Séance du vendredi 25 juin 1993 à 17h
52^e législature - 4^e année - 6^e session - 29^e séance

Débat

M. Alain Sauvin (S), rapporteur. M. Du Pasquier se demandait tout à l'heure qui des socialistes, qui des libéraux, avait développé le plus rapidement des réflexes pavloviens. Moi-même qui fais face depuis quelques années à M. Balestra, je ne puis m'empêcher de constater qu'il déclenche chez moi une pulsion et le réflexe de Pavlov. Si, à la lecture de son rapport, je voulais réagir comme il le fait d'habitude -- car on a à apprendre de tous -- à savoir d'une manière provocatrice....

M. Thierry Du Pasquier. Il faut se dominer!

M. Alain Sauvin. Ce n'est pas toujours facile, Monsieur Du Pasquier. Vous donnez l'impression d'y parvenir parfois, mais à votre place, je me méfierais. Je pourrais synthétiser à la pavlovienne ce fameux rapport de minorité de M. Balestra en ces termes: «C'est la crise, c'est grave pour tout le monde, mais surtout pour les commerçants. Alors, construisons des parkings, ils résoudront tous les problèmes. En plus, on se mettra dans la poche et les commerçants et les automobilistes, ce sera toujours ça de gagné pour cet automne!». Voilà ma synthèse en deux phrases, Monsieur Balestra.

Il se trouve que les choses ne sont pas aussi simples. Plus sérieusement, permettez-moi quelques commentaires en début de débat. Si je me suis livré à cette introduction pavlovienne, c'était pour démontrer qu'une première remarque que l'on pourrait faire à propos de cette initiative et surtout du rapport de M. Balestra, c'est qu'ils sont exemplaires d'une politique au coup par coup qui a été dénoncée sur tous les bancs, dans les plénums et les commissions. On y traite d'un sujet important en soi, mais en l'extrayant ou en ne le liant pas suffisamment au contexte général.

La deuxième remarque émane des partis signataires du rapport de majorité qui estiment que cette question si importante soit-elle n'a rien à faire dans la constitution. Elle n'est pas assez générale pour y prendre place.

Enfin, cette initiative ne sert à rien, ou à très peu de chose. M. Ziegler, le président du département, l'avait déjà dit il y a quatre ans en débat de préconsultation: «D'ici que nous ayons terminé le traitement de cette initiative ou que le peuple puisse se prononcer, nous aurons réalisé ce que vous souhaitez». Aujourd'hui, les chiffres le démontrent. Si l'on se fait une haute idée -- c'est mon cas et celui de nombreux députés dans cette enceinte -- de la fonction d'élu du peuple qui est la nôtre, on ne peut être que navré de constater un manque de rigueur, une absence d'esprit d'analyse dans ce rapport de la minorité. On est plus proche, en quelque sorte, du slogan. Je n'ai rien contre les slogans, ils sont utiles dans leur contexte, mais pas dans un rapport à travailler, à discuter, à critiquer et qui doit nous amener à prendre des décisions importantes. J'affirme, Monsieur Balestra, que votre rapport n'est pas à la hauteur des capacités et des compétences que vous avez démontrées en commission, ni de vos responsabilités, ni des nôtres. Il n'est pas non plus à la hauteur du respect que nous devons à ceux qui recevront les informations et documents dont découleront des décisions, puis un vote populaire.

Je pense qu'une certaine responsabilité pédagogique de leader d'opinion revient aux élus. Ces derniers, grâce à leur information, ont une connaissance et une compréhension des problèmes qu'ils traitent. A leur tour, ils se doivent de délivrer cette information le plus objectivement et le plus complètement possible pour ensuite définir leurs positions, qui sont des positions idéologiques, voire partisanes; c'est normal, c'est le jeu démocratique. Mais ils doivent se plier avant tout à leur devoir d'objectivité.

Or, vous descendez en flammes les experts, les spécialistes, un certain nombre de politiques qui sont, dites-vous, hors des réalités. Pour ce faire, vous dissimulez une partie de leur travail, certaines informations et, paradoxe, vous proposez vous-même, alors que vous critiquez certains pour leur manque de réalisme, une initiative qui n'a aucun impact réel. Nous avons dans ce Grand Conseil un député qui n'est ni un théoricien, ni un expert, qui ne se répand pas en discours, que vous qualifiez de fumeux quand il s'agit de ceux

de vos adversaires. Je veux parler de M. Jean-Claude Genecand, un de ces commerçants dont vous prétendez défendre la cause. M. Genecand, lui, est tous les jours sur le terrain, concrètement, au volant de sa camionnette à travers toute la ville. A plusieurs reprises, il nous a dit en plénum et en commission qu'il avait quotidiennement devant son commerce un défilé de cinquante-six mille véhicules et qu'il n'avait pas un client de plus pour autant...

M. Thierry Du Pasquier. C'est parce qu'ils ne peuvent pas s'arrêter!

M. Alain Sauvin. Comme le dit avec une rare lucidité M. Du Pasquier, c'est parce qu'ils ne peuvent pas s'arrêter, alors qu'aujourd'hui la politique du Conseil d'Etat propose de pouvoir le faire. M. Balestra, à la page 34 de son rapport, fait le constat, que nous approuvons, d'une situation économique difficile dont tout le monde souffre. Il n'est pas question de nier cette évidence. Mais là où son raisonnement s'effondre, c'est que pour tirer ses conclusions, M. Balestra met cette situation en relation avec un postulat de départ, soit la première phrase de son rapport après la citation de M. Hayek, qui dit: «Nous avons d'un côté des politiques qui entendent diminuer de manière drastique l'accès à la ville». Or, les rapports auxquels nous faisons référence, les propositions qui nous sont présentées par le Conseil d'Etat vont exactement dans le sens contraire de ce qu'énonce ladite phrase. Nous ne contestons pas le constat que vous faites, Monsieur Balestra, sur le plan économique. En revanche, sa mise en relation avec votre postulat de départ réduit à néant votre démonstration. Ce qui est gênant dans votre démarche, c'est que vous inquiétez un certain nombre de personnes, notamment les commerçants que vous prétendez défendre, en ne délivrant pas objectivement toutes les informations. Vous parvenez ainsi à une pratique qu'il faut bien appeler de manipulation, puisque cette pratique consiste précisément à retenir certaines informations.

