Séance du
jeudi 16 septembre 1993 à
17h
52e
législature -
4e
année -
7e
session -
31e
séance
No 31
MÉMORIAL
DES SÉANCES DU
GRAND CONSEIL
52e LÉGISLATURE
Jeudi 16 septembre 1993,
soir
Présidence:
Mme Micheline Calmy-Rey,présidente
La séance est ouverte à 17 h.
Assistent à la séance: MM. Claude Haegi, Dominique Föllmi, Jean-Philippe Maitre, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
La présidente. Je vous prie de rester debout.
A la fin du mois d'août, vous avez tous appris le décès de notre collègue Paul Passer, député de 1986 à 1989 et de 1991 à sa mort, siégeant sur les bancs de Vigilance d'abord, puis de manière indépendante, ensuite.
M. Passer était un homme de coeur, qui portait beaucoup d'attention aux autres, particulièrement aux gens modestes et aux plus démunis.
Je vous rappelle encore que c'est notre défunt collègue qui nous avait conviés à modifier notre règlement pour que le drapeau flotte devant l'Hôtel de Ville le jour de nos séances.
Pour honorer la mémoire de M. Paul Passer, je vous prie d'observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe une minute de silence.)
Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
3. Personnes excusées.
La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Christian Grobet, président du Conseil d'Etat, Bernard Ziegler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Hermann Jenni, Jean Montessuit, Gérard Ramseyer et Christine Sayegh, députés.
4. Procès-verbal des précédentes séances.
Le procès-verbal des séances des 24 et 25 juin 1993 est adopté.
5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
La présidente. Le point 81 sera traité avec le point 35.
A la demande de M. Rigotti, son interpellation figurant au point 79 est renvoyée à une prochaine séance.
Le point 97 figure comme point 54 bis.
6. Remarques sur la liste des objets en suspens.
La présidente. Les propositions de motions suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat par le Grand Conseil les 11 et 12 mars 1993 et n'ont pas encore reçu de réponses :
de Mme et MM. Catherine Rapp-Jotterand, Max Schneider et André November concernant la création d'une agence de l'eau transfrontalière. (M 846)
de Mme et MM. Roger Beer, Max Schneider, Elisabeth Reusse-Decrey, Jean-Claude Genecand et Pierre-Alain Champod demandant la mise sur pied, en collaboration avec des chômeurs, d'une expérience de récupération de matériel électronique et électroménager. (M 849)
de Mmes et MM. Hervé Burdet, Christiane Magnenat Schellack, Bernard Annen, Yves Meylan, Paul Passer, André Vial, Bernard Erbeia, Jean-Pierre Gardiol, Henri Duvillard, Bernard Lusti, David Revaclier et Irène Savoy sur une cohérence des structures d'établissement autonome. (M 852)
L'interpellation suivante n'a pas reçu de réponse :
de Mme Claire Torracinta-Pache : Où en est la promotion des femmes à l'université ? (I 1861)
Les questions écrites suivantes ont été renvoyées au Conseil d'Etat les 14 mai, 11, 24 et 25 juin et n'ont pas encore reçu de réponses:
de M. Henri Gougler : Tag dans la nature. (Q 3476)
de M. Paul Passer : Pourquoi l'Etat de Genève insiste-t-il à persécuter l'automobiliste ? (Q 3477)
de M. Michel Jörimann : Musée international de la Croix-Rouge : Taux de fréquentation. (Q 3478)
de M. Jacques Andrié : Y aurait-il déjà un air de magouilles dans le cadre des prochaines élections ? (Q 3479)
de M. Jacques Andrié : Peut-on affiner notre démocratie par des stylos à bille dans les isoloirs de vote ? (Q 3480)
de M. Jacques Andrié : Show politique télédiffusé. (Q 3481)
de M. Jacques Andrié : Que fait le Conseil d'Etat pour encourager véritablement le sport ? (Q 3482)
de M. Jacques Andrié : Ne devrions-nous pas reclasser le quartier des Maisonnettes au Petit-Lancy, ceci par simple sagesse ? (Q 3483)
de Mme Jacqueline Jacquiard : Genève gagne... en sprayages ! (Q 3484)
de M. Alberto Genini : Banque cantonale : le prix de la fusion. (Q 3485)
de M. Jacques Andrié : Nos gymnastes genevois sont-ils suffisamment aidés sous la forme de subventions de l'Etat ? (Q 3486)
de M. Jacques Andrié : A quand une halte aux abus de certaines assurances-maladie ? (Q 3487)
Mme Claire Torracinta-Pache(S). Vous avez fait allusion à une réponse de M. Föllmi à mon interpellation sur la promotion des femmes à l'université. Etant donné que le chef du département ne brigue pas un nouveau mandat, serait-il possible que cette réponse soit donnée lors de notre prochaine séance plénière du mois d'octobre ? Je vous en remercie par avance.
La présidente. M. Föllmi acquiesce, il en sera donc fait ainsi.
7. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.
La présidente. M. Michel Urben a perdu son père.
M. Jean Opériol a perdu sa mère.
Nous renouvelons notre sympathie à nos deux collègues.
A ces deux nouvelles tristes, une nouvelle plus joyeuse : M. Yves Meylan a eu une petite fille.
Des voix. Fontaine aussi !
La présidente. Ah, M. Fontaine aussi ! Excusez-moi ! Deux heureux événements.
Vous avez tous reçu le calendrier de nos séances pour la fin de cette année et l'année prochaine.
Calendrier des séances
du Grand Conseil pour 1994
53e législature
1ère année
Jeudi et vendredi
Dépôt (mardi)
Expédition (lundi)
1993
4-5 novembre
19 octobre
25 octobre
2-3 décembre
16 novembre
22 novembre
16-17 décembre(budget)
30 novembre
6 décembre
1994
27 et 28 janvier
11 janvier
17 janvier
17-18 février
1er février
7 février
24-25 mars
8 mars
14 mars
28-29 avril
12 avril
18 avril
26-27 mai
10 mai
16 mai
16-17 juin
31 mai
6 juin
23-24 juin(comptes rendus)
7 juin
13 juin
15-16 septembre
30 août
5 septembre
20-21 octobre
4 octobre
10 octobre
17-18 novembre
1er novembre
7 novembre
8-9 décembre
22 novembre
28 novembre
15-16 décembre(budget)
29 novembre
5 décembre
La présidente. Vous ne vous étonnerez pas de recevoir, ces temps prochains, des textes imprimés sur du papier non recyclé. Il s'agit, avant la fin du contrat qui nous lie à l'imprimerie, de permettre à cette dernière de liquider un stock de papier qu'elle avait commandé avant que nous imposions l'usage du papier recyclé.
M. Florian Vetsch (R), rapporteur. La commission de vérification des pouvoirs s'est réunie ce soir, sous la présidence de votre serviteur. A l'unanimité ses membres ont considéré que la candidature de M. Raymond Martin ne présente aucune incompatibilité avec la fonction de député. Il pourra donc prêter serment.
M. Raymond Martin est assermenté. (Applaudissements.)
10. Correspondance.
La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:
Ces deux lettres seront renvoyées à la commission du logement.
Le 1er juillet 1993, nous avons reçu la correspondance suivante concernant la résolution 260 (ligne du Tonkin) :
Cette correspondance a été remise aux chefs de groupe. Il en est pris acte.
Ce document est à votre disposition dans la salle des Pas-Perdus.
Il en est pris acte. Ce texte a été transmis à la commission de l'aménagement.
Cette réponse a été remise aux chefs de groupe. Il en est pris acte.
Par ailleurs, les pétitions suivantes sont parvenues à la présidence :
Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions.
En outre, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes :
Il en sera fait ainsi.
11. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
La présidente. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :
Cosignataires : Jacqueline Jacquiard, René Chuard, Raoul Baehler, Jeanine Bobillier, Monique Vali.
Cosignataires : Fabienne Bugnon, Liliane Johner, Micheline Calmy-Rey, Alain Rouiller, Alain Sauvin.
Cosignataires : René Ecuyer, Pierre Meyll, Jacques Boesch, Liliane Johner, Alberto Genini.
Cosignataires : Françoise Saudan, Hervé Burdet, Roger Beer, Jeanine Bobillier, Nicolas Brunschwig.
La présidente. Ces interpellations figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
e) de questions écrites.
La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :
Elle sera transmise au Conseil d'Etat.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous a transmis réponses aux questions écrites suivantes :
QUESTION ÉCRITE
de M. Reynald Mettral (V)
Dépôt: 23 janvier 1986
Banques cantonales genevoises
La clientèle du canton dispose de deux bonnes institutions officielles remplissant le rôle de banque cantonale.
La caractéristique de l'un de ces établissements est de disposer d'abondantes liquidités provenant de l'épargne traditionnelle, tandis que l'autre est très sollicité dans l'octroi des diverses formes de crédit bancaire. D'évidence, ces deux institutions officielles deviennent de plus en plus complémentaires.
Nos autorités auraient-elles l'obligeance de nous informer sur les études entreprises en vue d'une éventuelle fusion entre ces deux établissements?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 11 août 1993
Le projet de loi 6873 sur la future banque cantonale et la votation populaire du 6 juin 1993 entérinant la création d'un établissement unique par fusion des deux existants répondent à la question écrite.
QUESTION ÉCRITE
de M. Nils de Dardel (S)
Dépôt: 7 février 1991
Société privée d'arrogance?
Récemment, un employé de la Société privée de gérance, particulièrement impoli et agressif à l'égard des membres de la commission de conciliation en matière de baux et loyers, à l'occasion d'une audience, a été invité par le président de cette commission à quitter la salle séance tenante. Comme il s'y refusait, le président a dû menacer de recourir à la police pour obtenir le départ de ce personnage.
Quelle mesure le Conseil d'Etat préconise-t-il pour garantir que les «mandataires qualifiés», représentant les parties devant la commission de conciliation, méritent cette dénomination et conservent la dignité et le respect d'autrui indispensables au débat judiciaire... et à la conciliation en matière locative?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 18 août 1993
Les mandataires professionnellement qualifiés non avocats n'étant pas soumis aux mêmes exigences que ces derniers et ne pouvant leur être assimilés sous l'angle du droit disciplinaire, les difficultés évoquées par l'auteur de la question ne pouvaient être résolues qu'au travers du dialogue et de la concertation entre les partenaires sociaux concernés.
A cette fin, le département de justice et police a réuni, le 21 mai 1991, les représentants de l'ASLOCA, du Rassemblement pour une politique sociale du logement, de la Société des régisseurs de Genève et de la Chambre genevoise immobilière, ainsi qu'un juge de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers.
Lors de cette séance, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur le respect de certaines règles déontologiques propres à préserver la loyauté du débat judiciaire devant les juridictions de baux et loyers.
A la connaissance du Conseil d'Etat, ces règles sont depuis lors appliquées à satisfaction des intéressés.
QUESTION ÉCRITE
de Mme Marlène Dupraz (T)
Dépôt: 19 juin 1992
Le rôle des communes dans les procédures d'évacuations
Le Conseil d'Etat peut-il indiquer si les communes sont consultées lorsque l'autorité procède à l'exécution d'un jugement d'évacuation sur leur territoire, afin notamment qu'elles collaborent au relogement des personnes concernées.
Si les communes ne sont pas consultées, ne convient-il pas de le prévoir à l'avenir et notamment de notifier en conséquence la loi de procédure civile?
Vu les interventions nombreuses et houleuses portées sur les événements de «Villereuse» à propos de l'intervention policière contre les squatters voisins au bâtiment dit «Le Garage» (avril 1992).
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 25 août 1993
Les communes ont en règle générale connaissance des procédures d'exécution des jugements d'évacuation concernant des personnes résidant sur leur territoire et qui doivent être assistées car, compte tenu de la longueur de ce genre de procédures, les services sociaux ont pu être alertés, soit par les intéressés eux-mêmes, soit par l'Hospice général.
C'est ce que l'on constate en tout cas dans les grandes communes péri-urbaines, telles que Vernier ou Lancy, lorsque des situations personnelles difficiles ou des familles sans revenus suffisants sont concernées.
De plus, le Conseil d'Etat délègue le directeur de l'office du logement social à toutes les audiences d'évacuation du procureur général.
Cela étant, il n'apparaît pas nécessaire de légiférer à ce sujet.
QUESTION ÉCRITE
de M. Michel Jörimann (S)
Dépôt: 2 octobre 1992
Centenaires: drôles de cadeaux!
Genève vieillit. Selon les premiers résultats du recensement fédéral de 1990 que publie le service cantonal de statistique: «la tendance au vieillissement de la population résidante du canton se poursuit.»
Il ne se passe guère plus de semaine, en effet, sans qu'une centenaire (les dames vivent plus longtemps que les messieurs) ne soit fêtée dans la république. Une tradition charmante veut qu'un membre de notre exécutif vienne, en personne, féliciter l'aïeule. Une coutume tout aussi sympathique lui donne à choisir entre deux cadeaux: une pendule ou un fauteuil.
Une pendule: histoire de souligner qu'il ne lui reste plus beaucoup d'heures?
Un fauteuil: manière polie d'indiquer «restez assise, vous tenez à peine debout»?
A lire toutefois les comptes rendus que donne régulièrement de ces anniversaires «La Feuille d'avis officielle» on peut constater avec satisfaction, que la plupart de ces centenaires ont encore bon pied, bon oeil.
Dans ces conditions, ne serait-il pas opportun de songer à d'autres cadeaux?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 25 août 1993
L'auteur de la question relève avec pertinence la tendance au vieillissement de la population résidante de notre canton.
Ainsi, le Conseil d'Etat a été amené à honorer:
21 centenaires en 1990,20 centenaires en 1991,20 centenaires en 1992.
Si la tradition qui veut qu'un membre de l'exécutif vienne féliciter la centenaire, respectivement le centenaire, demeure inchangée, en revanche les cadeaux offerts en cette circonstance ne se limitent plus depuis plusieurs années à une pendule ou à un fauteuil, même si ces objets restent encore souhaités et appréciés.
Les centenaires fêtés par l'exécutif en 1992 sur le territoire de notre canton ont souhaité et reçu les cadeaux suivants:
fauteuils 7
vêtements 4
pendules 3
repas/vin 3
tapis 1
don à une oeuvre 1
fauteuil roulant 1
Notre Conseil se réjouit de ce que nos aînés conservent cette jeunesse de caractère et continuera à faire en sorte que la sympatique manifestation qui marque leur centième anniversaire soit un vrai jour de fête partagé
QUESTION ÉCRITE
de M. Michel Jörimann (S)
Dépôt: 11 mars 1993
Nul n'est prophète en son pays
Cette année, Genève célèbre le 80e anniversaire du peintre Georges Borgeaud, l'un des meilleurs artistes de ce canton.
Autodidacte, ayant connu la dure réalité du travail manuel dans les années de l'immédiat avant-guerre, il est aujourd'hui reconnu dans le monde entier. De multiples expositions ont fait connaître et reconnaître son talent. Deux ouvrages lui ont été consacrés.
Le mois dernier, une exposition très fréquentée, lui rendait hommage à... Martigny (VS) à la Fondation Giannada. Genève où il vit et où il a réalisé une grande partie de son oeuvre, semble rester muette, illustrant ainsi le vieux proverbe: «Nul n'est prophète en son pays.»
Le Conseil d'Etat entend-t-il passer cet anniversaire sous silence?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 11 août 1993
L'oeuvre du peintre Georges Borgeaud est tenue en haute estime et une exposition organisée à la Fondation Giannada a donné, en effet, la mesure de l'intérêt que le public lui porte.
Le Conseil d'Etat n'ignore pas l'importance de cet artiste dans la vie picturale, à Genève, durant ce siècle. Il n'a pas marqué d'une initiative particulière son quatre-vingtième anniversaire pour deux raisons, essentiellement. D'une part, il n'a pas pour habitude de tenir un calendrier et de marquer par une lettre ou une réception les anniversaires des femmes et hommes qui se sont illustrés dans un domaine, qu'il s'agisse de l'art, de la science ou du sport. D'autre part, il n'est pas producteur d'événements culturels comme l'organisation d'une exposition qui aurait permis de présenter à Genève les toiles de Georges Borgeaud. En revanche, si une personne ou une association privée avait pris cette initiative, il n'aurait pas manqué d'apporter son soutien moral et matériel pour autant qu'il ait été sollicité.
QUESTION ÉCRITE
de Mme Martine Wenker Coskun (S)
Dépôt: 1er avril 1993
Cadastre transfrontalier des entreprises à risques majeursUtopie ou réalité?
Selon le rapport «RD 174» du Conseil d'Etat concernant la politique régionale, il est fait mention, à la page 89 au paragraphe 7.2. intitulé «protection contre les accidents majeurs», d'une commission interdépartementale, crèe en 1987, dont une des missions était d'établir un inventaire des entreprises à risques majeurs au niveau transfrontalier.
Actuellement, à quel stade se situent les négociations qui ont débuté au mois de juin 1991 avec les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, en vue de l'obtention d'une liste complète des installations comportant des produits dangereux?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 25 août 1993
Après avoir pris connaissance de la question visée en titre, le Conseil d'Etat vous fait part des observations suivantes:
1. Le cas de Genève
C'est en 1987 déjà, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les risques majeurs (OPAM), du 27 février 1991, que le canton de Genève, par arrêté du Conseil d'Etat du 27 février 1987, s'est doté d'un instrument, la CIRMA (commission interdépartementale pour les risques majeurs), chargée d'établir un inventaire des installations à risques majeurs du canton.
Dès le 27 février 1991, la CIRMA est devenue l'organe de gestion et de coordination de l'OPAM. A ce titre, elle est chargée de:
l'établissement de l'inventaire des entreprises à risques en activité dans le canton et le suivi des rapports et études de risques que toute entreprise doit remettre à l'autorité concernée. Cette dernière a d'ailleurs déjà ordonné un certain nombre de mesures d'assainissement; on peut s'attendre à ce que quelque 30 entreprises soient concernées par l'OPAM;
la coordination de l'application des dispositions concernant le transport routier des matières dangereuses selon les directives OPAM toutes récentes;
la coordination et les relations avec les CFF en ce qui concerne le transport des matières dangereuses par rail. Ce sont les CFF qui sont responsables de l'élaboration des rapports et études de risques.
Il faut encore relever que la CIRMA porte une attention toute particulière au secteur pétrolier, un groupe de travail ayant d'ailleurs été crè à cet effet.
2. En France voisine
Le Conseil d'Etat tient à citer les éléments suivants:
Une liste des entreprises classées selon la directive «SEVESOCEE» a été établie. Elle est gérée par la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
A Lyon a été crè le bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI), rattaché au Ministère de l'environnement, qui a inauguré le 10 février 1993 la base de données ARIA (Analyse, recherche et information sur les accidents). Le canton de Genève entretient de bonnes relations avec cette institution et a en particulier bénéficié de ses connaissances techniques dans le domaine du stockage des produits pétroliers et de l'ammoniac.
Par ailleurs, des organes d'alerte ont été mis sur pied, soit:
Le Centre opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie (CODIS 74) et son homologue de l'Ain (CODIS 01) en liaison avec le service des transmissions de la police de Genève.
Le Service interministériel de défense et de la protection civile (SID PC) de Bourg-en-Bresse.
Le plan de secours spécialisé «Transport de matières dangereuses» de l'Ain s'achève. Il comprend un inventaire des principaux produits dangereux, une étude sur les risques inhérents à ces produits, le schéma d'alerte des services intervenants et d'information des populations, ainsi qu'un recensement des sites et agglomérations à risques. Un plan équivalent pour la Haute-Savoie est en voie d'élaboration.
3. Coopération avec la France
Afin de pouvoir garantir de part et d'autre de la frontière un niveau de sécurité satisfaisant, il est nécessaire de mettre en oeuvre les structures adéquates. Cependant, l'une des principales difficultés rencontrées dans ce domaine consiste en la disparité des dispositions applicables et des principes de base. Ainsi, la réglementation suisse contenue dans l'OPAM est nettement plus contraignante que les normes Seveso-CEE appliquées sur le territoire de la Communauté. De ce fait, plusieurs entreprises classées «à risques» en Suisse ne le seraient pas en France.
Pour remédier à ces inconvénients, des commissions spécialisées et des groupes de travail ont été institués dans le cadre du Comité régional franco-genevois; ils rassemblent des responsables des administrations française et suisse. Ces organes de coordination ont pour mission d'échanger toutes informations nécessaires de manière à contribuer à une meilleure transparence pour déterminer les risques relatifs à l'exploitation des différentes installations en France et en Suisse.
QUESTION ÉCRITE
de Mme Maria Roth-Bernasconi (S)
Dépôt: 29 avril 1993
Exposition «Une sécurité illusoire» Comment rompre le silence?
L'exposition itinérante «Une sécurité illusoire», qui traite de l'exploitation sexuelle des enfants et notamment des petites filles, a été montrée à l'école du «Bon Secours» durant le mois de mars 1993.
Cette exposition a pour but de faciliter la prise de conscience du problème et d'améliorer la situation des filles et des garçons concernés.
L'exploitation sexuelle des enfants est un problème qui concerne toute la société (une fille sur 3 ou 4, un garçon sur 7 ou 8 est exploité-e sexuellement!). C'est pour cette raison que je prie le Conseil d'Etat d'informer le Grand Conseil sur:
1. La publicité qui a été faite par rapport à cette exposition. Y a-t-il eu une large diffusion d'affiches, de tracts, etc.?
2. S'il envisage de montrer cette exposition dans d'autres écoles genevoises (cycles, collèges, etc.)?
3. S'il a connaissance du fait que des classes de l'école publique ont visité cette exposition?
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
du 7 juillet 1993
Avant l'accueil à Genève de cette exposition, initialement intitulée «L'exploitation sexuelle des jeunes filles», un groupe de travail a pu être constitué à l'initiative du bureau de l'égalité des droits entre homme et femme afin d'en discuter les modalités d'organisation. Des représentants de divers organismes tels que Solidarité-Femmes, Viol-Secours, SOS-Enfants, Pro-Juventute auxquels se sont joints des délégués des services de protection et de santé de la jeunesse et le docteur Halperin, responsable du Can-Team à l'hôpital des enfants, ont analysé le matériel élaboré sous l'égide du bureau fédéral de l'égalité en adoptant d'emblée une traduction plus nuancée de son titre, à savoir: «Exposition sur les abus sexuels envers les enfants et les jeunes».
Quant à son contenu, quelques remarques et critiques ont été émises portant sur une incompréhension possible de certains messages pouvant être à l'origine de réactions inappropriées voire contradictoires (exemples: confusion éventuelle entre la prostitution et l'abus sexuel, signes d'appels ambigus, antagonisme garçons-filles, etc.).
Sur la base de ces observations, c'est une certaine prudence qui a prévalu dans la manière de présenter des questions aussi délicates mettant en cause la sensibilité de chacun et les valeurs collectives de façon différenciée. De ce fait, il a paru important que les jeunes soient accompagnés par des animateurs adultes pour approfondir les aspects «bouleversants» des informations fournies après la visite de l'exposition.
Pour ce qui est des trois points mentionnés dans la question écrite, on peut préciser que:
1) L'information a été diffusée dans les cycles d'orientation et les écoles d'enseignement post-obligatoire en laissant libre choix aux enseignants qui seraient en mesure d'accompagner leurs classes dans l'optique préconisée.
2) Etant donné les réactions favorables émises par les visiteurs et visiteuses de l'exposition qui ont relevé la sensibilité et la vérité avec lesquelles ce sujet délicat a été abordé et la nécessité de parler de ce problème tabou, le Conseil d'Etat estime utile de montrer une telle exposition à un large public de jeunes. En conséquence, il encourage les responsables des écoles post-obligatoire, et tout particulièrement des études pédagogiques primaires et secondaires, à la présenter à leurs élèves et étudiant(e)s.
3) En dehors d'un certain nombre d'élèves de l'école de culture générale accompagnés par les éducateurs pour la santé du service de santé de la jeunesse, seules quelques classes de l'école publique ont visité l'exposition avec leurs enseignants, la visite n'ayant pu se faire que sur un mode volontaire.
Il faut rappeler que tout projet qui traite ce grave sujet mérite d'être préparé avec le concours de tous les milieux concernés par les problèmes de la jeunesse.
Par ailleurs, la question écrite suivante a été retirée par son autrice :
M. Jean Spielmann(T). L'interpellation : «Swissair et l'emploi» est un problème extrêmement urgent. J'ai l'intention de poser la question en quelques phrases au département pour qu'il puisse se saisir du dossier afin de trouver une solution rapide à ce problème pointu. J'aimerais bien qu'elle soit insérée dans l'ordre du jour, à la fin de l'une de nos séances.
La présidente. Cette interpellation figurera donc à la fin de notre séance d'aujourd'hui.
12. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les recours en grâce suivants:
M. C. T., 1953, Vaud, veilleur de nuit.
M. René Ecuyer (T), rapporteur. Nous devons traiter le cas de M. C. T., né en 1953, vaudois d'origine. Il est électricien, marié et sans enfant. Sa situation pécuniaire est plus que modeste. Il a été condamné pour avoir refusé d'effectuer le service de protection civile. Sa peine est de trente jours d'arrêts. Il a eu des antécédents judiciaires pour avoir refusé de payer ses taxes militaires. Le préavis du procureur général est négatif. Il explique, en effet, que la protection civile n'est pas une activité dont l'exercice est laissé au libre choix de celui qui y est astreint. Par contre, la commission a étudié ce dossier avec un maximum de bienveillance et elle est arrivée à la conclusion qu'il fallait accorder la remise de la peine d'arrêts.
Il s'agit d'un homme de quarante ans qui, pour des raisons de santé, n'a pas fait de service militaire et qui s'est donc trouvé astreint à la protection civile. Son enfance n'a pas été des plus joyeuses, ce qui a provoqué chez lui une crise d'autorité qui l'a empêché de s'insérer, comme n'importe quel citoyen, dans la vie active. C'est un garçon qui travaille en qualité d'indépendant. A l'heure actuelle, il fait des gardes le soir dans un institut pour jeunes.
En examinant son cas, nous nous sommes dit que, dans le fond, cela ne servait pas à grand-chose de l'envoyer trente jours en prison pour le soigner de son antiautoritarisme. Ce garçon n'est pas un voyou, mais les problèmes qu'il a rencontrés avec ses parents ne lui permettent pas de se mettre «dans le rang». Il était prêt à faire un travail d'utilité publique, ce qu'il fait depuis 1986, pour un salaire très modeste. En effet, il travaille de 22 h à 7 h du matin pour même pas 1 000 F par mois. L'envoyer en prison compliquerait encore sa situation car il n'est pas certain de pouvoir ensuite récupérer son emploi. En effet, cela poserait des problèmes au foyer qui l'emploie. La commission a donc décidé, après discussion, de vous proposer la remise de la peine d'arrêts.
Mis aux voix, le préavis de la commission (remise de la peine d'arrêts) est adopté.
M. G. L., 1919, Italie, commerçant, ne recourt que contre le solde de la peine de réclusion.
M. Robert Baud (S), rapporteur. M. G. L. est né en 1929, en Italie. Il est commerçant et a été condamné, pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants avec circonstances aggravantes le 17 mars 1992, à quatre ans et demi de réclusion et quinze ans d'expulsion du territoire Suisse.
Un recours en cassation a été rejeté le 16 septembre 1992. Un recours au Tribunal fédéral a également été rejeté. Sa sortie de prison est prévue pour le 13 novembre 1995, et il aura atteint les deux tiers de sa peine le 13 mai 1994. Au vu du rapport actuel du directeur du pénitencier, il n'y a pas de raison de croire que M. G. L. n'obtiendra pas la libération conditionnelle.
La demande de grâce consiste en une remise partielle de la peine. Des demandes d'auditionner le directeur de la prison et le condamné ont été faites, mais ni le rapporteur ni la commission n'ont jugé utile d'y accéder, le dossier paraissant suffisamment clair. A l'appui de sa demande, M. G. L. invoque sa mauvaise santé. De fait, il soigne normalement un diabète. Il a subi à l'hôpital cantonal une cholécystectomie, il y a de cela deux ans - je crois - dont les suites sont normales. Il invoque d'autre part la mauvaise santé de son épouse qui a besoin d'être aidée, mais les preuves données à cet égard sont extrêmement ténues.
M. G. L. a toujours nié les faits et refusé toute collaboration lors de l'enquête. La police avait arrêté un passeur de drogue qui venait d'Amérique du Sud. Un policier a remplacé cette personne au moment du rendez-vous avec M. G. L. à l'hôtel Intercontinental. A ce moment-là, pris sur le fait, il a tout nié et prétendu qu'il venait acheter des montres, disant qu'il vivait de ce négoce. Il n'a pas pu donner de preuves quant à ses fournisseurs. Par ailleurs, il menait un train de vie luxueux. Il possédait - il possède peut-être toujours - une carte de crédit dans une banque au Venezuela et - l'enquête a pu le démontrer - a effectué de nombreuses dépenses pour plusieurs milliers de francs sur cette carte de crédit, le compte étant alimenté par des «donateurs» dont on n'a pas pu connaître l'identité puisque M. G. L. a refusé d'en donner les noms. Il y a donc plusieurs contradictions dans toutes ses déclarations.
Au vu de ce dossier, la commission a conclu qu'il n'y a aucune raison particulière d'accorder la grâce, le recourant refusant toute collaboration, niant les faits et taisant les noms des «donateurs». Le préavis du procureur général est négatif. L'infraction commise par le recourant est grave, mais il n'en a manifestement pas pris conscience puisqu'il persiste à affirmer son innocence. Dans la demande de grâce, il apparaît dans une phrase que M. G. L. ne nie plus les faits, mais c'est la première fois depuis le début de l'instruction qu'il en arrive à cette attitude qui paraît un peu opportuniste. La commission vous recommande donc le rejet du recours.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.
M. G. S., 1963, Genève, sans profession.
M. René Ecuyer (T), rapporteur. M. G. S. est né en 1963. Il est suisse d'origine, administrateur de profession, célibataire, et sa situation financière est déplorable puisqu'il est en faillite personnelle.
Le motif de sa condamnation est le nombre impressionnant d'amendes pour stationnement interdit non réglées. La peine infligée est la peine maximum, soit nonante jours d'emprisonnement. Il n'a pas d'antécédents judiciaires. Le préavis du procureur général est négatif, sans explication.
La commission a examiné son cas et vous propose une mesure intermédiaire. En définitive, après examen du dossier, nous avons conclu à une responsabilité partagée. M. G. S. a trente ans, il est administrateur d'une petite entreprise de peinture. Il a quelques employés et ses affaires périclitent en raison de la crise, ce qui le met en difficulté financière. Or, après examen, nous avons remarqué que toutes les amendes - c'est d'ailleurs ce qu'il a fait valoir - pour lesquelles il est poursuivi sont imputables, pour les 4/5èmes, si ce n'est plus, à ses employés qui, lors de livraisons ou de travaux, se sont mis en double file. Les amendes lui étaient notifiées à son adresse et il a pensé que de toute façon elles rentreraient dans les comptes de l'entreprise. Or celle-ci ne paye rien du tout, ce qui fait qu'il se trouve lui-même personnellement impliqué dans cette affaire.
Il faut bien admettre qu'une personne comme lui se trouvant en pleine déconfiture puisse baisser les bras et ne sache plus très bien où elle en est. Il a dû «liquider» son entreprise. Il aurait dû tout de suite transmettre les amendes à ses employés, mais comme il ne savait pas à qui les imputer, pour finir il a tout mis «dans le même sac». Il est clair qu'il a fait preuve de négligence. Néanmoins, nous proposons qu'il fasse seulement trente jours de prison en semi-liberté pour lui permettre de conserver l'emploi qu'il a retrouvé. Mais pour cela, nous avons été contraints de diminuer le montant des amendes dans une proportion énorme, puisque le montant total se montait à 11 000 F et que nous le ramenons à 900 F. Vu ses difficultés financières, il n'arriverait de toute façon pas à régler une somme aussi importante.
Comme il s'agit d'un homme jeune de bonne volonté - il va tout de même payer de sa personne en étant privé de liberté pendant trente jours - nous vous proposons de suivre les conclusions de la commission ramenant l'amende à 900 F, ce qui correspond à trente jours de prison en semi-liberté.
Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction des amendes à 900 F) est adopté.
M. F. J., 1953, Berne, électronicien, recourt contre le solde des peines (réintégration + 3 mois d'emprisonnement).
M. Albert Maréchal (PDC), rapporteur. Le cas qui vous est soumis est celui de M. F. J., né le 29 octobre 1953, originaire de Neuenegg, Berne, électronicien de profession. Il est divorcé d'Evelyne Soltenmann. Son travail en mai 1992 lui rapportait un revenu net de 3 000 F par mois.
Il a été condamné, pour ivresse au volant, circulation sans permis et usage abusif de plaques, à trois mois d'emprisonnement. Ses antécédents ne sont pas très reluisants puisqu'il a déjà été condamné à plusieurs reprises et libéré sous condition. Il a été convoqué plusieurs fois par le SAPEM, mais n'a jamais répondu aux convocations car celles-ci étaient adressées à ses anciennes adresses. La réintégration a donc été prononcée contre lui. De ce fait il ne peut bénéficier de la libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine. Il a purgé d'ores et déjà dix mois et dix jours, alors que le total de sa peine est de un an trois mois et seize jours, plus les derniers trois mois de condamnation infligés pour la dernière infraction. Son comportement donne entière satisfaction sur son lieu de détention, à la Maison de Favra où il travaille en pépinière. Il a bénéficié à plusieurs reprises de congés qu'il a respectés.
Le procureur s'en rapporte à l'appréciation du Grand Conseil. Etant donné son bon comportement, les conditions de réinsertion qui semblent convenables actuellement - une amie pourrait le recueillir - la commission vous propose à la majorité de lui accorder la grâce pour les deux tiers de sa peine, soit au 12 novembre 1993.
Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce pour le 12 novembre 1993) est adopté.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Ariane Weyeneth-Wuarin, présentée par le parti socialiste, de Mme Fabienne Proz Jeanneret-Grosjean, présentée par le parti radical et de Mme Wilma Mulder.
M. David Lachat (S). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers et estimés collègues. Au cours de la législature qui s'achève, des progrès assez notoires ont été faits - à mon avis - dans le processus de désignation des magistrats de l'ordre judiciaire. La commission interpartis, à qui il incombe traditionnellement de faire des propositions à notre Grand Conseil pour la désignation des magistrats du palais de justice, s'est fixée dès le début de la législature un certain nombre de règles de conduite, un certain nombre d'exigences qui ont été scrupuleusement respectées jusqu'à ce jour et qui nous ont permis de présenter de bons magistrats qui ont donné satisfaction.
Je crois que si nous avons pu améliorer quelque peu le fonctionnement de ce processus de désignation des magistrats de l'ordre judiciaire, on le doit en particulier à un député de ce Grand Conseil - je tiens à le saluer et à le remercier - M. Michel Jacquet. En effet, il a participé à la commission interpartis et a su faire preuve d'efficacité, d'autorité. Il a bien «orchestré la manoeuvre», quand bien même il avait cette tare irrémédiable de ne pas être avocat - ou c'est peut-être pour cette raison que les choses se sont mieux passées ! Je tiens, quelles que soient les circonstances et puisqu'on arrive au bout de la législature, à l'en remercier.
Quelles sont les règles du jeu que nous nous sommes fixées ?
Tout d'abord, nous avons convenu que le critère principal était la compétence et la qualité des candidats. Si, à l'occasion d'une élection, un siège est destiné à un parti qui n'est pas en mesure de présenter un candidat de qualité, ce parti doit céder son tour au profit d'un meilleur candidat émanant d'un autre parti.
La seconde règle que nous nous sommes fixée est de respecter les besoins du tribunal et la bonne administration de la justice. S'il apparaît nécessaire, à un moment ou à un autre, de repourvoir d'abord un poste au sein d'une juridiction plutôt que d'une autre, il faut que les partis s'entendent entre eux et que la priorité soit donnée au poste qui semble le plus urgent à repourvoir.
Enfin, le dernier critère est celui de la représentativité. Nous avons convenu les uns et les autres - et c'est une vieille tradition - qu'au sein du palais de justice on doit retrouver grosso modo des magistrats issus des partis siégeant au Grand Conseil, dans les mêmes proportions que celles que l'on retrouve au sein du Grand Conseil.
Alors, si on adopte et si on respecte ces critères - que nous avons tous, les uns et les autres, scrupuleusement respectés au cours de la législature - il ne fait pas l'ombre d'un doute que la candidate proposée par le groupe socialiste, soit celle de Mme Ariane Weyeneth doit recueillir vos suffrages. Comme la candidate radicale Mme Proz, elle est une excellente candidate, mais elle a peut-être un peu plus d'expérience, en particulier dans la juridiction concernée.
La commission interpartis a convenu qu'il s'agissait là de deux bonnes candidates qui méritaient toute notre attention. Par conséquent, à qualités égales au niveau des compétences, on doit appliquer les autres critères : besoins des juridictions et représentativité.
Le groupe socialiste a tenu, il y a quelques mois, à laisser passer son tour, c'est-à-dire à renoncer à l'un de ses sièges pour permettre de pourvoir d'urgence un poste de procureur qui a été attribué à un magistrat démocrate-chrétien, alors qu'il s'agissait de repourvoir un siège socialiste. A cette occasion, des garanties très précises ont été prises : le prochain siège au palais de justice serait attribué à un magistrat socialiste.
Enfin, le troisième critère concerne la représentativité. Trois groupes sont prétérités au sein du palais de justice : le groupe écologiste, le groupe libéral et le groupe socialiste... et le parti du Travail, bien évidemment - je remercie Mme Saudan de me l'avoir soufflé ! Il est bien évident que le jour où le groupe du parti du Travail proposera un candidat, nous apprécierons cette candidature avec le plus grand intérêt. Cela étant, le groupe démocrate-chrétien et le groupe radical sont «surreprésentés» au palais de justice...
M. Claude Blanc. Parce qu'ils sont meilleurs !
M. David Lachat. ...non, pas parce qu'ils sont meilleurs; aujourd'hui, nous sommes à qualité égale, Monsieur Blanc!
Tout ceci pour vous dire que si nous avions suivi la procédure et les engagements pris, Mme Weyeneth devrait être élue; aussi je vous demande de respecter les règles fixées. Comme l'a fait le président de la commission judiciaire, membre du parti libéral, vous devez tenir vos engagements et respecter les traditions. Aujourd'hui, on nous propose Mme Proz en opposition à Mme Weyeneth, probablement en raison des échéances électorales prochaines. Je trouve que cela est regrettable et je vous demande de revoir votre point de vue en accordant vos suffrages à Mme Weyeneth.
M. Philippe Fontaine (R). Ce n'est pas souvent que l'élection d'un juge nous donne droit à une telle démonstration. Je pourrais reprendre ces points à mon avantage, je pourrais lancer des fleurs à M. Jacquet, je pourrais défendre les qualités de compétence de Mme Proz Jeanneret. Je ne le ferai pas.
Notre groupe vous recommande simplement quant à lui très chaleureusement de voter pour Me Fabienne Proz Jeanneret en laquelle nous croyons. Nous ne voulons pas nous livrer à tous ces petits calculs, car lorsque l'on veut pousser un candidat plutôt qu'un autre, il est toujours facile, vu le nombre d'élections, de faire dire aux chiffres ce que l'on veut.
Votez donc pour Mme Proz Jeanneret ! Je vous en remercie.
M. Bénédict Fontanet (PDC). Mon parti, même indirectement, a été mis en cause par mon excellent collègue M. Lachat, à qui je me dois de passer aussi quelque peu de pommade, parce que je crains qu'autrement la soirée ne finisse pas comme il le souhaite.
Je tiens à dire que mon parti, à l'occasion de l'élection de M. Salvatore Aversano au poste de procureur, avait décidé tout à fait librement de céder son tour au parti socialiste. Mais là, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un siège démocrate-chrétien qui se libère, Monsieur Lachat, c'est un siège radical, et le parti démocrate-chrétien n'a pas compétence - Dieu soit loué d'ailleurs - pour prendre des engagements au nom du parti radical... (Rires.) ...même si Claude Blanc rêve que cela arrive un jour ! Par voie de conséquence, je tiens à vous dire que, dans le cadre de cette commission, mon parti a toujours respecté - comme les autres partis d'ailleurs - les engagements qu'il a souscrits, et nous sommes surpris de la manière avec laquelle vous essayez d'imposer votre candidate.
Bulletins délivrés : 90
Bulletins retrouvés : 89
Bulletins valables : 85
Bulletins blancs : 4
Bulletin nul : 0
Majorité absolue : 43
Est élue : Mme Fabienne Proz Jeanneret-Grosjean, par 47 suffrages.
Obtient des suffrages : Mme Ariane Weyeneth-Wuarin (38).
La présidente. L'élection d'un juge suppléant à la Justice de paix et à la Chambre des tutelles, en remplacement de M. Gilles Stickel, élu juge suppléant à la Cour de justice, est renvoyée à la séance d'octobre.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
CHAPITRE I
Contributions publiques
Article 1
Perception des impôts
Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2
Perception des centimes additionnels
Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1994, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.
CHAPITRE II
Centimes additionnels
Art. 3
Personnes physiques
1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
2 En application de l'article 16 de la loi sur l'aide à domicile adoptée en votation populaire le 16 février 1992, il est perçu, en 1994, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
Art. 4
Personnes morales
Il est perçu:
a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;
b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.
Art. 5
Successions et enregistrement
Il est perçu:
a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1993, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1994 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;
b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1994 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.
CHAPITRE III
Budget administratif
Art. 6
Budget administratif
1 Le budget administratif de l'Etat pour 1994 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le mode de financement et le compte de variation du découvert.
Art. 7
Budget de fonction-
nement
1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 4'917'154'000 F et les revenus à la somme de 4'495'993'000 F.
2 Les imputations internes totalisent aux charges comme aux revenus, 172'862'000 F.
3 Le déficit présumé s'élève à 421'161'000 F.
Art. 8
Budget d'investissement
1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 407'900'150 F et les recettes à la somme de 78'789'500 F.
2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 329'110'650 F.
3 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 24'000'000 F et les prêts à consentir au fonds de compensation de l'assurance chômage, pour 250'000'000 F.
Art. 9
Financement
1 Les investissements nets de 329'110'650 F sont autofinancés à raison de 178'293'500 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 150'817'150 F.
2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 421'161'000 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 3, soit 274'000'000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 845'978'150 F.
Art. 10
Découvert
du bilan
L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 421'161'000 F, est inscrit en découvert à amortir à l'actif du bilan.
CHAPITRE IV
Réduction des amortissements
Art. 11
Dérogation
1 A titre temporaire, en dérogation aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, fixant à 10% au minimum l'amortissement annuel sur la valeur résiduelle des investissements, taux moyen pondéré basé sur la durée d'usage des différentes catégories de biens, et en dérogation à l'amortissement appliqué par analogie aux autres investissements, le taux annuel moyen pondéré est réduit à 6% au minimum en 1994.
2 Le montant des amortissements inscrits aux charges du budget de fonctionnement est calculé conformément à ces dérogations.
CHAPITRE V
Dépassements de crédits
Art. 12
Compétence de la commission des finances
1 Le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser les crédits prévus au budget administratif.
2 La commission des finances du Grand Conseil se prononce sur tout dépassement prévu, avant que des dépenses supplémentaires ne puissent être engagées.
3 Ces dépassements doivent faire l'objet d'un projet de loi qui est soumis au Grand Conseil deux fois par année.
4 Le solde des crédits non dépensés ne peut pas être reporté par le Conseil d'Etat sur d'autres postes du budget.
5 Aucun dépassement de recettes n'autorise un dépassement de dépenses, sauf au cas où les recettes font l'objet d'une affectation légale.
6 Les dispositions des alinéas 1 à 5 ne sont pas applicables aux crédits ouverts en vertu de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, et aux lois votées pour des investissements.
7 Les tranches annuelles d'investissement votées par le Grand Conseil doivent être respectées. La commission des finances est informée des dépassements prévus, avant que de nouvelles dépenses ne puissent être engagées.
Art. 13
Autorisation du Grand Conseil
1 En dehors des cas prévus à l'article 12, aucun dépassement de crédits budgétaires ne peut avoir lieu avant d'être autorisé par le Grand Conseil.
2 Aucune dépense, pour un objet non prévu au budget, ne peut être effectuée sans approbation préalable du Grand Conseil.
3 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit, immédiatement après avoir engagé la dépense, transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.
CHAPITRE VI
Emprunt
Art. 14
Emprunts
1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1994, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts publics ou d'autres emprunts à long terme, à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 845978150 F.
2 Le Conseil d'Etat peut renouveler sans autre en 1994 les emprunts du même genre qui viendront à échéance.
CHAPITRE VII
Dispositions finales
Art. 15
Référendum
Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 14 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.
Art. 16
Entrée
en vigueur
La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1994.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.
15. Train annuel de lois d'investissement :
PROJET DE BUDGET 1994
TRAIN ANNUEL DE LOIS D'INVESTISSEMENT
Projet
Centre de responsabilité
Montant
de loi
en F
no
Finances et contributions
6999
Administration fiscale1)
6'010'000
Instruction publique
7000
Ecoles supérieures de commerce1)
770'000
Justice et police
7001
Police et antennes administratives
138'000
7002
Offices des poursuites et faillites
889'000
1'027'000
Intérieur, agriculture et affaires régionales
Secrétariat général:
7003
subventions aux communes pour leurs installations sportives
500'000
7004
Cadastre1)
6'000'000
7005
Service de l'agriculture
800'000
7'300'000
Economie publique
7006
Office d'orientation et de formation professionnelle
227'500
Prévoyance sociale et santé publique
7007
Office d'allocations pour personnes âgées
500'000
7008
Institut universitaire de médecine légale1)
390'000
7009
Service du médecin cantonal
700'000
7010
Service du chimiste cantonal1)
900'000
7011
Service de l'écotoxicologue cantonal1)
900'000
Hôpital cantonal universitaire:
7012
salle d'imagerie cardiaque1)
4'500'000
7013
équipements de radiologie conventionnelle1)
13'600'000
Projet
Centre de responsabilité
Montant
de loi
en F
no
7014
renouvellement des équipements (3e program-me quadriennal)1)
37'000'000
7015
caméra à positrons1)
5'000'000
63'490'000
17 projets de lois pour un total de
78'824'500
1Projets pluriannuels.
Tranches annuelles:
1994
19'844'500
1995
22'580'000
1996
16'890'000
1997
15'300'000
1998
710'000
1999
500'000
2000
500'000
2001
500'000
2002
500'000
2003
500'000
2004
500'000
2005
500'000
7'8824'500
PL 6999
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour des études et la réalisationd'applications informatiquespour l'administration fiscale cantonale
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 6010'000 F est ouvert dès 1993 au Conseil d'Etat pour des études et la réalisation d'applications informatiques pour l'administration fiscale cantonale.
Art. 2
Ce crédit figurera au budget d'investissement, sous la rubrique24.00.00-538.49.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Préambule
Le projet «impôts assistés par ordinateur» (ci-après IAO) a pour but de doter l'administration fiscale cantonale (ci-après AFC) de nouvelles applications informatiques performantes.
Les études menées ont permis de chiffrer le coût global de ce projet qui devrait se monter à un total de 6610'000 F à répartir sur 6 ans.
Etant donné l'importance du projet, le Conseil d'Etat a décidé de présenter les demandes de crédits nécessaires en deux projets de lois:
le premier projet de loi, déposé le 19 mai 1993 (PL 6978), concernait les crédits nécessaires à l'élaboration du plan directeur afin d'obtenir une vue complète et précise de l'ensemble du projet. L'exposé des motifs accompagnant ce projet de loi présente l'ensemble du projet IAO;
le plan directeur étant aujourd'hui terminé, nous le présentons en annexe au présent projet de loi, qui couvre le solde des besoins nécessaires, soit 6'010'000 F, conformément à ce qui était prévu dans le premier projet de loi. Ce deuxième projet de loi a également reçu un préavis favorable de la commission interdépartementale d'informatique.
2. Le plan directeur
Ce plan directeur a pour objectif de définir clairement les frontières du projet IAO, son découpage en sous-projets cohérents et de fixer les plannings et les charges de travail nécessaires à sa réalisation. Certaines échéances sont impératives car liées à des changements de lois (introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD] au 1er janvier 1995).
Le projet IAO se terminera en 1998, le plan de financement prévu figure dans l'exposé des motifs du projet de loi 6978.
3. Conclusion
Les investissements consentis pour le projet IAO permettront à l'AFC de rationnaliser son activité et d'améliorer ses prestations tout en fournissant une base de données économiques utilisable par l'ensemble des services de l'Etat.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
ANNEXE
PL 7000
PROJET DE LOI
pour l'acquisition d'équipement des salles de bureautique
pour les écoles supérieures de commerce
de Saint-Jean et de Malagnou
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 770'000 F, dont à déduire la subvention fédérale, est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour l'acquisition de matériel bureautique par les écoles de commerce de Saint-Jean et de Malagnou.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 34.13.00-536.49.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'école supérieure de commerce André-Chavanne va profiter de son emménagement, en septembre 1993, dans les nouveaux locaux du Petit-Saconnex, pour repenser l'enseignement de la bureautique. Les élèves de cet établissement vont donc bénéficier d'un enseignement renouvelé dans des salles de bureautique et d'informatique de gestion, entièrement équipées d'ordinateurs personnels.
S'il est acceptable qu'une école renouvelle son équipement, il est très important que dans les trois établissements de l'école supérieure de commerce (ci-après ESC), les élèves suivent un même enseignement, étant donné qu'au terme d'une même formation, ils obtiennent des titres identiques et de même valeur.
L'apprentissage de la dactylographie est indissociable de l'apprentissage du traitement de texte. Ceci correspond également aux tendances des entreprises pour lesquelles la bureautique est devenue usuelle.
Les 120 machines de l'ESC Saint-Jean ont été acquises en 1983, et la majorité des 186 machines de l'ESC Malagnou en 1985.
Les contrats de maintenance pourraient coûter cher si l'on veut maintenir ces parcs en état. Il semble raisonnable donc de remplacer ces machines dépassées (et amorties) par un matériel actualisé.
Au poste de travail, l'intégration informatique-bureautique est irréversible et elle débouche sur la formation d'utilisateurs qualifiés en micro-informatique.
Les élèves (des classes d'études commerciales) seront appelés à utiliser des micro-ordinateurs et de plus en plus rarement des machines à écrire.
Dans la pratique, les apprentis (des cours professionnels commerciaux) utilisent à leur poste de travail des micro-ordinateurs et de plus en plus rarement des machines à écrire.
Les nouveaux cours imposés par les programmes fédéraux de l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, pour les apprentis
de commerce,
de bureau,
de gestionnaire de vente,
d'assistant et d'assistante en pharmacie,
de vendeur et de vendeuse
imposent l'utilisation des moyens informatiques et ces règlements ont une influence non négligeable sur les cours dispensés aux élèves à plein temps.
L'utilisation des moyens informatiques se généralise dans d'autres cours tels que les techniques quantitatives de gestion, l'économie d'entreprise, l'économie politique, la correspondance commerciale française, allemande et anglaise.
De plus en plus de maîtres exigent des rapports écrits de leurs élèves pour des travaux de recherche, notamment en géographie, en histoire et en droit; ils demandent que ces rapports puissent être modifiés afin de répondre aux attentes pédagogiques.
Des séminaires de formation à l'intention des maîtres ont été organisés depuis 1984 afin de sensibiliser le corps enseignant à l'informatique et à la bureautique. Il n'y a pas de besoins de formation importants à prévoir car l'essentiel a déjà été effectué. Des séminaires seront encore organisés pour des maîtres d'autres disciplines, par exemple pour les maîtres de correspondance commerciale (en français, en allemand ou en anglais) et pour les maîtres enseignant les disciplines économiques et commerciales et qui doivent travailler avec des logiciels comptables.
Etant donné l'immense difficulté qu'il y aurait à gérer un parc hétérogène pour des élèves qui doivent atteindre, dans les trois ESC, les mêmes objectifs, il n'est vraiment pas souhaitable d'étaler ces renouvellements sur une trop longue période.
Les locaux actuels sont pratiquement totalement équipés pour accueillir le nouveau matériel.
Il est prévu d'acquérir 11 ateliers à 70'000 F, comprenant chacun 22 postes de travail, 1 serveur, 1 imprimante et des logiciels. 5 ateliers sont destinés à l'ESC Saint-Jean et 6 à l'ESC Malagnou.
Les achats seront répartis sur 3 ans, à raison de 4 ateliers pour le budget informatique 1994 (280'000 F), 4 pour 1995 (280'000 F) et 3 pour 1996 (210'000 F).
Cet investissement entraînera des charges annuelles de fonctionnement estimées en l'état à 1,5 % des acquisitions pendant la période de 3 ans, et de 7,5 % après.
Il faut également souligner que ces nouveaux équipements permettront une utilisation optimale des locaux et du matériel à disposition en offrant la possibilité de dispenser, comme par le passé, l'enseignement en classe entière, réduisant ainsi dans une proportion non négligeable le coût en heures d'enseignement de ces disciplines.
Cette optimisation des ressources de l'ESC se traduira, en plus, par une économie de postes de travail et de contrats d'entretien, puisque l'utilisation des mêmes matériels et logiciels permettra la polyvalence des salles, ainsi qu'une meilleure coordination et un plus grand suivi des enseignements dispensés sur micro-ordinateurs.
La demande de crédit ci-dessus se fonde sur les conclusions de diverses études et concertations menées, depuis plusieurs mois, au sein des trois ESC (Saint-Jean, Malagnou, Châtelaine). Citons notamment les études et concertations
des groupes de maîtres de dactylographie-bureautique et d'informatique de gestion des trois établissements qui ont clairement émis le voeu, étant donné l'évolution du travail de secrétariat, de repenser l'enseignement de base et, en particulier, la dactylographie;
de la commission inter-ESC (formée des maîtres de dactylographie, de bureautique et d'informatique de gestion des trois ESC de Genève) qui a été constituée afin d'étudier l'opportunité d'une telle décision et de ses implications;
du groupe informatique des ESC qui, ayant entendu les rapporteurs de cette commission déposer des conclusions unanimes, a non seulement souscrit pleinement au projet, mais encore le soutient;
des conseils de direction des trois ESC;
du conseil de coordination des trois ESC.
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7001
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour des acquisitions complémentaires
au profit de divers services dans le cadre du plan ISIS
lors d'événements particuliers ou de catastrophes
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 138'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un véhicule de commandement sanitaire et d'un système d'informations et de communications de substances dangereuses. Ces acquisitions entrent dans le cadre des besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget des investissements, sous la rubrique 44.00.00-536.09.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de loi relatif aux acquisitions d'un véhicule de commandement sanitaire et d'un système d'informations et de communications de substances dangereuses (ci-après IGS), système développé par la Centrale nationale d'alarme (ci-après CENAL) à Zurich.
1. Généralités
1.1 Véhicule de commandement sanitaire
Dans les cas de sinistre ou de catastrophe, la rapidité et l'efficacité des secours médicaux, le triage et l'évacuation des blessés sont non seulement primordiaux, mais sensibilisent l'opinion.
La cellule médicale du plan de catastrophe ISIS (règlement concernant l'intervention, les secours et l'information lors de sinistre, du 13 avril 1988, F44) a été nouvellement réorganisée par le médecin cantonal. Or, les expériences toutes récentes des exercices à grande échelle ont démontré qu'au front (terrain), cette cellule ne pouvait pas s'appuyer sur un poste de commandement devant assurer la coordination, la liaison directe avec l'arrière, les ambulances et les hôpitaux.
Les moyens demandés permettraient d'avoir très rapidement au front (terrain) un poste de commandement sanitaire mobile et abrité, doté de moyens de transmission qui font totalement défaut actuellement et d'une réserve de matériel médical.
1.2 Système d'information et de communication IGS
Lors d'événements extraordinaires, sinistre, catastrophe ou autres, l'élément chimique devient de plus en plus fréquent.
Les événements de Firmenich en 1984, ceux de Schweizerhalle en 1986 et ceux de 1992 à Meyrin (Martini/Rossi) et à Sion, ont démontré l'importance que revêtent les conséquences des risques technologiques et plus particulièrement ceux apparentés aux domaines de la manutention, du stockage et du travail avec les substances chimiques.
Notre République et canton de Genève compte sur son territoire de nombreuses entreprises travaillant avec des substances chimiques. Or, l'organisation chargée de coordonner les opérations de secours et de combattre ce genre d'événement n'est pas dotée de banques de données permettant une analyse technique de la situation en relation avec de tels cas.
Le système demandé permet de fournir aux organes d'intervention (service du feu, police, écotoxicologue, etc.) les informations nécessaires sur la substance elle-même, sur les moyens de la neutraliser, sur les mesures éventuelles d'évacuation de la population.
A noter qu'il s'agit d'un équipement servant à plusieurs départements et qu'il devrait doter les services intégrés au règlement F44 et à qui un tel équipement fait actuellement totalement défaut. Ce équipement doit permettre d'améliorer les prises de décision et de prévenir la mise en péril des personnes et des biens.
2. Coût des équipements
Le coût de telles acquisitions se monte à 138'000 F. Il se décompose de la manière suivante:
2.1 Véhicule de commandement sanitaire
1 véhicule tout-terrain
40'000 F
1 installation transmission
20'000 F
1 réserve de matériel sanitaire
40'000 F
2.2 Système d'information et de communication IGS
1 système complet, y compris son installation
38'000 F
Total des points 2.1 et 2.2
138'000 F
3. Conclusions
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.
PL 7002
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour l'acquisition de biens mobiliers nécessaires à la création de trois arrondissementsde poursuites et de faillites
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit global de 306'150 F pour l'arrondissement Rive-Droite, un crédit global de 306'150 F pour l'arrondissement Rhône-Arve et un crédit global de 276'700 F pour l'arrondissement Arve-Lac sont ouverts dès 1994 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de biens mobiliers nécessaires à la création des trois arrondissements de poursuites et de faillites.
Art. 2
Ces crédits sont inscrits respectivement au budget d'investissement sous rubriques:
47.20.00-536.01 arrondissement Rive-Droite,
47.30.00-536.01 arrondissement Rhône-Arve,
47.10.00-536.01 arrondissement Arve-Lac.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Nous avons l'honneur de vous présenter un projet de loi concernant l'acquisition des biens mobiliers nécessaires à la création de trois arrondissements de poursuites et de faillites à Genève.
1. Généralités
Lors de la séance du Grand Conseil du jeudi 13 février 1992, le rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a été présenté. Dans cette même séance, le projet de loi 6594-A a été accepté.
Dans le cadre de la projection financière liée aux investissements nécessaires pour la création des trois arrondissements de poursuites et de faillites qui a été présenté tant devant la commission judiciaire que devant la commission des finances du Grand Conseil, un montant global de 1500'000 F avait été budgétisé.
En effet, dans le cadre des activités de l'office, un certain nombre de machines sont indispensables à l'exécution des tâches incombant auxdits offices.
L'un des deux éléments principaux de ces investissements est représenté par des chaînes de mise sous pli automatiques et leurs divers compléments (plieuses, déliasseuses, etc.), qui permettent de traiter d'une manière rationnelle l'important volume de courrier que chaque arrondissement expédie quotidiennement.
L'autre élément essentiel est constitué par des équipements complets de microfilmage permettant ainsi à chaque arrondissement de pouvoir traiter, selon cette technique, tous les documents importants liés tant à la procédure de poursuites que de faillites qui se doivent d'être conservés pendant de nombreuses années.
Enfin, un montant devisé à 51820 F correspond aux frais de déménagement qui aura lieu pendant la période des fêtes de fin d'année 1993.
2. Type d'équipement et coût de l'investissement
L'ensemble de ce crédit porte sur des biens mobiliers supplémentaires.
Le type d'équipement et son coût peuvent se répartir par arrondissement de la manière suivante:
Arrondissement Rive-Droite:
F
Matériel et machines nécessaires à l'expédition du courrier
83'200
Equipement de microfilmage
198'800
Compléments divers (classeurs à tiroirs double pour microfilms et diverses armoires à rideaux)
24'150
Total
306'150
Arrondissement Rhône-Arve:
Matériel et machines nécessaires à l'expédition du courrier
83'200
Equipement de microfilmage
198'800
Compléments divers (classeurs à tiroirs double pour microfilms et diverses armoires à rideaux)
24'150
Total
306'150
Arrondissement Arve-Lac:
Matériel et machines, compléments nécessaires aux équipements actuels
9'550
Equipements de microfilmage
184'850
Compléments divers (classeurs microfilms et diverses armoires à rideaux)
30'480
Frais de déménagement: Pour des raisons de simplicité budgétaire, il a été décidé d'imputer la totalité des frais de déménagement à ce centre de frais
51'820
Total
276'700
TOTAL GÉNÉRAL
889'000
3. Conclusion
Sur la base des explications ci-dessus et dans le but de pouvoir créer les trois arrondissements de poursuites et de faillites au 1er janvier 1994 tel que votre Grand Conseil en a décidé en février 1992, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7003
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit destiné à financer les subventions
d'investissement de l'Etat en faveur des communes
pour leurs installations sportives
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 500'000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1994 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 61.02.00-552.12.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, par l'intermédiaire de la commission cantonale des sports, a été sollicité à de nombreuses reprises pour accorder des subventions pour des équipements sportifs communaux, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984 et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.
Pour l'année 1994, la réalisation suivante devrait pouvoir obtenir une première tranche de subvention:
Centre sportif La Bécassière à Versoix 2e étape
Cette deuxième étape, votée par le Conseil municipal de Versoix en 1990, comprend un terrain de football de compétition, un terrain d'athlétisme et un stand de tir à air comprimé, pour un montant total de 3'700'000 F.
La commune ayant présenté une demande de subvention dans les délais requis, la commission cantonale des sports a examiné si cette deuxième étape répondait aux conditions de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports. Les critères étant remplis, elle a préavisé une subvention de l'ordre de 25 % (925'000 F). Une première tranche de 500'000 F est attribuée à la commune.
Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous vous recommandons de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.
PL 7004
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit destiné à financerl'opération de digitalisation des plans semi-graphiquesau service du cadastre
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 6'000'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour financer l'opération de digitalisation des plans semi-graphiques au service du cadastre.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 64.03.00-539.70.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Mieux gérer les informations se rapportant au territoire
La gestion du territoire du canton est une des tâches prépondérantes de l'Etat. Cette responsabilité est disséminée et relève de multiples services de l'administration; ce qui a pour conséquence un éparpillement des informations, une vision éclatée et parfois même incohérente du territoire ainsi qu'une dispersion des ressources.
Le Conseil d'Etat, par arrêté du 27 mars 1991, a décidé d'engager un projet exemplaire: la réalisation d'un système d'information du territoire de Genève (ci-après SITG). Basé sur un système informatique ouvert, le SITG, dans sa première étape, offre au service du cadastre des outils pour gérer les informations issues de la mensuration officielle garantissant les limites de la propriété foncière.
Par son organisation, le SITG permet aux différents services de l'administration d'avoir accès à la base de données cadastrales et d'y associer leurs informations spécifiques (réseaux énergétiques pour les Services industriels de Genève, zones légales d'affectation pour le département des travaux publics, infrastructures aéroportuaires pour le département de l'économie publique). Ainsi, chaque partenaire associé à la démarche du SITG dispose de l'information cadastale dans des conditions optimales de fiabilité, précision et actualité puisque le service du cadastre assure la mise à jour directe de la base de données cadastrales.
2. Plus de 30 services utilisent les données cadastrales
Les plans du service du cadastre ainsi que sa base de données géographiques sont utilisés comme référence spatiale par environ trente services publics (de l'Etat, des communes, des grandes régies fédérales comme les PTT, etc.) pour traiter plus de quarante applications cartographiques différentes. Les bureaux privés (géomètres, génie civil, architectes, etc.) utilisent également ces informations pour l'étude et la réalisation de projets d'aménagement ou de construction.
A la suite du dépôt, en 1983, de deux motions (M 224 de M. B. Schutzle concernant la mise à jour des plans cadastraux et M 225 de M. F. Lachenal concernant le renouvellement du plan d'ensemble) et à la demande de nombreux services publics, le service du cadastre a mis en route (dès 1984) divers travaux importants afin de réactualiser ses plans et de créer une base de données cadastrales informatiques. A ce jour, 61 % de la surface du canton est chargé en base de données.
En outre, suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la nouvelle ordonnance sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, la constitution d'une base de données cadastrales est devenue obligatoire.
3. Chargement de la base de données cadastrales
Il est évident que les utilisateurs de la base de données cadastrales ne peuvent se satisfaire d'une information numérique cadastrale ne couvrant que 61 % du territoire. Afin de pouvoir achever le chargement de la base de données, il est nécessaire de poursuivre préalablement les travaux suivants:
réalisation des nouvelles mensurations officielles: ces travaux sont exigés par le code civil suisse depuis 1912 déjà. 13 % de la surface cantonale consistant en mensurations graphiques, datant de 1850, doivent encore être relevés et introduits en base de données;
rénovation du plan d'ensemble: certains éléments de ce plan, qui est utilisé pour tous les projets de construction, accusent pour les deux tiers du canton un retard de mise à jour moyen de 25 ans (éléments de situation et de topographie). Il est important d'introduire également ces informations dans la base de données.
D'autre part, il faut poursuivre les travaux de digitalisation qui permettent d'introduire directement en base de données tous les objets contenus sur les plans des mensurations semi-graphiques (réalisées entre 1925 et 1965).
Une prise en charge partagée
En 1992, les dépenses et recettes pour tous ces travaux ont été les suivants:
5. Diminution du budget 1993-1997
Suite à la diminution du budget 1993 du service, il a été nécessaire de réduire le montant attribué à ces travaux de 570'000 F. La digitalisation des plans semi-graphiques a par conséquent dû être interrompue.
Le budget restant, soit 1'700'000 F, permettra seulement d'assurer le paiement des travaux des nouvelles mensurations pendant les trois à quatre prochaines années, compte tenu des engagements contractuels que nous avons déjà avec des géomètres. Les travaux de rénovation du plan d'ensemble doivent ainsi également être suspendus. Ils ne pourront être repris sur ce budget qu'après diminution du programme des nouvelles mensurations, c'est-à-dire dans quatre à cinq ans.
6. Nécessité de poursuivre le chargementde la base de données cadastrales
La poursuite du chargement de la base de données cadastrales par la digitalisation des mensurations semi-graphiques, actuellement bloquée, est particulièrement urgente pour les partenaires du SITG afin de pouvoir disposer directement d'informations géographiques informatisées et dans le but de supprimer les mises à jour redondantes de cadastres parallèles (rationalisation indispensable).
La réalisation de cette base de données pour l'ensemble du canton faciliterait, par exemple, la réponse à la motion 672, du 27 juin 1990, concernant la création d'un inventaire détaillé des affectations de la zone agricole. De même, cette base de données est indispensable pour permettre l'intégration dans le SITG des plans de zone, des surfaces d'assolement (SDA), des hameaux, du cadastre viticole, de l'aire forestière, du registre des propriétaires, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat, du 4 novembre 1992.
Les services industriels, quant à eux, sont en train de mettre en place leur système d'information géographique (projet SIG-SIG) pour lequel la base de données cadastrales sur l'ensemble du canton est aussi indispensable pour le positionnement des réseaux d'eau, du gaz et de l'électricité.
En outre, en 1991, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat et le secteur privé, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales a signé un contrat de travail portant sur cette digitalisation avec un consortium d'ingénieurs géomètres officiels (ci-après CGG). Ceux-ci se sont équipés et ont formé leur personnel en conséquence. L'interruption du projet nous fait courir le risque de la perte des moyens et des compétences dans cette activité pour répondre à la demande de l'Etat.
7. Un crédit d'investissement étalé sur 12 ans
Pour permettre la poursuite et l'achèvement de l'opération de digitalisation des plans semi-graphiques, il faudrait, sur la base de l'offre de digitalisation actualisée établie par le CGG, pouvoir assurer un engagement de 6'000'000 F répartis sur les années 1994 à 2005.
Le programme de réalisation, initialement prévu sur une période de 6 ans, a été étalé sur 8 ans lors de sa signature. Pour des raisons de limitations budgétaires, le travail a été suspendu durant l'année 1993 et l'échéance contractuelle de la fin des travaux repoussée de 7 ans (de 1998 à 2005). Le crédit d'investissement demandé figurera au budget du service du cadastre par tranche annuelle de 500'000 F pendant une durée de 12 ans, sous réserve d'une adaptation à la fin du plan quadriennal en 1997.
Relevons que des travaux analogues sont en cours dans plusieurs cantons, ainsi par exemple, le canton de Neuchâtel a prévu un programme de digitalisation de 512 plans représentant une superficie de 4024 ha pour une somme de 8,8 millions de F répartie sur 12 ans; le canton de Vaud a voté un crédit de 36 millions de F pour des travaux de numérisation rapide de plans par digitalisation qui seront réalisés d'ici 1999.
Le découpage du crédit d'investissement en tranches annuelles se présenterait comme suit:
Année
Montant
1994
500'000
1995
500'000
1996
500'000
1997
500'000
1998
500'000
1999
500'000
2000
500'000
2001
500'000
2002
500'000
2003
500'000
2004
500'000
2005
500'000
Total
6'000'000
Le partenariat entre départements, qui a été instauré lors de la mise en place du SITG, entraîne des obligations pour chaque département vis-à-vis des autres. Les applications informatiques de plusieurs services ne peuvent ainsi être réalisées qu'à partir des informations de la base de données du service du cadastre et pour autant qu'elles couvrent tout le territoire cantonal.
Par ailleurs, nous rappelons qu'une étude de restructuration du service du cadastre est en cours et qu'au terme du plan quadriennal un objectif de diminution du personnel de l'ordre de 20 % a été fixé. Cette opération de restructuration ne peut être un succès que par le transfert d'un certain nombre de tâches aux géomètres privés et par un investissement dans la poursuite de la modernisation de la gestion de l'information cadastrale engagée depuis plus de dix ans.
Une information cadastrale précise, fiable, régulièrement mise à jour, accessible facilement par les administrations, utilisable par les acteurs économiques, est indispensable au bon fonctionnement de notre société.
Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.
PL 7005
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit pour le subventionnementdes entreprises collectives d'améliorations foncièrespar le service de l'agriculture
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 800'000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1994 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 65.02.00-554.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 10 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le service de l'agriculture a reçu du Conseil d'Etat la mission de réaliser un programme général d'améliorations foncières établi en 1985, et publié dans l'ouvrage intitulé «Terres agricoles de l'an 2000».
L'entrée en vigueur, le 1er août 1987, d'une nouvelle loi sur les améliorations foncières, du 5 juin 1987, a largement contribué à dynamiser la mise en oeuvre de ce programme, dont les objectifs résident principalement dans la rationalisation de l'exploitation des terres agricoles et le contrôle des eaux superficielles et souterraines.
Les améliorations foncières ont ainsi un rôle important à jouer dans la gestion de l'espace rural et la protection des sols, notamment en matière de lutte contre l'érosion dans les vignobles.
Elles constituent également un outil d'aménagement du territoire, dans la mesure où elles permettent de garantir, par le biais des opérations de remaniement parcellaire, la pérennité des terres les plus aptes à être cultivées. Elles intègrent par ailleurs d'autres intérêts, tels que la protection de la nature, du paysage et de l'environnement.
En outre, les améliorations foncières demeurent plus que jamais l'un des fondements de notre politique agricole, dans la perspective de l'intégration européenne et des négociations en cours au sein du GATT.
Réalisées par des communes ou par des syndicats de propriétaires, les entreprises d'améliorations foncières collectives sont subventionnées tant par le canton que par la Confédération, le versement des subventions fédérales étant subordonné à l'octroi d'une participation financière proportionnée du canton.
La demande budgétaire que nous vous soumettons est uniquement basée sur des projets en cours actuellement, c'est-à-dire pour lesquels des études détaillées ont, dans tous les cas, d'ores et déjà été entreprises.
La plupart de ces projets ont, en outre, déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part tant du canton que de la Confédération, sous la forme soit de préavis, soit de décisions de subventionnement.
Enfin, plusieurs parmi eux sont en phase d'achèvement et il s'agit par conséquent, pour ces derniers, de procéder au bouclement des comptes et au versement du solde des subventions.
D'autre part, il convient également de souligner que la majeure partie du crédit sollicité est destinée aux syndicats d'améliorations foncières dont deux d'entre eux, en l'occurrence Bardonnex et Planles-Ouates, sont étroitement liés à la réalisation de la SN 1a.
La présente demande porte ainsi sur les projets suivants:
Désignation de l'entreprise,
Maître d'oeuvre
Nature des travaux
Syndicat d'améliorations foncières de Bardonnex
Remaniement parcellaire en liaison avec la construction de la SN 1a.
Lutte contre l'érosion dans le vignoble.
Amélioration du réseau de desserte et assainissement agricole.
Aménagements paysagers.
Syndicat d'améliorations foncières de Presinge.
Remaniement parcellaire.
Amélioration du réseau de desserte.
Réfections et compléments au réseau d'assainissement agricole.
Aménagements paysagers.
Syndicat d'améliorations foncières de Plan-les-Ouates
Remaniement parcellaire en liaison avec la construction de la SN 1a.
Lutte contre l'érosion dans le vignoble.
Amélioration du réseau de desserte et assainissement agricole.
Aménagements paysagers.
Commune de Bardonnex
Réalisation de collecteurs.
Commune de Bernex (Coteau de Lully)
Lutte contre l'érosion et réfection du réseau de desserte.
Commune de Bernex(Coteau Nord)
Lutte contre l'érosion et réfection du réseau de desserte.
Commune de Bernex (Nant du Merley)
Création d'un bassin de rétention.
Revitalisation du nant.
Réfections et compléments au réseau d'assainissement agricole.
Compte tenu du coût de réalisation de ces travaux et de la planification arrêtée pour leur exécution, le crédit prévu pour l'année 1994, à inscrire sous la rubrique 65.02.00-554.01 du service de l'agriculture, a été fixé à 800'000 F, pour couvrir les engagements pris par l'autorité cantonale compétente.
Au bénéfice des explications figurant ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7006
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de subventionpour l'acquisition et le renouvellement d'équipementpar les Cours industriels de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 227'500 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour la subvention des acquisitions et remplacement de matériel informatique et autre matériel d'enseignement par les Cours industriels de Genève.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 75.00.00-555.72.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Soucieux de préserver la qualité des cours qu'ils mettent à la disposition des entreprises pour la formation et le perfectionnement de leurs employés, les Cours industriels de Genève (ci-après CIG) doivent se doter des moyens techniques les plus avancés en matériel informatique et technologique de pointe.
En cette période conjoncturelle difficile, les CIG subissent une forte demande de personnes en situation délicate qui souhaitent entamer un perfectionnement professionnel ou un recyclage.
Le renouvellement du matériel ainsi que les nouvelles acquisitions leur permettront de garantir leurs prestations et d'étendre leurs actions en vue de répondre au mieux à cette demande.
Les investissements prévus se décomposent de la manière suivante:
F
Centre électronique des CIG
38'000
Centre micro-informatique des CIG
35'000
Renouvellement des ordinateurs de l'électronique
180'000
Renouvellement des ordinateurs, salle 2 Dassier
140'000
Augmentation des mémoires, salle de DAO
60'000
Renouvellement du matériel pour les métiers du bois
10'000
Complément pour les commandes numériques
62'000
Complément pour la création d'une salle d'automates programmables
60'000
Métiers du soudage
15'000
Laboratoire pour l'assurance qualité SQS
25'000
Laboratoire des télécommunications
25'000
Total des investissements
650'000
Le financement de ces investissements est prévu de la manière suivante:
F
Subvention de l'Etat, 35 %
227'500
Subvention de la Confédération, 22 % ./. réduction linéaire
136'000
Solde à la charge des CIG
286'500
650'000
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
PL 7007
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 500'000 Fpour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 500'000 F est ouvert en 1994 au Conseil d'Etat pour l'informatique de l'office cantonal des personnes âgées.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 84.32.00-538.49.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 En présentant le 28 septembre 1992 les projets de lois 6898 et 6899 modifiant le régime des prestations versées par l'office cantonal des personnes âgées (ci-après OAPA), le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil les grandes lignes de la réorganisation des administrations chargées de verser les prestations de prévoyance et d'assistance aux rentiers AVS-AI.
1.2 A Genève, pour des raisons historiques, le régime de la sécurité sociale est rendu particulièrement complexe par le fait que plusieurs lois fédérales et cantonales sont appliquées par quatre organismes administratifs différents, avec quatre voies de recours différentes.
C'est ainsi, notamment, qu'une même personne âgée ou invalide peut avoir jusqu'à quatre interlocuteurs différents pour recevoir des prestations:
pour les rentes AVS ou AI, la caisse de compensation AVS-AI;
pour les prestations complémentaires, fédérales et cantonales, l'OAPA;
pour l'assistance médicale, le service du contentieux et de l'assistance médicale (ci-après SCAM);
pour l'assistance publique, l'hospice général.
1.3 Le Conseil d'Etat a décidé de simplifier cette organisation en regroupant les administrations chargées des prestations de prévoyance et d'assistance versées aux rentiers AVS-AI au sein d'un établissement public chargé de l'aide aux personnes âgées, avec personnalité juridique et conseil d'administration, financé, totalement ou partiellement, par diverses recettes affectées.
1.4 Cette opération, complexe et de longue haleine, correspond à l'organisation des Etats modernes, dont les dépenses de sécurité sociale sont, en général, «débudgétisées», financées par des recettes particulières et gérées avec la collaboration des partenaires sociaux. Difficile à conduire pour des motifs politiques et administratifs il s'agit de mettre en place et de financer une nouvelle organisation assurant le versement de 400 millions de francs de prestations à 25'000 personnes environ , elle se développe par étapes successives.
1.5 C'est ainsi que le Conseil d'Etat:
a) a rétabli le bon fonctionnement de l'OAPA (été 1991) et maîtrisé l'évolution de son budget (automne 1992);
b) a aligné le régime cantonal des prestations complémentaires sur le régime fédéral, d'abord partiellement (automne 1991), ensuite complètement (automne 1992);
c) a décidé, le 24 février 1993 de regrouper les administrations chargées des prestations de prévoyance et des prestations d'assistance versées aux rentiers AVS-AI en un seul établissement public. Ainsi,
pour le 1er juillet 1993, l'OAPA et le SCAM sont regroupés en un seul office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA);
pour le 1er janvier 1994, l'OCPA est transformé en un établissement public, avec personnalité juridique et conseil d'administration.
2. Informatique
2.1 Un réaménagement progressif
Le regroupement du SCAM et de l'OAPA au sein d'un seul office, l'OCPA, impose un réaménagement de la gestion, de la comptabilité et de l'informatique.
Ce réaménagement se fera de façon progressive, de telle sorte que les prestations aux bénéficiaires continuent d'être versées sans hiatus et que les tâches des gestionnaires continuent d'être accomplies sans confusion.
A cette fin, il faut prévoir un renforcement et une amélioration de l'organisation générale administration et comptabilité et de son corollaire, l'informatique.
2.2 L'informatique
En 1994, pour l'informatique, il faudra:
a) assurer le câblage des nouveaux locaux occupés au centre administratif des assurances sociales par les collaborateurs venus du SCAM (2e et partiellement 3e étages);
b) élargir les capacités de mémoire des équipements actuels de l'OAPA pour accueillir 35 nouveaux utilisateurs;
c) étendre en proportion les licences Oracle et Hewlett-Packard;
d) mettre en place le système de liaison qui existe actuellement entre le SCAM et le CCI;
e) entreprendre l'étude de développement visant à doter l'OCPA d'une informatique nouvelle, intégrant activités de prévoyance et d'assistance et servant un plan comptable adapté à une gestion moderne, c'est-à-dire combinant harmonieusement la comptabilité générale avec une tenue claire des comptes individuels.
2.3 Le détail des investissements
a)
câblage des 2e et partiellement 3e étages du 54, route de Chêne
70'000 F
b)
augmentation de la mémoire de l'ordinateur actuel de l'OAPA (passage de 32 à 64 MBytes)
70'000 F
c)
augmentation des licences d'utilisations:
Oracle
110'000 F
Hewlett-Packard
30'000 F
d)
établissement du lien avec le CCI
30'000 F
e)
achat d'un logiciel pour le traitement des débiteurs
20'000 F
f)
frais d'études
120'000 F
g)
élaboration d'un «interface» avec l'office cantonal de la population et le futur office cantonal AI
50'000 F
Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.
PL 7008
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 390'000 F pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 390'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour financer le programme de renouvellement (1994-1996) de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 85.21.00-536.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
L'institut universitaire de médecine légale dispose d'une unité de toxicologie qui a pour mission principale d'effectuer des expertises toxicologiques sur demande d'une autorité judiciaire.
L'unité de toxicologie regroupe deux laboratoires:
le laboratoire de toxicologie qui effectue des expertises toxicologiques sur du matériel biologique prélevé soit sur des personnes mortes, soit sur des personnes vivantes;
le laboratoire d'alcoolémie qui effectue des analyses d'alcool à la demande de la police.
L'activité de l'unité de toxicologie s'inscrit dans le cadre d'une action contre la drogue et les différentes toxicomanies. Ses partenaires actuels sont la police, les juges d'instruction, le service des automobiles ainsi que des foyers de semi-liberté.
Depuis le début des années 1980, le Conseil d'Etat a doté, avec l'appui du Grand Conseil, l'unité de toxicologie d'instruments indispensables pour assurer un travail de qualité.
Cependant, la complexité toujours croissante des analyses effectuées, en particulier les analyses qualitatives et quantitatives des toxiques médicamenteux, des drogues et de leurs métabolites, nécessite le remplacement d'une partie de l'appareillage lourd ainsi que l'acquisition d'appareils scientifiques nouveaux, adaptés aux techniques d'analyse nouvelle, développées ces dernières années.
Le renouvellement de l'appareillage léger ne fait pas partie de ce projet: il est inscrit au budget de l'institut universitaire de médecine légale, en tenant compte d'un amortissement calculé sur une période de dix ans.
