Séance du
jeudi 16 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
31e
séance
M 341-A
Demande:
a) sur la base de l'article 177 de la Constitution, d'adopter une loi précisant le rôle et les compétences du Grand Conseil dans la révision des statuts de la BCG;
b) de prévoir l'institution d'un contrôle des comptes indépendant de l'établissement.
Réponse:
a) le projet de loi constitutionnelle, art. 177, al. 4 répond au point a), à savoir que «la loi et les statuts règlent l'organisation et les activités de la banque».
Le projet de loi 6873 sur la future banque cantonale qui vient d'être adopté, à son article 11, alinéa 2, lettre a, règle d'ailleurs de manière précise la question: «Elle (l'assemblée générale) adopte et modifie les statuts de la banque sur proposition du Conseil d'administration; le Conseil d'Etat constate par arrêté que les statuts ou leur modification sont conformes à la présente loi»;
b) l'article 16 du projet de loi 6873 répond au point b), à savoir que «la banque est contrôlée, au sens du CO et de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, par un organe de révision bancaire indépendant nommé par l'assemblée générale».
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.