De plus, vous laissez entendre entre les lignes que tout sera résolu, alors que cela n'est pas vrai. J'aimerais rappeler que tous les rapports, s'agissant du stationnement et des parkings, aboutissent à la même conclusion. Un expert peut se tromper, c'est évident, Monsieur Balestra, mais quand de nombreux experts parviennent à des conclusions similaires, on ne peut plus tenir votre discours. Tous concluent que ce n'est pas le nombre mais l'affectation des parkings qui est aujourd'hui en cause. C'est donc cette dernière qu'il faut modifier.

Il y a sous-utilisation des places en sous-sol. Le plan directeur communal de la Ville de Genève «Genève 2001», sorti au mois d'avril, le confirme. Des places occupées par des pendulaires pourraient ne pas l'être. Les chiffres sont époustouflants pour ce qui est du stationnement illicite dans cette ville: 2/3 à 3/4% du stationnement total! Et il y a trop d'emplacements de longue durée.

En commission, nous avons réussi à nous accorder au moins sur un point, c'est de dire qu'il fallait favoriser les habitants, les visiteurs et les professionnels. C'est la politique actuellement mise en oeuvre et qui sera poursuivie par le Conseil d'Etat, notamment par le biais du volet stationnement de «Circulation 2000». C'est détourner le trafic de transit qui n'a rien à faire en ville, c'est retenir les pendulaires à l'aide du développement des parkings d'échange, afin de pouvoir faciliter l'accès de la cité aux visiteurs et aux professionnels qui eux, bien sûr, doivent utiliser leur véhicule. Un député libéral observe qu'évidemment les parkings d'échange ne pourront fonctionner que dans la mesure où les transports publics seront efficaces, notamment à partir des parkings d'échange. J'en ai terminé pour l'instant.

M. Michel Balestra (L), rapporteur. La moindre des choses que l'on puisse analyser sans réflexe pavlovien, c'est que, pour un principe mineur qui n'aura aucun avantage et aucune utilité, le rapporteur de la majorité a rédigé un magnifique rapport digne de celui que pourrait faire un technocrate.

Savez-vous, Monsieur Sauvin, ce que Coluche disait des technocrates? Primo, quand ils vous répondent, au bout d'un quart d'heure vous ne vous souvenez même plus de la question que vous aviez posée. Deusio, c'est que si vous envoyez deux technocrates dans le désert, il vous faudra importer du sable trois ans plus tard!

A la lecture des rapports d'experts en matière de circulation, j'ai eu vaguement la même impression. Et comme j'estime que le sujet est tout sauf mineur, j'ai lu attentivement votre rapport. A la page 9, sous l'intitulé «Une situation critique», j'apprends qu'il n'y a pas une ville en Suisse romande et à l'étranger où il y a autant de stationnements réels par rapport à l'offre légale, et l'expert prétend que le fait est dû à l'indiscipline des Genevois. Mais ne serait-il pas plutôt dû à une pénurie de parkings? Parce qu'un Genevois, même indiscipliné, lorsqu'il a le choix entre une place de stationnement et une place en troisième position, a tout de même la présence d'esprit de choisir la première.

Bien que j'éprouve du respect et de l'amitié pour M. Genecand, c'est à M. Claude Hauser que je me réfère dans mon rapport. Pour un parti comme le vôtre, qui se veut un parti défenseur des employés et du peuple genevois, le maintien des postes de travail devrait passer en priorité. Et d'imaginer qu'une chaîne de magasins aussi dynamique et adaptée au marché que celle dont je parle dans mon rapport soit actuellement tentée de prévoir son développement en France plutôt qu'à Genève me semble très inquiétant.

Vous prétendez qu'à Genève nous avons tous les parkings nécessaires. M. Claude Hauser, lui, nous dit avoir des variantes à proposer. Il en cite une et c'est celle de Balexert. Pendant que l'autorisation d'agrandissement du parking de Balexert se faisait attendre, un autre groupe a réalisé Chavannes qui fonctionne très bien avec une clientèle genevoise. C'est bien la preuve, Monsieur Sauvin, que nous manquons de places de stationnement, car si les Genevois pouvaient trouver à proximité de leur domicile les mêmes prestations commerciales qu'en ville, ils ne s'éloigneraient pas. Et pour le bilan écologique cette façon de procéder n'est pas du tout satisfaisante.

Les juristes me diront tous qu'un article tel celui proposé par l'initiative n'a rien à faire dans la constitution, et Dieu sait si je partage leur opinion. Une constitution ne doit régler que les principes d'organisation de la société. Le reste doit prendre place dans la loi. Mais, en l'occurrence, il faudrait prendre conscience que nous sommes en plein combat idéologique et je dis cela à l'intention de mes amis de l'Entente qui, eux, sont des grands naïfs...

Voix de la gauche. Ah oui, c'est vrai! (Applaudissements.)

