observation attentive de cette justice. (Protestations sur les bancs de l'extrême-gauche.)

La présidente. S'il vous plaît, laissez-le poursuivre !

M. Bénédict Fontanet. Je voudrais tout d'abord dire que ces projets de lois qui nous reviennent sont de bons projets, qu'il faut les voter tels quels et qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer en commission dans la mesure où ils ont fait l'objet d'un examen large et approfondi par la commission judiciaire qui a trouvé un large consensus à ce propos. Quant aux amendements qui nous sont proposés, ils sont tout simplement fantaisistes et ne tiennent pas la route, si vous voulez bien me passer l'expression. Ce projet de loi correspond à une nécessité.

S'agissant du huis clos, celui-ci n'est pas systématique et il ne peut être demandé en l'occurrence qu'à la demande de la personne mise en cause, respectivement de la victime dans certains cas. C'est une nécessité aujourd'hui lorsque l'on voit certains dérapages auxquels donnent lieu certaines des audiences de la Chambre d'accusation. Pour le surplus, le transfert de la compétence du Tribunal de première instance à la Cour de justice de la Chambre d'accusation s'impose également comme étant une nécessité au vue des arguments développés par mes préopinants et que je ne reprendrai pas maintenant, de peur de lasser cette noble assemblée dans le cadre d'un débat de juristes qui pourrait tourner au débat de clercs.

Mme Marlène Dupraz (T). Reproche m'en a été fait, et je dois reconnaître que, entrée au Grand Conseil au mois de mars, on m'a mise dans la commission judiciaire. Il se peut que beaucoup de choses m'aient échappé... (Rires.)... notamment lorsque nous avons fait le tour de table pour l'entrée en matière et lorsque nous étions revenus là-dessus trois, quatre séances après, il est évident que j'avais cru comprendre que nous avions déjà voté sur les articles eux-même puisque nous avions voté sur l'ensemble des articles. Et nous dit-on ensuite que c'était un vote indicatif. Nous avons voté l'article 50 qui visait à supprimer les juges assesseurs, il se peut également que j'aie voté par erreur. Mais n'empêche que nous avons quand même ici la plénière pour nous ressaisir. Lorsque j'ai relu tous les p.-v., c'est à ce moment-là que je me suis aperçue, sur certains points, avoir déjà fait des propositions aux premières séances, au moment du tour de table. Je m'en étais déjà exprimée.

Ceci tient uniquement à la méconnaissance du domaine et, deuxièmement, méconnaissance aussi du déroulement des procédures de travaux de commission. Je pense que de toute façon je maintiendrai mes amendements et je ferai cependant une remarque. Si nous transférons la Chambre d'accusation à la Cour de justice, je soutiens que si le Grand Conseil a la volonté de maintenir des juges assesseurs, il n'en tient qu'à lui. D'autre part, Mme Sayegh a fait des amendements ce qui n'est pas mentionné dans le rapport. Il y a quinze juges titulaires et quinze juges suppléants à la Cour de justice. Cela se trouve dans le projet de loi. Mais pour la plupart des juges, ils fonctionnent déjà ainsi, en tant que juges professionnels.

Ma proposition d'amendement est peut-être fantaisiste mais nous pouvons reprendre tout cela en commission, et je pense que tout de même cet article 50 garantit un contrôle populaire de la justice et ça n'est pas un luxe. D'autre part, pour le huis clos, nous avons évoqué la nécessité d'instruire les affaires dans la sérénité et j'en étais tout à fait d'accord. Le huis clos est nécessaire seulement dans cette phase-là. Dans les discussions, il n'est pas ressorti à quel moment on pouvait lever le huis clos. Par compromis, j'avais accepté d'adopter ce qui a été accepté dans la loi, c'est-à-dire qu'il suffit que l'une des partie le demande. Mais cela reste insatisfaisant. Tout de même, lorsque l'instruction a constitué le dossier d'une manière assez complète, on doit pouvoir rendre publiques les audiences.

M. Robert Cramer (Ve). Je vous dirai d'emblée que je ne peux pas m'associer aux propos de M. Fontanet. Nous sommes ici dans un Grand Conseil, nous ne sommes pas dans un lieu où il est concevable d'exclure les uns ou les autres d'un débat. Si Mme Dupraz, qui n'est pas avocate mais qui participe à l'égal des autres députés aux travaux de la commission judiciaire, trouve qu'il y a lieu de soulever en plénière un problème sérieux, je crois qu'elle mérite notre attention et que nous répondions à ses arguments.