Le plan d'investissement est étalé sur trois années (1994, 1995 et 1996). L'évolution des techniques d'analyse est trop rapide pour qu'on puisse s'aventurer à une planification au-delà de cette date.
Année
Montant investi
1994
150'000 F
1995
130'000 F
1996
110'000 F
Total
390'000 F
2. Description du programme de renouvellement
En 1994, la somme de 150'000 F est destinée à l'acquisition d'un système de couplage chromatographie gazeuse-spectrométrie de masse (CG-SM). La spectrométrie de masse, technique qui permet d'avoir accès à la structure du composé analysé, est de plus en plus utilisée en toxicologie médico-légale. Ce nouvel appareil sera entièrement destiné aux analyses de routine. Cette nouvelle acquisition permettra de soulager le gros système actuel de certaines analyses routinières et d'utiliser toutes ses capacités pour la résolution de problèmes plus complexes.
En 1995, la somme de 130'000 F permettra de couvrir le remplacement d'un chromatographe en phase gazeuse et d'une unité de chromatographie liquide haute performance. L'unité de chromatographie liquide actuelle date de 1982; après 13 années, il sera donc grand temps de la remplacer. Pour le chromatographe en phase gazeuse, avec lequel est effectué une partie des analyses d'alcoolémie, le constructeur n'assurera plus le remplacement des pièces défectueuses. Il est donc obligatoire de le remplacer. Il faut rappeler que cet appareil permet d'effectuer plus de 1500 analyses d'alcool par année.
En 1996, la somme de 110'000 F est dédiée à l'acquisition d'un extracteur supercitrique. L'étape de l'extraction est une des étapes les plus fastidieuses dans un laboratoire de toxicologie. L'introduction de techniques facilitant cette opération et permettant de traiter un nombre plus important d'échantillons avec le même personnel est un objectif primordial dans la situation économique actuelle.
Le crédit total, nécessaire pour donner à l'unité de toxicologie toutes les garanties pour accomplir son travail avec l'indépendance et la sécurité indispensables, s'élève à 390'000 F.
Ce programme d'investissement permet à l'institut universitaire de médecine légale de maintenir la quantité et la qualité de ses prestations et de faire face à de nouvelles demandes, notamment les analyses de stupéfiants saisis par la police.
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7009
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 700'000 F pour la modernisationde la centrale d'appels sanitaires d'urgence no 144
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 700'000 F est ouvert au Conseil d'Etat, en 1994, pour la modernisation de la centrale d'appels sanitaires d'urgence no 144.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1994 sous la rubrique 85.31.00-536.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1. La centrale d'appels sanitaires d'urgence no 144 a été créée en 1987 suite à une motion du Grand Conseil et à un important travail de préparation accompli par les futurs partenaires publics et privés de la centrale. A l'époque, ceux-ci regrettaient de ne pouvoir équiper le 144 d'une gestion informatisée permettant de limiter au maximum le temps d'intervention. Ils avaient néanmoins pour objectif qu'une telle solution soit réalisée à l'horizon 1990.
1.2. Une profonde réorganisation de la centrale 144 est en cours actuellement, suite à un mandat confié à TC Team Consult. Les travaux seront terminés d'ici la fin de l'année 1993 et devront déboucher sur la création d'une fondation de droit privé à laquelle participeront l'ensemble des partenaires publics et privés. La centrale du service d'urgence de l'Association des médecins de Genève y sera intégrée et il est prévu que le directeur-médecin responsable de la centrale soit également responsable de la cellule médicale du plan catastrophe ISIS. A l'exception de SOS-médecins qui entend actuellement conserver son indépendance, mais qui pourrait s'y joindre ultérieurement, l'ensemble des moyens sanitaires d'urgence du canton seront ainsi regroupés, ce qui permettra une plus grande efficacité dans l'intervention et une meilleure utilisation des ressources.
2. La mise en réseau des centrales d'appels d'urgence 144, 117/112 et 118
2.1. Le Conseil d'Etat a décidé, en mai 1993, que le numéro d'appel européen 112 serait introduit à Genève dès que possible, en tant que numéro d'appel complémentaire aux numéros existants (118 et 144). Le 117 disparaîtra comme numéro officiel. Le 112 sera exploité par la police genevoise, avec la possibilité pour les autres centrales de s'y affilier. Les partenaires concernés 117/112, 118, 144 doivent veiller à la mise en place des systèmes de bascule et d'écoute simultanée entre les centrales. A cet effet, une commission de coordination (matériel, procédure, technique) des centrales d'appels d'urgence, présidée par le chef de la police, a été créée.
2.2. La nouvelle centrale 117/112 sera installée à l'hôtel de police du boulevard Carl-Vogt et au nouveau centre du chemin de la Gravière. Elle sera mise en service en septembre 1993 et sera raccordée sur le réseau de fibres optiques de l'Etat. Toutefois, la mise en réseau avec les centrales 118 et 144 n'a pas été prévue.
2.3. Le service d'incendie et de secours (ci-après SIS) a décidé de commander le même type de centrale que la police afin de faciliter la mise en réseau avec la centrale 117/112. Le projet est déjà relativement avancé: l'analyse des offres est en cours et la mise en service de cette nouvelle centrale est planifiée pour la fin de l'année 1993. Elle sera raccordée sur le réseau de fibres optiques de la Ville de Genève.
2.4. La centrale 144 existante est un hybride de technologie électronique et électromécanique d'une conception obsolète difficilement compatible avec les nouvelles centrales numériques 117/112 et 118. En particulier, le concept de communication permettant la bascule et l'écoute simultanée entre les centrales 117/112, 118 et 144 n'est pas possible avec ce type de centrale.
2.5. L'objectif de ce projet de loi est de mettre la centrale 144 au même niveau que celui des nouvelles centrales 117/112 et 118 pour réaliser la mise en réseau des trois centrales d'appels d'urgence du canton.
3. Moyens techniques à mettre à disposition de la centrale 144
3.1. Afin de définir le concept de la centrale 144, sa mise en réseau avec le 117/112 et le 118, ainsi que les moyens techniques à mettre en place, un mandat a été confié à Intelcom, qui s'est occupé de l'étude et de la mise en place des centraux et réseaux hospitaliers. Cette entreprise a précisé l'organisation de la centrale et ses objectifs, les moyens techniques à mettre à disposition et la description des équipements nécessaires.
3.2. La centrale 144 est appelée à traiter tous les appels sanitaires d'urgence. Dans l'immédiat, cela concerne les appels au no 144 et les appels d'urgences de l'Association des médecins de Genève. D'autres unités d'urgences médicales doivent pouvoir y être intégrées facilement en tout temps. Au besoin, une autonomie partielle doit pouvoir être respectée dans le fonctionnement administratif des différentes unités (séparation des coûts, numéros de téléphones administratifs personnalisés, etc.).
3.3. Pour atteindre ces objectifs, la centrale 144 devra disposer des moyens techniques suivants:
un central téléphonique numérique Ascom type Méridian 1 avec ACD et Méridian Link;
des places de travail intégrées comprenant un téléphone numérique multifonctions et écran associé à un dispositif d'assistance par ordinateur;
un dispositif d'assistance par ordinateur pour l'identification et le traitement des appels ainsi que pour l'aide à l'analyse, à la décision et à l'engagement;
des raccordements RNIS sur le réseau PTT permettant l'appel au 144 avec identification du numéro de l'appelant et les appels sortants;
des interfaces 2Mbits/s pour la mise en réseau avec les centraux du 117/112 et du 118;
des équipements radio pour les fréquences Sécuro 1 et 2, Hélico 1 et K;
un équipement de gestion des taxes de communication;
une imprimante pour l'application journal des événements;
un enregistreur multipistes pour l'enregistrement des communications avec les opérateurs 144 (transfert de l'équipement existant ou installation d'un équipement plus petit, le nouveau concept nécessitant moins de pistes);
une messagerie vocale;
des interfaces pour les lignes d'alarmes SMT et ISIS;
des interfaces pour les lignes avec les ambulanciers et les médecins.
4. Evaluation des coûts et délai de réalisation
4.1. La centrale 117/112 n'a pas été prévue pour une mise en réseau avec les autres centrales 118 et 144. Il est donc nécessaire d'envisager son adaptation pour qu'elle entre dans le concept global d'intégration des centrales d'appels d'urgence. L'adaptation de la centrale de l'hôpital cantonal universitaire de Genève sera également nécessaire si l'on veut assurer un concept de secours valable. L'évaluation des coûts comprend ces adaptations.
4.2. Les offres pour la centrale 118 comprennent déjà les équipements pour la mise en réseau avec le 117/112 et le 144.
4.3. Un accord pour la mise à disposition du réseau de fibres optiques de l'Etat et de la Ville de Genève ainsi que du raccordement des centrales sur ceux-ci doit encore être trouvé.
4.4. La centrale 144 sera la dernière mise en service. Le projet peut être réalisé en deux étapes successives.
5. Première étape
5.1. Il s'agit de la mise en service de la centrale d'engagement avec le nouveau concept mais sans le support informatique.
5.2. La mise en réseau téléphonique avec le 117/112 et le 118 peut être envisagée dans cette première étape si la police adapte ses centraux et si le département des travaux publics et la Ville de Genève mettent leur réseau fibres optiques à disposition dans les délais.
5.3. Les délais pour la réalisation de la première étape peuvent être évalués à
2-3 mois pour l'établissement du cahier des charges
5-6 mois pour la livraison et le montage des équipements
soit la mise en service aux environs de mai-juin 1994.
5.4. Le crédit demandé par le présent projet de loi couvre la réalisation de la première étape, soit:
Equipements pour la centrale 144
400'000 F
Adaptation des centraux de la police et de l'HCUG
120'000 F
Points divers non chiffrés maximum
120'000 F
Frais d'étude et de coordination
60'000 F
Total
700'000 F
6. Deuxième étape
6.1. Il s'agit du développement et de la mise en service du réseau informatique et des applications communes aux trois centrales afin de permettre le transfert de l'identification et la localisation de l'appelant avec le transfert ou la conférence téléphonique. En outre, il faut développer les applications d'aide à l'analyse, à la décision et à l'engagement.
6.2. La réalisation de la deuxième étape dépendra des décisions prises pour les trois centrales d'appels d'urgence. La période fin 1994-début 1995 paraît réaliste pour la mise en service des applications informatiques au 144.
6.3. Pour la deuxième étape qui concerne plus particulièrement la mise en service du support informatique, il n'est pas possible de fournir d'évaluation actuellement. Les coûts d'investissements informatiques pour la centrale 144 dépendront:
des options prises avec le 117/112 et le 118 concernant les équipements et le type de réseau à mettre en place entre les centrales;
des accords passés pour le développement en commun de certaines applications.
6.4. Les budgets prévus par le SIS et la police pour la partie informatique serviront de référence pour le 144.
6.5. Le crédit pour la réalisation de la deuxième étape sera demandé dans le cadre du budget 1995.
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7010
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 900'000 Fpour financer le programme de renouvellement (1994-1996)de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 900'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programmme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 85.51.00-536.01.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, du 8 décembre 1905, impose aux cantons «de pourvoir à l'organisation et à l'entretien d'un laboratoire (laboratoire cantonal), destiné aux analyses chimiques, physiques et bactériologiques des denrées alimentaires ainsi que des articles de ménage et objets usuels».
A Genève, le service du chimiste cantonal dépendant du département de la prévoyance sociale et de la santé publique, est chargé de l'application de cette loi et des nombreuses ordonnances et règlements en découlant.
Afin de remplir sa mission de protection de la santé des consommateurs et de lutte contre la fraude ou la tromperie, le service du chimiste cantonal emploie 50 personnes (pour 44,65 postes). Pour s'assurer de l'innocuité des aliments offerts aux consommateurs provenant des marchés, grandes surfaces, commerces, établissements publics, etc., près de 8'000 échantillons sont examinés chaque année. En moyenne, 11 % d'entre eux ne sont pas conformes aux exigences de la législation.
Les méthodes mises en oeuvre pour ces contrôles font appel aux techniques les plus sophistiquées de la chimie analytique: les quantités de résidus toxiques à déceler, par exemple, sont en concentrations faibles, de l'ordre du microgramme par kilogramme de denrée, voire mille fois plus petites. Cette détection «routinière» de teneurs aussi faibles ne peut se faire qu'à l'aide d'un matériel scientifique hautement performant. Le service dispose d'un parc de matériel important qu'il faut entretenir, renouveler, compléter en fonction des évolutions technologiques. Les prix d'acquisition de ces appareils varient, selon le type, de quelques milliers de francs jusqu'à 200'000 F environ pour un chromatographe en phase gazeuse équipé d'un détecteur de masses.
Les coûts de renouvellement et des acquisitions nouvelles étaient, jusqu'à ces dernières années, prélevés dans le budget annuel du service. Suite aux difficultés financières et au plan de redressement des finances cantonales, ces postes budgétaires ont été réduits de 343'000 F à 151'000 F en 1992, puis totalement supprimés en 1993. Cet effort ne peut être consenti plus longtemps sans risque de remise en cause des prestations du service.
Outre les difficultés budgétaires, un autre problème important se pose aujourd'hui au service, comme aux autres laboratoires cantonaux: l'accréditation pour l'ensemble du domaine d'activité. Cette accréditation a pour but essentiel «la reconnaissance des aptitudes d'un organisme à vérifier, étalonner, tester, surveiller ou certifier, conformément à des critères reconnus sur le plan international» selon la teneur de l'article 2 de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation, du 30 octobre 1991. De même, l'article 3, alinéa 2, de cette ordonnance précise que «seuls les organismes accrédités peuvent être chargés d'appliquer des dispositions du droit fédéral».
Cette accréditation entraînera, outre les frais d'expertises initiaux, des contraintes financières annuelles liées à la nécessité de garantir le bon état de nos appareils par des contrats d'entretien.
L'objectif de ce projet de loi est de compléter l'acquisition du matériel scientifique du chimiste cantonal, de le renouveler et d'en assurer la maintenance jusqu'en 1997.
Le crédit annuel demandé se compose des éléments suivants:
1994:
renouvellement et acquisitions nouvelles
220'000 F
frais liés à l'accréditation (estimation)
20'000 F
contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1995:
renouvellement et acquisitions annuelles
235'000 F
visite annuelle accréditation
5'000 F
contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1996:
renouvellement et acquisitions annuelles
235'000 F
visite annuelle accréditation
5'000 F
contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
Le crédit total demandé pour les trois années se monte à
900'000 F
1994
Deux chromatographes en phase gazeuse (GC) et accessoires en remplacement des GC HP 5830 et P-E Sigma 3B acquis en 1977 et 1979.
Un chromatographe en phase liquide (HPLC) et accessoires en remplacement de l'HPLC Varian 5'000 acquis en 1982.
Acquisition d'un appareil d'extraction supercritique (SPE) pour l'extraction des produits antiparasitaires et micropolluants. Cet appareil remplacera les extracteurs liquide/liquide acquis depuis 1967 et remplacés pratiquement chaque année. Il évitera l'emploi de solvants volatiles toxiques et onéreux.
Une centrifuge en remplacement de la centrifuge Christ VT 3S acquise en 1977.
Deux plaques chauffantes électriques en remplacement de celles (marque Salvis) acquises en 1980.
Deux broyeurs à tige en remplacement des Polytron PT SM 20 acquis en 1980.
Un Compact Thermostat en remplacement du thermostat CS 6 Lauda acquis en 1986.
Renouvellement de l'appareillage
220'000 F
Frais liés à l'accréditation (visites et contrôles)
20'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1995
Un chromatographe liquide (HPLC) et accessoires, détecteur UV en remplacement de l'HPLC Varian 5000 acquis en 1983.
Deux chromatographes en phase gazeuse (GC), détecteurs ECD et FID en remplacement des deux GC PE Sigma 3B acquis en 1980 et 1981.
Un chromatographe en phase gazeuse couplé avec un spectre de masse (GC-MS) avec système d'exploitation des données en remplacement et complément du GC-MS acquis en 1989. Ce remplacement doit être planifié sur deux ans, soit pour 1995 et 1996.
Quatre évaporateurs rotatifs en remplacement des évaporateurs Buchi 120 et RE-III dont trois ont été acquis en 1985 et un en 1989.
Une machine à laver de laboratoire (vaisselle) en remplacement de la Gallay LAB 901 acquise en 1985.
Un frigo 460 l en remplacement du frigo Kirsh acquis en 1977.
Deux broyeurs à tige en remplacement des Polytron PTSM 20 acquis en 1985.
Un bain-marie électrique en remplacement du BM Salvis acquis en 1970.
Deux postes de titrage en remplacement des Dosimat Metrohm acquis en 1977 et 1980.
Renouvellement et acquisitions nouvelles
235'000 F
Visite annuelle accréditation
5'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
1996
Un chromatographe en phase gazeuse couplé avec le spectre de masse, remplacement et complément du GC-MS acquis en 1989. Suite du remplacement prévu en 1995.
Trois chromatographes en phase gazeuse en remplacement du GC Carlo Erba Fractovap 4160 acquis en 1983, du GC HP 5710 ECD acquis en 1985 et du GC HP 5890 acquis en 1989.
Deux broyeurs à tige en remplacement du Polytron PTM 20 acquis en 1989.
Un thermostat en remplacement du Julabo HC-20 B acquis en 1983.
Quatre balances de précision en remplacement des deux Mettler type 2 P 3600 et des deux Mettler type AE 160 acquises en 1984 et 1986.
Un four haute température (1'000o C) en remplacement du four Borel acquis en 1972.
Une étuve en remplacement de l'étuve Memmert TV 404 acquise en 1977.
Deux pH-mètres en remplacement des pH-mètres Metrohm 691 et E 481 acquis en 1975 et 1977.
Une bi-distilleuse quartz en remplacement de l'Heraeus quartz acquise en 1975.
Renouvellement et acquisitions nouvelles
235'000 F
Visite annuelle accréditation
5'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
60'000 F
Au les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7011
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 900'000 Fpour financer le programme de renouvellement (1994-1996)de l'équipement scientifiquedu service de l'écotoxicologue cantonal
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 900'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du programmme de renouvellement (1994-1996) de l'équipement scientifique du service de l'écotoxicologue cantonal.
Art. 2
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement de l'Etat sous la rubrique 85.61.00-536.04.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, impose en particulier aux cantons de procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement et à des contrôles de l'efficacité des mesures prises en vertu de cette loi.
La loi fédérale sur la protection des eaux, du 24 janvier 1991, impose aux cantons d'effectuer les relevés, notamment l'étude de la qualité des eaux superficielles et des eaux souterraines, nécessaires à l'exécution de la loi.
A Genève, le service de l'écotoxicologue cantonal est le service spécialisé en matière de protection de l'environnement. Il est en particulier chargé d'examiner si les valeurs fixées par la législation fédérale en matière de protection de l'environnement sont respectées. Il effectue également des analyses de conformité de produits commerciaux ainsi que des analyses toxicologiques. C'est en particulier le service spécialisé en ce qui concerne les études d'impact sur l'environnement (OEIE). Il intervient de plus en cas d'accident ou de catastrophe atomique ou chimique.
Le contrôle et la surveillance du milieu naturel (air, eaux, sols) nécessitent la mise en oeuvre d'appareillages de mesure dans les domaines de la chimie, la physique (acoustique environnementale), la biologie, la bactériologie et l'écotoxicologie. Les exigences réglementaires conduisent à la caractérisation et à l'analyse de polluants pour des seuils de détection accessibles seulement par un appareillage scientifique performant.
Les résultats obtenus, qui permettent de juger des impacts qui grèvent l'environnement, sont transmis aux divers services exerçant une autorité administrative dans ce domaine.
Les contrôles et les analyses effectués ces dernières années ont permis:
a) de mettre sur pied un plan des mesures selon l'article 31 de l'ordonnance sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 (OPair), dont le contrôle de l'efficacité des mesures nécessite la surveillance de la qualité de l'air;
b) de réaliser le cadastre des immissions du bruit du trafic routier selon l'article 37 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (OPB), qui permettra l'établissement des plans pluriannuels en application de l'article 19 de l'OPB;
c) d'établir la première carte des polluants du sol selon l'ordonnance sur les polluants du sol, du 9 juin 1986 (Osol). Le service collabore avec le département des travaux publics et le service du géologue cantonal pour l'étude des sols contaminés accidentellement ou par des activités industrielles et celle des moyens à mettre en oeuvre pour leur assainissement;
d) de montrer que de nombreuses substances et objets commercialisés à Genève ne correspondent pas aux exigences de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, du 9 juin 1986 (Osubst). Ces contrôles doivent être maintenus et intensifiés;
e) de contrôler les déchets, notamment les mâchefers de l'usine d'incinération des Cheneviers et les divers matériaux devant être placés en décharge, en application de l'ordonnance sur le traitement des déchets, du 10 décembre 1990 (OTD);
f) de contrôler la qualité des eaux superficielles du canton en application de la loi fédérale sur l'application des eaux. Il mesure la qualité hygiénique des eaux de baignade, des plages et des piscines. Son action fournit les données nécessaires à la conception des politiques de la protection du lac et des cours d'eau.
Jusqu'à ce jour, les acquisitions nouvelles et le remplacement de l'appareillage de laboratoire se sont faits dans le cadre des budgets annuels. Suite aux difficultés financières et au plan de redressement des finances cantonales, ces postes budgétaires ont été réduits progressivement pour passer de 188400 F comme acquisition d'appareillage et 236970 F comme remplacement d'appareillage en 1990 à respectivement 0 F et 74900 F pour 1993. Cet effort ne peut être consenti plus longtemps sans risque de remettre gravement en cause les prestations du service.
Dans le cadre de l'évolution des prestations que le service de l'écotoxicologue cantonal offre, il devra à terme se conformer aux bonnes pratiques de laboratoire et, pour ce faire, demander l'accréditation pour les domaines d'activités où il est chargé d'appliquer des dispositions du droit fédéral selon l'article 3 de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation, du 30 octobre 1991. Cette accréditation nécessite un entretien accru de l'appareillage de mesure.
Pour des raisons de planification à moyen terme, un plan de remplacement de l'appareillage ainsi que les frais d'entretien du matériel pour une période de trois ans sont proposés. Il s'agit des années 1994 à 1996.
1994
Un analyseur de carbone total O.I. Analytical en remplacement d'un analyseur de carbone organique Dohrmann DC 80 acquis en 1984 qui ne peut plus être réparé, la fabrication de cet appareil ayant cessé.
Un incubateur à 45o C Melaf type M en remplacement d'un incubateur Memmert datant de 1977. Sert aux analyses microbiologiques selon les procédures normalisées.
Un analyseur de gaz carbonique BINOS 1 et d'un anémomètre Testotherm en remplacement d'un analyseur Binos datant de 1979. Appareils consacrés à la mesure des concentrations ambiantes du dioxyde de carbone et à la détermination des taux de renouvellement d'air dans les locaux.
Un analyseur d'oxygène Hartmann et Braun Magnos en remplacement d'un analyseur Magnos 5 T datant de 1979. Sert au contrôle des installations de chauffage, de production de chaleur et d'incinération des ordures ménagères.
Renouvellement de l'appareillage
90'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
70'000 F
1995
Un accessoire d'ablation laser pour ICP-MS en remplacement de la microsonde laser Lamma 500 acquise en 1981.
Un gaz chromatographe Carlo Erba 5300 en remplacement d'un gaz chromatographe HP 5710 A acquis en 1978. Instrument de base des laboratoires de chimie.
Un incubateur réfrigéré Tritec KB 5410 en remplacement d'un incubateur réfrigéré Renggli datant de 1977. Sert aux analyses microbiologiques selon les procédures normalisées.
Un préleveur automatique ISCO 2900 R en remplacement du même échantillonneur en continu datant de 1986. Sert au prélèvement en continu des eaux du Rhône à la Coulouvrenière.
Une unité de calibration Bruël et Kjaer BK 4226 en remplacement d'un pistonphone Bruël et Kjaer BK 4220 datant de 1980. Sert à la calibration de l'appareillage de mesure des niveaux sonores.
Un enregistreur numérique SONY en remplacement d'un enregistreur à bande magnétique NAGRA IV-SJ datant de 1980. Sert à l'enregistrement de toute mesure de bruit.
Deux armoires frigorifiques Kuleg en remplacement des deux mêmes armoires datant de 1976.
Renouvellement de l'appareillage
300'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
70'000 F
1996
Remplacement du spectromètre de masse Finnigan 4500 et du détecteur de masse Hewlett Packard par un système intégré chromatographie en phase gazeuse équipé d'un détecteur de masse Hewlett Packard G 1021 A. Les deux systèmes à remplacer fournissent les mêmes informations sur les caractéristiques physico-chimiques d'une molécule et sont indispensables pour l'identification des nombreuses substances organiques présentes dans tous les prélèvements environnementaux (produits naturels ou xénobiotiques).
Deux microphones extérieurs Bruël et Kjaer BK 4184 en remplacement de deux microphones extérieurs Bruël et Kjaer BK 4921 acquis en 1982. Servent à la mesure des niveaux sonores à l'extérieur et sont soumis aux intempéries.
Un microphone basse fréquence Bruël et Kjaer BK 4147 et préamplificateur Bruël et Kjaer BK 2639 en remplacement d'un microphone carrier Bruël et Kjaer BK 2631 datant de 1981. Sert à la mesure acoustique des infra-sons.
Huit pompes personnelles DuPont S200 en remplacement de 8 pompes personnelles DuPont P4000 datant de 1982. Servent au prélèvement d'air sur les travailleurs et les personnes exposées à la pollution.
Deux chromatographes liquides Varian 9000 modulaires en remplacement des chromatographes liquides Varian 5000 avec accessoires datant de 1984. Ces appareils de laboratoire servent à toutes les analyses de toxiques.
Un courantomètre Schiltknecht Mini-Water en remplacement du courantomètre Mini-Water I datant de 1981. Permet de mesurer la vitesse des courants dans les cours d'eau et de calculer leurs débits.
Deux bains-marie à 12 trous en remplacement de deux bains-marie Gerhardt datant de 1976.
Un pH-mètre digital Metrohm E654 en remplacement d'un pHmètre digital Metrohm E500 datant de 1977.
Un conductivimètre Metrohm E 660 en remplacement d'un conductivimètre Radiometer datant de 1980. Sert à la mesure de la conductivité des eaux de pluies ainsi qu'à celle des eaux de surface.
Renouvellement de l'appareillage
300'000 F
Contrats d'entretien et entretien du matériel
70'000 F
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
PL 7012
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 4'500'000 Fpour le renouvellement d'une salle d'imagerie cardiaquede l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 4'500'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de renouvellement de l'équipement d'une salle d'imagerie cardiaque de l'hôpital cantonal universitaire de Genève dont à déduire une subvention fédérale estimée en l'état à 300'000 F.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.05 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 Le centre de cardiologie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève possède un ensemble d'installations d'imagerie cardiaque à visées diagnostiques et thérapeutiques. Placé sous la responsabilité du professeur Wilheim Rutishauser, ce parc de matériel se compose de:
a) deux salles d'angiographie cardiaque;
b) trois échocardiographes avec vélocimétrie par ultrasonographie (effet Doppler);
c) une caméra de scintillation.
1.2 En 1986, le Grand Conseil a alloué un crédit important pour le renouvellement d'équipements d'imagerie (loi 6093) comprenant notamment une salle d'angiographie cardiaque.
Aujourd'hui, l'équipement de la seconde salle d'angiographie cardiaque, acquis en 1977, présente un état d'usure avancé.
2. Renouvellement de l'équipement de la salle d'angiographie
2.1 Au cours des dernières années, les possibilités d'examen cardiologique par imagerie ont considérablement évolué. Les examens diagnostics (angiocardiographie, coronarographie) et les examens interventionnels (angioplastie ou dilatation des coronaires) ont augmenté d'année en année comme le témoigne le diagramme ci-dessous.
Sur les six dernières années, on constate une progression de 35 % du nombre d'examens réalisés dans les deux salles d'angiocardiographie. Celle-ci s'explique par une augmentation des angiocardiographies de l'ordre de 5 % par année et par le doublement du nombre des angioplasties réalisées entre 1986 et 1991 passant de 289 à 660 par an.
2.2 Les installations de cette seconde salle se composent d'équipement de radiologie et d'appareils électroniques pour l'enregistrement et la surveillance des fonctions vitales garantissant le déroulement des examens en toute sécurité.
Installées en 1977, ces installations présentent un état d'usure important dû au vieillissement de la technologie. La dégradation de la qualité du système d'imagerie se traduit par une augmentation de doses d'irradiation aux patients (augmentation du temps d'exposition) afin de compenser la perte de rendement du système.
L'électronique de ces appareils date des années 1970 et nécessite de nombreuses interventions de dépannage. Les plannings d'intervention sont bousculés et conduisent, dans certains cas, au renvoi des patients. L'arrêt de ces installations engendre une surcharge de travail des collaborateurs de l'hôpital pour faire face à la demande croissante d'examens cardiologiques.
Parallèlement, on observe une progression des frais d'exploitation de ces installations occasionnée par les frais de réparation.
2.3 Les maladies cardio-vasculaire restent une des premières causes de mortalité avec le cancer malgré le développement de la prévention et celui des techniques thérapeutiques.
Sur le plan technologique, le développement spectaculaire des techniques d'ultra-son conditionne le fait que l'échographie et la vélocimétrie Doppler deviennent des méthodes de choix en matière de diagnostic cardiaque.
L'angiographie cardiaque a bénéficié des récents progrès en imagerie dite «numérique» par l'intégration des nouvelles technologies informatiques. Ces développements représentent une évolution fondamentale de la pratique de l'angiographie cardiaque par les avantages qu'elle procure:
a) une diminution de 50 % de l'irradiation infligée aux patients;
b) une représentation en temps réel de l'image par l'utilisation de processeurs à images rapides;
c) une accélération du processus décisionnel par l'obtention rapide des résultats d'une intervention;
d) l'amélioration de la qualité et du traitement dcs images;
e) la possibilité d'effectuer des calculs et des mesures sur l'image.
De même, ces techniques permettent une manipulation plus simple des installations et augmentent la sécurité d'utilisation par leur fiabilité et la qualité des images produites.
2.4 Ce renouvellement d'installations de la seconde salle d'angiocardiographie prévoit:
a) le remplacement des équipements électroniques de surveillance;
b) le changement du statif à rayons X, y compris le générateur, la table d'examen et le pupitre de commande;
c) l'intégration des techniques de numérisation des images.
Le crédit nécessaire à la réalisation de ce projet s'élève à 4,5 millions de francs.
3. Financement et délai de réalisation
Le coût global de ce projet ne devrait pas varier de plus ou moins 5 % dans la mesure où les démarches sont entreprises dans les délais de trois à six mois.
En ce qui concerne le contrat d'entretien, l'entrée en force de l'informatique et de technologies très évoluées nécessite la conclusion d'un contrat de maintenance indispensable avec le fournisseur dont le montant s'élèvera à environ 4 % du prix d'achat de l'équipement.
Ce renouvellement d'installations fera l'objet d'un appel d'offres élargi auprès des constructeurs internationaux sur la base d'un cahier des charges rédigé par les spécialistes concernés. Le début des opérations devrait commencer en 1994.
4. Conclusion
Le renouvellement de l'installation d'angiographie cardiaque est une nécessité compte tenu de l'état d'usure des équipements. Les nombreux inconvénients liés à ce vieillissement technologique deviennent préjudiciables pour les patients et pour les collaborateurs du centre de cardiologie.
Le remplacement de cette installation par un équipement d'angiographie numérique intégrant les nouveaux développements technologiques permettra au centre de cardiologie de faire face à l'augmentation du nombre d'examens pour la décennie à venir.
C'est pour ces motifs que le Conseil d'Etat souhaite pouvoir disposer en 1994 de ce crédit pour le renouvellement de ce matériel. Il souhaite donc que vous fassiez, Mesdames et Messieurs les députés, bon accueil à ce projet de loi.
PL 7013
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 13'600'000 Fpour financer le 2e programme quadriennal (1994-1997)de renouvellement des équipements de radiologieconventionnelle de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 13'600'000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1994 pour le 2e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de radiologie conventionnelle de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, dont à déduire une subvention fédérale estimée à 900'000 F.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.06 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1. L'hôpital cantonal universitaire de Genève est doté d'un centre d'imagerie médicale centralisé dont la responsabilité relève du département de radiologie dirigé par le professeur François Terrier. Conçues dans les années 1972-1974, au moment de l'étude et de la mise au point du bâtiment d'appui, les installations du centre de radiologie ont été mises en exploitation en 1976.
1.2. En 1986, le Grand Conseil a alloué un crédit important sous forme de deux lois pour une première phase de renouvellement d'équipements destinée à l'introduction de technologies nouvelles. La loi 6093 (1539'000 F) a permis l'acquisition d'un imageur à résonnance magnétique et la loi 6223 (12'000'000 F) le renouvellement de deux scanners, d'un appareillage d'ultrasonographie, de deux salles d'angiographie, d'une salle de cardiologie et de deux salles de radiologie périphériques.
1.3 Aujourd'hui, l'hôpital cantonal doit assurer le renouvellement des installations de radiologie «conventionnelle» mises en exploitation en 1976: elles présentent en effet un état d'usure important.
1.4. Le plateau d'imagerie médicale de la division de radiodiagnostic est composé de deux catégories d'équipements:
a) un premier ensemble mettant en jeu les récents développements technologiques en matière d'imagerie;
b) un second ensemble utilisant les techniques de radiologie dites «conventionnelles».
1.5. Le premier secteur mettant en jeu les techniques nouvelles est composé de:
a) un imageur par résonnance magnétique;
b) deux scanographes;
c) deux salles d'angiographie numérisée;
d) trois équipements d'ultrasonographie.
Les équipements ont été financés par les lois 6093 et 6223 (voir supra chiffre 1.2).
1.6. Aujourd'hui, l'hôpital doit renouveler les installations dites «conventionnelles» qui forment le second ensemble.
2. Renouvellement des installations conventionnelles
2.1. Les examens qui font appel à des technologies nouvelles ont proge montre que certains éressé rapidement sans pour autant se substituer aux techniques dites «conventionnelles». L'activité de ce secteur reste stable sauf en ce qui concerne les examens repris par les techniques endoscopiques.
2.2. L'état du développement actuel des nouvelles technologies dans ce domainquipements pourront être remplacés par des techniques dites «numériques» qui conféreront à certaines salles d'examen une polyvalence beaucoup plus importante entraînant la suppression de plusieurs installations. Concrètement, sur les vingt-quatre installations d'imagerie à rayons X conventionnelles que compte aujourd'hui la division de radiodiagnostic, dix-sept seulement devraient être renouvelées ces prochaines années.
2.3. Le renouvellement proposé est conforme à la philosophie développée en 1986 pour garantir un service de radiodiagnostic homogène au sein duquel les activités sont réparties de manière fonctionnelle, par rapport aux patients et par rapport aux collaborateurs et à leurs compétences spécifiques. Il prévoit donc:
a) d'éliminer les équipements devenus obsolètes;
b) de rationaliser le nombre de salles (suppression de sept salles) en complétant certains équipements afin de les rendre plus polyvalents;
c) de remplacer les machines d'imagerie techniquement dépassées et usées;
d) d'adapter le secteur conventionnel par l'intégration des nouvelles technologies numériques destinées à permettre, à moyen terme, la diffusion des images par réseau interne.
2.4. Pratiquement, ce programme quadriennal comprend quatre tranches annuelles de renouvellement sur la période 1994-1997.
Chaque part anuelle de financement permet le renouvellement de plusieurs installations. Chacune d'elle comprendra les équipements suivants:
a) un pupitre de commande avec un générateur de rayons X;
b) un statif spécialisé permettant différentes incidences d'investigation en fonction de l'organe concerné. Celui-ci sera composé d'une table d'examen, d'un tube à rayons X et d'un système de détection (film radiologique et/ou amplificateur de luminance avec une chaîne vidéo pour visualisation des images);
c) un système de numérisation des images.
3. Financement
Ce projet de loi, tel qu'énoncé ci-dessus, représente un investissement de 13,6 millions, soit quatre tranches annuelles de 3,4 millions en 1994, 1995, 1996 et 1997. La garantie de ces versements annuels est indispensable pour entrer en procédure de négociation et verser les garanties habituelles au moment des commandes, les délais de livraison s'étendant sur plusieurs mois.
L'ensemble des installations prévues pourra être mis au bénéfice de subventions fédérales au titre de la recherche et de l'enseignement.
Ce programme de renouvellement quadriennal permet à la division de radiodiagnostic de faire face aux évolutions de la prochaine décennie, compte tenu de l'état des installations et de leur durée de vie prévisible.
4. Conclusion
La division de radiodiagnostic, intégrée au département de radiologie, représente le plateau médico-technique le plus important de l'hôpital par la valeur de ses équipements (valeur du parc: 36 millions de francs) et par le nombre et la variété des examens produits pour l'ensemble des services médicaux (136534 examens en 1992).
Si l'hôpital assure par le budget d'exploitation le maintien en état de bon fonctionnement de ces équipements par leur entretien permanent, le renouvellement des installations complètes (environ tous les dix ans) nécessite des crédits d'investissements. Le programme quadriennal qui est soumis au Grand Conseil permettra de garantir un plateau technique d'imagerie performant pour la décennie à venir.
C'est pour ces motifs que le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à voter ce programme quadriennal en adoptant ce projet de loi.
PL 7014
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 37'000'000 F pour financerle 3e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellementdes équipements de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 37'000'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais du 3e programme quadriennal (1994-1997) de renouvellement des équipements de l'hôpital cantonal universitaire de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 2'000'000 F, est à déduire de ce montant.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.07 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 Le présent projet de loi est destiné à mettre à la disposition de l'hôpital cantonal universitaire de Genève les moyens financiers lui permettant de procéder, dans les années 1994, 1995, 1996, 1997 aux investissements nécessaires au renouvellement ou à l'acquisition d'équipements médicaux et médico-techniques indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
1.2 L'hôpital cantonal universitaire dispose, pour ses activités cliniques, d'enseignement et de recherche d'un patrimoine immobilier important dont la valeur est estimée à 1,25 milliard de francs (valeur d'assurance).
1.3 Le parc d'équipements médicaux et techniques utilisés à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou hôtelières représente une valeur de 180 millions de francs.
1.4 Un inventaire des principaux équipements médicaux constituant le parc médico-technique de l'hôpital est décrit à l'annexe A. La valeur financière représentée par ces ressources technologiques est répartie dans les différents centres de délégation budgétaire de l'hôpital de la manière suivante:
Centre de délégation budgétaire
Répartition
Valeur estimée
Beau-Séjour
4 %
7'200'000 F
Chirurgie-anesthésie
12 %
21'600'000 F
Imagerie
30 %
54'000'000 F
Maternité-pédiatrie
8 %
14'400'000 F
Médecine
13 %
23'400'000 F
Médico-technique
14 %
25'200'000 F
Otono
9 %
16'200'000 F
Département d'exploitation
9,5 %
17'000'000 F
Département de gestion
0,5 %
1'000'000 F
Total
100 %
180'000'000 F
1.5 Dans un contexte économique difficile, face au développement des techniques médicales et à l'intégration des nouvelles technologies dans les appareils médicaux, le maintien et l'évolution des ressources technologiques constituent une priorité pour l'hôpital.
1.6 Pendant longtemps, il a été possible de remplacer, de compléter ou d'améliorer un équipement par l'acquisition de compléments optionnels. Aujourd'hui, l'évolution technique rapide et l'amélioration constante des standards de sécurité obligent à remplacer l'équipement par un nouvel appareillage aux caractéristiques de base différentes et aux fonctions supplémentaires. Par ailleurs, les contraintes économiques incitent plutôt à allonger la durée de vie des équipements, alors que les innovations technologiques qu'ils ont intégrées conduisent à une obsolescence plus rapide.
1.7 Afin de répondre à cette double contrainte, il est apparu nécessaire à la direction générale de l'hôpital de mettre en place des outils de gestion de ce patrimoine technologique par l'élaboration d'une planification générale et d'une planification des équipements.
2. Planification des équipements
2.1 Sur la base d'éléments objectifs tels que:
valeur du parc d'équipements,
durée de vie de chaque catégorie d'appareils,
obsolescence de certaines technologies,
développement de nouvelles techniques médicales,
l'hôpital a élaboré une planification pluriannuelle des renouvellements et des acquisitions.
2.2 Cette réflexion, menée sous la responsabilité de la direction générale, par l'ingénieur biomédical et les unités de gestion, permet d'obtenir une vision globale des investissements et de connaître, à moyen terme, les besoins financiers pour garantir le maintien et l'évolution de ce patrimoine. De cette planification découle un plan quadriennal coulissant à partir duquel la direction générale de l'hôpital définit des enveloppes d'investissement annuel. Ces enveloppes ont pour objectifs:
d'apporter au plan quadriennal la souplesse adaptée à l'évolution rapide des technologies,
de rationaliser le parc d'équipements afin de mieux maîtriser les frais d'exploitation (maintenance, consommables, etc.),
de valoriser l'évaluation, la sélection et la négociation des achats.
2.3 Une liste détaillée des équipements à remplacer ou à acquérir a été établie par chaque responsable de centres de délégation budgétaire qui a permis l'élaboration du plan quadriennal 1994-1997.