M. Michel Balestra. ...parce que, sur le fond, ils partagent mon analyse. Ils sont conscients du manque de places de stationnement pour les commerçants tout déclarant: «Mais, Monsieur Balestra, cette disposition n'a rien à faire dans la constitution». Comme cela se répète très souvent -- et là je vous prie de m'écouter attentivement -- j'ai trouvé dans la constitution une disposition bien plus futile que celle que nous proposons. Par exemple, la consommation d'énergie par m2 chauffé par année. Cette considération est

tout de même moins importante qu'un principe de stationnement. Il y en a d'autres tout aussi futiles dans la constitution et je mets en réserve mes arguments. Chaque fois que l'on me rétorquera «constitution», je les citerai au fur et à mesure. Ainsi, le suspense sera entretenu et cela provoquera, comme on le dit dans les milieux de la psychologie, une discussion interactive.

L'organisation de la circulation est déterminante pour le commerce. Cela est si vrai qu'historiquement les villes commerçantes se sont construites autour des lieux de passage obligé. Si nous sommes incapables de préserver les avantages historiques que nous avait offerts le pont sur le Rhône, à l'époque, comme le disait si bien M. Menoud dans son rapport alors qu'il me parlait de la guerre des Gaules, nous serons condamnés à nous voir dépassés par d'autres cités qui, elles, feront de meilleures affaires.

Effectivement, on peut penser que c'est un choix politique intelligent que de vivre à un autre rythme, de squatter dans un appartement délabré, de s'acheter un vélo à trois vitesses et de passer la journée à pratiquer de la culture alternative. C'est un choix de vie, mais, personnellement, ce n'est pas celui que je souhaite à mon fils, à vos enfants ou alors, si je le leur souhaite, c'est pour une période d'un ou deux ans, dans une société riche. Ainsi, quand ils commenceront à sentir mauvais, ils pourront toujours aller se laver dans la villa de papa, à Collonge-Bellerive.

Je souhaite au contraire que Genève continue à être cette cité commerçante qui fonctionne, et je souhaite que la constitution permette d'atteindre cet objectif. C'est plus important que la consommation d'énergie par m2.

M. Claude Blanc (PDC). Permettez au grand naïf que je suis... (Rires, applaudissements des socialistes.) ...de s'étonner de la disproportion existant entre le but poursuivi et les moyens employés. Il va sans dire qu'une ville doit prévoir des places de stationnement à proximité de son centre si elle veut le dégager d'une circulation trop intense. C'est précisément ce qui nous manque. Sur ce point, je peux rejoindre l'idée défendue par cette initiative.

Quand j'étais gamin, Monsieur Balestra, je m'amusais à lancer des cailloux dans l'eau et je comptais les ronds. Il y en avait deux ou trois, puis tout s'effaçait. Votre initiative me fait songer à cette évanescence. Elle va causer quelques frémissements, puis on n'en parlera plus.

Objectivement, je ne vois pas comment le fait d'inscrire dans la constitution que l'Etat encourage la construction de parkings, que lui et les communes mettent à disposition des terrains sous une forme qui reste à déterminer -- la vôtre étant des plus imprécises -- puisse promouvoir la construction d'un seul parking. Je regrette que l'on utilise la constitution pour une démarche puérile. En la qualifiant ainsi, je suis gentil, parce que l'on pourrait utiliser un autre adjectif, mais comme je vous aime beaucoup, mes chers amis libéraux, je m'en tiens là. Ce qui me gêne le plus, étant donné qu'il s'agit d'une initiative et qu'elle est constitutionnelle, quel que soit le sort que lui réserve ce parlement, il va falloir la faire voter par le peule. Ensuite, il ne se passera rien parce qu'il ne peut rien se passer. C'est vraiment abuser le peuple et cela me dérange profondément.

Une voix. Comme la traversée de la rade....

M. Claude Blanc. Non, car je suis convaincu que nous construirons la traversée de la rade. Nous avons tous les éléments pour ce faire.

Mais en l'occurrence, il n'y a absolument rien dans cet article constitutionnel qui ne génère un seul parking supplémentaire. C'est pourquoi je voterai contre avec mon groupe, mais je serais encore plus satisfait si nos amis libéraux prenaient conscience du ridicule de la situation et évitaient que le peuple se prononce sur une chimère.

M. Hervé Dessimoz (R). En tant que membre du «club des naïfs», je voudrais dire que les radicaux restent des idéalistes qui relèvent le caractère dangereux d'une initiative aussi spécifique.

Si, le 26 janvier 1989, au moment du dépôt de l'IN 23, le problème des parkings pouvait être traité d'une manière aussi caricaturale que celle évoquée par M. Blanc, c'est parce que la situation était défendable, voire compréhensible. Depuis 1989, un travail important a été réalisé en matière de transports et de circulation à Genève. Il y a eu la loi sur les transports publics, une étude toujours en cours, extrêmement importante, la loi sur la circulation routière, la loi sur les parkings, et je trouve dommage que l'on maintienne cette initiative au lieu de la retirer ou de demander son intégration dans le débat sur les deux lois que je viens d'évoquer.

Nous respectons naïvement le droit des initiants. En revanche, en tant que radicaux, nous pensons qu'il eût été préférable de retirer cette initiative et de l'intégrer dans les deux débats en cours à la commission des transports.

M. Nicolas Brunschwig (L). Rassurez-vous, Monsieur Lachat, cette initiative, je ne vais pas encore la retirer. (Vives protestations de l'assemblée.) J'attendrai d'être convaincu, mais je ne suis pas sûr que ce sera aujourd'hui.

Cette initiative a toute sa raison d'être. Le rapport de la minorité expose clairement les motifs de son bien-fondé, notamment à la page 37. Je rappelle que d'autres principes, qui avaient sans doute beaucoup de défauts aux yeux de M. Blanc, ont pris place dans la constitution.

