Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 31^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 443, al. 3 (nouveau)

3 Les allocations prises sur la part attribuée à l'Etat doit faire l'objet d'une loi stipulant que si cette part est attribuée à une aide à l'étranger, 20 % du montant doit être destiné à des oeuvres genevoises, pour Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vu la dégradation de la situation des travailleurs, due en particulier au chômage, dans le canton de Genève, il est juste que ces «nouveaux pauvres» soient aidés par un apport de fonds récoltés par le biais du droit des pauvres.

Je compte sur la compréhension des membres de ce Grand Conseil pour appuyer ce projet et, si possible, le voter sur-le-champ.

Préconsultation

M. Raoul Baehler (MPG). Pour appuyer ce projet de loi, je citerai tout d'abord le dicton suivant : «Charité bien ordonnée commence par soi-même».

S'il est juste que certaines aides à l'étranger soient prises en partie sur les droits des pauvres attribués à l'Etat, une part de ces dons, vu la situation actuelle à Genève, doit servir à aider les citoyens et habitants de notre canton qui sont dans la gêne. Je suis persuadé que chacun d'entre vous pense de même et que vous accepterez ce projet de loi. Nous en parlerons plus en détail en commission fiscale car certains points doivent être examinés pour déterminer la manière d'appliquer ce projet de loi.

Nous vous proposons de renvoyer ce projet à la commission fiscale.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Monsieur le député Baehler, vous voulez nous rappeler que vous appartenez à un parti dont un des objectifs est le rejet de l'étranger. Pardonnez-moi, mais vous faites fausse route ! Contrairement à ce que vous imaginez, la fin ne justifie pas les moyens ! Votre démarche procède d'une vieille recette dont la base est l'exclusion. Les exemples sont trop nombreux pour ne pas dénoncer cette forme d'aide qui choisit une hiérarchie des bénéficiaires, car que l'on soit suisse ou étranger la pauvreté est dure à supporter.

Vous le savez, notre pays caracole en tête des pays riches. Si notre société délaisse certains pauvres sans les secourir, battons-nous pour que ces nouveaux pauvres soient réhabilités, mais, pour l'amour du ciel, ne rejetons pas les étrangers. Vous le savez aussi, nos échanges commerciaux avec les pays du tiers-monde sont largement bénéficiaires pour notre pays, sans parler des capitaux qui trouvent refuge dans nos banques.

Notre groupe s'oppose à votre projet de loi, non pas parce que nous serions insensibles à cette nouvelle pauvreté, mais à cause du germe d'exclusion que vous propagez qui pervertit la démarche et déshonore précisément ceux que vous voulez aider.

Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.