2.4 Sur la période de temps considéré (1994-1997), l'hôpital doit renouveler une grande partie de son parc d'équipements. En effet, entre 1972 et 1977, l'hôpital a bénéficié du crédit de la troisième étape de reconstruction qui lui a permis d'acquérir un appareillage important, dont les installations de radiologie et de cardiologie. Cette catégorie d'équipements ayant une durée de vie moyenne de 15 ans, va se trouver, dans les années 1994-1997 «en fin de vie».
En conséquence, trois projets de loi spécifiques sont déposés simultanément:
a) un projet de loi d'un montant de 4,5 millions de francs pour le renouvellement d'une salle d'angiocardiographie;
b) un projet de loi d'un montant de 13,6 millions de francs pour le renouvellement des installations de radiologie conventionnelle;
c) un projet de loi d'un montant de 5 millions pour le renouvellement de la caméra à positrons.
3. Renouvellement des équipements
Le plan de renouvellement 1994-1997 fait suite au crédit de 36 millions (PL 6246) accordé par l'Etat de Genève à l'hôpital pour les exercices 1989-1993. L'ensemble des investissements prioritaires, établis par la direction générale de manière consensuelle avec les utilisateurs se monte à 34,16 millions de francs. Les incertitudes liées au développement de nouvelles techniques médicales d'ici l'année 1997 représentent un poste de divers et imprévus de 8 %, soit 2,84 millions de francs.
Investissement proposé
34'160'000 F
Imprévus (environ 8 %)
2'840'000 F
Total
37'000'000 F
Un récapitulatif des besoins de financement, ventilé par centre de délégation budgétaire, est joint en annexe 3. La part des remplacements représente 72 % et celle des acquisitions nouvelles 28 %.
Durant cette période, l'hôpital bénéficiera vraisemblablement d'une part restreinte de crédit lié à la construction et à la mise en service de la zone sud pour le financement d'équipements mobiles.
4. Procédure d'attribution
La direction générale de l'hôpital a mis en place depuis trois ans une procédure d'acquisition des équipements de plus de 50'000 F. Une commission interne à l'hôpital cantonal nommée délégation aux équipements a pour mission d'élaborer un plan annuel prévisionnel d'équipements à partir des besoins chiffrés des centres de délégation budgétaire. Elle évalue chaque demande, les contraintes techniques d'implantation, les incidences en termes de frais d'exploitation (frais de personnel, maintenance, consommables), les impacts en termes d'organisation (rationalisation ou redéploiement d'activité, partage d'équipements).
En fonction des priorités de l'hôpital et du budget annuel d'investissement alloué, ce plan annuel d'équipements est discuté en comité de gestion et entériné par le directeur général. Il est soumis ensuite à l'approbation de la sous-commission de l'intérieur et des approvisionnements et de la commission administrative.
5. Subvention fédérale
La délégation aux équipements a également le rôle de veiller à la récupération des subventions fédérales pour tous les investissements.
Chaque équipement dont le montant dépasse 300'000 F fait l'objet d'un dossier de demande préalable de subvention avant toute commande. Les équipements compris entre 50'000 F et 300'000 F sont regroupés pour la constitution d'une demande globale de subvention.
La subvention accordée varie en fonction du pourcentage d'utilisation de l'équipement à des fins de recherche ou d'enseignement.
6. Incidence sur le budget de fonctionnement
La charge cumulée en matière d'amortissement à supporter sur le budget de fonctionnement pour les quatres prochaines années serait de 9875'000 F, ventilée de la manière suivante:
1994
1995
1996
1997
0 F
1'000'000 F
3'500'000 F
5'375'000 F
Le calcul des amortissements est estimé sur la base de la durée de vie économique de chaque catégorie d'équipement et utilise la technique d'amortissement dégressif (25 % de la valeur résiduelle).
Le détail des annuités engendrées par les enveloppes annuelles d'investissement est décrit en annexe 4.
Pour ces motifs, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi qui vous est soumis
PL 7015
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 5'000'000 Fpour financer le renouvellement de la caméra à positronsde l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit de 5'000'000 F est ouvert dès 1994 au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de renouvellement de la caméra à positrons de l'hôpital cantonal et l'acquisition d'un cyclotron hospitalier.
Art. 2
Ce crédit est inscrit sous la rubrique 86.21.00-553.08 du budget d'investissement de l'Etat.
Art. 3
Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25 % de la valeur résiduelle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Introduction
1.1 De 1980 à 1993, la division de médecine nucléaire de l'hôpital cantonal universitaire de Genève a bénéficié de crédits de recherche d'un montant total de 7690'000 F, provenant de fonds publics et privés.
1.2 Grâce à ces crédits, l'équipe de la division de médecine nucléaire a accompli un travail de pionnier mondialement reconnu, notamment .
a) en construisant et en mettant en service la caméra à positrons RPT-1, qui est utilisée régulièrement en oncologie, en cardiologie et en neurologie;
b) en mettant au point le prototype d'une caméra à positrons de 2e génération RTP-2, actuellement en phase finale de test à Pittsburgh (USA) en raison de l'absence de cyclotron hospitalier à Genève.
1.3 Devant ces développements de la technologie PET et l'intention du canton de Zurich de l'introduire, une conférence, réunissant tous les intéressés, s'est tenue à Zurich en mars 1993. A cette occasion, il a été décidé qu'il y aurait en Suisse trois centres PET (avec caméra à positrons et minicyclotrons) soit:
a) un centre PET à l'hôpital cantonal de Zurich;
b) un centre PET à l'institut Paul Scherrer, à Wurenlingen, avec les hôpitaux de Bâle et Berne en satellite;
c) un centre PET à l'hôpital cantonal de Genève, avec le CHUV en satellite.
1.4 Afin d'équiper la Suisse romande, il convient donc:
a) d'installer à Genève un centre PET (caméra à positrons de 2e génération RPT-2, avec minicyclotron hospitalier);
b) de transférer à Lausanne la caméra à positrons de 1re génération RPT-1.
Tel est le but de ce projet de loi, qui est d'autant plus important que la caméra à positrons RPT-2 a été réalisée en collaboration avec le CERN et que certaines activités ne sont possibles qu'à Genève, en liaison avec le CERN.
2. Quelques définitions
2.1 Les appareils de radiodiagnostic (radiologie conventionnelle, ultrasons, scanner, résonance magnétique) mettent en évidence la morphologie des organes du corps humain. Par contre, la médecine nucléaire utilise des atomes radioactifs pour étudier le fonctionnement des organes du corps humain et fournit des renseignements quantitatifs.
2.2 Les positrons sont des électrons portant une charge positive, ce qui n'existe pas dans la nature. Certains atomes radioactifs en émettent toutefois, mais ces positrons se combinent immédiatement à des électrons, ce qui provoque leur annihilation, soit la transformation de leur masse en deux rayons gamma partant en sens opposé l'un de l'autre. Les atomes émettant des positrons ont en général une demi-vie courte (110 minutes pour F-18, 20 minutes pour C-11, 10 minutes pour N-13, 2 minutes pour O-15) et doivent être produits sur place au moyen d'un cyclotron.
2.3 La Tomographie par Emissions de Positrons (PET) est une technologie de la médecine nucléaire reposant sur l'utilisation des positrons. Une caméra spéciale n'enregistre que les rayons gamma qui l'atteignent simultanément, c'est-à-dire en un laps de temps inférieur à 40 millionièmes de seconde. Elle ne tient donc compte que des rayons gamma provenant de l'annihilation, à l'intérieur du corps humain, des positrons, ce qui permet, par exemple, de déterminer la quantité de sang qui passe par minute dans un organe du corps humain, la quantité d'oxygène et de glucose qui y est consommée chaque minute, etc. Ces résultats peuvent être obtenus pour des parties d'organe aussi petites que des cubes de 5 millimètres d'arête. La courte demi-vie des radio-éléments administrés aux patients rend la dose d'irradiation plus petite que pour la plupart des examens radiologiques pratiqués au moyen de rayons X.
2.4 Un cyclotron est un appareil capable, entre autres, de créer des émetteurs de positrons. On désigne par minicyclotron à usage hospitalier un cyclotron à énergie fixe, capable de créer les 4 radioéléments les plus importants, car ubiquitaires: F-18, C-11, N-13 et O-15. Toute molécule biologique contient au moins l'un de ces atomes et peut donc être rendue radioactive, ce qui permet de suivre son cheminement dans le corps humain. Une batterie de chimie automatisée, introduisant les émetteurs de positrons dans ces molécules, fait partie d'une telle installation.
3. La situation actuelle
3.1 Depuis juin 1991, la caméra à positrons rotative PET (RPT-1) est opérationnelle au sein de la division de médecine nucléaire de Genève. Il s'agit d'un prototype industriel mis au point grâce au soutien financier de la commission fédérale pour l'encouragement de la Recherche scientifique (CERS), qui dépend du département fédéral de l'économie publique, et par un partenaire industriel (Siemens-CTI).
3.2 A ce jour, plus de 250 patients ont été examinés, essentiellement avec un analogue du glucose (18-FDG) obtenu deux fois par semaine soit de l'institut Paul Scherrer (PSI), à Wurenlingen, soit du Centre d'exploration et de recherche médicale par émissions de positrons (CERMEP), à Lyon. Chacun de ces envois, par transport routier spécial à cause de la demi-vie inférieure à 2 heures du 18-F, revient à quelque 3'000 F, couverts par le budget «isotopes» de la division de médecine nucléaire. Les livraisons se sont cependant souvent révélées irrégulières. De nombreux examens programmés ont dû être annulés au dernier moment.
3.3 Les domaines d'activité sont les suivants:
a) oncologie, particulièrement dans les domaines pulmonaires, ORL et cérébral;
b) cardiologie (détermination de la viabilité du tissu myocardique);
c) neurologie (malformations artério-veineuses, épilepsie, tumeurs, Alzheimer).
3.4 Certaines de ces séries sont déjà suffisamment étoffées et font l'objet de publications (nodule solitaire du poumon, ORL, malformations artério-veineuses cérébrales).
4. La caméra à positrons de la 2e génération
4.1 Les résultats obtenus ont convaincu aussi bien la CERS que Siemens-CTI de continuer cette collaboration et de développer un prototype encore plus performant (RPT-2), qui sera vraisemblablement commercialisé dès 1994.
Par rapport à RPT-1, ce nouvel appareil présente une sensibilité double, égale aux appareils les plus performants existant actuellement, ainsi qu'une surface du champ de vue augmentée de 50 %, dans l'axe longitudinal, ce qui est particulièrement avantageux pour le domaine oncologique.
Cette caméra, après avoir été testée 6 mois à l'université de Pittsburgh, Pa (USA), sera transférée en Suisse. Elle appartient au groupe soutenu par la CERS. Elle devra toutefois être installée dans un centre actif dans le domaine PET et suscite de nombreuses convoitises.
5. De la recherche de pointe à la routine hospitalière
5.1 Il y a 12 ans, lors de son apparition, la seule raison d'être du PET était la recherche biologique appliquée à l'homme. Cette technologie totalement inédite devait permettre d'étudier quantitativement le fonctionnement des organes dont la biochimie n'était pas encore connue, et tout particulièrement celle du cerveau et de ses diverses composantes.
Il a été effectivement possible de localiser les endroits du cerveau qui s'activent (augmentent leur métabolisme) lors de diverses activités, telles la vision consciente, l'audition de musique ou encore le calcul mental. Cette découverte de la biochimie du cerveau s'est cependant un peu essoufflée: les chercheurs se sont aperçus que ce type de recherche dynamique et quantitatif était beaucoup plus compliqué qu'il n'apparaissait de prime abord. Aujourd'hui, il n'y a que quelques rares centres qui y sont encore plongés, avec tout ce que cela implique en équipement et en personnel, en particulier dans le domaine de la biochimie.
5.2 Par contre, ce qui a radicalement changé au cours de ces dernières années, ce sont les applications cliniques. Aujourd'hui, le PET est considéré comme un examen de routine de la médecine nucléaire, en oncologie, cardiologie et neurologie. L'industrie l'a bien compris: elle s'est lancée dans la mise sur le marché de caméras plus simples, donc meilleur marché, qui conviennent parfaitement pour ces applications de routine.
Pour faire fonctionner une telle caméra, un technicien de médecine nucléaire est parfaitement qualifié, comme il le fait pour une caméra à photon unique. L'interprétation des résultats est du domaine de tout médecin nucléaire, avec une formation à peine plus complexe que pour d'autres examens. Les résultats sont immédiatement à disposition, dès la fin de l'examen, et peuvent être transmis au clinicien sur un support identique à celui des autres examens de médecine nucléaire.
5.3 Il subsiste cependant une différence essentielle: la courte demivie des isotopes utilisés (110 minutes pour F-18, 20 minutes pour C-11, 10 minutes pour N-13 et 2 minutes pour O-15). Un minicyclotron, spécialement conçu pour les hôpitaux, doit donc être installé sur place.
La notion de «centre PET satellite» est devenue courante: on entend par là une caméra PET placée à une distance inférieure à 2 heures d'un cyclotron produisant des émetteurs de positrons. Un tel centre ne pourra jamais se lancer dans la recherche de pointe, mais convient parfaitement pour la routine clinique. Cependant, outre l'inconvénient de dépendre de la production d'un tiers et de son réseau de distribution, cette solution se révèle à la longue aussi chère que l'acquisition d'un cyclotron.
6. Les décisions nationales et Genève
6.1 Lors de la «conférence de consensus» qui s'est tenue à Zurich le 10 mars 1993 en présence de représentants des caisses-maladie, qui envisagent sérieusement le remboursement de ces examens PET pratiqués en routine, il a été défini très clairement que notre pays devrait disposer dans un proche avenir des centres PET suivants:
a) à l'hôpital cantonal de Zurich;
b) à l'institut Paul Scherrer (Wurenlingen), avec comme satellites les hôpitaux universitaires de Bâle et Berne;
c) à l'hôpital cantonal de Genève, avec le CHUV comme satellite.
6.2 Le canton de Zurich a décidé d'acquérir «clés en main» un centre PET permettant la routine hospitalière et la recherche de pointe. Un crédit de 16 millions a été voté à cet effet.
6.3 Pour la Suisse romande, il convient de suivre les décisions de la «conférence de consensus» et:
a) d'installer à Genève un centre PET (caméra et minicyclotron);
b) d'installer à Lausanne un centre PET satellite (caméra, sans minicyclotron):
6.4 Au cours de la séance du comité Vaud-Genève du 8 juillet 1993, les divers partenaires intéressés, vaudois et genevois, ont donné leur accord de principe à ce mode de faire.
6.5 Dès lors, il convient:
a) d'obtenir le retour à Genève de la caméra RPT-2 et d'acheter un minicyclotron;
b) de transférer à Lausanne la caméra RPT-1.
6.6 Les frais d'acquisition d'un cyclotron et de l'équipement de radiochimie automatisé géré par ordinateur, installation comprise, s'élèvent à 4'500'000 F.
6.7 Les coûts de fonctionnement (personnel et maintenance) s'élèvent à 500'000 F par an, qui devraient être pris en charge dès 1996 par l'association Vaud-Genève.
6.8 La durée de vie d'une telle installation est estimée à 20 ans, celle de la caméra étant d'environ 7 ans.
Pour ces motifs, Le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter ce projet de loi ouvrant un crédit de 5'000'000 F destiné à financer le renouvellement de la caméra à positrons de l'hôpital et l'acquisition d'un minicyclotron hospitalier.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Champ d'application
Les membres du personnel de l'Etat et des établissements publics comptant 10 années de service au sens de l'article 17 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, peuvent demander à bénéficier des prestations prévues aux articles 2 ou 3 de la présente loi pour autant qu'ils ne soient pas affiliés à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et de la prison (CP) ou à la caisse de prévoyance des magistrats du pouvoir judiciaire et qu'ils ne fassent pas l'objet d'un licenciement ou d'une sanction autre qu'un avertissement ou un blâme.
Art. 2
Complément temporaire de retraite
1 Jusqu'à l'âge où le membre du personnel peut normalement prétendre à une rente de l'AVS, un complément temporaire de retraite égal à 20 % du dernier traitement mensuel de base à l'exclusion de toute indemnitépeut être versé par l'employeur mensuellement ou sous forme d'un capital unique dès la fin des rapports de service, sous réserve de l'article 4 de la présente loi, aux conditions suivantes:
a) être âgé de 60 ans au moins;
b) en dérogation à la lettre a ci-dessus, être âgé de 57 ans au moins, pour le corps enseignant primaire et le personnel exerçant des fonctions manuelles (au sens du règlement B 5 2, du 21 juin 1976), dont l'âge légal de retraite est fixé à 62 ans;
c) ne pas être au bénéfice d'une pension complète d'invalidité de l'AI ou d'une caisse de prévoyance de droit public;
d) ne pas bénéficier avant 6 mois d'une rente de l'AVS;
e) s'engager à ne plus travailler pour le compte de l'Etat de Genève ou d'un établissement public genevois, à l'exception d'une participation à un conseil d'administration, à une commission administrative ou à un conseil de fondation d'un organisme dépendant de l'Etat ou paraétatique.
2 Le complément temporaire de retraite ne peut être inférieur à la rente simple maximale de l'AVS pour un taux d'activité de 100 %.
Art. 3
Indemnités de départ volontaire
1 Une indemnité de départ volontaire peut être versée par l'employeur sous forme d'un capital unique, dès la fin des rapports de service, sous réserve de l'article 4 de la présente loi, aux conditions suivantes:
a) être âgé de 50 ans révolus mais de moins de 60 ans;
b) en dérogation à la lettre a ci-dessus, être âgé de 50 ans révolus mais de moins de 57 ans, pour le corps enseignant primaire et le personnel exerçant des fonctions manuelles (au sens du règlement B 5 2, du 21 juin 1976), dont l'âge légal de retraite est fixé à 62 ans;
c) ne pas être au bénéfice d'une pension complète d'invalidité de l'AI ou d'une caisse de prévoyance de droit public;
d) s'engager à ne plus travailler pour le compte de l'Etat de Genève ou d'un établissement public genevois et ce pendant les 2 années suivant le départ volontaire, à l'exception d'une participation à un conseil d'administration, à une commission administrative ou à un conseil de fondation d'un organisme dépendant de l'Etat ou paraétatique.
2 L'indemnité de départ volontaire est calculée sur le dernier traitement de base à l'exclusion de toute indemnité, conformément au tableau ci-après; l'indemnité de départ ne peut être inférieure à 8 mois, ni supérieure à 14 mois de traitement de base. L'âge des intéressés et le nombre d'années de service, s'ils ne sont pas entiers, sont arrondis à l'année immédiatement supérieure.
Art. 4
Procédure
1 Les membres du personnel qui entendent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 ou 3 de la présente loi doivent adresser une demande écrite par la voie hiérarchique jusqu'au 28 février 1994 au plus tard.
2 La fin des rapports de service doit obligatoirement intervenir en 1994 en respectant les délais réglementaires de congé et les termes de l'année scolaire ou universitaire pour le corps professoral.
3 La demande ne peut être acceptée que si le poste concerné ou un poste financièrement équivalent dans un autre secteur d'un département, établissement ou institution n'est pas repourvu à titre définitif ou provisoire selon les tableaux ci-dessous.
a) complément temporairede retraite versé pendant
poste «gelé»pendant au moins
5 ans et plus
12 mois
4,5
11
4
10
3,5
8
3
7
2,5
6
2
5
1,5
4
1
2
0,5
1
b) indemnité pour départvolontaire en mois de traitement
poste «gelé»pendant au moins
12-14 mois
12 mois
11
11
10
10
9
9
8
8
7
7
6
6
5
5
4
4
3
3
2
2
1
1
4 Pour chaque complément de retraite ou indemnité de départ volontaire versé, le département, établissement ou institution indiquera par écrit et de façon précise la compensation financière qui intervient dans chaque cas.
5 Si une demande ne peut être acceptée pour des raisons financières ou d'organisation, le chef du département, de l'établissement ou de l'institution, après avoir entendu la personne concernée, en informe le Conseil d'Etat qui statue en dernier ressort.
6 Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi ne sont pas cumulables.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994 pour une durée d'une année.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi instaurant des mesures d'encouragement aux départs anticipés (PLEND), votée le 17 décembre 1992, était limitée à la seule année 1993.
Plus de 500 collaborateurs de l'Etat, représentant 464 postes de travail à plein temps, ont opté pour le PLEND durant l'année 1993, ce qui représente environ 2 % du total des postes concernés par cette mesure.
Comme le démontrent les tableaux que vous trouverez en annexe, les bénéficiaires du PLEND se trouvent répartis dans toutes les catégories professionnelles; 40 % sont des femmes, 60 % sont des hommes.
Nous vous rappelons que les collaborateurs comptant au moins 10 ans de service pouvaient bénéficier, selon leur âge, soit d'une indemnité unique de départ (47 % des cas), soit d'un pont AVS (53 % des cas) versé sous forme de rente ou de capital unique aux conditions fixées par la loi.
En contrepartie, les départements et établissements publics devaient s'engager à «geler» les postes ainsi libérés à concurrence du montant des indemnités versées, sauf dérogation expresse.
Afin de faciliter la réalisation du plan financier quadriennal et les réductions des effectifs qui lui sont associées, le Conseil d'Etat souhaite renouveler, pour l'année 1994, les mesures d'encouragement aux départs anticipés volontaires et ce aux mêmes conditions que précédemment.
Cette mesure permettra également à certaines personnes qui avaient regretté après coup de ne pas l'avoir demandé de pouvoir bénéficier du PLEND.
Bien qu'il soit difficile de procéder à des estimations précises, les départs anticipés volontaires ne devraient pas dépasser, pour 1994, 0,5 % des effectifs concernés, soit 120 postes de travail environ.
De plus, dès l'année 1994, la possibilité d'une retraite partielle devrait également être offerte aux membres du personnel de l'Etat, pour autant qu'une modification des statuts de la CIA soit acceptée.
Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter les modifications résultant du présent projet.
Annexes.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :
Art. 2 A, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Sauf pour les prestations mentionnées sous lettre e qui sont imposées conformément à l'article 31 C, cet impôt est calculé selon un barème spécial progressif dont les taux applicables au montant brut des prestations sont dérivés des formules d'imposition ordinaires, en tenant compte de manière adéquate des déductions moyennes pour frais d'acquisisition du revenu et des déductions sociales.
Préconsultation
M. Robert Baud (S). Dire qu'une révision de la hausse des taux d'imposition est la bienvenue serait une hypocrisie à laquelle nous renonçons. Néanmoins, dans la conjoncture économique présente et suite aux allégements considérables en matière fiscale consentis entre 1985 et aujourd'hui, le parti socialiste accueille avec intérêt le présent projet de loi. C'est une mesure nécessaire qu'il faudra bien s'appliquer à faire comprendre.
La nouvelle formulation du barème a déjà fait sourire et jaser plusieurs personnes. Nous croyons néanmoins que c'est un incontestable progrès en matière de technique fiscale. Les tableaux explicitant le nouveau barème, nous irons jusqu'à dire que c'est une simplification, n'en déplaise à ceux qui sont allergiques aux formules mathématiques. Sur le fond, à savoir la répartition des augmentations des taux d'imposition, le parti socialiste est réservé, mais admet bien volontiers que le projet actuel est le point de départ d'une discussion en commission.
D'emblée nous voulons toutefois dire qu'il est difficile d'admettre des taux de hausse de 0,5 à 0,6 % pour des revenus inférieurs à 50 000 F pour un couple, alors que des revenus deux fois plus importants auraient un taux trois fois moindre. Un revenu net de 90'000 F correspond à un revenu brut d'au moins 120'000 F et cette tranche ne fait plus partie des économiquement faibles. Pourquoi ne pas répartir plus égalitairement la charge ? Nous réfutons d'emblée l'argument historique et autres droits acquis. La réelle capacité contributive entre seule en considération. Quant à vouloir épargner les gros revenus au-delà de 300 000 F, sous le fallacieux prétexte de l'exode de ces contribuables, nous nous y opposerons vigoureusement. Ces contribuables sont tous des indépendants et possèdent plusieurs moyens d'évaluer leurs revenus, de remplir leur déclaration de manière élastique, voire de négocier leurs revenus déclarés. Ils n'ont pas besoin d'être encore avantagés par les barèmes !
Ce projet de loi aurait besoin d'une large majorité parlementaire pour avoir une chance de passer la rampe du peuple. Un référendum est fort probable et il faudra y faire face. Le parti socialiste soutiendra un nouveau barème à la seule condition qu'un débat raisonnable ait lieu en commission.
Nous entendons être positifs pour passer une étape nécessaire dans le rétablissement de notre équilibre financier, et nous espérons trouver un débat ferme, mais serein, à la commission fiscale.
Mme Martine Brunschwig Graf (L). Je pense, effectivement, que le débat à la commission des finances et à la commission fiscale sera ferme et serein.
Il faut simplement constater que le projet de loi qui nous est proposé est cohérent avec ce qu'une grande partie des membres de la commission des finances a constaté, observé et reconnu lors de précédentes présentations du régime fiscal qui nous régit. Je me souviens fort bien que, à ce moment-là, les remarques faites, notamment par des députés qui n'étaient pas nécessairement libéraux, étaient que la courbe des barèmes n'était pas une courbe saine pour différentes raisons et, particulièrement, en raison d'un certain déséquilibre. Je me souviens même de la remarque d'un député qui n'était de loin pas libéral... (La présidente rit.) ...disant qu'il fallait prendre des décisions courageuses, sans savoir qui oserait politiquement les prendre !
Alors, finalement, nous sommes en possession d'un projet de loi qui propose un certain nombre de mesures courageuses, s'inscrivant dans un plan directeur dont la plupart des partis de ce parlement ont reconnu et accepté l'objectif. C'est la raison pour laquelle les débats qui auront lieu dépendront effectivement des positions des différents groupes. Le parlement devra choisir ce qu'il souhaite faire en matière fiscale, mais il est clair que les décisions qu'il prendra auront aussi une influence extrêmement importante sur l'avenir des finances cantonales et sur la réalisation des objectifs, ou plutôt le respect des délais, du temps dans lequel nous pouvons réaliser les objectifs de rééquilibrage des finances.
Si nous devions en majorité ne pas accepter la proposition telle qu'elle est, il est clair que la commission des finances aurait un travail beaucoup plus important pour compenser le manque à gagner qui en résulterait.
M. Jacques-André Schneider (Ve). L'un des objectifs de ce projet, ou plutôt l'un des principes, est celui de la modernisation, et le premier sous-principe - puisqu'il y a beaucoup de principes initiaux qui sont expliqués - est celui de la neutralité de la réforme, en d'autres termes, sa capacité de ne pas perturber les calculs des différents agents économiques.
Alors j'aimerais, sur ce point de la neutralité et de la modernisation du système fiscal, dire ceci. En matière d'environnement, il y a quelque chose qui ne nous est pas neutre, c'est que le pollueur ne soit pas vraiment le payeur, d'une part, et que, d'autre part, il ne soit pas incité par des mesures adéquates à modifier son comportement. De ce point de vue, Madame Saudan, c'est une question éminemment fiscale. J'aurais souhaité qu'en ce qui concerne l'environnement on abandonne le principe de la neutralité pour réfléchir, y compris au plan cantonal, à des taxes incitatives en matière d'environnement qui soient de nature, Madame Saudan, encore une fois, à modifier les comportements. En effet, dans ce domaine nous ne voulons pas de la neutralité.
Deuxièmement, s'agissant de ce projet de loi, la courbe est intéressante. Nous constatons également qu'un certain nombre de revenus seront davantage mis à contribution que d'autres. De ce point de vue également, nous aurions souhaité - toujours en ce qui concerne la prétendue neutralité - que l'on nous dise si cela est vraiment neutre pour ces personnes. Dans le cas contraire, que l'on nous explique alors pourquoi on n'a pas envisagé des modifications sur d'autres terrains de la fiscalité, notamment des personnes morales ou des revenus plus élevés, surtout par le biais - ce sera un des thèmes des débats de la commission fiscale - d'une comparaison avec ce qui se fait dans d'autres cantons.
En effet, on sait qu'une trop forte augmentation des impôts engendre un phénomène de fuite vers d'autres régions. Par contre, en faisant certaines comparaisons, peut-être pourrions-nous nous convaincre, en ce qui concerne les personnes morales ou les plus hauts revenus, que finalement il y a encore un peu de marge sur ces terrains en matière de fiscalité, sans mettre en cause le sacro-saint principe de la neutralité. Nous reviendrons donc sur ces questions en commission fiscale. Vous l'aurez deviné, nous ne réservons pas une approbation franche à ce projet de loi, mais nous sommes prêts à en discuter.
M. Daniel Ducommun (R). Si nous accueillons avec intérêt ce projet de révision des taux d'imposition, nous resterons critiques en commission sur ses effets et ses conséquences économiques. On rappelle à cet effet que notre parti a toujours été favorable à une politique des moyens et non des besoins. Il faut faire avec ce que l'on a, comme dans n'importe quel ménage. Notre développement budgétaire doit donc s'orienter vers le contrôle des dépenses de l'Etat et non pas forcément vers une augmentation des recettes par le biais de l'impôt. Notre réaction est d'autant plus importante que ce projet de révision des barèmes, tel que proposé, affecte dangereusement et à nouveau notre classe moyenne, que nous considérons comme la colonne vertébrale de notre structure économique active.
L'orientation des courbes devra donc être à notre avis mieux équilibrée et par conséquent plus nuancée. Voilà les considérations que nous voulions exposer en première lecture.
M. Jean Spielmann (T). Depuis quelques années, nous avons débattu de ces questions fiscales. Nous avons toujours tenu à un certain nombre de règles et je crois que nous devrions y revenir pour permettre de sérier le débat et pour trouver des solutions.
Il est vrai que le problème, la présentation et le mode de calcul devaient être modifiés, que les principes informatiques de calculs permettent d'améliorer très sensiblement le mode de calcul de l'impôt pour chacun, mais ils donnent surtout la possibilité de modifier les paramètres en fonction des besoins et d'indexer, d'une manière plus précise, les éventuelles modifications par rapport au coût de la vie. Je tiens à dire que nous avions présenté des propositions jugées trop compliquées à l'époque, lesquelles, par rapport à celles qui figurent ici, étaient encore très enfantines !
Il ne faut donc pas se heurter aux problèmes techniques des modes de calculs, mais plutôt chercher à savoir ce que recouvrent les chiffres, ce que l'on fait dire à ces modes de calcul et quel sera le résultat fiscal que chacun verra sur son bordereau d'impôts. A mon avis, sérier les problèmes, c'est d'abord se mettre d'accord sur une technique de perception, c'est examiner ensemble le meilleur moyen de calculer les taux sans discuter de leurs montants - dans le cas particulier ce calcul permettra de le faire - et, ensuite, une fois d'accord sur la technique de perception, nous pourrons discuter de la manière de procéder. Il ne faut donc pas mélanger les problèmes.
J'avais dit dans ce Grand Conseil à plusieurs reprises au moment de l'introduction des barèmes-rabais, que nous faisions fausse route en compliquant les choses et que nous aurions ensuite de la peine à les corriger et à les modifier. Cela n'a servi à rien; nous sommes allés dans une mauvaise direction et nous voyons les difficultés dans lesquelles nous sommes. Reprenez le Mémorial et vous verrez que tout cela était prévisible et prévu. Il faut donc discuter de la technique sans modifier l'assiette fiscale des contribuables et sans modifier le mode de perception, ni au niveau des montants ni au niveau des déductions sociales. Dans ces conditions, nous sommes prêts à faire un bout de chemin.
Par contre - comme cela est proposé dans le projet de loi - si on introduit un nouveau mode de calcul lié à une modification de l'assiette fiscale qui, globalement, sans entrer dans les détails - je me suis amusé à faire quelques projections avec des tabelles - augmente les impôts de ceux qui gagnent moins de 100 000 F pour les diminuer à ceux qui gagnent plus, alors là nous ne serons pas d'accord ! Si vous pensez que nous pouvons accepter une telle proposition et que le peuple va vous suivre - parce que le peuple aura la parole si vous appliquez un tel procédé - vous vous trompez ! Vous devriez examiner les choses de plus près. C'est la première observation : pas question de laisser passer une telle loi sans que le peuple ne se prononce.
Deuxième observation, au sujet des déductions fiscales. Il est vrai qu'avec les années, toute une série de paramètres ont été introduits pour permettre des dégrèvements. Il est vrai également que, globalement, ces différentes déductions peuvent paraître désuètes, inadaptées et de peu d'importance. Mais je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'elles permettent, pour les petits et moyens revenus, de serrer de très près leur situation réelle, par les précisions de la nature de leurs dépenses, et une imposition en fonction de leur capacité productive.
Si, aujourd'hui, vous comptez sur les bénéfices retirés de la suppression de ces déductions, en mettant tout le monde au même niveau, en diminuant le nombre de fonctionnaires et les techniques de perception, pensez que dans le même temps vous gommerez toutes les différences, vous empêcherez d'évaluer au plus près la situation financière des petits revenus, et cela engendrera toute une série de difficultés.
Je ne parlerai pas des aberrations que j'avais déjà tenté de corriger par un projet de loi, à savoir que les déductions sociales se font actuellement sur les tranches les plus élevées des barèmes profitant ainsi aux plus hauts revenus, alors que ces déductions sont moins importantes pour les petits. Le comble est que la proposition qui nous est faite va encore accentuer cette iniquité. Cela n'est pas acceptable ! Que ce soit au niveau des déductions fiscales ou au niveau de la modification de l'assiette fiscale, nous ne suivrons pas les propositions telles quelles.
Nous acceptons d'étudier une adaptation des barèmes s'ils tiennent compte de la possibilité contributive de chacun et de la situation économique difficile. Pour reprendre l'argumentation de M. Ducommun, il est évident que, dans la situation actuelle, le fait de limiter le pouvoir d'achat des personnes ne fera qu'accentuer le marasme de la situation économique et la dégradation du secteur de l'emploi.
Ceci pose une série de questions importantes. Le problème le plus important, qui est le fondement de l'imposition et la motivation de la couverture des dépenses - M. Ducommun a parlé d'une politique de réduction des dépenses et des besoins - est que nous devons changer radicalement notre manière de percevoir l'Etat; son rôle même est en cause. Il faut examiner les besoins de notre collectivité, en faire l'inventaire et en évaluer le coût, afin de trouver les moyens de financer la politique à suivre. Nous devons absolument envisager un total changement de comportement et en tenir compte même si nous avons de la peine à le faire, au lieu de se perdre en exercices comptables et projections de ces modifications comme si tout était acquis.
Il faut donc accepter une totale remise en question, mais certainement pas dans la direction proposée par ce projet de loi qui veut diminuer la fiscalité des nantis et faire payer davantage les plus démunis. Cela va à l'encontre du bon sens et de l'équité. C'est une faute politique que nous ne manquerons pas de sanctionner.
M. Jean-Luc Ducret (PDC). Le groupe démocrate-chrétien souscrit totalement à l'idée d'une révision des barèmes d'impôts. Je ne parlerai pas ici de la philosophie attachée au projet de loi qui nous est présenté.
M. Schneider nous a parlé abondamment de principes. En qualité de juriste, je suis très attaché au principe de la clarté. Manifestement, le projet présenté n'atteint pas cet objectif. Je redoute, en cas de référendum, de présenter le texte qui nous est soumis au peuple souverain.
M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Il est vrai, et certains orateurs l'ont dit tout à l'heure, que le projet de loi qui vous est présenté se divise en deux parties très différentes. La correction des barèmes, d'une part, et la révision desdits barèmes corrigés produisant 55 à 60 millions de recettes complémentaires, d'autre part.
L'étude des barèmes fiscaux s'inscrit dans une réflexion conduite au département des finances et au Conseil d'Etat depuis plus de deux ans et demi. La première étape a consisté en une radiographie de la situation fiscale de notre canton, et les résultats - vous vous en souvenez - furent présentés aux commissaires des commissions fiscales et des finances de votre parlement, aux organisations syndicales de la fonction publique, aux partenaires sociaux, ainsi qu'aux partis politiques qui le demandaient. Mon secrétaire général en a assuré la direction avec l'administration fiscale et moi-même.
Parallèlement - ceci est important et c'est la deuxième étape - j'ai donné un mandat au département de l'économie politique de notre université portant sur la capacité contributive actuelle et future des personnes physiques et morales de notre canton, afin de savoir comment faire face aux dépenses de fonctionnement sans recourir à terme à l'emprunt. En résumé, cette étude, pilotée par le professeur Burgenmeyer, a montré, d'une part, un affaiblissement de la croissance des revenus de l'Etat depuis 1987, dont le rythme d'augmentation est évidemment inférieur à celui du revenu cantonal, en raison principalement de l'introduction d'une série de déductions fiscales et de l'intégration des barèmes au moment où nous avons supprimé la progression à froid et, d'autre part, l'université a constaté une forte expansion des dépenses sociales et de la fonction redistributrice de l'Etat.
C'est l'évolution inévitable de l'Etat qui tient compte du mode de société, notamment en raison du vieillissement de la population et, plus récemment, évidemment des effets, hélas, structurels du chômage. L'université a également constaté une augmentation considérable des charges financières résultant d'un quasi-doublement des dépenses d'investissement de 1982 à 1987 qui alourdit aujourd'hui les charges financières de l'Etat et, enfin, le développement continu d'un service public à des coûts élevés. Ces déséquilibres structurels - comme on l'a rappelé dans l'exposé des motifs - se sont développés à l'époque dans l'ombre de la haute conjoncture dont les recettes fiscales provenant de la spéculation immobilière et des transactions immobilières ont partiellement compensé. Elles ont donc dissimulé le tassement relatif de l'impôt sur les personnes physiques et morales.
Une dernière partie de l'étude de notre université - j'espère que cela vous intéressera - montre qu'il était devenu impératif d'avoir un plan de redressement des finances, sous peine de voir le canton s'engager tout droit dans une spirale de surendettement caractérisée par des charges d'intérêts absorbant l'augmentation annuelle des recettes fiscales. Le plan de redressement que vous connaissez produit aujourd'hui ses effets et nous pouvons les mesurer dans le projet de budget 1994. Dans ce plan de redressement - nous le disions en septembre 1992 - le rétablissement de l'équilibre des finances s'opérerait par une action principale sur les dépenses, mais aussi par un ajustement des recettes fiscales.
La troisième étape fut donc consacrée à l'analyse du barème lui-même. Elle a été conduite par le professeur Carlevaro, ses assistants et un groupe d'étudiants, ainsi que par le service cantonal de statistique. Il fut découvert un certain nombre de distorsions et d'inégalités fiscales, notamment dans la progressivité des barèmes. C'est pourquoi le département des finances, puis le Conseil d'Etat, ont décidé de distinguer ces deux phases essentielles : l'opération de correction et l'opération de révision.
Sans l'opération de correction, il aurait été difficile de modifier le taux de progressivité de l'impôt sans accentuer ses distorsions, ou alors il aurait fallu proposer l'augmentation de centimes additionnels, ce qui aurait eu pour effet, vous le savez, d'accroître la charge fiscale des hauts revenus qui, on le sait, sont déjà très fortement imposés à Genève, plus encore qu'ailleurs. Ceci aurait accentué davantage les velléités de départ de certains, notamment ceux dont la mobilité est proportionnelle à leurs revenus.
Rappelons d'ailleurs à cet égard que 2,5 % des contribuables de notre canton paient 30 % de l'impôt général sur le revenu. Or, le revenu de ces personnes est notoirement conjoncturel, et, par conséquent, l'assise de ces recettes est très fragile. La correction des barèmes a été conduite en s'assurant de la neutralité globale de l'opération ne rapportant rien de plus aux caisses de l'Etat - je parle bien de la correction. J'ai bien dit «globale», car à l'intérieur de la correction, dès lors qu'il faut lisser une courbe, il y a des plus et des moins. Si les spécialistes de l'équipe du professeur Carlevaro nous ont proposé un barème fonctionnel basé sur une formule mathématique, c'est que cette dernière assure du point de vue du barème une parfaite égalité et neutralité qui sont - d'aucuns le rappelaient - les principes de base de la fiscalité.
D'ailleurs, Monsieur Ducret, il ne faut pas s'effrayer de cette formule qui sera, bien entendu, exprimée sous forme d'une tabelle publiée où chacun pourra déterminer - cette fois aisément - le montant de son impôt. Mais surtout, les paramètres de cette formule sont autant de leviers - comme l'a rappelé M. Spielmann - qui permettent de moduler soit la progressivité du barème, soit le début de l'assujettissement, soit le taux maximum de l'imposition qui est à 19 % ou encore de l'indexation. Donc chacun de ces paramètres permet de concrétiser une politique fiscale qu'il vous appartient de conduire.
