Séance du jeudi 16 septembre 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 7^e session - 31^e séance

Par lettre du 26 juillet 1993, le Tribunal fédéral nous a transmis son dernier arrêt, rejetant la demande de révision d'un précédent arrêt, concernant le recours de M. et Mme Hasel au sujet du régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (PL 6788). ( )C79