Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 31^e séance

La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Ariane Weyeneth-Wuarin, présentée par le parti socialiste, de Mme Fabienne Proz Jeanneret-Grosjean, présentée par le parti radical et de Mme Wilma Mulder.

M. David Lachat (S). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers et estimés collègues. Au cours de la législature qui s'achève, des progrès assez notoires ont été faits - à mon avis - dans le processus de désignation des magistrats de l'ordre judiciaire. La commission interpartis, à qui il incombe traditionnellement de faire des propositions à notre Grand Conseil pour la désignation des magistrats du palais de justice, s'est fixée dès le début de la législature un certain nombre de règles de conduite, un certain nombre d'exigences qui ont été scrupuleusement respectées jusqu'à ce jour et qui nous ont permis de présenter de bons magistrats qui ont donné satisfaction.

Je crois que si nous avons pu améliorer quelque peu le fonctionnement de ce processus de désignation des magistrats de l'ordre judiciaire, on le doit en particulier à un député de ce Grand Conseil - je tiens à le saluer et à le remercier - M. Michel Jacquet. En effet, il a participé à la commission interpartis et a su faire preuve d'efficacité, d'autorité. Il a bien «orchestré la manoeuvre», quand bien même il avait cette tare irrémédiable de ne pas être avocat - ou c'est peut-être pour cette raison que les choses se sont mieux passées ! Je tiens, quelles que soient les circonstances et puisqu'on arrive au bout de la législature, à l'en remercier.

Quelles sont les règles du jeu que nous nous sommes fixées ?

Tout d'abord, nous avons convenu que le critère principal était la compétence et la qualité des candidats. Si, à l'occasion d'une élection, un siège est destiné à un parti qui n'est pas en mesure de présenter un candidat de qualité, ce parti doit céder son tour au profit d'un meilleur candidat émanant d'un autre parti.

La seconde règle que nous nous sommes fixée est de respecter les besoins du tribunal et la bonne administration de la justice. S'il apparaît nécessaire, à un moment ou à un autre, de repourvoir d'abord un poste au sein d'une juridiction plutôt que d'une autre, il faut que les partis s'entendent entre eux et que la priorité soit donnée au poste qui semble le plus urgent à repourvoir.

Enfin, le dernier critère est celui de la représentativité. Nous avons convenu les uns et les autres - et c'est une vieille tradition - qu'au sein du palais de justice on doit retrouver grosso modo des magistrats issus des partis siégeant au Grand Conseil, dans les mêmes proportions que celles que l'on retrouve au sein du Grand Conseil.

Alors, si on adopte et si on respecte ces critères - que nous avons tous, les uns et les autres, scrupuleusement respectés au cours de la législature - il ne fait pas l'ombre d'un doute que la candidate proposée par le groupe socialiste, soit celle de Mme Ariane Weyeneth doit recueillir vos suffrages. Comme la candidate radicale Mme Proz, elle est une excellente candidate, mais elle a peut-être un peu plus d'expérience, en particulier dans la juridiction concernée.

La commission interpartis a convenu qu'il s'agissait là de deux bonnes candidates qui méritaient toute notre attention. Par conséquent, à qualités égales au niveau des compétences, on doit appliquer les autres critères : besoins des juridictions et représentativité.

Le groupe socialiste a tenu, il y a quelques mois, à laisser passer son tour, c'est-à-dire à renoncer à l'un de ses sièges pour permettre de pourvoir d'urgence un poste de procureur qui a été attribué à un magistrat démocrate-chrétien, alors qu'il s'agissait de repourvoir un siège socialiste. A cette occasion, des garanties très précises ont été prises : le prochain siège au palais de justice serait attribué à un magistrat socialiste.

Enfin, le troisième critère concerne la représentativité. Trois groupes sont prétérités au sein du palais de justice : le groupe écologiste, le groupe libéral et le groupe socialiste... et le parti du Travail, bien évidemment - je remercie Mme Saudan de me l'avoir soufflé ! Il est bien évident que le jour où le groupe du parti du Travail proposera un candidat, nous apprécierons cette candidature avec le plus grand intérêt. Cela étant, le groupe démocrate-chrétien et le groupe radical sont «surreprésentés» au palais de justice...

M. Claude Blanc. Parce qu'ils sont meilleurs !

M. David Lachat. ...non, pas parce qu'ils sont meilleurs; aujourd'hui, nous sommes à qualité égale, Monsieur Blanc!

Tout ceci pour vous dire que si nous avions suivi la procédure et les engagements pris, Mme Weyeneth devrait être élue; aussi je vous demande de respecter les règles fixées. Comme l'a fait le président de la commission judiciaire, membre du parti libéral, vous devez tenir vos engagements et respecter les traditions. Aujourd'hui, on nous propose Mme Proz en opposition à Mme Weyeneth, probablement en raison des échéances électorales prochaines. Je trouve que cela est regrettable et je vous demande de revoir votre point de vue en accordant vos suffrages à Mme Weyeneth.

M. Philippe Fontaine (R). Ce n'est pas souvent que l'élection d'un juge nous donne droit à une telle démonstration. Je pourrais reprendre ces points à mon avantage, je pourrais lancer des fleurs à M. Jacquet, je pourrais défendre les qualités de compétence de Mme Proz Jeanneret. Je ne le ferai pas.

Notre groupe vous recommande simplement quant à lui très chaleureusement de voter pour Me Fabienne Proz Jeanneret en laquelle nous croyons. Nous ne voulons pas nous livrer à tous ces petits calculs, car lorsque l'on veut pousser un candidat plutôt qu'un autre, il est toujours facile, vu le nombre d'élections, de faire dire aux chiffres ce que l'on veut.

Votez donc pour Mme Proz Jeanneret ! Je vous en remercie.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Mon parti, même indirectement, a été mis en cause par mon excellent collègue M. Lachat, à qui je me dois de passer aussi quelque peu de pommade, parce que je crains qu'autrement la soirée ne finisse pas comme il le souhaite.

Je tiens à dire que mon parti, à l'occasion de l'élection de M. Salvatore Aversano au poste de procureur, avait décidé tout à fait librement de céder son tour au parti socialiste. Mais là, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un siège démocrate-chrétien qui se libère, Monsieur Lachat, c'est un siège radical, et le parti démocrate-chrétien n'a pas compétence - Dieu soit loué d'ailleurs - pour prendre des engagements au nom du parti radical... (Rires.) ...même si Claude Blanc rêve que cela arrive un jour ! Par voie de conséquence, je tiens à vous dire que, dans le cadre de cette commission, mon parti a toujours respecté - comme les autres partis d'ailleurs - les engagements qu'il a souscrits, et nous sommes surpris de la manière avec laquelle vous essayez d'imposer votre candidate.

Bulletins délivrés :   90

Bulletins retrouvés :   89

Bulletins valables :   85

Bulletins blancs :    4

Bulletin nul :    0

Majorité absolue :   43

Est élue : Mme Fabienne Proz Jeanneret-Grosjean, par 47 suffrages.

Obtient des suffrages : Mme Ariane Weyeneth-Wuarin (38). 

La présidente. L'élection d'un juge suppléant à la Justice de paix et à la Chambre des tutelles, en remplacement de M. Gilles Stickel, élu juge suppléant à la Cour de justice, est renvoyée à la séance d'octobre.