La proposition qui vous est faite est une proposition du gouvernement, mais vous pourrez beaucoup plus facilement - et ceux qui ont vécu l'intégration des barèmes s'en souviennent - mesurer les effets des modulations de l'un ou l'autre de ces paramètres - ceci plus rapidement, quasiment instantanément - par l'informatique qui vous tire la courbe et le résultat par franc d'impôt imposé. Chacun de ces paramètres est donc important. C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose cette solution dans un premier temps. Vous pourrez l'utiliser pour prendre d'autres mesures, les corriger selon vos sensibilités, mais il appartient bien entendu au parlement, en définitive, de fixer la politique fiscale qu'il entend voir conduite. Par cette nouvelle formule moderne, qui serait pour la première fois introduite en Suisse, vous auriez un instrument parfait de conduite et de pilotage de la politique fiscale nécessaire pour le canton.
Dès lors, il m'apparaît essentiel, comme je viens de vous le dire, d'adopter le nouveau mécanisme, c'est-à-dire le barème fonctionnel. Si le Conseil d'Etat a choisi de vous présenter une révision de surcroît - c'est sur ce point que portent essentiellement vos critiques, et je m'y attendais - c'est que la situation financière du canton et les charges prioritaires qu'il doit assumer l'y obligent. Les critères de la révision proposée par le Conseil d'Etat sont fondés sur une analyse des faits conduite par l'université.
En effet, en comparant la charge fiscale aux revenus bruts du travail de 1985 à celle de 1991, on constate - et certains l'ont souligné - un allégement considérable de la charge fiscale des revenus inférieurs à 70 000 F. En outre, en comparant cette charge fiscale 1991 par rapport à la charge fiscale des principaux cantons voisins, notamment celle du canton de Vaud, on constate aussi que le poids de l'impôt est beaucoup plus faible selon que l'on est célibataire ou marié, avec ou sans enfants, jusqu'à 70 000 F, alors qu'au-dessus de cette somme le poids de l'impôt est plus lourd et que l'écart s'accroît avec le niveau de revenus.
C'est la raison pour laquelle nous avons tenu compte de ces allégements fiscaux et il nous a paru essentiel de réajuster cette courbe de façon à ce que la concurrence fiscale intercantonale ne s'accentue pas tout en bénéficiant d'un accroissement de recettes qui devraient produire entre 55 et 60 millions. C'est sur la base de ces analyses et de la correction du barème que des coefficients ont été déterminés en tenant compte de chaque contribuable, ce qui a permis de fixer les coefficients de la fonction et, par conséquent, le taux d'imposition des revenu.
En conclusion, la réforme corrige certaines injustices relevées par les études consacrées par l'université et permet, par la création d'un barème fonctionnel, les corrections des anomalies amplifiées très largement dès 1988 à partir de l'intégration des barèmes et de la suppression de la progression à froid. Cette réforme peut enfin vous apporter une recette supplémentaire.
Si le Grand Conseil entend adopter le seul barème fonctionnel sans apport de recettes complémentaires, il devra accroître le déficit - ce qui me paraît impensable - ou il devra trouver d'autres moyens, soit dans les dépenses, soit dans les modulations de la fiscalité. Je vous remercie de l'accueil que vous allez faire à ce projet, quelles que soient les critiques émises que je considère positives. En effet, dorénavant avec la proposition du Conseil d'Etat, nonobstant le fait électoral, vous pouvez vous doter d'un moyen de pilotage d'une politique fiscale qui nous permettra d'aller de l'avant dans ce canton.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985, est modifiée comme suit:
Art. 109, al. 2 (nouveau)
2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminé en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 % calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre des mesures générales arrêtées par notre Conseil depuis 1992 qui consistent, notamment, à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat.
Vu les objectifs financiers qu'il s'est fixé dans le cadre du plan directeur quadriennal, notre Conseil propose d'assortir la loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (ci-après LOFP) d'un dispositif qui permette de moduler l'indexation compte tenu de la situation financière de l'Etat et de l'évolution du taux d'inflation. Ce dispositif sera maintenu durant toute la période couverte par le plan financier quadriennal, soit jusqu'au début de l'année scolaire et universitaire 1997/98. Le Conseil d'Etat s'engage à renseigner le Grand Conseil chaque année sur l'adaptation ou non au renchérissement.
Il y a lieu de relever le caractère impératif de la modification proposée si l'on considère que le montant total des dépenses affectées à l'aide financière individuelle conformément à la LOFP, a passé de 3'574'762 F en 1987 à 7'103'112 F en 1992, soit une augmentation de l'ordre de 100 %. S'agissant des bénéficiaires, le nombre de ceux-ci, qui était de 1'758 en 1987, atteint celui de 3'604 en 1992, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 105 % (voir annexes).
Nous vous proposons donc d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 109 de la LOFP lequel donnera compétence au Conseil d'Etat, pour des motifs impérieux d'ordre budgétaire, de suspendre l'indexation en tout ou en partie pendant une ou plusieurs périodes annuelles.
La loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (ci-après LEE) fait l'objet d'une modification identique et ceci pour assurer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de la LEE et de la LOFP.
En cas de reprise de l'indexation, il conviendrait de veiller à ne pas annihiler le bénéfice obtenu par le gel de l'indexation durant une ou plusieurs périodes annuelles. A cet effet, nous vous proposons de prendre en considération la seule variation de l'indice genevois des prix à la consommation enregistrée durant l'année précédant celle où interviendrait la nouvelle décision d'indexation.
Enfin, il importe de rappeler que les subventions fédérales en matière d'allocations d'apprentissage sont réduites en 1993 (réduction linéaire de 10 % sur le montant des dépenses engagées par les cantons en 1992). Pour Genève, cela signifie que la subvention fédérale, qui représentait jusqu'au 31 décembre le 20 % des dépenses cantonales, est réduite à 18 %.
Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir adopter le présent projet de loi.
Année civile 1987
LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES
Rubriques
Montants versés
Nbre All.
MINEURS:
allocations
2'481'273
806
taxes globales
47'650
489
taxes CCG
5'598
22
taxes CIG
11'260
33
taxes diverses
3'762
2
2'549'543
1'352
MAJEURS:
allocations
446'711
73
taxes CCG
96'418
90
taxes CIG
45'885
57
taxes diverses
9'934
10
prêts
6'000
1
604'948
231
RETOURS:
allocations
217636
28
(après
taxes CCG
83'012
55
25 ans)
taxes CIG
51'770
59
taxes diverses
67'853
33
420'271
175
MONTANT TOTAL
3'574'762
1'758
RÉPARTITION:
allocations
3'145'620
907
taxes
423'142
850
prêts
6'000
1
Année civile 1992
LISTE DES BÉNÉFICIAIRESPAR RUBRIQUES ET PAR ÂGES
Rubriques
Montants versés
Nbre All.
MINEURS:
allocations
4'492'551
1'186
taxes globales
182'280
1'441
taxes CCG
23'006
26
taxes AJETA
650
1
taxes CIG
31'376
128
taxes diverses
14'254
6
4'744'117
2'788
MAJEURS:
allocations
1'151'639
136
taxes CCG
168'470
119
taxes CIG
109'785
85
taxes diverses
160'137
50
prêts
3'000
1
1'593'031
391
RETOURS:
allocations
(après
taxes CCG
267'713
204
25 ans)
taxes CIG
154'733
130
taxes diverses
282'376
80
prêts
6'500
1
711'322
415
BREVETS:
allocations
6'670
1
DIPLÔMES:
allocations
24'524
6
STAGES
LINGUISTIQUES:
allocations
23'448
3
MONTANT TOTAL
7'103'112
3'604
RÉPARTITION:
allocations
5'698'832
1332
taxes
1'394'780
2'270
prêts
9'500
2
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit:
Art. 46, al. 2 (nouveau)
2 Le Conseil d'Etat assure l'indexation prévue à l'alinéa 1. Toutefois, il peut y renoncer en tout ou en partie et pour une ou plusieurs périodes annuelles lorsque des motifs impérieux d'ordre budgétaire le commandent. En cas de reprise de l'indexation, le montant de celle-ci est déterminée en fonction d'une variation de l'indice de plus de 1,5 %, calculé depuis le 1er mai de l'année précédant celle où intervient la nouvelle décision d'indexation.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1993 et déploie ses effets jusqu'au 31 août 1997.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans le cadre des mesures générales arrêtées par notre Conseil depuis 1992 qui consistent, notamment, à supprimer l'automaticité des mécanismes d'indexation pour certaines prestations de l'Etat.
Ainsi, la loi sur le blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat, du 17 décembre 1992, bloque les allocations servies en application de la loi sur l'encouragement aux études (ci-après LEE). Cette loi déploie cependant ses effets que pendant une année, soit au 1er septembre 1993 (art. 6).
Vu les objectifs financiers que le Conseil d'Etat s'est fixés dans le cadre de son plan directeur du plan quadriennal, notre Conseil propose d'assortir la LEE d'un dispositif qui permet au Conseil d'Etat de moduler l'indexation compte tenu de la situation financière de l'Etat et de l'évolution du taux d'inflation. Ce dispositif sera maintenu pour toute la période couverte par le plan financier quadriennal, soit jusqu'au début de l'année scolaire et universitaire 1997/98. Le Conseil d'Etat s'engage à renseigner le Grand Conseil chaque année sur l'adaptation ou non au renchérissement.
Nous vous proposons donc d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 46 de la LEE lequel donnera compétence au Conseil d'Etat, pour des motifs impérieux d'ordre budgétaire, de suspendre l'indexation en tout ou en partie pendant une ou plusieurs périodes annuelles.
La loi cantonale sur la formation professionnelle (ci-après LCFP) fait l'objet d'une modification identique et ceci pour assurer l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de la LEE et de la LCFP.
Ce gel de l'indexation des barèmes et des allocations permettra d'atténuer l'augmentation des dépenses dues à la nouvelle législation, d'une part, et à la situation économique actuelle, d'autre part.
En effet, s'il est exact que la nouvelle loi sur l'encouragement aux études continue à déployer ses effets, il faut prendre en compte les phénomènes conjoncturels qui se sont conjugués pour engendrer une augmentation importante du nombre des allocataires, à savoir:
blocage des salaires;
perte d'emploi pour de nombreux chefs de famille;
perte d'emploi ou chômage des jeunes qui, dès lors, s'engagent dans de nouvelles formations ou prolongent leurs études;
disparition des emplois temporaires pour étudiants.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les subventions fédérales en matière de bourses d'études seront réduites dès 1993 (réduction linéaire de 10 % sur le montant des dépenses effectuées par les cantons en 1992). Pour Genève, cela signifie que la subvention fédérale, qui représentait jusqu'au 31 décembre 1992 le 20 % des dépenses cantonales, sera réduite à 18 %.
En cas de reprise de l'indexation, il conviendrait de veiller à ne pas annihiler le bénéfice obtenu par le gel de l'indexation durant une ou plusieurs périodes annuelles. A cet effet, nous vous proposons de prendre en considération la seule variation de l'indice genevois des prix à la consommation enregistrée durant l'année précédant celle où interviendrait la nouvelle décision d'indexation.
Enfin, selon les statistiques établies par la conférence intercantonale des bourses d'études pour les années scolaires 1990/91 et 1991/92, la somme consacrée aux allocations d'études et d'apprentissage a passé de 16'592'431 F à 25'353'304 F, ce qui constitue une augmentation de 33 %. Les prêts ont cependant diminué de 574'895 F. Le nombre de boursiers a passé de 2'537 à 3'415, ce qui représente une augmentation de quelque 25 % (voir annexes 1 et 2).
Les personnes touchées par cette mesure sont pour l'essentiel celles qui ont bénéficié de l'indexation de leur salaire, de sorte que le revenu pris en considération, dans l'application de la loi, dépasse le plafond du barème arrêté pour l'année scolaire 1992/93. Même avec le maintien de l'indexation, ces personnes n'auraient pu bénéficier que d'une aide partielle, leur revenu déterminant se situant au sommet du barème. Nous vous rappelons que ce barème a été ajusté à la hausse lors de la révision totale de la LEE de 1989.
Pour ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir adopter le présent projet de loi.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal adopté par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales, le 18 février 1993.
Art. 2
Exécution
1 Le Conseil d'Etat ainsi que les départements dans l'exercice des compétences que leur confèrent les lois et règlements sont chargés de l'exécution de l'accord, dont le texte est annexé à la présente loi, des règlements de reconnaissance et des décisions qui en découlent.
2 Le chef du département de l'instruction publique, respectivement de la prévoyance sociale et de la santé publique, exerce le droit que lui attribue l'article 4, respectivement 5, du présent accord, après approbation des autres départements concernés.
Art. 3
Modification à une autre loi
(E 3 1 )
La loi pénale genevoise, du 20 septembre 1941, est modifiée comme suit:
Art. 37, al. 1, 53° (nouveau)
53° ceux qui ont contrevenu aux dispositions pénales de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études du 18 février 1993.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur conformément à l'article 14 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études, du 18 février 1993.
ACCORD INTERCANTONAL
sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
adopté par la conférence suisse des directeurs cantonauxde l'instruction publique en accord avec la conférence suissedes directeurs cantonaux des affaires sanitaireset la conférence suisse des directeurs cantonauxdes affaires sociales, le 18 février 1993
Article 1
But
1 L'accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études en Suisse.
2 Il règle également la reconnaissance des diplômes étrangers compte tenu du droit international.
3 Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l'exercice de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.
Art. 2
Champ d'application
1 Le présent accord s'applique à toutes les formations et à toutes les professions qui sont réglementées par les cantons.
2 Il s'applique notamment aux diplômes de fin d'études:
a) des écoles du degré diplôme et des gymnases;
b) des filières d'apprentissage cantonales;
c) de la formation des enseignants de tous les niveaux;
d) des formations dans le domaine de la musique, des arts visuels et des autres arts;
e) des formations pour les professions du domaine social;
f) des formations pour les professions du secteur de la santé;
g) des formations du personnel spécialisé des bibliothèques et du domaine de la documentation;
h) de la formation des adultes.
Art. 3
Collaboration avec la Confédération
1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons, des solutions communes devront ètre recherchées.
2 La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les domaines suivants:
a) reconnaissance des certificats de maturité (maturité nécessaire aux études supérieures);
b) reconnaissance des baccalauréats professionnels;
c) reconnaissance des diplômes d'enseignants des écoles professionnelles;
d) consultation et participation des cantons dans les affaires internationales.
Art. 4
Autorité de reconnaissance
1 La conférence des directeurs de l'instruction publique est l'autorité de reconnaissance.
2 La conférence des directeurs des affaires sanitaires est l'autorité de reconnaissance pour les diplômes du domaine de la santé.
3 Chaque canton partie à l'accord dispose d'une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.
Art. 5
Application de l'accord
1 La conférence des directeurs de l'instruction publique est chargée de l'application de l'accord.
2 Pour ce faire, elle collabore notamment avec:
a) la conférence des directeurs des affaires sociales pour toutes les questions liées aux diplômes de fin d'études dans le domaine social;
b) la conférence universitaire suisse pour toutes les questions liées aux diplômes de fin d'études universitaires.
3 La conférence des directeurs des affaires sanitaires est chargée de l'application de l'accord dans le domaine de la santé. Elle peut en confier la réalisation à des tiers; elle en assure dans tous les cas la surveillance.
Art. 6
Règlements de reconnaissance
1 Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d'étude ou pour des catégories de diplômes, en particulier:
a) les conditions de reconnaissance (art. 7);
b) la procédure de reconnaissance;
c) les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d'études étrangers.
2 L'autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l'article 5, alinéa 3, elle assure l'approbation du règlement.
3 Le règlement de reconnaissance, respectivement son acceptation, doit ètre approuvé par deux tiers au moins des membres de l'autorité de reconnaissance compétente habilités à voter.
Art. 7
Conditions de reconnaissance
1 Les conditions de reonnaissance énoncent les exi-gences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse, ainsi que d'éventuelles exigences internationales.
2 Le règlement doit stipuler:
a) les qualifications attestées par le diplôme et
b) la manière dont ces qualifications sont évaluées.
3 Il peut également contenir d'autres prescriptions telles que:
a) la durée de la formation;
b) les conditions d'accès à la formation;
c) les contenus de l'enseignement et
d) les qualifications du personnel enseignant.
Art. 8
Effets de la reconnaissance
1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux conditions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de reconnaissance spécifique.
2 Les cantons parties à l'accord garantissent aux titulaires d'un diplôme reconnu le mème droit d'accès aux professions réglementées sur le plan cantonal que celui accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant.
3 Les cantons parties à l'accord autorisent les titulaires d'un diplôme reconnu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mèmes conditions que celles auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d'un diplôme de fin d'études correspondant. D'éventuelles restrictions tenant à la capacité des écoles, ainsi qu'une participation financière appropriée, demeurent réservées.
4 Les titulaires d'un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé correspondant pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoit expressément.
Art. 9
Documen-tation, publication
1 La conférence des directeurs de l'instruction publique tient une documentation sur les diplômes de fin d'études reconnus.
2 Les cantons parties à l'accord s'engagent à publier les règlements de reconnaissance dans la Feuille officielle.
Art. 10
Protection juridique
1 En application de l'article 84, alinéa 1, lettres a et b de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943, tout particulier concerné peut interjeter un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre les règlements et les décisions de l'autorité de reconnaissance.
2 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions pris par l'autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire l'objet d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l'article 83, lettre b de la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943.
Art. 11
Dispositions pénales
Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4, du présent accord sans ètre titulaire d'un diplôme de fin d'études reconnu, ou utilise un titre propre à donner l'impression qu'il détient un tel diplôme, est passible des arrèts ou de l'amende. La négligence est également punissable. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 12
Partage des coûts
Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au prorata du nombre d'habitants.
Art. 13
Adhésion/ dénonciation
1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au comité de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Celui-ci les communique à la Confédération.
2 L'accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile moyennant un délai de résiliation de trois ans.
Art. 14
Entrée en vigueur
Le comité de la conférence des directeurs de l'instruction publique décide de l'entrée en vigueur de l'accord lorsque 17 cantons au moins ont fait acte d'adhésion et après que l'accord a été approuvé par la Confédération
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Observations générales
1. Le projet de loi qui vous est soumis s'inscrit dans la volonté d'ouverture intercantonale et européenne de notre canton.
L'accord intercantonal sur la reconnaissance des certificats et diplômes de fin d'études a été adopté par la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en accord avec la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et la conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales, le 28 février 1993. Il constitue un premier pas important à la nécessaire coordination nationale des voies de formation et de reconnaissance des diplômes professionnels et non professionnels dans le but de prévenir l'exclusion des ressortissants genevois et confédérés des voies de formation et du marché de l'emploi suisse et européen.
L'accord qui vous est soumis poursuit un triple objectif:
1° reconnaître des diplômes cantonaux en Suisse, qu'ils soient des diplômes professionnels ou non;
2° reconnaître des diplômes étrangers dans le cadre d'accords internationaux;
3° encourager la mobilité scolaire, universitaire et professionnelle par le biais de la reconnaissance de ces diplômes.
2. Répondant à un souci de flexibilité, l'accord ne fixe que la réglementation cadre; il définit les compétences et la procédure et fixe les principales conditions minimales liées à la reconnaissance ainsi que ses effets juridiques.
Cet accord, les règlements de reconnaissance et les décisions qui en découlent auront une portée juridique importante:
Le ressortissant d'un canton signataire ou, le cas échéant, d'un état étranger, titulaire d'un diplôme reconnu sur la base du présent accord, a le droit d'ètre admis dans une voie de formation aux mèmes conditions que le titulaire genevois au bénéfice d'un diplôme correspondant; il a accès à l'exercice d'une profession dans les mèmes conditions. Le droit pour le canton de percevoir des taxes à titre de contribution au financement de la formation n'est pas touché par l'accord.
Vis-à-vis de la Confédération, les cantons s'assurent de leur participation dans les affaires internationales relatives à la reconnaissance des diplômes (art. 3, al. 2, lettre d de l'accord).
3. Notre canton contribue ainsi à vivifier le fédéralisme coopératif cédant volontairement une partie de ses compétences à l'autorité de reconnaissance qui est la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et la conférence des directeurs des affaires sanitaires en ce qui concerne les professions de la santé. Comme l'accord fixe des droits d'application directe tant vis-à-vis des particuliers que vis-à-vis des écoles qui ne font pas partie de l'instruction publique des cantons, cet accord est d'un niveau matériellement législatif et soumis à la procédure prévue à l'article 99 de la constitution genevoise.
4. Entre-temps, le canton de Neuchâtel a déclaré l'adhésion à l'accord, en tant que premier canton suisse. Celle-ci entrera en vigueur lorsque 17 cantons au moins auront fait acte d'adhésion et après que l'accord ait été approuvé par la Confédération (cf. art. 14 de l'accord).
Cf. également rapport relatif au projet d'accord intercantonal sur la reconnaissance des certificats et diplômes de fin d'études, chiffres 1 à 3, pages 1 à 5, en annexe.
II. Commentaires article par article du projet de loi
Article 1: Autorisation pour le Conseil d'Etat d'adhérer à l'accord
Cf. observations ad. I, chiffre 3.
Article 2: Exécution de l'accord
Cf. observation ad. I, chiffre 2.
Le moment venu, il y aurait lieu de modifier les lois et règlements en contradiction avec les règlements de reconnaissance adoptés par la CDIP.
Article 3: modification de la loi pénale genevoise
L'accord implique une modification de la loi pénale genevoise relative à la protection des titres reconnus sur la base de l'accord intercantonal.
III. Commentaires article par article de l'accord intercantonal
Le rapport relatif au projet d'accord intercantonal sur la reconnaissance des certificats et diplômes de fin d'études, annexé au présent exposé, contient un commentaire détaillé des différentes dispositions de l'accord, à son chiffre 4, page 5 et suivantes, auquel nous vous demandons de bien vouloir vous référer.
En conséquence, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de donner un accueil favorable au projet de loi et d'accepter l'accord intercantonal.
ANNEXE
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'enseignement.
IN 100
LANCEMENT D'UNE INITIATIVE
Le Comité «Halte aux déficits» a lancé l'initiative populaire suivante intitulée «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève», qui a abouti.
1.
Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative
14 juin 1993
2.
Rapports du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération de l'initiative
Délai: 14 septembre 1993
3.
Rapport de la commission législative
Délai:14 mars 1994
4.
Rapport de la commission chargée de l'examen au fond de l'initiative
Délai: 14 décembre 1994
INITIATIVE POPULAIRE
«Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève»
Les citoyens et citoyennes soussignés, électeurs et électrices dans la République et canton de Genève, demandent, en vertu des articles 64, 65 et 67A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 1) soit modifiée comme suit:
TITRE XIV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 174 A (nouveau)
Organisation administrative
1 L'administration de l'Etat de Genève et des communes doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et, d'une manière générale, des dépenses sans relation avec le résultat recherché.
2 A cet effet et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel afin de:
a) vérifier que la structure corresponde aux critères mentionnés à l'alinéa 1;
b) vérifier que les frais d'administration correspondent à l'importance des objectifs;
c) vérifier le statut du personnel et, notamment, que les traitements correspondent aux qualifications et aux prestations requises pour chaque poste considéré;
d) déterminer si telle ou telle fonction de l'Etat pourrait être remplie à moindres frais par une entreprise privée.
3 Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction à l'égard de la fiduciaire.
4 A la remise de son rapport l'expert fait publier dans la Feuille d'avis officielle la date du dépôt de son rapport.
5 Un audit général ou partiel peut également être ordonné par le Grand Conseil ou par une initiative populaire selon l'article 65 de la constitution.
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
Dans le mois qui suit l'adoption par le peuple de l'article 174 A, le Conseil d'Etat confie à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.
INITIATIVE POPULAIRE
«Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève»
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par la structure de l'administration, par ses lois et ses règlements, l'Etat de Genève:
démotive ses employés;
gaspille l'argent des contribuables;
aggrave son déficit;
alourdit les impôts.
Il faut économiser, il faut restructurer.
De 1983 à 1988, l'Etat de Lucerne a réorganisé son administration avec le concours de personnes extérieures (audit).
Le résultat est le suivant:
coût de l'opération: 520'000 F
économies directes: 3 millions
économies indirectes: 24 millions par année
aucun licenciement n'a été effectué.
Les dépenses (Lucerne) durant cette période n'ont augmenté que de 1% pendant que l'Etat de Genève augmentait les siennes de plus de 20 %!
Pour:
l'avenir économique et social de Genève;
résorber le déficit;
éviter une hausse des impôts;
garantir un état social,
il faut réorganiser l'administration afin d'apporter de sérieuses économies.
Cette initiative est renvoyée à la commission des finances.
IN 100-A
Avec l'initiative «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève» est inaugurée, sur le plan cantonal, la nouvelle procédure de traitement des initiatives populaires, conformément aux dispositions constitutionnelles entrées en vigueur le 27 mars 1993 et aux modifications législatives en découlant, du 1er avril 1993.
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de cette initiative par un arrêté publié dans la FAO du 18 juin 1993. De cette date courent une série de délais successifs qui définissent les étapes de la procédure en vue d'assurer le bon exercice des droits populaires.
Le premier de ces délais a trait au débat de préconsultation, qui doit, de par la loi, intervenir à la séance du Grand Conseil des 16-17 septembre 1993. C'est en vue de ce débat que le Conseil d'Etat soumet le présent rapport.
A. La validité de l'initiative
Le Conseil d'Etat est d'avis que l'initiative «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève» (IN 100) ne pose pas de problème de recevabilité, ainsi que cela résulte de la brève analyse qui suit.
I. Recevabilité formelle
1. Unité de la matière
Le respect de ce principe postule que l'on présente au suffrage du corps électoral une question unique à laquelle il puisse être répondu par «oui» ou par «non».
L'initiative 100 comporte pour l'essentiel deux propositions. La première exige que l'administration de l'Etat de Genève et des communes soit fonctionnelle, efficace et structurée, de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et des dépenses sans relations avec le résultat recherché (art. 174 A nouveau, al. 1). La seconde proposition, figurant aux alinéas 2 et 5 de la nouvelle norme et dans la disposition transitoire, demande un audit, général ou sectoriel, de l'administration.
En réalité, cet audit n'est que le moyen, selon les initiants, de concrétiser le postulat d'une administration, fonctionnelle, efficace et structurée.
Par conséquent, entre les deux propositions des initiants, il y a un rapport de connexité évident. Il est objectivement justifié d'unir ces deux propositions en une seule question posée aux électeurs. Le principe de l'unité de la matière (art. 66, al. 2 de la constitution) est ainsi respecté.
Il découle de ce qui précède que le principe de l'unité de la matière (art. 66, al. 2 de la constitution) est respecté.
2. Unité de la forme
Le principe de l'unité de la forme (art. 66, al. 1 de la constitution) exige que les initiants choisissent soit l'initiative non formulée, soit l'initiative formulée, mais pas un mélange des deux formes, faute de quoi le traitement de l'initiative serait difficile, voire impossible compte tenu des dispositions légales applicables.
S'agissant en l'espèce d'une initiative rédigée de toutes pièces, au sens de l'article 65 A de la constitution, l'initiative répond à cette condition.
3. Unité du genre
L'unité du genre ou l'unité normative (art. 66, al. 1 de la constitution) exige que l'initiative soit du niveau d'une norme législative ou de celui d'une norme constitutionnelle, sans mélange des deux. Ce principe est respecté en l'espèce, le choix des initiants s'étant porté sur une révision partielle de la seule constitution cantonale, en y insérant un article 174 A (nouveau) et une disposition transitoire. Cette constatation n'est pas affectée par le fait que l'initiative pourrait impliquer, dans un second stade, si elle était acceptée, une modification de certaines dispositions légales.
II. Recevabilité matérielle
1. Conformité au droit
Le respect de ce principe suppose qu'une initiative cantonale doit avoir un contenu compatible avec le droit supérieur. Dès lors que l'on a affaire en l'occurrence à une initiative constitutionnelle, l'initiative n'a pas à respecter le droit cantonal préexistant et il convient de s'assurer seulement qu'elle respecte l'ordre juridique fédéral (force dérogatoire du droit fédéral), intercantonal, voire international.
La constitution fédérale n'impose aux cantons, quant à l'organisation de leur administration, que le respect de certaines exigences minimales, par exemple permettre l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines, représentatives ou démocratiques (art. 6, al. 2, lettre b, de la constitution fédérale) ou garantir la séparation des pouvoirs (voir P. Saladin, commentaire de l'article 3 de la constitution fédérale in Commentaire de la constitution de la Confédération suisse no 222 ss).
Les propositions des initiants à propos de l'organisation administrative genevoise ne touchent en rien aux grands principes découlant de la constitution fédérale et demeurent, de ce fait, du ressort exclusif du canton.
2. Exécutabilité
Ce principe veut qu'en cas d'acceptation par le peuple, l'initiative puisse être réalisée, c'est-à-dire traduite concrètement dans les faits et dans un délai raisonnable.
L'initiative 100 apparaît réalisable. Même si les propositions des initiants sont de nature à poser à l'administration des problèmes pratiques et financiers, il n'existe aucun obstacle manifeste et patent à sa concrétisation. Cette conclusion s'impose d'autant plus que les auteurs de l'initiative laissent une large marge d'appréciation au Conseil d'Etat, qui est tenu de mandater une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel «chaque fois qu'il l'estime nécessaire».
B. La prise en considération de l'initiative
L'examen au fond requiert d'évaluer les conditions matérielles de réalisation de l'initiative, ainsi que l'efficacité des moyens qu'elle propose par rapport aux buts qu'elle poursuit.
Une juste appréciation ne saurait toutefois faire l'économie du rappel préalable des différents dispositions et organes de contrôle de la gestion administrative et financière existant à l'Etat de Genève.
L'initiative propose d'introduire dans la Constitution un article 174 A (nouveau) et une disposition transitoire dont le libellé est le suivant:
Art. 174 A (nouveau)
«1 L'administration de l'Etat de Genève et des communes doit être fonctionnelle, efficace et structurée de manière à éviter des lenteurs, des travaux faits à double et, d'une manière générale, des dépenses sans relation avec le résultat recherché.
2 A cet effet et chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel afin de:
a) vérifier que la structure corresponde aux critères mentionnés à l'alinéa 1;
b) vérifier que les frais d'administration correspon-dent à l'importance des objectifs;
c) vérifier le statut du personnel et, notamment, que les traitements correspondent aux qualifications et aux prestations requises pour chaque poste considéré;
d) déterminer si telle ou telle fonction de l'Etat pourrait être remplie à moindre frais par une entreprise privée.
3 Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction à l'égard de la fiduciaire.
4 A la remise de son rapport l'expert fait publier dans la Feuille d'avis officielle la date du dépôt de son rapport.
5 Un audit général ou partiel peut également être ordonné par le Grand Conseil ou par une initiative populaire selon l'article 65 de la constitution.
Dispositions transitoires
Dans le mois qui suit l'adoption par le peuple de l'article 174 A, le Conseil d'Etat confie à une importante fiduciaire nationale le contrôle général de tous les services publics dépendant de l'Etat dans le cadre d'un audit global.»
1. Contexte général
1.1. Déséquilibres structurels des finances publiques
Les déficits financiers qui affectent les budgets de toutes les collectivités publiques de notre pays ont pour origine des facteurs structurels, caractérisés par un tassement lent, mais persistant des recettes fiscales, d'une part, par un emballement des dépenses d'investissement, des charges d'exploitation et de financement induites, et des allocations sociales, d'autre part . Le recul conjoncturel qui frappe actuellement l'économie suisse accentue l'amplitude du mouvement dans une mesure qui n'a pas de précédent depuis 60 ans.
Le plan financier quadriennal 1988-1991, déposé en mai 1989 sur le bureau du Grand Conseil, analysait parfaitement les tendances générales des charges et des revenus, en particulier la modification de la structure des charges au profit de la fonction redistributive de l'Etat.
Le cadre directeur au PFQ 1993-1996 ne modifie pas la tendance économique qui accorde à cette fonction une place toujours plus grande dans les dépenses de l'Etat et les voit croître à un rythme plus rapide que le revenu cantonal et que ses propres revenus. La charge des intérêts passifs, alimentée dans un premier temps par l'envol des taux d'intérêt et aujourd'hui par le financement du découvert, alourdit également la barque publique, sans qu'on puisse en rendre responsable le fonctionnement proprement dit de l'entreprise Etat. Pour partie, enfin, le financement du déficit courant par l'emprunt participe de la fonction conjoncturelle de l'Etat, laquelle fonction invite les pouvoirs publics à soutenir, voire à relancer l'activité économique en préservant un volume de dépenses importants, quitte à s'endetter.
Certes, des procédures peuvent être abandonnées ou simplifiées, des économies peuvent encore être trouvées dans l'exploitation courante notamment à travers une réduction programmée des effectifs. Sur ce point, le Conseil d'Etat peut se prévaloir d'avoir atteint pleinement son objectif. Malgré la mise en service de nouvelles infrastructures et l'obligation de faire face à de nouvelles tâches au premier rang desquelles figurent la gestion du chômage, l'Etat aura réduit ses effectifs de 5,7 % à la fin 1994 par rapport à 1991.
Le plan d'assainissement 1993-1997 prévoit de poursuivre l'effort. Il indique clairement que l'impasse financière ne trouvera pas une issue au travers seulement des restructurations et des réductions du prix de revient des prestations, sans affecter gravement la continuité du service public et/ou les conditions de travail des collaborateurs de l'Etat.
1.2. Rapport Haenni sur l'opportunité de soumettre l'Etat à un audit général.
Au début de l'année 1992, à la demande du Conseil d'Etat, une commission interne, présidée par M. Dominique Haenni, ancien chancelier d'Etat, a évalué l'opportunité de soumettre l'Etat de Genève à un audit global en vue d'une restructuration d'envergure de l'administration, de l'élimination des doubles activités et de l'introduction de modes de gestion rationnels. Son rapport se résume dans la phrase suivante:
«Plus l'administration est grande, plus le résultat d'un audit apparaît comme décevant»
La commission Haenni a remis son rapport en juin 1992. Elle considère, en résumé, que la structure de l'Etat, éclatée en neuf départements, cinq établissements hospitaliers et plusieurs établissements autonomes n'est guère propice au succès d'un audit global, que l'hétérogénéité des tâches de l'Etat exige des approches diverses et adaptées aux structures et au personnel en place, que l'ampleur-même d'un tel projet le mettrait vraisemblablement hors de portée des meilleurs consultants et qu'il conviendrait en tous cas de procéder par étapes tests avant de lancer un audit global.
«Les réductions chiffrables obtenues grâce aux travaux des mandataires extérieurs sont très inférieurs aux espoirs initiaux», note le rapport Haenni. S'appuyant sur les expériences conduites dans une dizaine de cantons et à la Confédération, dont elle a sollicité des renseignements, la commission évalue le potentiel d'économies au maximum à 2 % du budget de l'Etat, soit une centaine de millions de francs, au terme d'un programme de restructuration et de rationalisation de plusieurs années.
L'évaluation du rapport coûts/bénéfices d'un audit est extrêmement délicate. Les bénéfices sont difficilement quantifiables. Quant à l'appréciation des coûts, elle ignore souvent l'investissement en ressources internes qui double, en fait, la facture réelle d'un audit.
L'impact d'un projet d'analyse et de réorganisation tient davantage aux conditions psychologiques de sa réalisation et à la détermination des responsables qu'à l'engagement d'un expert extérieur aussi compétent soit-il. L'absence d'une volonté politique ferme et l'inadéquation de l'approche du consultant expliquent en grande partie l'échec relatif de l'audit conduit à la Confédération, lequel a néanmoins coûté sept millions de francs à la caisse fédérale.
Le risque d'un échec est donc élevé et ses séquelles durables dans la gestion ultérieure des services. Le rapport Haenni insiste sur les conditions cadres nécessaires à la conduite d'un tel projet. Ces conditions cadres sont au nombre quatre:
Pilotage: il ne suffit pas pour le responsable d'être d'accord, il doit conduire personnellement le projet, c'est à dire lui accorder du temps.
Objectifs: il ne suffit pas de demander que l'organisation soit meilleure, il faut fixer des objectifs politiques clairs et s'assurer de leur transformation effective en objectifs opérationnels dans tous les compartiments de la structure sous audit.
Psychologie: il ne suffit pas de décider d'un audit, il faut un véritable acte de foi du responsable qui aura un effet catalysateur sur la hiérarchie et l'ensemble des collaborateurs. On ne réorganise par décret qu'après avoir écouté, pris l'avis des gens, atténué leur angoisse, exposé les buts et démontré que le progrès est possible et profitable pour tous.
Experts: ce sont les acteurs qui déterminent un succès ou un échec, plus que les méthodes proposées.
L'expérience lucernoise, de loin la plus fructueuse de toutes celles dont la commission a eu connaissance, apporte d'intéressants enseignements. Elle n'est toutefois pas la panacée que les initiants font valoir dans leur exposé des motifs. A les lire, «ce projet aurait permis, pour une dépense de 520'000 francs, d'économiser 3 millions de francs de manière directe et 24 millions de manière indirecte».
Cette assertion n'est pas conforme à la réalité. La dépense de l'audit lucernois a été plus élevée, en outre il n'a pas porté sur l'ensemble du service public. En voici un résumé succint:
1973
«Personnalstopp» de fait dans l'administration lucernoise.
1980
Demande du parlement d'ancrer ce principe dans la loi.
1982
Pré-étude de faisabilité d'un audit. Contre-projet du gouvernement pour échapper au «Personnalstopp».
juin 1983
Lancement d'un audit partiel sur l'ensemble de l'administration (la justice, le personnel infirmier et médical dans les hôpitaux et le secteur pédagogique dans les écoles en sont exemptés).
Fin 1983
Neuf groupes d'étude sont en place.
84-fin 88
Analyses, navettes et options du CE, mise en oeuvre partielle et progressive des mesures.
Bilan 88
Economies directes: 3 millions, économies indirectes: 24 millions par an, soit 2,4 % du budget 1988.
Coût
1,6 mios sur 5 ans (moitié coûts externes, moitié coûts internes).
1.3.Actions parlementaires
La problématique de l'efficacité de l'Etat a de tout temps préoccupé les parlements. Le désenchevêtrement des compétences et des responsabilités entre les trois niveaux administratifs fédéral, cantonal et communal a occupé en permanence les responsables politiques durant la dernière décennie, sans aboutir à des réformes très substantielles.
Les difficultés financières récentes donnent lieu à une recrudescence des interventions des députés. Plusieurs motions sont pendantes, quelques-unes sont traitées dans le cadre de la loi sur la gestion administrative et financière (cf infra). Les invites adressées au Conseil d'Etat sont multiples. Les uns proposent de développer les outils de gestion, d'autres d'assouplir les procédures administratives, de moderniser le service public, d'autres encore de moduler le statut de la fonction publique au gré des fonctions d'autorité et de prestations qu'exécutent les services, de développer la concertation, d'introduire la participation, etc.
Le Conseil d'Etat répond à ces interventions en déployant son action sur deux plans.
Sur le terrain, tout d'abord, il poursuit les opérations de structuration de l'Etat au gré des besoins de la population et de la rationalité économique,
1) en divisant les départements en offices, directions, divisions ou groupes de responsabilités (la terminologie mériterait, il est vrai, d'être unifiée s'agissant de niveaux hiérarchiques identiques),
2) en développant l'autonomie de gestion de plusieurs établissements, dotant certains de la personnalité juridique, leur transférant, dans le cadre de législations ad hoc et de conventions s'apparentant à des mandats de prestations, l'ensemble des compétences et des responsabilités ressortant de la gestion courante d'une entreprise indépendante.
Dans le domaine normatif, le Conseil d'Etat a présenté un projet de règlement sur la gestion financière de l'Etat. La commission des finances du Grand Conseil en a été saisie, elle en a élargi le champ à la gestion administrative et l'a élevé au rang d'une norme légale. Ce document donne une assise politique et juridique forte aux principes comptables et économiques en vigueur de fait, dans leur forme actuelle, depuis 1985 à Genève.
Ce texte, déposé lors de la première session du mois de juin 1993, répond en grande partie aux diverses motions du Grand Conseil et à l'initiative «Halte aux déficits». Il constitue également une réponse à l'initiative «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat» sous revue.
S'agissant de l'initiative «Halte aux déficits», outre une disposition transitoire fixant le terme du retour de l'équilibre du compte d'Etat, l'article 46 du projet de loi précise strictement les conditions d'engagement d'une dépense nouvelle et autorise le Conseil d'Etat à surseoir à la promulgation des lois tant que leur couverture financière n'est pas assurée.
S'agissant de l'initiative 100, il y a lieu d'évoquer en particulier les articles 2 et 3 et 25 à 30 du projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat déjà mentionné (PL 6982). On y retrouve l'ensemble des critères d'évaluation retenus par les initiants (fonctionnalité, efficacité, structuration, économie). L'article 2 consacre les principes de la légalité, de la proportionnalité, de l'efficacité et de la rationalité. Il précise que tout acte administratif doit être nécessaire et approprié à la réalisation du but visé, ce qui revient, en pratique, à satisfaire l'invite principale de l'initiative (réduire les dépenses sans relation avec le but recherché).
L'article 2 précise encore que le principe de l'efficacité et de la rationalité exige un choix et une organisation des moyens administratifs garantissant la meilleure gestion administrative possible. L'opportunité de déléguer des tâches publiques à des organismes publics autonomes, semi-publics ou privés est inhérente à ces principes, lesquels répondent en conséquence à la requête des initiants de «déterminer si telle ou telle fonction de l'Etat pourrait être remplie à moindre frais par une entreprise privée».
