Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 32^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le plan no 21795-136, dressé par le département des travaux publics le 3 février 1947 et adopté par le Grand Conseil comme plan d'extension le 12 janvier 1952, est abrogé dans sa partie formée par le sous-périmètre délimité par l'avenue Krieg, la rue Michel-Chauvet, les bâtiments bordant la rue Henry-Spiess et la route de Malagnou et qui fait l'objet du projet de plan localisé de quartier no 28477-136 portant sur les parcelles no 1746 et 1780. Il est maintenu pour le surplus.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi tend à l'abrogation partielle du plan d'extension no 21795-136 du quartier de Contamines adopté par le Grand Conseil le 12 janvier 1952.

Les parcelles concernées par le présent projet de loi appartiennent à deux sociétés immobilières et sont actuellement occupées par un bâtiment de cinq étages plus attique sur un rez-de-chaussée et un rez inférieur, lequel a été construit en application dudit plan. Ces parcelles sont situées à l'angle nord formé par la rue Michel-Chauvet et l'avenue Krieg.

La densité résultant des bâtiments existants n'étant que de 0,7, les propriétaires ont souhaité réaliser des surfaces de plancher supplémentaires, permettant d'atteindre un indice d'utilisation du sol supérieur correspondant approximativement aux densités habituellement rencontrées dans le quartier.

Après plusieurs esquisses, la solution finalement retenue qui a fait l'objet du projet de plan localisé de quartier no 28477-136 consiste à:

 rallonger le bâtiment existant, sur sa partie nord-ouest, par l'adjonction d'un bâtiment affecté au logement, de même largeur et de même gabarit, et d'une longueur d'environ 18 m;

 édifier, au droit de l'avenue Krieg, un bâtiment indépendant de forme carrée et d'un gabarit de cinq étages plus attique sur rez-de-chaussée, qui serait destiné à des bureaux;

 réaliser, sur l'arrière, un petit bâtiment d'un étage plus attique sur rez-de-chaussée, destiné aux besoins d'une communauté religieuse, étant précisé que, dans l'hypothèse où cette communauté devrait quitter ces locaux, le projet de plan localisé de quartier prévoit une destination limitée à des activités d'intérêt public, permettant ainsi à un éventuel équipement public d'occuper l'espace disponible;

 réaliser un garage souterrain de deux niveaux, sa capacité étant limitée à 90 places au maximum et son usage étant réservé aux habitants de l'îlot, à raison de 1,2 place par logement, ainsi qu'aux employés des surfaces administratives créées, à raison d'une place pour 200 m2 d'activités.

La densité totale dans le périmètre sera ainsi portée à 1,34 et il en résultera la construction d'environ trente-quatre logements, dont une part apréciable sera de type HLM. Quant au parking souterrain, il complétera le garage existant, dont la capacité n'est que de dix-sept places, de sorte qu'il en résultera donc un total disponible de cent places environ.

Le projet de plan localisé de quartier a été mis au point notamment avec le service d'urbanisme de la Ville de Genève et le service des forêts, de la faune et de la protection de la nature, de manière à ce que les nouvelles constructions, y compris le parking souterrain, respectent les principaux arbres existants dans le périmètre. Il a également été soumis pour préavis aux divers services et instances concernés et a reçu l'agrément de la commission cantonale d'urbanisme.

Le projet de plan localisé de quartier a fait l'objet de la procédure habituelle en vue de son adoption, soit procédure de préconsultation, préavis (favorable) du Conseil municipal de la Ville de Genève et procédure d'opposition sans que cette procédure ne suscite la moindre remarque ou opposition.

Avant de procéder à l'approbation de ce plan, il convient donc d'abroger le plan d'extension précité pour la partie concernée par le projet de plan localisé de quartier, étant précisé que ledit plan d'extension est pour le reste maintenu.

Tels sont les motifs, Mesdames et Messieurs les députés, qui nous conduisent à vous inviter à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.