Je dois dire, Madame Dupraz, et vous l'avez peut-être senti aussi à travers mes interventions en commission, que je suis sensible à la question que vous soulevez, celle d'un contrôle de la population sur la justice. Je ne qualifierai pas cela de justice populaire. La question est de savoir comment des juges professionnels doivent intervenir en matière pénale et s'il n'y aurait pas lieu qu'à côté de ces juges il y ait des représentants de la population. Je suis de l'avis que tel doit être le cas. C'est la raison pour laquelle, je me suis toujours battu pour défendre les jurys parce que, Madame Dupraz, c'est la seule institution où l'on trouve réellement la population associée aux prises de décisions en matière de justice pénale.

Le jury est formé d'un certain nombre de citoyens que l'on a tirés au sort pour composer les listes des jurés. Ensuite, choisies parmis cette liste de citoyens un certain nombre de personnes qui ne savent rien de l'affaire dont on va parler arrivent et la découvrent à l'audience. Elles prennent par la suite une décision représentant ainsi réellement le sentiment de la population sur une affaire pénale. Ce n'est pas, Madame Dupraz, ce qui se passe à la Chambre d'accusation avec le système des assesseurs. Les assesseurs ne sont pas des représentants de la population, ce sont - s'il y en a quelques-uns qui sont dans le public qu'ils me pardonnent cette expression - de mauvais juristes. Les assesseurs rendent la justice sans avoir ni la compétence du juriste, ni la fraîcheur et le sentiment qui peut animer... (Rires.)... celui qui découvre une procédure pénale à travers son inexpérience.

Voilà la raison pour laquelle, Madame Dupraz, je considère que ce système d'assesseurs est hybride et qu'en fin de compte il se retourne contre les personnes privées de leur liberté, contre les personnes se trouvant en situation de devoir faire un recours contre une décision d'un juge d'instruction. Concrètement, que se passe-t-il ? Dans une bonne partie des cas, les assesseurs ne jouent aucun rôle dans la prise de décision parce qu'il s'agit de problèmes techniques et ce sont à ce moment-là les magistrats seuls qui décident. Lorsque l'on se trouve devant des problèmes moins techniques, les assesseurs sont effectivement associés à la prise de décision, mais ils ne jugent pas comme des citoyens tirés au sort et appelés à remplir la fonction d'assesseur, ils jugent comme des personnes qui, depuis un certain nombre d'années, ont une certaine routine, des réflexes acquis et ne jugent pas de la façon dont jugerait la population.

Voilà les raisons pour lesquelles, Madame Dupraz, il est souhaitable - quand bien même je suis d'accord sur le fond avec vous, que je partage votre exigence et votre désir de voir réellement la population associée aux prononcés des décisions de justice - de supprimer l'institution des assesseurs

à la Chambre d'accusation, parce que, dans ce cas-là, l'on parle d'une mauvaise justice que nous ne devons plus conserver à Genève.

M. David Lachat (S). Mme Dupraz, tout à l'heure, a fait acte de contrition; je dois également le faire devant ce Grand Conseil...

Une voix. A genou, mon fils !

M. David Lachat. ...pour vous dire que les propos tenus par M. Cramer m'ont personnellement pleinement convaincu et pour vous dire que j'ai voté en commission la suppression pleine et entière des assesseurs, et ma collègue Mme Sayegh a fait de même.

Le groupe socialiste toutefois a réexaminé cette question et a soupesé les arguments de part et d'autre. Il a considéré que le point de vue des avocats et des juristes n'était définitivement pas pertinent. (Quelques protestations.) Le groupe socialiste propose donc une solution que je qualifierai d'intermédiaire en ce qui concerne les assesseurs. Il est évident que les assesseurs ont malheureusement un certain manque de formation lorsqu'il s'agit d'examiner des problèmes éminemment juridiques pour trancher des recours. En revanche, lorsqu'il s'agit de deux domaines particuliers qui touchent la liberté des individus, à savoir les demandes de mise en liberté et les prolongations de détention, le groupe socialiste a considéré que les assesseurs apportaient un «plus» au Palais de justice : un certain bon sens, peut-être un sens inné de la justice. Ils sont pleinement capables de décider des problèmes de liberté qui ont une connotation humaine qui, peut-être quelque part, fait défaut à ces «machines» que sont les juristes.