Incidemment, on appréciera l'extrême difficulté méthodologique de déterminer objectivement le bilan économique et social global d'une opération de privatisation. Contrairement à une entreprise privée qui n'enregistre dans ses comptes que des coûts opérationnels liés à la production d'un bien ou d'un service et ses charges de structure, l'Etat doit prendre en compte les coûts et les bénéfices économiques et sociaux induits et indirects. L'exemple de la gestion du chômage est particulièrement illustratif de cette situation. Si la rationalité économique justifie la réduction des postes de travail dans les entreprises, la rationalité politique et sociale, dont les collectivités publiques sont les principaux dépositaires, exige de l'Etat qu'il prenne en charge des programmes de recyclage et d'embauche temporaire des personnes sans emploi.
L'article 3 du projet de loi sur la gestion administrative et financière consacre encore les règles de l'emploi judicieux et économique des moyens, de l'équilibre budgétaire, du paiement par l'utilisateur et de la rémunération des avantages économiques. Quant aux articles 25 à 30, ils jettent les bases d'une comptabilité publique par prestation et programme, permettant d'améliorer encore la connaissance des coûts des services publiques.
Resteront à évaluer correctement les bénéfices, sans quoi tous les discours prônant l'efficacité et l'usage économique des facteurs de production resteront vains.
1.4. Procédures et modes de contrôle existants
La question du contrôle des activités de l'Etat est un des moteurs du jeu parlementaire. Il est à la base des principes budgétaires classiques. Citons, à titre de seul exemple, le principe de légalité .
Le principe de légalité implique que toute dépense ou tout impôt ne peut être effectué ou prélevé sans loi. Dans les régimes démocratiques, c'est à l'assemblée législative, par délégation du peuple souverain, que revient en principe la compétence d'autoriser les dépenses et de voter les impôts. En Suisse, la délégation populaire de compétence est conditionnelle et limitée par l'institution du référendum, obligatoire ou facultatif selon les cas.
Ce pouvoir démocratique n'a pas été acquis sans peine par les parlements, face à des gouvernements toujours enclins à une certaine dérive autoritaire. Le débat est loin d'être clos et rejaillit chaque fois que des députés prétendent réduire ou couper le financement d'une activité courante de l'Etat. Certain régime, en France par exemple, limite l'action parlementaire à la discussion des augmentations de dépenses et des dépenses nouvelles exclusivement. Ce n'est pas le cas en Suisse, encore que la suppression de certaines lignes budgétaires implique souvent la révision ou l'abrogation des bases légales correspondantes.
1.4.1. Budget, rapport de gestion et compte d'Etat
Pour le parlement, les principaux instruments de la haute surveillance des activités de l'Etat qui lui incombe sont le budget, le rapport annuel de gestion, le compte d'Etat et leurs annexes. Ces documents ont-il failli dans leur tâche d'information, sont-ils insuffisants à étayer une appréciation suffisante et honnête de l'activité de l'Etat?
Les pétitions d'intention, les motions et les initiatives réclamant davantage d'information, une gestion plus efficace et plus économe des deniers publics tendent à accréditer cette thèse.
Retenons seulement que le modèle de compte est d'abord un instrument qui dresse les états financiers de l'activité de l'Etat et de ses relations avec les tiers. Le résultat du compte que par un excès de langage on qualifie de fonctionnement est réputé manifester la situation patrimoniale de l'Etat: un déficit signale une diminution de la fortune, un bénéfice marque au contraire son augmentation. A noter encore que la terminologie en usage est ambiguë, en ceci qu'en qualifiant le déficit d'«excédent de charges», elle peut induire en erreur sur l'origine du déséquilibre: celui-ci pouvant fort bien provenir d'un tassement soudain ou tendanciel des revenus (situation actuelle).
A vrai dire, toutes les collectivités publiques sont confrontées à la même problématique. Aucun Etat, aucune ville, à une exception près, à notre connaissance, n'a véritablement bouleversé son mode de gestion et adapté son système d'information comptable de telle sorte à fournir une information régulière sur la «production» du service public (output) et non plus sur ses consommations de facteur (input).
En revanche, les tentatives ont été nombreuses, certaines sont déjà anciennes, en vue d'améliorer, à travers la procédure budgétaire, l'allocation optimale des ressources dont le secteur privé abandonne la gestion à la main publique. Du PPBS (project programming budget system) à la RCB (rationalisation des choix budgétaires) en passant par le BBZ (budget base zéro), la méthodologie a gagné en finesse, mais elle s'est toujours heurtée, dans la pratique, à «l'irrationalit«, avouée et/ou assumée, qui préside peu ou prou aux choix politiques.
L'insuccès relatif des réformes budgétaires ne doit toutefois pas justifier l'acceptation béate et naöve du système actuel. Ses pères, dont l'un vient d'accéder à la fonction exécutive cantonale, ont d'ailleurs enrichi leurs réflexions et l'outil analytique. Ils prônent, d'une part, une meilleure structuration de l'Etat par la création d'entités de gestion autonomes, liées par des mandats de prestations évalués et ajustés en rythme annuel et/ou pluriannuel, et, d'autre part, un développement des procédures de conduite et d'évaluation des politiques publiques.
Aucun système n'étant parfait, le modèle de compte en vigueur dans les collectivités publiques a bien sûr ses limites et ses défauts. Cependant, pour autant qu'on en exploite toutes les ressources et sous réserve d'une mise en valeur et en forme judicieuse des données, il constitue le premier échelon indispensable du système de contrôle de la gestion de l'Etat.
Un système de contrôle de gestion implique nécessairement la définition d'unités d'oeuvre (ou porteurs de frais) pertinentes, pivots des calculs de prix de revient et l'élaboration d'un système de référence. En principe, c'est l'appareil législatif qui fait office d'échelle de valeur. La loi fixe les missions de l'Etat et modère sa gestion. Le problème réside dans la difficulté de traduire les objectifs exprimés en langage juridique en termes socio-économiques mesurables.
Un système de contrôle de gestion doit être à la fois rétrospective et prospective, il doit apprécier le rendement là où on peut le mesurer, il doit dépister les causes des dysfonctionnements aussi bien que les possibilités d'améliorer les activités, il doit enfin développer des vertus pédagogiques, car la gestion ne se décrète pas, c'est un apprentissage, une mentalité, une seconde nature qui sans cesse interroge la raison d'être des choses, des procédures, des routines et des méthodes.
Ces exigences dressent de formidables obstacles, tant méthodologiques que culturels et pratiques, sur la voie de la création et de la maintenance d'un système de contrôle de gestion des affaires publiques.
Aucune procédure d'audit n'échappe à cette problématique.
Simple et séduisante de prime abord, la proposition des initiants ignore les difficultés qui surgissent à la lecture des rapports d'audit, lesquels échappent rarement à des interprétations divergentes. A vrai dire, les audits commandés par des parties adverses servent souvent à alimenter des argumentaires antagonistes.
1.4.2. Procédures de contrôle et organes de contrôle de gestion administrative et financière
Contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire est classiquement une fonction distincte de la préparation et de l'exécution du budget. Etymologiquement, cette fonction est associée à l'idée du contrepoids, du «contre-rôle», qu'une personne exerce dans une organisation par rapport aux personnes chargées de l'exécution des tâches. Elle demeure comme telle une fonction-clé de toute entreprise, et fonde, aujourd'hui comme hier, la raison d'être des organes chargés du contrôle interne, des commissions de contrôle, des cours des comptes et autres organismes chargés du contrôle, internes ou externes.
Le contrôle intervient à un rythme convenu, en principe à n'importe quelle phase du processus budgétaire, classiquement plutôt a posteriori. Le contrôle s'emploie à vérifier la conformité et la régularité des actes par rapport aux règles établies.
Sous l'influence de la réflexion cybernétique et aujourd'hui systémique et devant l'obligation de gérer des systèmes complexes, la notion de contrôle tend à évoluer dans le sens anglo-saxon du terme. Le contrôle devient une fonction permanente et dynamique, immédiate, voire concomitante à l'exécution d'une tâche, assimilable à celle du pilote qui observe la situation sur son tableau de bord et corrige autant de fois qu'il le faut la trajectoire de son véhicule en fonction non seulement des règles internes de gestion, mais aussi de l'environnement.
L'Etat de Genève dispose essentiellement d'un système de contrôle classique des activités et des tâches. Il intervient a posteriori et repose sur les trois piliers que sont:
le contrôle des services par eux-mêmes et la hiérarchie (légalité, rationalité, proportionalité, gestion de caisse, CCP, etc.),
le Contrôle financier cantonal (conformité des imputations, disponibilités des crédits, en principe sans incidence sur l'opportunité de la dépense)
la Commission de contrôle de gestion (opportunité, proportionalité, rationalité, évaluation politique).
Les deux derniers organes de contrôle n'ont que des pouvoirs de recommandations. La mise en oeuvre des recommandations, la correction des erreurs et le pouvoir de sanction incombent aux départements et au Conseil d'Etat.
La fonction de controlling est assurée, par les directions des services, les Services administratifs et financiers des départements, les Services financiers de l'Etat et par l'Office du personnel selon des modes et des procédures qui leur sont propres. Ces services produisent des informations de gestion à l'intention des directions départementales et du Conseil d'Etat. Ces informations sont relativement hétérogènes et ne constituent pas à proprement parler un tableau de bord cohérent. Leur forme et leur contenu nécessiteraient d'être améliorés, afin que ces données révèlent une image suffisante, et surtout suffisamment fraîche, de la réalité économique et sociale du service public.
Les établissements autonomes et les institutions et associations subventionnées disposent de leurs propres organes de contrôle interne et/ou externe. Ils sont soumis au Contrôle financier cantonal.
Contrôle financier cantonal
Le contrôle financier cantonal est régi par la loi du 19 juin 1976 (D 1 4). Son activité est assimilable à celle d'un réviseur et porte sur des examens de conformité des recettes et des dépenses avec les prescriptions légales et réglementaires, ainsi que tous autres contrôles ou vérifications ordonnées par lois, règlements ou décisions du Conseil d'Etat. L'action du Contrôle financier cantonal n'est, en principe, pas entravée par le secret de fonction. Ce principe ne figure toutefois que dans le règlement d'application.
A noter que l'article 6 de la loi fait obligation au CFC et aux fiduciaires chargées du contrôle financier de renseigner l'autorité, dans un rapport séparé, sur les défauts, les erreurs ou les lacunes dans la gestion économique des services qu'ils découvrent à l'occasion de l'exécution de leur mandat.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat étend virtuellement le domaine du Contrôle financier cantonal au domaine de la gestion administrative, puisque, en vertu de l'article 2, «l'administration doit agir conformément aux exigences du droit, de la proportionnalité, de l'efficacité et de la rationalit«. L'article 6 prescrit en outre que «les dépenses doivent être nécessaires et supportables».
Ces domaines recouvrent pratiquement ceux de l'initiative sous revue. L'indépendance accrue du Contrôle financier cantonal satisferait l'exigence d'un contrôle externe.
Commission de contrôle de gestion
La même loi du 19 juin 1976 instaure, à son article 8, une Commission de contrôle de gestion. L'article 9 spécifie les domaines de compétence dans les termes suivants:
a) contrôle de l'emploi qui a été fait des crédits budgétaires ou extrabudgétaires votés par le Grand Conseil;
b) contrôle de la manière dont ont été gérés les biens de l'Etat;
c) appréciation de l'organisation des services de l'administration et de la marche de ceux-ci, notamment en matière de gestion du personnel, de locaux et de matériel; de même pour les institutions dépendant de l'Etat ou subventionnées par lui.
La commission a un pouvoir de suggestion de mandats. Elle répond soit au Conseil d'Etat, soit à la commission des finances du Grand Conseil, qui peuvent la saisir d'une affaire, indépendamment ou conjointement.
La commission, dont les membres sont soumis au secret de fonction y compris après la fin de leur mandat, peut exiger, selon l'article 18, la communication de tout dossier, document ou renseignement nécessaire à ses travaux. Les dispositions légales ou réglementaires relatives au secret de fonction, auxquelles sont soumis les collaborateurs de l'Etat, demeurent toutefois réservées.
C'est là une différence expresse avec l'intention de l'initiative qui prévoit la libération du secret de fonction à l'égard de la fiduciaire chargée de l'audit.
Expertises et audits extérieurs
L'article 24 de la loi sur le contrôle financier cantonal et le contrôle de gestion autorise le Conseil d'Etat à faire appel à des experts ou à des sociétés fiduciaires pour des missions d'organisation dans le domaine comptable et administratif.
Le Conseil d'Etat recourt régulièrement aux services d'experts indépendants. Des mandats ont été exécutés dans le cadre de l'Administration fiscale cantonale, des services audiovisuels, de l'orientation professionnelle, de la police, du Palais de justice, du Service des automobiles et de la navigation, de l'Office des poursuites et faillite, des organes chargés de la circulation, du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, du système d'information du territoire, de l'aéroport, du SCAM, de l'OAPA, du service des ambulances. Cette liste n'est pas exhaustive.
Des études de restructuration et de répartition des tâches sont par ailleurs conduites, avec ou sans l'aide de consultants, en collaboration avec l'association des communes genevoises (sécurité civile, activités parascolaires, patrouilleuses scolaires, impôts sur les chiens, etc.), le canton de Vaud (fonctions hospitalières), les cantons romands, Berne et Tessin (Université, formation professionnelle, exécutions de peines; réseau informatique intercantonal, police; etc.), voire, dans quelques cas, la région (Université, sécurité civile, protection de l'environnement, etc. )
Contrôle cantonal de l'informatique
La loi sur le traitement automatique des informations par ordinateur, entrée en vigueur le 1er décembre 1983, a instauré un contrôle informatique. Orienté sur la sécurité des installations et des bases de données et sur l'intégrité des données, ce contrôle prévoit des audits internes ou externes dont le mandat peut s'étendre à l'organisation et au mode de gestion des services.
Le traitement informatique ne constitue, en effet et généralement, que la partie émergée d'un système de gestion global, habituellement nommé système d'information (notion qu'il ne faut pas confondre avec système informatique). Le système d'information est l'expression formelle et structurée, adaptée au traitement par ordinateur, des données, des règles et des procédures de gestion explicites ou implicites d'un service ou d'un ensemble de services.
En fait, le développement du concept de contrôle informatique recouvre en partie les tâches du contrôle financier cantonal. Dans le cadre de l'exécution complète de son cahier des charges, ce dernier peut de moins en moins faire l'économie, lors d'un examen des comptes, du contrôle du système d'information. Dans la mesure où règles comptables et règles de gestion sont les deux faces d'un même ensemble fonctionnel, le contrôle financier cantonal est donc amené à analyser à travers une application comptable informatique l'ensemble organisationnel et fonctionnel d'un service.
2. Intérêts et limites de l'audit
L'exposé synthétique, voire systémique, de l'ensemble des données d'un problème est généralement le produit principal d'une expertise qu'elle soit le fruit d'une analyse interne ou externe. L'expert a pour première vocation d'élargir le champ de l'analyse; il peut dans une seconde étape apporter une aide à la décision, en réduisant le nombre des solutions; en principe, il ne se substitue pas au gestionnaire à qui revient la responsabilité de trancher et de conduire la réalisation effective des solutions proposées.
Le produit secondaire de l'expertise, quelquefois le plus précieux, découle de la démarche adoptée. Si celle-ci est participative, elle peut déclencher un processus culturel original au sein de l'entreprise dont les dividendes économiques n'apparaissent toutefois qu'à long terme, souvent au détour d'une crise. C'est là ce supplément d'âme que doit rechercher et entretenir inlassablement toute direction avisée et qui est au coeur de la motivation et d'un travail de qualité.
L'expertise est aussi une boîte de Pandore. On y trouve ce qu'on y a mis. Les clivages politiques que l'on avait cru gommer en faisant appel à des consultants ressurgissent en fait souvent, exacerbés par la durée de l'audit (plusieurs mois selon la nature du problème), son prix (de plusieurs dizaines de milliers à plusieurs millions de francs), et la frustration du mandataire de se retrouver devant l'obligation de faire un choix que l'exposition de toutes les données du problème n'aura guère contribué à rendre plus facile.
3. L'évaluation politique
C'est avec un certain retard par rapport aux autres sociétés occidentales, mais vraisemblablement en raison du caractère extrêmement décentralisé du contrôle démocratique, que la Suisse ne s'est engagée que récemment dans des travaux d'évaluation des politiques publiques.
Fort développée aux Etats-Unis et au Canada où elle est définie comme une application systématique de la recherche socio-économique à la conception, à la mise en oeuvre et au perfectionnement ou à l'abrogation de politiques publiques, l'évaluation politique est encore balbutiante en Suisse. Elle souffre au moins de trois maux: la faiblesse de l'appareil statistique, la méfiance métaphysique à l'égard des méthodes d'analyse quantitatives, l'absence d'experts véritablement rompus aux méthodes, en nombre suffisant.
La qualité et la portée pratique des travaux d'ores et déjà exécutés s'en trouvent amoindries si bien que l'évaluation n'a pas encore trouvé son assise dans le monde politique, administratif et médiatique. C'est que l'évaluation n'est pas une science exacte, le processus politicoadministratif ne peut pas être isolé en éprouvette, l'évaluation ellemême génère des conflits d'intérêt qui peuvent à l'occasion culminer dans des réactions de rejet des experts par l'organisme sous contrôle.
Trois entreprises qui ont récemment débouchés sur des rapports ou la création d'organe de contrôle valent d'être notées:
1) le projet d'évaluation législative (AGEVAL),
2) le programme national de recherche 27, sur les effets des mesures étatiques,
3) la création par les commissions des finances et de gestion des deux Chambres d'un organe parlementaire de contrôle de l'administration.
3.1. AGEVAL et PNR 27
Créé à l'instigation du chef du département de justice et police le 6 octobre 1987, le groupe de travail AGEVAL (Arbeitsgruppe «Gesetzesevaluation»), composé essentiellement de hauts fonctionnaires fédéraux s'est donné pour tâche de définir les conditions nécessaires à l'amélioration de la qualité matérielle de la législation.
L'AGEVAL a mis un terme à ses travaux en 1991 et publié un rapport dans lequel il émet plusieurs recommandations destinées à populariser la culture de l'évaluation en Suisse.
Quant au programme national de recherche «Effets des mesures étatiques» (PNR 27), il a démarré également en 1987. On se réfèrera pour plus d'information au rapport final du groupe AGEVAL qui dresse un bilan inventaire des projets en cours en Suisse, ainsi qu'à l'ouvrage collectif publié aux Presses polytechniques et universitaires romandes, intitulé «Evaluation des politiques publiques en Suisse, pourquoi? pour qui ? comment?» (cf. note 4)
3.2. Organe du Parlement fédéral de contrôle de l'administration
La création de deux services de contrôle de l'administration dont l'un est rattaché au Parlement est l'aboutissement d'une longue et vaste réorganisation des secteurs du contrôle de l'administration, de l'informatique et du conseil en économie d'entreprise. Les premières démarches de la commission de gestion remontent à 1985. Elle demandait alors la création d'un organe spécialisé dans le contrôle de l'administration au service du Conseil fédéral et du Parlement, ainsi que l'élaboration de schémas directeurs départementaux de la fonction de contrôle.
Le Conseil fédéral, après avoir mandaté l'entreprise Mc Kinsey (87-88), résolut de dissoudre l'Office fédéral de l'organisation, de créer l'Office fédéral de l'informatique et d'attribuer les activités de conseil en économie d'entreprise à l'Office fédéral du personnel.
Dans son message du 14 février 1990, le Conseil fédéral indiquait qu'il n'avait pas d'objection fondamentale à formuler à l'encontre de la création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration. La loi sur les rapports entre les conseils a été modifiée par l'adjonction d'un article 47 sexies dont le libellé est le suivant:
Les Commissions de gestion disposent d'un organe parlementaire de contrôle de l'administration.
L'organe de contrôle de l'administration examine, sur mandat particulier des Commissions de gestion, les tâches de l'administration, leur accomplissement et les effets découlant de l'activité des autorités et de l'administration. Ce contrôle s'exerce selon les critères de la légalité, de l'opportunité, du rendement et de l'efficacité.
L'organe de contrôle de l'administration jouit à l'égard des services de l'administration des mêmes droits que les Commissions de gestion en ce qui concerne l'obtention de renseignements et de dossiers. Il traite directement avec tous les services de l'administration et, avec l'approbation des Commissions de gestion, peut recourir à l'aide d'experts, auxquels il peut conférer les mêmes droits.
Les Commissions de gestion coordonnent le travail de leur organe de contrôle de l'administration avec l'activité des autres commissions de haute surveillance et avec celle des organes de contrôle du Conseil fédéral.
4. Experts agréés et coûts d'un audit
Les évaluations peuvent être confiées à des organismes spécialisés internes ou externes à l'administration. Le choix entre un service interne, un institut universitaire, un bureau privé spécialisé ou un fiduciaire est souvent délicat.
Les services internes ont l'avantage de connaître le fonctionnement intime de l'organisation, les instituts universitaires bénéficient d'une bonne méthdologie, et pour certains d'entre eux d'une excellente expérience, mais il ne faut pas perdre de vue qu'ils poursuivent un but académique qui peut altérer les conditions d'une bonne collaboration. Quant aux bureaux privés, ils disposent en général d'une bonne expérience. Ils utilisent des méthodes éprouvées qu'ils cherchent à rentabiliser.
Dans tous les cas, l'investissement est relativement élevé. Le premier prix d'une évaluation se situe à 50'000 francs. La facture peut s'élever à plusieurs millions de francs dans les cas les plus ambitieux.
L'investissement financier et en temps peut être limité lorsque les évaluations sont planifiées dès la conception des mesures, portent sur des questions précises, bénéficient d'une conduite expérimentée de la part du mandant.
5. Buts et champ de l'initiative
Le titre de l'initiative indique clairement son but: réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève. Sont réputées dépenses abusives, selon l'article premier, toutes dépenses sans relation avec le résultat recherché. L'analyse matérielle de l'initiative implique par conséquent:
de distinguer les dépenses de l'Etat selon leurs destinations principales (rémunérations des facteurs, transferts, investissements),
de spécifier le résultat recherché et donc d'analyser le couplage loiprestations;
de prendre en compte la répartition des tâches entre les différentes entités du secteur public et d'analyser le mode d'organisation et les relations économiques et techniques de cause à effet de transformation des facteurs de production en prestations et services publics.
5.1. Fonctions de l'Etat
Selon l'exposé des motifs, fort bref au demeurant, «par la structure de l'administration, ses lois et règlements, l'Etat de Genève démotiverait ses employés, gaspillerait l'argent des contribuables, aggraverait son déficit et alourdirait les impôts». Ce faisant l'initiative semble vouloir corriger plutôt l'ordonnancement de la machine administrative que l'action de ses mécaniciens. La responsabilité des dysfonctionnements incomberait donc moins aux fonctionnaires qu'aux concepteurs et ordonnateurs de l'appareil étatique.
Cependant, le texte de l'initiative focalise l'intervention des experts sur le mode de fonctionnement de l'Etat, ses frais d'exploitation, le statut du personnel, ses performances et l'opportunité de confier l'exécution de tâches publiques à des opérateurs privés. Aux yeux des initiants, point d'autres origines aux déficits dit de fonctionnement que l'Etat lui-même et sa bureaucratie.
L'initiative entretient et propage ainsi une vision obsolète de l'Etat, celle d'un organisme dont la seule fonction se réduirait à celle d'un prestataire d'ordre et d'organisation, subsidiairement de services à la collectivité. La réalité est tout autre. Il suffit pour s'en convaincre d'ouvrir et de lire le budget de l'Etat. Ce document enregistre bien d'autres dépenses que des charges d'exploitation au sens qu'en donne l'économie d'entreprise.
Ainsi les dotations de fonctionnement aux établissements autonomes, les allocations aux personnes physiques, les contributions aux assurances sociales, les parts aux recettes fiscales, les subventions redistribuées, les dépenses pour l'embauche des chômeurs en fin de droit, la part des charges d'intérêt résultant de la couverture du déficit par l'emprunt, en l'absence de recettes propres suffisantes, ne sont pas des charges d'exploitation au sens de l'économie d'entreprise. Ces charges participent des fonctions redistributive et conjoncturelle de l'Etat.
De ces deux fonctions de l'Etat, celle de l'Etat-Providence connaît un essor plus rapide depuis l'après-guerre et figure parmi les principaux facteurs du développement du secteur public. N'en disant mot, l'initiative accrédite l'idée selon laquelle les déficits du compte dit de fonctionnement proviendraient d'une gestion laxiste et désordonnée des deniers publics par l'administration, justifiant du même coup l'intervention d'une brigade d'experts en organisation.
C'est faire bien peu de cas des efforts considérables d'économie engagés, depuis trois ans, par le service public, sous la direction du Conseil d'Etat. Malgré des charges sociales et des charges financières en constante progression, les dépenses par habitant stagnent depuis 1989 en francs constants, elles devraient amorcer une diminution en 1993 et 1994 selon les budget et projet de budget. Comme toute entreprise, l'Etat ne cesse de rechercher un mode de fonctionnement et un mode organisationnel qui répondent aussi bien au postulat d'efficacité (adéquation de l'offre à la demande) qu'à celui d'économie (réduction du prix de revient, meilleure qualité prix possible).
5.2. Les résultats recherchés
En démocratie, le maître du volume et de la qualité du service public est le peuple souverain et ses représentants élus. La loi et les règles et procédures de gestion qui en découlent, dictent et modèrent l'ensemble des missions et la gestion de toute l'administration publique. Ce modèle idéal souffre, il est vrai, de quelques dysfonctionnements dont les symptômes sont un accroissement apparemment non voulu du secteur public et une bureaucratie rampante.
Le premier symptôme semble moins préoccuper les initiants que le second. Pourtant la production législative n'est pas à l'abri d'imperfections, d'incohérences et de redondances coûteuses en frais administratifs. L'enchevêtrement des normes, qu'aggrave le fédéralisme à trois niveaux caractéristique de la structure politique de notre pays, contribue certainement à alourdir la structure administrative et à renchérir le fonctionnement de l'Etat sans que l'appareil étatique et ses agents puissent en être tenus directement pour responsables. L'initiative n'envisage cependant pas d'exposer le processus démocratique d'élaboration des lois à l'analyse des experts.
5.3. Nature des examens visés par l'initiative
Le texte de l'initiative est ambivalent sur la nature des examens et des expertises requis. Les notions de frais d'administration et de rémunération tendent à restreindre le champ d'observation au fonctionnement strict de l'administration, auquel cas le développement et l'usage d'indicateurs de gestion seraient adéquats et suffisants. Toutefois les vérifications structurelles et la problématique de la privatisation de tâches publiques réclament des méthodes d'analyse différentes et multidisciplinaires.
Dès lors, les techniques et méthodes développées par l'évaluation des politiques semblent mieux appropriés dans la mesure où celle-ci recourt à des techniques explicatives plus fines, non exclusivement économiques, ainsi qu'à des modèles exemplatifs, favorisant une approche critique et novatrice de l'activité publique.
6. Critères d'évaluation proposés par l'initiative
L'initiative évoque, comme on l'a vu, quatre critères d'appréciation de l'activité administrative: la fonctionnalité, l'efficacité, la structuration et l'économie, avec un accent marqué sur la gestion d'entreprise.
6.1. Effectivité, efficience, «économicité»
L'efficacité est une notion complexe et polymorphe. Il n'y a pas une mais plusieurs techniques pour évaluer l'activité de l'Etat, c'està-dire pour mesurer et porter un jugement «objectif».
Selon la nature et la finalité des activités considérées, la théorie économique, largement héritée du monde anglo-saxon, distingue en général trois niveaux d'appréciation. Chacun donne lieu à des approches et des modes d'évaluation et de mesure propres de l'efficacité selon les critères de l'effectivité, de l'efficience, et de l'«économicité»:
1) l'effectivité renseigne, a priori, sur l'opportunité-même de l'action publique et, a posteriori, sur le degré de réalisation, de respect, d'utilisation effective en termes socio-économiques et politiques par rapport à l'intention formulée et par rapport à son expression légale (normes de droit public ou privé, injonctions, aides financières, recommandations, etc.). A ce niveau, l'on apprécie le succès ou l'insuccès d'une politique.
2) l'efficience évalue, rétrospectivement ou prospectivement, la rationalité économique de l'allocation des ressources disponibles, le choix des méthodes et des moyens, la planification stratégique par rapport au but supérieur visé. On peut mesurer le degré de réalisation de l'objectif par chacun des moyens sélectionnés ou les coûts d'investissement et d'exploitation (directs et indirects) de chaque solution pour un degré de réalisation donné.
3) l'«économicité» consiste à calculer régulièrement le prix de revient économique d'une procédure, d'une prestation, d'un programme et à le comparer avec des valeurs standards ou comparables. Ce dernier niveau incombe aux directions, subsidiairement au contrôle de gestion central. Il a pour conséquence le réexamen de l'organisation, le réexamen de l'utilisation des ressources humaines, techniques, financières, la planification et le déroulement des opérations.
En principe l'audit ou la procédure de contrôle ne remet pas en question l'intention socio-économique ou politique qui est donnée par un acte souverain du parlement (fonction législative) ou du peuple (fonction référendaire). Il n'examine que l'adéquation des moyens engagés, les choix techniques et méthodologiques et la gestion économique des projets par rapport au but visé.
Chacun des trois niveaux soulève des problèmes méthodologiques dont le principal réside dans la difficulté de tirer, à partir des normes légales et de manière impartiale, des échelles de référence quantifiables tout en ne perdant pas de vue la question de la qualité des prestations. Il ne suffit pas en effet de dresser un bilan, il faut encore se donner les moyens de l'apprécier par rapport à une situation comparable, un repère standard ou une échelle de valeurs.
7. Compétences de commander un audit
Le principe de séparation des pouvoirs et la délégation des compétences qui en découle implique de fixer une frontière claire entre les prérogatives de l'exécutif et celles du législatif. Il est certes légitime que le souverain et le parlement s'assurent du respect des principes de la gestion administrative et financière et se donnent les moyens d'un tel contrôle, on voit mal en revanche le peuple se prononcer directement par le biais d'une initiative des clauses d'un audit.
Quant au parlement, sa commission des finances peut comme bon lui semble mandater la commission de contrôle de gestion, laquelle peut se faire seconder dans ses travaux par des experts extérieurs.
Au surplus, la surveillance exercée par le gouvernement et le parlement sur l'administration n'est pas de même nature. La surveillance exercée par le Conseil d'Etat s'accompagne de compétences décisionnelles en particulier à l'égard du personnel de la fonction publique. Elle fait partie des tâches de direction. En revanche, le contrôle parlementaire peut porter sur les fonctions et la nature des relations de travail, il ne saurait concerner les fonctionnaires à titre individuel.
Sur ce point, on notera que la Cour des comptes française qu'on présente volontiers comme un solution alternative n'est habilitée à juger et à sanctionner que les comptables publics, à savoir ceux qui détiennent et manient les fonds publics. Elle n'a aucun pouvoir sur les ordonnateurs et ne peut que les déférer devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
8. Une initiative doublon?
Les initiants attendent des audits un double effet:
1) un effet «radar» qui, à l'instar des appareils de surveillance bordant nos routes, agirait comme un frein préventif sur les dépenses;
2) un effet thérapeutique dans la mesure où les audits sont censés apporter des solutions de rationalisation et de restructuration des services publics.
La procédure proposée par l'initiative n'apporte en fait aucune innovation, sinon celle qui ouvre la faculté de commander directement un audit par voie d'initiative populaire. Outre la lourdeur politicoadministrative d'une telle démarche, on peut s'interroger dans quelle mesure cette disposition ne viole pas la séparation des pouvoirs et ne risque pas de contribuer à une dilution pernicieuse des responsabilités.
La loi sur le contrôle financier et le contrôle de gestion ménage déjà au Conseil d'Etat et au Grand Conseil, par l'intermédiaire de sa commission des finances, toute latitude de mandater la commission de contrôle de gestion pour des audits sectoriels ou globaux. La commission de contrôle de gestion peut faire appel à des experts extérieurs.
L'effet «radar» est difficile à évaluer. En tout état, il devrait demeurer modeste puisque la décision d'engager un audit continuera de dépendre, principalement, de l'appréciation du gouvernement. En outre, le degré de dissuasion attendu est étroitement corrélé au risque et à la nature de la sanction potentielle qu'encourt le service ou l'administration jugé défaillant par les experts. Or la seule publication dans la Feuille d'avis officielle de la date du dépôt d'un rapport d'audit ne saurait constituer un moyen de pression crédible et suffisant. Il est vrai que les initiants ne peuvent guère aller au-delà sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, puisque la capacité de gestion est l'apanage exclusif de l'exécutif.
Quant à l'effet thérapeutique, il a fait l'objet, comme on l'a vu, d'une évaluation, au printemps 1992, à la demande du Conseil d'Etat, par une commission ad hoc présidée par l'ancien Chancelier Haenni. L'impact d'un audit dépend éminemment de l'implication personnelle des dirigeants de l'entreprise et de leur volonté politique de mettre en oeuvre les recommandations des experts. Malgré ou à cause de leur stricte rationalité économique, ces recommandations sont souvent en butte à la pesée des intérêts multiples et divergents qui sont au coeur de toute décision politique.
Finalement, l'initiative manque sa cible faute d'ambition et d'une bonne compréhension du couplage entre les objectifs politiques et leur exécution administrative.
Premièrement, la démarche de contrôle proposée par les initiants a un caractère essentiellement rétrospectif et analytique. Or un contrôle ou une évaluation décrété par la loi n'a guère d'effet s'il n'est pas commandé et suivi avec détermination et ténacité par l'autorité politique et accepté par les organes concernés.
Deuxièmement, comme l'a souligné, avec pertinence, l'auteur du projet «Effista» conduit dans l'administration cantonale bernoise au cours des années quatre-vingts: «la tâche incombant à un contrôle moderne de l'administration est de rendre le parlement, le gouvernement et l'administration capables d'évoluer. Contrôler, ce n'est pas constater certaines insuffisances et exiger des améliorations, à la manière d'un précepteur, c'est déclencher un processus d'autocontrôle par des questions critiques, c'est aussi récompenser les corrections réussies. A la question adressée à l'administration «faisons-nous les choses correctement, il faut ajouter une deuxième question «faisonsnous les choses correctes?».» Cette dernière question s'adresse autant à l'administration qu'au parlement et au gouvernement.
Troisièmement l'initiative est inutilement polémique. S'agissant de la gestion du personnel, elle met en cause l'action du Conseil d'Etat laissant entendre que les traitements ne correspondraient pas toujours aux qualifications, ni aux prestations requises. Elle risque de braquer les collaborateurs de la fonction publique dont l'adhésion au projet d'assainissement et de consolidation engagé par le Conseil d'Etat est primordiale. L'initiative ouvre une confrontation dont les premiers bénéficiaires sont connus: à 2'000 francs la journée, les audits sont «budgétivores» et «chronophages».
8.1. Alinéa 1
L'administration de l'Etat de Genève et les communes sont concernées. Les critères de fonctionnalité, d'efficacité, de structuration et d'économie s'appliquent donc également à l'Etat comme aux communes. Les audits relatifs aux travaux faits à double peuvent donc concerner la répartition des tâches entre l'Etat et les communes. Aucun élément matériel, sinon l'ampleur du domaine à analyser, ne s'oppose en principe à une telle analyse.
8.2. Alinéa 2
La possibilité pour le Conseil d'Etat de commander des audits à des fiduciaires figure littéralement aux articles 4 (contrôle financier) et 24 (analyse d'organisation) de la loi sur le contrôle financier et le contrôle de gestion du 19 juin 1976 (D 4 1). Le Conseil d'Etat et les départements n'ont cessé de recourir à des consultants dans le cadre de la structuration des services publiques et de l'analyse des tâches de l'Etat.
Cet alinéa n'apporte donc rien de nouveau.
8.3. Alinéa 3
Les fonctionnaires sont libérés du secret de fonction dans le cadre des activités du contrôle financier cantonal. Il s'agit cependant d'une disposition réglementaire qui souffre des exceptions. Les collaborateurs du CFC ou de la fiduciaire sont en revanche tenus, légalement, au secret de fonction même après la fin de leur mandat.
8.4. Alinéa 4
La commission des finances reçoit une fois l'an communication du rapport annuel d'activité du Contrôle financier cantonal. La commission des finances peut en outre auditionner le directeur du CFC (art. 5).
La commission des finances peut octroyer des mandats à la Commission de contrôle de gestion et décider de la publication des rapports y relatifs.
8.5. Article transitoire
Théoriquement réalisable, un audit global portant sur l'ensemble des tâches de l'Etat n'a guère de chance d'aboutir, en pratique. Les expériences tentées dans d'autres cantons, comme à la Confédération, dissuadent d'engager une opération d'une telle envergure (cf. infra «Le rapport Haenni»). Sa durée, son coût, les résistances plus ou moins légitimes que l'intervention des experts suscite, les contingences et circonstances politiques plaident en faveur d'audits sectoriels plus maîtrisables.
L'initiative devrait pour le moins être expurgée de cet article.
9. Conclusion
L'initiative «Pour réduire les dépenses abusives de l'Etat de Genève» n'apporte guère d'innovations en matière de gestion et de contrôle de l'activité du service public. La plupart de ses dispositions sont déjà en vigueur (loi sur le contrôle financier et le contrôle de gestion) ou en voie de l'être (loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat). Sa prise en considération alourdira inutilement le texte constitutionnel.
En revanche, si la logique de marché ne saurait prendre le pas sur celle du service public dans la définition des missions de l'Etat, elle peut constituer une référence utile, quoique non exclusive, en matière de gestion. De ce point de vue, il est certainement urgent de poursuivre le développement des outils d'analyse socio-économiques à l'usage de la fonction gouvernementale, en particulier dans le domaine de la gestion des investissements (coût des procédures avant l'ouverture d'un chantier, coûts prospectifs de fonctionnement, notamment), des procédures administratives et de la production proprement dite des prestations (calcul et/ou évaluation des prix de revient), ainsi que de la mesure des enveloppes budgétaires et des dotations de fonctionnement des établissements autonomes.
Le développement d'outils comptables adaptés et la promotion réelle des gestionnaires sont plus prometteurs que l'intervention d'experts extérieurs. Des travaux sont en cours dans ce sens. L'administration s'emploie comme toute entreprise à développer et à affiner en permanence ses instruments de pilotage.
S'agissant plus spécifiquement du contrôle parlementaire de l'administration, les réflexions conduites au niveau des Commissions de gestion des Chambres fédérales depuis 1985 qui ont débouché, en 1990, sur la création d'un organe parlementaire indépendant de contrôle de l'administration (5 experts et 500'000 francs pour des mandats extérieurs), offrent une piste intéressante en vue de l'extension du pouvoir de contrôle du parlement. Cependant, la faculté dont dispose la commission des finances du Grand Conseil d'actionner la commission de contrôle de gestion couvre largement ce besoin. Tout au plus pourrait-on préciser la nature du contrôle et l'étendre aux notions d'évaluation législative.
Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de considérer, en l'état, la loi sur le contrôle financier et le contrôle de gestion et le projet de loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat comme des contreprojets indirects à l'initiative, lesquels en réalisent mieux et de manière plus complète les buts et les idéaux.
Ce rapport est renvoyé à la commission législative.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:
Art. 443, al. 3 (nouveau)
3 Les allocations prises sur la part attribuée à l'Etat doit faire l'objet d'une loi stipulant que si cette part est attribuée à une aide à l'étranger, 20 % du montant doit être destiné à des oeuvres genevoises, pour Genève.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu la dégradation de la situation des travailleurs, due en particulier au chômage, dans le canton de Genève, il est juste que ces «nouveaux pauvres» soient aidés par un apport de fonds récoltés par le biais du droit des pauvres.
Je compte sur la compréhension des membres de ce Grand Conseil pour appuyer ce projet et, si possible, le voter sur-le-champ.
Préconsultation
M. Raoul Baehler (MPG). Pour appuyer ce projet de loi, je citerai tout d'abord le dicton suivant : «Charité bien ordonnée commence par soi-même».
S'il est juste que certaines aides à l'étranger soient prises en partie sur les droits des pauvres attribués à l'Etat, une part de ces dons, vu la situation actuelle à Genève, doit servir à aider les citoyens et habitants de notre canton qui sont dans la gêne. Je suis persuadé que chacun d'entre vous pense de même et que vous accepterez ce projet de loi. Nous en parlerons plus en détail en commission fiscale car certains points doivent être examinés pour déterminer la manière d'appliquer ce projet de loi.
Nous vous proposons de renvoyer ce projet à la commission fiscale.
M. Jean-Claude Genecand (PDC). Monsieur le député Baehler, vous voulez nous rappeler que vous appartenez à un parti dont un des objectifs est le rejet de l'étranger. Pardonnez-moi, mais vous faites fausse route ! Contrairement à ce que vous imaginez, la fin ne justifie pas les moyens ! Votre démarche procède d'une vieille recette dont la base est l'exclusion. Les exemples sont trop nombreux pour ne pas dénoncer cette forme d'aide qui choisit une hiérarchie des bénéficiaires, car que l'on soit suisse ou étranger la pauvreté est dure à supporter.
