Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 32^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28536-506, dressé par le département des travaux publics le 13 octobre 1992, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement industriel et artisanal destinée à des entrepôts à la route de Valavran), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28536-506 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne la parcelle no 2873, feuille no 17, sur le territoire de la commune de Bellevue et fait suite au projet de loi no 6788 et au plan no 28378-506 l'accompagnant auxquels nous vous prions de bien vouloir vous référer pour les considérations générales.

En effet, lors de sa séance du 2 septembre 1992, la commission d'aménagement du canton chargée de l'examen du projet de loi précité a constaté que celui-ci portait sur la création d'une zone dont la limite partageait en deux et de manière inappropriée la parcelle no 2873. Cette situation résulte du fait que le projet de modification du régime des zones précité avait calqué les limites de la nouvelle zone à bâtir sur celles des zones de bruit fixées en vertu de la loi fédérale sur la navigation aérienne.

La commission ayant entendu, à sa demande, l'exploitant de l'entreprise de menuiserie-charpente située sur cette parcelle et s'étant rendue sur place, une partie de celle-ci a invité - sous la forme d'une motion - le Conseil d'Etat à élaborer un projet de loi modifiant la limite de la zone crèe par l'adoption du projet de loi no 6788 susmentionné, afin de la faire coïncider avec la limite de la parcelle no 2873 évoquée plus haut.

Cette adaptation des limites de la zone de construction permettrait de régulariser une situation équivoque et de parvenir ainsi à une modification du régime des zones plus cohérente. Elle implique le déclassement d'une modeste surface d'environ 700 m2, actuellement située en zone agricole et comprise dans le projet de plan de surfaces d'assolement, et son rattachement à la zone de développement industriel et artisanal destinée à des entrepôts, avec un indice d'utilisation maximum de 0,20 proposé par le projet de loi no 6788. Ce modeste déclassement paraît acceptable.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, le degré de sensibilité IV est attribué aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone concernée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 24 mars au 23 avril 1993 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municipal de la commune de Bellevue, en date du 8 juin 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.