Ce qui nous semble essentiel, c'est que la population puisse se prononcer par rapport à un axe prioritaire et important qui suscite, au niveau de ce Grand Conseil, des sentiments très divers.

Nous soutenons évidemment cette initiative et nous nous réjouissons de voir bientôt la population s'exprimer à son égard.

M. Michel Balestra (L), rapporteur. Cette disposition constitutionnelle est nécessaire pour que l'on intègre la volonté politique de la population en matière de circulation dans la constitution.

Je suis convaincu que le signe politique de la population qui votera sur le principe de la construction de parkings et de la mise à disposition du domaine public en droit de superficie à des promoteurs voulant construire ces parkings sera suffisamment clair pour changer complètement la manière de voir des autorités en matière d'autorisations de parkings.

Je vous ai promis de citer un des grands travaux empêchés et une disposition de la constitution. Tout à l'heure, j'ai cité le centre de Balexert, mais nous avons également tout le centre de la rue d'Italie où la construction de parkings, prévue par l'entreprise de M. Claude Hauser, a été empêchée. Le

centre de distribution, pour des raisons de parkings et de surfaces commerciales, ne sera pas réalisé dans l'immédiat. C'est regrettable parce qu'un grand nombre de postes de travail aurait pu être créé. Maintenant, je cite la deuxième phrase de la constitution, qui est bien moins importante que la nôtre. Elle dit que «l'isolation thermique et l'optimalisation des installations de chauffage, de préparation d'eau chaude, de ventilation, et tous les bâtiments de la récupération de la chaleur». Voilà! Ce n'est pas très facile à comprendre, mais c'est comme ça!

M. Jean-Luc Richardet (S). Les affirmations du groupe libéral font croire que si l'initiative était acceptée par le peuple et que si cette volonté était appliquée à la lettre par les autorités, on pourrait démultiplier le nombre des parkings en ville.

Vous menez le peuple en bateau! Pas plus tard qu'hier, nous avons eu une discussion au sujet du parking de l'Alhambra. Or, vous le savez, les «ingrédients» pour la construction d'un parking sont soumis à un certain nombre de règles et de codifications, dont certaines nous échappent parce que relevant du droit fédéral, et il n'est pas possible de violer le droit fédéral.

Au cours de discussions récemment tenues dans ce parlement sur les parkings de Saint-Antoine et de l'Alhambra, nous avons débattu de leur effet cumulatif. J'ai en mémoire la controverse que nous avons eue tant en commission qu'ici même sur la concession du parking de l'Alhambra. La minorité de ce Grand Conseil avait exprimé le désir de pouvoir lier l'impact de ces deux parkings dans le cadre de la délibération concernant le projet de loi de Saint-Antoine. Vous nous aviez dit, la main sur le coeur, que c'était inutile, parce que cela allait de soi. Je m'en souviens très bien et il suffit de se référer au Mémorial pour s'en convaincre.

Dans le cas d'espèce, en proposant cette initiative vous allez faire miroiter au peuple que l'on pourra démultiplier les parkings, quand bien même ils seront soumis aux ordonnances fédérales, impliquant des études d'impact cumulatives. Dès lors, l'on ne pourra pas construire ces parkings. Votre initiative est un leurre.

Je terminerai en reprenant le cas de la rue d'Italie évoqué par le rapporteur de la minorité pour affirmer qu'il est impossible de créer un parking sous les immeubles concernés, ceux-ci étant mis à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés. Dès lors, ils sont soumis à la loi sur la protection du patrimoine et ne peuvent pas être démolis. Alors, ne faites pas croire au corps électoral que l'on pourra construire des parkings sous des immeubles qui ont une valeur patrimoniale, faute de quoi il faudra modifier la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites.

Nous sommes en année électorale. Le parti libéral n'a pas eu la sagesse, contrairement à la majorité du Grand Conseil, de se rendre à l'évidence que l'initiative n'est pas réaliste en tant que telle. Elle appartient à la catégorie des fossiles, des idées surannées, des dinosaures, reptiles qui ont subsisté malgré leur inéquation, mais l'Histoire nous donnera raison. Vous verrez, un jour ou l'autre, qu'il n'est matériellement pas possible de réaliser partout des parkings dans le cadre d'une politique globale des transports définie et acceptée par ce Grand Conseil.

M. Bernard Ziegler, conseiller d'Etat. Au terme de ce débat, je voudrais, au nom du Conseil d'Etat, émettre quelques considérations sur trois thèmes: la politique du parcage, le coût de la mobilité et le bon usage des droits populaires.

Le débat l'a très bien montré: dût-elle être approuvée cette initiative n'amènerait pas une place de parc supplémentaire. Mais tel n'était peut-être au fond pas son but. Car son registre n'est pas dans l'ordre de la réalité et de sa transformation, Monsieur Brunschwig, il est dans l'ordre du symbolique, de l'exutoire, pour ne pas dire du fétiche.

En tant que tel, son effet cathartique a, en quelque sorte, été épuisé par la récolte des signatures et leur dépôt. C'est sans doute ce qui explique le peu d'enthousiasme qu'ont mis ensuite ses promoteurs à l'accompagner au travers de la procédure parlementaire, comme aussi le scepticisme perplexe de tous les autres partis.

C'est que la politique du parcage est trop sérieuse pour la laisser aux agitateurs de gris-gris, car c'est le point d'articulation des différents volets d'une politique de mobilité durable, fondée sur une complémentarité véritable des modes de déplacement qui n'a rien à voir avec cet avatar du renard dans le poulailler que représente le prétendu droit du plus fort à rouler sans frein, au mépris d'autrui.

Comme conseiller d'Etat chargé du département de justice et police, et à ce titre en charge de la politique des transports, comme président de la Fondation des parkings qui organise, construit et gère ce secteur pour le compte des pouvoirs publics, c'est sans complexe que je peux vous présenter le bilan du Conseil d'Etat dans ce domaine, en rappelant en préambule, et vous me rendrez cette justice, que c'est mon engagement personnel qui a permis le démarrage de la construction du parking de Saint-Antoine.

Vos prédécesseurs nous avaient légué une législation conçue peu à peu, au cours des années 60 à 80, pour accompagner le boom de la voiture qui, progressivement, engorgeait nos rues. Il fallait éviter le blocage. Ils ont recouru à un remède de cheval: interdire la construction de tout parking public à l'intérieur de la petite ceinture. Cela nous a valu, vous vous en souviendrez, des batailles homériques. Mais nous avons pu nous mettre d'accord, lors de la législature précédente, sur une disposition plus nuancée, moins carrée, qui prend en compte la diversité des facteurs pour s'appliquer partout plutôt que de dresser des limites artificielles, «vérité en deçà, erreur au-delà».

L'un des éléments de cette évolution est la prise de conscience de la diversité des besoins et des utilisations qui appellent une réponse diversifiée. S'il fallait empêcher la construction de tout parking au centre, c'était parce que nous n'étions pas en mesure de maîtriser la conjonction de tous les flux -- visiteurs, pendulaires, transit -- c'est-à-dire de détourner le transit, transférer les pendulaires sur les transports publics et le vélo pour retrouver de la place pour les visiteurs. C'est tout l'esprit de la conception des transports inscrite dans le plan de mesures adopté par le Conseil d'Etat en mars 1991 et mis en musique par «Circulation 2000». C'est cette conception, grâce à l'importante réduction du trafic qu'elle postule, qui rend pour la première fois réaliste la perspective d'un nouveau parking visiteurs au centre-ville. A l'inverse, un régime de laisser-faire se heurterait fort heureusement à la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Voyez Fribourg, Monsieur Koechlin, où un parking sous la gare a été sèchement recalé par le Tribunal fédéral.

De la même manière, nous avons pris conscience qu'il est tout à fait faux de croire qu'une place est une place et que seul le nombre absolu importe, car une place occupée durant huit heures par un seul véhicule empêche le parcage de quatre ou cinq visiteurs tout le long de la journée. Ce ne sont pas les

initiants, mais bien le Conseil d'Etat, mon département, la Fondation des parkings qui conduisent avec succès la politique de valorisation du potentiel des places existantes. Cette politique est, soit dit en passant, bien moins coûteuse que la fuite en avant vers la construction de places nouvelles, l'appel à l'Etat-providence et l'inscription d'une nouvelle charge dans la constitution qui me paraissent une bien curieuse application des conceptions de Friedrich von Hayek, Adam Smith et autres gourous de M. Balestra.

Cela m'amène directement à la question du coût de la mobilité. Je ne comprends pas que cela gêne nos champions de l'économie de marché et de la vérité des coûts qu'elle puisse aussi s'appliquer à l'unique objet de leur sollicitude: la voiture. Et de même qu'ils préfèrent enfoncer des portes ouvertes avec un article constitutionnel purement déclamatoire, au lieu de se confronter à la réalité des choses, forcément complexe et nuancée, ils ont préféré battre en retraite lorsque l'examen en commission d'un contreprojet a fait ressortir que le parcage coûte de l'argent à la collectivité. Le parking gratuit, Mesdames et Messieurs les libéraux, est une subvention de la voiture aux frais du contribuable qui viole tous les principes de transparence comptable. Ceux qui la revendiquent sont pourtant ceux qui viennent volontiers donner des leçons d'orthodoxie financière et dénoncer des subventions -- par exemple celles aux transports publics -- qui, elles, sont parfaitement transparentes.

L'avenir, j'en suis convaincu, c'est la vérité des coûts de la mobilité -- transports publics comme transports individuels -- qui est indispensable pour mieux protéger l'environnement. Il s'agit de responsabiliser l'utilisateur afin que le coût écologique du déplacement soit le moindre possible. Cela suppose ce que l'on appelle, en jargon technique, l'internalisation des coûts externes, soit la mise à la charge du bénéficiaire -- autrement dit celui qui se déplace en fonction des caractéristiques du mode qu'il utilise -- des dépenses générées qui sont actuellement reportées sur d'autres. C'est une autre illusion de l'initiative «10 000 parkings» de faire croire que l'on peut raser gratis.

J'en viens à mon dernier volet, le bon usage des droits populaires, pour relever que grâce à la révision de la constitution que vous avez votée sur proposition du Conseil d'Etat et que le peuple a massivement approuvée, une initiative comme celle-ci ne pourra plus jouer désormais les mines dormantes, déposée avant une campagne électorale puis ressortie juste avant la suivante

pour tenter de donner la virginité de l'oppositionnel au plus grand parti du canton. Ce dernier en fait des tonnes pour chercher, assez curieusement, à se désolidariser d'un bilan qui n'est pas rose, mais dont il est l'un des principaux partenaires.

Avec la nouvelle procédure, le débat de préconsultation se déroulera trois mois après la validation des signatures sur la base d'un premier rapport dans lequel le Conseil d'Etat «se jettera à l'eau». Six mois plus tard, la commission législative rapportera sur la recevabilité et le Grand Conseil statuera. Pour cette initiative, ce sont onze mois qui se sont écoulés. Puis, la commission chargée du fond rapportera, au plus tard dix-huit mois après la validation, sans laisser aux initiants la possibilité d'atermoyer. Pour cette initiative, trois ans se sont écoulés entre la décision sur la recevabilité et le débat d'aujourd'hui.