Pour toutes ces raisons nous approuvons pleinement, sur les bancs socialistes, ce projet de loi. Mais nous vous proposerons néanmoins un amendement en ce qui concerne la présence des assesseurs à la Cour de justice. Nous demandons que cette même Cour soit présidée par un président assisté de deux assesseurs laïques lorsqu'il s'agit exclusivement de l'habeas corpus, à savoir les mises en liberté et les prolongations de détention. Tel est le point de vue de la majorité du groupe socialiste, étant précisé que je vous ai donné en début d'exposé, le point de vue de Mme Sayegh et le mien.

Mme Marlène Dupraz (T). J'aimerais répondre à cet amendement par mon approbation. Si j'avais proposé un amendement, je peux très bien le modifier maintenant puisque d'autres idées nous parviennent, c'est que pour les affaires trapues, du genre crime de sang ou crime économique, nous pourrions requérir la compétence de juristes ou de quasi-juristes présentés par les partis. D'autre part, nous avons parlé de compétence. Parlons-en ! Puisque les banquiers eux-mêmes - nous avons pu voir ces dernières années - et si spécialistes qu'ils ont été, ils ont malgré tout accusé le crash comme on peut ainsi le dire et avoir été dupés. Pour les juristes, il en est de même. Je pense qu'on ne peut pas être compétent dans tous les domaines. A l'heure de l'informatique, je crois qu'un juriste ne peut pas répondre à toutes les problématiques comme le requiert une affaire relevant du crime économique. Voilà pour répondre simplement sur la compétence, on ne peut pas être polyvalent et performant comme on veut le prétendre en face dans tous les domaines.

Mme Françoise Saudan (R). Je peux comprendre certains états d'âme par rapport à la suppression des juges assesseurs, et je crois que l'ensemble de la commission y a été sensible. Mais face à une telle proposition, qui remet en jeu l'un des problèmes-clefs de ce projet de loi, je vous propose le renvoi en commission... (Protestations.)... parce que je ne prends pas de décision sur ce sujet sans réentendre le pouvoir judiciaire.

Monsieur le chef du département, je sais très bien que vous avez des problèmes avec le jury. Nous sommes périodiquement saisis de problèmes de réformes du jury auxquels je suis complètement opposée. Nous avons eu des auditions des juges assesseurs particulièrement éclairantes. Nous avons entendu l'ordre des avocats, le Palais de justice, et nous étions arrivés à cette conclusion. S'il s'agit maintenant de remettre ce point-là en jeu, alors, je regrette, je maintiens ma proposition de renvoi en commission.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je souhaitais faire la même proposition que Mme Saudan. On ne peut pas proposer à la Cour de justice une modification de son fonctionnement. Le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission a l'approbation du pouvoir judiciaire et plus particulièrement de la Cour de justice qui a dit qu'elle pouvait fonctionner avec ce mode de faire. On ne peut pas, en plénum, modifier ou discuter de la modification de ce mode de fonctionnement sans avoir posé la question à l'autorité concernée et sans savoir comment elle souhaite fonctionner.

Ce que je souhaiterais que l'on fasse, puisque l'on n'a pas d'autres choix, c'est que l'on renvoie cette affaire en commission, que l'on entende à bref délai la Cour de justice pour savoir si cela est possible ou pas et que l'on regarde quel sort on réserve aux amendements. Mais permettez-moi de regretter une chose, c'est que cette affaire dure depuis bien longtemps, les parlementaires présents dans les commissions, quand il y a des sujets d'importance, seraient bien inspirés de consulter leur groupe parlementaire et leur parti politique afin de savoir dans quel sens ils doivent s'engager pour que l'on n'ait pas ce genre de discussion pénible dans le parlement. On discute depuis près d'une heure pour s'apercevoir qu'il faut retourner en commission. Je trouve que c'est du mauvais travail !

