Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 31^e séance

QUESTION ÉCRITE

de M. Nils de Dardel (S)

Dépôt: 7 février 1991

Société privée d'arrogance?

Récemment, un employé de la Société privée de gérance, particulièrement impoli et agressif à l'égard des membres de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, à l'occasion d'une audience, a été invité par le président de cette commission à quitter la salle séance tenante. Comme il s'y refusait, le président a dû menacer de recourir à la police pour obtenir le départ de ce personnage.

Quelle mesure le Conseil d'Etat préconise-t-il pour garantir que les «mandataires qualifiés», représentant les parties devant la commission de conciliation, méritent cette dénomination et conservent la dignité et le respect d'autrui indispensables au débat judiciaire... et à la conciliation en matière locative?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 18 août 1993

Les mandataires professionnellement qualifiés non avocats n'étant pas soumis aux mêmes exigences que ces derniers et ne pouvant leur être assimilés sous l'angle du droit disciplinaire, les difficultés évoquées par l'auteur de la question ne pouvaient être résolues qu'au travers du dialogue et de la concertation entre les partenaires sociaux concernés.

A cette fin, le département de justice et police a réuni, le 21 mai 1991, les représentants de l'ASLOCA, du Rassemblement pour une politique sociale du logement, de la Société des régisseurs de Genève et de la Chambre genevoise immobilière, ainsi qu'un juge de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers.

Lors de cette séance, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur le respect de certaines règles déontologiques propres à préserver la loyauté du débat judiciaire devant les juridictions de baux et loyers.

A la connaissance du Conseil d'Etat, ces règles sont depuis lors appliquées à satisfaction des intéressés.