Séance du vendredi 25 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 30^e séance

10. Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4 A destinée à un établissement d'enseignement). ( -) PL6967