M. Pierre Meyll (T). Le groupe PDT accepte le renvoi en commission faute de quoi il refusera de voter ce projet de loi ce soir. Nous sommes pour la présence d'assesseurs non-juristes, notamment à la Chambre d'accusation, et pour la publicité des séances. Ce projet de loi est apparu à la suite de l'augmentation de la criminalité en col blanc soit escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres, etc. Par ailleurs, nous considérons que le huix clos demandé par les victimes doit être respecté.

M. Thierry Du Pasquier (L). Comme à son habitude, l'opinion du groupe libéral est toute en nuance ! (Grand éclat de rires et vifs applaudissements de tous les bancs.)

La présidente. C'est rare qu'un député provoque un tel enthousiasme !

M. Thierry Du Pasquier. Dans le cas particulier, je suis enclin à aller dans le sens de la proposition d'amendement faite par M. Lachat. Si je me souviens bien, c'est moi qui avais fait cette proposition en commission. Je crois qu'elle avait été rejetée par les socialistes, mais enfin c'est une question de détail. Nous n'avons absolument aucune susceptibilité. Nous sommes prêts à admettre la proposition «mixte» et effectivement nuancée qui vous est présentée sous cette forme. De la même façon, nous sommes prêts à accepter l'amendement de Mme Sayegh consistant à faire passer un juge de première instance à la Cour, c'est-à-dire un poste de première instance à la Cour, ce que l'on a oublié par inadvertance dans le rapport mais qui, effectivement, avait été discuté en commission et qui paraît absolument raisonnable. C'est une correction élémentaire du rapport.

Je ne peux malheureusement pas en dire de même des amendements de Mme Dupraz. Croyez que j'aurais souhaité me prononcer de la même façon que pour les autres amendements mais, franchement, ce n'est pas parce que vous venez tard avec ces amendements, c'est parce qu'ils ne sont véritablement pas réalistes. Il est absolument impossible de faire fonctionner les institutions préconisées par ces amendements.

Je pense donc qu'il y a lieu d'accepter les deux amendements socialistes et qu'en revanche ceux présentés par Mme Dupraz ne peuvent pas l'être. Encore une fois, le groupe libéral garde toute liberté de vote.

M. Jacqueline Jacquiard (MPG). Juste un mot pour dire que nous accepterons le renvoi en commission à la place du rejet de la proposition.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Si vous souhaitez, pour consulter vos groupes, renvoyer ce projet en commission, le Conseil d'Etat ne s'y opposera pas, ce d'autant moins que c'est un projet émanant de députés, puisque c'est Mme Saudan et M. Torrent qui l'ont déposé. Cela étant, vous me permettrez de faire trois remarques sur la procédure suivie dans cette affaire.

Il y a un instant, en sortant du Palais de justice où j'ai participé à la rentrée solennelle, j'ai été accroché par plusieurs juges de la Cour de justice, qui m'ont confirmé que ce projet était attendu par le pouvoir judiciaire qui, de cette manière, veut participer à la réorganisation de l'Etat en rationalisant le fonctionnement des tribunaux. Et il est vrai que ce projet a déjà mûri longuement en commission.

Lorsque l'on veut voir les choses de plus près, on se rend compte, et c'est la seconde remarque que je voulais vous faire, qu'en réalité, parmi les trois questions qui étaient posées, il n'y en a qu'une qui vous fait hésiter. La première question, c'était de savoir s'il faut oui on non transférer la Chambre d'accusation du Tribunal à la Cour et tout le monde est d'accord à ce sujet. La deuxième question concernait le huis clos. Je crois que vous avez trouvé une solution extrêmement équilibrée, nuancée et qui a également intégré dans la réflexion la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux victimes; je crois que, sur ces points, le projet est parfaitement équilibré et bien conçu.

Enfin, la troisième question est celle des assesseurs, et là je dois m'inscrire en faux contre ce que dit Mme Dupraz. J'ai moi-même, au nom du Conseil d'Etat, attiré votre attention sur cette question dès la préconsultation. J'ai de nouveau attiré l'attention des commissaires sur cette question pendant les travaux de la commission à tel point que le département vous a rédigé une variante en vous disant que, politiquement, il était peut-être plus prudent de conserver les assesseurs pour l'habeas corpus. Vous m'avez prié de soumettre cette variante au Palais de justice. La position du Palais de justice, vous la connaissez. Les juges sont venus vous dire qu'ils préféraient supprimer totalement les assesseurs, qu'ils n'entendaient pas les conserver pour l'habeas corpus. Il est donc inutile de les reconvoquer, leur position est claire et ils me l'ont encore confirmée ce soir. C'est une question qu'il faut trancher politiquement.