Evidemment, Monsieur Balestra, c'est une procédure qui postule que les initiants aient véritablement quelque chose à dire. C'est d'ailleurs pour cela que les droits populaires se justifient. Si cela peut nous débarrasser des initiatives gadgets et faire-valoir, je crois que la démocratie aura progressé à Genève. (Applaudissements.)

M. Michel Balestra (L), rapporteur. Effectivement, en commission des transports le groupe libéral avait décidé de demander au département de justice et police de présenter un contreprojet acceptable pour cette initiative. Ce contreprojet a été pour nous l'épreuve de vérité. Le président Ziegler et ses services l'ont rédigé et nous l'ont présenté, il semblait convenir de prime abord, et nous l'avons fait étudier par quelques avocats de nos milieux -- comme vous vous plaisez à le dire -- et ces derniers nous l'ont dépeint comme l'instrument d'une politique volontariste et restrictive du parking à Genève. Ils ont ajouté que si nous acceptions un contreprojet pareil, ce serait la fin de la liberté du choix du mode de transport.

Très vite, nous avons compris que le président Ziegler est bien plus malin que les libéraux qui, tout d'un bloc, disent toujours la même chose depuis 1989 jusqu'à 1993, contrairement à ce que vous prétendez, à savoir que nous sortons cette initiative comme un lapin d'un chapeau. Mais nous avons le mérite de la continuité dans nos idées et de la franchise. Quand je

cite Friedrich von Hayek, prix Nobel d'économie c'est pour orienter le président Ziegler dans l'attente de son prix Nobel d'économie à lui. D'autres, dans cette enceinte, ont cité des personnalités comme Karl Marx qui, elles, n'auront jamais le prix Nobel, Dieu merci!

Toujours est-il que dans cette commission des transports, je me suis rendu compte qu'en fait nous ne parlions pas la même langue. On nous assure vouloir organiser la circulation et faciliter l'accès au centre-ville. Pour une partie de ce Grand Conseil, améliorer cet accès c'est sortir tous ceux qui n'ont rien à y faire. Le problème c'est de déterminer qui n'a rien à faire au centre-ville quand il s'y rend? C'est là toute la question. Pour certains, ce sont ceux qui ne touchent plus leur voiture pendant huit heures. Une personne qui prend sa voiture, qui la laisse six heures pour aller travailler, puis qui amène sa fille à sa leçon de piano, va chercher du matériel au Grand Passage, n'a-t-elle rien à faire en ville? Si elle n'a rien à y faire c'est parce que les autorités politiques ont décidé qu'elle utiliserait un vélo ou un bus!

Ce n'est pas ainsi que nous libéraux concevons la liberté et la complémentarité des transports. C'est pourquoi nous avons maintenu cette initiative que nous étions prêts à retirer, car elle n'est pas électoraliste, contrairement à ce que l'on dit. Et nous la maintiendrons pour que les citoyens de Genève puissent s'exprimer...

Des voix. Oohh!!

M. Michel Balestra. ...ce d'autant plus que le président Ziegler a soutenu une autre initiative qui, elle, a inscrit dans la constitution: «...dans le secteur des transports en favorisant les déplacements en transports publics, à vélo et à pied, notamment sur le plan des investissements et des équipements.» Les exemples ne manquent pas et je vous avais promis que j'en citerais un chaque fois que l'argument de la constitution serait avancé. Ce projet que vous avez soutenu, Monsieur le président, était beaucoup moins bon que le nôtre. Alors, pour les leçons de ce qui doit figurer ou non dans la constitution, Monsieur Ziegler... De toute façon, nous serons battus pour le préavis du Grand Conseil, mais je suis convaincu que les Genevois nous donneront raison et nous reviendrons ici avec une disposition constitutionnelle solide. Nous vous la sortirons chaque fois que nous rédigerons un projet de loi en commission des transports. A bientôt!

M. René Koechlin (L). Cette initiative n'est pas électoraliste pour la bonne raison qu'il ne dépendait pas de nous que le Grand Conseil attende la veille d'élections pour la traiter.

M. Ziegler a parlé d'une initiative fétiche et déclamatoire. Il brandissait le spectre de l'automobile sans frein. Je vous fais remarquer, Monsieur, que dans un parking les automobiles ont un frein et que ce frein est serré. D'autres, MM. Richardet et Blanc, parlent de l'initiative de l'impossible, disant qu'elle ne provoquera la création d'aucune place de parking supplémentaire.

Je vous fais remarquer qu'il n'y a pas longtemps, ce même Grand Conseil a voté dans l'enthousiasme général et sur l'initiative de milieux qui vous sont proches, Monsieur Ziegler, une initiative intitulée «3 000 HBM». Nous l'avons votée sans nullement craindre d'être naïfs, mais en sachant toutefois qu'il y avait des chances qu'aucune HBM de plus ne se construirait à la suite de cette initiative.

Vous n'ignorez pas non plus la controverse à propos des parkings. Les uns prétendent qu'ils accroissent le trafic et les autres, au contraire, disent qu'ils le réduisent. Je rejoins M. Ziegler: on ne peut répondre à cette controverse qu'en traitant la question des parkings dans le détail et en définissant quelle est leur affectation. Je crois que là, nous sommes tous d'accord.

Mais cette initiative défend un principe et demande un appui populaire à ce dernier. Maintenant, que ce principe donne la jaunisse aux «anti-voiture» ne surprend personne; mais toujours est-il que nous le soutenons et que nous voudrions le soumettre au souverain.

