Séance du vendredi 25 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 30^e séance

15. Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissement de l'Etat aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM). ( )PL6990