Séance du
jeudi 16 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
31e
séance
PL 6999 et objet(s) lié(s)
15. Train annuel de lois d'investissement :
PROJET DE BUDGET 1994
TRAIN ANNUEL DE LOIS D'INVESTISSEMENT
Projet
Centre de responsabilité
Montant
de loi
en F
no
Finances et contributions
6999
Administration fiscale1)
6'010'000
Instruction publique
7000
Ecoles supérieures de commerce1)
770'000
Justice et police
7001
Police et antennes administratives
138'000
7002
Offices des poursuites et faillites
889'000
1'027'000
Intérieur, agriculture et affaires régionales
Secrétariat général:
7003
subventions aux communes pour leurs installations sportives
500'000
7004
Cadastre1)
6'000'000
7005
Service de l'agriculture
800'000
7'300'000
Economie publique
7006
Office d'orientation et de formation professionnelle
227'500
Prévoyance sociale et santé publique
7007
Office d'allocations pour personnes âgées
500'000
7008
Institut universitaire de médecine légale1)
390'000
7009
Service du médecin cantonal
700'000
7010
Service du chimiste cantonal1)
900'000
7011
Service de l'écotoxicologue cantonal1)
900'000
Hôpital cantonal universitaire:
7012
salle d'imagerie cardiaque1)
4'500'000
7013
équipements de radiologie conventionnelle1)
13'600'000
Projet
Centre de responsabilité
Montant
de loi
en F
no
7014
renouvellement des équipements (3e program-me quadriennal)1)
37'000'000
7015
caméra à positrons1)
5'000'000
63'490'000
17 projets de lois pour un total de
78'824'500
1Projets pluriannuels.
Tranches annuelles:
1994
19'844'500
1995
22'580'000
1996
16'890'000
1997
15'300'000
1998
710'000
1999
500'000
2000
500'000
2001
500'000
2002
500'000
2003
500'000
2004
500'000
2005
500'000
7'8824'500
PL 6999
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour des études et la réalisationd'applications informatiquespour l'administration fiscale cantonale
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 6010'000 F est ouvert dès 1993 au Conseil d'Etat pour des études et la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale.
Art. 2
Ce crédit figurera au budget d'investissement, sous la rubrique24.00.00-538.49.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Préambule
Le projet «impôts assistés par ordinateur» (ci-après IAO) a pour but de doter l'administration fiscale cantonale (ci-après AFC) de nouvelles applications informatiques performantes.
Les études menées ont permis de chiffrer le coût global de ce projet qui devrait se monter à un total de 6610'000 F à répartir sur 6 ans.
Etant donné l'importance du projet, le Conseil d'Etat a décidé de présenter les demandes de crédits nécessaires en deux projets de lois:
le premier projet de loi, déposé le 19 mai 1993 (PL 6978), concernait les crédits nécessaires à l'élaboration du plan directeur afin d'obtenir une vue complète et précise de l'ensemble du projet. L'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi présente l'ensemble du projet IAO;
le plan directeur étant aujourd'hui terminé, nous le présentons en annexe au présent projet de loi, qui couvre le solde des besoins nécessaires, soit 6'010'000 F, conformément à ce qui était prévu dans le premier projet de loi. Ce deuxième projet de loi a également reçu un préavis favorable de la commission interdépartementale d'informatique.
2. Le plan directeur
Ce plan directeur a pour objectif de définir clairement les frontières du projet IAO, son découpage en sous-projets cohérents et de fixer les plannings et les charges de travail nécessaires à sa réalisation. Certaines échéances sont impératives car liées à des changements de lois (introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD] au 1er janvier 1995).
Le projet IAO se terminera en 1998, le plan de financement prévu figure dans l'exposé des motifs du projet de loi 6978.
3. Conclusion
Les investissements consentis pour le projet IAO permettront à l'AFC de rationnaliser son activité et d'améliorer ses prestations tout en fournissant une base de données économiques utilisable par l'ensemble des services de l'Etat.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
ANNEXE
PL 7000
PROJET DE LOI
pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautique
pour les écoles supérieures de commerce
de Saint-Jean et de Malagnou
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 770'000 F, dont à déduire la subvention fédérale, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour l'acquisition de matériel bureautique par les écoles de commerce de Saint-Jean et de Malagnou.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 34.13.00-536.49.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'école supérieure de commerce André-Chavanne va profiter de son emménagement, en septembre 1993, dans les nouveaux locaux du Petit-Saconnex, pour repenser l'enseignement de la bureautique. Les élèves de cet établissement vont donc bénéficier d'un enseignement renouvelé dans des salles de bureautique et d'informatique de gestion, entièrement équipées d'ordinateurs personnels.
S'il est acceptable qu'une école renouvelle son équipement, il est très important que dans les trois établissements de l'école supérieure de commerce (ci-après ESC), les élèves suivent un même enseignement, étant donné qu'au terme d'une même formation, ils obtiennent des titres identiques et de même valeur.
L'apprentissage de la dactylographie est indissociable de l'apprentissage du traitement de texte. Ceci correspond également aux tendances des entreprises pour lesquelles la bureautique est devenue usuelle.
Les 120 machines de l'ESC Saint-Jean ont été acquises en 1983, et la majorité des 186 machines de l'ESC Malagnou en 1985.
Les contrats de maintenance pourraient coûter cher si l'on veut maintenir ces parcs en état. Il semble raisonnable donc de remplacer ces machines dépassées (et amorties) par un matériel actualisé.
Au poste de travail, l'intégration informatique-bureautique est irréversible et elle débouche sur la formation d'utilisateurs qualifiés en micro-informatique.
Les élèves (des classes d'études commerciales) seront appelés à utiliser des micro-ordinateurs et de plus en plus rarement des machines à écrire.
Dans la pratique, les apprentis (des cours professionnels commerciaux) utilisent à leur poste de travail des micro-ordinateurs et de plus en plus rarement des machines à écrire.
Les nouveaux cours imposés par les programmes fédéraux de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, pour les apprentis
de commerce,
de bureau,
de gestionnaire de vente,
d'assistant et d'assistante en pharmacie,
de vendeur et de vendeuse
imposent l'utilisation des moyens informatiques et ces règlements ont une influence non négligeable sur les cours dispensés aux élèves à plein temps.
L'utilisation des moyens informatiques se généralise dans d'autres cours tels que les techniques quantitatives de gestion, l'économie d'entreprise, l'économie politique, la correspondance commerciale française, allemande et anglaise.
De plus en plus de maîtres exigent des rapports écrits de leurs élèves pour des travaux de recherche, notamment en géographie, en histoire et en droit; ils demandent que ces rapports puissent être modifiés afin de répondre aux attentes pédagogiques.
Des séminaires de formation à l'intention des maîtres ont été organisés depuis 1984 afin de sensibiliser le corps enseignant à l'informatique et à la bureautique. Il n'y a pas de besoins de formation importants à prévoir car l'essentiel a déjà été effectué. Des séminaires seront encore organisés pour des maîtres d'autres disciplines, par exemple pour les maîtres de correspondance commerciale (en français, en allemand ou en anglais) et pour les maîtres enseignant les disciplines économiques et commerciales et qui doivent travailler avec des logiciels comptables.
Etant donné l'immense difficulté qu'il y aurait à gérer un parc hétérogène pour des élèves qui doivent atteindre, dans les trois ESC, les mêmes objectifs, il n'est vraiment pas souhaitable d'étaler ces renouvellements sur une trop longue période.
Les locaux actuels sont pratiquement totalement équipés pour accueillir le nouveau matériel.
Il est prévu d'acquérir 11 ateliers à 70'000 F, comprenant chacun 22 postes de travail, 1 serveur, 1 imprimante et des logiciels. 5 ateliers sont destinés à l'ESC Saint-Jean et 6 à l'ESC Malagnou.
Les achats seront répartis sur 3 ans, à raison de 4 ateliers pour le budget informatique 1994 (280'000 F), 4 pour 1995 (280'000 F) et 3 pour 1996 (210'000 F).
Cet investissement entraînera des charges annuelles de fonctionnement estimées en l'état à 1,5 % des acquisitions pendant la période de 3 ans, et de 7,5 % après.
Il faut également souligner que ces nouveaux équipements permettront une utilisation optimale des locaux et du matériel à disposition en offrant la possibilité de dispenser, comme par le passé, l'enseignement en classe entière, réduisant ainsi dans une proportion non négligeable le coût en heures d'enseignement de ces disciplines.
Cette optimisation des ressources de l'ESC se traduira, en plus, par une économie de postes de travail et de contrats d'entretien, puisque l'utilisation des mêmes matériels et logiciels permettra la polyvalence des salles, ainsi qu'une meilleure coordination et un plus grand suivi des enseignements dispensés sur micro-ordinateurs.
La demande de crédit ci-dessus se fonde sur les conclusions de diverses études et concertations menées, depuis plusieurs mois, au sein des trois ESC (Saint-Jean, Malagnou, Châtelaine). Citons notamment les études et concertations
des groupes de maîtres de dactylographie-bureautique et d'informatique de gestion des trois établissements qui ont clairement émis le voeu, étant donné l'évolution du travail de secrétariat, de repenser l'enseignement de base et, en particulier, la dactylographie;
de la commission inter-ESC (formée des maîtres de dactylographie, de bureautique et d'informatique de gestion des trois ESC de Genève) qui a été constituée afin d'étudier l'opportunité d'une telle décision et de ses implications;
du groupe informatique des ESC qui, ayant entendu les rapporteurs de cette commission déposer des conclusions unanimes, a non seulement souscrit pleinement au projet, mais encore le soutient;
des conseils de direction des trois ESC;
du conseil de coordination des trois ESC.
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7001
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour des acquisitions complémentaires
au profit de divers services dans le cadre du plan ISIS
lors d'événements particuliers ou de catastrophes
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 138'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un véhicule de commandement sanitaire et d'un système d'informations et de communications de substances dangereuses. Ces acquisitions entrent dans le cadre des besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget des investissements, sous la rubrique 44.00.00-536.09.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de loi relatif aux acquisitions d'un véhicule de commandement sanitaire et d'un système d'informations et de communications de substances dangereuses (ci-après IGS), système développé par la Centrale nationale d'alarme (ci-après CENAL) à Zurich.
1. Généralités
1.1 Véhicule de commandement sanitaire
Dans les cas de sinistre ou de catastrophe, la rapidité et l'efficacité des secours médicaux, le triage et l'évacuation des blessés sont non seulement primordiaux, mais sensibilisent l'opinion.
La cellule médicale du plan de catastrophe ISIS (règlement concernant l'intervention, les secours et l'information lors de sinistre, du 13 avril 1988, F44) a été nouvellement réorganisée par le médecin cantonal. Or, les expériences toutes récentes des exercices à grande échelle ont démontré qu'au front (terrain), cette cellule ne pouvait pas s'appuyer sur un poste de commandement devant assurer la coordination, la liaison directe avec l'arrière, les ambulances et les hôpitaux.
Les moyens demandés permettraient d'avoir très rapidement au front (terrain) un poste de commandement sanitaire mobile et abrité, doté de moyens de transmission qui font totalement défaut actuellement et d'une réserve de matériel médical.
1.2 Système d'information et de communication IGS
Lors d'événements extraordinaires, sinistre, catastrophe ou autres, l'élément chimique devient de plus en plus fréquent.
Les événements de Firmenich en 1984, ceux de Schweizerhalle en 1986 et ceux de 1992 à Meyrin (Martini/Rossi) et à Sion, ont démontré l'importance que revêtent les conséquences des risques technologiques et plus particulièrement ceux apparentés aux domaines de la manutention, du stockage et du travail avec les substances chimiques.
Notre République et canton de Genève compte sur son territoire de nombreuses entreprises travaillant avec des substances chimiques. Or, l'organisation chargée de coordonner les opérations de secours et de combattre ce genre d'événement n'est pas dotée de banques de données permettant une analyse technique de la situation en relation avec de tels cas.