M. Pierre-Alain Champod (S). J'ai lu avec attention les rapports de majorité et de minorité. Le rapport de minorité de M. Balestra ne m'a pas vraiment surpris. Il s'inscrit bien dans la nouvelle tendance du parti libéral, celle qui consiste à se profiler comme le défenseur inconditionnel de la voiture. Ce parti, il y a quelques années encore, comportait des humanistes. Mais, dans une dérive populiste, ils ont petit à petit été remplacés par des affairistes, et aujourd'hui, par des populistes! (Rires. M. Balestra se lève et va déposer le Larousse sur le pupitre de l'orateur.)

Lorsque l'on parle de questions sociales, vous êtes les premiers, Mesdames et Messieurs les libéraux, à dire qu'en temps de crise il faut faire des choix. Mais, lorsqu'on parle de la voiture, ces principes sont oubliés. Peut-être pensez-vous que la défense de la voiture est la priorité numéro un de ce canton. (Ronchonnements.)

Est-ce raisonnable de vouloir pour chaque automobiliste: une place de parc à son domicile, une sur son lieu de travail et une encore lorsqu'il se rend en ville pour faire des courses? A l'heure où l'argent privé et public se raréfie, nous pensons qu'il faut fixer de vraies priorités. Or, pouvoir garer sa voiture n'est pas la priorité numéro un d'un canton qui compte quinze mille chômeurs. En tout cas pas pour nous au parti socialiste.

On peut se réjouir qu'il se soit trouvé une majorité dans la commission pour rejeter cette initiative qui, comme le dit très bien le rapport de majorité du député Sauvin, enfonce des portes ouvertes. En effet, on a déjà créé plus de places de stationnement que les 10 000 que vous réclamez depuis le dépôt de l'initiative.

Le groupe socialiste a été convaincu par les arguments élaborés et chiffrés contenus dans le rapport de majorité. Nous voterons contre cette initiative dont les aspects électoralistes et démagogiques ne nous ont pas échappé.

A la veille des élections de 1989, le parti libéral a déposé en même temps le bonus-loyer et ses initiatives. (Protestations des libéraux.) Nous savons ce qu'il est advenu du bonus-loyer et nous espérons beaucoup que cette initiative du bonus-voiture subira le même sort. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre les conclusions du rapport de majorité, et à donner un préavis négatif à cette initiative, à moins que nos amis les libéraux, dans un sursaut de lucidité, retirent leur initiative.

M. Nicolas Brunschwig (L). C'est avec regret que je me vois dans l'obligation d'intervenir car les propos qui ont été tenus par les magistrats ou députés du parti socialiste sont choquants. Tout d'abord, traiter le parti libéral d'un parti d'affairistes est tout à fait désolant et fait preuve surtout de la méconnaissance que vous avez de notre parti; mais, c'est bien légitime de la part d'un socialiste.

J'aimerais répondre à M. Ziegler sur quelques points. Il nous dit qu'il faut intégrer les coûts externes. Il est vrai qu'à l'avenir nous devrons tenir en plus grande considération certaines théories et éléments. Mais je voudrais dire à

M. Ziegler, alors qu'il est lui-même président du Conseil d'administration des TPG, que les quelque 230 millions qu'a coûté le Bachet-de-Pesay ne sont toujours pas intégrés et ne le seront peut-être jamais. En effet, on rechigne à les intégrer dans les comptes des TPG. Mais, par contre, on nous parle de transparence des coûts pour les transports privés. Pensez déjà aux coûts internes, Monsieur Ziegler, ensuite nous verrons ce que nous pouvons faire.

On fait constamment référence aux ordonnances fédérales, entre autres à celles de l'OPair qui est la principale ordonnance concernant la problématique de la pollution. Mais un élément est toujours absent de nos discussions, c'est celui concernant la diminution de la pollution en ville. Nous n'en parlons jamais.

La presse nous informe quotidiennement des niveaux de pollution à Genève et nous pouvons tous constater avec objectivité qu'ils ont baissé de manière significative ou même impressionnante avec le développement des catalyseurs de voitures et de l'essence sans plomb. Nous pouvons constater entre autres qu'hier la cote se trouvait entre 41 et 56 Mg par m3 alors que la limite quotidienne est de 80 Mg.

Or, nous avons l'impression que ces éléments ne changent en rien votre appréciation politique. Dès lors, une fois de plus nous voyons que ce ne sont pas des éléments objectifs qui dictent votre politique, mais plutôt un dogme ou la simple recherche d'un certain «clientélisme». Nous pouvons le comprendre, car parmi vos trois sources préférées d'électeurs se trouvent: les fonctionnaires, les locataires et les usagers des pistes cyclables. Il ne reste peut-être que ces derniers pour croire encore en vos mérites. (Rires sur les bancs de la gauche.)

M. Michel Balestra (L), rapporteur. J'interviens brièvement pour ne pas laisser dire de mensonges comme ceux que l'on vient d'entendre dans la bouche de M. Champod.

La première des choses est que le projet de loi du bonus-loyer était excellent, (Mécontentements sur les bancs de la gauche.) car défendant une disposition tout à fait juste pour les locataires; celle qui leur permettrait de déduire le prix de leur loyer en l'inscrivant sur leur déclaration fiscale de la même manière que les propriétaires peuvent déduire leurs charges d'intérêts. Elle prévoyait aussi un deuxième volet sous forme d'aide personnalisée. Ce deuxième volet a été réalisé par la nouvelle loi sur la surtaxe HLM.

Les libéraux qui sont des gens responsables et raisonnables vu les conditions financières de l'Etat n'ont pas maintenu leur projet de loi. Ils ont eu tort. Ils auraient mieux fait de venir ici pour se faire battre comme ils vont se faire battre aujourd'hui en matière de circulation. Ainsi, ils auraient pu vous répondre: «Voyez, nous l'avons déposé, mais vous n'en avez pas voulu».