Vous le savez, notre pays caracole en tête des pays riches. Si notre société délaisse certains pauvres sans les secourir, battons-nous pour que ces nouveaux pauvres soient réhabilités, mais, pour l'amour du ciel, ne rejetons pas les étrangers. Vous le savez aussi, nos échanges commerciaux avec les pays du tiers-monde sont largement bénéficiaires pour notre pays, sans parler des capitaux qui trouvent refuge dans nos banques.
Notre groupe s'oppose à votre projet de loi, non pas parce que nous serions insensibles à cette nouvelle pauvreté, mais à cause du germe d'exclusion que vous propagez qui pervertit la démarche et déshonore précisément ceux que vous voulez aider.
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
CHAPITRE I
Définition
Article 1
Harcèlement
1 Le harcèlement sexuel constitue une atteinte illicite à la personnalité.
2 Est considéré comme harcèlement sexuel toute conduite se manifestant à une ou plusieurs reprises par des paroles, des actes ou des gestes à connotation sexuelle, non désirés, qui sont de nature à porter atteinte à la dignité et/ou à l'intégrité physique et/ou psychique de la personne, ou à mettre en péril son emploi.
CHAPITRE II
Prévention
Art. 2
Conditions de la prévention
1 Le Conseil d'Etat définit les conditions de protection de la personnalité de ses employés et employées dans le cadre des rapports de travail.
2 Il prend les mesures utiles pour préserver et combattre toutes atteintes à la personnalité notamment le harcèlement sexuel.
Art. 3
Circulaire
1 Le Conseil d'Etat édicte une circulaire distribuée à l'ensemble du personnel, laquelle rappelle que chacun et chacune doit respecter les conditions de protection de la personnalité et de la dignité et que le non-respect ouvre la voie de la plainte pour la personne lésée.
2 La procédure de plainte doit être expliquée clairement.
Art. 4
Information
Dans le cadre de la politique de prévention, des séances d'information sur les questions de protection de la personnalité et de harcèlement sexuel sont inclues dans les cours destinés aux cadres et au personnel de l'administration.
CHAPITRE III
Procédure de médiation et de plainte
Art. 5
Autorité compétente
Le Conseil d'Etat prévoit une procédure simple et rapide, organisée selon les articles 6 à 17 de la présente loi.
Art. 6
Médiation
1 Le Conseil d'Etat nomme un médiateur ou une médiatrice et des suppléants et suppléantes spécialement formés sur les questions de protection de la personnalité, rattachés au bureau de l'égalité des droits entre homme et femme.
2 Les tâches du médiateur ou de la médiatrice sont les suivantes:
a) recevoir les plaintes en matière de harcèlement sexuel;
b) entendre et soutenir la personne plaignante en toute confidentialité;
c) informer la personne faisant l'objet de la plainte du contenu de celle-ci;
d) engager un processus informel et confidentiel de médiation, dans le but de résoudre le conflit à l'amiable;
e) faire toute proposition utile aux supérieurs hiérarchiques des intéressées ou à l'office du personnel afin de résoudre le conflit;
f) en cas d'échec de la médiation, fournir aide et conseils à la personne plaignante, l'informer de ses droits et de la procédure à suivre.
Art. 7
Enquête administrative
1 En cas d'échec de la médiation, la personne plaignante peut demander l'ouverture d'une enquête administrative.
2 La décision refusant d'ordonner l'ouverture d'une telle enquête peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.
Art. 8
Composition de la commission
1 Dans les cas de plainte pour harcèlement sexuel, l'enquête administrative est menée par une commission dont la composition est la suivante:
a) un ou une juge du Tribunal de première instance;
b) une personne désignée par le Conseil d'Etat;
c) une personne désignée par le Cartel intersyndical des organisatons du personnel de la fonction publique.
2 La commission est composée aux deux tiers de femmes.
3 Tous les membres de la commission doivent suivre une formation adéquate sur les problèmes de protection de la personnalité et de harcèlement sexuel.
Art. 9
Audition
1 La commission entend séparément la personne plaignante et celle visée par la plainte.
2 Elle mène, si nécessaire, une enquête appropriée pour établir les faits.
Art. 10
Droit d'être entendu
Une confrontation entre la personne plaignante et la personne accusée de harcèlement sexuel ne peut être ordonnée contre la volonté de la personne plaignante que si le droit d'être entendu de la personne mise en cause l'exige impérieusement.
Art. 11
Qualité des parties
1 Dans la procédure d'enquête, tant la personne plaignante que celle visée par la plainte sont considérées comme parties à la procédure.
2 Les parties ont le droit de se faire assister par une personne de leur choix.
3 L'accès au dossier est garanti de la même manière aux deux parties.
Art. 12
Partie de la procédure
En règle générale, le Conseil d'Etat suspend provisoirement pendant la durée de l'enquête administrative ou pénale la personne visée par la plainte.
Art. 13
Délai
La commission d'enquête doit en principe achever son enquête dans un délai ne dépassant pas un mois.
Art. 14
Recours
1 Au terme de son enquête, la commission rend une décision constatant que la plainte était fondée ou non. Cette décision, écrite et motivée, est notifiée aux deux parties.
2 Les parties peuvent recourir contre cette décision auprès du Tribunal administratif.
Art. 15
Sanctions disciplinaires
1 Si la plainte est jugée fondée, l'autorité compétente statue sur la sanction disciplinaire à infliger à l'auteur du harcèlement sexuel conformément à l'article 14 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987.
2 L'autorité prend les mesures d'organisation nécessaires afin que la victime du harcèlement sexuel ne soit pas contrainte de continuer à travailler avec l'auteur de l'atteinte contre son gré.
3 L'Etat s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réparer le préjudice subi par la victime du fait du harcèlement sexuel, par exemple en lui facilitant l'accès à des mesures de formation ou de perfectionnement professionnel.
Art. 16
Transfert
Si la plainte n'est pas jugée fondée, il convient néanmoins de transférer, à leur demande, l'un(e) ou l'autre ou les deux employé(e)s concernés.
Art. 17
Protection des personnes
1 Les personnes plaignantes de même que les témoins éventuels ne doivent subir aucun préjudice de quelque nature que ce soit pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel ou témoigné à ce sujet.
2 Les personnes plaignantes ou les témoins ne peuvent pas être licenciés ou transférés contre leur gré pendant toute la durée de la procédure et les deux années suivant la fin de celle-ci.
3Les cas de licenciement pour faute grave sont réservés.
Art. 18
Modification à une autre loi
(E 3,5 1)
La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1, 9° bis (nouveau)
9° bis décisions prises en application des articles 7 et 14 de la loi concernant la protection de la personnalité et le harcèlement sexuel dans la fonction publique (B 5 18, art. 7, al. 2 et 14).
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'affaire de harcèlement sexuel au service de santé du personnel de l'Etat a permis de constater que la procédure d'enquête administrative était inadéquate pour traiter des problèmes de protection de la personnalité. En effet, dans le cadre d'une telle enquête, les employé(e)s qui dénoncent les actes d'un collègue ou d'un supérieur sont traité(e)s comme de simples témoins et ne bénéficient d'aucun des droits qui sont reconnus à la personne qui fait l'objet de l'enquête.
Des procédures dans l'administration existent depuis plusieurs années dans différents pays, notamment en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada, aux Etat-Unis, etc.
1. Les limites de la procédure
L'enquête administrative est régie par les articles 25 et 26 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux B 5 0,5. Le Conseil d'Etat peut ordonner l'ouverture d'une enquête administrative en tout temps mais il doit le faire en cas de rétrogradation au statut d'employé ou de licenciement.
Ce sont les syndicats qui ont demandé l'obligation de procéder à une enquête administrative pour établir les faits dans les cas graves de conflit de travail avec droit pour les salarié(e)s mis en cause d'être assisté(e)s, d'avoir accès au dossier, d'être présent(e)s à l'audition des témoins, d'avoir accès aux conclusions de l'enquête de façon à garantir leurs droits face à la hiérarchie. Car c'est en général à l'initiative de la hiérarchie, qui veut sanctionner un-e collaborateur-trice, que le Conseil d'Etat décide d'ouvrir une enquête.
L'enquête administrative a donc été prévue par le législateur dans le cadre d'un conflit de travail classique opposant l'employeur à l'employé-e, pour garantir les droits des salarié(e)s face à la hiérarchie.
Dans les cas d'atteinte à la personnalité, la situation est tout à fait différente: le Conseil d'Etat peut en effet être amené à ordonner l'ouverture d'une enquête administrative, suite aux plaintes de fonc-tionnaires à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, ou d'un collègue de travail. Or, aucun article de loi ne prévoit ce cas de figure qui met en présence trois parties: l'Etat, le fonctionnaire mis en cause et les plaignant(e)s.
Quand on connaît la difficulté de dénoncer un supérieur hiérarchique, en particulier pour harcèlement sexuel, il est nécessaire de garantir aux plaignantes au moins les mêmes droits que ceux reconnus au fonctionnaire mis en cause. En effet de nombreuses études relèvent la difficulté pour les personnes ayant subi des comportements de harcèlement sexuel de parler et de se faire entendre .
La honte, la crainte de ne pas être crues, de se voir accusées d'avoir provoqué d'une manière ou d'une autre ou d'être rejetées par les collègues de travail empêchant généralement les victimes de dénoncer les auteurs de harcèlement sexuel.
Le rapport d'enquête concernant l'affaire précitée a d'ailleurs montré que les plaignantes ont été abondamment accusées, alors qu'elles n'ont jamais eu l'occasion de se défendre, l'accès au dossier leur a été refusé et qu'elles n'ont pas eu l possibilité d'être confrontées aux témoins qui les mettaient en cause.
2. Les limites de la plainte pénale
Selon la révision du code pénal, entrée en vigueur le 1er octobre 1992, le fait d'importuner une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières est puni d'une contravention, de même que le fait de profiter d'un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail pour faire subir un acte d'ordre sexuel est puni de l'emprisonnement. La plainte pénale est dirigée contre l'auteur du harcèlement.
Dès lors, la plainte ne permet, dans l'hypothèse la plus favorable pour la victime, d'obtenir qu'une sanction à l'encontre du harceleur, mais ne permet en revanche pas d'obtenir l'essentiel dans le cadre professionnel, à savoir les mesures d'organisation du travail de la part de l'employeur pour éviter les récidives et garantir le respect de la personnalité de ses employé(e)s. En effet, il y a lieu de souligner la spécificité des situations de harcèlement sexuel sur la place de travail: il s'agit de comportements généralement répétitifs, de sorte que la victime cherche une solution susceptible de faire cesser l'atteinte au plus vite, et qui ne lui fasse pas courir le risque de perdre son emploi ou de voir ses conditions de travail se dégrader davantage.
3. Définition du harcèlement sexuel
Il est nécessaire de parvenir à une définition légale de ce phénomène. Une telle définition doit être à la fois précise et suffisamment large pour englober les formes très diverses que peut prendre le harcèlement sexuel.
On peut citer, à titre d'exemple, une liste non exhaustive de comportements constitutifs de harcèlement sexuel:
des manifestations persistantes d'intérêt sexuel (telles que les invitations ou requêtes inoportunes) qui ne sont pas souhaitées par la personne destinataire;
des remarques, commentaires, allusions, plaisanteries ou insultes à connotation sexuelle, ou relatives aux caractéristiques physiques d'une personne ou aux discriminations dues à son appartenance sexuelle;
l'étalage de photographie ou de matériel pornographique, offensant ou humiliant;
des promesses implicites ou explicites de récompenses ou de traitement de faveur liées à la satisfaction d'une demande d'ordre sexuel;
des menaces implicites ou explicites de représailles ou de traitements défavorables ou discriminatoires, en cas de refus de satisfaire à une demande d'ordre sexuel, ainsi que la réalisation de telles menaces;
des comportements non verbaux à connotation sexuelle tels que des regards, des sifflements, des gestes obscènes, de l'exhibitionnisme;
des contacts physiques inutiles, tels qu'attouchements, caresses, pincements, ou tout autre geste imposant une intimité non voulue;
toute autre attitude offensante pour la personne, notamment voies de fait, gestes ou propos grossiers, dénigrement, etc.
4. La prévention
Une étude menée à Genève relève la gravité des conséquences pour les victimes (dépression, stress, anxiété, nervosité, troubles somatiques, rupture affective, perte de confiance en soi, perte de l'emploi, licenciement, désintérêt pour le travail, difficulté de concentration etc.). Dans tous les cas, le harcèlement sexuel perturbe les conditions de travail et porte atteinte à la santé des femmes. Le harcèlement sexuel est probablement une des raisons majeures du retrait des femmes du monde du travail.
Il est nécessaire d'agir en amont, avant que le problème ne prenne trop d'ampleur. L'Etat, comme employeur, est responsable des conditions de travail de son personnel. Pour cela, il est indispensable qu'il prenne des mesures, notamment qu'il développe des moyens de prévention tels que des campagnes régulières de sensibilisation et d'information, des séminaires de formation pour le personnel d'encadrement qui a le devoir de veiller à ce que chacune et chacun puissent travailler dans la dignité, etc.
5. La médiation
Les personnes qui se plaignent de harcèlement sexuel ont comme seul souhait que cesse ce harcèlement pour pouvoir travailler dans des conditions normales. C'est pourquoi l'étape de la médiation est importante, car elle est un moyen simple, informel et rapide pour résoudre un conflit dans la mesure où la situation n'est pas encore empoisonnée et que le harceleur reconnaît ses actes ou modifie son comportement.
La personne qui se plaint de harcèlement sexuel doit pouvoir être accueillie et écoutée par une personne qui lui inspire confiance, car on sait que le harcèlement plonge généralement la victime dans un état de désarroi et que celle-ci est souvent soumise à des pressions visant à l'empêcher de parler.
La médiation sert également à encourager les victimes, des femmes dans l'immense majorité des cas, à rompre le silence.
Cette tâche est importante et requiert différentes qualités et compétences pour la personne qui l'exerce: elle devra être accueillante, accessible, dépourvue de préjugés, motivée et convaincue de la nécessité d'une politique contre le harcèlement sexuel. Elle devra être formée à cet effet.
En ce qui concerne ses fonctions, elle doit pouvoir intervenir pour rétablir un climat de travail normal, et doit également pouvoir faire toutes propositions à la hiérarchie dans le but de trouver une solution au problème.
Pour éviter le découragement de la personne plaignante et le pourissement de la situation, la procédure de médiation ne devra pas durer plus d'un mois.
Cette mission devrait être confiée au Bureau de l'Egalité des droits entre homme et femme, qui a pour objectif de veiller à l'application, dans les faits, du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes; le harcèlement sexuel, défini comme une discrimination fondée sur le sexe, fait partie intégrante de ce programme.
Ces pratiques de médiation sont développées depuis plusieurs années aux Pays-Bas et la Belgique a également, à son tour, créé de telles instances.
6. La commission d'enquête
En cas d'échec de la médiation, la personne plaignante doit pouvoir solliciter du Conseil d'Etat l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre du harceleur.
Cette enquête devrait être menée par une commission indépendante du Conseil d'Etat. Ce dernier ne peut être juge et partie. Une commission tripartite composée d'un-e juge professionnel-le, d'une personne désignée par le Conseil d'Etat et d'une personne désignée par le Cartel intersyndical représentant le personnel donne de meilleures conditions quant à l'impartialité de l'enquête. Ces personnes devront suivre une formation spécifique dans le domaine de la protection de la personnalité et plus particulièrement en matière de harcèlement sexuel. La présence d'au moins 2/3 de femmes dans cette commission est indispensable. En effet, une femme ayant subi des actes de harcèlement aura davantage de difficultés à s'exprimer et décrire les faits, par exemple, auprès d'une instance composée exclusivement d'hommes. La présence également d'un-e juge, par ses compétences, devrait assurer le bon déroulement de l'enquête.
7. La confrontation
Lorsqu'une personne porte plainte, en particulier si l'autre personne impliquée est un supérieur hiérarchique, c'est souvent après mûre réflexion qu'elle se décide à le faire, tant les pressions exercées de toute part sont importantes. Il est donc nécessaire d'offrir les meilleures conditions possibles afin que la personne plaignante puisse s'exprimer librement. Une confrontation entre celle-ci et la personne visée par la plainte peut constituer une forme de pression et empêcher la victime de maintenir ses dires. Il serait donc souhaitable d'éviter une confrontation si la personne plaignante s'y oppose.
L'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction (LAVI) va dans ce sens. En effet, la victime a le droit de refuser d'être confrontée à l'agresseur lors de l'instruction de la plainte.
8. La suspension provisoire
Suite au dépôt de plainte, le climat de travail peut se détériorer très rapidement. La personne faisant l'objet de la plainte rend souvent la vie impossible à la personne plaignante par des mesquineries, des représailles sur le plan professionnel et/ou exerce généralement des pressions pour que celle-ci retire sa plainte. Plusieurs exemples de situations ont montré que le personnel se solidarise souvent avec un chef mis en cause, ce qui contribue à pourrir l'ambiance de travail et à marginaliser la personne plaignante. La suspension provisoire de la personne mise en cause semble indispensable pour éviter de biaiser l'enquête et de pénaliser par avance la plaignante.
9. Le droit de recours
La personne plaignante dvrait avoir le droit de recourir contre la décision de la commission d'enquête de la même façon que la partie mise en cause. Les affaires de harcèlement sexuel sont complexes et délicates et de nombreux préjugés sont véhiculés dans la société sur cette question (les femmes provoquent, elles se vengent, etc.). Bien souvent la personne qui dénonce ce type de comportement se retrouve dans le rôle d'accusée.
Le recours est un moyen que pourrait exercer la victime si elle estime que le problème n'a pas été traité justement.
10. La sanction
Il est important de distinguer la commission d'enquête qui a pour tâche d'établir les faits, du Conseil d'Etat qui a la compétence de statuer sur la sanction disciplinaire. Il revient à l'autorité compétente interne à l'administration d'infliger une sanction à l'auteur de harcèlement sexuel.
11. La protection des plaignant(e)s et des témoins
Les personnes plaignantes sont souvent considérées comme des gêneuses. Elles révèlent des actes de harcèlement sexuel qui jusque-là étaient restés cachés et impunis, voire tolérés par l'entourage et la hiérarchie. Les conséquences de ces comportements sont souvent graves et la personne en ayant fait l'objet ne peut généralement pas continuer à entretenir des relations professionnelles avec le harceleur même si celuici est sanctionné. Ceci explique que beaucoup de femmes préfèrent donner leur congé sans même porter à la connaissance de la hiérarchie les faits incriminés. En outre, nous avons vu, dans de nombreux cas, qu'une fois la situation dénoncée, la personne plaignante était licenciée ou déplacée.
Une politique cohérente contre le harcèlement sexuel doit tenir compte de ce problème. Les personnes plaignantes et les témoins ne doivent pas être pénalisés. Au contraire ceux-ci doivent avoir l'assurance qu'aucune sanction ne leur sera infligée et qu'aucun préjudice ne leur sera fait en raison de leur plainte ou de leur témoignage. Cette protection est fondamentale si on souhaite que les personnes concernées osent s'exprimer. Un transfert des
plaignantes et des témoins peut être envisagé, voire facilité, uniquement si ceux-ci en font tout spécialement la demande. Il peut arriver que les victimes préfèrent être déplacées soit parce que l'ambiance de travail est devenue intolérable, soit parce que le souvenir de situations douloureuses n'est pas envisageable (la victime a besoin de tourner la page).
Pour toutes ces raisons nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement ce projet de loi.
Préconsultation
Mme Maria Roth-Bernasconi (S). En octobre 1992, plusieurs députés de ce parlement avaient déposé une motion concernant la protection de la personnalité au sein de la fonction publique. A cette époque, ma collègue, Elisabeth Reusse-Decrey, avait très justement relevé qu'en prononçant les mots de «harcèlement sexuel», on est souvent accueilli soit par un silence pudique, soit par des rires assortis de plaisanteries douteuses.
Pourtant, c'est un problème grave, particulièrement pour les femmes qui travaillent, car cette atteinte à la dignité de la personne les touche au plus profond de leur être. Il n'est pas du tout simple d'en parler et de briser ainsi le silence. Nous-mêmes, nous avons réfléchi longtemps pour choisir les mots adéquats pour parler de ce sujet.
Cette forme très ancienne de discrimination des femmes est débattue depuis une vingtaine d'années dans plusieurs pays du monde, et récemment une étude a été menée à ce sujet à Genève. Il en ressort qu'un énorme mur de silence a été construit autour de cette atteinte à la personnalité, et ce n'est pas par hasard qu'une norme punissant le harcèlement sexuel a été introduite dans le code pénal suisse en 1992 seulement.
Pour pouvoir prévenir un comportement, et le cas échéant le punir, il faut d'abord le définir. L'argument selon lequel le harcèlement sexuel ne peut pas être défini - et de ce fait qu'il ne peut pas être combattu - est souvent allégué. Or, même si chaque femme peut ressentir différemment le comportement d'un homme et que les réactions peuvent, en conséquence, être différentes, nous sommes absolument persuadées que chacun et chacune d'entre nous, hommes ou femmes, sait très bien faire la différence entre le harcèlement sexuel et le flirt ou une relation librement choisie et consentie.
Selon le Ministère de l'emploi et du travail de Belgique, le harcèlement sexuel consiste en une attitude ou des propos désagréables à caractère sexuel, dont l'auteur sait ou devrait savoir qu'ils ne sont pas les bienvenus.
Quant aux formes que peut prendre un tel comportement, elles peuvent aller des simples mots à des attouchements violents. L'élément important de la définition est ce qui suit : «...quels qu'en soient la forme, le geste, l'acte ou le commentaire à connotation sexuelle non désirés, offensants et déplacés parce qu'ils se produisent sur les lieux de travail ou dans des situations reliées au travail.». La description des formes de harcèlement sexuel dans l'exposé des motifs n'est pas une invention des autrices de ce projet de loi mais ressort de documents de différents pays, notamment de la commission de travail des femmes du Ministère de l'emploi et du travail de Belgique, de la commission des droits de la personne du Québec, de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, etc.
Lors de l'affaire qui avait déclenché une motion et deux interpellations durant l'année écoulée, nous avons pu constater que la procédure administrative en place à l'Etat de Genève n'est pas adaptée aux cas d'atteinte à la personnalité dont le harcèlement sexuel fait partie. Le but de notre projet de loi est donc d'instaurer une autre procédure que celle prévue dans la loi actuelle pour ces cas spécifiques. Il s'agit en premier lieu de prévenir ces atteintes en instaurant des mesures d'information et de formation.
Je ne mentionne que les principaux points de la procédure prévue, car nous pourrons certainement en discuter les détails en commission. La première nouveauté est l'instauration d'un médiateur ou d'une médiatrice, qui devrait être un moyen simple, informel et rapide pour résoudre un conflit dans la mesure où la situation n'est pas encore empoisonnée. Elle doit, d'une part, encourager la victime à rompre le silence et, dans ce sens, être un moyen de prévention d'atteinte plus grave à la santé ou à son équilibre psychique, et, d'autre part, elle doit éviter le déballage sur la place publique qui, comme nous avons pu le constater l'année passée, peut faire beaucoup de mal.
L'enquête administrative qui peut être demandée par la plaignante, si la médiation ne donne pas de résultat satisfaisant, doit être menée par une commission indépendante du Conseil d'Etat pour éviter que celui-ci ne soit juge et partie en même temps. En plus, nous demandons que la commission composée de trois personnes comporte au moins deux femmes. Nous partons du constat qu'actuellement dans la très grande majorité des cas, si ce n'est pas la totalité, il s'agit de femmes, et celles-ci ont plus de facilité à s'exprimer sur un sujet aussi délicat devant des personnes du même sexe. Les personnes plaignantes doivent avoir la qualité de partie, d'une part, pour avoir le droit d'être entendues et, de ce fait, avoir accès au dossier et, d'autre part, pour pouvoir recourir contre la décision de cette commission d'enquête.
Ce qui différencie la procédure prévue ici d'une éventuelle plainte pénale est le fait que les personnes plaignantes ainsi que d'éventuels témoins soient protégés au niveau de l'emploi durant la procédure et les deux années suivantes. En effet, une telle loi n'aurait aucun sens si les personnes concernées devaient craindre des représailles, voire le licenciement. Je vous ai montré là un bref aperçu des éléments les plus importants de ce projet de loi que nous espérons pouvoir discuter et, éventuellement, améliorer en commission.
Il nous semble très important que l'Etat montre le bon exemple en la matière et qu'il continue de combattre en son sein efficacement toute atteinte à la personnalité. C'est pour cette raison que nous vous prions de renvoyer ce projet en commission.
M. Bénédict Fontanet (PDC). Loin de moi l'idée, Madame Roth-Bernasconi, de vouloir faire des plaisanteries grasses sur le dos, si je puis m'exprimer ainsi, du harcèlement sexuel. Mais il faut tout de même relever que le texte que vous proposez à nos suffrages a un petit côté d'harassement textuel tant il est compliqué à mon sens, et inutile par ailleurs !
Cela étant, notre parti ne s'opposera pas au renvoi en commission de ce projet, mais je tiens à souligner - d'ailleurs vous le disiez tout à l'heure - qu'il y a eu des modifications récentes du code pénal qui permettent, dans une affaire dans laquelle on subodorerait une odeur de harcèlement sexuel...
M. Claude Blanc. Ça sent ?
M. Bénédict Fontanet. ...de renvoyer l'affaire à la justice pénale qui est beaucoup mieux outillée et organisée pour enquêter que l'administration et qui, en plus, est une autorité indépendante de l'administration. Je crois que, dans ces circonstances, le texte que vous proposez, quand bien même il procède d'une bonne intention, est inutile et trop compliqué.
Il est, pour le surplus, constitutif d'une inégalité qui me semble choquante par rapport aux travailleurs du secteur privé qui, eux, ne bénéficient pas de ce type de dispositions.
S'il y a harcèlement sexuel, ou s'il y a un fumus de harcèlement sexuel, c'est à la justice pénale de le déterminer, puisque les nouvelles dispositions pénales le permettent. Tant que celle-ci n'a pas terminé son enquête, eh bien la procédure administrative ne suit pas son cours, car, comme en matière civile, les procédures sont suspendues tant que la justice pénale n'a pas tranché l'affaire.
Je ne vois donc pas la nécessité de créer ex nihilo une nouvelle commission; notre administration en regorge. Je ne vois pas pourquoi non plus il est nécessaire de prévoir une procédure spéciale au plan administratif pour ce type d'affaires. Il existe déjà des normes qui permettent d'agir avec toute la délicatesse voulue dans le cadre de notre procédure administrative, et je trouve que les propositions qui nous sont faites sont excessives et qu'elles vont trop loin. Cela étant, nous en discuterons volontiers en commission avec vous.
Mme Vesca Olsommer (Ve). Monsieur Fontanet, vous n'avez rien compris ! Vous pensez que ces affaires doivent être traitées directement devant une juridiction pénale, alors que les plaignantes n'ont pas cessé de nous dire que ce qu'elles désiraient avant tout était d'abord de la discrétion et qu'elles répugnaient à mettre ces affaires sur la place publique et même devant une juridiction pénale. Elles souhaitent une médiation. C'est bien parce que ce sont des personnes responsables qu'elles ne désirent pas aller trop loin dans ce genre d'affaire au sein de l'administration.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Puisque Mme Olsommer a déjà fait la leçon à M. Fontanet qui ne comprend pas bien ce projet, je continuerai en vous parlant de la LAVI.
Vous savez qu'il s'agit de procédures pénales qui traitent de délits et que le harcèlement sexuel ne fera pas partie des délits. Comme vient de le dire Mme Olsommer - très bien - la situation que nous traitons ne constitue pas une démarche propre à la procédure pénale. Il s'agit de la protection de la personnalité dans le travail.
L'affaire qui s'est passée à l'Etat de Genève n'a pas été considérée comme elle l'aurait dû, soit à un niveau assez élémentaire, c'est-à-dire au niveau hiérarchique qui n'est pas un niveau pénal. Voyant que cela ne donne aucun résultat à ce niveau-là, nous proposons une mesure douce : la médiation. Ce n'est donc pas une démarche punitive faite dans un esprit de vengeance. Cette mesure a seulement pour objectif de préserver les droits à l'honneur des personnes. Cette motion mentionne à plusieurs reprises qu'il s'agit, notamment ou particulièrement, de harcèlement sexuel, mais dans la discussion que nous aurons en commission, j'apprécierais personnellement que l'on ouvre un peu le débat à toutes les atteintes à la personnalité dans le cadre du travail.
Si l'Etat fait une fleur à ses employés en leur offrant cette possibilité de médiation pour les problèmes concernant ces atteintes à la personnalité, c'est tant mieux ! Vous savez très bien que nous n'avons aucun pouvoir sur l'introduction d'un médiateur dans le domaine privé. Nous donnerons l'exemple et nous dirons ce que nous voulons.
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.
Mme Maria Roth-Bernasconi (S). J'ai l'impression d'avoir donné la réponse avec le projet de loi. Je considère donc cette interpellation terminée.
L'interpellation est close.
Le projet de loi modifiant la loi genevoise sur les contributions publiques en vue de l'adaptation des barèmes fiscaux au coût de la vie a été renvoyée par le Grand Conseil à sa commission fiscale le 30 avril 1993 sans débat de préconsultation.
Il résulte de la décision prise par le Grand Conseil en décembre 1992 de suspendre pour une année l'adaptation des barèmes d'impôt au coût de la vie (PL 6870-A, Mémorial 1992, No 58, p. 7978 à 7999).
Lors de l'examen de ce projet de loi, la commission fiscale s'était en effet préoccupée de la manière dont l'indexation reprendrait à l'issue de la suspension, question que le projet n'abordait pas. Elle a constaté alors la nécessité de modifier la formule de base qui fait référence à l'indice de l'année 1987 et aux barèmes en vigueur cette annéelà, pour éviter que la reprise de l'indexation, après une année d'interruption, n'aboutisse à une diminution brutale des recettes fiscales. Par ailleurs, considérant que l'évolution de l'indice des prix n'était pas régulière, elle a estimé opportun de raccourcir le délai d'adaptation actuel des barèmes pour qu'ils en suivent de plus près les variations.
Enfin, compte tenu de la complexité du mécanisme, elle a laissé au Conseil d'Etat le soin de faire une proposition, ce que celui-ci a fait à travers le projet de loi faisant l'objet du présent rapport.
LE PROJET DU CONSEIL D'ÉTAT
1.
Les barèmes de la loi actuelle n'étant plus utilisables comme barèmes de départ pour l'indexation en raison de l'interruption intervenue, ils sont remplacés dans la loi par les barèmes effectivement en vigueur cette année-ci 1993.
Ces derniers correspondent aux barèmes de la loi avec l'adaptation intervenue entre-temps; ils figurent actuellement à l'article 11 du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RALCP, D 3 2).
2.
Les barèmes pour une année donnée doivent impérativement être fixés au début du deuxième semestre de l'année précédente, pour permettre de préparer leur diffusion et la mise en place de leurs applications.
Si l'on se fonde sur l'indice annuel, le dernier indice connu à ce moment-là est celui de l'année précédente, c'est-à-dire de l'avant-dernière année par rapport à l'année en vigueur du barème indexé: c'est la solution de la loi actuelle.
Pour réduire le décalage, le seul moyen est de ne plus se fonder sur la variation de l'indice annuel, mais sur la variation, d'une année à l'autre, de l'indice du mois donné.
Le projet retient l'indice du mois de juin, qui laisse encore le temps de mettre en oeuvre les barèmes adaptés assez tôt pour leur entrée en vigueur l'année suivante.
Ainsi, par exemple, pour l'année 1994, les barèmes actuellement en vigueur seront adaptés en fonction de la variation de l'indice du mois de juin 1993 par rapport à celui du mois de juin 1992.
3.
A l'occasion de cette modification, le Conseil d'Etat a estimé préférable de prévoir que l'adaptation des barèmes se fasse chaque année par rapport aux barèmes et aux indices de l'année précédente et non plus par rapport à un barème original et à un indice de départ immuables.
Cela permettra de faire figurer chaque année dans la loi elle-même les barèmes effectivement applicables, alors qu'actuellement, il faut se référer au règlement d'application de la loi pour les connaître, ceux qui figurent dans la loi n'ayant que valeur de référence.
Pour ne pas surcharger le Grand Conseil avec les modifications annuelles de la loi que cela implique, le projet prévoit une délégation au Conseil d'Etat pour insérer dans la loi, chaque année, les barèmes adaptés selon les règles de calcul précises qu'elle énonce.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission fiscale, présidée par Mme Magnenat Schellack, députée, a procédé à l'examen du projet de loi lors de sa séance du 2 juillet 1993, en présence de M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances et contributions et de MM. Pierre-Alain Loosli, directeur général de l'administration fiscale et Flurin Konz, directeur du service juridique de la même administration.
La commission a constaté que, dans son esprit, le projet de loi correspondait à ses voeux mais surtout à une nécessité, le principe de l'indexation des barèmes n'étant remis en cause par personne, et enfin que le mécanisme proposé était de nature à répondre aux objections formulées face au système actuel.
Elle a toutefois relevé une inadéquation technique des barèmes proposés ainsi que de la numérotation des articles, en laissant le soin au rapporteur de mettre au point ces questions avec les représentants de l'administration.
Il s'est avéré, qu'à la suite d'un malentendu entre la chancellerie et l'administration fiscale, dont l'origine n'a pu être éclaircie, ce ne sont pas les barèmes 1993 retenus et transmis par l'administration fiscale qui ont été imprimés dans le projet de loi mais ceux de 1989. Le projet de loi figurant en fin de ce rapport a donc été modifié en conséquence. La lettre A figurant par erreur à l'article 33 a été supprimée et l'article 33A actuel, correspondant à la suspension de l'adaptation votée en décembre 1992 pour l'année 1993 est prévu abrogé.
En conclusion, la commission fiscale vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité, d'accepter ce projet.
Premier débat
Le projet est adopté en premier et deuxième débat.
Troisième débat
M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'aimerais simplement rappeler ici l'engagement pris par le Conseil d'Etat. En effet, à la fin de l'année 1992 - vous avez accepté de suspendre l'indexation des barèmes pour 1993 et nous n'avions pris cette mesure que pour une année, ce qui nous permettait d'avoir des recettes fiscales complémentaires d'environ 60 millions - nous avions pris l'engagement de redéposer un projet de loi pour réintroduire cette indexation au terme de l'année. Nous l'avons fait, et j'entends vous remercier d'avoir voté en commission et maintenant en trois débats ce projet de loi.
Mais vous devez comprendre aussi que nous nous sommes demandé au Conseil d'Etat, pendant nos discussions sur la problématique des barèmes et de la situation de nos rentrées fiscales, si nous devions prolonger la suspension de l'indexation à l'instar de ce que font d'autres cantons actuellement ou la remettre en vigueur conformément à notre engagement, ce qui, au demeurant, nous paraissait plus équitable que de maintenir la suspension de cette indexation. Eh bien, nous avons choisi de la réintroduire. Cette mesure va nous faire perdre environ 30 millions de recettes qu'il faudra trouver par d'autres compensations.
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
LOI
modifiant la loi générale sur les contributions publiques
(adaptation au coût de la vie)
(D 3 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:
Art. 32, al. 1 (nouvelle teneur)
Taux de l'impôt Barème A
1 Le revenu imposable de chaque contribuable célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé, non soumis à l'article 32 B, est divisé en tranches conformément au tableau suivant:
Art. 32 A, al. 1 (nouvelle teneur)
Taux de l'impôt Barème B
1 Le revenu imposable de chaque contribuable marié, non séparé de corps ou de fait et non soumis à l'article 32 B, est divisé en tranches conformément au tableau suivant:
Art. 32 B, al. 1 (nouvelle teneur)
Taux de l'impôt Barème C
1 Lorsque le contribuable n'est imposable dans le canton que sur une partie de son revenu en raison de statut dont il bénéficie ou dont son conjoint bénéficie en vertu de conventions ou accords sur les relations diplomatiques ou consulaires, ou accord de siège d'organisations internationales, le revenu imposable est divisé en tranches conformément au tableau suivant:
Art. 33, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
2 L'adaptation des limites des tranches des barèmes, arrondie à 3 décimales, correspond à la variation de l'indice genevois des prix à la consommation du mois de juin de l'année qui précède celle pour laquelle l'impôt est dû par rapport à l'indice du mois de juin de l'année précédente.
3 Le Conseil d'Etat est chargé de modifier la loi chaque année conformément aux alinéas précédents.
Art. 33 A (abrogé)
Art. 2
Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lors de sa séance du 16 juin 1993, la commission des finances, présidée par M. Jean Montessuit, a examiné le projet de loi mentionné cidessus. Assistaient à nos travaux MM. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances et contributions, et M. Patrick Pettmann, directeur à l'office du personnel de l'Etat.
Ce projet transcrit simplement dans une loi, les modalités de reprise de prestations au terme de la loi du 17 décembre 1992, relative au blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat (B 5 7,5), ainsi que l'accord du 6 avril 1993 entre le Conseil d'Etat et la fonction publique sur la reprise de la prime de fidélité.
Art. 2, al. 3
Pour les annuités de déplafonnement, la loi relative au blocage des traitements ne devait que différer le paiement d'une éventuelle annuité de déplafonnement et non remettre en cause, par la suite, le calcul des intervalles de 3 ans nécessaires à l'octroi d'une annuité de déplafonnement, une fois la position 12 de la classe de traitement atteinte.
Exemple 1
Classe 12 position 12 en 1990
Classe 12 position 13 en 1993 (paiement différé à 1994)
Classe 12 position 14 en 1996
Classe 12 position 15 en 1999
Exemple 2
Classe 12 position 12 en 1991
Classe 12 position 13 en 1994
Classe 12 position 14 en 1997
Classe 12 position 15 en 2000
Art. 16, al. 2
De même, dans le calcul de la prime de fidélité, la loi relative au blocage de certaines prestations de l'Etat ne devait que différer la progression de la prime de fidélité selon exemple ci-dessous:
Taux de la prime de fidélité avec loi sur le blocage de certaines prestations de l'Etat:
1992 50 % (exemple)
1993 50 % blocage 1993
1994 60 % reprise normale
Taux de la prime de fidélité sans loi sur le blocage de certaines prestations de l'Etat:
1992 50 %
1993 55 %
1994 60 %
Au terme de l'accord signé le 6 avril 1993, le Conseil d'Etat et les associations de la fonction publique ont accepté de revenir sur la progression prévue de la prime de fidélité en admettant d'un commun accord:
1992 50 % (exemple)
1993 50 % blocage 1993
1994 55 % reprise de la progression sans tenir compte de l'année 1993
Cette mesure génère une économie annuelle de l'ordre de 8 millions pour l'Etat ainsi que pour les établissements publics médicaux.
En contrepartie, un bonus spécial évalué entre 4 et 6 millions par an en fonction de l'inflation sera versé en janvier 1994 aux classes 1 à 13 de l'échelle des traitements, selon les modalités de l'article 14, alinéa 4 de la loi B 57 mais limitée à l'évolution des prix intervenant du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et calculée sur les salaires de base versés durant cette même période.
Vote
C'est à l'unanimité que la commission des finances a accepté ces propositions et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi concernant le traitement
et les diverses prestations alloués aux membres
du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers
(B 5 7)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement maximum de chaque fonction est atteint dans un premier temps par 12 augmentations annuelles successives. Trois ans après le début de l'année au cours de laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des établissements hospitaliers n'a plus reçu d'augmentation annuelle de traitement, indexation mise à part, il lui est accordé une treizième augmentation annuelle correspondant à la classe prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie une deuxième puis une troisième fois de la même mesure (quatorzième et quinzième augmentations annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle de 3 ans. L'année 1993 est prise en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans, au terme de la durée d'application de la loi sur le blocage des traitements, du 17 décembre 1992.
Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)
2 La prime est calculée conformément au tableau suivant:
Années de service
Pourcentage du traitement mensuel
révolues
au 31 décembre
Pour les classes
Pour les classes
de l'année courante
4 à 8
9 à 33
5 ans
35 %
20 %
6 ans
40 %
25 %
7 ans
45 %
30 %
8 ans
50 %
35 %
9 ans
55 %
40 %
10 ans
60 %
45 %
11 ans
65 %
50 %
12 ans
70 %
55 %
13 ans
75 %
60 %
14 ans
80 %
65 %
15 ans
85 %
70 %
16 ans
90 %
75 %
17 ans
95 %
80 %
18 ans
100 %
85 %
19 ans
100 %
90 %
20 ans
100 %
95 %
21 ans
100 %
100 %
Art. 2
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Lors de sa séance du 16 juin 1993, la commission des finances, présidée par M. Jean Montessuit, a examiné le projet de loi mentionné ci-dessus. Assistaient à nos travaux, MM. Jean-François Mabut, secrétaire général du département des finances et contributions et Patrick Pettmann, directeur à l'office du personnel de l'Etat.
Les modifications statuaires qui sont soumises à notre approbation ont été acceptées par l'Assemblée générale de la CEH du 19 novembre 1992.
Art. 46, al. 1 (droit à une rente d'invalidité)
Jusqu'alors, la pension d'invalidité de la CEH n'était servie qu'au moment où l'assuré cessait de bénéficier de tout ou partie de son traitement ou des indemnités qui en tiennent lieu.
Aux termes de l'article 23 de la LPP, les assurés ont droit à des prestations d'invalidité de leur institution de prévoyance dès la reconnaissance d'une invalidité de 50 % au moins au sens de l'AI.
En alignant le début du versement de la pension d'invalidité CEH sur celui de la rente AI, la CEH assume pleinement son rôle d'assureur conjointement à l'AI. La situation du salarié ne sera pas influencée car sa rémunération globale continue d'incomber à l'employeur pendant 730 jours civils d'absence sur une période de 1095 jours civils consécutifs. Cette pratique entraînera un transfert de la charge financière des établissements publics médicaux à la CEH de l'ordre de 200'000 F à 400'000 F par an.
Art. 60 A (prestation en capital)
Dans leur teneur actuelle (art. 57 à 61), les statuts stipulent que lorsqu'un assuré décède sans laisser d'ayant droit à une pension de conjoint survivant, ses enfants ont droit en priorité à une rente. Lorsqu'aucun des enfants n'a droit à cette rente, les articles 64 à 66 prévoient le versement d'une prestation en capital.
Une inégalité survient lorsque la somme des rentes versées à ce(s) enfant(s) est inférieure au capital-décès. L'abandon d'un capital-décès important contre une rente d'orphelin de quelques mois ne se justifie pas, tant sur le plan moral que judirique.
C'est pourquoi le nouvel article 60 A prévoit un versement et une répartition équitable du solde du capital décès qui n'a pas été affecté à des rentes.
Art. 78, al. 1 (présidence)
Cette modification vise à supprimer le second vice-président afin de faire concorder cet article avec l'article 86, déjà modifié dans ce sens en 1986. Il s'agit donc d'une modification purement rédactionnelle.
La principale modification concerne l'article 46, alinéa 1; les dispositions retenues présentent l'avantage de se rapprocher de la loi fédérale.
En réponse à une question, il est répondu que la CIA a déjà des dispositions semblables à celles-ci (à l'exception de celle concernant les 730 jours).
Un commissaire aurait souhaité pouvoir revoir tout le système. Il lui est rappelé que cela est du ressort des commissions administratives des EPM.
Une formulation légèrement différente du titre du projet de loi est préférée afin de se conformer à l'usage.
Vote
C'est à l'unanimité que la commission des finances a accepté ces modifications et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
approuvant les modifications aux statuts
de la Caisse de prévoyance du personnel
des établissements publics médicaux du canton de Genève
(CEH)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi relative aux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux (CEH) est modifiée selon annexe jointe à la présente loi.
Art. 2
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1993.
ANNEXE
Modifications aux statuts de la CEH
Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur),al. 2 (abrogé)
Début du droit à la pension
1 Le droit à la pension d'invalidité de la CEH prend naissance le jour de l'ouverture du droit à la rente AI, sous réserve des cas découlant de l'application de l'article 43, al. 2.
Art. 60 A (nouveau)
Prestation en capital
1 Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant et que le total du capital-décès de l'assuré est supérieur à l'ensemble des prestations versées à un ou plusieurs orphelins, la caisse répartit la différence entre ces derniers, sans tenir compte du montant des prestations perçues individuellement.
2 Le décompte fait abstraction des intérêts et s'opère une fois que tous les orphelins ont accédé à l'âge de 25 ans révolus.
3 Pour le surplus, les dispositions prévues par l'article 66, al. 1, 2, 3 et 5 sont applicables par analogie.
Art. 78, al. 1 (nouvelle teneur)
Présidence
1 L'assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par le vice-président du comité. En l'absence de ceux-ci c'est le doyen de fonction des membres présents du comité qui assume la présidence.
Bien que cette motion soit déjà ancienne, l'Etat y a répondu dans les faits depuis longtemps.
C'est ainsi que le rappel du mode d'évaluation du centime des communes est fourni chaque année à chaque commune, au début du mois de septembre, en même temps que l'estimation elle-même.
Outre l'estimation de la valeur du centime additionnel, le département des finances et contributions fournit la prévision de la part des communes au fonds de péréquation des personnes morales, la part à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises et la part du produit des bénéfices d'aliénation.
L'ensemble de ces évaluations est fondée sur les travaux d'un groupe de prévisions fiscales qui procède à des enquêtes auprès des caisses de compensation situées dans le canton de Genève et auprès de grandes entreprises sur l'évolution de la masse salariale. De plus, d'autres éléments sont retenus telle la croissance du produit intérieur brut (PIB) et du renchérissement qui fait l'objet de travaux réguliers des instituts de prévisions économiques.
En ce qui concerne la production des impôts tout au long de l'année, des communications détaillées sont adressées aux communes chaque mois dès la première expédition de bordereaux d'impôts de l'année, par l'administration fiscale cantonale. Elles permettent de vérifier l'avancement des travaux de ladite administration mais ces travaux dépendent du rythme de rentrées des déclarations fiscales d'une part et de l'époque à laquelle sont traitées les plus importantes. Celles-ci demandent, en effet, plus de temps et ne donnent lieu aux taxations qu'au deuxième semestre, ce qui rend difficile, en cours d'année, des projections sur les résultats probables qui pourraient être atteints en fin d'année.
Quant aux informations d'ordre général sur la production et la perception des impôts, l'administration fiscale cantonale a fourni des efforts importants ces dernières années pour renseigner les communes le mieux possible dans la mesure de ses moyens. D'étroits contacts ont été établis aussi bien avec l'Association des communes genevoises qu'avec les magistrats des communes qui l'ont désiré.
Comme la motion le demandait, le décompte circonstancié des recettes fiscales est fourni dès que possible, mais la complexité du système de répartition intercommunale des impôts ne permet un bouclement définitif qu'après que toutes les données de toutes les communes, sans exception, aient été recueillies. En général, c'est à la mifévrier qui suit la fin de l'exercice que l'ensemble des informations peut être communiqué aux communes. Dans ce cadre-là également, l'administration fiscale cantonale s'est efforcée ces quatre dernières années, de présenter aux communes un décompte annuel clair et le plus détaillé possible.
A notre connaissance, le canton de Genève a certainement développé beaucoup plus que les autres cantons, un système d'enquêtes qui lui permet de faire des prévisions fiables tant pour l'Etat que pour les communes.
Cependant, le résultat des personnes morales échappe largement aux prévisions, malgré les travaux qui ont été entrepris pour en émettre, car les entreprises restent libres de leurs décisions de bouclement et il est donc difficile d'en évaluer d'avance les conséquences fiscales.
Dans l'ensemble pourtant et sur une période suffisamment longue, on verra dans les tableaux ci-annexés que les prévisions se sont avérées d'une bonne qualité.
Annexes:
1 tableau Ecarts entre prévisions et rentrées fiscales Impôts de l'Etat de 1984 à 1992.
1 graphique Ecarts entre prévisions et rentrées fiscales Impôts de l'Etat de 1984 à 1992.
1 graphique Totalisations des prévisions et rentrées fiscales Impôts de l'Etat de 1984 à 1992.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Demande:
a) sur la base de l'article 177 de la Constitution, d'adopter une loi précisant le rôle et les compétences du Grand Conseil dans la révision des statuts de la BCG;
b) de prévoir l'institution d'un contrôle des comptes indépendant de l'établissement.
Réponse:
a) le projet de loi constitutionnelle, art. 177, al. 4 répond au point a), à savoir que «la loi et les statuts règlent l'organisation et les activités de la banque».
Le projet de loi 6873 sur la future banque cantonale qui vient d'être adopté, à son article 11, alinéa 2, lettre a, règle d'ailleurs de manière précise la question: «Elle (l'assemblée générale) adopte et modifie les statuts de la banque sur proposition du Conseil d'administration; le Conseil d'Etat constate par arrêté que les statuts ou leur modification sont conformes à la présente loi»;
b) l'article 16 du projet de loi 6873 répond au point b), à savoir que «la banque est contrôlée, au sens du CO et de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, par un organe de révision bancaire indépendant nommé par l'assemblée générale».
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT
au Grand Conseil
sur l'interpellation de M. Jean Spielmann
«Situation des banques et garanties des épargnants»
(cas de la Spar+Leihkasse de Thun)
Il convient tout d'abord de préciser que la Convention XVIII de l'Association suisse des banquiers concernant le paiement de dépôts d'épargne et d'avoirs en comptes-salaires en cas de liquidation forcée d'une banque constitue une mesure de protection en faveur des déposants et épargnants librement adoptée par les banques et dont les prestations vont au-delà tant du point de vue des montants versés que de la nature des avoirs couverts des privilèges en cas de faillites prévus par la loi. C'est la convention, et non la loi, qui fixe à 30'000 F par créancier le montant de l'indemnisation en cas de liquidation forcée d'une banque (faillite ou sursis concordataire). Ce montant ne constitue donc en aucun cas une «marge de retrait» comme l'indique l'interpellateur. D'autre part, le système américain d'assurance des dépôts qu'il cite en exemple est à l'origine de l'une des plus graves crises qu'aient connu le système bancaire et les finances publiques aux USA, en raison des réactions en cascade qu'il induit.
Il convient d'autre part de préciser que la couverture prévue par la Convention XVIII s'applique non seulement aux dépôts d'épargne et aux comptes-salaires, mais également aux comptes sur lesquels sont versées des rentes et pensions AVS, AI ou fondées sur le deuxième pilier.
L'affaire de la Spar+Leihkasse de Thun (SLT) a suscité dans l'opinion publique une émotion compréhensible. Il convient cependant de la ramener à ses justes proportions. Il est faux en particulier de prétendre que les banques, face à une situation difficile, «peuvent de manière arbitraire fermer leurs guichets et refuser de rembourser les épargnants», voire limiter leur remboursement à une trentaine de milliers de francs. Il est totalement injustifié de se fonder sur un cas isolé pour en tirer des conclusions générales qui s'appliqueraient à tout un groupe de banques. En l'espèce, c'est la Commission fédérale des banques, autorité officielle de surveillance, qui a décidé en compétence propre la fermeture de cet établissement.
L'application de la Convention XVIII, le cas échéant, ne signifie en aucun cas que les remboursements seront limités à 30'000 F, mais bien qu'en tous les cas les comptes et dépôts couvert par la Convention seront indemnisés au minimum à hauteur de ce montant, au besoin par le système bancaire suisse dans son ensemble si les actifs de la banque ne devaient pas y suffire. Tel est d'ailleurs loin d'être le cas de la SLT.
Au surplus, il est exact que le système bancaire suisse est confronté à des mutations structurelles qui ont incité l'Association suisse des banquiers à créer un groupe de travail chargé d'assister les banques confrontées à des difficultés. Ses membres procèdent à une appréciation périodique de la situation et coordonnent les mesures de soutien en faveur d'établissements déterminés. Dans les cas où ni l'Union des banques régionales suisses, ni une grande banque n'est en mesure d'apporter l'aide nécessaire, le groupe de travail peut offrir une assistance complémentaire: conseils, prises de contacts avec d'autres banques en vue d'une collaboration ou d'une fusion, mise à disposition de liquidités et de garanties. Mais il ne saurait être question de maintenir en vie des établissements de manière artificielle.
Le groupe de travail s'appuie en premier lieu sur les résultats auxquels est parvenu le Comité d'examen de l'Union des banques suisses. Sur la base de son rapport, il apprécie la situation, conseille et décide des mesures à prendre.
Le groupe de travail collabore avec la Commission fédérale des banques.
Avec la création de son groupe «Structures bancaires», l'Association suisse des banquiers entend contribuer à la maîtrise des mutations structurelles imposées par le marché. Les banques en Suisse se distinguent par la qualité de leurs prestations. L'Association veut empêcher que des incidents isolés et évitables n'entament la confiance des clients des banques et ne portent préjudice à la réputation de la place financière suisse.
La présidente. M. Spielmann renonce à prendre la parole, aussi je considère cette interpellation comme close.
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Gestion
Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 2
Comptes de profits et pertes et bilan
Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1992 sont approuvés conformément aux résultats suivants:
a) recettes
b) dépenses d'exploitationtes
c) bénéfice
d) actif du bilan
e) passif du bilan*
589'831'500,17
575'480'861,18
14'350'638,99
1'474'277'482,43
1'474'277'482,43
*Y compris le bénéfice visé à la lettre c.
Art. 3
Répartition du bénéfice
Ce bénéfice de 14'350'638,99 F de l'exercice 1992 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour ce qui touche à la présentation détaillée du compte de profits et pertes et du bilan pour l'année 1992 ainsi qu'à l'exposé des éléments qui ont caractérisé la gestion des Services industriels de Genève durant l'année écoulée, nous vous invitons à prendre connaissance des deux documents annexés au présent projet de loi.
En conformité avec la loi organique du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1992, tels que présentés et commentés dans les documents précités.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie.
C'est dans un climat de suspicion que la commission étudie les comptes qui ne sont pas contestés dans leur réalité comptable, mais qui donnent l'occasion, à plusieurs députés, d'interpeller la direction des SI sur la politique de la gestion de l'énergie menée par l'entreprise.
Notre commission énergie est présidée par Mme Micheline Calmy-Rey. A cette commission assistaient M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat et chef du département de l'économie publique, M. Jean-Pascal Genoud, délégué de l'énergie, M. L. Ducor, président des SI, M. G. Blondin, directeur du service du gaz, M. D. Perron, directeur du service de l'électricité, M. J.-G. Florio, secrétaire général, M. P. Giacasso, directeur du service des eaux, M. A. Rollier, directeur des services financiers, M. E. Wohlwend, directeur des services généraux.
Il convient de relever quelques points essentiels qui démontrent que les SI mènent une politique volontariste, recherchant, avant tout, à gérer au mieux l'entreprise comme le demande l'article 158 et, parallèlement, de mener à bien une stratégie d'économie d'énergie comme le stipule l'article 160c.
Il y a pourtant ambiguïté: les SI ont recours aux centrales nucléaires pour le 37 % de nos besoins non couverts par l'énergie hydraulique, ce qui leur vaut l'épithète «hypocrisie», exprimée par une députée qui explique «qu'il n'est pas suffisant de dire que le nucléaire est bon pour les autres et de continuer à s'alimenter en énergie nucléaire».
Un article récent du Monde diplomatique, sous le titre «Le souhaitable adieu au nucléaire», confirme l'inquiétude d'un nombre grandissant de citoyens à l'égard du nucléaire, ceci malgré le battage de l'EDF: «Le bluff de l'EDF laisse croire que cette option ne comporte aucun risque, tait le coût des révisions des installations et du démantèlement à venir, tout en évacuant l'insoluble problème des déchets. Mais, en Europe de l'Ouest, comme à l'Est, des expériences concrètes montrent que mieux vaut s'atteler à la maîtrise de l'énergie plutôt qu'encourager sa consommation».
Si je me permets de rapporter ces propos journalistiques hors commission, c'est qu'ils ont l'avantage de résumer le dilemme et mettent le doigt sur le problème essentiel, à savoir la réforme d'une véritable politique d'économie d'énergie, défi qui doit interpeller nos pays occidentaux. Il ne s'agit pas de clouer au pilori les SI qui s'engagent financièrement dans des mandats déterminés d'économie d'énergie, mais de repenser la stratégie des économies potentielles et de les proposer aux consommateurs. M. Ducor a donné l'exemple d'une grosse entreprise touchée par l'augmentation de 6 % des tarifs et la suppression de la dégressivité tarifaire. Celle-ci a sollicité une expertise qui a coûté 165'000 F aux SI, mais a permis une économie d'énergie de 20 %, et M. Ducor de dire: «On ne peut pas demander aux autres consommateurs de payer de telles expertises!». C'est à voir M. Ducor, si les résultats des économies d'énergie sont véritablement sensibles, on peut demander une participation aux bénéficiaires et cet argent ainsi investi est, à terme, très rentable, bien mieux qu'une campagne générale qui, le plus souvent, démobilise les consommateurs qui perçoivent mal les moyens à employer pour parvenir à une économie.
Ce travail de bénédictin est sûrement suivi d'effets car quel chef d'entreprise serait réfractaire à la diminution de ses coûts d'énergie, même si ceux-ci entraînent des investissements. Puis, il y a tous les renouvellements; prenons un artisan qui modifie ses installations frigorifiques. Si le concessionnaire a intérêt à vendre du matériel hautement isolé en recevant une prime des SI, ne va-t-il pas conseiller son client dans le bon sens! Résultat: tout le monde tire les marrons du feu! De plus, comme M. Jourdain, l'artisan fait des économies d'énergie sans le savoir! Certains députés vont peut être se plaindre que ce rapport est manipulé. Je réponds qu'il y a deux méthodes de faire les rapports. L'une consiste en un bon travail de secrétaire, en gommant les aspérités, l'autre à parvenir à faire émerger les confrontations. J'ai choisi la seconde et j'espère avoir atteint le but qui permet d'ouvrir un débat.
Pour le surplus, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, par 5 oui (2 lib., 2 pdc., 1 rad.) et 4 abstentions (2 soc., 1 pdt., 1 peg.), à accepter le projet de loi 6991.
Premier débat
M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais faire un petit commentaire au sujet du mot «hypocrite» rapporté par M. Genecand dans son rapport.
Ce mot a été prononcé en commission alors que nous parlions d'un contrat signé entre EOS et EDF pour l'achat de courant, notamment nucléaire, en France. C'est un gros contrat qui porte sur 1 milliard 300 millions. Vous savez qu'en France le courant est d'origine nucléaire à 66 %. Nous avons demandé à M. Ducor comment il avait pu signer ce contrat, alors que dans la constitution figure l'article 160 c qui recommande notamment à nos autorités : «...de s'opposer, par tous les moyens juridiques et politiques à leur disposition, à l'installation de centrales nucléaires...». Comment M. Ducor a-t-il pu concilier l'article de la constitution avec sa décision ? Il nous a répondu qu'il avait demandé un avis de droit car il était un peu emprunté par rapport à son vote au conseil d'administration d'EOS. Il lui a été répondu qu'il n'y avait pas de problème s'il votait oui car il n'y avait pas «voisinage». C'est pour cela que le mot «hypocrite» a été prononcé.
Ensuite, nous avons appris qu'il ne s'agissait pas seulement du courant de Fessenheim et de Cattenom, mais aussi de Malville et du parc nucléaire français en général.
Je voudrais attirer votre attention sur une curieuse contradiction. En effet, le Conseil d'Etat s'oppose depuis deux ans, via M. Haegi, à la remise en marche de Malville et, pendant ce temps, M. Ducor investit 21 % de 1 milliard 300 millions, ce qui fait quand même quelque chose comme 250 ou 300 millions dans le nucléaire français. Il est curieux de constater qu'une autorité cantonale travaille dans un sens et qu'une autre autorité cantonale travaille dans un autre sens.
De plus, une petite remarque a été faite en commission à M. Ducor, s'agissant des 250 millions. En effet, s'il les avait investis dans les économies d'énergie, il aurait pu créer un certain nombre d'emplois et fournir, ou plus exactement économiser, une certaine quantité de courant.
Ma troisième remarque porte sur la transparence et le contrôle. Qui sait dans ce Grand Conseil, et ailleurs dans la population, que M. Ducor a voté oui ? Qui connaît l'existence de ce contrat ? Qui sait que nous achetons 300 mégawatts de courant nucléaire en France chaque année ? Personne ne le sait ! Qui peut décider d'un tel contrat ? Comment M. Ducor se permet-il de voter une telle décision sans en référer à personne ? C'est assez curieux. Mais il y a matière à réflexion, et je voulais vous en faire part.
M. Philippe Joye (PDC). M. Nissim oublie une chose essentielle, c'est que M. Ducor ne fait que répondre à une demande. Vous savez, Monsieur Nissim, que la courbe de croissance de la consommation d'électricité diminue avec passablement de constance depuis un certain temps. Vous savez aussi que la ligne de 380 kilovolts qui pourrait peut-être permettre de nous approvisionner à d'autres endroits est en cours d'approbation depuis plus de dix ans et qu'à chaque procédure il faut recommencer pratiquement à zéro.
Vous savez que les économies d'énergie se chiffrent dans le domaine des énergies douces en termes de kilowatts, alors que les Services industriels doivent réagir en termes de mégawatts. Il y a donc un écart énorme, ce qui ne veut pas du tout dire que des recherches et des efforts très importants ne sont pas déployés par les Services industriels dans le domaine des économies d'énergie, piles à combustible, énergie solaire, etc.
Enfin, M. Ducor n'a pas signé ces accords tout seul. Le conseil d'administration a été derrière lui. Dans ce conseil, la répartition usuelle est connue. Vous avez aussi vos représentants et je crois pouvoir vous dire que ce n'est pas du tout de gaieté de coeur que nous achetons de l'énergie nucléaire en France. Cela est dû à ce que la consommation n'est pas encore maîtrisée actuellement.
Je suis moi-même un fervent adepte des économies d'énergie. Je suis membre de plusieurs clubs d'économies d'énergie. J'ai acheté une voiture électrique et je me suis «planté» royalement ! Je peux même vous donner le nom du vendeur ! Il n'est pas très loin ! (Rires.) En plus des 20'900 «balles» pour la voiture, j'ai souscrit une participation à une centrale solaire de 5'000 F, qui marche je crois très bien. Elle ne donne pas beaucoup de dividendes, mais ce n'était pas le but. Je suis un «économe content», mais je tiens à vous dire qu'il est plus facile de dire qu'il faut faire des économies d'énergie que de le faire lorsqu'on est à la tête d'un service qui est censé fournir sans interruption les prestations électriques demandées par tout un chacun et nous tous dans ce Grand Conseil.
M. Thierry Du Pasquier (L). Si le débat qui a lieu maintenant, suite au rapport de M. Genecand, est censé refléter les travaux en commission, il y a véritablement quelque chose qui ne fonctionne pas normalement.
M. Genecand a axé son rapport - je le lui dis très confraternellement, sans le critiquer - sur un point minime des débats en commission. Il convient de dire aujourd'hui que lors de cette séance de commission, qui a duré plusieurs heures, M. Ducor et tous ses collaborateurs ont répondu très précisément à toutes les questions posées. Il a été également répondu à la question qui est soulevée maintenant. Elle a fait l'objet d'un examen attentif de la commission en présence de M. le président Maitre à qui la question a été posée. On lui a demandé si l'attitude des Services industriels dans cette affaire d'achat d'électricité en France lui paraissait critiquable. Or M. Maitre a affirmé qu'il n'en était rien et qu'ils avaient été tout à fait corrects. Ils ont simplement cherché à se fournir en quantité suffisante pour répondre aux besoins de la population.
Il ne faut donc pas déformer les choses. Les travaux en commission ont été très sereins, sans suspicion - malgré ce qui a été dit un peu légèrement, il me semble. Il convenait de le dire. Pour terminer, je relèverai que ce rapport a été accepté à l'unanimité, avec quelques abstentions il est vrai, mais sans aucune opposition.
M. Chaïm Nissim (Ve). Il est tout à fait vrai, Monsieur Joye, qu'aujourd'hui les productions d'énergies alternatives, notamment solaires, se chiffrent en termes de kilowatts, alors que nous avons besoin de mégawatts. Par contre, les économies d'énergie, notamment aux Etats-Unis, se chiffrent elles aussi en termes de mégawatts. Il y a un potentiel inimaginable, notamment en Californie. Lorsqu'on investit des dizaines et même des centaines de millions, des dizaines et des centaines de mégawatts sont économisés. Ce n'est qu'une question de moyens à investir.
Je regrette l'absence de M. Maitre. M. Ducor nous a dit qu'un avis de droit avait été demandé et obtenu par ses services sur la constitutionnalité de ces achats de courant à l'étranger. Je souhaiterais que ce rapport soit connu par le Grand Conseil. Je le redemanderai à M. Maitre lors d'une prochaine interpellation. Mais je regrette que ces décisions importantes, qui engagent des centaines de millions et des centaines d'emplois, ne soient pas portées à la connaissance du Grand Conseil.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Je tiens à dire que je suis la personne qui a utilisé le mot «hypocrite».
Des voix. Oohhh !
Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Je n'ai pas à le cacher, et je vais vous expliquer pourquoi.
Les Services industriels sont liés par deux mandats : celui de fournir des fluides et celui d'économiser l'énergie en s'opposant au nucléaire. La constitution précise que seule Genève et ses environs est concernée. Alors que font les Services industriels ? Ils demandent des avis de droit pour savoir à partir de quand et de quelle distance ils peuvent acheter du nucléaire; puis ils prennent un compas et achètent du nucléaire à l'extérieur du périmètre autorisé, sans essayer de trouver d'autres moyens d'acheter de l'électricité.
C'est vrai que les Services industriels doivent fournir de l'électricité aux consommateurs genevois, mais ils doivent aussi essayer de trouver d'autres solutions. Pour moi - je voudrais que cela soit clair - soit on est pronucléaire et on achète du courant nucléaire, soit on ne l'est pas et on fait tout pour éviter d'en acheter. On essaie de respecter l'article 160 c et on met tous les moyens nécessaires à sa disposition pour éviter d'y avoir recours. Au moins, il faut tenter de faire autrement.
Je dois dire que M. Ducor a eu la franchise de dire que ces deux mandats n'étaient pas compatibles, contrairement à ce que dit M. Maitre. C'est dommage que M. Maitre ne soit pas là, lui qui prétend que ces deux mandats sont compatibles et que les Services industriels sont effectivement liés par eux. M. Ducor a clairement dit en commission que l'article lui enjoignant de livrer des fluides prédominait pour lui et que l'autre ne le concernait guère.
En conclusion, notre parti s'abstiendra sur ces comptes. Nous ne nous sommes pas livrés à des calculs précis pour savoir si ceux-ci étaient justes ou non. C'est la politique des Services industriels que nous jugeons à travers ces comptes.
M. Claude Blanc (PDC). Je ne dirai pas que ce débat est «hypocrite», je dirai qu'il est tout simplement «malhonnête» ! En effet, je refuse d'admettre que M. Ducor soit traité d'hypocrite dans ce domaine. Je suis moi-même témoin des efforts considérables que le président des Services industriels a entrepris, dès le vote de l'article 160 c de la constitution, pour petit à petit - je vous le concède parce que l'on ne modifie pas si facilement une politique énergétique dans un canton - motiver les cadres des Services industriels. Dans ce sens il a atteint ses objectifs. Je vous assure qu'à ce niveau les cadres manifestent une réelle volonté de rechercher des moyens d'économiser l'énergie et de les proposer aux consommateurs.
Pour ma part, je trouve parfaitement malhonnête d'employer le mot «hypocrite» à l'intention de M. Ducor qui ne le mérite pas. Ce dernier, en effet, a fait un travail très important pour aller dans le sens de la volonté du peuple.
A mon avis, c'est vous qui êtes hypocrites, parce que d'un côté vous pleurez sur l'effondrement de notre économie, que vous avez d'ailleurs bien provoqué en partie... (Oohh de réprobation.) ...et en même temps, vous voudriez que l'on continue à la ruiner en la privant des moyens de travailler. Vous savez que nous n'avons actuellement aucun moyen de faire fonctionner notre système économique par nos seules ressources énergétiques suisses. Vous le savez, et si vous prétendez le contraire - j'ai le regret de vous le dire - c'est vous qui êtes hypocrites!
M. Philippe Joye (PDC). Je tiens à dire à M. Nissim qu'il a tout à fait raison. Les économies d'énergie en Californie, qui est la plus grosse productrice d'énergie puisqu'elle concerne 50 millions d'utilisateurs, se chiffrent en mégawatts.
On parle aussi de négawatts, soit des watts que l'on peut économiser en retardant la mise en chantier de nouvelles centrales, ce qui permet de continuer à vendre du courant au prix ancien. Ceci peut être vrai, par exemple, pour des usines comme Broc, comme Monsalvon, comme Rossens, qui ont varié entre 6 et 18 centimes, alors que les nouvelles usines coûtent entre 38 et 50 centimes. Ce souci est donc partagé par le conseil d'administration des Services industriels et, comme vous le voyez, nous sommes très au courant. Nous avons fait venir toute la documentation californienne à ce sujet.
Mme Reusse-Decrey parle d'avis de droit; je ne me suis jamais éclairé et je n'ai jamais fait marcher des machines avec des avis de droit.
Nous utilisons tous les paliers possibles qui restent maintenant sur le Rhône pour produire de l'énergie locale et je peux vous dire que le prix de cette énergie est colossal. Mais malgré cela, le conseil d'administration, presque unanime, a toujours estimé que cela valait la peine d'utiliser toutes les sources locales d'énergie.
L'électricité se distribue, comme le gaz, par le biais de centrales de dispatching. A Laufenburg, la centrale européenne ouest compte dix-sept producteurs d'énergie différents, et bien malin celui qui pourrait différencier l'énergie nucléaire des autres. C'est le même problème que pour le gaz. Si vous vouliez connaître l'origine du gaz que vous achetez, qu'il soit finlandais, hollandais ou russe, il faudrait vous lever très tôt, car c'est impossible vu les systèmes comptables très sophistiqués utilisés !
Je conclurai en disant, à la suite de mon collègue M. Blanc, que l'esprit des Services industriels, qui était plutôt conservateur jusqu'à il y a peu de temps - «L'électrique» aime bien vendre son électricité - a beaucoup changé ces dernières années.
M. Max Schneider (Ve). Il est clair que la direction des Services industriels doit mener une politique d'entreprise, c'est-à-dire vendre le maximum pour rentabiliser au mieux. Proposer aux clients des Services industriels des économies d'énergie est un mandat absolument incompatible avec celui de vendre. Ils essayent donc de diminuer les pertes, mais c'est tout. C'est là que la chatte a mal à la patte ! Ce qui est très grave, c'est qu'il est impossible de respecter l'article 160 c. L'interrogation reste donc entière.
La gestion des Services industriels n'est pas bonne. Actuellement, il y a des recours au Conseil d'Etat, car des lois sur les énergies renouvelables ont été votées au Grand Conseil, qui ne sont pas appliquées par le président et les services d'électricité. C'est M. Maitre qui a été saisi du dossier.
Nous avons parmi nous un pionnier des voitures électriques, M. Philippe Joye. Comme tous les pionniers, Monsieur Joye, vous avez connu des déboires dans cette aventure. Vous êtes aussi un pionnier dans le domaine des énergies renouvelables puisque vous faites partie de la CERA, c'est une première en Suisse romande. Cela est tout à votre honneur.
Mais vous mélangez la distribution du gaz et de l'électricité. Cela est peut-être vrai dans la vente des fluides. Néanmoins, il n'est pas judicieux d'investir dans la production de ces fluides à l'étranger, comme l'EDF le propose actuellement, pour réparer les centrales dans les pays de l'Est, racheter ensuite le courant à bas prix et le revendre enfin en Europe.
L'émission de télévision d'hier soir portait sur les risques du nucléaire, et je pense qu'il est criminel d'investir aujourd'hui dans de tels pays !
Vous savez certainement, Monsieur Joye - puisque vous êtes très bien informé dans ce domaine - que l'énergie nucléaire que nous achetons en Suisse n'est pas consommée en Suisse. Elle sert en bonne partie à remplir nos barrages et elle est revendue ensuite à prix fort, le matin et à midi, à l'étranger. Cela veut dire que nous faisons, en matière d'énergie, comme nos banques. En effet, ces dernières empruntent dans les pays du tiers-monde, qui canalisent les fuites de capitaux pour ensuite les réinvestir ailleurs... (Oohh de réprobation.) ...et faire des bénéfices extraordinaires. Nos banques le font et ce qui est plus grave c'est que nos compagnies d'électricité le fassent également. C'est devenu une véritable mafia ! C'est la mafia du nucléaire !
Elle est présente à Genève et en Suisse.
Lors d'un voyage au Japon, que j'ai eu l'occasion de faire cet été, les Américains ont bien parlé de mafia. Les Japonais et bien d'autres, qui étaient réunis à cette conférence de paix à Hiroshima et à Nagasaki, n'ont pas ménagé leurs paroles. Je ne traiterai pas M. Ducor d'hypocrite, par respect pour lui, mais il est vrai que cette mafia a un pouvoir, actuellement, qui dépasse le pouvoir politique !
Monsieur Joye, malgré toutes vos bonnes paroles, vous ne pourrez pas influencer cette mafia du nucléaire. Cela devient très grave, parce qu'aujourd'hui Genève a la plus belle carte de visite en matière d'environnement. Elle possède les meilleures lois au monde concernant le rachat et la promotion des énergies renouvelables, mais si les compagnies d'électricité qui détiennent ce pouvoir refusent de les appliquer, alors cette carte de visite n'est que du vent. Nous continuerons donc à voter des lois à Genève qui ne seront pas appliquées.
Le problème des déchets évoqué hier soir à la télévision est encore plus grave. En effet, ces déchets vont se transformer en plutonium, qui permet de fabriquer des armes nucléaires. Un débat de fond doit donc s'instaurer pour savoir si les investissements dans le nucléaire français sont compatibles avec notre constitution.
M. Jean-Claude Genecand (PDC), rapporteur. Je voudrais faire remarquer à M. Du Pasquier que le débat actuel ne porte absolument pas sur les chiffres; c'est un débat politique d'économies d'énergie. Mon rapport a tenté de refléter l'esprit et le déroulement de ce débat.
On reconnaît aux Services industriels les efforts fournis quant à l'information dans le domaine des économies d'énergie et quant aux actions précises entreprises ponctuellement. Mais, semble-t-il, nous pourrions aller plus loin, par exemple proposer une détaxe pour l'achat de certains produits, tels des congélateurs mieux isolés. Cela serait un moyen concret de faire des économies, plutôt que de se cantonner à l'information. Ce qu'on reproche aux Services industriels n'est pas leur manque de volonté de faire des économies, mais plutôt le manque «d'agressivité» de leur stratégie par rapport au potentiel d'économies de notre société. Je suggère donc que M. Ducor nous présente, pour les prochaines années, une stratégie plus pénétrante dans l'économie de tous les jours.
Mme Françoise Saudan (R). Chaque fois que nous examinons le budget des SI, nous avons l'art de nous lancer dans des débats qui dérapent immanquablement. Je ne cache pas que le rapport de M. Genecand ne fait rien pour calmer les choses. Ses propos m'ont fort déçu ! Madame Reusse-Decrey, vous parlez d'hypocrisie, j'entends parler de mafia...
Moi, je me pose une seule question: le manque de cohérence des Genevois qui ont manifesté une claire volonté dans le domaine de l'énergie et qui continuent à consommer l'énergie en quantité. C'est tout à fait contradictoire. Madame, j'aimerais mieux vous voir lancer une campagne de sensibilisation et reconnaître que les efforts des Services industriels sont toujours allés dans ce sens. En effet, chaque facture comporte le détail de la consommation et chacun peut donc prendre conscience de sa propre consommation. Nous avons supprimé, à votre demande et à celle de vos amis - et je vous en donne acte - tous les éléments incitatifs en faveur de la consommation d'électricité et nous constatons que, malgré cela, la consommation ne cesse d'augmenter.
M. Robert Cramer. Mais elle baisse !
Mme Françoise Saudan. Mais non ! Monsieur Cramer, il faudrait également chiffrer les conséquences de la crise économique par rapport à la baisse générale de la consommation. Cela est un autre problème.
Je souhaiterais simplement que l'on cesse d'employer les termes de «mafia» et «d'hypocrite» que je considère, pour ma part, complètement inappropriés dans ce parlement.
M. Jean Spielmann (T). Un certain nombre de dossiers provoquent une tension politique qui augmente, mais certains dossiers concrets sont en train d'être résolus à coup de modifications de lois constitutionnelles. Une loi constitutionnelle du parti radical portait sur l'environnement, mais nous attendons toujours, dans beaucoup de départements, son application concrète. Cela veut dire que les idées sont bonnes mais qu'il y a souvent une grande marge quand il s'agit de les appliquer.
Il y a aussi la volonté de sortir du nucléaire, de trouver une alternative à ce type de production qui implique une toute autre politique que celle qui est conduite aujourd'hui. Il faut le reconnaître et en être conscient. Les chiffres bruts sont fournis par les Services industriels qui doivent répondre aux besoins en énergie de la population. Je constate tranquillement dans ce rapport que de 1988 à 1992, s'agissant de puissance maximum du réseau genevois, la part de production genevoise a passé de 60 à 110, et la part des achats extérieurs a passé de 350 à 340; celle-ci a donc légèrement diminué. Mais nous continuons à utiliser plus des 3/4 de ce qui est produit à l'extérieur. Les perspectives à court terme, ou même à long terme, d'inverser cette tendance ne sont pas évidentes, du moins je ne vois guère de propositions qui permettent de le faire.
Une série de dossiers sont ouverts et il faudra entrer en matière comme celui de la modernisation de Chancy-Pougny, la mise en place d'une série de modérateurs et de possibilités de production.
En ce qui concerne la politique d'économies d'énergie, on se heurte à des contradictions de notre société. M. Genecand a parlé des frigos. Il est vrai - j'en avais fait une fois la démonstration - que les économies d'énergie sont devenues un argument de vente. Par contre, si vous voulez changer votre frigo contre un frigo qui consomme moins, il faut payer une taxe pour vous débarrasser de l'ancien, ce qui vous dissuade de le changer. Ce qui est paradoxal est que cette taxe est perçue dans le but de protéger l'environnement. Cette taxe est légitime, mais elle va à l'encontre des économies d'énergie.
Des dispositions sont mises en place sans mesurer les problèmes de fond. Il ne s'agit pas seulement de modifier des articles de la constitution pour se donner bonne conscience par rapport au nucléaire, il faut agir dans la vie de tous les jours. Il y a beaucoup de possibilités pour l'Etat de réduire la consommation et d'inciter aux économies en proposant une politique alternative. Jusqu'à présent, peu de choses ont été faites, et celles qui l'ont été sont critiquées. Je dois dire que j'ai un peu de peine à suivre les discours des uns et des autres. Nous devrions tous nous atteler à la tâche et appliquer les lois que nous votons. Nous devons reconnaître les petites choses positives qui ont été faites.
Les termes utilisés tout à l'heure ne peuvent que décourager ceux-là mêmes qui essayent d'aller dans la bonne voie. Ils ne font rien d'autre que de remplir le mandat que vous leur avez donné.
M. Philippe Joye (PDC). (Se référant au Petit Larousse.) Hypocrisie : «attitude qui consiste à cacher ses sentiments et à montrer des qualités que l'on n'a pas». Mafia : «réseau d'associations secrètes siciliennes résolu à assurer la justice par elle-même et à empêcher l'exercice de la justice officielle par un silence concerté». On est loin de cela !
M. Jean Spielmann. C'est l'interpartis pour les justes, ça ! (Rires.)
M. Philippe Joye. L'économie, Madame, et non les économies des citoyens dans leur ménage, est en train de corriger les consommations.
En ce qui concerne l'énergie nucléaire pour les barrages, je trouve que c'est vraiment un comble de critiquer une entreprise d'électricité parce qu'elle cherche à remonter le niveau de l'eau dans ses barrages lorsque la consommation est faible.
Il y a les clubs d'économies d'énergie des entreprises électriques suisses : Forces motrices bernoises, Club des économies d'électricité - abonnez-vous, vous serez surpris ! - Electro-Broc, qui a un bilan de 200 millions. Les entreprises électriques fribourgeoises ont fait une centrale d'information qui leur a coûté 2,5 millions. Il y a des conseils aux particuliers dans les Services industriels. L'affichage des consommations précédentes figure sur votre facture. Il est possible de racheter des lampes à incandescence pour les remplacer par des lampes du type SLPL, avec un subside à la base. Une loi très moderne a été votée par ce même Grand Conseil concernant la production d'énergie par des méthodes douces. Vous savez que l'on paye trois fois le kilowatt. Cette loi est en vigueur; elle est utilisée et ses développements impressionnent beaucoup les gens d'Energie 2000. Il faut vraiment cesser de vouloir stigmatiser des attitudes qui ne sont plus du tout celles qui prédominent actuellement dans les compagnies d'électricité suisses.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Le rapport de M. Genecand a été critiqué. Moi, j'aimerais le féliciter ! (Rires de toute l'assemblée.)
La dernière phrase de son rapport dit notamment: «J'espère avoir atteint le but qui permet d'ouvrir un débat.». Je crois qu'il y est arrivé !
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue:
LOI
approuvant le rapport annuel de gestion,
le compte de profits et pertes
et le bilan des Services industriels de Genève
pour l'année 1992
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Gestion
Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 2
Comptes de profits et pertes et bilan
Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1992 sont approuvés conformément aux résultats suivants:
F
a) recettes
b) dépenses d'exploitation
c) bénéfice
d) actif du bilan
e) passif du bilan*
589'831'500,17
575'480'861,18
14'350'638,99
1'474'277'482,43
1'474'277'482,43
*Y compris le bénéfice visé à la lettre c.
Art. 3
Répartition du bénéfice
Ce bénéfice de 14'350'638,99 F de l'exercice 1992 est attribué en totalité au fonds de constructions nouvelles, conformément à l'article 28, alinéa 2, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.
La séance est levée à 19 h 5.