Le système demandé permet de fournir aux organes d'intervention (service du feu, police, écotoxicologue, etc.) les informations nécessaires sur la substance elle-même, sur les moyens de la neutraliser, sur les mesures éventuelles d'évacuation de la population.
A noter qu'il s'agit d'un équipement servant à plusieurs départements et qu'il devrait doter les services intégrés au règlement F44 et à qui un tel équipement fait actuellement totalement défaut. Ce équipement doit permettre d'améliorer les prises de décision et de prévenir la mise en péril des personnes et des biens.
2. Coût des équipements
Le coût de telles acquisitions se monte à 138'000 F. Il se décompose de la manière suivante:
2.1 Véhicule de commandement sanitaire
1 véhicule tout-terrain
40'000 F
1 installation transmission
20'000 F
1 réserve de matériel sanitaire
40'000 F
2.2 Système d'information et de communication IGS
1 système complet, y compris son installation
38'000 F
Total des points 2.1 et 2.2
138'000 F
3. Conclusions
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.
PL 7002
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour l'acquisition de biens mobiliers nécessaires à la création de trois arrondissementsde poursuites et de faillites
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit global de 306'150 F pour l'arrondissement Rive-Droite, un crédit global de 306'150 F pour l'arrondissement Rhône-Arve et un crédit global de 276'700 F pour l'arrondissement Arve-Lac sont ouverts dès 1994 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de biens mobiliers nécessaires à la création des trois arrondissements de poursuites et de faillites.
Art. 2
Ces crédits sont inscrits respectivement au budget d'investissement sous rubriques:
47.20.00-536.01 arrondissement Rive-Droite,
47.30.00-536.01 arrondissement Rhône-Arve,
47.10.00-536.01 arrondissement Arve-Lac.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de loi concernant l'acquisition des biens mobiliers nécessaires à la création de trois arrondissements de poursuites et de faillites à Genève.
1. Généralités
Lors de la séance du Grand Conseil du jeudi 13 février 1992, le rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a été présenté. Dans cette même séance, le projet de loi 6594-A a été accepté.
Dans le cadre de la projection financière liée aux investissements nécessaires pour la création des trois arrondissements de poursuites et de faillites qui a été présenté tant devant la commission judiciaire que devant la commission des finances du Grand Conseil, un montant global de 1500'000 F avait été budgétisé.
En effet, dans le cadre des activités de l'office, un certain nombre de machines sont indispensables à l'exécution des tâches incombant auxdits offices.
L'un des deux éléments principaux de ces investissements est représenté par des chaînes de mise sous pli automatiques et leurs divers compléments (plieuses, déliasseuses, etc.), qui permettent de traiter d'une manière rationnelle l'important volume de courrier que chaque arrondissement expédie quotidiennement.
L'autre élément essentiel est constitué par des équipements complets de microfilmage permettant ainsi à chaque arrondissement de pouvoir traiter, selon cette technique, tous les documents importants liés tant à la procédure de poursuites que de faillites qui se doivent d'être conservés pendant de nombreuses années.
Enfin, un montant devisé à 51820 F correspond aux frais de déménagement qui aura lieu pendant la période des fêtes de fin d'année 1993.
2. Type d'équipement et coût de l'investissement
L'ensemble de ce crédit porte sur des biens mobiliers supplémentaires.
Le type d'équipement et son coût peuvent se répartir par arrondissement de la manière suivante:
Arrondissement Rive-Droite:
F
Matériel et machines nécessaires à l'expédition du courrier
83'200
Equipement de microfilmage
198'800
Compléments divers (classeurs à tiroirs double pour microfilms et diverses armoires à rideaux)
24'150
Total
306'150
Arrondissement Rhône-Arve:
Matériel et machines nécessaires à l'expédition du courrier
83'200
Equipement de microfilmage
198'800
Compléments divers (classeurs à tiroirs double pour microfilms et diverses armoires à rideaux)
24'150
Total
306'150
Arrondissement Arve-Lac:
Matériel et machines, compléments nécessaires aux équipements actuels
9'550
Equipements de microfilmage
184'850
Compléments divers (classeurs microfilms et diverses armoires à rideaux)
30'480
Frais de déménagement: Pour des raisons de simplicité budgétaire, il a été décidé d'imputer la totalité des frais de déménagement à ce centre de frais
51'820
Total
276'700
TOTAL GÉNÉRAL
889'000
3. Conclusion
Sur la base des explications ci-dessus et dans le but de pouvoir créer les trois arrondissements de poursuites et de faillites au 1er janvier 1994 tel que votre Grand Conseil en a décidé en février 1992, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7003
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit destiné à financer les subventions
d'investissement de l'Etat en faveur des communes
pour leurs installations sportives
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 500'000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1994 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 61.02.00-552.12.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, par l'intermédiaire de la commission cantonale des sports, a été sollicité à de nombreuses reprises pour accorder des subventions pour des équipements sportifs communaux, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984 et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.
Pour l'année 1994, la réalisation suivante devrait pouvoir obtenir une première tranche de subvention:
Centre sportif La Bécassière à Versoix 2e étape
Cette deuxième étape, votée par le Conseil municipal de Versoix en 1990, comprend un terrain de football de compétition, un terrain d'athlétisme et un stand de tir à air comprimé, pour un montant total de 3'700'000 F.
La commune ayant présenté une demande de subvention dans les délais requis, la commission cantonale des sports a examiné si cette deuxième étape répondait aux conditions de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports. Les critères étant remplis, elle a préavisé une subvention de l'ordre de 25 % (925'000 F). Une première tranche de 500'000 F est attribuée à la commune.
Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.
PL 7004
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit destiné à financerl'opération de digitalisation des plans semi-graphiquesau service du cadastre
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 6'000'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour financer l'opération de digitalisation des plans semi-graphiques au service du cadastre.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 64.03.00-539.70.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Mieux gérer les informations se rapportant au territoire
La gestion du territoire du canton est une des tâches prépondérantes de l'Etat. Cette responsabilité est disséminée et relève de multiples services de l'administration; ce qui a pour conséquence un éparpillement des informations, une vision éclatée et parfois même incohérente du territoire ainsi qu'une dispersion des ressources.
Le Conseil d'Etat, par arrêté du 27 mars 1991, a décidé d'engager un projet exemplaire: la réalisation d'un système d'information du territoire de Genève (ci-après SITG). Basé sur un système informatique ouvert, le SITG, dans sa première étape, offre au service du cadastre des outils pour gérer les informations issues de la mensuration officielle garantissant les limites de la propriété foncière.
Par son organisation, le SITG permet aux différents services de l'administration d'avoir accès à la base de données cadastrales et d'y associer leurs informations spécifiques (réseaux énergétiques pour les Services industriels de Genève, zones légales d'affectation pour le département des travaux publics, infrastructures aéroportuaires pour le département de l'économie publique). Ainsi, chaque partenaire associé à la démarche du SITG dispose de l'information cadastale dans des conditions optimales de fiabilité, précision et actualité puisque le service du cadastre assure la mise à jour directe de la base de données cadastrales.
2. Plus de 30 services utilisent les données cadastrales
Les plans du service du cadastre ainsi que sa base de données géographiques sont utilisés comme référence spatiale par environ trente services publics (de l'Etat, des communes, des grandes régies fédérales comme les PTT, etc.) pour traiter plus de quarante applications cartographiques différentes. Les bureaux privés (géomètres, génie civil, architectes, etc.) utilisent également ces informations pour l'étude et la réalisation de projets d'aménagement ou de construction.
A la suite du dépôt, en 1983, de deux motions (M 224 de M. B. Schutzle concernant la mise à jour des plans cadastraux et M 225 de M. F. Lachenal concernant le renouvellement du plan d'ensemble) et à la demande de nombreux services publics, le service du cadastre a mis en route (dès 1984) divers travaux importants afin de réactualiser ses plans et de créer une base de données cadastrales informatiques. A ce jour, 61 % de la surface du canton est chargé en base de données.
En outre, suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la nouvelle ordonnance sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, la constitution d'une base de données cadastrales est devenue obligatoire.
3. Chargement de la base de données cadastrales
Il est évident que les utilisateurs de la base de données cadastrales ne peuvent se satisfaire d'une information numérique cadastrale ne couvrant que 61 % du territoire. Afin de pouvoir achever le chargement de la base de données, il est nécessaire de poursuivre préalablement les travaux suivants:
réalisation des nouvelles mensurations officielles: ces travaux sont exigés par le code civil suisse depuis 1912 déjà. 13 % de la surface cantonale consistant en mensurations graphiques, datant de 1850, doivent encore être relevés et introduits en base de données;
rénovation du plan d'ensemble: certains éléments de ce plan, qui est utilisé pour tous les projets de construction, accusent pour les deux tiers du canton un retard de mise à jour moyen de 25 ans (éléments de situation et de topographie). Il est important d'introduire également ces informations dans la base de données.
D'autre part, il faut poursuivre les travaux de digitalisation qui permettent d'introduire directement en base de données tous les objets contenus sur les plans des mensurations semi-graphiques (réalisées entre 1925 et 1965).
Une prise en charge partagée
En 1992, les dépenses et recettes pour tous ces travaux ont été les suivants:
5. Diminution du budget 1993-1997
Suite à la diminution du budget 1993 du service, il a été nécessaire de réduire le montant attribué à ces travaux de 570'000 F. La digitalisation des plans semi-graphiques a par conséquent dû être interrompue.
Le budget restant, soit 1'700'000 F, permettra seulement d'assurer le paiement des travaux des nouvelles mensurations pendant les trois à quatre prochaines années, compte tenu des engagements contractuels que nous avons déjà avec des géomètres. Les travaux de rénovation du plan d'ensemble doivent ainsi également être suspendus. Ils ne pourront être repris sur ce budget qu'après diminution du programme des nouvelles mensurations, c'est-à-dire dans quatre à cinq ans.
6. Nécessité de poursuivre le chargementde la base de données cadastrales
La poursuite du chargement de la base de données cadastrales par la digitalisation des mensurations semi-graphiques, actuellement bloquée, est particulièrement urgente pour les partenaires du SITG afin de pouvoir disposer directement d'informations géographiques informatisées et dans le but de supprimer les mises à jour redondantes de cadastres parallèles (rationalisation indispensable).
La réalisation de cette base de données pour l'ensemble du canton faciliterait, par exemple, la réponse à la motion 672, du 27 juin 1990, concernant la création d'un inventaire détaillé des affectations de la zone agricole. De même, cette base de données est indispensable pour permettre l'intégration dans le SITG des plans de zone, des surfaces d'assolement (SDA), des hameaux, du cadastre viticole, de l'aire forestière, du registre des propriétaires, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat, du 4 novembre 1992.
Les services industriels, quant à eux, sont en train de mettre en place leur système d'information géographique (projet SIG-SIG) pour lequel la base de données cadastrales sur l'ensemble du canton est aussi indispensable pour le positionnement des réseaux d'eau, du gaz et de l'électricité.
En outre, en 1991, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et le secteur privé, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales a signé un contrat de travail portant sur cette digitalisation avec un consortium d'ingénieurs géomètres officiels (ci-après CGG). Ceux-ci se sont équipés et ont formé leur personnel en conséquence. L'interruption du projet nous fait courir le risque de la perte des moyens et des compétences dans cette activité pour répondre à la demande de l'Etat.
7. Un crédit d'investissement étalé sur 12 ans
Pour permettre la poursuite et l'achèvement de l'opération de digitalisation des plans semi-graphiques, il faudrait, sur la base de l'offre de digitalisation actualisée établie par le CGG, pouvoir assurer un engagement de 6'000'000 F répartis sur les années 1994 à 2005.
