Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 31^e séance

Bien que cette motion soit déjà ancienne, l'Etat y a répondu dans les faits depuis longtemps.

C'est ainsi que le rappel du mode d'évaluation du centime des communes est fourni chaque année à chaque commune, au début du mois de septembre, en même temps que l'estimation elle-même.

Outre l'estimation de la valeur du centime additionnel, le département des finances et contributions fournit la prévision de la part des communes au fonds de péréquation des personnes morales, la part à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises et la part du produit des bénéfices d'aliénation.

L'ensemble de ces évaluations est fondée sur les travaux d'un groupe de prévisions fiscales qui procède à des enquêtes auprès des caisses de compensation situées dans le canton de Genève et auprès de grandes entreprises sur l'évolution de la masse salariale. De plus, d'autres éléments sont retenus telle la croissance du produit intérieur brut (PIB) et du renchérissement qui fait l'objet de travaux réguliers des instituts de prévisions économiques.

En ce qui concerne la production des impôts tout au long de l'année, des communications détaillées sont adressées aux communes chaque mois dès la première expédition de bordereaux d'impôts de l'année, par l'administration fiscale cantonale. Elles permettent de vérifier l'avancement des travaux de ladite administration mais ces travaux dépendent du rythme de rentrées des déclarations fiscales d'une part et de l'époque à laquelle sont traitées les plus importantes. Celles-ci demandent, en effet, plus de temps et ne donnent lieu aux taxations qu'au deuxième semestre, ce qui rend difficile, en cours d'année, des projections sur les résultats probables qui pourraient être atteints en fin d'année.

Quant aux informations d'ordre général sur la production et la perception des impôts, l'administration fiscale cantonale a fourni des efforts importants ces dernières années pour renseigner les communes le mieux possible dans la mesure de ses moyens. D'étroits contacts ont été établis aussi bien avec l'Association des communes genevoises qu'avec les magistrats des communes qui l'ont désiré.

Comme la motion le demandait, le décompte circonstancié des recettes fiscales est fourni dès que possible, mais la complexité du système de répartition intercommunale des impôts ne permet un bouclement définitif qu'après que toutes les données de toutes les communes, sans exception, aient été recueillies. En général, c'est à la mifévrier qui suit la fin de l'exercice que l'ensemble des informations peut être communiqué aux communes. Dans ce cadre-là également, l'administration fiscale cantonale s'est efforcée ces quatre dernières années, de présenter aux communes un décompte annuel clair et le plus détaillé possible.

A notre connaissance, le canton de Genève a certainement développé beaucoup plus que les autres cantons, un système d'enquêtes qui lui permet de faire des prévisions fiables tant pour l'Etat que pour les communes.

Cependant, le résultat des personnes morales échappe largement aux prévisions, malgré les travaux qui ont été entrepris pour en émettre, car les entreprises restent libres de leurs décisions de bouclement et il est donc difficile d'en évaluer d'avance les conséquences fiscales.

Dans l'ensemble pourtant et sur une période suffisamment longue, on verra dans les tableaux ci-annexés que les prévisions se sont avérées d'une bonne qualité.

Annexes:

1 tableau Ecarts entre prévisions et rentrées fiscales Impôts de l'Etat de 1984 à 1992.

1 graphique Ecarts entre prévisions et rentrées fiscales Impôts de l'Etat de 1984 à 1992.

1 graphique Totalisations des prévisions et rentrées fiscales Impôts de l'Etat de 1984 à 1992.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.