Séance du vendredi 25 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 29^e séance

PL 6983

9. Projet de loi de M. Jean-Luc Richardet modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 1). ( )PL6983

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement.