Séance du
jeudi 16 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
31e
séance
PL 6991
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Gestion
Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 2
Comptes de profits et pertes et bilan
Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1992 sont approuvés conformément aux résultats suivants:
a) recettes
b) dépenses d'exploitationtes
c) bénéfice
d) actif du bilan
e) passif du bilan*
589'831'500,17
575'480'861,18
14'350'638,99
1'474'277'482,43
1'474'277'482,43
*Y compris le bénéfice visé à la lettre c.
Art. 3
Répartition du bénéfice
Ce bénéfice de 14'350'638,99 F de l'exercice 1992 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour ce qui touche à la présentation détaillée du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année 1992 ainsi qu'à l'exposé des éléments qui ont caractérisé la gestion des Services industriels de Genève durant l'année écoulée, nous vous invitons à prendre connaissance des deux documents annexés au présent projet de loi.
En conformité avec la loi organique du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1992, tels que présentés et commentés dans les documents précités.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie.