Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 32^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28 542-505, dressé par le département des travaux publics le 1er février 1993, modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 4 B protégée, au hameau de Charrot), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28 542-505 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi vise à créer une zone à bâtir pour le hameau de Charrot. La modification de cette zone porte sur la totalité du hameau de Charrot, feuilles 8n et 17 du cadastre de la commune de Bardonnex, situé à l'est du village de Bardonnex et au sud de l'ancienne commanderie de Compesières.

Le hameau de Charrot est actuellement situé en zone agricole. A vocation maraîchère et viticole, Charrot constitue l'un des cinq sites bâtis ou villages qui composent l'entité communale. Depuis plusieurs années, la commune souhaite que ce hameau, vu sa grandeur, soit mis dans une zone à bâtir afin que son régime ne soit plus régi par les normes de la zone agricole.

Les dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT), adoptées le 5 octobre 1989, prévoient, au second alinéa, lorsqu'une partie importante des hameaux constitués et situés en zone agricole n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, la possibilité de proposer un déclassement en 4e zone rurale. A signaler à ce propos que Charrot correspond en tous points aux critères retenus par le plan directeur cantonal qui établit une liste d'ensembles bâtis correspondant à la définition de «hameaux».

Après de longs travaux préparatoires, auxquels ont collaboré les autorités communales d'une part, et le département des travaux publics, en liaison avec la commission consultative des monuments, de la nature et des sites et celle d'urbanisme, d'autre part, le périmètre d'une nouvelle zone de construction a pu être mis au point en accord avec la commune.

La définition de cette nouvelle zone prend en compte la qualité du hameau et de son environnement, vu la proximité du site de la commanderie de Compesières reconnu d'intérêt national. Ainsi, l'emprise nouvelle de la zone à bâtir envisagée se doit de respecter les exigences propres à la zone agricole environnante, raison pour laquelle elle a été restreinte au site même du hameau. La possibilité d'établir de nouvelles constructions en second front a fait l'objet d'un examen circonstancié et a finalement été limitée à quelques cas. La présente proposition traduit également le souci d'éviter la création de nouvelles dévestitures susceptibles de porter atteinte au caractère du lieu.

Il est donc proposé la création d'une zone de développement 4 B protégée d'une superficie d'environ 24 500 m2. Les futurs plans localisés de quartier définiront plus précisément l'aménagement de ce périmètre et veilleront à l'harmonisation des nouvelles constructions avec l'environnement et le bâti existant.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre du plan concerné par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 10 mars au 9 avril 1993 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été préavisé favorablement par le conseil municipal de la commune de Bardonnex, en date du 15 juin 1993, en demandant toutefois que le déclassement se fasse en zone 4 B protégée et non en zone de développement 4 B protégée.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.