Le programme de réalisation, initialement prévu sur une période de 6 ans, a été étalé sur 8 ans lors de sa signature. Pour des raisons de limitations budgétaires, le travail a été suspendu durant l'année 1993 et l'échéance contractuelle de la fin des travaux repoussée de 7 ans (de 1998 à 2005). Le crédit d'investissement demandé figurera au budget du service du cadastre par tranche annuelle de 500'000 F pendant une durée de 12 ans, sous réserve d'une adaptation à la fin du plan quadriennal en 1997.
Relevons que des travaux analogues sont en cours dans plusieurs cantons, ainsi par exemple, le canton de Neuchâtel a prévu un programme de digitalisation de 512 plans représentant une superficie de 4024 ha pour une somme de 8,8 millions de F répartie sur 12 ans; le canton de Vaud a voté un crédit de 36 millions de F pour des travaux de numérisation rapide de plans par digitalisation qui seront réalisés d'ici 1999.
Le découpage du crédit d'investissement en tranches annuelles se présenterait comme suit:
Année
Montant
1994
500'000
1995
500'000
1996
500'000
1997
500'000
1998
500'000
1999
500'000
2000
500'000
2001
500'000
2002
500'000
2003
500'000
2004
500'000
2005
500'000
Total
6'000'000
Le partenariat entre départements, qui a été instauré lors de la mise en place du SITG, entraîne des obligations pour chaque département vis-à-vis des autres. Les applications informatiques de plusieurs services ne peuvent ainsi être réalisées qu'à partir des informations de la base de données du service du cadastre et pour autant qu'elles couvrent tout le territoire cantonal.
Par ailleurs, nous rappelons qu'une étude de restructuration du service du cadastre est en cours et qu'au terme du plan quadriennal un objectif de diminution du personnel de l'ordre de 20 % a été fixé. Cette opération de restructuration ne peut être un succès que par le transfert d'un certain nombre de tâches aux géomètres privés et par un investissement dans la poursuite de la modernisation de la gestion de l'information cadastrale engagée depuis plus de dix ans.
Une information cadastrale précise, fiable, régulièrement mise à jour, accessible facilement par les administrations, utilisable par les acteurs économiques, est indispensable au bon fonctionnement de notre société.
Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.
PL 7005
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour le subventionnementdes entreprises collectives d'améliorations foncièrespar le service de l'agriculture
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 800'000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1994 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 65.02.00-554.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 10 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le service de l'agriculture a reçu du Conseil d'Etat la mission de réaliser un programme général d'améliorations foncières établi en 1985, et publié dans l'ouvrage intitulé «Terres agricoles de l'an 2000».
L'entrée en vigueur, le 1er août 1987, d'une nouvelle loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987, a largement contribué à dynamiser la mise en oeuvre de ce programme, dont les objectifs résident principalement dans la rationalisation de l'exploitation des terres agricoles et le contrôle des eaux superficielles et souterraines.
Les améliorations foncières ont ainsi un rôle important à jouer dans la gestion de l'espace rural et la protection des sols, notamment en matière de lutte contre l'érosion dans les vignobles.
Elles constituent également un outil d'aménagement du territoire, dans la mesure où elles permettent de garantir, par le biais des opérations de remaniement parcellaire, la pérennité des terres les plus aptes à être cultivées. Elles intègrent par ailleurs d'autres intérêts, tels que la protection de la nature, du paysage et de l'environnement.
En outre, les améliorations foncières demeurent plus que jamais l'un des fondements de notre politique agricole, dans la perspective de l'intégration européenne et des négociations en cours au sein du GATT.
Réalisées par des communes ou par des syndicats de propriétaires, les entreprises d'améliorations foncières collectives sont subventionnées tant par le canton que par la Confédération, le versement des subventions fédérales étant subordonné à l'octroi d'une participation financière proportionnée du canton.
La demande budgétaire que nous vous soumettons est uniquement basée sur des projets en cours actuellement, c'est-à-dire pour lesquels des études détaillées ont, dans tous les cas, d'ores et déjà été entreprises.
La plupart de ces projets ont, en outre, déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part tant du canton que de la Confédération, sous la forme soit de préavis, soit de décisions de subventionnement.
Enfin, plusieurs parmi eux sont en phase d'achèvement et il s'agit par conséquent, pour ces derniers, de procéder au bouclement des comptes et au versement du solde des subventions.
D'autre part, il convient également de souligner que la majeure partie du crédit sollicité est destinée aux syndicats d'améliorations foncières dont deux d'entre eux, en l'occurrence Bardonnex et Planles-Ouates, sont étroitement liés à la réalisation de la SN 1a.
La présente demande porte ainsi sur les projets suivants:
Désignation de l'entreprise,
Maître d'oeuvre
Nature des travaux
Syndicat d'améliorations foncières de Bardonnex
Remaniement parcellaire en liaison avec la construction de la SN 1a.
Lutte contre l'érosion dans le vignoble.
Amélioration du réseau de desserte et assainissement agricole.
Aménagements paysagers.
Syndicat d'améliorations foncières de Presinge.
Remaniement parcellaire.
Amélioration du réseau de desserte.
Réfections et compléments au réseau d'assainissement agricole.
Aménagements paysagers.
Syndicat d'améliorations foncières de Plan-les-Ouates
Remaniement parcellaire en liaison avec la construction de la SN 1a.
Lutte contre l'érosion dans le vignoble.
Amélioration du réseau de desserte et assainissement agricole.
Aménagements paysagers.
Commune de Bardonnex
Réalisation de collecteurs.
Commune de Bernex (Coteau de Lully)
Lutte contre l'érosion et réfection du réseau de desserte.
Commune de Bernex(Coteau Nord)
Lutte contre l'érosion et réfection du réseau de desserte.
Commune de Bernex (Nant du Merley)
Création d'un bassin de rétention.
Revitalisation du nant.
Réfections et compléments au réseau d'assainissement agricole.
Compte tenu du coût de réalisation de ces travaux et de la planification arrêtée pour leur exécution, le crédit prévu pour l'année 1994, à inscrire sous la rubrique 65.02.00-554.01 du service de l'agriculture, a été fixé à 800'000 F, pour couvrir les engagements pris par l'autorité cantonale compétente.
Au bénéfice des explications figurant ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7006
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de subventionpour l'acquisition et le renouvellement d'équipementpar les Cours industriels de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 227'500 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour la subvention des acquisitions et remplacement de matériel informatique et autre matériel d'enseignement par les Cours industriels de Genève.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 75.00.00-555.72.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Soucieux de préserver la qualité des cours qu'ils mettent à la disposition des entreprises pour la formation et le perfectionnement de leurs employés, les Cours industriels de Genève (ci-après CIG) doivent se doter des moyens techniques les plus avancés en matériel informatique et technologique de pointe.
En cette période conjoncturelle difficile, les CIG subissent une forte demande de personnes en situation délicate qui souhaitent entamer un perfectionnement professionnel ou un recyclage.
Le renouvellement du matériel ainsi que les nouvelles acquisitions leur permettront de garantir leurs prestations et d'étendre leurs actions en vue de répondre au mieux à cette demande.
Les investissements prévus se décomposent de la manière suivante:
F
Centre électronique des CIG
38'000
Centre micro-informatique des CIG
35'000
Renouvellement des ordinateurs de l'électronique
180'000
Renouvellement des ordinateurs, salle 2 Dassier
140'000
Augmentation des mémoires, salle de DAO
60'000
Renouvellement du matériel pour les métiers du bois
10'000
Complément pour les commandes numériques
62'000
Complément pour la création d'une salle d'automates programmables
60'000
Métiers du soudage
15'000
Laboratoire pour l'assurance qualité SQS
25'000
Laboratoire des télécommunications
25'000
Total des investissements
650'000
Le financement de ces investissements est prévu de la manière suivante:
F
Subvention de l'Etat, 35 %
227'500
Subvention de la Confédération, 22 % ./. réduction linéaire
136'000
Solde à la charge des CIG
286'500
650'000
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7007
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 500'000 Fpour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 500'000 F est ouvert en 1994 au Conseil d'Etat pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 84.32.00-538.49.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 En présentant le 28 septembre 1992 les projets de lois 6898 et 6899 modifiant le régime des prestations versées par l'office cantonal des personnes âgées (ci-après OAPA), le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil les grandes lignes de la réorganisation des administrations chargées de verser les prestations de prévoyance et d'assistance aux rentiers AVS-AI.
1.2 A Genève, pour des raisons historiques, le régime de la sécurité sociale est rendu particulièrement complexe par le fait que plusieurs lois fédérales et cantonales sont appliquées par quatre organismes administratifs différents, avec quatre voies de recours différentes.
C'est ainsi, notamment, qu'une même personne âgée ou invalide peut avoir jusqu'à quatre interlocuteurs différents pour recevoir des prestations:
pour les rentes AVS ou AI, la caisse de compensation AVS-AI;
pour les prestations complémentaires, fédérales et cantonales, l'OAPA;
pour l'assistance médicale, le service du contentieux et de l'assistance médicale (ci-après SCAM);
pour l'assistance publique, l'hospice général.
1.3 Le Conseil d'Etat a décidé de simplifier cette organisation en regroupant les administrations chargées des prestations de prévoyance et d'assistance versées aux rentiers AVS-AI au sein d'un établissement public chargé de l'aide aux personnes âgées, avec personnalité juridique et conseil d'administration, financé, totalement ou partiellement, par diverses recettes affectées.
1.4 Cette opération, complexe et de longue haleine, correspond à l'organisation des Etats modernes, dont les dépenses de sécurité sociale sont, en général, «débudgétisées», financées par des recettes particulières et gérées avec la collaboration des partenaires sociaux. Difficile à conduire pour des motifs politiques et administratifs il s'agit de mettre en place et de financer une nouvelle organisation assurant le versement de 400 millions de francs de prestations à 25'000 personnes environ , elle se développe par étapes successives.
1.5 C'est ainsi que le Conseil d'Etat:
a) a rétabli le bon fonctionnement de l'OAPA (été 1991) et maîtrisé l'évolution de son budget (automne 1992);
b) a aligné le régime cantonal des prestations complémentaires sur le régime fédéral, d'abord partiellement (automne 1991), ensuite complètement (automne 1992);
c) a décidé, le 24 février 1993 de regrouper les administrations chargées des prestations de prévoyance et des prestations d'assistance versées aux rentiers AVS-AI en un seul établissement public. Ainsi,
pour le 1er juillet 1993, l'OAPA et le SCAM sont regroupés en un seul office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA);
pour le 1er janvier 1994, l'OCPA est transformé en un établissement public, avec personnalité juridique et conseil d'administration.
2. Informatique
2.1 Un réaménagement progressif
Le regroupement du SCAM et de l'OAPA au sein d'un seul office, l'OCPA, impose un réaménagement de la gestion, de la comptabilité et de l'informatique.
Ce réaménagement se fera de façon progressive, de telle sorte que les prestations aux bénéficiaires continuent d'être versées sans hiatus et que les tâches des gestionnaires continuent d'être accomplies sans confusion.
A cette fin, il faut prévoir un renforcement et une amélioration de l'organisation générale administration et comptabilité et de son corollaire, l'informatique.
2.2 L'informatique
En 1994, pour l'informatique, il faudra:
a) assurer le câblage des nouveaux locaux occupés au centre administratif des assurances sociales par les collaborateurs venus du SCAM (2e et partiellement 3e étages);
b) élargir les capacités de mémoire des équipements actuels de l'OAPA pour accueillir 35 nouveaux utilisateurs;
c) étendre en proportion les licences Oracle et Hewlett-Packard;
d) mettre en place le système de liaison qui existe actuellement entre le SCAM et le CCI;
e) entreprendre l'étude de développement visant à doter l'OCPA d'une informatique nouvelle, intégrant activités de prévoyance et d'assistance et servant un plan comptable adapté à une gestion moderne, c'est-à-dire combinant harmonieusement la comptabilité générale avec une tenue claire des comptes individuels.