Si vous ne croyez pas au bonus-loyer, nous serons obligés de déposer une initiative populaire et nous verrons si, réellement, ce principe intéresse la population.

Mais c'est un autre problème. Revenons à nos moutons. Je vais vous montrer à quel point vous êtes à la limite de l'interprétation en ce qui concerne notre disposition constitutionnelle. Elle stipule, dans son article 160 B, alinéa 1: «l'Etat encourage la construction de places de stationnement pour véhicules automobiles». C'est clair et c'est permanent. L'Etat encourage la construction de places de stationnement pour les véhicules automobiles.

Au point 2, il est dit: «l'Etat et les communes mettent leur domaine public à disposition sous forme de droit de superficie pour la construction des places de stationnement». On ne dit pas: «subventionnent les places de stationnement», mais: «mettent à disposition le domaine public» et, comme en général les parkings sont souterrains, l'Etat gardera la jouissance de la surface.

M. Alain Rouiller. Il est gratuit pendant 90 ans!

M. Michel Balestra. Mais non, il n'est pas gratuit. Depuis quand un droit de superficie est-il gratuit, Monsieur Rouiller? Depuis quand? Dites-moi! Il n'est pas gratuit du tout. Le bénéficiaire paie une redevance. Vous ne savez pas ce qu'est un droit de superficie? (Contestations.) Mais, s'il vous plaît! Quant à la disposition transitoire, elle dit: «10 000 places de stationnement supplémentaires au moins doivent être construites dans les cinq ans suivant l'acceptation de l'article 160 B». C'est-à-dire que, dès le vote de cette initiative, les Genevois pourront bénéficier de la construction rapide et immédiate de 10 000 places de plus.

M. Bernard Annen (L). Il me semble qu'il est temps de voter, et pour ce faire, je vous propose l'appel nominal. (Appuyé.)

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cette initiative répondront oui, celles et ceux qui la rejettent répondront non.

L'initiative est rejetée par 45 non contre 26 oui et 17 abstentions.

  Ont voté non (45):

 Jacques Andrié (HP)

 Jacques Boesch (T)

 Liselotte Born (S)

 Charles Bosson (R)

 Hélène Braun-Roth (DC)

 Fabienne Bugnon (E)

 Pierre-Alain Champod (S)

 Jacqueline Damien (S)

 Hervé Dessimoz (R)

 Daniel Ducommun (R)

 Henri Duvillard (DC)

 Bénédict Fontanet (DC)

 Jean-Claude Genecand (DC)

 Alberto Genini (T)

 Maurice Giromini (R)

 Liliane Johner (T)

 Michel Jörimann (S)

 Philippe Joye (DC)

 Sylvia Leuenberger (E)

 Bernard Lusti (R)

 Christiane Magnenat Schellack (S)

 François-Régis Mahrer (E)

 Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

 Denis Menoud (E)

 Pierre Meyll (T)

 Chaïm Nissim (E)

 Vesca Olsommer (E)

 Gérard Ramseyer (R)

 Catherine Rapp-Jotterand (E)

 David Revaclier (R)

 Jean-Luc Richardet (S)

 Jean-Pierre Rigotti (T)

 Martine Roset (DC)

 Alain Rouiller (S)

 Françoise Saudan (R)

 Alain Sauvin (S)

 Irène Savoy (S)

 Christine Sayegh (S)

 Philippe Schaller (DC)

 Jean Spielmann (T)

 Erika Sutter-Pleines (S)

 Jacques Torrent (R)

 Michel Urben (S)

 Monique Vali (DC)

 Martine Wenker Coskun (S)

  Ont voté oui (26):

 Bernard Annen (L)

 Raoul Baehler (MPG)

 Michel Balestra (L)

 Florian Barro (L)

 Nicolas Brunschwig (L)

 Martine Brunschwig Graf (L)

 Hervé Burdet (L)

 Georges Cardinaux (L)

 Anne Chevalley (L)

 René Chuard (MPG)

 Thierry Du Pasquier (L)

 Jean-Luc Ducret (DC)

 Catherine Fatio (L)

 Henri Gougler (L)

 Yvonne Humbert (L)

 Michel Jacquet (L)

 Jacqueline Jacquiard (MPG)

 Hermann Jenni (MPG)

 René Koechlin (L)

 Claude Lacour (L)

 Armand Lombard (L)

 Béatrice Luscher (L)

 Michèle Mascherpa (L)

 Geneviève Mottet-Durand (L)

 Paul Passer (HP)

 Florian Vetsch (R)

  Etaient excusés à la séance (11):

 Jeanine Bobillier (MPG)

 Robert Cramer (E)

 Erica Deuber-Pauli (T)

 Bernard Erbeia (L)

 Elisabeth Reusse-Decrey (S)

 Michel Rossetti (R)

 Andreas Saurer (E)

 Jacques-André Schneider (E)

 Max Schneider (E)

 Alain Vaissade (E)

 Nicolas Von der Weid (L)

  Etaient absents au moment du vote (17):

 Robert Baud (S)

 Roger Beer (R)

 Claude Blanc (DC)

 Jeannik Dami (S)

 Andrée Dayer (DC)

 Marlène Dupraz (T)

 René Ecuyer (T)

 Philippe Fontaine (R)

 Jean-Pierre Gardiol (L)

 Georges Jost (MPG)

 David Lachat (S)

 Albert Maréchal (DC)

 Jean Montessuit (DC)

 Jean Opériol (DC)

 Maria Roth-Bernasconi (S)

 Claire Torracinta-Pache (S)

 André Vial (MPG)

  Présidence: Mme Micheline Calmy-Rey, présidente.