Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 31^e séance

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

au Grand Conseil

sur l'interpellation de M. Jean Spielmann

«Situation des banques et garanties des épargnants»

(cas de la Spar+Leihkasse de Thun)

Il convient tout d'abord de préciser que la Convention XVIII de l'Association suisse des banquiers concernant le paiement de dépôts d'épargne et d'avoirs en comptes-salaires en cas de liquidation forcée d'une banque constitue une mesure de protection en faveur des déposants et épargnants librement adoptée par les banques et dont les prestations vont au-delà tant du point de vue des montants versés que de la nature des avoirs couverts des privilèges en cas de faillites prévus par la loi. C'est la convention, et non la loi, qui fixe à 30'000 F par créancier le montant de l'indemnisation en cas de liquidation forcée d'une banque (faillite ou sursis concordataire). Ce montant ne constitue donc en aucun cas une «marge de retrait» comme l'indique l'interpellateur. D'autre part, le système américain d'assurance des dépôts qu'il cite en exemple est à l'origine de l'une des plus graves crises qu'aient connu le système bancaire et les finances publiques aux USA, en raison des réactions en cascade qu'il induit.

Il convient d'autre part de préciser que la couverture prévue par la Convention XVIII s'applique non seulement aux dépôts d'épargne et aux comptes-salaires, mais également aux comptes sur lesquels sont versées des rentes et pensions AVS, AI ou fondées sur le deuxième pilier.

L'affaire de la Spar+Leihkasse de Thun (SLT) a suscité dans l'opinion publique une émotion compréhensible. Il convient cependant de la ramener à ses justes proportions. Il est faux en particulier de prétendre que les banques, face à une situation difficile, «peuvent de manière arbitraire fermer leurs guichets et refuser de rembourser les épargnants», voire limiter leur remboursement à une trentaine de milliers de francs. Il est totalement injustifié de se fonder sur un cas isolé pour en tirer des conclusions générales qui s'appliqueraient à tout un groupe de banques. En l'espèce, c'est la Commission fédérale des banques, autorité officielle de surveillance, qui a décidé en compétence propre la fermeture de cet établissement.

L'application de la Convention XVIII, le cas échéant, ne signifie en aucun cas que les remboursements seront limités à 30'000 F, mais bien qu'en tous les cas les comptes et dépôts couvert par la Convention seront indemnisés au minimum à hauteur de ce montant, au besoin par le système bancaire suisse dans son ensemble si les actifs de la banque ne devaient pas y suffire. Tel est d'ailleurs loin d'être le cas de la SLT.

Au surplus, il est exact que le système bancaire suisse est confronté à des mutations structurelles qui ont incité l'Association suisse des banquiers à créer un groupe de travail chargé d'assister les banques confrontées à des difficultés. Ses membres procèdent à une appréciation périodique de la situation et coordonnent les mesures de soutien en faveur d'établissements déterminés. Dans les cas où ni l'Union des banques régionales suisses, ni une grande banque n'est en mesure d'apporter l'aide nécessaire, le groupe de travail peut offrir une assistance complémentaire: conseils, prises de contacts avec d'autres banques en vue d'une collaboration ou d'une fusion, mise à disposition de liquidités et de garanties. Mais il ne saurait être question de maintenir en vie des établissements de manière artificielle.

Le groupe de travail s'appuie en premier lieu sur les résultats auxquels est parvenu le Comité d'examen de l'Union des banques suisses. Sur la base de son rapport, il apprécie la situation, conseille et décide des mesures à prendre.

Le groupe de travail collabore avec la Commission fédérale des banques.

Avec la création de son groupe «Structures bancaires», l'Association suisse des banquiers entend contribuer à la maîtrise des mutations structurelles imposées par le marché. Les banques en Suisse se distinguent par la qualité de leurs prestations. L'Association veut empêcher que des incidents isolés et évitables n'entament la confiance des clients des banques et ne portent préjudice à la réputation de la place financière suisse.

La présidente. M. Spielmann renonce à prendre la parole, aussi je considère cette interpellation comme close.