2.3 Le détail des investissements
a)
câblage des 2e et partiellement 3e étages du 54, route de Chêne
70'000 F
b)
augmentation de la mémoire de l'ordinateur actuel de l'OAPA (passage de 32 à 64 MBytes)
70'000 F
c)
augmentation des licences d'utilisations:
Oracle
110'000 F
Hewlett-Packard
30'000 F
d)
établissement du lien avec le CCI
30'000 F
e)
achat d'un logiciel pour le traitement des débiteurs
20'000 F
f)
frais d'études
120'000 F
g)
élaboration d'un «interface» avec l'office cantonal de la population et le futur office cantonal AI
50'000 F
Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.
PL 7008
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 390'000 F pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 390'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 85.21.00-536.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
L'institut universitaire de médecine légale dispose d'une unité de toxicologie qui a pour mission principale d'effectuer des expertises toxicologiques sur demande d'une autorité judiciaire.
L'unité de toxicologie regroupe deux laboratoires:
le laboratoire de toxicologie qui effectue des expertises toxicologiques sur du matériel biologique prélevé soit sur des personnes mortes, soit sur des personnes vivantes;
le laboratoire d'alcoolémie qui effectue des analyses d'alcool à la demande de la police.
L'activité de l'unité de toxicologie s'inscrit dans le cadre d'une action contre la drogue et les différentes toxicomanies. Ses partenaires actuels sont la police, les juges d'instruction, le service des automobiles ainsi que des foyers de semi-liberté.
Depuis le début des années 1980, le Conseil d'Etat a doté, avec l'appui du Grand Conseil, l'unité de toxicologie d'instruments indispensables pour assurer un travail de qualité.
Cependant, la complexité toujours croissante des analyses effectuées, en particulier les analyses qualitatives et quantitatives des toxiques médicamenteux, des drogues et de leurs métabolites, nécessite le remplacement d'une partie de l'appareillage lourd ainsi que l'acquisition d'appareils scientifiques nouveaux, adaptés aux techniques d'analyse nouvelle, développées ces dernières années.
Le renouvellement de l'appareillage léger ne fait pas partie de ce projet: il est inscrit au budget de l'institut universitaire de médecine légale, en tenant compte d'un amortissement calculé sur une période de dix ans.
Le plan d'investissement est étalé sur trois années (1994, 1995 et 1996). L'évolution des techniques d'analyse est trop rapide pour qu'on puisse s'aventurer à une planification au-delà de cette date.
Année
Montant investi
1994
150'000 F
1995
130'000 F
1996
110'000 F
Total
390'000 F
2. Description du programme de renouvellement
En 1994, la somme de 150'000 F est destinée à l'acquisition d'un système de couplage chromatographie gazeuse-spectrométrie de masse (CG-SM). La spectrométrie de masse, technique qui permet d'avoir accès à la structure du composé analysé, est de plus en plus utilisée en toxicologie médico-légale. Ce nouvel appareil sera entièrement destiné aux analyses de routine. Cette nouvelle acquisition permettra de soulager le gros système actuel de certaines analyses routinières et d'utiliser toutes ses capacités pour la résolution de problèmes plus complexes.
En 1995, la somme de 130'000 F permettra de couvrir le remplacement d'un chromatographe en phase gazeuse et d'une unité de chromatographie liquide haute performance. L'unité de chromatographie liquide actuelle date de 1982; après 13 années, il sera donc grand temps de la remplacer. Pour le chromatographe en phase gazeuse, avec lequel est effectué une partie des analyses d'alcoolémie, le constructeur n'assurera plus le remplacement des pièces défectueuses. Il est donc obligatoire de le remplacer. Il faut rappeler que cet appareil permet d'effectuer plus de 1500 analyses d'alcool par année.
En 1996, la somme de 110'000 F est dédiée à l'acquisition d'un extracteur supercitrique. L'étape de l'extraction est une des étapes les plus fastidieuses dans un laboratoire de toxicologie. L'introduction de techniques facilitant cette opération et permettant de traiter un nombre plus important d'échantillons avec le même personnel est un objectif primordial dans la situation économique actuelle.
Le crédit total, nécessaire pour donner à l'unité de toxicologie toutes les garanties pour accomplir son travail avec l'indépendance et la sécurité indispensables, s'élève à 390'000 F.
Ce programme d'investissement permet à l'institut universitaire de médecine légale de maintenir la quantité et la qualité de ses prestations et de faire face à de nouvelles demandes, notamment les analyses de stupéfiants saisis par la police.
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7009
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 700'000 F pour la modernisationde la centrale d'appels sanitaires d'urgence no 144
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 700'000 F est ouvert au Conseil d'Etat, en 1994, pour la modernisation de la centrale d'appels sanitaires d'urgence no 144.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1994 sous la rubrique 85.31.00-536.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1. La centrale d'appels sanitaires d'urgence no 144 a été créée en 1987 suite à une motion du Grand Conseil et à un important travail de préparation accompli par les futurs partenaires publics et privés de la centrale. A l'époque, ceux-ci regrettaient de ne pouvoir équiper le 144 d'une gestion informatisée permettant de limiter au maximum le temps d'intervention. Ils avaient néanmoins pour objectif qu'une telle solution soit réalisée à l'horizon 1990.
1.2. Une profonde réorganisation de la centrale 144 est en cours actuellement, suite à un mandat confié à TC Team Consult. Les travaux seront terminés d'ici la fin de l'année 1993 et devront déboucher sur la création d'une fondation de droit privé à laquelle participeront l'ensemble des partenaires publics et privés. La centrale du service d'urgence de l'Association des médecins de Genève y sera intégrée et il est prévu que le directeur-médecin responsable de la centrale soit également responsable de la cellule médicale du plan catastrophe ISIS. A l'exception de SOS-médecins qui entend actuellement conserver son indépendance, mais qui pourrait s'y joindre ultérieurement, l'ensemble des moyens sanitaires d'urgence du canton seront ainsi regroupés, ce qui permettra une plus grande efficacité dans l'intervention et une meilleure utilisation des ressources.
2. La mise en réseau des centrales d'appels d'urgence 144, 117/112 et 118
2.1. Le Conseil d'Etat a décidé, en mai 1993, que le numéro d'appel européen 112 serait introduit à Genève dès que possible, en tant que numéro d'appel complémentaire aux numéros existants (118 et 144). Le 117 disparaîtra comme numéro officiel. Le 112 sera exploité par la police genevoise, avec la possibilité pour les autres centrales de s'y affilier. Les partenaires concernés 117/112, 118, 144 doivent veiller à la mise en place des systèmes de bascule et d'écoute simultanée entre les centrales. A cet effet, une commission de coordination (matériel, procédure, technique) des centrales d'appels d'urgence, présidée par le chef de la police, a été créée.
2.2. La nouvelle centrale 117/112 sera installée à l'hôtel de police du boulevard Carl-Vogt et au nouveau centre du chemin de la Gravière. Elle sera mise en service en septembre 1993 et sera raccordée sur le réseau de fibres optiques de l'Etat. Toutefois, la mise en réseau avec les centrales 118 et 144 n'a pas été prévue.
2.3. Le service d'incendie et de secours (ci-après SIS) a décidé de commander le même type de centrale que la police afin de faciliter la mise en réseau avec la centrale 117/112. Le projet est déjà relativement avancé: l'analyse des offres est en cours et la mise en service de cette nouvelle centrale est planifiée pour la fin de l'année 1993. Elle sera raccordée sur le réseau de fibres optiques de la Ville de Genève.
2.4. La centrale 144 existante est un hybride de technologie électronique et électromécanique d'une conception obsolète difficilement compatible avec les nouvelles centrales numériques 117/112 et 118. En particulier, le concept de communication permettant la bascule et l'écoute simultanée entre les centrales 117/112, 118 et 144 n'est pas possible avec ce type de centrale.
2.5. L'objectif de ce projet de loi est de mettre la centrale 144 au même niveau que celui des nouvelles centrales 117/112 et 118 pour réaliser la mise en réseau des trois centrales d'appels d'urgence du canton.
3. Moyens techniques à mettre à disposition de la centrale 144
3.1. Afin de définir le concept de la centrale 144, sa mise en réseau avec le 117/112 et le 118, ainsi que les moyens techniques à mettre en place, un mandat a été confié à Intelcom, qui s'est occupé de l'étude et de la mise en place des centraux et réseaux hospitaliers. Cette entreprise a précisé l'organisation de la centrale et ses objectifs, les moyens techniques à mettre à disposition et la description des équipements nécessaires.
3.2. La centrale 144 est appelée à traiter tous les appels sanitaires d'urgence. Dans l'immédiat, cela concerne les appels au no 144 et les appels d'urgences de l'Association des médecins de Genève. D'autres unités d'urgences médicales doivent pouvoir y être intégrées facilement en tout temps. Au besoin, une autonomie partielle doit pouvoir être respectée dans le fonctionnement administratif des différentes unités (séparation des coûts, numéros de téléphones administratifs personnalisés, etc.).
3.3. Pour atteindre ces objectifs, la centrale 144 devra disposer des moyens techniques suivants:
un central téléphonique numérique Ascom type Méridian 1 avec ACD et Méridian Link;
des places de travail intégrées comprenant un téléphone numérique multifonctions et écran associé à un dispositif d'assistance par ordinateur;
un dispositif d'assistance par ordinateur pour l'identification et le traitement des appels ainsi que pour l'aide à l'analyse, à la décision et à l'engagement;
des raccordements RNIS sur le réseau PTT permettant l'appel au 144 avec identification du numéro de l'appelant et les appels sortants;
des interfaces 2Mbits/s pour la mise en réseau avec les centraux du 117/112 et du 118;
des équipements radio pour les fréquences Sécuro 1 et 2, Hélico 1 et K;
un équipement de gestion des taxes de communication;
une imprimante pour l'application journal des événements;
un enregistreur multipistes pour l'enregistrement des communications avec les opérateurs 144 (transfert de l'équipement existant ou installation d'un équipement plus petit, le nouveau concept nécessitant moins de pistes);
une messagerie vocale;
des interfaces pour les lignes d'alarmes SMT et ISIS;
des interfaces pour les lignes avec les ambulanciers et les médecins.
4. Evaluation des coûts et délai de réalisation
4.1. La centrale 117/112 n'a pas été prévue pour une mise en réseau avec les autres centrales 118 et 144. Il est donc nécessaire d'envisager son adaptation pour qu'elle entre dans le concept global d'intégration des centrales d'appels d'urgence. L'adaptation de la centrale de l'hôpital cantonal universitaire de Genève sera également nécessaire si l'on veut assurer un concept de secours valable. L'évaluation des coûts comprend ces adaptations.
4.2. Les offres pour la centrale 118 comprennent déjà les équipements pour la mise en réseau avec le 117/112 et le 144.
4.3. Un accord pour la mise à disposition du réseau de fibres optiques de l'Etat et de la Ville de Genève ainsi que du raccordement des centrales sur ceux-ci doit encore être trouvé.
4.4. La centrale 144 sera la dernière mise en service. Le projet peut être réalisé en deux étapes successives.
5. Première étape
5.1. Il s'agit de la mise en service de la centrale d'engagement avec le nouveau concept mais sans le support informatique.
5.2. La mise en réseau téléphonique avec le 117/112 et le 118 peut être envisagée dans cette première étape si la police adapte ses centraux et si le département des travaux publics et la Ville de Genève mettent leur réseau fibres optiques à disposition dans les délais.
5.3. Les délais pour la réalisation de la première étape peuvent être évalués à
2-3 mois pour l'établissement du cahier des charges
5-6 mois pour la livraison et le montage des équipements
soit la mise en service aux environs de mai-juin 1994.
5.4. Le crédit demandé par le présent projet de loi couvre la réalisation de la première étape, soit:
Equipements pour la centrale 144
400'000 F
Adaptation des centraux de la police et de l'HCUG
120'000 F
Points divers non chiffrés maximum
120'000 F
Frais d'étude et de coordination
60'000 F
Total
700'000 F
6. Deuxième étape
6.1. Il s'agit du développement et de la mise en service du réseau informatique et des applications communes aux trois centrales afin de permettre le transfert de l'identification et la localisation de l'appelant avec le transfert ou la conférence téléphonique. En outre, il faut développer les applications d'aide à l'analyse, à la décision et à l'engagement.
6.2. La réalisation de la deuxième étape dépendra des décisions prises pour les trois centrales d'appels d'urgence. La période fin 1994-début 1995 paraît réaliste pour la mise en service des applications informatiques au 144.
6.3. Pour la deuxième étape qui concerne plus particulièrement la mise en service du support informatique, il n'est pas possible de fournir d'évaluation actuellement. Les coûts d'investissements informatiques pour la centrale 144 dépendront:
des options prises avec le 117/112 et le 118 concernant les équipements et le type de réseau à mettre en place entre les centrales;
des accords passés pour le développement en commun de certaines applications.
6.4. Les budgets prévus par le SIS et la police pour la partie informatique serviront de référence pour le 144.
6.5. Le crédit pour la réalisation de la deuxième étape sera demandé dans le cadre du budget 1995.
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7010
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 900'000 Fpour financer le programme de renouvellement (1994-1996)de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 900'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programmme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 85.51.00-536.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du 8 décembre 1905, impose aux cantons «de pourvoir à l'organisation et à l'entretien d'un laboratoire (laboratoire cantonal), destiné aux analyses chimiques, physiques et bactériologiques des denrées alimentaires ainsi que des articles de ménage et objets usuels».
A Genève, le service du chimiste cantonal dépendant du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, est chargé de l'application de cette loi et des nombreuses ordonnances et règlements en découlant.
Afin de remplir sa mission de protection de la santé des consommateurs et de lutte contre la fraude ou la tromperie, le service du chimiste cantonal emploie 50 personnes (pour 44,65 postes). Pour s'assurer de l'innocuité des aliments offerts aux consommateurs provenant des marchés, grandes surfaces, commerces, établissements publics, etc., près de 8'000 échantillons sont examinés chaque année. En moyenne, 11 % d'entre eux ne sont pas conformes aux exigences de la législation.
Les méthodes mises en oeuvre pour ces contrôles font appel aux techniques les plus sophistiquées de la chimie analytique: les quantités de résidus toxiques à déceler, par exemple, sont en concentrations faibles, de l'ordre du microgramme par kilogramme de denrée, voire mille fois plus petites. Cette détection «routinière» de teneurs aussi faibles ne peut se faire qu'à l'aide d'un matériel scientifique hautement performant. Le service dispose d'un parc de matériel important qu'il faut entretenir, renouveler, compléter en fonction des évolutions technologiques. Les prix d'acquisition de ces appareils varient, selon le type, de quelques milliers de francs jusqu'à 200'000 F environ pour un chromatographe en phase gazeuse équipé d'un détecteur de masses.
Les coûts de renouvellement et des acquisitions nouvelles étaient, jusqu'à ces dernières années, prélevés dans le budget annuel du service. Suite aux difficultés financières et au plan de redressement des finances cantonales, ces postes budgétaires ont été réduits de 343'000 F à 151'000 F en 1992, puis totalement supprimés en 1993. Cet effort ne peut être consenti plus longtemps sans risque de remise en cause des prestations du service.
Outre les difficultés budgétaires, un autre problème important se pose aujourd'hui au service, comme aux autres laboratoires cantonaux: l'accréditation pour l'ensemble du domaine d'activité. Cette accréditation a pour but essentiel «la reconnaissance des aptitudes d'un organisme à vérifier, étalonner, tester, surveiller ou certifier, conformément à des critères reconnus sur le plan international» selon la teneur de l'article 2 de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation, du 30 octobre 1991. De même, l'article 3, alinéa 2, de cette ordonnance précise que «seuls les organismes accrédités peuvent être chargés d'appliquer des dispositions du droit fédéral».
Cette accréditation entraînera, outre les frais d'expertises initiaux, des contraintes financières annuelles liées à la nécessité de garantir le bon état de nos appareils par des contrats d'entretien.
L'objectif de ce projet de loi est de compléter l'acquisition du matériel scientifique du chimiste cantonal, de le renouveler et d'en assurer la maintenance jusqu'en 1997.
Le crédit annuel demandé se compose des éléments suivants:
1994:
renouvellement et acquisitions nouvelles
220'000 F
frais liés à l'accréditation (estimation)
20'000 F
contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1995:
renouvellement et acquisitions annuelles
235'000 F
visite annuelle accréditation
5'000 F
contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1996:
renouvellement et acquisitions annuelles
235'000 F
visite annuelle accréditation
5'000 F
contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
Le crédit total demandé pour les trois années se monte à
900'000 F
1994
Deux chromatographes en phase gazeuse (GC) et accessoires en remplacement des GC HP 5830 et P-E Sigma 3B acquis en 1977 et 1979.
Un chromatographe en phase liquide (HPLC) et accessoires en remplacement de l'HPLC Varian 5'000 acquis en 1982.
Acquisition d'un appareil d'extraction supercritique (SPE) pour l'extraction des produits antiparasitaires et micropolluants. Cet appareil remplacera les extracteurs liquide/liquide acquis depuis 1967 et remplacés pratiquement chaque année. Il évitera l'emploi de solvants volatiles toxiques et onéreux.
Une centrifuge en remplacement de la centrifuge Christ VT 3S acquise en 1977.
Deux plaques chauffantes électriques en remplacement de celles (marque Salvis) acquises en 1980.
Deux broyeurs à tige en remplacement des Polytron PT SM 20 acquis en 1980.
Un Compact Thermostat en remplacement du thermostat CS 6 Lauda acquis en 1986.
Renouvellement de l'appareillage
220'000 F
Frais liés à l'accréditation (visites et contrôles)
20'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1995
Un chromatographe liquide (HPLC) et accessoires, détecteur UV en remplacement de l'HPLC Varian 5000 acquis en 1983.
Deux chromatographes en phase gazeuse (GC), détecteurs ECD et FID en remplacement des deux GC PE Sigma 3B acquis en 1980 et 1981.
Un chromatographe en phase gazeuse couplé avec un spectre de masse (GC-MS) avec système d'exploitation des données en remplacement et complément du GC-MS acquis en 1989. Ce remplacement doit être planifié sur deux ans, soit pour 1995 et 1996.
Quatre évaporateurs rotatifs en remplacement des évaporateurs Buchi 120 et RE-III dont trois ont été acquis en 1985 et un en 1989.
Une machine à laver de laboratoire (vaisselle) en remplacement de la Gallay LAB 901 acquise en 1985.
Un frigo 460 l en remplacement du frigo Kirsh acquis en 1977.
Deux broyeurs à tige en remplacement des Polytron PTSM 20 acquis en 1985.
Un bain-marie électrique en remplacement du BM Salvis acquis en 1970.
Deux postes de titrage en remplacement des Dosimat Metrohm acquis en 1977 et 1980.
Renouvellement et acquisitions nouvelles
235'000 F
Visite annuelle accréditation
5'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1996
Un chromatographe en phase gazeuse couplé avec le spectre de masse, remplacement et complément du GC-MS acquis en 1989. Suite du remplacement prévu en 1995.
Trois chromatographes en phase gazeuse en remplacement du GC Carlo Erba Fractovap 4160 acquis en 1983, du GC HP 5710 ECD acquis en 1985 et du GC HP 5890 acquis en 1989.
Deux broyeurs à tige en remplacement du Polytron PTM 20 acquis en 1989.
Un thermostat en remplacement du Julabo HC-20 B acquis en 1983.
Quatre balances de précision en remplacement des deux Mettler type 2 P 3600 et des deux Mettler type AE 160 acquises en 1984 et 1986.
Un four haute température (1'000o C) en remplacement du four Borel acquis en 1972.
Une étuve en remplacement de l'étuve Memmert TV 404 acquise en 1977.
Deux pH-mètres en remplacement des pH-mètres Metrohm 691 et E 481 acquis en 1975 et 1977.
Une bi-distilleuse quartz en remplacement de l'Heraeus quartz acquise en 1975.
Renouvellement et acquisitions nouvelles
235'000 F
Visite annuelle accréditation
5'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
Au les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7011
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 900'000 Fpour financer le programme de renouvellement (1994-1996)de l'équipement scientifiquedu service de l'écotoxicologue cantonal
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 900'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programmme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service de l'écotoxicologue cantonal.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement de l'Etat sous la rubrique 85.61.00-536.04.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, impose en particulier aux cantons de procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement et à des contrôles de l'efficacité des mesures prises en vertu de cette loi.
La loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, impose aux cantons d'effectuer les relevés, notamment l'étude de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines, nécessaires à l'exécution de la loi.
A Genève, le service de l'écotoxicologue cantonal est le service spécialisé en matière de protection de l'environnement. Il est en particulier chargé d'examiner si les valeurs fixées par la législation fédérale en matière de protection de l'environnement sont respectées. Il effectue également des analyses de conformité de produits commerciaux ainsi que des analyses toxicologiques. C'est en particulier le service spécialisé en ce qui concerne les études d'impact sur l'environnement (OEIE). Il intervient de plus en cas d'accident ou de catastrophe atomique ou chimique.
Le contrôle et la surveillance du milieu naturel (air, eaux, sols) nécessitent la mise en oeuvre d'appareillages de mesure dans les domaines de la chimie, la physique (acoustique environnementale), la biologie, la bactériologie et l'écotoxicologie. Les exigences réglementaires conduisent à la caractérisation et à l'analyse de polluants pour des seuils de détection accessibles seulement par un appareillage scientifique performant.
Les résultats obtenus, qui permettent de juger des impacts qui grèvent l'environnement, sont transmis aux divers services exerçant une autorité administrative dans ce domaine.
Les contrôles et les analyses effectués ces dernières années ont permis:
a) de mettre sur pied un plan des mesures selon l'article 31 de l'ordonnance sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 (OPair), dont le contrôle de l'efficacité des mesures nécessite la surveillance de la qualité de l'air;
b) de réaliser le cadastre des immissions du bruit du trafic routier selon l'article 37 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (OPB), qui permettra l'établissement des plans pluriannuels en application de l'article 19 de l'OPB;
c) d'établir la première carte des polluants du sol selon l'ordonnance sur les polluants du sol, du 9 juin 1986 (Osol). Le service collabore avec le département des travaux publics et le service du géologue cantonal pour l'étude des sols contaminés accidentellement ou par des activités industrielles et celle des moyens à mettre en oeuvre pour leur assainissement;
d) de montrer que de nombreuses substances et objets commercialisés à Genève ne correspondent pas aux exigences de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, du 9 juin 1986 (Osubst). Ces contrôles doivent être maintenus et intensifiés;
e) de contrôler les déchets, notamment les mâchefers de l'usine d'incinération des Cheneviers et les divers matériaux devant être placés en décharge, en application de l'ordonnance sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990 (OTD);
f) de contrôler la qualité des eaux superficielles du canton en application de la loi fédérale sur l'application des eaux. Il mesure la qualité hygiénique des eaux de baignade, des plages et des piscines. Son action fournit les données nécessaires à la conception des politiques de la protection du lac et des cours d'eau.
Jusqu'à ce jour, les acquisitions nouvelles et le remplacement de l'appareillage de laboratoire se sont faits dans le cadre des budgets annuels. Suite aux difficultés financières et au plan de redressement des finances cantonales, ces postes budgétaires ont été réduits progressivement pour passer de 188400 F comme acquisition d'appareillage et 236970 F comme remplacement d'appareillage en 1990 à respectivement 0 F et 74900 F pour 1993. Cet effort ne peut être consenti plus longtemps sans risque de remettre gravement en cause les prestations du service.
Dans le cadre de l'évolution des prestations que le service de l'écotoxicologue cantonal offre, il devra à terme se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire et, pour ce faire, demander l'accréditation pour les domaines d'activités où il est chargé d'appliquer des dispositions du droit fédéral selon l'article 3 de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation, du 30 octobre 1991. Cette accréditation nécessite un entretien accru de l'appareillage de mesure.
Pour des raisons de planification à moyen terme, un plan de remplacement de l'appareillage ainsi que les frais d'entretien du matériel pour une période de trois ans sont proposés. Il s'agit des années 1994 à 1996.
1994
Un analyseur de carbone total O.I. Analytical en remplacement d'un analyseur de carbone organique Dohrmann DC 80 acquis en 1984 qui ne peut plus être réparé, la fabrication de cet appareil ayant cessé.
Un incubateur à 45o C Melaf type M en remplacement d'un incubateur Memmert datant de 1977. Sert aux analyses microbiologiques selon les procédures normalisées.
Un analyseur de gaz carbonique BINOS 1 et d'un anémomètre Testotherm en remplacement d'un analyseur Binos datant de 1979. Appareils consacrés à la mesure des concentrations ambiantes du dioxyde de carbone et à la détermination des taux de renouvellement d'air dans les locaux.
Un analyseur d'oxygène Hartmann et Braun Magnos en remplacement d'un analyseur Magnos 5 T datant de 1979. Sert au contrôle des installations de chauffage, de production de chaleur et d'incinération des ordures ménagères.
Renouvellement de l'appareillage
90'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
70'000 F
1995
Un accessoire d'ablation laser pour ICP-MS en remplacement de la microsonde laser Lamma 500 acquise en 1981.
Un gaz chromatographe Carlo Erba 5300 en remplacement d'un gaz chromatographe HP 5710 A acquis en 1978. Instrument de base des laboratoires de chimie.
Un incubateur réfrigéré Tritec KB 5410 en remplacement d'un incubateur réfrigéré Renggli datant de 1977. Sert aux analyses microbiologiques selon les procédures normalisées.
Un préleveur automatique ISCO 2900 R en remplacement du même échantillonneur en continu datant de 1986. Sert au prélèvement en continu des eaux du Rhône à la Coulouvrenière.
Une unité de calibration Bruël et Kjaer BK 4226 en remplacement d'un pistonphone Bruël et Kjaer BK 4220 datant de 1980. Sert à la calibration de l'appareillage de mesure des niveaux sonores.
Un enregistreur numérique SONY en remplacement d'un enregistreur à bande magnétique NAGRA IV-SJ datant de 1980. Sert à l'enregistrement de toute mesure de bruit.
Deux armoires frigorifiques Kuleg en remplacement des deux mêmes armoires datant de 1976.
Renouvellement de l'appareillage
300'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
70'000 F
1996
Remplacement du spectromètre de masse Finnigan 4500 et du détecteur de masse Hewlett Packard par un système intégré chromatographie en phase gazeuse équipé d'un détecteur de masse Hewlett Packard G 1021 A. Les deux systèmes à remplacer fournissent les mêmes informations sur les caractéristiques physico-chimiques d'une molécule et sont indispensables pour l'identification des nombreuses substances organiques présentes dans tous les prélèvements environnementaux (produits naturels ou xénobiotiques).
Deux microphones extérieurs Bruël et Kjaer BK 4184 en remplacement de deux microphones extérieurs Bruël et Kjaer BK 4921 acquis en 1982. Servent à la mesure des niveaux sonores à l'extérieur et sont soumis aux intempéries.
Un microphone basse fréquence Bruël et Kjaer BK 4147 et préamplificateur Bruël et Kjaer BK 2639 en remplacement d'un microphone carrier Bruël et Kjaer BK 2631 datant de 1981. Sert à la mesure acoustique des infra-sons.
Huit pompes personnelles DuPont S200 en remplacement de 8 pompes personnelles DuPont P4000 datant de 1982. Servent au prélèvement d'air sur les travailleurs et les personnes exposées à la pollution.
Deux chromatographes liquides Varian 9000 modulaires en remplacement des chromatographes liquides Varian 5000 avec accessoires datant de 1984. Ces appareils de laboratoire servent à toutes les analyses de toxiques.
Un courantomètre Schiltknecht Mini-Water en remplacement du courantomètre Mini-Water I datant de 1981. Permet de mesurer la vitesse des courants dans les cours d'eau et de calculer leurs débits.
Deux bains-marie à 12 trous en remplacement de deux bains-marie Gerhardt datant de 1976.
Un pH-mètre digital Metrohm E654 en remplacement d'un pHmètre digital Metrohm E500 datant de 1977.
Un conductivimètre Metrohm E 660 en remplacement d'un conductivimètre Radiometer datant de 1980. Sert à la mesure de la conductivité des eaux de pluies ainsi qu'à celle des eaux de surface.
Renouvellement de l'appareillage
300'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
70'000 F
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7012
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 4'500'000 Fpour le renouvellement d'une salle d'imagerie cardiaquede l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 4'500'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de renouvellement de l'équipement d'une salle d'imagerie cardiaque de l'hôpital cantonal universitaire de Genève dont à déduire une subvention fédérale estimée en l'état à 300'000 F.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.05 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 Le centre de cardiologie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève possède un ensemble d'installations d'imagerie cardiaque à visées diagnostiques et thérapeutiques. Placé sous la responsabilité du professeur Wilheim Rutishauser, ce parc de matériel se compose de:
a) deux salles d'angiographie cardiaque;
b) trois échocardiographes avec vélocimétrie par ultrasonographie (effet Doppler);
c) une caméra de scintillation.
1.2 En 1986, le Grand Conseil a alloué un crédit important pour le renouvellement d'équipements d'imagerie (loi 6093) comprenant notamment une salle d'angiographie cardiaque.
Aujourd'hui, l'équipement de la seconde salle d'angiographie cardiaque, acquis en 1977, présente un état d'usure avancé.
2. Renouvellement de l'équipement de la salle d'angiographie
2.1 Au cours des dernières années, les possibilités d'examen cardiologique par imagerie ont considérablement évolué. Les examens diagnostics (angiocardiographie, coronarographie) et les examens interventionnels (angioplastie ou dilatation des coronaires) ont augmenté d'année en année comme le témoigne le diagramme ci-dessous.
Sur les six dernières années, on constate une progression de 35 % du nombre d'examens réalisés dans les deux salles d'angiocardiographie. Celle-ci s'explique par une augmentation des angiocardiographies de l'ordre de 5 % par année et par le doublement du nombre des angioplasties réalisées entre 1986 et 1991 passant de 289 à 660 par an.
2.2 Les installations de cette seconde salle se composent d'équipement de radiologie et d'appareils électroniques pour l'enregistrement et la surveillance des fonctions vitales garantissant le déroulement des examens en toute sécurité.
Installées en 1977, ces installations présentent un état d'usure important dû au vieillissement de la technologie. La dégradation de la qualité du système d'imagerie se traduit par une augmentation de doses d'irradiation aux patients (augmentation du temps d'exposition) afin de compenser la perte de rendement du système.
L'électronique de ces appareils date des années 1970 et nécessite de nombreuses interventions de dépannage. Les plannings d'intervention sont bousculés et conduisent, dans certains cas, au renvoi des patients. L'arrêt de ces installations engendre une surcharge de travail des collaborateurs de l'hôpital pour faire face à la demande croissante d'examens cardiologiques.
Parallèlement, on observe une progression des frais d'exploitation de ces installations occasionnée par les frais de réparation.
2.3 Les maladies cardio-vasculaire restent une des premières causes de mortalité avec le cancer malgré le développement de la prévention et celui des techniques thérapeutiques.
Sur le plan technologique, le développement spectaculaire des techniques d'ultra-son conditionne le fait que l'échographie et la vélocimétrie Doppler deviennent des méthodes de choix en matière de diagnostic cardiaque.
L'angiographie cardiaque a bénéficié des récents progrès en imagerie dite «numérique» par l'intégration des nouvelles technologies informatiques. Ces développements représentent une évolution fondamentale de la pratique de l'angiographie cardiaque par les avantages qu'elle procure:
a) une diminution de 50 % de l'irradiation infligée aux patients;
b) une représentation en temps réel de l'image par l'utilisation de processeurs à images rapides;
c) une accélération du processus décisionnel par l'obtention rapide des résultats d'une intervention;
d) l'amélioration de la qualité et du traitement dcs images;
e) la possibilité d'effectuer des calculs et des mesures sur l'image.
De même, ces techniques permettent une manipulation plus simple des installations et augmentent la sécurité d'utilisation par leur fiabilité et la qualité des images produites.
2.4 Ce renouvellement d'installations de la seconde salle d'angiocardiographie prévoit:
a) le remplacement des équipements électroniques de surveillance;
b) le changement du statif à rayons X, y compris le générateur, la table d'examen et le pupitre de commande;
c) l'intégration des techniques de numérisation des images.
Le crédit nécessaire à la réalisation de ce projet s'élève à 4,5 millions de francs.
3. Financement et délai de réalisation
Le coût global de ce projet ne devrait pas varier de plus ou moins 5 % dans la mesure où les démarches sont entreprises dans les délais de trois à six mois.
En ce qui concerne le contrat d'entretien, l'entrée en force de l'informatique et de technologies très évoluées nécessite la conclusion d'un contrat de maintenance indispensable avec le fournisseur dont le montant s'élèvera à environ 4 % du prix d'achat de l'équipement.
Ce renouvellement d'installations fera l'objet d'un appel d'offres élargi auprès des constructeurs internationaux sur la base d'un cahier des charges rédigé par les spécialistes concernés. Le début des opérations devrait commencer en 1994.
4. Conclusion
Le renouvellement de l'installation d'angiographie cardiaque est une nécessité compte tenu de l'état d'usure des équipements. Les nombreux inconvénients liés à ce vieillissement technologique deviennent préjudiciables pour les patients et pour les collaborateurs du centre de cardiologie.
Le remplacement de cette installation par un équipement d'angiographie numérique intégrant les nouveaux développements technologiques permettra au centre de cardiologie de faire face à l'augmentation du nombre d'examens pour la décennie à venir.
C'est pour ces motifs que le Conseil d'Etat souhaite pouvoir disposer en 1994 de ce crédit pour le renouvellement de ce matériel. Il souhaite donc que vous fassiez, Mesdames et Messieurs les députés, bon accueil à ce projet de loi.
PL 7013
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 13'600'000 Fpour financer le 2e programme quadriennal (1994-1997)de renouvellement des équipements de radiologieconventionnelle de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 13'600'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour le 2e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, dont à déduire une subvention fédérale estimée à 900'000 F.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.06 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1. L'hôpital cantonal universitaire de Genève est doté d'un centre d'imagerie médicale centralisé dont la responsabilité relève du département de radiologie dirigé par le professeur François Terrier. Conçues dans les années 1972-1974, au moment de l'étude et de la mise au point du bâtiment d'appui, les installations du centre de radiologie ont été mises en exploitation en 1976.
1.2. En 1986, le Grand Conseil a alloué un crédit important sous forme de deux lois pour une première phase de renouvellement d'équipements destinée à l'introduction de technologies nouvelles. La loi 6093 (1539'000 F) a permis l'acquisition d'un imageur à résonnance magnétique et la loi 6223 (12'000'000 F) le renouvellement de deux scanners, d'un appareillage d'ultrasonographie, de deux salles d'angiographie, d'une salle de cardiologie et de deux salles de radiologie périphériques.
1.3 Aujourd'hui, l'hôpital cantonal doit assurer le renouvellement des installations de radiologie «conventionnelle» mises en exploitation en 1976: elles présentent en effet un état d'usure important.
1.4. Le plateau d'imagerie médicale de la division de radiodiagnostic est composé de deux catégories d'équipements:
a) un premier ensemble mettant en jeu les récents développements technologiques en matière d'imagerie;
b) un second ensemble utilisant les techniques de radiologie dites «conventionnelles».
1.5. Le premier secteur mettant en jeu les techniques nouvelles est composé de:
a) un imageur par résonnance magnétique;
b) deux scanographes;
c) deux salles d'angiographie numérisée;
d) trois équipements d'ultrasonographie.
Les équipements ont été financés par les lois 6093 et 6223 (voir supra chiffre 1.2).
1.6. Aujourd'hui, l'hôpital doit renouveler les installations dites «conventionnelles» qui forment le second ensemble.
2. Renouvellement des installations conventionnelles
2.1. Les examens qui font appel à des technologies nouvelles ont proge montre que certains éressé rapidement sans pour autant se substituer aux techniques dites «conventionnelles». L'activité de ce secteur reste stable sauf en ce qui concerne les examens repris par les techniques endoscopiques.
2.2. L'état du développement actuel des nouvelles technologies dans ce domainquipements pourront être remplacés par des techniques dites «numériques» qui conféreront à certaines salles d'examen une polyvalence beaucoup plus importante entraînant la suppression de plusieurs installations. Concrètement, sur les vingt-quatre installations d'imagerie à rayons X conventionnelles que compte aujourd'hui la division de radiodiagnostic, dix-sept seulement devraient être renouvelées ces prochaines années.
2.3. Le renouvellement proposé est conforme à la philosophie développée en 1986 pour garantir un service de radiodiagnostic homogène au sein duquel les activités sont réparties de manière fonctionnelle, par rapport aux patients et par rapport aux collaborateurs et à leurs compétences spécifiques. Il prévoit donc:
a) d'éliminer les équipements devenus obsolètes;
b) de rationaliser le nombre de salles (suppression de sept salles) en complétant certains équipements afin de les rendre plus polyvalents;
c) de remplacer les machines d'imagerie techniquement dépassées et usées;
d) d'adapter le secteur conventionnel par l'intégration des nouvelles technologies numériques destinées à permettre, à moyen terme, la diffusion des images par réseau interne.
2.4. Pratiquement, ce programme quadriennal comprend quatre tranches annuelles de renouvellement sur la période 1994-1997.
Chaque part anuelle de financement permet le renouvellement de plusieurs installations. Chacune d'elle comprendra les équipements suivants:
a) un pupitre de commande avec un générateur de rayons X;
b) un statif spécialisé permettant différentes incidences d'investigation en fonction de l'organe concerné. Celui-ci sera composé d'une table d'examen, d'un tube à rayons X et d'un système de détection (film radiologique et/ou amplificateur de luminance avec une chaîne vidéo pour visualisation des images);
c) un système de numérisation des images.
3. Financement
Ce projet de loi, tel qu'énoncé ci-dessus, représente un investissement de 13,6 millions, soit quatre tranches annuelles de 3,4 millions en 1994, 1995, 1996 et 1997. La garantie de ces versements annuels est indispensable pour entrer en procédure de négociation et verser les garanties habituelles au moment des commandes, les délais de livraison s'étendant sur plusieurs mois.
L'ensemble des installations prévues pourra être mis au bénéfice de subventions fédérales au titre de la recherche et de l'enseignement.
Ce programme de renouvellement quadriennal permet à la division de radiodiagnostic de faire face aux évolutions de la prochaine décennie, compte tenu de l'état des installations et de leur durée de vie prévisible.
4. Conclusion
La division de radiodiagnostic, intégrée au département de radiologie, représente le plateau médico-technique le plus important de l'hôpital par la valeur de ses équipements (valeur du parc: 36 millions de francs) et par le nombre et la variété des examens produits pour l'ensemble des services médicaux (136534 examens en 1992).
Si l'hôpital assure par le budget d'exploitation le maintien en état de bon fonctionnement de ces équipements par leur entretien permanent, le renouvellement des installations complètes (environ tous les dix ans) nécessite des crédits d'investissements. Le programme quadriennal qui est soumis au Grand Conseil permettra de garantir un plateau technique d'imagerie performant pour la décennie à venir.
C'est pour ces motifs que le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à voter ce programme quadriennal en adoptant ce projet de loi.
PL 7014
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 37'000'000 F pour financerle 3e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellementdes équipements de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 37'000'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du 3e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de l'hôpital cantonal universitaire de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 2'000'000 F, est à déduire de ce montant.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.07 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 Le présent projet de loi est destiné à mettre à la disposition de l'hôpital cantonal universitaire de Genève les moyens financiers lui permettant de procéder, dans les années 1994, 1995, 1996, 1997 aux investissements nécessaires au renouvellement ou à l'acquisition d'équipements médicaux et médico-techniques indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
1.2 L'hôpital cantonal universitaire dispose, pour ses activités cliniques, d'enseignement et de recherche d'un patrimoine immobilier important dont la valeur est estimée à 1,25 milliard de francs (valeur d'assurance).
1.3 Le parc d'équipements médicaux et techniques utilisés à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou hôtelières représente une valeur de 180 millions de francs.
1.4 Un inventaire des principaux équipements médicaux constituant le parc médico-technique de l'hôpital est décrit à l'annexe A. La valeur financière représentée par ces ressources technologiques est répartie dans les différents centres de délégation budgétaire de l'hôpital de la manière suivante:
Centre de délégation budgétaire
Répartition
Valeur estimée
Beau-Séjour
4 %
7'200'000 F
Chirurgie-anesthésie
12 %
21'600'000 F
Imagerie
30 %
54'000'000 F
Maternité-pédiatrie
8 %
14'400'000 F
Médecine
13 %
23'400'000 F
Médico-technique
14 %
25'200'000 F
Otono
9 %
16'200'000 F
Département d'exploitation
9,5 %
17'000'000 F
Département de gestion
0,5 %
1'000'000 F
Total
100 %
180'000'000 F
1.5 Dans un contexte économique difficile, face au développement des techniques médicales et à l'intégration des nouvelles technologies dans les appareils médicaux, le maintien et l'évolution des ressources technologiques constituent une priorité pour l'hôpital.
1.6 Pendant longtemps, il a été possible de remplacer, de compléter ou d'améliorer un équipement par l'acquisition de compléments optionnels. Aujourd'hui, l'évolution technique rapide et l'amélioration constante des standards de sécurité obligent à remplacer l'équipement par un nouvel appareillage aux caractéristiques de base différentes et aux fonctions supplémentaires. Par ailleurs, les contraintes économiques incitent plutôt à allonger la durée de vie des équipements, alors que les innovations technologiques qu'ils ont intégrées conduisent à une obsolescence plus rapide.
1.7 Afin de répondre à cette double contrainte, il est apparu nécessaire à la direction générale de l'hôpital de mettre en place des outils de gestion de ce patrimoine technologique par l'élaboration d'une planification générale et d'une planification des équipements.
2. Planification des équipements
2.1 Sur la base d'éléments objectifs tels que:
valeur du parc d'équipements,
durée de vie de chaque catégorie d'appareils,
obsolescence de certaines technologies,
développement de nouvelles techniques médicales,
l'hôpital a élaboré une planification pluriannuelle des renouvellements et des acquisitions.
2.2 Cette réflexion, menée sous la responsabilité de la direction générale, par l'ingénieur biomédical et les unités de gestion, permet d'obtenir une vision globale des investissements et de connaître, à moyen terme, les besoins financiers pour garantir le maintien et l'évolution de ce patrimoine. De cette planification découle un plan quadriennal coulissant à partir duquel la direction générale de l'hôpital définit des enveloppes d'investissement annuel. Ces enveloppes ont pour objectifs:
d'apporter au plan quadriennal la souplesse adaptée à l'évolution rapide des technologies,
de rationaliser le parc d'équipements afin de mieux maîtriser les frais d'exploitation (maintenance, consommables, etc.),
de valoriser l'évaluation, la sélection et la négociation des achats.
2.3 Une liste détaillée des équipements à remplacer ou à acquérir a été établie par chaque responsable de centres de délégation budgétaire qui a permis l'élaboration du plan quadriennal 1994-1997.
2.4 Sur la période de temps considéré (1994-1997), l'hôpital doit renouveler une grande partie de son parc d'équipements. En effet, entre 1972 et 1977, l'hôpital a bénéficié du crédit de la troisième étape de reconstruction qui lui a permis d'acquérir un appareillage important, dont les installations de radiologie et de cardiologie. Cette catégorie d'équipements ayant une durée de vie moyenne de 15 ans, va se trouver, dans les années 1994-1997 «en fin de vie».
En conséquence, trois projets de loi spécifiques sont déposés simultanément:
a) un projet de loi d'un montant de 4,5 millions de francs pour le renouvellement d'une salle d'angiocardiographie;
b) un projet de loi d'un montant de 13,6 millions de francs pour le renouvellement des installations de radiologie conventionnelle;
c) un projet de loi d'un montant de 5 millions pour le renouvellement de la caméra à positrons.
3. Renouvellement des équipements
Le plan de renouvellement 1994-1997 fait suite au crédit de 36 millions (PL 6246) accordé par l'Etat de Genève à l'hôpital pour les exercices 1989-1993. L'ensemble des investissements prioritaires, établis par la direction générale de manière consensuelle avec les utilisateurs se monte à 34,16 millions de francs. Les incertitudes liées au développement de nouvelles techniques médicales d'ici l'année 1997 représentent un poste de divers et imprévus de 8 %, soit 2,84 millions de francs.
Investissement proposé
34'160'000 F
Imprévus (environ 8 %)
2'840'000 F
Total
37'000'000 F
Un récapitulatif des besoins de financement, ventilé par centre de délégation budgétaire, est joint en annexe 3. La part des remplacements représente 72 % et celle des acquisitions nouvelles 28 %.
Durant cette période, l'hôpital bénéficiera vraisemblablement d'une part restreinte de crédit lié à la construction et à la mise en service de la zone sud pour le financement d'équipements mobiles.
4. Procédure d'attribution
La direction générale de l'hôpital a mis en place depuis trois ans une procédure d'acquisition des équipements de plus de 50'000 F. Une commission interne à l'hôpital cantonal nommée délégation aux équipements a pour mission d'élaborer un plan annuel prévisionnel d'équipements à partir des besoins chiffrés des centres de délégation budgétaire. Elle évalue chaque demande, les contraintes techniques d'implantation, les incidences en termes de frais d'exploitation (frais de personnel, maintenance, consommables), les impacts en termes d'organisation (rationalisation ou redéploiement d'activité, partage d'équipements).
En fonction des priorités de l'hôpital et du budget annuel d'investissement alloué, ce plan annuel d'équipements est discuté en comité de gestion et entériné par le directeur général. Il est soumis ensuite à l'approbation de la sous-commission de l'intérieur et des approvisionnements et de la commission administrative.
5. Subvention fédérale
La délégation aux équipements a également le rôle de veiller à la récupération des subventions fédérales pour tous les investissements.
Chaque équipement dont le montant dépasse 300'000 F fait l'objet d'un dossier de demande préalable de subvention avant toute commande. Les équipements compris entre 50'000 F et 300'000 F sont regroupés pour la constitution d'une demande globale de subvention.
La subvention accordée varie en fonction du pourcentage d'utilisation de l'équipement à des fins de recherche ou d'enseignement.
6. Incidence sur le budget de fonctionnement
La charge cumulée en matière d'amortissement à supporter sur le budget de fonctionnement pour les quatres prochaines années serait de 9875'000 F, ventilée de la manière suivante:
1994
1995
1996
1997
0 F
1'000'000 F
3'500'000 F
5'375'000 F
Le calcul des amortissements est estimé sur la base de la durée de vie économique de chaque catégorie d'équipement et utilise la technique d'amortissement dégressif (25 % de la valeur résiduelle).
Le détail des annuités engendrées par les enveloppes annuelles d'investissement est décrit en annexe 4.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi qui vous est soumis
PL 7015
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 5'000'000 Fpour financer le renouvellement de la caméra à positronsde l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 5'000'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de renouvellement de la caméra à positrons de l'hôpital cantonal et l'acquisition d'un cyclotron hospitalier.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.08 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 De 1980 à 1993, la division de médecine nucléaire de l'hôpital cantonal universitaire de Genève a bénéficié de crédits de recherche d'un montant total de 7690'000 F, provenant de fonds publics et privés.
1.2 Grâce à ces crédits, l'équipe de la division de médecine nucléaire a accompli un travail de pionnier mondialement reconnu, notamment .
a) en construisant et en mettant en service la caméra à positrons RPT-1, qui est utilisée régulièrement en oncologie, en cardiologie et en neurologie;
b) en mettant au point le prototype d'une caméra à positrons de 2e génération RTP-2, actuellement en phase finale de test à Pittsburgh (USA) en raison de l'absence de cyclotron hospitalier à Genève.
1.3 Devant ces développements de la technologie PET et l'intention du canton de Zurich de l'introduire, une conférence, réunissant tous les intéressés, s'est tenue à Zurich en mars 1993. A cette occasion, il a été décidé qu'il y aurait en Suisse trois centres PET (avec caméra à positrons et minicyclotrons) soit:
a) un centre PET à l'hôpital cantonal de Zurich;
b) un centre PET à l'institut Paul Scherrer, à Wurenlingen, avec les hôpitaux de Bâle et Berne en satellite;
c) un centre PET à l'hôpital cantonal de Genève, avec le CHUV en satellite.
1.4 Afin d'équiper la Suisse romande, il convient donc:
a) d'installer à Genève un centre PET (caméra à positrons de 2e génération RPT-2, avec minicyclotron hospitalier);
b) de transférer à Lausanne la caméra à positrons de 1re génération RPT-1.
Tel est le but de ce projet de loi, qui est d'autant plus important que la caméra à positrons RPT-2 a été réalisée en collaboration avec le CERN et que certaines activités ne sont possibles qu'à Genève, en liaison avec le CERN.
2. Quelques définitions
2.1 Les appareils de radiodiagnostic (radiologie conventionnelle, ultrasons, scanner, résonance magnétique) mettent en évidence la morphologie des organes du corps humain. Par contre, la médecine nucléaire utilise des atomes radioactifs pour étudier le fonctionnement des organes du corps humain et fournit des renseignements quantitatifs.
2.2 Les positrons sont des électrons portant une charge positive, ce qui n'existe pas dans la nature. Certains atomes radioactifs en émettent toutefois, mais ces positrons se combinent immédiatement à des électrons, ce qui provoque leur annihilation, soit la transformation de leur masse en deux rayons gamma partant en sens opposé l'un de l'autre. Les atomes émettant des positrons ont en général une demi-vie courte (110 minutes pour F-18, 20 minutes pour C-11, 10 minutes pour N-13, 2 minutes pour O-15) et doivent être produits sur place au moyen d'un cyclotron.
2.3 La Tomographie par Emissions de Positrons (PET) est une technologie de la médecine nucléaire reposant sur l'utilisation des positrons. Une caméra spéciale n'enregistre que les rayons gamma qui l'atteignent simultanément, c'est-à-dire en un laps de temps inférieur à 40 millionièmes de seconde. Elle ne tient donc compte que des rayons gamma provenant de l'annihilation, à l'intérieur du corps humain, des positrons, ce qui permet, par exemple, de déterminer la quantité de sang qui passe par minute dans un organe du corps humain, la quantité d'oxygène et de glucose qui y est consommée chaque minute, etc. Ces résultats peuvent être obtenus pour des parties d'organe aussi petites que des cubes de 5 millimètres d'arête. La courte demi-vie des radio-éléments administrés aux patients rend la dose d'irradiation plus petite que pour la plupart des examens radiologiques pratiqués au moyen de rayons X.
2.4 Un cyclotron est un appareil capable, entre autres, de créer des émetteurs de positrons. On désigne par minicyclotron à usage hospitalier un cyclotron à énergie fixe, capable de créer les 4 radioéléments les plus importants, car ubiquitaires: F-18, C-11, N-13 et O-15. Toute molécule biologique contient au moins l'un de ces atomes et peut donc être rendue radioactive, ce qui permet de suivre son cheminement dans le corps humain. Une batterie de chimie automatisée, introduisant les émetteurs de positrons dans ces molécules, fait partie d'une telle installation.
3. La situation actuelle
3.1 Depuis juin 1991, la caméra à positrons rotative PET (RPT-1) est opérationnelle au sein de la division de médecine nucléaire de Genève. Il s'agit d'un prototype industriel mis au point grâce au soutien financier de la commission fédérale pour l'encouragement de la Recherche scientifique (CERS), qui dépend du département fédéral de l'économie publique, et par un partenaire industriel (Siemens-CTI).
3.2 A ce jour, plus de 250 patients ont été examinés, essentiellement avec un analogue du glucose (18-FDG) obtenu deux fois par semaine soit de l'institut Paul Scherrer (PSI), à Wurenlingen, soit du Centre d'exploration et de recherche médicale par émissions de positrons (CERMEP), à Lyon. Chacun de ces envois, par transport routier spécial à cause de la demi-vie inférieure à 2 heures du 18-F, revient à quelque 3'000 F, couverts par le budget «isotopes» de la division de médecine nucléaire. Les livraisons se sont cependant souvent révélées irrégulières. De nombreux examens programmés ont dû être annulés au dernier moment.
3.3 Les domaines d'activité sont les suivants:
a) oncologie, particulièrement dans les domaines pulmonaires, ORL et cérébral;
b) cardiologie (détermination de la viabilité du tissu myocardique);
c) neurologie (malformations artério-veineuses, épilepsie, tumeurs, Alzheimer).
3.4 Certaines de ces séries sont déjà suffisamment étoffées et font l'objet de publications (nodule solitaire du poumon, ORL, malformations artério-veineuses cérébrales).
4. La caméra à positrons de la 2e génération
4.1 Les résultats obtenus ont convaincu aussi bien la CERS que Siemens-CTI de continuer cette collaboration et de développer un prototype encore plus performant (RPT-2), qui sera vraisemblablement commercialisé dès 1994.
Par rapport à RPT-1, ce nouvel appareil présente une sensibilité double, égale aux appareils les plus performants existant actuellement, ainsi qu'une surface du champ de vue augmentée de 50 %, dans l'axe longitudinal, ce qui est particulièrement avantageux pour le domaine oncologique.
Cette caméra, après avoir été testée 6 mois à l'université de Pittsburgh, Pa (USA), sera transférée en Suisse. Elle appartient au groupe soutenu par la CERS. Elle devra toutefois être installée dans un centre actif dans le domaine PET et suscite de nombreuses convoitises.
5. De la recherche de pointe à la routine hospitalière
5.1 Il y a 12 ans, lors de son apparition, la seule raison d'être du PET était la recherche biologique appliquée à l'homme. Cette technologie totalement inédite devait permettre d'étudier quantitativement le fonctionnement des organes dont la biochimie n'était pas encore connue, et tout particulièrement celle du cerveau et de ses diverses composantes.
Il a été effectivement possible de localiser les endroits du cerveau qui s'activent (augmentent leur métabolisme) lors de diverses activités, telles la vision consciente, l'audition de musique ou encore le calcul mental. Cette découverte de la biochimie du cerveau s'est cependant un peu essoufflée: les chercheurs se sont aperçus que ce type de recherche dynamique et quantitatif était beaucoup plus compliqué qu'il n'apparaissait de prime abord. Aujourd'hui, il n'y a que quelques rares centres qui y sont encore plongés, avec tout ce que cela implique en équipement et en personnel, en particulier dans le domaine de la biochimie.
5.2 Par contre, ce qui a radicalement changé au cours de ces dernières années, ce sont les applications cliniques. Aujourd'hui, le PET est considéré comme un examen de routine de la médecine nucléaire, en oncologie, cardiologie et neurologie. L'industrie l'a bien compris: elle s'est lancée dans la mise sur le marché de caméras plus simples, donc meilleur marché, qui conviennent parfaitement pour ces applications de routine.
Pour faire fonctionner une telle caméra, un technicien de médecine nucléaire est parfaitement qualifié, comme il le fait pour une caméra à photon unique. L'interprétation des résultats est du domaine de tout médecin nucléaire, avec une formation à peine plus complexe que pour d'autres examens. Les résultats sont immédiatement à disposition, dès la fin de l'examen, et peuvent être transmis au clinicien sur un support identique à celui des autres examens de médecine nucléaire.
5.3 Il subsiste cependant une différence essentielle: la courte demivie des isotopes utilisés (110 minutes pour F-18, 20 minutes pour C-11, 10 minutes pour N-13 et 2 minutes pour O-15). Un minicyclotron, spécialement conçu pour les hôpitaux, doit donc être installé sur place.
La notion de «centre PET satellite» est devenue courante: on entend par là une caméra PET placée à une distance inférieure à 2 heures d'un cyclotron produisant des émetteurs de positrons. Un tel centre ne pourra jamais se lancer dans la recherche de pointe, mais convient parfaitement pour la routine clinique. Cependant, outre l'inconvénient de dépendre de la production d'un tiers et de son réseau de distribution, cette solution se révèle à la longue aussi chère que l'acquisition d'un cyclotron.
6. Les décisions nationales et Genève
6.1 Lors de la «conférence de consensus» qui s'est tenue à Zurich le 10 mars 1993 en présence de représentants des caisses-maladie, qui envisagent sérieusement le remboursement de ces examens PET pratiqués en routine, il a été défini très clairement que notre pays devrait disposer dans un proche avenir des centres PET suivants:
a) à l'hôpital cantonal de Zurich;
b) à l'institut Paul Scherrer (Wurenlingen), avec comme satellites les hôpitaux universitaires de Bâle et Berne;
c) à l'hôpital cantonal de Genève, avec le CHUV comme satellite.
6.2 Le canton de Zurich a décidé d'acquérir «clés en main» un centre PET permettant la routine hospitalière et la recherche de pointe. Un crédit de 16 millions a été voté à cet effet.
6.3 Pour la Suisse romande, il convient de suivre les décisions de la «conférence de consensus» et:
a) d'installer à Genève un centre PET (caméra et minicyclotron);
b) d'installer à Lausanne un centre PET satellite (caméra, sans minicyclotron):
6.4 Au cours de la séance du comité Vaud-Genève du 8 juillet 1993, les divers partenaires intéressés, vaudois et genevois, ont donné leur accord de principe à ce mode de faire.
6.5 Dès lors, il convient:
a) d'obtenir le retour à Genève de la caméra RPT-2 et d'acheter un minicyclotron;
b) de transférer à Lausanne la caméra RPT-1.
6.6 Les frais d'acquisition d'un cyclotron et de l'équipement de radiochimie automatisé géré par ordinateur, installation comprise, s'élèvent à 4'500'000 F.
6.7 Les coûts de fonctionnement (personnel et maintenance) s'élèvent à 500'000 F par an, qui devraient être pris en charge dès 1996 par l'association Vaud-Genève.
6.8 La durée de vie d'une telle installation est estimée à 20 ans, celle de la caméra étant d'environ 7 ans.
Pour ces motifs, Le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter ce projet de loi ouvrant un crédit de 5'000'000 F destiné à financer le renouvellement de la caméra à positrons de l'hôpital et l'acquisition d'un minicyclotron hospitalier.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.