Les juges savent aussi que le législateur, c'est vous. Ils savent que dans un système de séparation des pouvoirs, leur fonction est d'appliquer les lois, qu'ils en soient contents ou non. J'ajouterais que, techniquement, le projet est prêt : vous pourriez parfaitement en trancher ce soir. Mais vous pouvez aussi reconsulter vos groupes parce que l'on peut bien penser qu'un certain nombre d'assesseurs qui avaient été auditionnés, sont revenus auprès des groupes pour leur dire tout le mal qu'ils pensaient de la suppression des assesseurs. Consultez donc vos groupes, le Conseil d'Etat vous avait d'ailleurs incités à une certaine prudence. Il est prêt à accepter la formule du maintien des assesseurs pour l'habeas corpus. Si vous préférez les supprimer totalement, il ne peut que vous répéter que c'est vous qui faites la loi; mais, comme disent les juges, le dossier serait en réalité aujourd'hui en état d'être jugé.

Dernière remarque à Mme Dupraz. Ne continuez pas à colporter les clichés du XIXème siècle sur la justice. Les juges s'engagent à faire leur travail au mieux; c'est un travail colossal avec des problématiques constamment nouvelles. Je connais bien les magistrats du pouvoir judiciaire. Ils sont totalement dévoués à leurs fonctions, s'investissent dans leur travail et essaient d'intégrer dans leur dynamique les problèmes les plus nouveaux de la société, les plus complexes. Combattre les phénomènes comme la criminalité économique, ce n'est pas simple. Alors aidez-les aussi à accomplir leur mission en modernisant leurs structures de travail. Et quand on veut critiquer le passé, il ne faut évidemment pas le maintenir, mais regarder vers l'avenir, ce qui implique que l'on change de temps en temps les institutions.

Mme Marlène Dupraz (T). Je demande également que l'on renvoie ce projet en commission et que nous puissions en rediscuter.

M. David Lachat (S). La proposition de renvoi en commission émanant de Mme Dupraz m'inquiète un peu parce que je crains que l'on rouvre la totalité des débats, alors qu'il semble que le seul point auquel nous devons réfléchir concerne la présence ou non des assesseurs à côté du juge de carrière, pour les mises en liberté et les prolongations des détentions.

Je vous suggère, par conséquent, que nous entrions en matière. Je renoncerai à présenter l'amendement que j'ai annoncé tout à l'heure au cours du deuxième débat. Je prierai cependant le Conseil d'Etat de renoncer à demander le troisième débat, que nous ferons à la prochaine séance en octobre. Dans l'intervalle, les groupes pourront réfléchir et, le cas échéant, nous reviendrons avec cet amendement au troisième débat. Comme cela on évite le renvoi en commission et on permet aux groupes de réfléchir sur cette seule et unique question qui demeure en débat.

Mme Marlène Dupraz (T). Il ne s'agit pas de remettre en question ce qui a été dit par M. Lachat, mais il y a tout de même un article 201 A, c'est pour les échanges d'écritures. Je trouve que le délai de dix jours pour former... (L'assemblée proteste vivement contre Mme Dupraz.)

La présidente. Non ! On en est au renvoi en commission !

Mme Marlène Dupraz. Je voudrais tout de même que l'on revoie ce point en commission.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Je vous confirme que le Conseil d'Etat ne demandera pas le troisième débat. Je crois que la proposition de M. Lachat est la voix de la sagesse. Elle permet de nous donner quelques jours de réflexion, mais néanmoins de terminer ce dossier, auquel la commission judiciaire a consacré une bonne dizaine de séances, pendant cette législature. Il reste une seule question à trancher, c'est celle des assesseurs : c'est la seule qui soit sérieusement controversée, toutes les autres ayant été tranchées par la commission.

M. Bernard Annen (L). Juste un mot pour vous demander s'il serait possible d'avoir par écrit l'amendement de M. Lachat, de manière que tous les groupes puissent l'avoir.

M. David Lachat (S). Je m'engage à transmettre avant 20 heures cet amendement à un représentant de chacun des groupes.

La présidente. Si vous le voulez, je peux vous le lire. C'est l'article 29, alinéa 1 (nouvelle teneur).

«La Cour de justice comprend 12 à 18 juges dont un président, un vice-président, 10 à 15 juges suppléants, 10 juges assesseurs rattachés à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers, soit 5 choisis dans les groupements représentatifs des locataires et 5 dans les milieux immobiliers, ainsi que 2 juges assesseurs et 4 juges assesseurs suppléants rattachés à la Chambre d'accusation pour l'examen des demandes de mise en liberté et de prolongation de détention.»

«Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté ou de prolongation de la détention, la Chambre d'accusation est composée d'un président juge à la Cour de justice assisté de 2 juges assesseurs élus à cet effet.»

Je mets aux voix maintenant la demande de renvoi en commission proposée par Mme Dupraz. (Quelques députés protestent sur la procédure suivie par la présidente.) Non ! La demande de renvoi en commission prime.

M. Michel Jacquet (L). Je suis navré de vous interrompre maintenant, mais il faut quand même que le Grand Conseil nous dise ce qu'il faut faire en commission. Je veux bien organiser cette séance de la commission judiciaire... (Brouhaha.) M. Lachat a proposé tout à l'heure d'entrer en matière...

La présidente. Monsieur Jacquet, si vous m'écoutiez une seconde ! Il y a une demande de renvoi en commission, je la fais voter, vous êtes pour ou vous êtes contre ! Ensuite il y a une deuxième proposition qui est d'entrer en matière et d'accepter le projet en deux débats et d'attendre une séance ultérieure pour le troisième débat.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce projet à la commission judiciaire est rejetée.

Mis aux voix, le projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat 

La présidente. Madame Dupraz, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Marlène Dupraz. Oui.

Mme Christine Sayegh (S), rapporteuse. Au sujet des amendements de Mme Dupraz, je pensais qu'elle aurait la sagesse de les retirer; je vois qu'elle ne l'a pas. J'aimerais quand même faire remarquer que ces amendements ne sont pas rédigés et contradictoires, notamment celui visant un article vraisemblablement 194 a) et libellé 194. Je pense que ces amendements, non seulement pas cohérents avec la loi, mais relativement fantaisistes, ne peuvent pas être retenus. J'aimerais que l'on repose la question à Mme Dupraz car si l'on prend les articles les uns après les autres, on verra qu'ils n'ont rien à voir dans la loi.

La présidente. Madame Dupraz, vous êtes interpellée. Madame la rapporteuse demande si vous souhaitez quand même maintenir vos amendements après ce qu'elle a dit ?

Mme Marlène Dupraz (T). Je viens de consulter mes camarades. Je pense que l'on pourrait... (Protestations de toutes parts.) Je renonce au deuxième ou troisième débat.

La présidente. Renoncez-vous à vos amendements ?

Mme Marlène Dupraz. Non ! (L'assemblée est excédée par les refus successifs de Mme Dupraz.)

La présidente. Laissez-la parler !

Mme Marlène Dupraz. Je préfère adopter l'amendement de M. Lachat et que nous revoyions celui-ci en troisième débat.

La présidente. Et vos amendements, vous les retirez ?

Mme Marlène Dupraz. Je renonce à l'ensemble de mes amendements.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 (souligné) à 201 A (nouveau).

Article 3 (souligné)

La présidente. Nous arrivons à l'amendement proposé par Mme Sayegh qui prévoit l'introduction d'un article 3 nouveau souligné disant :

«La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1990 (E 2 2) est modifiée comme suit :

Article 1, lettre b et c (nouvelle teneur)

b) 15 juges titulaires et 15 juges suppléants à la Cour de justice;

c) 17 juges titulaires au Tribunal de première instance et de police et 4 juges assesseurs au Tribunal de police.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 (nouveau ) (souligné), ainsi amendé, est adopté.

Article 4

La présidente. L'ancien article 3 (souligné) devient l'article 4 (souligné).

Mis aux voix, cet article est adopté.

La présidente. Le troisième débat aura lieu lors d'une prochaine séance.

La séance est levée à 19 h 15.