Séance du
jeudi 16 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
31e
séance
PL 7016
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:
Art. 109, al. 2 (nouveau)
2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 % calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre des mesures générales arrêtées par notre Conseil depuis 1992 qui consistent, notamment, à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat.
Vu les objectifs financiers qu'il s'est fixé dans le cadre du plan directeur quadriennal, notre Conseil propose d'assortir la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (ci-après LOFP) d'un dispositif qui permette de moduler l'indexation compte tenu de la situation financière de l'Etat et de l'évolution du taux d'inflation. Ce dispositif sera maintenu durant toute la période couverte par le plan financier quadriennal, soit jusqu'au début de l'année scolaire et universitaire 1997/98. Le Conseil d'Etat s'engage à renseigner le Grand Conseil chaque année sur l'adaptation ou non au renchérissement.
Il y a lieu de relever le caractère impératif de la modification proposée si l'on considère que le montant total des dépenses affectées à l'aide financière individuelle conformément à la LOFP, a passé de 3'574'762 F en 1987 à 7'103'112 F en 1992, soit une augmentation de l'ordre de 100 %. S'agissant des bénéficiaires, le nombre de ceux-ci, qui était de 1'758 en 1987, atteint celui de 3'604 en 1992, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 105 % (voir annexes).
Nous vous proposons donc d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 109 de la LOFP lequel donnera compétence au Conseil d'Etat, pour des motifs impérieux d'ordre budgétaire, de suspendre l'indexation en tout ou en partie pendant une ou plusieurs périodes annuelles.
La loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (ci-après LEE) fait l'objet d'une modification identique et ceci pour assurer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de la LEE et de la LOFP.
En cas de reprise de l'indexation, il conviendrait de veiller à ne pas annihiler le bénéfice obtenu par le gel de l'indexation durant une ou plusieurs périodes annuelles. A cet effet, nous vous proposons de prendre en considération la seule variation de l'indice genevois des prix à la consommation enregistrée durant l'année précédant celle où interviendrait la nouvelle décision d'indexation.
Enfin, il importe de rappeler que les subventions fédérales en matière d'allocations d'apprentissage sont réduites en 1993 (réduction linéaire de 10 % sur le montant des dépenses engagées par les cantons en 1992). Pour Genève, cela signifie que la subvention fédérale, qui représentait jusqu'au 31 décembre le 20 % des dépenses cantonales, est réduite à 18 %.
Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir adopter le présent projet de loi.
Année civile 1987
LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES
Rubriques
Montants versés
Nbre All.
MINEURS:
allocations
2'481'273
806
taxes globales
47'650
489
taxes CCG
5'598
22
taxes CIG
11'260
33
taxes diverses
3'762
2
2'549'543
1'352
MAJEURS:
allocations
446'711
73
taxes CCG
96'418
90
taxes CIG
45'885
57
taxes diverses
9'934
10
prêts
6'000
1
604'948
231
RETOURS:
allocations
217636
28
(après
taxes CCG
83'012
55
25 ans)
taxes CIG
51'770
59
taxes diverses
67'853
33
420'271
175
MONTANT TOTAL
3'574'762
1'758
RÉPARTITION:
allocations
3'145'620
907
taxes
423'142
850
prêts
6'000
1
Année civile 1992
LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES
Rubriques
Montants versés
Nbre All.
MINEURS:
allocations
4'492'551
1'186
taxes globales
182'280
1'441
taxes CCG
23'006
26
taxes AJETA
650
1
taxes CIG
31'376
128
taxes diverses
14'254
6
4'744'117
2'788
MAJEURS:
allocations
1'151'639
136
taxes CCG
168'470
119
taxes CIG
109'785
85
taxes diverses
160'137
50
prêts
3'000
1
1'593'031
391
RETOURS:
allocations
(après
taxes CCG
267'713
204
25 ans)
taxes CIG
154'733
130
taxes diverses
282'376
80
prêts
6'500
1
711'322
415
BREVETS:
allocations
6'670
1
DIPLÔMES:
allocations
24'524
6
STAGES
LINGUISTIQUES:
allocations
23'448
3
MONTANT TOTAL
7'103'112
3'604
RÉPARTITION:
allocations
5'698'832
1332
taxes
1'394'780
2'270
prêts
9'500
2
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.